Service MJPM

Notice d’Information

à l’attention des

Personnes Majeures

Protégées

Association

Limousine de

Sauvegarde

de l’Enfant à

l’Adulte

Service MJPM

3 rue de l’Ancienne Ecole

Normale d’ Instituteurs

B.P.31603

87023 Limoges Cedex 9

Tel : 05.55.11.03.10

Fax : 05.55.10.14.59

Mandataires

Judiciaires à la

Protection des

Majeurs

Bienvenue au Service MJPM de l’ALSEA

Madame, Monsieur,

Vous venez d’être placé sous

mesure de protection par la Justice

et la gestion de cette mesure a été

confiée à notre service.

Cette notice d’information a pour

objet de vous présenter votre

mesure de protection et notre

service, mandaté pour l’exercer.

Afin de vous offrir un service de

qualité, la gestion de votre mesure

se fera dans le respect mutuel, dans

une relation de confiance et par

une réelle collaboration entre vous

et notre service.

Présentation du dispositif

La loi du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de

protection des majeurs.

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à

ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique

adaptée à son état et sa situation.

Si une altération des facultés personnelles est

constatée, le Juge des Tutelles peut décider qu’un

régime d’assistance (curatelle) ou de représentation

(tutelle) est nécessaire, pour protéger les intérêts

personnels et patrimoniaux de cette personne

vulnérable.

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en

danger du fait de ses prestations sociales , une

Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé

(M.A.S.P.) gérée par le Conseil Général de la Haute

Vienne peut lui être proposée. Si cet

accompagnement ne lui permet pas de gérer ses

prestations sociales de façon autonome, le Juge des

Tutelles pourra ordonner une Mesure

d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J.) en vue de

rétablir cette situation.

Les mesures de protection des

majeurs exercées par le service

La sauvegarde de Justice (avec désignation d’un mandataire spécial) : C’est une mesure temporaire prononcée par le Juge des Tutelles qui confie à notre service la gestion de vos revenus et de votre patrimoine afin de régler l’ensemble de vos dépenses.

La curatelle simple : C’est une mesure de protection prononcée par le Juge des Tutelles qui confie à notre service une mission d’assistance et de protection des biens et / ou de votre personne.

La curatelle renforcée :C’est une mesure de protection prononcée par le Juge des Tutelles qui charge notre service de vous assister dans les actes de la vie civile. Le Juge nous confie la protection de vos biens et / ou de votre personne.

La Tutelle : C’est une mesure de protection prononcée par le Juge des Tutelles qui charge notre service de vous représenter dans les actes de la vie civile. Le juge nous confie la protection de vos biens et / ou de votre personne.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire : C’est une mesure de protection prononcée par le Juge des Tutelles après l’échec de l’accompagnement social personnalisé qui vous était proposé dans le cadre d’une mesure administrative et contractuelle avec le Conseil Général.

Cette mesure vous

concerne ?

OUI NON

Cette mesure vous

concerne ?

OUI NON

Cette mesure vous

concerne ?

OUI NON

Cette mesure vous

concerne ?

OUI NON

Cette mesure vous

concerne ?

OUI NON

Les principes de votre prise en charge

La mission du service MJPM de l’ALSEA est la recherche de votre bien être, de votre épanouissement dans le respect de tous.

En qualité de bénéficiaire de cette mesure de protection, vous êtes une personne majeure, un citoyen, une personne ordinaire et vous devez être considéré ainsi. Le service n’est pas votre banquier, vous restez client de vos établissements financiers sauf désir contraire de votre part.

Afin d’adapter au mieux les modalités de votre prise en charge, nous allons rechercher ensemble quels sont vos besoins et attentes dans le cadre de votre mesure de protection.

Vous-même, votre mandataire, un cadre du service construirez ensemble votre projet de protection au travers du Document Individuel de Protection des Majeurs.

En l’absence de votre mandataire, l’ensemble des professionnels essayera de répondre à une éventuelle situation d’urgence.

