M

Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logementPersonne chargée du dossier : Benoît LINOTtél. : 01 40 81 32 58 mél. : benoit.linot@developpement Direction de l’administration pénitenSous-direction des missions (SDMI)Bureau des politiques sociales, d’insertion et de l’accès aux droits (SDMI2) Personne chargée du dossier : Matthieu PHILIPPEtél. : 01 70 22 81 58 mél. : matthieu.philippe@justice.gouv.fr Direction générale de la cohésion socialeSous-direction de l’inclusion sociale, de l’insertionet de la lutte contre la pauvreté Bureau de l’urgence sociale et de l’hébergement Personne chargée du dossier : Ghazi ZAROUItél. : 01 40 56 47 25 mél. : ghazi.zaroui@social.gouv.fr

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DURABLE

l’hébergement et à l’accès au logement Personne chargée du dossier : Benoît LINOT

developpement-durable.gouv.fr

Direction de l’administration pénitentiaire direction des missions (SDMI)

Personne chargée du dossier : Matthieu PHILIPPE

atthieu.philippe@justice.gouv.fr

Direction générale de la cohésion sociale direction de l’inclusion sociale, de l’insertion

Personne chargée du dossier : Ghazi ZAROUI

zaroui@social.gouv.fr

La ministre du logement et de l’habitat durable

Le ministre de la justice

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et

départementaux de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale

Mesdames et Messieurs les directeurs région

la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Monsieur le directeur régional et interdépartemental

de l’hébergement et du logement d’Ile

Mesdames et Messieurs les directeurs

interrégionaux des services pénitentiaires

Mesdames et Messieurs les préfets de département,

Mesdames et Messieurs les directeurs

1

La ministre du logement et de l’habitat durable

Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et

départementaux de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de

la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Monsieur le directeur régional et interdépartemental

de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France

Mesdames et Messieurs les directeurs

ionaux des services pénitentiaires

Mesdames et Messieurs les préfets de département,

Mesdames et Messieurs les directeurs

2

départementaux de la cohésion sociale

Mesdames et Messieurs les directeurs

départementaux de la cohésion sociale et de la

protection des populations

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/DIHAL/DAP/2016/151 du 13 mai 2016 relative à la

coordination entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et les services pénitentiaires

d’insertion et de probation (SPIP), pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sortant

de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur.

Date d’application : immédiate

NOR : AFSA1612869J

Examinée par le COMEX le 19 mai 2016

Publiée au BO : Oui

Déposée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : Oui

Catégorie : Directives adressées par les ministres aux services chargés de leur application

Résumé : L’accès des sortants de détention à l’hébergement et au logement constitue l’un des facteurs déterminants pour assurer une réinsertion sociale effective. Sont considérées comme sortants de détention les personnes condamnées sortants en fin de peine et les personnes sortant de détention dans le cadre d’une mesure de libération anticipée. C’est vers ce type de public que doivent se concentrer les actions des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et des services intégrés pour l’accueil et l’orientation (SIAO). Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les SPIP peuvent passer convention avec les SIAO . Dans ce cadre les SPIP doivent adresser les demandes d’hébergement ou de logement adapté aux SIAO. Cependant, concernant les personnes concernées par une mesure de placement à l’extérieur, les relations partenariales directes entre les SPIP et les structures d’hébergement seront maintenues. Toutefois, en l’absence d’identification de structures, le SPIP pourra solliciter le SIAO pour sa connaissance de l’offre. La présente circulaire précise les modalités d’identification des besoins. Le SPIP organise la réalisation des évaluations sociales, qui pourront être effectuées avec l’appui d’un tiers ou du SIAO selon les modalités définies conjointement sur chaque territoire. Elle précise également les modalités de coordination entre les services en vue de favoriser l’échange d’information au bénéfice de la personne. Cette coordination pourra être facilitée par la désignation d’un référent, qui sera l’interlocuteur de premier rang de l’autre service. Enfin, le préfet de département doit s’assurer de la prise en compte des besoins des personnes sortant de détention en termes d’accès à l’hébergement et au logement notamment dans le cadre de la réalisation des diagnostics territoriaux partagés.

Mots-clés : service pénitentiaire d’insertion et de probation, service intégré d’accueil et d’orientation,

coordination, convention, évaluation des besoins, échanges d’informations, accès à l’hébergement,

maintien et accès au logement, diagnostics territoriaux partagés à 360°

3

Texte abrogé : Néant

Textes de référence :

- Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant

l’efficacité des sanctions pénales

- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (article 30 / CASF : L. 345-2, L.345-2-4 à L. 345-2-10 et L.345-

4) pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

- Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d’accueil et

d’orientation

- Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions applicables le 1er

octobre 2014 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et

renforçant l’efficacité des sanctions pénales

- Circulaire de la DAP n°113/PMJ1 du 19 mars 2008 relative aux missions et méthode

d’intervention des SPIP

- Circulaire N° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des

dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil

et d'orientation (SIAO)

- Circulaire n° 2012-133 du 29 mars 2012 relative à l’amélioration du fonctionnement des

services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO)

- Circulaire n° DGCS/USH 2010/252 du 7 juillet 2010 relative au service intégré de l’accueil et

de l’orientation (SIAO)

- Circulaire D10006928 du 8 avril 2010 relative au service intégré de l’accueil et de

l’orientation (SIAO)

- Circulaire D10003303 du 1er mars 2010 relative à la prévention de l’errance à la sortie des

établissements pénitentiaires dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des

personnes sans-abri ou mal logées.

- Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013

Annexes :

• Modèle de convention

• Présentation des différentes modalités de libération anticipée

• Annuaire des services pénitentiaires d’insertion et de probation

• Présentation des principaux dispositifs d'hébergement et de logement

• Annuaire des SIAO

4

La prévention de la récidive suppose que les personnes sortant de détention, en fin de peine ou dans

le cadre d’une mesure de libération anticipée (aménagement de peine ou libération sous contrainte)

puissent bénéficier de conditions favorables dès leur retour en milieu libre. Les différentes études

tant nationales qu’internationales montrent que parmi les facteurs déterminants pour assurer une

réinsertion sociale effective, la possibilité de disposer d’un logement ou a minima d’un hébergement

dès la première nuit dans le milieu libre est déterminante.

La circulaire interministérielle de prévention de l’errance à la sortie des établissements pénitentiaires

dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées du

1er mars 2010, a rappelé la nécessité de prévenir le plus en amont possible les sorties de détention

sans solution connue d’hébergement ou de logement. Elle vise à privilégier les politiques de

construction de projet de logement pérenne et à renforcer le partenariat avec les services

pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), notamment par la mobilisation et la coordination

des services de l’État et des partenaires de la politique du logement et de l’hébergement.

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013, prévoit

de renforcer la participation des services spécialisés dans la prise en charge des publics spécifiques et

notamment celle des SPIP aux actions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), au

bénéfice des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Cette mesure du plan a trouvé une

première déclinaison législative dans les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour

l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et notamment son article 30 qui prévoit que pour

l’exercice de ses missions, le SIAO peut notamment passer convention avec les SPIP.

