MANIFESTE DE LA FÉDÉRATION DES MAIRES DES VILLES MOYENNES

Pour un rebond industriel français

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Tous les territoires ont droit à la santé

14 novembre 2012

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MANIFESTE DE LA FÉDÉRATIOND E S V I L L E S M O Y E N N E S

Réforme de l’Enseignement

Supérieur et Villes Moyennes

La proximité :

clé de la compétitivité

17 avril 2013

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Quand les territoires s’approprient leuréconomie11 décembre 2013

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5èmes

Edito 3

Pour un rebond industrielfrançais 4

Faire face à la crisefinancière internationale 8

Tous les territoires ont droit à la santé 12

Réforme de l’EnseignementSupérieur et Villes Moyennesproximité : clé de lacompétitivité 18

Quand les territoiress’approprient leur économie 22

Présentation de la FVM 26

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MANIFESTE DE LA FÉDÉRATION DES MAIRES DES VILLES MOYENNES Pour un rebond industriel français15 novembre 2011

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Pourquoi des « Rendez-vous de l’intelligence locale® ? »La Fédération des Villes Moyennes constitue un réseau de 220 villes etcommunautés de 20.000 à 200.000 habitants réparties de façon homo-gène sur tout le territoire. Ce maillage dense des villes moyennes et deleurs communautés est bien une spécificité française et joue un rôlecentral dans l'équilibre du Territoire. Dans un contexte de mondialisation exacerbée, leur savoir-faire entermes de réseaux, d'innovation et de proximité constitue des opportu-nités pour permettre de s'adapter aux nouveaux enjeux, qu'ils soientéconomiques, environnementaux, sociaux ou culturels.Le local s'affirme en effet comme un échelon pertinent pour répondreconcrètement aux défis sociaux et financiers de notre pays en pleinemutation. Pour confronter les expériences et apporter des propositionsconcrètes, la Fédération des Villes Moyennes a organisé au cours desdernières années une série de rencontres : « Les rendez-vous de l'intelligence locale® ».Portant sur des thèmes majeurs de l’actualité, tels que la réindustriali-sation, la crise financière, l’offre de soins, réforme de l’enseignementsupérieur, circuits courts, ces Rendez-vous de l’intelligence locale ontréuni des élus locaux, des responsables territoriaux, des chefs d'entre-prises, des universitaires et des experts français et internationaux. Ilsont permis de confronter les points de vue, d'analyser les situations etd'apporter des propositions constructives pour permettre de nouveauxgisements d’attractivité, d’équité territoriale, d'économie et de valeurajoutée. Tout ce dont, nos territoires ont tant besoin !C’est la synthèse de ces réflexions que nous vous proposons avec cettepublication.

Christian PierretAncien ministreMaire de Saint-Dié-des-VosgesPrésident de la FVM

Edito

4

Pour un rebond industriel français

L’appui aux PME et l’innovation territoriale consti-tuent depuis plus de 20 ans, un domaine d’actionphare pour les collectivités. Nombre de politiquespubliques peuvent désormais s’appuyer sur lesmatériaux produits en partenariat par les acteurslocaux : élus et techniciens aux côtés des entrepre-neurs, leurs organisations professionnelles et lesréseaux consulaires. Pépinières d’entreprises, plate-formes d’initiatives locales, technopôles et aujourd’huipôles de compétitivité et d’excellence contribuentconcrètement à la création de valeur et à l’emploi.

L’action économique locale, pas plus que l’aménage-ment du territoire ne sont des «  supplémentsd’âmes » ou des dépenses publiques qu’on devraitévaluer comme des « charges » pour la collectivité.Bien au contraire le tissu des 200 000 PME (de 50 à250 salariés) et le réseau des 200 villes moyennes etintercommunalités constituent des îlots de résis-tance et de contre-attaque dans la crise économiqueet financière que nous traversons.

Au-delà de la mise en exergue de leur dimension« moyenne », nos villes et les PME de leur bassind’emploi contribuent mutuellement à la vitalité del’activité économique et à la qualité de vie et de ser-vices des tissus urbains. Les collectivités ont su produire le foncier, l’immobi-lier et les infrastructures nécessaires à l’accueil et audéveloppement des entreprises. Avec une contribu-tion de 20% rien qu’au niveau de l’immobilier, cesinvestissements ont été largement amortis et ontcontribué à la compétitivité des entreprises bénéfi-ciaires.

Aujourd’hui, les élus avec leurs partenaires placentl’innovation au cœur de l’action économique territo-riale. C’est ainsi que peut naître une nouvellecroissance. Au-delà de cette action, dans le bassin de vie desvilles moyennes, une nouvelle industrie s’invente  :

« Qu’est-ce qu’aujourd’hui une entreprise française ? C’est une entreprise qui a son

intelligence économique en France. »

Edith Cresson, ancien Premier ministre, présidente de la Fondationdes écoles de la 2ème chance

5

soucieuse de l’environnement, plus respectueuse desressources énergétiques et humaines, portée par unmanagement de l’intelligence. Elle s’inscrit dans uneperspective de long terme, à l’opposé de la fébrilité etde l’égoïsme des marchés financiers.

Quelques chiffres attestent du sérieux de notreapproche.• Plus de 60% des PME industrielles et des activités

productives sont inscrites au cœur des bassins d’em-plois des villes moyennes(1).

• Plus de 50% d’entre elles investissent dans la R&Den province contre 30 % en Ile-de-France(2);

• la part de leur budget consacrée à l’innovation est de7% dans les PME contre 2,6% dans les grandesentreprises (GE)(3).

• Représentant 40% de la valeur ajoutée, les PMEont créé 80% des emplois sur les vingt dernièresannées(3), soit 2,3 millions d’actifs.

• Paradoxe ou « cerise sur le gâteau » : ces acteurséconomiques contribuent sensiblement plus queles Grandes Entreprises à l’impôt. Décidément, lataille moyenne est également signe de « perfor-mance fiscale » ! (22% en moyenne de l’impôt surles sociétés pour les unes contre 7% pour lesautres(4)).

Un axe déterminant explique les conditions du succèset de la compétitivité, celui de la proximité et desréseaux d’acteurs. Il ressort ainsi de nombreux tra-vaux(5) que le territoire est un écosystème où chaqueacteur interagit sur l’ensemble avec un effet cumulatif

et positif. Le territoire constitue dès lors un lieu privi-légié de l'innovation. On constate ainsi que la proximitédes acteurs permet le partage d’informations, le sou-tien aux projets, l'accès aux technologies-clés et auxréseaux de l’intelligence. La proximité, c’est aussi lacapacité de simplification des formalités administra-tives. Enfin, il ressort également que la qualité de vie,la densité et la diversité de la vie culturelle et sportiveconstituent des facteurs clés de l’attractivité pour lesprojets d’entreprises et les populations qu’ellesmobilisent.

Les PME ne sont pas exemptes des difficultés. Laréduction des carnets de commande et les conditionsd’accès au crédit les fragilisent régulièrement, et lacrise financière actuelle peut renforcer cescontraintes. À la différence de nombre de grandes entreprises etde leur actionnariat, les entrepreneurs industriels indé-pendants sont réactifs et s’adaptent rapidement à desenvironnements en mutation. Le facteur clé de réussitedans la période actuelle passe par leur capacité àinvestir sur le long terme et à former et qualifier lesressources humaines et productives. Pour cela, ellesont besoin du soutien et de la mobilisation des forcesvives des territoires. Nombre d’exemples et de témoi-gnages ont été présentés lors de ce premierRendez-vous de l’intelligence locale. Les résultatsattestent de la pertinence de ces expériences.

Face à la crise et aux risques de désindustrialisation,il s’agit d’avancer groupés et convaincus pour mener

« Il est prioritaire de maintenir le tissu des 750 entre-prises de taille intermédiaire (ETI), que l’on retrouve

systématiquement dans les arrondissements des villesmoyennes et qui sont à la pointe de l’innovation. »

Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts

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une nouvelle stratégie industrielle offensive. Le pro-blème n’est pas celui de la légitimité ni de l’exemplaritédes villes moyennes. Leur tissu productif n’est pasd’arrière garde, et les PME des villes moyennes sontparfaitement capables de se battre  à l’international etd’aller à l’export. C’est une réalité ignorée et snobée,notamment par certains responsables de l’informationet décideurs publics.Les initiatives locales ne font pas autant l’évènementsur Internet que les anecdotes des people ! La taille, l’effet de seuil - pour raisonner en écono-miste - est aujourd’hui atteint : l’ingénierie territorialeest une réalité et une arme économique contre lacrise  : les maires des villes moyennes en sont leshérauts.

Les propositions qui suivent sont l’expression desmaires des villes moyennes pour dire et faire savoirleur engagement au service de la croissance et del’intérêt général.