La confidentialité vous concernant est garantie dans le cadre des lois en vigueur.

Une permanence d’accueil est assurée au service :

Du Lundi, au Vendredi

de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

Vous pouvez joindre

l’accueil du service au :

05.55.11.03.10

Vous pouvez joindre votre mandataire sur sa ligne directe.

En cas de litige vous

pouvez prendre rendez-vous avec la Directrice.

Vous pouvez également solliciter l’arbitrage du Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance :

11 boulevard Gambetta,

87000 LIMOGES

05.55.11.82.00

Eléments d’informations relatifs aux

Mandataires Judiciaires à la Protection

des Majeurs

La majorité des MJPM ont une formation de travailleurs sociaux : (Conseiller(e) en Economie Sociale et Familiale, (Assistant(e) Social(e) et Educateur ou Educatrice Spécialisé(e)).

Les MJPM ont tous obtenu la Certification Nationale de Compétence MJPM et/ou MJPM option MAJ entre 2010 et 2013 (ou sont en cours d’obtention) . Il sont donc habilités ou en cours d’habilitation pour exercer tous types de mesures civiles pour lesquelles le service est agréé depuis 2010.

Les mandataires sont couverts en matière d’assurance et de responsabilité civile par l’employeur.

Le service MJPM se situe : 3 rue de l’Ancienne Ecole Normale d’Instituteurs, 87000 Limoges.

DIRECTION :

Directrice du Service……….…………………………Sylvia BOURY

Chef de Service MJPM-DPF…………………………..Benoît BESSE

Chef de Service Administratif…………….Aurélie GRANDJEAN et Financier

SECRETARIAT :

Comptabilité…………………………………Cécile DESMOULINS ………………………………………………………....Aurélie PERRIER

Accueil…………………………………..…Raphaël MATUSEWICZ

Administratifs référents :…………………....…..…Anna DEBORD ………………………………………………….Béatrice HIEU …………………………………......Jean Christophe HEMERY ……………………………………………...Windy LOUSTAUD

LES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS (M.J.P.M.)

M. CHABROUX Nicolas 05.55.11.03.14

Mme COIGNAC Nathalie 05.55.11.03.17

Mme BRISSOT Marie-Claire 05.55.11.03.13

Mme DEGERY-GILLIER Audrey 05.55.11.03.77

Mme DESVAUD Isabelle 05.55.11.03.18

Mme GAY Catherine 05.55.11.03.78

Mme MASSALOUX Magali 05.55.11.03.71

Mme MENUDIER Cécile 05.55.11.03.19

Mme MORLIERE Sidonie 05.55.11.03.72

Mme POUMEROULY DEJAMMET Clémence 05.55.11.03.12

Mme RAMPNOUX Pascale 05.55.11.03.76

Mme SERRE Monique 05.55.11.03.75

Organigramme du

Service

Organisation géographique du Conseil Général

Chaque M.J.P.M. intervient sur un ou plusieurs secteurs géographiques en

lien avec l’organisation des 7 Maisons du Département (M.D.D.) de la Haute

Vienne.

Chaque Administratif Référent est rattaché au maximum à 3 M.J.P.M. pour lesquels il effectue les principales tâches administratives.

Directrice

Chef de service Administratif et

Financier

Pôle administratif

Pôle comptabilité

Chef de service MJPM

MJPM

Les conditions de facturation de votre

mesure de protection

Dans le cadre des Mesures Judiciaires à la Protection des Majeurs

(Mesure d’Accompagnement Judiciaire, Mandat Spécial,

Sauvegarde de Justice, Curatelle Renforcée, Tutelle), une

participation à la prise en charge de la mesure, c'est-à-dire la

rémunération de l’organisme de tutelle, revient à la Personne

Protégée suivant un barème fixé en fonction de ses ressources.