Les SPIP, services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, contribuent à l’insertion ou la

réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive

et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des

droits des personnes détenues. A cette fin, les SPIP sont chargés de préparer la sortie des personnes

incarcérées, en repérant leurs besoins et en facilitant leur accès aux dispositifs de droit commun,

notamment en matière de logement et d’hébergement. Ils s’appuient pour ce faire sur le concours de

partenaires, personnes publiques ou privées, comme indiqué par la circulaire du 19 mars 2008 et

confirmé par l’article 30 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines

et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Les SIAO créés par la circulaire du 8 avril 2010, disposent d’une base législative dans le cadre de la loi

Alur. Ils ont pour objectifs de recenser les places d’hébergement et les logements des organismes et

structures de logement adapté et d’améliorer l’orientation et la prise en charge des personnes ou

familles, sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l’inadaptation de leurs

ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement

décent et indépendant, et de favoriser leur accès au dispositif d’hébergement et de logement.

La présente circulaire vise à définir le public concerné (I), à fixer les modalités de travail entre les

services (II) et à préciser les modalités de coordination territoriale (III).

5

1. Le public concerné

1.1. Les personnes sortant de détention

La population écrouée détenue dans les établissements pénitentiaires du territoire est, au 1er janvier

2016, de 66 678 personnes avec un flux de sortie de 91 257 personnes dont 69 480 personnes en fin

de peine en 2014 (derniers chiffres consolidés disponibles).

Sont considérés comme sortants de détention :

- d’une part les personnes condamnées sortant en fin de peine;

- d’autre part les personnes sortant de détention dans le cadre des mesures de libération

anticipées (libération conditionnelle, semi-liberté, placement sous surveillance électronique,

placement extérieur, libération sous contrainte). Ces mesures sont détaillées à l’annexe 2.

Les récentes études de la direction de l’administration pénitentiaire sur un panel de personnes

sortant de détention, montrent qu’environ 12% d’entre elles n’ont, soit pas de solution

d’hébergement ou de logement, soit des solutions précaires, ce qui représente environ 1 000

personnes sortant de détention tous les mois sans solution stable de logement ordinaire ou

accompagné, ou d’hébergement.

C’est tout particulièrement vers ce public très souvent en grande difficulté sociale que doivent se

conjuguer les actions des SPIP et des SIAO. La sortie de délinquance suppose en effet que :

- les projets de réinsertion sociale soient construits au cours de la période de détention par le

SPIP sur la base d’une analyse globale des besoins des personnes, intégrant les problématiques de

logement ou, à défaut, d’hébergement ;

- ces projets ne soient pas mis en péril par une rupture de l’accompagnement mis en place

durant le temps de détention ou par un défaut de logement ou d’hébergement.

Cette nécessaire coordination doit concerner tant les personnes condamnées sortant en fin de peine

que celles bénéficiant d’une sortie encadrée dans le cadre d’une libération anticipée (aménagement

de peine ou libération sous contrainte).

1.2. La spécificité des mesures de placement à l’extérieur

Le placement à l'extérieur est une mesure d'aménagement de peine centrée sur le logement ou

l’hébergement décidée par l'autorité judiciaire et mise en œuvre par le SPIP, qui s'adresse tout

particulièrement aux personnes les plus précarisées et isolées socialement. L'existence même de

cette mesure judiciaire repose sur des relations privilégiées du SPIP avec ses partenaires, le

placement à l'extérieur se définissant par la nature des prestations qui sont proposées, par la

structure partenaire, à la personne placée.

Sa mise en œuvre impose aux structures associatives accompagnant ces personnes des modalités de

prise en charge spécifiques (notamment l’anticipation et la planification de l’accueil, le rendu compte

du respect du cadre et le signalement des incidents au SPIP), moyennant le versement par

6

l’administration pénitentiaire d’un prix de journée pour service fait. Ces éléments sont fixés par voie

de convention bilatérale avec l’administration pénitentiaire. Le prix de journée, destiné à compenser

les contraintes inhérentes à cette mesure, vient compléter les financements de droit commun (en

particulier celui de l’hébergement) dont bénéficient les structures.

Sur l'année 2014, l'administration pénitentiaire a financé 148 structures dans ce cadre (dernier chiffre

consolidé disponible). Au 1er janvier 2016, 494 personnes1 bénéficiaient d’un placement à l’extérieur

dans des structures conventionnées.

2. Les modalités de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 345-2-6 du code de l’action sociale et des familles, les

SIAO peuvent passer une convention avec les SPIP. La présente circulaire et le modèle de convention

joint ont pour objet de définir les moyens et modalités de travail à mettre en œuvre pour faciliter

l’accès des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur aux

dispositifs de logement et d’hébergement.

2.1. Le SIAO, plateforme unique

Conformément aux dispositions de la loi Alur, les SIAO sont désormais la plateforme unique par

laquelle doivent transiter les offres de logement accompagné et d’hébergement, et les demandes des

personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès à un logement décent ou

indépendant en raison de l'inadaptation de leurs conditions d'existence ou de leurs ressources.

a) Ce dispositif doit conduire les SPIP pour les personnes sortant de détention, hors celles

concernées par une mesure de placement extérieur, à :

- s’adresser au SIAO pour toute demande de logement accompagné ou d’hébergement. Le

SIAO proposera l’orientation la plus adaptée à la personne adressée, sur la base des dispositions des

articles L. 345-2, L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du code de l’action sociale et des familles, en tenant compte

de l’évaluation sociale, médicale et psychique de la personne et de l’offre territoriale.

- Pour le cas particulier des personnes sortant de détention dans le cadre des mesures de

libération anticipées hors celles concernées par une mesure de placement extérieur, si des

conventions bilatérales conclues avec des structures d’hébergement ou de logement accompagné

permettent de faciliter l’accueil de ces condamnés dans des structures, celle-ci pourront être

maintenues. Le SIAO sera rendu destinataire des conventions bilatérales signées précisant les

modalités de prise en charge.

a) Pour les personnes concernées par la mesure de placement à l’extérieur, ce dispositif doit

conduire le SPIP à:

- maintenir les relations partenariales directes entre l’administration pénitentiaire et les

structures de logement accompagné ou d'hébergement conventionnées pour l’accueil des personnes

dans le cadre d’un placement à l’extérieur. Le SIAO devra être rendu destinataire des conventions

bilatérales signées précisant les modalités de prise en charge et les financements correspondants ;

1 Au 1

er janvier 2016, 455 personnes bénéficiaient d’un aménagement de peine en placement à l’extérieur et 39

personnes bénéficiaient d’une libération sous contrainte s’exécutant sous la forme d’un placement à l’extérieur.

7

- lorsque cela s’avèrera nécessaire en l’absence d’identification par le SPIP de structure

appropriée pour l’accueil d’un condamné susceptible de bénéficier d’une mesure de placement à

l’extérieur, solliciter le SIAO pour sa connaissance de l’offre de logement accompagné ou

d'hébergement afin que soit identifiée, une structure susceptible de répondre à ses besoins. Dans ce

cas, le SPIP s’assurera auprès de la structure du caractère approprié de la prise en charge.

L’administration pénitentiaire et la structure devront conclure une convention bilatérale précisant les

modalités spécifiques de prise en charge de la personne orientée et les financements correspondants.

Le SIAO devra être rendu destinataire de cette convention.

Dans ces deux hypothèses, le SIAO devra également être tenu informé de l’entrée effective des

personnes dans les structures et des éventuelles vacances des places accueillant des personnes en

placement à l’extérieur.