(1)Panorama INSEE pour la FMVM. Juin 2011(2) Enquête CIS INSEE 2008(3)Etude Oséo.Observatoire des PME 2009(4)Panorama des PME. Enquête du CJD 2011(5)En particulier, les travaux animés par Michel GODET pour le compte de laDATAR ou des enquêtes de terrain du groupe Futuribles, coordonnéespar André-Yves PORTNOFF

« Il y a une urgence à prendre la mesure de ladésindustrialisation de la France (…) et de

même qu’il n’y a pas d’industrie sans usine, il n’y aurapas d’économie prospère sans industrie, celle-ci doitrester une priorité nationale.  »

Louis Gallois, président d’EADS, président du think tank la « Fabriquede l’industrie ».

« Le combat public que nous avons à mener, c’est de lais-ser vivre dans les villes moyennes des infrastructures

publiques, c’est forcément générateur d’autresinfrastructures qui peuvent aussi attirer l’industrie ».

Jacques Vernier, maire de Douai, vice-président de la communautéd’agglomération du Douaisis

Rédigé avec le concours de : Joël Satre-Buisson, consultant en aménagement et développement territorial, professeur associé Lille 1

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Conscientes de l’importance du poids de l’industrie dans leur dynamiqueurbaine, les villes moyennes affirment leur responsabilité dans laréindustrialisation de la France.

Les Villes Moyennes s’engagent dans la stratégie suivante :

Doter la nouvelle industrie d’une image forte et renforcer

la culture industrielle• Affirmer le rôle moteur de l’entrepreneuriat dans la

croissance.

• Promouvoir la nouvelle culture industrielle endirection des jeunes et des territoires à travers la valorisation des nouvelles formes d’organisationdu travail.

• Valoriser auprès des industriels et desinvestisseurs, l’existence concrète de la recherche-innovation dans les villesmoyennes.

• Développer les nouvelles pratiques de l’innovationen réseaux.

• Favoriser la recherche-développement à partir desenseignements techniques de formation (IUT, BTS,filières courtes et filières longues).

• Accorder la priorité à l’enseignement technologiquedécentralisé dans la stratégie universitaire desvilles moyennes.

• Encourager la participation des représentants dessalariés des PME aux orientations stratégiques del'entreprise.

Accompagner vigoureusement lacréation de valeur dans l’industrie

• Mettre en place un grand plan d’action national endirection des PME-TPE industrielles (SmallBusiness Act européen et association de promotiondes PMI).

• Faciliter l’accès des PME aux plans stratégiquesd’investissements (Investissements d’avenir, Aide àla réindustrialisation, Fonds régional d’innovationpour l’emploi, etc.).

• Favoriser l’accès des PME-TPE aux marchés publics(simplifier les démarches administratives et rendrelisible les procédures des marchés publics).

• Valoriser les outils de développement économiques(incubateurs, pépinières et hôtels d’entreprises,halles technologiques) en partenariat avec lesorganisations professionnelles.

• Améliorer l’accompagnement à l’export desentreprises industrielles par des « conventionsexport de villes » élaborées en partenariat avec lesorganismes consulaires.

• Encourager l’économie sociale et solidaireessentielle à la proximité et à l’économierésidentielle durable.

Accroître la professionnalisation

et l’attractivité des villes moyennes• Renforcer les liens entre pôles de compétitivité, d’excellence et faire des villes moyennes des nœuds de

réseaux et de grappes d’entreprises pour ses bassins d’emploi.

• Développer les échanges entre les réseaux de PME et les filières de formation courtes.

• Renforcer la dynamique des liens entre universités, industries et pouvoirs locaux.

• Elaborer un schéma national de desserte ferroviaire (voyageurs et frêt).

• Gagner 5 ans pour les schémas d’accession des villes moyennes aux réseaux TICE et fibres optiques.

• Intégrer la qualité de vie dans les critères d’études et de classements internationaux.

Manifeste

8

Faire face à la crise financière internationale

Depuis l’émergence de la spéculation sur les prêtsimmobiliers américains (subprimes) de l’été 2007, lemonde occidental n’est pas véritablement sorti de ceque l’on a appelé à l’origine « la crise financière » etqui, près de 5 ans plus tard, touche l’ensemble deséconomies, des sociétés, et au sein de celles-ci l’ac-tion publique, qu’elle soit nationale ou locale.

Dans un premier temps, ce sont les systèmes ban-caires et assurantiels qui en ont été fragilisés. Pourfaire face à ces difficultés, à leur manque de fondspropres, au manque de confiance réciproque, lesbanques ont augmenté leurs marges, notammentcelles payées par les collectivités sur leurs emprunts.Ces marges sont passées de 0,05% au premiersemestre 2007, à 1% à l’automne 2008, pour dépasser2,50% au premier trimestre 2012. Privilégiant, dans leurs réactions, une vision à courtterme, l’ensemble des prêteurs privés au secteurpublic local a fait preuve d’une forte agressivité com-merciale, démarchant systématiquement tous leursclients, et parmi eux, l’ensemble des villes moyennes,pour leur vendre des produits à risque, déconnectésdu mode usuel de gestion locale et de nature à leurfaire courir des risques, sur plusieurs dizaines d’an-nées.

Ces produits spéculatifs sont par exemple basés surdes indices monétaires extérieurs à la zone euro oubien sur des parités de change (dollar, yen, francsuisse). Par exemple, la très forte hausse du franc suisse, quis’échangeait il y a 5 ans sur la base de 1 euro = 1,65CHF et qui est ponctuellement tombé en août 2011, àun cours de 1 euro = 1,02 CHF avant de se stabiliser àun cours de 1 euro = 1,20 CHF, occasionne des pertesconséquentes à nombre de villes moyennes, sous laforme de taux d’intérêts qui montent à 10%, 15% etparfois même plus.

Au début de l’année 2010, avec la crise de la dettegrecque, ce sont les Etats souverains qui ont été tou-chés à leur tour. En France, depuis des dizainesd’années, le budget était systématiquement voté endéficit, sans que nul ne s’en émeuve. Le dernier excé-dent du Trésor, symbolique au demeurant, remonteà... 1973, sous la présidence de Georges Pompidou.Toutes les majorités nationales qui se sont succédéesdepuis maintenant près de quarante années ontcontribué à l’alimentation de ce déficit, qui s’est élevéà 110 Milliards d’euros en 2011. La dette qui enrésulte avoisine 1 700 Milliards d’euros (soit plus de85% du PIB).

Les villes moyennes, comme toutes les catégories decollectivités locales, empruntent également pourfinancer leurs budgets et leurs comptes administratifs. Toutefois, elles n’ont droit de le faire que dans le res-pect de critères stricts d’équilibre :

1 leur section de fonctionnement doit être équili-brée et même suréquilibrée puisque les recettes

Emprunts avec plusieurs

tranches de taux

19 %

Emprunts à taux variable

sur la durée du contrat

20 %

Emprunts avec options

16 % Emprunts à taux

fixe sur la durée

du contrat

45 %

Répartition de l’encours de dettedes moyennes au 31 décembre

2010 par type de taux (Observatoire FVM – décembre 2011)

9

courantes doivent couvrir les dotations aux amortis-sements ;1 l’excédent de la section de fonctionnement financela section d’investissement ;1 en section d’investissement, elles ne peuvent pasrembourser de la dette à l’aide de nouveauxemprunts.Conséquence de ces préceptes de bon sens, la dettelocale ne peut financer que les investissements etnon pas le fonctionnement.L’Etat ne s’applique pas à lui-même cette règle qu’ilimpose pourtant aux villes moyennes et à l’ensembledes collectivités territoriales. La Loi de finances 2012prévoit 180 Milliards d’euros d’emprunts pour finan-cer 100 Milliards de remboursement de detteancienne, 60 Milliards de déficit de fonctionnement et20 Milliards seulement d’investissements. Quod licetJovi, not licet bovi (1)…

Notons au passage que les décisions prises par l’Etat,dans les vingt dernières années, de réduire régulière-ment les bases de la fiscalité locale et en dernier lieula suppression de la taxe professionnelle, intervenueau 1er janvier 2010, ont contribué, au travers destransferts d’impôts d’Etat, des compensations et desdégrèvements qu’il a mis en place pour indemniserles collectivités locales, à creuser le déficit public, età accroître à due proportion la dette du Trésor.

La deuxième phase de la crise financière s’est préci-sément traduite par la mise en cause des capacitésd’endettement des Etats. Dans un premier tempslimitée aux quatre pays dont les initiales forment lemot P.I.G.S. (Portugal, Ireland, Greece, Spain), elle aensuite touché l’Italie et menace de s’étendre au restedu continent. Lorsque les marchés financiers considèrent qu’unEtat est trop endetté, les opérateurs vendent enmasse les obligations qu’il a émis, faisant ipso factomonter leurs taux d’intérêt. Pour un pays comme laFrance qui acquitte chaque année 50 Milliards d’eurosd’intérêts, de telles perspectives seraient drama-tiques. Cette menace a été renforcée le 13 janvier2012 par la dégradation de sa note souveraine signi-fiée par l’une des trois grandes agences de notation,tandis qu’une autre affecte à la France une perspec-tive négative.