L’Article R.471-5-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles

définit ce barème de la façon suivante :

0 % Si le revenu annuel est inférieur ou égal au montant annuel de

l’Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.), quel que soit le montant des ressources de la personne protégée.

7 % Si le revenu annuel est supérieur au montant annuel de l’A.A.H. et

inférieur ou égal au montant brut annuel du SMIC (au 1er janvier de l’année de perception).

15 % Si le revenu annuel est supérieur au montant brut annuel du SMIC

(au 1er janvier de l’année de perception) et inférieur ou égal au même montant majoré de 150 % (soit 2.5 fois le SMIC).

2% Si le revenu annuel est supérieur au montant brut annuel du SMIC

majoré de 150 % (soit 2.5 fois le SMIC) et inférieur ou égal à six fois ce montant (6 fois le SMIC).

Les ressources prises en compte

dans le calcul de votre

participation

Eléments d’informations vous

concernant Est annexée dans cette notice une « Charte des Droits et

Libertés de la Personne Majeure Protégée » ainsi qu’un règlement de fonctionnement. La remise de ces documents est conforme à la Loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale replaçant l’usager au centre du dispositif.

Lors du 1er rendez-vous pris avec vous, un point sera fait sur les différents documents que vous devez remettre à votre mandataire concernant la mise en place de votre mesure de protection.

Dans le cadre de la Loi 2002-2, un groupe d’expression par trimestre a été mis en place au sein du service, il vous est possible d’y participer lorsque vous le souhaitez. Il vous suffit d’en parler à votre mandataire ou d’appeler le standard du service. Ce sont les usagers qui choisissent le thème de ce temps de parole. Un bulletin récapitulatif de ce qui a été dit vous sera transmis ultérieurement. De plus, vous avez le droit de demander à consulter votre dossier en prenant un rendez-vous. À la charge de la Direction d’organiser ce rendez-vous.

Un Document Individuel de Protection des Majeurs (D.I.P.M.) sera élaboré par la mandataire et vous-même lors d’un rendez-vous prévu à cet effet. Ce document prend la forme d’un modèle préétabli par le Service. Ensemble, vous fixerez des objectifs de travail qui seront ensuite validés par la Direction. Un 2ème exemplaire de ce document vous sera restitué.

Le respect de vos droits est garanti par le règlement de fonctionnement.

L’article 311-3-5ème du Code de l’Action Sociale et des Famille issu de la loi de 2002 dispose que « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés. […] L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires. »

Le service a mis en place un dossier, ouvert lors de l’instauration de votre mesure de protection au service, qui se veut être un recueil d’informations administratives, éducatives et comptables vous concernant. Il est formalisé, organisé et actualisé.

Le dossier administratif de chaque usager contient les éléments suivants :

La copie de votre jugement ainsi que les correspondances avec le Tribunal (rapports, notes).

Le document de publication (constitué lors de l’ouverture de mesure et retraçant l’ensemble des tiers informé de votre mesure.

Le document individuel de protection des majeurs.

Des éléments relatifs à votre état civil (photocopie de votre carte identité, de votre permis …), à votre protection sociale et santé (photocopie de votre carte vitale, mutuelle, attestation CPAM).

Vos contrats d’assurance.

Des éléments relatifs à votre logement (bail de location, contrat de séjour en établissement).

Des éléments relatifs à votre situation professionnelle (contrat de travail, notification pôle emploi, retraite).

Les correspondances et dossiers avec la CAF, la MDPH ou autres selon votre situation.

D’autres éléments éventuels : dossier de surendettement, contrats d’aide-ménagère, contrats obsèques, dossier d’APA.

Le dossier financier de chaque usager contient les factures, les ressources, les impôts et les relevés de compte.

L’usager peut demander à consulter son dossier par demande écrite qu’il doit formuler à l’attention de la Direction du Service au moins 3 semaines à l’avance, à charge pour celle-ci d’en prévoir les modalités.