Cette modification des modalités de travail entre les structures d’accueil et les SPIP devra tenir

compte du contexte local et de la capacité du SIAO à mobiliser l’offre disponible répondant aux

besoins spécifiques de la population prise en charge. Il conviendra donc d’éviter toute rupture qui

risquerait d’aboutir à une dégradation de la réponse proposée aux personnes concernées.

2.2. L’identification partagée des besoins des personnes

La prise en charge des personnes concernées s’inscrit dans le cadre d’une évaluation de leurs besoins

et, plus globalement, d’un diagnostic partagé des besoins d’hébergement et d’accès au logement,

ainsi que de l’offre destinée à y répondre, à l’échelon pertinent de chaque territoire.

Dans cet objectif, il conviendra que :

- le préfet de département veille à ce que les SPIP soient systématiquement associés à la

réalisation des diagnostics territoriaux partagés à 360° et à l’élaboration et la mise en œuvre des

plans départementaux d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

(PDALHPD) ;

- les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP)

organisent un recensement prévisionnel des besoins de places en logement accompagné et en

hébergement des personnes prises en charge, détenues au sein du ou des établissements

pénitentiaires du territoire de compétence, dans des conditions précisées, le cas échéant, par les

outils de planification territoriale du logement et de l’hébergement (PDALHPD) ou la convention liant

le SPIP et le SIAO. Ces éléments de connaissance ont aussi vocation à enrichir les diagnostics

territoriaux partagés à 360° ;

- les SIAO s’attachent à communiquer à un rythme et sous une forme à déterminer localement,

l’état et les caractéristiques de l’offre de places sur le territoire départemental ;

- les SPIP puissent participer, lorsqu’elles existent, aux commissions d’orientation et de suivi

des SIAO ;

- les associations participant au logement et à l’hébergement des sortants de détention

informent le SIAO du nombre de places vacantes dans leur structure, y compris celles pour lesquelles

un financement spécifique de l’administration pénitentiaire existe ;

8

- le SPIP, conformément à ses missions recense les besoins de la personne et les informations

nécessaires à sa prise en charge globale, en vue de préparer au plus tôt son projet de sortie. Il saisit à

cette fin les partenaires compétents pour l’ouverture des droits sociaux auxquels la personne peut

prétendre et qui conditionnent l’accès au logement ou à l’hébergement (minima sociaux, situation

administrative le cas échéant). Il organise la réalisation de l’évaluation sociale, qui peut être effectuée

avec l’appui d’un tiers et/ou du SIAO, selon les modalités définies conjointement sur chaque territoire.

Aux fins de permettre au SIAO de proposer l’orientation la plus adaptée aux besoins des personnes

sortant de détention et à la mise en œuvre des éventuelles mesures judiciaires, cette évaluation doit

être anticipée le plus en amont possible de la sortie. La personne concernée doit y être associée et

être informée de l’état d’avancement de sa demande.

2.3. L’échange d’informations au bénéfice de la personne

Au sein de chaque département, le renfort des liens entre les SIAO et les SPIP doit conduire

à l’identification mutuelle des acteurs.

Cette identification pourra être facilitée par la désignation au sein de chaque service d’un référent qui

sera l’interlocuteur de premier rang de l’autre service. L’identification de professionnels facilitera la

communication, l’articulation entre les services, le croisement des expertises et des connaissances

professionnelles en faveur de l’insertion des publics sortant de détention ou faisant l’objet d’un

placement à l’extérieur.

Une collaboration de qualité entre les services suppose que les informations soient partagées, dans

le respect des obligations qui s’imposent à chaque professionnel. L’organisation des échanges ainsi

que la nature des informations échangées doivent donc être définies conjointement dans le cadre

plus large des modalités prévues par les SIAO avec l’ensemble de leurs partenaires et des obligations

de chacun. Les SPIP s’attachent dès lors à communiquer à l’interlocuteur référent du SIAO, les

informations définies en amont, relatives à la situation d’une personne sortant de détention ou

faisant l’objet d’un placement à l’extérieur. Elles visent à ce que l’orientation proposée soit, d’une part,

adaptée aux besoins de la personne suivie et, d’autre part, respectueuse des éventuelles mesures

judiciaires dont elle est l’objet.

2.4. Favoriser le maintien et l’accès au logement ordinaire

L’accès au logement des personnes sortant de détention doit constituer le premier objectif d’une

meilleure coordination entre les SIAO et les SPIP. A ce titre, en fonction de la situation des personnes

et du contexte local, le préfet de département veillera à mobiliser les acteurs de l’insertion et du

logement ainsi que les dispositifs existants tels que l’intermédiation locative. Le maintien du

logement des personnes sortant de détention, principalement dans le cas de courtes peines,

constitue par ailleurs un élément central dans la prévention des risques de ruptures. En lien avec les

acteurs concernés dont la caisse d’allocation familiale (CAF) et les commissions départementales de

coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), il conviendra avec le SPIP,

d’identifier et de définir des actions favorisant le maintien du logement de ces publics.

Ces nouvelles modalités de travail devront également permettre au SPIP d’identifier les besoins des

personnes sortant de détention en logement social et de faciliter les actions partenariales avec les

bailleurs sociaux.

9

3. Les modalités de coordination territoriale

3.1. La coordination départementale

Le préfet de département doit s’assurer de la prise en compte des besoins identifiés des personnes

sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur au regard de l’hébergement et du

logement et de la coordination efficiente entre les différents services, notamment dans le cadre de la

réalisation des diagnostics territoriaux partagés à 360° et des PDALHPD.

A ce titre, il organisera des réunions périodiques qui associeront systématiquement les représentants

de la DDCS(PP), du SIAO et du SPIP afin d’identifier et de résoudre les points de blocage qui

pourraient subsister. Les problématiques des sortants de détention ou des personnes faisant l’objet

d’un placement à l’extérieur pouvant être multiples, il veillera à y associer les acteurs de la justice, de

l’accompagnement et de l’insertion (associations, bailleurs, acteurs du logement d’insertion etc.), de

la santé et du médico-social.

Des séances de formation commune aux deux services pourront être organisées à l’échelon territorial

pertinent afin de permettre la création d’outils communs et une meilleure appropriation par les

différents professionnels des dispositifs et spécificités de chaque service.

3.2. La coordination interdépartementale

Pour ne pas faire peser la demande de logement accompagné et d'hébergement sur les seuls

départements où sont implantés des établissements pénitentiaires, en particulier ceux de grande

capacité, et pour faire correspondre l’offre proposée au projet de réinsertion sociale de la personne, il

conviendra de mettre en œuvre une coopération entre les départements.

Pour définir les modalités pratiques de cette coopération, vous serez attentif à ce que soit organisée

une concertation régionale avec la DRJSCS , la DISP, les DDCS(PP), les SPIP, les SIAO et les autres

acteurs concernés que vous aurez identifié. Elle pourra s’effectuer au sein d’instances déjà existantes,

notamment dans le cadre de l’animation régionale des SIAO. Le préfet de région pourra le cas

échéant, solliciter les départements sur lesquels il a autorité pour assurer un équilibre territorial, tout

en respectant les besoins de la personne, identifiés lors de l’évaluation sociale.