Les collectivités locales qui se trouvent en bout dechaîne sont doublement affectées par ces évène-ments :1 D’une part, l’ensemble des concours que l’Etatleur verse représente 20% de son budget et elles sontdonc « associées » à l’effort de maîtrise des déficitspublics, quand elles n’y sont pas contraintes. Ainsi, enl’espace de seulement cinq années (2007-2012), lasituation du secteur public local s’est dégradée. Toutd’abord basée sur un « contrat de croissance et desolidarité » qui faisait évoluer les dotations aux col-lectivités locales comme l’inflation annuelle et unefraction de la croissance du PIB, cette évolution s’esttoujours révélée positive. Aujourd’hui, les dernières Lois de finances sont reve-nues sur ces principes. Ainsi en 2012, l’assiette a t-elle régressée de 0,5%.

« Nous nous situons dans un véritable squeezedu financement des investissements des collecti-

vités locales, et nos villes et leurs intercommunalités,sans banque, ne savent pas aujourd'huicollectivement se financer. »

Christian Pierret, ancien ministre, maire de Saint-Dié-des-Vosges, président de la FVM

« Il faut mobiliser de manière intelligente l'épargne disponible et trou-ver la façon de financer de manière pérenne les dépenses d'avenir, pour faire que la France se maintienne en première division »

Christian de Boissieu, économiste, président du Conseil d'Analyse Économique

10

1 D’autre part, l’Etat cherche à peser à la baisse surles dépenses locales, en premier lieu les dépenses depersonnel, afin de stabiliser leur endettement. Celui-ci est pris en compte par les marchés financiers pourapprécier la situation française comme un des élé-ments d’un total consolidé, aux côtés de la dette del’Etat et de celle de la Sécurité Sociale.

Cette seconde phase de la crise financière s’est éga-lement traduite par un désengagement prononcé desprêteurs qui répugnent aujourd’hui à répondre auxappels d’offre des collectivités locales. A l’heure deBâle III(2), les banques arbitrent entre des clients pri-vés qui restent attractifs dans la mesure où ilsalimentent les deux colonnes de leur bilan (emplois etressources) et des clients publics qui ne peuvent pasen droit domicilier leurs comptes auprès desbanques. En effet, en contrepartie du dépôt de leurs fonds pro-pres auprès du Trésor (soit 25 milliards d’euros à fin2011), l’ensemble des collectivités locales bénéficientd’avance par douzième sur les principales recettesfiscales et concours financiers de l’État. Au niveau desimpôts directs locaux, l’émission de rôles par laDGFiP et le recouvrement assuré par l’État donne lieuà un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvre-ment. Le taux de ce prélèvement est fixé entre 1 et3% selon les impôts et représentait 3,6 milliardsd’euros en 2010.Ainsi même les villes qui se trouvent en excellente

situation financière ne sont pas certaines de trouverdes financements dès la fin de l’année 2012.À ce stade, et en particulier pour les villes moyennes,la crise n’est plus uniquement financière, mais aussiéconomique et sociale :• la détérioration de la conjoncture et l’accroissementdu chômage poussent à la hausse les dépensessociales, telles que les dotations aux CCAS, et à l’in-verse rendent délicates tout nouveau recours au levierfiscal ou tarifaire, sachant que de surcroît, depuis laréforme fiscale de 2010, les bases d’imposition neconcernent pratiquement plus que les ménages ;• le coup de frein qui risque d’en résulter sur l’inves-tissement public local qui représentait jusqu’ici prèsde trois fois celui de l’Etat, est de nature à fragiliseren premier lieu le BTP(3), secteur vital de l’économiefrançaise, et qui compte d’autant plus sur les com-mandes publiques que ces marchés le placentrelativement peu en concurrence avec des entre-prises étrangères.Dans ce contexte difficile, les villes moyennes peuventêtre d’autant plus inquiètes qu’à l’époque des cas desurendettement des années 1990, c’est dans leurstrate qu’ont été rencontrées les situations les plusdifficiles.En dépit des progrès de l’intercommunalité, les villesmoyennes conservent nombre de charges de centra-lité, sans disposer souvent de la richesse fiscale parhabitant que l’on rencontre dans des métropoles plusimportantes.

« Il est indispensable d'avoircomme priorité la disparition

des déficits publics (…). La priorité,c’est une gestion très rigoureuse deces dépenses. C’est ainsi que nousretrouverons des marges demanœuvre pour la croissance. »

Michel Pébereau, président d’honneur de BNPParibas

(1) - Phrase du dramaturge romain Terence(185-159 avant JC) « Ce qui est permisà Jupiter n’est pas permis aux bœufs »

(2) - Bâle III : nouvelles normes internatio-nales de contrôle sur les banques et quid’ici la fin de la décennie vont les obligersoit à augmenter leurs fonds propres,soit si elles n’en sont pas capables, à réduire leur périmètre d’intervention,c’est à dire le montant de leurs prêts à leur clientèle.

(3) - Par ailleurs déjà affecté par une politiquede réduction des prêts au logementsocial

Rédigé avec le concours de : Michel Klopfer, Cabinet Michel Klopfer

11

Conscientes de l’importance des politiques locales comme amortisseurs de crise, les villes moyennes affirment leurresponsabilité en tant que vecteurs de croissance.

Les Villes Moyennes s’engagent dans la stratégie suivante, aux côtés del’Etat et des entreprises.

Fixer des nouvelles règlesefficientes entre l'Etat et les

Collectivités locales• Assouplir les règles des marchés publics et des

autres contrats publics (DSP…) pour faciliter, enpériode de crise, la mise en œuvre de la commandepublique.

• Stopper l’inflation des normes (urbanisme etconstruction, environnement, sport…).

• Permettre aux villes moyennes qui ont des restes à réaliser sur leurs travaux en fin d’annéed’afficher un compte administratif équilibré, alorsmême que les banques ne leur adressent plus delettres d’accord de financement pour l’annéesuivante.

• Mettre en œuvre un nouveau pacte pluriannuel destabilité des concours de l’Etat, offrant davantagede visibilité aux prospectives budgétaires locales.

• Négocier avec l’Etat la sortie progressive de l’obligation faite aux collectivités locales de déposer leurs fonds au Trésor.

Repenser le système de financement des collectivités

• Donner un rôle accru aux banques publiques quesont la Caisse des Dépôts et Consignations et laBanque Européenne d’Investissement dans lefinancement local.

• Permettre l’émergence d’un troisième acteurpublic.

• Soutenir la création d’une agence de financementappartenant aux collectivités locales. Cette agencepourrait les financer à condition d’éviter unmécanisme dangereux de trop forte solidaritéentre les emprunteurs.

• Considérer les villes moyennes comme des« emprunteurs non professionnels*. Celles-ci nesauraient supporter, au même niveau que descollectivités plus importantes, les conséquencesdes dérives passées du système bancaire (cf. commission parlementaire d’enquêteBartolone-Gorges).

* La notion de non-professionnel financier oblige à un devoird’information

Adapter la gestion locale• Revaloriser la fonction achat et lui donner les moyens d’optimiser les conditions économiques et non

uniquement juridiques de la commande publique.

• Améliorer la qualité comptable et développer les bonnes pratiques en matière de certification des comptespublics locaux.

• Développer la fonction contrôle de gestion, aussi bien pour les activités propres que dans les relations desvilles avec leurs partenaires externes.

• Favoriser non seulement la mutualisation des services entre villes moyennes et EPCI, mais également lepartage des moyens opérationnels et d’appui et donc de leurs coûts entre l’ensemble des communesmembres.

• S’orienter vers une gestion pluriannuelle de la section d’investissement permettant d’engager des marchéspar un recours accru et maîtrisé aux autorisations de programme et crédits de paiement.

• Développer les formations nécessaires aux élus et cadres territoriaux permettant d’acquérir les compétencesde leurs partenaires et de leurs fournisseurs afin d’être mieux armés pour négocier les concessions et lesmarchés publics.

• Piloter et contrôler les missions que les collectivités délèguent.

Manifeste

12

Tous les territoires ont droit à la santé

Un « scénario de l’inacceptable » ?Presque 50 ans après la création de la DATAR en1963, le «  scenario de l’inacceptable » est-il entrain de se reproduire, dans le domaine de la santécette fois-ci ? La tendance à la concentration del’offre de soins est d’autant plus forte qu’elle sejustifie au titre de la qualité. Mais où nous conduit-elle ? Une distance excessive conduit à renonceraux soins. La concentration ne va t’elle pas ainsicontre la qualité recherchée ?