Lors du rendez-vous dont la durée est fixée à 1h, un cadre et votre mandataire seront présents. Vous pouvez vous faire accompagner par un parent ou un proche habilité. Votre consentement, quant à la présence du tiers que vous aurez choisi pour vous accompagner, sera toujours recherché lors de la présentation des comptes.

Consultation de votre

dossier

Article 1er – Respect des libertés individuelles et des droits civiques Conformément à l'article 415 du code civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne. Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice.

Article 2 – Non discrimination Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection.

Article 3 – Respect de la dignité de la personne et de son intégrité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Le droit à l'intimité est préservé. Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition.

Article 4 – Liberté des relations personnelles Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge en cas de difficulté.

Charte des droits et Libertés de la Personne Majeure Protégée

Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte.

Article 5 – Droit au respect des liens familiaux

La mesure de protection juridique s'exerce en préservant les liens familiaux

et tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs

soins la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée

et les décisions du conseil de famille ou du juge.

Article 6 – Droit à l’information

La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée

sur :

La procédure de mise sous protection ;

Les motifs et le contenu d'une mesure de protection ;

Le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise

en œuvre de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le

fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des

majeurs, en particulier s'il s'agit d'un service.

La personne est également informée des voies de réclamation et de

recours amiables et judiciaires. Elle a accès aux informations la concernant

dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des

modalités fixées par le juge.

Article 7 – Droit à l’autonomie

Conformément à l'article 458 du code civil, « sous réserve des dispositions

particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des

actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne

peut jamais donner lieu à assistance ou représentation ». Conformément à

l'article 459 du code civil, « dans les autres cas, la personne protégée

prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son

état le permet ». Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne

a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du

conseil de famille ou du juge.

Article 8 – Droit à la protection du logement et des objets personnels

Conformément à l'article 426 du code civil, « le logement de la personne

et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou

secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il

est possible. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne

handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa

disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est

hébergée. »

Article 9 – Consentement éclairé et participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des

décisions du conseil de famille ou du juge : le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant,

par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa

compréhension, des conditions d'exercice et des conséquences de

la mesure de protection juridique ;

le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet

individuel de protection est garanti.

Article 10 – Droit à une intervention personnalisée

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection, la personne

bénéficie d'une intervention individualisée de qualité favorisant son

autonomie et son insertion. La situation de la personne fait l'objet d'une

évaluation régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses

besoins. Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la

mise en œuvre de la mesure de protection sont prises en considération.

Article 11 – Droit à l’accès au soin

Il est garanti à la personne l'accès à des soins adaptés à son état de santé.

Article 12 – Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de

la personne et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul

intérêt. Conformément au même article du code civil, les actes relatifs à la

protection des biens de la personne font l'objet de soins prudents, diligents et

avisés. Sauf volonté contraire exprimée par la personne protégée, les comptes

ou les livrets ouverts à son nom, et sous réserve des dispositions légales et

réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge, sont

maintenus ouverts. Conformément à l'article 427 du code civil, « les opérations

bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale,

effectuées au nom et pour le compte de la personne, sont réalisées

exclusivement au moyen des comptes ouverts à son nom », sous réserve des

dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la

comptabilité publique. « Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds

et les valeurs appartenant à la personne lui reviennent exclusivement ».

Article 13 – Confidentialité des informations Il est garanti à la personne et à sa famille le respect de la confidentialité des

informations les concernant dans le cadre des lois existantes et sous réserve

des décisions du Juge.

Règlement de fonctionnement du

Service

Le règlement de fonctionnement tel que prévu à l’article 311-7 du Code d’Action Sociale et des Familles vise à définir les droits des usagers et à organiser leur relation avec le service, ainsi que les obligations nécessaires au respect des règles et procédures du service.

Comme dans tous les domaines de la vie en société, les droits ont comme corollaires des obligations et des devoirs.

Préambule

Le Code d’Action Sociale et des Familles garantit aux usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation l’exercice des droits et libertés mentionnés à l’article L.311-3.