L’évaluation sociale de la personne permet aussi bien d’identifier ses besoins que de justifier de son

ancrage territorial (projet professionnel, attaches familiales, suivi social etc.). Pour toutes demandes

de logement accompagné ou d'hébergement, il appartiendra ainsi à l’acteur ayant réalisé l’évaluation

sociale de la transmettre au SIAO de destination concerné par la demande, le plus en amont possible

de sa sortie afin de favoriser son accès au logement accompagné ou à l’hébergement.

Le ministre de la Justice La ministre du logement et de l’habitat durable

Jean-Jacques URVOAS Emmanuelle COSSE

10

Annexes :

Annexe I. – Modèle de convention

Afin de formaliser la relation entre le SIAO et le SPIP, un modèle de convention qu'il vous appartient d'adapter localement vous est proposé. Il a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement entre les deux services pour améliorer le repérage, l’orientation, les modalités d’accompagnement et de prise en charge des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur

Annexe II. – Présentation des différentes mesures de libération anticipée :

- libération conditionnelle - la semi-liberté - le placement sous surveillance électronique - le placement extérieur - la libération sous contrainte

Annexe III. – Annuaire des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Annexe IV. – Présentation des principaux dispositifs d'hébergement et de logement

Annexe V. – Annuaire des SIAO

D’autres annexes visant à illustrer cette présente circulaire, notamment relatives à la valorisation de bonnes pratiques, seront publiées ultérieurement auprès des services chargés de son application.

1

Annexe I

MODELE DE CONVENTION

Convention relative à la coordination entre le service intégré d’accueil et d’orientation et le service pénitentiaire d’insertion et de probation, pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur

Entre,

L’État, représenté par le préfet de département...

et La direction interrégionale des services pénitentiaires de …, et Le service pénitentiaire d’insertion et de probation de...

et

L’organisme assurant la gestion du SIAO

dont le siège social est fixé au...

représenté par... ;

Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 30 / CASF : L. 345-2, L.345-2-4 à L. 345-2-10 et L.345-4)

Vu le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d’accueil et d’orientation

Vu la circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions applicables le 1er octobre 2014 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Vu le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013.

Vu le circulaire N° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)

Vu la circulaire n° 2012-133 du 29 mars 2012 relative à l’amélioration du fonctionnement des services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO)

Vu la circulaire n° DGCS/USH 2010/252 du 7 juillet 2010 relative au service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO)

Vu la circulaire D10006928 du 8 avril 2010 relative au service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO)

Vu la circulaire D10003303 du 1er mars 2010 relative à la prévention de l’errance à la sortie des établissements pénitentiaires dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées.

Vu la circulaire de la DAP n°113/PMJ1 du 19 mars 2008 relative aux missions et méthode d’intervention des SPIP

Il est convenu ce qui suit :

2

Préambule

L’existence du service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) comme élément structurant du service public de l’hébergement et de l’accès au logement est juridiquement consacré par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Elle prévoit la possibilité pour les SIAO de passer convention avec les services spécialisés dans la prise en charge des publics spécifiques et notamment les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), au bénéfice des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur.

Pour ce public le plus souvent en grande difficulté sociale, l’absence de solution stable de logement et d’hébergement constitue un frein dans le parcours de réinsertion sociale et à la mise en place de solutions alternatives à l’incarcération par l’autorité judiciaire. La circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions applicables le 1er octobre 2014 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales prévoit, dans le cadre de la préparation à la sortie, l’accès des personnes détenues aux dispositifs de droit commun, notamment en matière d’accès au logement et à l’hébergement.

A cette fin, des conventions sont conclues entre les services déconcentrés de l’administration pénitentiaires et les différents acteurs concernés.

Article 1er

Objet de la convention

Le représentant de l’État dans le département, le SPIP de… et l’organisme assurant la gestion du SIAO de ... s’engagent à collaborer pour améliorer la connaissance, l’identification, l’orientation et les modalités d’accompagnement et de prise en charge des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur sans solution connue d’hébergement ou de logement.

Cette convention doit permettre :

- de définir les modalités de fonctionnement entre le SPIP de ... et le SIAO de…, pour prévenir les risques de rupture dans les parcours des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur et améliorer la fluidité de leur parcours vers l’hébergement et le logement accompagné ou ordinaire;

- de formaliser la collaboration entre le SPIP de… et le SIAO de… concernant la prise en compte des problématiques de ce public ;

- de définir des modalités de travail en réseau qui puissent intégrer suivant l’échelon pertinent de chaque territoire et ses spécificités : le SPIP de…, le SIAO de…, les directions régionales (DRJSCS, DJSCS et DRIHL) et interrégionale des services pénitentiaires (DISP), les directions départementales (DDCS et DDCSPP), les acteurs de la justice, de l’accompagnement et de l’insertion (associations, bailleurs, acteurs du logement d’insertion etc.), de la santé et du médico-social.

Article 2

Missions et engagements du SPIP Le SPIP s’engage : - à faciliter l’accès aux dispositifs de droit commun avec le concours des autres services de l’État et développer les partenariats afin de proposer aux personnes placées sous main de justice des actions favorisant leur insertion ; - à repérer, le plus en amont possible, les besoins des personnes sortant de prison en matière d’hébergement et de logement ; - à adresser au SIAO, le plus en amont possible, toutes demandes d’hébergement ou de logement accompagné des personnes sortant de détention, à l’exception des personnes faisant l’objet

3

d’une mesure de placement à l’extérieur lorsqu’une convention bilatérale existe entre la structure d’hébergement ou de logement accompagné concernée et l’administration pénitentiaire; - à maintenir des relations partenariales directes entre l’administration pénitentiaire et les structures d’hébergement ou de logement accompagné conventionnées pour l’accueil des personnes dans le cadre d’un placement à l’extérieur et, lorsque cela s’avèrera nécessaire, en l’absence d’identification par le SPIP de structure appropriée pour l’accueil d’un sortant de détention, à coordonner avec le SIAO l’identification de toute structure d’hébergement ou de logement accompagné susceptible de répondre aux besoins de la personne et à élaborer subséquemment une convention individuelle; - à adresser au SIAO les conventions conclues entre l’administration pénitentiaire et les structures d’hébergement ou de logement accompagné conventionnées pour l’accueil des personnes dans le cadre d’un placement à l’extérieur, précisant les modalités spécifiques de prise en charge et les financements correspondants ; - à assurer en lien avec le SIAO et la personne, le suivi de la demande jusqu’à l’attribution de la place d’hébergement ou du logement ; - à favoriser les actions partenariales et les travaux visant à maintenir le logement des personnes sortant de détention, principalement dans le cadre de courtes peines ; - à communiquer … par an au SIAO les besoins prévisionnels en place d’hébergement et/ou en logement accompagné des personnes prises en charge au sein du ou des établissements pénitentiaires du territoire de compétence ; - à participer aux commissions d’orientations et à la mission d’observation sociale du SIAO.