Aujourd’hui, les Français sont situés en moyenne à 17 minutes par la route d’un service de chirurgiepublic ou privé et seuls 1,4 million d’entre eux sontsitués à plus de 45 minutes. Plus de 500 villes animentce réseau territorial de prise en charge des besoins. Sila tendance à la concentration se poursuivait aurythme des vingt dernières années, on peut imaginerque dans vingt ou trente ans, il n’y ait plus de chirurgieque dans les villes les plus importantes, en gros lacentaine de villes-centres de plus de 50 000 habitants.Même s’il l’on maintenait au moins un hôpital completpar département, y compris dans des villes de moinsde 50 000 habitants, l’offre chirurgicale serait concen-trée dans moins de 175 villes. Ainsi, les Françaisseraient désormais situés en moyenne à 29 minutestandis que 12,3 millions d’entre eux, en maintenant larépartition géographique d’aujourd’hui, seraient à plusde 45 minutes d’un tel service. A terme, si la concen-tration se poursuivait dans les seules plus grandesvilles-centres de plus de 80 000 habitants, soit unesoixantaine seulement, comme certains tenants d’uneconcentration encore accrue le souhaitent, la distancemoyenne serait de 52 minutes et plus de la moitié desFrançais seraient à plus de 45 minutes d’un service de

chirurgie. 13% d’entre eux habiteraient même à plusd’une heure et demi de trajet. Et que dire de la ten-dance des jeunes médecins à s’installer dans les plusgrandes villes et à déserter les villes petites etmoyennes ? Désormais, cette situation ne concerneplus seulement quelques territoires isolés mais biendes départements entiers et même des régionsentières.Quelles sont les solutions qui s’offriraient alors auxhabitants ? Rester où ils sont et renoncer ainsi à unesanté de qualité ? Ou bien, partir et renforcer la métro-polisation du pays et participer ainsi, bien malgré eux,à la désertification des territoires ?Bien sûr, ce que nous devons à nos concitoyens n’estpas de tout partout – la technicité et la spécialisationde la médecine s’y opposent – mais l’assurance del’accès au juste soin, où il le faut, quand il le faut. Latrame des villes moyennes et de leurs intercommuna-lités est essentielle à une prise en charge de tous entout point du territoire. Les villes moyennes consti-tuent 47 % des pôles d’offre présents sur le territoirefrançais. Elles regroupent 40 % des centres hospita-liers et 45 % des cliniques privées de France. Etpourtant, ce rôle essentiel est menacé par les ten-dances lourdes qui sont à l’œuvre dans le domaine dela santé.Des tendances lourdes sont à l’œuvre dans ledomaine de la santéElles sont nombreuses, à l’œuvre depuis longtemps et

« Les problématiques hospitalières sontaujourd’hui essentiellement liées aux questions

de démographie médicale. »

Bernard Dupont, directeur général du Chu de Brest, rapporteur dela mission Couty sur l’organisation des soins

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ne sont guère positives pour la plupartd’entre elle :1 Les inégalités territoriales de santése creusent. Le progrès d’ensemble amasqué le maintien d’inégalités pro-fondes entre les territoires sur le plande la santé de leurs habitants. Depuis ledébut des années 2000, ces inégalitésse creusent à nouveau. L’écart à la moyenne de lasituation de 61 % des cantons français s’est dégradéentre les décennies 90 et 2000. A l’ordonnancement deces inégalités en grands ensembles suprarégionauxde sur et de sous-mortalité s’est surimposée une frag-mentation entre les centres et les périphéries.1 Les inégalités socio-économiques entre terri-toires se creusent de manière plus globale encore ethandicapent lourdement certains d’entre eux. Lesvilles moyennes concentrent les difficultés écono-miques et sociales. 60 % d’entre elles, regroupant 60%de leur population appartiennent aux « territoires endifficultés» socio-économiques que nous avons recon-nus alors, qu’en moyenne, de tels territoiresreprésentent le quart de la population française.1 La concentration de l’offre de soins, hospitalièrecomme ambulatoire, est réelle tandis que le dévelop-pement des alternatives à l’hospitalisation commel’Hospitalisation à Domicile ou les Services de SoinsInfirmiers à Domicile et du médico-social est encoreinsuffisant malgré les efforts entrepris ici ou là, etsouffrent encore de manque de coordination.1Des besoins nouveaux naissent du développementdes maladies chroniques, du vieillissement, de la Précarité.1 Des techniques nouvelles, comme la téléméde-cine, se développent trop lentement.Elles permettentpourtant de s’affranchir, en partie au moins, des dis-tances, mais elles butent sur des problèmesd’équipement numérique du territoire et sur des habi-tudes solidement ancrées.1 Les établissements publics de santé connaissentde graves difficultés financières. Leur déficit cumulédépasse 3 milliards d’euros. Leur encours de dettedépasse 24 milliards d’euros. Le ratio rapportant la

dette à la capacité d’autofinancement,dit durée apparente de la dette, a doubléen 10 ans. Le poids budgétaire de ladette atteint 35 %6. Les établissementsprivés non lucratifs qui allient les mis-sions de service public hospitalier auximpératifs comptables du secteur privésont dans une situation trés tendue. De

son côté la rentabilité des cliniques privées lucra-tives s’est fortement dégradée. Elle se situe en 2010à 1,9% contre 3,1% en 2005. Dans le secteur de méde-cine, chirurgie, obstétrique (MCO) classique, 33% descliniques sont en déficit.1 Les difficultés de financement du système desanté sont très graves. Depuis 1999, année où l’ona frôlé l’équilibre, le déficit s’aggrave et notammentdepuis 2008. Il s’est établi en 2011 à 8,6 milliardsd’euros… Les perspectives pour 2012 et 2013 avecun déficit de 5,5 Md d’euros ne sont pas bonnes endépit de l’effort programmé : avec 90 Mds de déficitcumulé depuis 2002, l’idée qu’ « il n’y a plus d’argent » bloque les initiatives et l’imagination. Cestendances lourdes impliquent pourtant un effortd’imagination collectif pour réformer un système en péril.

Les enjeux de la santé pour les villes moyennesFace à l’étendue et à la gravité des problèmes, lesenjeux sont multiples. Ils peuvent cependant êtreregroupés en quatre grands ensembles.• La réponse qu’il convient d’apporter aux nouveauxbesoins qui sont autant de soins que d’accompagne-ment est le premier de ces enjeux. Notre système desanté, fondé sur le traitement des maladies aigües estmal préparé à ce changement de paradigme quereprésentent les maux liés au vieillissement, auxmaladies chroniques et dégénératives ainsi qu’à laprécarité grandissante. Les villes moyennes, moinscontraintes que d’autres par le foncier, moins sociale-ment anonymes peut-être aussi, disposent ici d’atoutspour le développement des réseaux, l’organisation desparcours de soins et de santé ou celle des services àdomicile.

« Il faut faire vivreles coopérations sur

le territoire en matièrede présence médicale pri-vée et publique. »Benoît Péricard, directeur dudépartement santé, KPMG

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• Le maintien de la présence des médecins et autresparamédicaux en de nombreux points du territoireest le second de ces enjeux. Il n’est pas mince et l’onmanque de leviers d’action. La bonne échelle d’actionne saurait être supérieure ici au bassin d’emploi. Lesefforts consentis par telle ou telle collectivité locales’exercent de fait au détriment des autres. Uneréponse collective s’impose conforme à la solidarité.La Loi HPST et les engagements de l’actuel gouverne-ment tentent d’apporter des réponses : 400 contratsd’engagements de service public prévus en entre 2010et 2012, mais seulement 150 signés ; le nouveau gou-vernement projette d’y ajouter 200 postes par an de« praticien local de médecine générale », ce qui pré-sente l’avantage de répondre à l’appétence pour lesalariat des jeunes diplômés. Mais ces effectifs pré-visionnels sont, à l’évidence, insuffisants. • La question hospitalière est un enjeu considérable.Les centres hospitaliers et les cliniques des villesmoyennes sont non seulement des lieux de soins et deguérison mais ils sont aussi autant de portes d’entréevers les pôles hautement spécialisés des grandesvilles, des relais nécessaires entre les métropoles etles arrière-pays. Beaucoup d’entre eux ne pourrontsubsister et sortir de leurs difficultés qu’au moyend’un renforcement des coopérations. On a beaucoupvanté les coopérations public-privé ; on doit aussiorganiser de manière plus hardie les CommunautésHospitalières de Territoire entre Etablissementspublics. S’adosser aux établissements les plus impor-tants, se projeter dans toutes les parties du territoireà desservir, en s’appuyant sur les établissements pluspetits et les hôpitaux locaux, tel doit être l’objectif. Il

« Nous sommes aujourd’hui sur le plan sanitaire, à unmoment crucial au regard des progrès scientifiques et tech-

niques et cela va être déterminant au regard de l’hospitalisationet de ses restructurations. »

Elisabeth Hubert, ancien ministre, président de la Fédération nationale des établis-sements d’hospitalisation à domicileRédigé avec le concours de : Emmanuel VIGNERON, professeur d’aménagement sanitaire à l’Université de Montpellier

Sandrine HAAS, directrice de la Nouvelle Fabrique des territoires

permet d’assurer la mission d’accès de tous à dessoins de qualité mais aussi de surmonter les difficul-tés financières ou organisationnelles nées des seuilsd’activité et de rentabilité. Un effort particulier doitêtre apporté à la santé mentale, trop déficiente dansles territoires des villes moyennes ainsi qu’au dévelop-pement des services à domicile. Par ailleurs, lescentres hospitaliers de petite et moyenne taille, ceuxdes Villes Moyennes, connaissent une très forte décé-lération de la croissance de leurs produits d’activité,signe de l’incapacité de la T2A à tarifer correctementleurs missions. De même, ils connaissent une envoléede leurs charges de personnel que ne connaissent pasautant les grands établissements et leurs capacitésd’auto-financement sont les plus réduites.