La loi du 05 mars 2007 n°2007- 308 a adapté l’application de ces droits aux mesures judiciaires de protection des majeurs.

Toute personne a droit au respect, qu’elle soit bénéficiaire d’une mesure d’accompagnement judiciaire ou d’une mesure de protection de biens et de la personne. Dans le cadre de son suivi par le Service MJPM, l’ensemble des professionnels s’engage à lui garantir l’application des droits essentiels attachés à l’individu et à les faire respecter.

Textes de référence

L’ensemble des lois françaises auxquelles chacun est soumis.

La Déclaration Universelle des Droits de l’homme du 10 décembre 1948.

La charte des droits et libertés de la personne protégée (Texte annexé au livret d’accueil).

La Convention Européenne des Droits de l’Homme du 03.09.1953

La Convention Internationale des Droits des Personnes handicapés.

La Charte Européenne des Droits Fondamentaux.

Les droits

Droit au respect

Les valeurs fondamentales du service sont le respect de la personne, de sa

dignité, de son intégrité, de ses opinions, de sa culture d’appartenance et

de ses choix de vie dans le cadre des libertés publiques. Le service est

garant du respect de la vie privée.

Droit à la confidentialité et au secret professionnel

Les professionnels du service sont tenus, du fait de leur mission, à la

confidentialité et à la discrétion dans la transmission des informations

concernant les personnes auprès desquelles ils interviennent. L’accord du

bénéficiaire est toujours recherché. Le personnel est garant de la non

divulgation d’information concernant le bénéficiaire. Les échanges sur une

situation se font sur le lieu de travail.

Droit à l’information

Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne

protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, les

professionnels remettent à la personne selon le type de mesure dont il

bénéficie un livret d’accueil auquel est annexée la Charte des droits et

libertés de la personne protégée (Art L.311-4 du CASF).

Il est également remis à la personne 3 mois plus tard, un Document

Individuel de Protection des Majeurs (D.I.P.M.) ou un document individuel

de prise en charge qui définit les objectifs et la nature de la mesure de

protection dans le respect des principes déontologiques et éthiques des

recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de

service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes, ainsi que le

montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la

personne protégée. (Art /. 471-8 du CASF) dans le cadre de la loi du 05

mars 2007-308.

Parce que l’usager a le droit d’être informé, il a la possibilité d’écrire au

service, de solliciter une rencontre avec la direction du service ou une

audience avec le juge compétent, et d’avoir accès, sur demande auprès

du directeur, à toute information le concernant, la protection juridique

devant s’exercer dans le respect des libertés individuelles et des droits

fondamentaux de la personne.

La personne a le droit de disposer de ses relevés de compte mensuels qui

lui seront remis contre signature à chaque visite.

Droit d’accès au dossier

Dès l’admission dans le service, un dossier individuel est ouvert au nom de

la personne qui centralise les documents et pièces nécessaires à la bonne

gestion de la mesure de protection. On retrouve également dans le dossier

les notes des M.J.P.M. nécessaires au suivi personnalisé de

l’accompagnement des majeurs. Ces informations font l’objet d’un

traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi du 06 janvier

1978 dite « Informatique et libertés ».

Le majeur peut consulter son dossier au siège du service après avoir

formulé une demande écrite auprès de la Direction, à charge pour celle-ci

d’en organiser les modalités. Le dossier présenté doit être actualisé et clair.

Droit à être accompagné

Lors des ses différents entretiens avec le mandataire judiciaire, la personne

peut-être assistée d’un parent ou d’un proche habilité. Il en est de même

pour la consultation du dossier par l’usager.

Droit des familles ou de toute personne de l’entourage de la

personne protégée

Les familles (ou personne de l’entourage) peuvent être informées après

demande auprès de la Direction de certains éléments concernant

l’accompagnement de la personne protégée.

