Michaël Detaille Application de la TVA à lULg 20 novembre 2013.

Michal Detaille Application de la TVA lULg 20 novembre 2013

Plan de la formation TVA 1. Quest-ce que la TVA? 2. Les assujettis la TVA 3. Origine de lassujettissement des Universits 4. Les implications fiscales et comptables de lassujettissement 5. Les activits des Universits la sortie/vente 6. Le droit dduction 7. Rgime TVA des diffrents OTP 8. La perception de la TVA par lEtat 9. Les rtrocessions de TVA 2

1. Quest-ce que la TVA? o Une taxe (impt indirect) perue par lEtat depuis 1971 chaque stade de production ou de commercialisation dun bien ou dun service. 3 Les oprateurs conomiques sont des intermdiaires indispensables, ce sont des collecteurs dimpts : les assujettis paient la TVA sur leurs ventes/sorties aprs avoir dduit la TVA sur leurs achats/entres

Dfinition de lassujetti : Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activit conomique, d'une manire habituelle et indpendante, titre principal ou titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services vises par le Code, quel que soit le lieu o s'exerce l'activit conomique . 4 2. Les assujettis la TVA tymologie : 1440-48 soumettre, rendre esclave, ranger sous sa domination l'assugetty

Les catgories dassujettis et de non-assujettis 5 2. Les assujettis la TVA Champ dapplication de la TVAHors-champ dapplication Assujettis non- dposant Bande des quatre

3. Origine de lassujettissement des Universits Un arrt de la Cour de justice des Communauts europennes de 2002 a condamn une Universit allemande pour concurrence dloyale envers les entreprises. 6 La lgislation belge a t adapte : 1re dcision administrative : du 22 mai 2006 (E.T. 111228). + 2me dcision administrative : le 15 octobre 2007 (E.T. 111228/MCW). Toutes les Universits belges assujetties au plus tard le 1/1/2008.

4. Les implications fiscales et comptables de lassujettissement 1. Identification la TVA (BE 0325.777.171) 2. Paiement de la TVA 3. Dpt de dclarations TVA priodiques (tous les mois) 4. Dpt dune liste annuelle des clients assujettis la TVA : le listing client 5. Dpt dun relev mensuel des livraisons et prestations intracommunautaires 6. Dlivrer des factures pour les activits taxables 7. Conservation des livres et documents comptables (7 ans). 7 Importance des signaltiques clients et fournisseurs

1.Activits taxables situes dans le champ dapplication de la TVA : prestations pour tiers (art. 63) facturation avec TVA obligatoire (OTPs P) Assujetti ordinaire 2. Activits situes dans le champ dapplication de la TVA mais exemptes : oprations denseignement et oprations troitement lies (colloques, formations,) facturation sans TVA (certains OTPs O et certains OTPs P) Assujetti exonr 8 Trois types dactivits la sortie ( ventes ) 5. Les activits des Universits la sortie/vente

3. Activits qui sont situes hors du champ dapplication de la TVA : recherches collectives . Lorganisme nest pas consommateur dun service facturation sans TVA si trois conditions sont remplies (OTPs R) : subventionns par les pouvoirs publics programmes de recherche dintrt gnral ( pas de consommation de la part du pouvoir public pas une prestation de service) lUniversit conserve totalement ou partiellement la proprit des quipements et des rsultats Non-assujetti 9

10 Trois types doprations la sortie/vente - Prestations pour compte de tiers - Contrats de recherches non collectives Activits taxables - Enseignement, colloques, - sminaires, follow-up, - Cliniques vtrinaires - Logopdes, psychologues - Bibliothques - Crches - Mdecine lgale - Expertises mdicales Activits exemptes - Recherches collectives - Dons Activits Hors Champs Facturation avec TVA Dclaration de crance sans TVA Facturation sans TVA OTPs en T OTPs en C - E OTPs en H, S et V 5. Les activits des Universits la sortie/vente