• Le dernier de ces enjeux est celui de la gouver-nance. La Loi HPST a introduit une rupturespectaculaire en dépossédant les élus locaux de leurrôle administratif. Les nouveaux territoires de santéarrêtés par les ARS correspondent, dans la plupartdes cas, aux départements (11) voire aux régions (5).Ces territoires sont trop vastes pour assurer uneréponse de qualité aux besoins et placent de tropnombreuses villes moyennes en position de sujétion,ce qui ne permet guère un engagement actif au ser-vice de la santé. La Loi HPST a certes prévu desContrats Locaux de Santé entre, au moins, l’ARS etune Collectivité Locale. Ils marquent la reconnais-sance du niveau local comme l’échelon opérationneldes politiques de santé mais trois ans après le votede la Loi, seuls 70 CLS ont été signés, dont 80% enIle-de-France.

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Conscientes de l’importance de la santé pour tous, les villes moyennesaffirment leur responsabilité dans la modernisation du système de santépour mieux l’adapter à la géographie contemporaine, dans uneperspective humaniste et républicaine d’encourager les services publics.

Les Villes Moyennes proposent de partager les objectifs suivants :

Accompagner la mutation « dusystème de soins » vers « un système

de santé » pour répondre auxnouveaux besoins de la population

• Développer les actions de prévention en tout pointdes territoires par la projection des moyens,notamment de médecine mobile, au plus près deslieux de vie des habitants.

• Promouvoir le développement des Contrats Locauxde Santé adaptés aux bassins de vie des villesmoyennes.

• Assurer le rôle fédérateur des communes etintercommunalités dans la coordination des acteursde la santé et des soins.

• Animer des territoires de projet à une échelle enadéquation avec le vécu des populations et desprofessionnels de santé.

• Renforcer le maillage des Centres Médico-Psychologiques (CMP) notamment pour en faciliterl’accès aux adolescents.

Favoriser une présence médicaleet paramédicale accessible à tous

dans tous les bassins de vie • Instaurer un système de bonus-malus à

l’installation en fonction de la densité médicalerelative des différents territoires.

• Instaurer l’internat de proximité dans les centreshospitaliers des villes moyennes.

• Ouvrir significativement des postes supplémentairesau concours de fin de première année des étudesmédicales, en contrepartie de la signature par lesbénéficiaires d’un contrat d’installation salariéedans des zones démunies.

• Avancer sur la requalification des tâches desprofessionnels médicaux et paramédicaux dans lenouveau cadre Licence-Master-Doctorat (LMD).

• Garantir le maintien d’une offre « de ville » ensecteur 1 à l’échelle des zones d’emploi, endéveloppant des conventionnements à plusieurséchelles (nationales, régionales, locales).

• Développer les infrastructures et les formationspratiques à la télémédecine.

Pérenniser la place des centreshospitaliers généraux dans un

dispositif de soins accessible à tous • Favoriser l’exercice multi-sites des professionnels

médicaux en particulier entre les CentresHospitaliers et les CHR&U dans le souci d’offrir unexercice attractif.

• Calibrer les équipements spécialisés au volumed’activité prévisible et, en contrepartie, assurer auxprofessionnels l’accès aux équipements plus lourdsauprès d’établissements partenaires.

• Mutualiser les expériences positives desétablissements de villes moyennes ayant réussi leurplan de redressement et leur repositionnementstratégique.

• Réformer les outils de la tarification à l’activité et dufinancement des établissements pour tenir comptedes charges des missions de service public quiincombent aux établissements des Villes Moyennes.

Donner aux villes moyennes un rôle pivot au sein des territoires

de santé • Définir un « panier de soins obligatoires » offerts

dans un rayon géographique défini correspondantaux aires d’attraction des villes moyennes. Dans cebut, fixer des objectifs de temps d’accès maximumaux services publics ou privés.

• Fixer la répartition des moyens techniqueset matériels correspondante.

• Organiser par les transports sanitaires, l’accès auxsoins des patients.

• Assurer une représentation des territoires dechaque ville moyenne au sein des instances deconcertation des Agences Régionales de Santé.

• Définir le principe d’exception territoriale là où lesétablissements ont une activité insuffisante à leuréquilibre financier et les financer à due proportionau titre de l’intérêt général.

Manifeste

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Pour en savoir plus :Bouinot Cl. - Note de conjoncture Finances Hospitalières, Résultats 2010 etgrandes tendances 2011. Paris, DEXIA, avril 2012.Haas S. et Vigneron E. - Les Villes Moyennes et la Santé. Paris, laDocumentation Française/ FMVM/ Caisse des Dépôts, 2008, 126p. Le Gall S. , Des débuts encourageants pour les contrats locaux de santé.La Gazette des Communes du 26/06/2012.Thuaud E. - L’évolution de la situation économique et financière descliniques privées à but lucratif entre 2009 et 2010. Études et résultats n°798, mars 2012. DRESS, Ministère de la Santé.Vigneron E. - Les inégalités de santé dans les territoires français. Etat deslieux et voies de progrès. Paris, Elsevier/Masson, 2011.Vigneron E et Haas S. - La France des fragilités et des dynamismesterritoriaux. La Gazette des Communes. Cahier Détaché n° 2 14/2024 – 5avril 2010Vigneron E. et Haas S. – La démographie médicale et paramédicale. LaGazette des Communes. Cahier Détaché n° 2 37/2047 – 4 octobre 2010, Vigneron E et Haas S. – Solidarités et Territoires, Atlas santé social de laFrance. FEHAP/ Territorial Editions, 2010.Vigneron E et Haas S. – Les services à domicile médico-sociaux etsanitaires. Paris, FEHAP, janvier 2012. Collection de 26 guides régionaux.26*132 p.

L’offre chirurgicale demain, en France :Un « scénario de l’inacceptable » ?

Aujourd’hui

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Demain, vers 2030

Après-demain, vers 2050

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Réforme de l’Enseignement Supérieur et Villes Moyennes : la proximité

clé de la compétitivitéSoucieuses de l’avenir de leur bassin de vie, les villesmoyennes ont compris très tôt le rôle essentiel de laformation et de l’innovation pour le développementéconomique et social. Les maires des villesmoyennes ont impulsé une dynamique de projets etconsacrent des financements (investissements etfrais de fonctionnement) très importants en faveurdes formations universitaires et de la rechercheappliquée. Ils investissent également dans l’amélio-ration des conditions de vie étudiante. Ils contribuentenfin au rapprochement entre deux mondes tradi-tionnellement éloignés : l’université et lesentreprises.

Les villes moyennes et leurs intercommunalitésaccueillent 20% de la population étudiante. 36,4% desjeunes en STS et près de 41% de ceux en IUT. Ellessont le siège de 264 sites d’enseignement supérieur,dont 19 universités de plein exercice ou assimilées et126 sites de proximité appelés « antennes universi-taires ».Le succès des sites d’enseignement supérieur dansles villes moyennes et leurs intercommunalités tientà un investissement continu et volontaire des élus quijouent un rôle essentiel pour créer les conditions d’untravail commun mobilisant tous les acteurs. L’ensei-gnement post-bac dans ces villes contribue àl’équilibre sur le territoire d’une offre diversifiée deformations. Il répond aussi à une finalité sociale d’ac-cessibilité à l’enseignement supérieur, y comprisuniversitaire.