Article 3

Missions et engagements du SIAO - à organiser et centraliser sur le territoire départemental, l’ensemble des demandes de prise en charge de personnes sortant de détention à l’exception des personnes faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur lorsqu’une convention bilatérale existe entre la structure d’hébergement ou de logement accompagné concernée et l’administration pénitentiaire ; - à recenser toutes les places d’hébergement, les logements en résidence sociale, les logements des organismes qui exercent des activités d’intermédiation locative dont celles dédiées aux personnes faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur ; - à veiller, grâce au développement de partenariats avec les institutions concernées, à la réalisation d’une évaluation sociale, médicale, psychique des demandeurs sortant de détention, et des personnes orientées vers une mesure de placement à l’extérieur lorsqu’il n’est pas fait recours à une convention bilatérale préexistante, en concertation avec les intéressés et le service qui les accompagne ; - à traiter dans les meilleurs délais les demandes, à faire des propositions d’orientation adaptées à la situation, aux difficultés, aux besoins et aux éventuelles mesures judiciaires des personnes sortant de détention, et des personnes orientées vers une mesure de placement à l’extérieur lorsqu’il n’est pas fait recours à une convention bilatérale préexistante et les transmettre aux organismes susceptibles d’y satisfaire ; - à tenir informer la personne et le SPIP de l’état d’avancement de la demande ; - à suivre le parcours de la personne sortant de détention, jusqu’à la stabilisation de sa situation ; - à contribuer à l’identification des personnes sortant de détention en demande d’un logement, si besoin avec un accompagnement social ; - à communiquer … fois par an à rythme régulier, l’état et les caractéristiques de l’offre de places sur le territoire départemental ; - à participer aux groupes de travail et aux instances proposées par le SPIP.

Article 4

4

Réalisation des évaluations sociales

Les SIAO et les SPIP s’engagent à déterminer conjointement, l’organisation partenariale

permettant la réalisation de l’évaluation sociale de la situation de la personne. Aux fins de permettre au SIAO de proposer l’orientation la plus adaptée aux besoins des personnes sortant de détention et ses éventuelles mesures judiciaires, cette évaluation doit être anticipée le plus en amont possible de la sortie. Elle doit être organisée par le SPIP avec l’appui d’un tiers et/ou du SIAO. A cette fin, le SPIP s’engage à faciliter l’obtention des permissions de sortir des personnes concernées et/ou l’intervention d’un tiers ou du SIAO en détention pour la réalisation des évaluations sociales. Le SIAO s’engage à communiquer au SPIP le format à utiliser pour la réalisation de l’évaluation sociale et à accompagner les SPIP dans la réalisation des évaluations sociales. Article 5

Partage d’informations

Pour assurer au mieux la coordination entre le SPIP de … et le SIAO de…, ces deux services

s’engagent à: - nommer un référent « hébergement – logement » au sein du SPIP comme interlocuteur principal du SIAO ; - nommer un référent « justice » au sein du SIAO comme interlocuteur principal du SPIP ; - prévoir des temps d’échanges et de réunions, notamment en associant les acteurs concernés par l’accès à l’hébergement ou au logement accompagné ; - prévoir des temps de formation réciproques notamment sur la connaissance des publics et les modalités d’évaluation sociale; - créer et développer des outils communs notamment pour faciliter la transmission des données et la réalisation de l’évaluation sociale.

Article 6

Moyens

En fonction des dispositifs existants et des spécificités locales, des moyens pourront éven-tuellement être dédiés par le représentant de l’État pour appuyer les actions engagées dans cette convention dans le cadre des dotations prévues par les budgets opérationnels des programmes 107 et 177.

Article 7

Modalités de suivi de la mise en oeuvre de la convention

Un comité de suivi de la présente convention réunissant le SPIP de…, le SIAO de…,…etc. sera

organisé … fois par an sous la présidence du préfet de département.

Article 8

Durée de la convention et reconduction

La présente convention entrera en vigueur à sa signature pour une durée de ... renouvelable par tacite reconduction. La présente convention pourra être dénoncée par l’une des parties signataires avec un préavis de ... mois.

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Article 9

Avenant

La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé par les parties

signataires. Les avenants ultérieurs seront annexés à la présente convention.

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Présentation des différentes modalités de libération anticipée

Le développement des aménagements de peine et la lutte contre les sorties sèches sont des

axes forts de la politique pénitentiaire.

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales poursuit la dynamique engagée avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en rappelant la nécessité d’assortir, autant qu’il est possible, l’exécution des fins de peine d’emprisonnement d’une phase de retour progressif à la liberté, dans l’objectif de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions. Les aménagements de peine sont des mesures d’individualisation des peines d’emprisonnement qui, en assurant les conditions d’un projet d’insertion ou de réinsertion ainsi que le contrôle des obligations fixées à la personne, concourent activement à la lutte contre la récidive. Aux côtés des aménagements de peine, la loi du 15 août 2014 a créé une mesure spécifique de sortie anticipée, dénommée « libération sous contrainte », permettant un retour à la liberté encadré selon des modalités de contrôle et d’accompagnement individualisées, s’adressant plus particulièrement aux personnes condamnées à de courtes peines, dans l’objectif de lutter contre la récidive.

I. Les aménagements de peine

Le placement sous surveillance électronique (PSE), la semi-liberté (SL) et le placement à l’extérieur (PE) sont des aménagements de peine sous écrou, les personnes en bénéficiant étant placées sous écrou et comptabilisées comme telles par l’administration pénitentiaire, ce qui n’est pas le cas des personnes faisant l’objet d’une libération conditionnelle (LC). Les personnes pouvant bénéficier d’un aménagement de peine sous écrou sont, depuis la loi du 24 novembre 2009, celles condamnées à une ou plusieurs peines dont le quantum total est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive légale), ou dont le reliquat de peine d’emprisonnement restant à exécuter est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive légale)

a) Le placement à l’extérieur

Le placement à l’extérieur est une mesure d’aménagement de la peine qui permet à la personne condamnée d’exercer des activités en dehors de l’établissement pénitentiaire (emploi, formation, traitement médical, participation essentielle à la vie de la famille ou tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion) sous le contrôle de l’administration. La personne condamnée peut, le cas échéant, être prise en charge par une association conventionnée avec l’administration pénitentiaire. La juridiction détermine les conditions d’exécution de la mesure en fonction du projet présenté (nature de l’activité, horaires de sortie, conditions de prise en charge, conditions de rémunération) et elle peut imposer au condamné des obligations (obligation de soins, d’indemniser la victime…). Le placement à l’extérieur s’adresse plus particulièrement aux personnes en grande précarité et isolées socialement, le plus souvent sans hébergement. En permettant une prise en charge progressive et individualisée de la personne condamnée, et en visant à son insertion dans le cadre des dispositifs de droit commun, il tend à la prévention de la récidive.