Depuis le 1 er janvier 2008, l Universit est un assujetti mixte / partiel BE 0325.777.171 11 5. Les activits des Universits la sortie/vente

Activits hors-champ Notion de recherche collective : importance dintroduire la notion dintrt gnral (pas de consommation de la part du pouvoir public) et de prvoir le rgime de proprit adquat, ds la ngociation des contrats en respectant la ralit de lopration. Ne pas ngocier seul. Faire appel la cellule TVA ([email protected] ext. 9139) qui consultera le service juridique si ncessaire, en respectant le flux [email protected] Si ces 3 conditions ne sont pas remplies : facture tablir avec 21% de TVA Attention au risque de requalification par ladministration fiscale 12 5. Les activits des Universits la sortie/vente

Rgime TVA des contrats de recherche par bailleurs de fonds Pour certains bailleurs de fonds, le rgime TVA appliquer est identique pour tous les contrats (cf. slide suivant) Pour dautres, il ny a pas de systmatisme analyse au cas par cas pour vrifier le respect des conditions transmettre le projet de convention la cellule TVA ( [email protected] ext. 9139) qui consultera le service juridique si ncessaire, en respectant le flux ARD. [email protected] 13 5. Les activits des Universits la sortie/vente

Rgime TVA des contrats de recherche par bailleur de fonds 14 5. Les activits des Universits la sortie/vente

15 5. Les activits des Universits la sortie/vente Les contrats RW DG06 sont hors champ dapplication de la TVA si lobjet de la convention relve dun intrt gnral (absence de consommation) et que les rsultats appartiennent 50% ou 100% lUniversit (si ces conditions ne sont pas remplies: taxable). Parmi ceux-ci, il y a lieu de distinguer : 1. les subventions classiques (AR) aucune rcupration TVA et facture sans TVA. 2.les conventions valorisables comme les CWality, WBGreen qui se dfinissent comme des conventions hors champ dapplication la TVA dont les rsultats de la recherche peuvent tre valorisables ils aboutissent terme une commercialisation dun produit ou dun service, une concession de droits des entreprises/industriels (brevet, licence), la cration de spin-off, Dun point de vue TVA: rcupration TVA 100% au bnfice de lUniversit et la facture sans TVA. Pour les contrats INTERREG : aucune rcupration TVA et facture sans TVA. Pour les contrats FP7 : rcupration 100% TVA directement sur lOTP du responsable et facture sans TVA. Attention: la limitation de la dduction lgale selon larticle 45 du code TVA belge reste nanmoins dapplication. Exemple : frais de logement, restaurant, dont nous verrons lexplication plus en dtail dans les les slides suivants). Les contrats de sous-traitance (sur OTP de prestation taxable) : rcupration TVA 100% au bnfice de lUniversit et facture AVEC TVA.

Incertitude du rgime TVA appliquer aux contrats europens Depuis le 1 er janvier 2008 : incertitude quant la qualification des contrats 100 % europens. En attendant la dcision dfinitive : facturation sans TVA lEurope (art.42 3, 3 du code TVA) dduction de la TVA paye sur les achats (restitue sur lOTP) 16 Rgime TVA des contrats de recherche par bailleur de fonds 5. Les activits des Universits la sortie/vente

Risque : Obligation pour lULg de restituer la TVA dduite sur les achats raliss depuis le 1 er janvier 2008. Do, perte de 21% sur ces contrats ! soumission faire valider avant dpt de la candidature (ARD) intrt de la rserve institutionnelle 17 Dcision du CA du 14/11/07 : la TVA dductible nest pas rtrocde aux diffrents services Cration dune rserve institutionnelle pour aider les services universitaires rencontrant des difficults relles suite l'application de la TVA. Exceptions : 1/ pour tout achat de bien dinvestissement, effectu sur un compte de prestation, dun montant global de plus de 200.000 HTVA, la TVA rcupre est rtrocde au service 2/ pour les conventions conclues avec lEurope, la TVA est directement dduite sur lOTP car lEurope ne la rembourse pas. Rgime TVA des contrats de recherche par bailleur de fonds 5. Les activits des Universits la sortie/vente