OUVERTURE SOCIALE ET PERFORMANCELa volonté de démocratiser l’enseignement supé-rieur, la saturation des grands pôles universitaires,ainsi que le projet d’un développement économique

dynamique sont à l’origine du choix des maires d’im-planter, dès les années 80, des formationsuniversitaires dans les villes moyennes.La réussite des étudiants est un enjeu éducatif et éco-nomique. Elle constitue aussi un enjeu de justicesociale car elle est très inégalement répartie. Laproximité permet l’accès aux formations post-bac àdes jeunes qui n’auraient pu suivre de cursus pourdes raisons principalement financières. L’enseigne-ment supérieur dans les villes moyennes fait la partbelle à l’ouverture sociale. Le taux d’étudiants bour-siers y est bien supérieur à la moyenne nationale(38% de boursiers à Agen, 50% à Castres et Albi, parexemple).La spécificité de l'enseignement supérieur en villesmoyennes tient à l’existence d’une large palette deformations, à la présence de laboratoires et à untransfert de technologie vers les entreprises facilitépar la proximité. Il tient aussi au tissu économique deces villes et agglomérations, caractérisé par unréseau dense de PME-PMI qui ont besoin d’innovationpour rester compétitives.Les sites d’enseignement post-bac des villesmoyennes, et notamment les antennes universitaires,procurent une valeur ajoutée réelle, des cursusattractifs, une cohérence entre offre de formations ettissu économique. Les effets bénéfiques sont indénia-bles pour les étudiants : qualité de l’accueil, effectifsà taille humaine, proximité des employeurs, et destaux de réussite supérieurs à ceux constatés dans lesgrandes villes.Les maires de villes moyennes ont aussi initié despolitiques volontaires fondées sur le développementde l’excellence autour de filières spécialisées qu’ilsveillent à faire coexister avec des formations généra-listes. Cet engagement favorise la démocratisation de

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l’accès à l’enseignement supérieur et contribue àl'élévation du niveau de qualification qui conditionnel’insertion professionnelle et la croissance écono-mique locale. Les éco-systèmes et interactionspromus par les villes moyennes permettent de déve-lopper l’emploi, d'initier de nouvelles formations, desoutenir la compétitivité économique des entrepriseset des industries. Ils renforcent enfin la qualité de viede tous.L’argument d’une taille critique à atteindre n’est pasrecevable pour juger de la pertinence ou non d’un siteuniversitaire. L’université d’Orsay, première universitéfrançaise dans le classement de Shangai, n’accueilleque 13 000 étudiants. La politique nationale enmatière d’enseignement supérieur et de recherchedoit reconnaître et conforter les sites de proximité.

L’EXCELLENCE TERRITORIALE POURCONFORTER LA VISIBILITE INTERNATIONALELes dernières décennies ont été marquées par unegrande diversification des voies de formation qui s’esttraduite par une concurrence exacerbée, au détri-ment de la complémentarité entre les structures etles formations. De plus, les politiques d’enseigne-ment supérieur, recherche et innovation ont été l’objetde réformes successives visant l’émergence de

quelques sites visibles à l’international, favorisant laconcentration des moyens, et faisant courir le risqued’un système d’enseignement supérieur à deuxvitesses.Si les besoins exprimés par le territoire, en termes deformation et d'emploi, trouvent une plus grande réso-nance dans la logique de l'université autonome, lespasserelles sont difficiles à construire. L’enseigne-ment supérieur, hors des capitales régionales, estsouvent assimilé par le monde académique à l’amé-nagement du territoire qui, pour certains, ne relèvepas des missions de l’enseignement supérieur… LaFVM soutient une tout autre approche, fondée sur lesfaits : l’excellence territoriale est un atout, complé-mentaire de l’excellence internationale.

L’argument du surcoût des sites déconcentrés, qui nerepose sur aucune évaluation globale, peut être com-battu par une meilleure coordination des structuresd’enseignement et de recherche pour mutualiser lefonctionnement, les actions et les besoins. Sansoublier que les collectivités locales s’impliquent financièrement dans les sites, réduisant d’autant lesupposé surcoût de la déconcentration, du moinspour les universités.Les élus locaux ont la capacité et la légitimité pour

Enseignement supérieur en villes moyennes Toutes les formations en un seul clic sur www.enseignement-sup-villes-moyennes.fr

L’enseignement supérieur dans les villes moyennes contribue à une implantation équilibréesur tout le territoire d’une offre diversifiée de formations supérieures et participe à ladiffusion des connaissances et savoirs sans discrimination territoriale. Conçu comme uneplateforme d’information, le site Internet Enseignement supérieur en villes moyennesfournit pour la première fois un panorama global des formations post-bac dans les villescentres de 20 000 à 100 000 habitants et leurs intercommunalités.La plateforme améliore la lisibilité de l’offre de formations d’enseignement supérieur dansles villes moyennes et leurs agglomérations (LMD, DUT, BTS, CPGE, diplômesd'ingénieurs, de commerce, d’art, de soins infirmiers, etc.). Elle constitue une aide pourles jeunes et leurs familles dans leur orientation post-bac.La plus-value du site Internet est de proposer une approche géographique par ville, un critère absent des sites Internet existants.Outre l’approche géographique et la recherche par diplôme, discipline, niveau, le site Internet comporte un volet spécifique surla vie étudiante, atout des villes moyennes qui offrent des conditions d’études de qualité : logement, culture, sport, transports,restauration, santé, etc. Agenda, ressources documentaires, coordonnées des établissements, complètent les informationsmises en ligne. Enfin, une rubrique Initiatives met en avant les projets mis en œuvre par les villes moyennes et leursintercommunalités.Ainsi, la plateforme Internet Enseignement supérieur en villes moyennes constitue un outil sans équivalent, vaste centre deressources sur l'enseignement post-bac et la vie étudiante.

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mobiliser les acteurs autour de projets fédérateurs :accès à la formation, développement d'activités derecherche, création d’emplois qualifiés, renforcementde l’activité économique, incitation à la création d’en-treprises, développement de technologies innovantes,passage de l’innovation à la réalisation concrète parl’entreprise sur un marché.La gouvernance partenariale des sites est essentielleà leur développement et à leur cohérence avec leurenvironnement. Mais la loi LRU n’a pas suffisam-ment pris en compte l’atout des synergies entre lesacteurs et la nécessité de leur permettre de participerà la gouvernance et à la définition des stratégies.

LA PROXIMITE : CLE POUR L’INNOVATION ET L’EMPLOIEn période de crise, l’enseignement supérieur et l’in-novation sont essentiels pour faire face à laglobalisation et à l’émergence de forces productivesconsidérables dans le monde entier. Il convient quel’Etat et les Collectivités territoriales mettent enœuvre une véritable stratégie compétitive pour recen-trer progressivement l’économie sur les activités àforte valeur ajoutée et renforcer les savoir-faire.Parallèlement, il est essentiel de promouvoir la for-mation tout au long de la vie pour élever le niveau dequalification.Face au processus de polarisation de l’économiemondiale autour des métropoles qui concentrent unepart considérable de la richesse, du savoir et du pou-voir, la FVM soutient qu’il existe une place pour un

développement différent et complémentaire. De même, la Fédération considère que les villesmoyennes ne sont pas condamnées à un développe-ment défensif, voire passéiste.

Les universités sont le foyer de l’économie de laconnaissance et le fer de lance de l'innovation. Lapertinence et la réactivité des formations et de larecherche constituent un critère essentiel de compé-titivité de l’économie française.

Les implantations d’enseignement supérieur et derecherche constituent un soutien au tissu écono-mique en créant des emplois qualifiés dont lesentreprises ont besoin. Étant au plus près des filièreslocales de l’industrie et des services, elles constituentun acteur majeur du transfert de technologie. Et réci-proquement, la proximité au milieu économique estun atout pour la recherche en procurant des terrainsd’expérimentation, source de financements excep-tionnels, permettant de faire remonter la demandeéconomique et sociale. La compétitivité et l’innovationdépendent ainsi largement du dialogue et des parte-nariats engagés par les collectivités locales, lesentreprises et les structures d'enseignement et derecherche fondamentale et appliquée. La mise enplace d'une gouvernance partenariale et locale estessentielle pour favoriser l'anticipation, la réactivitéet la cohérence avec les évolutions économiques etsociétales.