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Mandaté par l’autorité judiciaire, le SPIP est maître d’œuvre de la mesure et détermine avec la structure associative les modalités de leur collaboration. Contrairement aux autres aménagements de peine, la mesure se définit intrinsèquement par la nature des prestations qui sont proposées, par la structure associative, à la personne placée dans le cadre d’une prise en charge individualisée adaptée à ses besoins et par les contraintes spécifiques qu’elle induit (notamment l’anticipation et la planification de l’accueil, le rendu compte du respect du cadre et le signalement des incidents au SPIP). Les modalités de mise en œuvre de la mesure sont fixées par une convention signée entre la structure associative et l’administration pénitentiaire. Sur l'année 2014, l'administration pénitentiaire a financé 148 structures dans ce cadre. Au 1er janvier 2016, 455 personnes bénéficiaient d'un aménagement de peine sous la forme d’un placement à l'extérieur.

b) La semi-liberté

La semi-liberté (SL) permet à une personne condamnée de quitter l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est hébergée selon des horaires aménagés lui permettant d’exercer une activité professionnelle ou une formation, de rechercher un emploi, de suivre un traitement médical, de participer à la vie de la famille ou de réaliser tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion. Les personnes bénéficiant d’une semi-liberté doivent réintégrer l’établissement pénitentiaire aux horaires fixés par le juge ; à défaut, la mesure peut être révoquée et des poursuites pour évasion peuvent être engagées. Les personnes en semi-liberté sont hébergées pendant toute la durée de la mesure dans des lieux spécialisés. Il s’agit de centres ou de quartiers spécialement aménagés pour accueillir des personnes en semi-liberté (centre de semi-liberté, quartier de semi-liberté, centre pour peines aménagées ou quartier pour peines aménagées) ou de places dédiées dans les établissements pénitentiaires. Les personnes en semi-liberté ne bénéficient en principe d’un hébergement autonome qu’à la fin de la mesure ; toutefois, suivant son projet d’insertion, il se peut que la personne placée en semi-liberté dispose d’un logement autonome la semaine (domicile stable ou hébergement dans une structure associative) et se rende à l’établissement pénitentiaire le week-end. Au 1er janvier 2016, 1490 personnes condamnées bénéficiaient d’une semi-liberté.

c) Le placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique (PSE) emporte pour une personne condamnée l’interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge, en dehors des périodes fixées par celui-ci, pour lui permettre d’exercer ou rechercher une activité professionnelle, un enseignement ou une formation, suivre un traitement médical, participer à la vie de la famille ou s’impliquer durablement dans tout projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion. La personne condamnée porte à la cheville un « bracelet électronique » comportant un émetteur qui transmet des signaux fréquents à un récepteur, lequel est placé dans le lieu d’assignation. Si la personne quitte le lieu d’assignation en dehors des heures fixées, l’administration pénitentiaire est aussitôt avertie par une alarme à distance et en informe les autorités judiciaires qui décideront des suites à donner (réincarcération éventuelle). Lorsque la personne est placée sous surveillance électronique, elle est hébergée dans un logement qui doit être, dans la mesure du possible, stable jusqu’à la fin de la mesure. Ce peut être son

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logement personnel ou un hébergement proposé par une association qui accepte l’installation d’un dispositif de surveillance électronique dans sa structure. Aujourd’hui, le PSE est le premier aménagement de peine sous écrou prononcé sur l’ensemble du territoire national (9 081 PSE au 1er janvier 2016). Cette mesure représente ainsi 80 % de l’ensemble des aménagements de peine sous écrou accordés à cette date.

d) La libération conditionnelle

La libération conditionnelle (LC) permet à une personne détenue, qui a exécuté la moitié de sa peine, qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et qui justifie d’un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion, d’être libérée avant le terme de sa peine, tout en restant soumise à un certain nombre d’obligations particulières et de mesures d’assistance et de contrôle. Dans le cadre d’une mesure de libération conditionnelle, la personne peut résider à son domicile personnel ou être hébergée par une structure associative ou des proches. Le magistrat peut lui imposer de fixer sa résidence en un lieu déterminé. Pour les personnes condamnées à de longues peines, des conditions procédurales particulières sont fixées par la loi.

II. La libération sous contrainte

Afin de lutter contre les sorties sèches, en particulier des personnes condamnées à de courtes peines, la loi du 15 août 2014 a instauré, à compter du 1er janvier 2015, un examen obligatoire de la situation de toute personne exécutant une ou plusieurs peines d’une durée totale inférieure ou égale à 5 ans, arrivée aux deux-tiers de sa peine, en vue du prononcé éventuel, par le juge de l’application des peines, d’une mesure de libération sous contrainte. La libération sous contrainte est une mesure spécifique, qui entraîne l’exécution du reliquat de peine sous le régime, selon la décision prise par le JAP, de la semi-liberté, du placement à l’extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. Elle est destinée à permettre une sortie anticipée, encadrée et accompagnée, de personnes qui ne sont pas en mesure de construire un aménagement de peine. A l’égard des structures d’hébergement, la libération sous contrainte ne crée pas d’autres engagements que ceux inhérents à la mesure sous le régime duquel elle s’exécute (ainsi, une structure accueillant une personne placée en libération sous contrainte s’exécutant sous le régime du placement à l’extérieur connaîtra les mêmes contraintes que si elle accueillait une personne en placement à l’extérieur). Au 1er janvier 2016, 506 personnes exécutaient leur fin de peine sous la forme d’une libération sous contrainte sous écrou dont 39 dans le cadre d’un placement à l’extérieur.

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ou

en

fre

int

le r

èg

lem

en

t in

téri

eu

r d

u c

en

tre

d’h

éb

erg

em

en

t

Ce

tte

fo

rme

est

va

rié

e,

du

do

rto

ir à

la

cha

mb

re i

nd

ivid

ue

lle

, v

oir

e a

u l

og

em

en

t

ba

na

lisé

da

ns

le d

iffu

s. L

'hu

ma

nis

ati

on

de

s

cen

tre

s se

po

urs

uit

po

ur

pe

rme

ttre

d'a

mé

lio

rer

les

con

dit

ion

s d

e s

écu

rité

, d

e

con

fort

et

de

re

spe

ct d

e l

a v

ie p

riv

ée

(su

pp

ress

ion

de

s d

ort

oir

s n

ota

mm

en

t)

CH

RS

(ce

ntr

e d

'hé

be

rge

me

nt

et

de

réin

sert

ion

so

cia

le)

Act

ion

so

cio

-éd

uca

tiv

e,

le p

lus

sou

ve

nt

av

ec

hé

be

rge

me

nt,

da

ns

cert

ain

s ca

s a

da

pta

tio

n à

la

vie

act

ive

de

pe

rso

nn

es

ou

fam

ille

s e

n d

étr

ess

e,

en

vu

e d

e l

es

aid

er

à r

eco

uv

rer

leu

r

au

ton

om

ie p

ers

on

ne

lle

et

soci

ale

.

Pro

jet

de

pri

se e

n c

ha

rge

in

div

idu

ali

sée

et

glo

ba

le p

ar

le

bia

is d

’un

« p

roje

t d

’in

sert

ion

» é

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oré

av

ec

la p

ers

on

ne

Pe

rso

nn

es

iso

lée

s, o

u f

am

ille

s, c

on

na

issa

nt

de

gra

ve

s d

iffi

cult

és

d’o

rdre

éco

no

miq

ue

et

soci

al.

Ce

rta

ins

CH

RS

so

nt

spé

cia

lisé

s d

an

s l'a

ccu

eil

d'u

n

pu

bli

c sp

éci

fiq

ue

ou

pri

ori

tair

e (

fem

me

s v

icti

me

s d

e

vio

len

ce p

ar

exe

mp

le)

L'a

dm

issi

on

da

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la s

tru

ctu

re e

st f

ait

e p

ou

r

un

e d

uré

e d

éte

rmin

ée

et

ren

ou

ve

lab

le :

la

situ

ati

on

de

la

pe

rso

nn

e a

ccu

eil

lie

do

it f

air

e

l'o

bje

t d

'un

bil

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to

us

les

six

mo

is.