Droit de participation à la vie du service

Dans le cadre de la loi du 02 janvier 2002-2, le service M.J.P.M. a mis en

place un groupe d’expression des majeurs au rythme d’un par trimestre

afin de recevoir toute remarque ou demande des usagers.

Les devoirs Respect du personnel

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection adaptée à

la personne, celle-ci doit respecter les décisions judiciaires et les termes du

document individuel de prise en charge, définis avec le professionnel.

Tout acte de violence physique ou verbale de la part des personnes suivies

à l’égard des autres personnes protégées, comme des membres du

personnel dans l’exercice de ses fonctions, constitue une violation et une

atteinte au droit des personnes. Les faits de violence sur autrui sont

susceptibles d’entraîner des procédures judiciaires et donneront lieu à une

information systématique du Juge des Tutelles pour tous les actes d’incivilité

graves ou répétés et des situations de violence qui entravent le bon

déroulement de la mesure de protection.

Ces actes seront automatiquement signalés à la Direction du service et

pourront faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes. Enfin,

l’association gestionnaire au titre de son service peut-être amenée à

porter plainte et à se constituer partie civile.

Respect des rendez-vous

Les professionnels en charge des mesures d’accompagnement judiciaires

ou de protection des majeurs fixent des rendez-vous au domicile des

personnes et parfois dans les locaux du service. Pour cela il importe que les

heures et dates de rendez-vous soient respectées par les deux parties. En

cas d’empêchement de dernière minute, il est de la responsabilité de

chacune des parties de prévenir au préalable l’autre partie.

Organisation et usage des locaux

Le service MJPM est situé 3 rue de l’ancienne école normale d’instituteurs à

Limoges.

Les usagers, leurs familles et tout membre de leur entourage, les partenaires

et tout le public sont accueillis pendant les horaires d’ouverture du lundi au

vendredi ou sur rendez-vous, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, sauf les

jours fériés et de façon exceptionnelle lors de réunions institutionnelles. Les

entretiens sont réalisés par les mandataires judiciaires dans le bureau de

permanence prévu à cet effet.

Une astreinte téléphonique est assurée en dehors des heures d’ouverture

pour la gestion des urgences.

4-1 Modalités de diffusion

Le règlement de fonctionnement au titre de la loi n° 2002-2, et conformément au décret du 14 novembre 2003, est affiché dans les locaux de l’ensemble du service et remis à chaque personne pour lequel le service exerce une mesure de protection judiciaire.

Il est également remis à chaque personne du service qui y exerce soit à titre de salarié ou d’agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole.

4-2 Modalités de révision

Le règlement de fonctionnement est établi pour une période de 5 ans à la date de parution de ce document. Il peut être révisé ou actualisé par décision de la direction du service sous réserve de la conformité aux consultations obligatoires préalables prévue par l’article L.311-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Modalités et diffusion de révision

Fait à Limoges Le 01/01/14 La Directrice du Service MJPM Sylvia BOURY

Liste des personnes qualifiées

Service MJPM

3 rue de l’Ancienne

Ecole Normale

d’Instituteurs

B.P.31603

87023 Limoges Cedex 9

Accueil Téléphonique et

Physique assuré du

Lundi au Vendredi

de 8h30 à 12h00

et de 14h00 à 17h30

Numéros Utiles

Service M.J.P.M.

Tel : 05.55.11.03.10

Fax : 05.55.10.14.59

Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées victimes de maltraitance

Numéro vert : 3977

Allo Enfance maltraitée

Numéro vert : 119

L’ALSEA est susceptible de conserver des données vous concernant dans le cadre de l’informatisation de ses procédures de traitement de

dossiers et courriers. Conformément à la loi n° 78-17 vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent,

que vous pouvez exercer en vous adressant au correspondant informatique et libertés de l’ALSEA : CIL de l’ALSEA Direction Générale, 52 bis,

Avenue Garibaldi, 87000 LIMOGES.