« Parce qu’elles conjuguent au quotidienl’exigence de démocratisation de

l’enseignement supérieur avec les attentes desacteurs économiques de leur territoire, les VillesMoyennes sont les exemples d’un écosystème éducatiffavorisant l’innovation et la compétitivité de notreéconomie », souligne Christian Pierret, ancienministre, maire de Saint-Dié-des-Vosges, président dela FVM, en présentant le Manifeste des villesmoyennes »

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Accompagner la réorganisationde l’enseignement supérieur comme

de la recherche et affirmer le rôle descollectivités locales

• Ajouter dans les missions de service public del’enseignement supérieur et de la recherche ladimension de « cohésion territoriale » et passeulement l’attractivité du territoire national

• Associer de droit les collectivités locales à tousles schémas stratégiques ou opérationnelsimpactant les dispositifs locaux de qualificationdes populations ou de développementéconomique et d'emploi

• Rendre obligatoire l’association de la région etdes autres collectivités territoriales aux contratspluriannuels d'établissement

• Associer les villes moyennes et leursgroupements au volet « Enseignementsupérieur, Recherche, Innovation » de laprochaine génération de CPER (2014-2020)

• Permettre aux collectivités locales «financeurs » de participer à la gouvernance et àla définition de la stratégie universitaire

• Rendre obligatoire la concertation avec lescollectivités locales préalablement à toutefermeture de formation

• Préserver le lien formation-recherche au niveauLicence par la médiation des enseignants-chercheurs afin de garantir la qualité del’enseignement supérieur

Accroître l’accessibilité et la visibilitédes formations supérieures

• Conforter les formations post-bac dans les sites deproximité et, en particulier, les implantationsuniversitaires, pour atteindre l’objectif de 50% d'uneclasse d'âge diplômés du supérieur

• Associer les collectivités locales à la région pour définir lecontenu des schémas régionaux de l’enseignementsupérieur, de la recherche et de l’innovation et préciserque ces schémas doivent favoriser la démocratisation del'enseignement supérieur et l’insertion

• Promouvoir l’élaboration de schémas locaux del’enseignement supérieur, de la recherche et del’innovation. Inciter à la mise en place de contrats de siterelatifs à l’enseignement supérieur, à la recherche et à lavie étudiante

• Demander à la Cour des Comptes de réaliser un audit surles coûts réels complets et l’efficience des formationsuniversitaires « délocalisées »

• Développer des dispositifs pédagogiques expérimentauxd’apprentissage

• Rendre obligatoire l’adhésion au dispositif Admissionpost-bac (APB) pour les établissements ne relevant pasdu ministère de l’ESR, selon un modèle de saisie uniqueincluant l’obligation d’indiquer la ville où les formationssont dispensées

• Réformer le système d’allocation de moyens auxuniversités dans une logique de démocratisation de laréussite

• Réformer le financement de la vie étudiante et élaborer,en concertation avec l’ensemble des acteurs, un plannational et global

Promouvoir l’innovation par la recherche et le transfert de technologie • Évaluer et valoriser l’impact de proximité des écoles d’ingénieur et des écoles professionnelles spécialisées,

qu’elles soient publiques ou privées

• Promouvoir l’implantation de filières complètes, générales et technologiques, dans les villes moyennes enfavorisant les filières d’excellence adaptées aux caractéristiques et à l'histoire économique du territoire

• Favoriser le développement d’activités de recherche-développement et de transfert de technologies fondées sur les réalités du tissu économique local dans les territoires

• Encourager les organismes de recherche publics à construire des relations directes avec les acteurs du monde socio-économique, en particulier avec les PME et ETI

• Soutenir les coopérations public-privé pour stimuler le transfert de technologies

• Renforcer la création d'entreprises issues de la recherche publique

À l'heure où les parlementaires vont débattre du projet de loi surl’Enseignement supérieur et la Recherche et du projet de loi deDécentralisation, les villes moyennes et leurs groupements veulentcontribuer aux débats en apportant des solutions concrètes et constructives.

La fvm propose de partager les objectifs suivants :

Manifeste

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Quand les territoires s’approprient

leur économieLes menaces qui pèsent sur l’industrie et l’économie productive,les difficultés croissantes d’accès des entreprises aux finance-ments, les contraintes liées au foncier et la nécessairepréservation des ressources naturelles nous invitent à promou-voir de nouveaux modèles de développements économiquesplus respectueux des hommes et de l’environnement.

L’économie de proximité constitue cette nouvelle voie,qu’il s’agisse de circuits courts, d’économie circulaire1

et, plus généralement, des différentes formes d’écono-mie relevant de l’innovation territoriale et de lavalorisation des ressources locales.

Cette dénomination de « circuits courts » recouvre l’acceptionla plus large, la plus intégrative, de préférence à d’autrestermes usités dans le champ des projets de développementcentrés sur l’optimisation de la ressource locale, qui netraduisent pas complètement la réalité des écosystèmes et deleurs interactions avec les différentes échelles géographiques.Les principales conclusions du travail de recherche mené parl’Institut CDC pour la Recherche et le programme LEED del’OCDE, en lien avec la Fondation pour le Progrès de l’Homme,sur le thème « Circuits courts et modèles de développementterritorial intégré2», doivent permettre d’éclairer l’actionpublique.La démarche adoptée pour cette recherche est fondée sur unparti pris méthodologique fort : l’objectif n’est pas de recenserdes éléments illustrant une théorie modélisante et normative ;il s’agissait de partir de l’expérience concrète de territoires où semanifestent une volonté et des initiatives, privées ou publiques,de reconstruire un processus de développement économiqueoptimisant la valorisation des ressources locales (physiques,environnementales, humaines, entrepreneuriales, etc.). Ladémarche débouche sur la formulation de problématiquestransversales, et de pistes d’approfondissement possibles àpartir de l’observations des territoires.

Des stratégies innovantesLe constat fondamental est que l’innovation est dans les pro-jets locaux, les territoires et leur gouvernance. Dans lesstratégies de circuits courts, cette innovation se situe surtous les plans : innovation technique, organisationnelle,sociale, de gouvernance, dans les modes de valorisationéconomique. L’émergence de logiques économiques plusintégrées au niveau local contribue à la revitalisation desterritoires, et à la reconstitution de filières locales, en per-mettant une meilleure connexion entre les ressources et desbesoins locaux. La problématique amène alors à repenserdes organisations économiques, plus décentralisées, se

« Les villes moyennes jouent un rôle essentieldans l’armature urbaine française. Elles

assurent un équilibre et elles jouent donc un rôle toutà fait stratégique dans un contexte de mobilité,d’inversion des flux migratoires vers les espacesruraux et péri-urbains ».

Eric Delzant, délégué interministériel à l’aménagement du territoire età l’attractivité régionale

Marc DESJARDINS, Développement territorial et réseau de la CDC

Patrice VUIDEL, Club économie de la fonctionnalité et

développement durableJean-Claude PAVIS, VP CU d’Alençon

Eric BRAC de La PERRIÈRE, Eco-Emballages

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démarquant des logiques de rationalisation verticales et«fordistes », caractérisées par la concentration des organi-sations.

Un système dynamisé par l’articulation entreles différentes échelles territoriales Les stratégies de circuits courts impliquent l’articulation deséchelles territoriales. A l’origine, l’initiative de l’action sesitue à un échelon territorial « simple » (commune,intercommunalité ou agglomération); à l’épreuve de la miseen œuvre, se révèlent différentes interdépendances, avecd’autres territoires et d’autres dimensions spatiales. Ellespermettent de faire jouer des complémentarités, ainsi quedes compétences territoriales de différents niveaux. Lescircuits courts peuvent très bien s’intégrer partiellement àdes marchés dépassant l’échelle locale, et ne relèvent doncnullement d’une logique d’autarcie.

Vers de nouveaux modèles économiques L’efficacité économique des démarches de circuits courts nepeut être établie qu’à partir de nouveaux modes de calcul des

coûts et des prix, c’est-à-dire si l’on réintroduit les coûtsexternalisés dans l’évaluation des rentabilités. Les modèleséconomiques doivent réintégrer une « vérité » des coûtsglobaux (intégrer les coûts des transports, de l’énergie, duCO2, et au-delà, du chômage, du manque de qualification, descoûts sociaux plus généralement). Cela nécessite la mise enplace d’instruments et de dispositifs adéquats de mesure desflux – matières, finances, ressources humaines - à l’échellelocale.Par ailleurs, la prise en compte de nouveaux facteurs derichesse (ressource environnementale, savoir-faire etcompétences, investissement « affinitaire », coopérations)incite à l’implication des modes d’entrepreneuriat alternatifs(du secteur coopératif notamment), ou à la mobilisation del’épargne de proximité.

Des stratégies de long termeLes modèles économiques valorisant les circuits courtsdoivent enfin intégrer les évolutions longues et des horizonsstratégiques à grandes échéances : c’est dans le long termeque s’établit le plus souvent la pertinence d’une revalorisation

Circuitscourts

Entrepreunariatsocial

Économiesociale etsolidaire

Économie defonctionnalité

Écologieindustrielle et

territoriale

Systèmesd’Échanges

Locaux

ÉconomiecollaborativePartenariats et

ouverture desprocessus industriels

Relations desacteurs économique

et sociaux

Logique d’éco-efficience impliquanttous les acteurs de lachaîne de valeur

Valorisation desressources locales etlimitation des flux

Proximitégéographique etrelationnelle entreproducteurs etconsommateur

(1) Economie circulaire -Contrairement àl’économie linéaire quis’appuie surl’exploitation sans limitesdes ressources,l’économie circulairepropose une maîtrise del’exploitation desressources. Le concept d’économiecirculaire promeut parexemple un recyclagepermanent des déchetsen les traitant commeune matière première àpart entière.