L'o

bje

ctif

est

qu

e l

a p

ers

on

ne

ou

la

fa

mil

le

acc

èd

e l

e p

lus

rap

ide

me

nt

po

ssib

le à

un

e

Ch

am

bre

s in

div

idu

ell

es

ou

à p

lusi

eu

rs o

u

log

em

en

ts d

an

s ce

rta

ins

cas

; lo

ge

me

nt

écl

até

,

reg

rou

pé

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mix

te

bia

is d

’un

« p

roje

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’in

sert

ion

» é

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oré

av

ec

la p

ers

on

ne

acc

ue

illi

e

vio

len

ce p

ar

exe

mp

le)

acc

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e l

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lus

rap

ide

me

nt

po

ssib

le à

un

e

inse

rtio

n d

ura

ble

en

mil

ieu

ord

ina

ire

ou

ad

ap

té (

log

em

en

t, e

mp

loi

etc

.)

Hé

be

rge

me

nt

de

sta

bil

isa

tio

n

Ce

t h

éb

erg

em

en

t, o

uv

ert

24

h/2

4h

, a

ve

c u

n

acc

om

pa

gn

em

en

t so

cia

l, d

oit

pe

rme

ttre

au

x p

ers

on

ne

s

élo

ign

ée

s d

e l

’in

sert

ion

, d

e s

e s

tab

ilis

er

et

de

fa

vo

rise

r le

ur

ori

en

tati

on

ult

éri

eu

re v

ers

de

s st

ruct

ure

s a

da

pté

es

à l

eu

r

situ

ati

on

Mê

me

pu

bli

c q

ue

da

ns

les

CH

U,

ma

is a

ya

nt

un

pa

ssé

plu

s o

u m

oin

s lo

ng

da

ns

le d

isp

osi

tif

d’h

éb

erg

em

en

tN

on

lim

ité

e

Le b

âti

do

it p

erm

ett

re u

n h

éb

erg

em

en

t d

e

qu

elq

ue

s jo

urs

à q

ue

lqu

es

mo

is d

an

s d

es

con

dit

ion

s d

ign

es

fav

ori

san

t l’

au

ton

om

isa

tio

n

de

s p

ers

on

ne

s

Log

em

en

ts e

t ch

am

bre

s co

nv

en

tio

nn

és

à l

'ALT

(a

ide

au

lo

ge

me

nt

tem

po

rair

e)

Pe

rme

ttre

l’a

ccu

eil

à t

itre

te

mp

ora

ire

de

pe

rso

nn

es

dé

fav

ori

sée

s sa

ns

log

em

en

t e

t q

ui

ne

pe

uv

en

t p

as

êtr

e

hé

be

rgé

es

en

CH

RS

. A

ide

ve

rsé

e a

ux

ass

oci

ati

on

s o

u C

CA

S

con

ve

nti

on

né

s p

ar

la D

DC

S(P

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qu

i m

ob

ilis

en

t le

s

log

em

en

ts o

u c

ha

mb

res

(d'h

ôte

ls,

de

fo

ye

rs o

u d

e

rési

de

nce

s so

cia

les)

à l

'ALT

et

y a

ccu

eil

len

t d

es

mé

na

ge

s

dé

fav

ori

sés

Pe

rso

nn

es

dé

fav

ori

sée

s sa

ns

log

em

en

t e

t q

ui

ne

pe

uv

en

t p

as

êtr

e h

éb

erg

ée

s e

n C

HR

S o

u d

on

t la

situ

ati

on

ne

le

ju

stif

ie p

as.

Le

pa

rc c

on

ve

nti

on

né

à

l'A

LT e

st u

tili

sé a

uss

i b

ien

po

ur

de

s si

tua

tio

ns

d'u

rge

nce

qu

e p

ou

r d

es

pe

rso

nn

es

rela

tiv

em

en

t

au

ton

om

es

en

in

sert

ion

Pa

s d

e l

imit

e r

ég

lem

en

tair

e m

ais

l'o

bje

ctif

est

qu

e l

a d

uré

e m

oy

en

ne

n'e

xcè

de

pa

s si

x m

ois

(le

s p

ers

on

ne

s é

tan

t ce

nsé

es

av

oir

ob

ten

u

en

tre

te

mp

s u

ne

so

luti

on

de

lo

ge

me

nt

ad

ap

tée

à l

eu

r si

tua

tio

n)

Log

em

en

ts o

u c

ha

mb

res

da

ns

un

pa

rc t

rès

div

ers

ifié

(p

arc

pri

vé

, p

arc

so

cia

l, r

ési

de

nce

s

soci

ale

s d

an

s la

lim

ite

de

10

% d

e l

eu

r

cap

aci

té,

hé

be

rge

me

nt

d'u

rge

nce

, h

ôte

l e

tc.)

HEBERGEMENT

RH

VS

(ré

sid

en

ce h

ôte

liè

re à

vo

cati

on

soci

ale

)

Ce

tte

mo

da

lité

so

cia

le d

’hô

tel

me

ub

lé,

à l

a f

ron

tiè

re d

e

l’h

ôte

lle

rie

et

du

lo

ge

me

nt

loca

tif,

a p

ou

r v

oca

tio

n d

’off

rir,

no

tam

me

nt

au

x p

ers

on

ne

s e

n d

iffi

cult

é,

un

e s

olu

tio

n

d’h

éb

erg

em

en

t d

e q

ua

lité

à c

oû

t m

aît

risé

L’e

xplo

ita

nt

d’u

ne

RH

VS

s’e

ng

ag

e à

ré

serv

er

au

mo

ins

30

% d

es

log

em

en

ts d

e l

a r

ési

de

nce

po

ur

de

s

pu

bli

cs r

en

con

tra

nt

de

s d

iffi

cult

és

pa

rtic

uli

ère

s p

ou

r

se l

og

er,

id

en

tifi

és

da

ns

le P

DA

LHP

D,

dé

sig

né

s so

it

pa

r le

pré

fet,

so

it p

ar

de

s co

lle

ctiv

ité

s te

rrit

ori

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s,

ass

oci

ati

on

s, o

rga

nis

me

s e

t p

ers

on

ne

s m

ora

les

dé

sig

né

s p

ar

ce d

ern

ier.

Le

s p

ers

on

ne

s is

olé

es

con

stit

ue

nt

la c

ible

pri

nci

pa

le e

n t

erm

e d

e p

ub

lic

Loca

tio

n p

ou

r u

ne

occ

up

ati

on

à l

a j

ou

rné

e,

à

la s

em

ain

e o

u a

u m

ois

à u

ne

cli

en

tèle

qu

i p

eu

t

év

en

tue

lle

me

nt

l’o

ccu

pe

r à

tit

re d

e r

ési

de

nce

pri

nci

pa

le

La R

HV

S e

st u

n é

tab

liss

em

en

t co

mm

erc

ial

d'h

éb

erg

em

en

t, c

on

stit

ué

d’u

n e

nse

mb

le

ho

mo

gè

ne

de

pe

tits

lo

ge

me

nts

au

ton

om

es

éq

uip

és

et

me

ub

lés

LHS

S (

lit

ha

lte

so

ins

san

té)

Les

LHS

S o

ffre

nt

un

e p

rise

en

ch

arg

e m

éd

ico

-so

cia

le

tem

po

rair

e à

de

s p

ers

on

ne

s sa

ns

do

mic

ile

qu

i o

nt

be

soin

de

so

ins

ne

né

cess

ita

nt

pa

s d

’ho

spit

ali

sati

on

Pe

rso

nn

es

san

s d

om

icil

e a

ya

nt

be

soin

de

so

ins

san

s

rele

ve

r d

'un

e h

osp

ita

lisa

tio

n.