(2) Politiques dedéveloppementterritorial intégré : lescircuits courts – InstitutCDC pour la Recherche,Programme LEED del’OCDE et Fondationpour le Progrès del’Homme (Janvier 2013).

Claude BARLIER, Cirtés

Géraud DELORME, Valorplast

Philippe MOUCHEL, CA Plaine Commune

Pierre MÉHAIGNERIE, président de Vitré Communauté

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En conclusion, Christian Pierret, ancienministre, maire de Saint-Dié-des-Vosges,

président de la FVM, a présenté un Manifestereprenant trois grandes propositions basées surl’intelligence territoriale, l’innovation et la diversitédes modèles et le changement de gouvernance locale

de ces approches territorialisées. Les politiques publiquesdoivent apporter des réponses à la prise en charge de larentabilité différée de ces choix stratégiques de long terme.

Mieux connaître et accompagner les initiativesdu terrainLes démarches de « circuits courts » procèdentmajoritairement, et assez logiquement, d’initiatives à petiteéchelle (porteurs de projets individuels, communes,agglomérations). Leur existence est très souvent ignorée parles instances et acteurs dédiés à la facilitation des processusde développement local. L’amélioration de leur capacité deconnaissance et d’information ne doit pas être« normalisante » et préserver la diversité des expériences.

Les collectivités locales dans la démarchecircuits courtsLes collectivités territoriales apparaissent comme des acteursprivilégiés pour impulser de nouvelles dynamiques de circuitséconomiques locaux. Mais ces initiatives supposent une évolutionde leurs modes de fonctionnement et de leur organisation.

Favoriser la transversalité dans les organisationsterritoriales. La volonté d’une collectivité territoriale des’impliquer dans des stratégies de développement intégrésuppose une plus grande transversalité dans les modes de

travail et l’organisation même des services (traditionnellementsectoriels), ainsi qu’au niveau des processus de décision. Unepolitique de « circuits courts » ne saurait relever d’uneprocédure ou d’un service spécifiques.

Vers de nouveaux modes de gouvernance. La notion degouvernance même doit prendre tout son sens : dans lechamp de la sphère publique, l’articulation entre échellesterritoriales semble peu compatible avec un principe strictde répartition par blocs de compétences. Au contraire, ellesuppose de la part des entités à l’échelon supérieur laconnaissance des projets de « circuits courts » initiés à unniveau plus local, et la capacité à jouer un rôle deconcertation, de coordination et d’appui de ces initiatives. La gouvernance des circuits courts doit encourager l’initiativeprivée diffuse ; et dans cette configuration, les collectivitéspubliques et leurs opérateurs se trouvent en position defacilitateurs, avec un rôle d’accompagnement plus important,ne se limitant pas à l’appui au démarrage, qui doit seprolonger dans l’évolution des projets. Le soutien audéveloppement des « circuits courts » implique à la fois veilleactive et souplesse, évaluation régulière, intégration denouveaux intervenants, adaptation progressive à l’extensiondes champs d’activité et du périmètre géographique desprojets.

Isabelle LAUDIER et Philippe SERIZIER,

Institut CDC pour la RechercheJean-Philippe MAGNEN,

VP Conseil régional Pays-de-la-LoireClaudine PILTON, directrice Aradel

Thierry du BOUETIEZ, conseiller ministère de la Ville

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Comprendre l’intelligence des territoires

• Renforcer et améliorer les diagnostics du territoire.

• Elaborer et utiliser des indicateurs plus adaptés à laconnaissance de l’économie territoriale, de sesressources et de son potentiel de développement, et qui permettent de mesurer l’impact des actionsterritoriales.

• Mutualiser les données disponibles pour undiagnostic partagé entre tous les acteurs, quipermette de mieux identifier les ressourcespotentielles pour co-construire les stratégies de développement local.

• Développer la prospective et les outils deplanification stratégique partagés.

• Favoriser les démarches de développementéconomique de proximité et assurer leur intégrationaux stratégies régionale, nationale et européenne.

Soutenir l’innovation et ladiversité des modèles

• Créer un environnement propice à l’espritd’entreprise.

• Implanter des pôles d’innovation au niveau local etfaciliter leur mise en réseau.

• Encourager la diversité des formes d’entreprenariatet des modèles économiques.

• Refonder les politiques d’aides aux entreprises, enbannissant la logique de guichet, et en évaluantsystématiquement leurs conséquences sur l’emploi.

• Mettre en cohérence les politiques relevant del’emploi, du développement économique, del’environnement, des transports et de la formationprofessionnelle, sur un même territoire.

• Mieux associer tous les acteurs de l’emploi, de laformation et du développement économique, dontles entreprises.

• Rapprocher les instances de formation et derecherche du monde économique local et adapter les formations locales aux emploislocaux.

Changer la gouvernance et la culture locales• Inciter à la création d’instances de concertation et d’élaboration infra-régionale, prenant en compte la diversité

des échelles territoriales de l’action économique.

• Développer la capacité à s’organiser de manière transversale (notamment au niveau des services) ; développerla capacité de mise en réseau et d’animation des acteurs locaux.

• Agir pour l’assouplissement des règles.

• Réviser le code des marchés publics dans les sens d’un « mieux disant territorial et environnemental».

• Pour cela, renforcer dans les marchés publics la référence à des paramètres qualitatifs : circuits courts,réduction des émissions de CO2, critères de qualité…

• Améliorer la lisibilité et l’accessibilité des appels à projets pour favoriser les réponses.

Conscientes de la nécessité de nouveaux modèles de développement économiqueplus respectueux des hommes et de l’environnement, les villes moyennesaffirment leur responsabilité dans la valorisation de toutes leurs ressourceslocales. Elles s’engagent dans une stratégie de promotion et de valorisation del’économie de proximité en vue de favoriser le développement économique durableet l’emploi dans les territoires.

Cela implique notamment de :

Manifeste

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VILLES DE 20 000 À 200 000 HABITANTS

16,4 MILLIONS D’HABITANTS

Présentation de la FVM

La FVM est une association qui regroupe les mairesdes villes moyennes centres dont la population estcomprise entre 20 000 et 200 000 habitants ainsique les présidents des structures inter-communales à fiscalité propre (communautés decommunes, communautés d’agglomération,communautés urbaines, syndicats d’agglomérationnouvelle) qui intègrent une ville moyenne.

Les villes moyennes et leur EPCI représentent26 % de la population française.

La FVM a été créée en 1988 en vue de fairereconnaître les spécificités des villes moyennes etde leurs intercommunalités, afin de renforcer leurrôle, d’affirmer leurs potentialités en faveur dudéveloppement économique, social et culturel, etde promouvoir leur image. La FVM a pour président Christian PIERRET,ancien ministre, maire de Saint-Dié-des-Vosges.

Un partenaire incontesté du débat démocratiqueLe pluralisme politique de ses instances et larépartition géographique de ses adhérentsgarantissent la représentativité de la FVM qui,conjuguée à son expérience, en font uninterlocuteur sollicité régulièrement par lespouvoirs publics. La FVM contribue régulièrement à faire évoluerles projets et les réformes qui concernent lesvilles moyennes et leurs communautés. Cette reconnaissance est un gage d’efficacitépour les villes moyennes et leurs intercommuna-lités.

Un lieu d’échange, de réflexion et de concertationLa FVM constitue un réseau de partaged’informations et de mise en commun dessavoir-faire et des expériences grâce auquel lesadhérents disposent d’éléments d’aide à ladécision et à la gestion locale.

Une force de propositions Les débats et analyses, les réunions de travail,les colloques thématiques, le travail d’une équipepermanente et l’apport de spécialistes confèrentà la FVM un niveau d’expertise qui lui vaut d’êtrereconnue par les élus locaux, les cadresterritoriaux, les pouvoirs publics, les entreprisespubliques et privées, et la presse qui faitrégulièrement écho des travaux et propositionsde la FVM.

La FVM constitue un réseau consultéprioritairement lors de tous les grands débats quiintéressent les collectivités locales etl’aménagement du Territoire.En outre, la FVM est le porte-parole de sesadhérents dans les instances nationales deconcertation.Ses réseaux, qu’ils soient politiques ouassociatifs, traversent les frontières : relationsavec les instances européennes et lesorganismes de coopération décentralisée.

La FVM compte aujourd'hui 220 adhérents.

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La France des villes Moyennes et de leurs intercommunalités

FVM94 rue de Sèvres75007 Paris - France

Tél. : +33 1 45 44 99 61Fax : +33 1 45 44 24 50courriel : fvm@villesmoyennes.asso.fr

www.villesmoyennes.asso.fr

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