Au

cun

eco

nd

itio

n

ad

min

istr

ati

ve

. O

uv

ert

s 2

4h

/24

h e

t 3

65

jo

urs

pa

r a

n,

les

LHS

S s

on

t a

cce

ssib

les

au

x p

ers

on

ne

s h

an

dic

ap

ée

s

La d

uré

e p

rév

isio

nn

ell

e d

u s

éjo

ur

ne

do

it p

as

exc

éd

er

de

ux

mo

is,

ma

is e

lle

re

ste

con

dit

ion

né

e à

l’é

vo

luti

on

de

l’é

tat

de

sa

nté

de

la

pe

rso

nn

e a

ccu

eil

lie

et

de

la

po

ssib

ilit

é

d'u

ne

so

luti

on

po

ur

la s

ort

ie

La d

éfi

nit

ion

de

l’i

mp

lan

tati

on

de

ce

s

stru

ctu

res

rest

e s

ou

ple

. S

elo

n l

es

be

soin

s, l

es

lits

pe

uv

en

t ê

tre

re

gro

up

és

en

un

lie

u u

niq

ue

ou

in

sta

llé

s d

an

s d

iffé

ren

ts s

ite

s, q

ue

ce

s

de

rnie

rs s

oie

nt

ou

no

n e

xclu

siv

em

en

t d

éd

iés

à

cett

e a

ctiv

ité

Ré

sid

en

ces

soci

ale

s "cl

ass

iqu

es"

Off

rir

un

e m

od

ali

té d

e l

og

em

en

t co

lle

ctif

(a

sso

cia

nt

log

em

en

ts p

riv

ati

fs e

t e

spa

ces

coll

ect

ifs)

te

mp

ora

ire

me

ub

lé à

de

s p

ers

on

ne

s e

n d

iffi

cult

é s

oci

ale

et/

ou

éco

no

miq

ue

da

ns

un

e c

até

go

rie

sp

éci

fiq

ue

de

lo

ge

me

nts

-

foy

ers

qu

e c

on

stit

ue

nt

les

rési

de

nce

s so

cia

les

Pe

rso

nn

es

en

dif

ficu

lté

so

cia

le e

t/o

u é

con

om

iqu

e

ay

an

t u

n b

eso

in d

e l

og

em

en

t te

mp

ora

ire

lié

à l

a

mo

bil

ité

ou

da

ns

l’a

tte

nte

d’u

n l

og

em

en

t d

ura

ble

, e

n

cap

aci

té d

’occ

up

er

un

lo

ge

me

nt

au

ton

om

e a

ve

c, s

i

be

soin

se

ule

me

nt,

un

acc

om

pa

gn

em

en

t lé

ge

r

1 m

ois

re

no

uv

ela

ble

sa

ns

lim

ita

tio

n d

e d

uré

e

ma

is v

oca

tio

n d

’acc

ue

il t

em

po

rair

e r

ap

pe

lée

gé

né

rale

me

nt

da

ns

le p

roje

t so

cia

l (a

ccu

eil

va

ria

nt

selo

n l

es

situ

ati

on

s e

ntr

e 1

mo

is e

t 2

an

s)

Il s

'ag

it d

'un

e m

od

ali

té d

e l

og

em

en

t m

eu

blé

ass

oci

an

t lo

ge

me

nts

pri

va

tifs

, e

spa

ces

coll

ect

ifs

et

serv

ice

co

lle

ctif

s

Pri

nci

pa

lem

en

t d

es

pe

rso

nn

es

iso

lée

s, t

rès

dé

soci

ali

sée

s,

Acc

ue

il s

an

s li

mit

ati

on

de

du

rée

de

pe

rso

nn

es

au

fa

ible

niv

ea

u d

e r

ess

ou

rce

s d

an

s u

ne

Pe

nsi

on

de

fa

mil

le

Pri

nci

pa

lem

en

t d

es

pe

rso

nn

es

iso

lée

s, t

rès

dé

soci

ali

sée

s,

fré

qu

en

tan

t o

u a

ya

nt

fré

qu

en

té d

e f

aço

n r

ép

éti

tiv

e l

es

stru

ctu

res

d’h

éb

erg

em

en

t p

rov

iso

ire

. A

uta

nt

qu

e p

oss

ible

,

les

pu

bli

cs d

oiv

en

t p

rése

nte

r d

es

pro

fils

et

pa

rco

urs

va

rié

s

po

ur

dy

na

mis

er

la v

ie i

nte

rne

de

l’é

tab

liss

em

en

t

Acc

ue

il s

an

s li

mit

ati

on

de

du

rée

. Le

pri

nci

pe

de

la

pe

nsi

on

de

fa

mil

le e

st d

e p

rop

ose

r u

n h

ab

ita

t

pé

ren

ne

au

fa

ible

niv

ea

u d

e r

ess

ou

rce

s d

an

s u

ne

situ

ati

on

d’i

sole

me

nt

ou

d’e

xclu

sio

n l

ou

rde

et

do

nt

l’a

ccè

s à

un

lo

ge

me

nt

au

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om

e

ap

pa

raît

dif

fici

le à

co

urt

te

rme

, sa

ns

rele

ve

r,

tou

tefo

is,

de

str

uct

ure

s d

’in

sert

ion

de

ty

pe

CH

RS

Str

uct

ure

de

ta

ille

ré

du

ite

co

mp

ort

an

t e

ntr

e

20

et

25

lo

ge

me

nts

, a

llia

nt

log

em

en

ts p

riv

ati

fs

et

esp

ace

s co

lle

ctif

s

Log

em

en

t e

n s

ou

s-lo

cati

on

Sé

curi

ser

la r

ela

tio

n e

ntr

e p

rop

rié

tair

e (

da

ns

le p

arc

pu

bli

c

ou

pri

vé

) e

t lo

cata

ire

pa

r l’

inte

rmé

dia

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d’u

n t

iers

.

L’o

bje

ctif

fin

al

de

ce

tte

pro

céd

ure

est

de

fa

ire

acc

éd

er

le

sou

s-lo

cata

ire

à u

n s

tatu

t d

e l

oca

tair

e

Mé

na

ge

s d

éfa

vo

risé

s

Ba

il d

e s

ou

s-lo

cati

on

à d

uré

e d

éte

rmin

ée

. C

e

ba

il p

eu

t, s

oit

gli

sse

r v

ers

un

ba

il c

lass

iqu

e,

soit

co

nst

itu

er

un

e r

ép

on

se t

em

po

rair

e a

va

nt

l’a

ccè

s à

un

au

tre

lo

ge

me

nt

Log

em

en

ts d

es

pa

rcs

pri

vé

s e

t p

ub

lics

mo

bil

isé

s p

ar

les

org

an

ism

es

qu

i lo

ue

nt

de

s

log

em

en

ts e

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