6. Droit dduction Deux rgimes de dductions : Le prorata gnral : 18 Tous les frais indpendamment de lactivit pour laquelle ils sont supports TVA dductible : sur base du prorata gnral dterminer

19 6. Droit dduction Frais exclusivement affectables Prestations pour compte de tiers. Activits taxes - Enseignement - Recherches collectives (y compris en partenariat avec les pouvoirs publics) Activits exonres ou hors champ de la TVA Electricit Matriel informatique Scurit Mobilier Frais relatifs aux btiments Aucune activit spcifique (frais gnraux) TVA dductible : prorata % dterminer TVA dductible : 0 % Affectation relle ( lentre) OTPs en 1, 2, 6, 7 OTPs en 4, 5OTPs en 3 TVA Dductible 100%

6. Droit dduction CA du 26/09/07 : choix du rgime de laffectation relle dduction de la TVA en fonction des activits pour lesquelles les dpenses ont t effectues. 20

6. Droit dduction Exemples : 1/ Achat dun rtroprojecteur destin lenseignement : 1.000 HTVA + 210 TVA LUniversit ne rcupre rien, charge sur lOTP : 1.210 2/ Achat de ractifs pour raliser des analyses pour une entreprise : 100 HTVA + 21 TVA LUniversit rcupre : 21 de TVA, charge sur lOTP : 121 3/ Rception de la facture dlectricit : 100.000 HTVA + 21.000 TVA LUniversit rcupre 21.000 x 26% (prorata) = 5.460, charge sur lOTP 121.000 4/ Achat dun logiciel dans le cadre dun contrat europen : 3.000 HTVA + 630 TVA Le service rcupre 630, charge sur lOTP : 3.000 21

6. Droit dduction Les mentions obligatoires sur les factures pour permettre de rcuprer la TVA Art. 5, 1er de larrt royal n1 : 1.la date laquelle la facture est mise; 2.le numro squentiel; son numro de TVA; 3.le nom ou dnomination sociale du cocontractant ainsi que son adresse et son numro de TVA; 4.les lments ncessaires pour dterminer lopration et le taux de la taxe, notamment la dnomination usuelle des biens livrs et les services fournis et leur quantit; 5.pour chaque taux de TVA (ou exemption), la base dimposition, le prix unitaire hors taxe, les escomptes, rabais ou ristournes ventuels; 6.lindication des taux de TVA appliquer et le montant des taxes dues; 7.si lopration est exonre de taxe, une mention de la directive ou de la disposition nationale correspondante; 8.une rfrence la (aux) pice(s) antrieure(s) lorsque plusieurs factures sont tablies pour la mme opration. 22

6. Droit dduction Facture communique par fax ou en format PDF Droit dduction admis - Q.P. n 239 23 Les mentions obligatoires sur les factures Lorsque vous recevez la facture dun fournisseur, il faut vrifier si notre numro de TVA figure bien sur cette facture Sinon, il faut demander au fournisseur dtablir une nouvelle facture reprenant notre numro de TVA Risque : rejet de la dduction PROFORMA: Pas suffisant ! 23

24 Ltat ne permet en effet pas la rcupration de TVA sur toutes les dpenses. A.Les livraisons de biens et les prestations de services relatives certains vhicules automobiles (article 45, 2, C.TVA) plafonnes 50 % Il sagit des vhicules automobiles destins au transport par route de personnes et/ou de marchandises 6. Droit dduction : limitations et rejets Exceptions : les vhicules dont la masse est suprieure 3,5 tonnes. les vhicules comportant plus de huit places assises. les vhicules sanitaires et les corbillards. les camionnettes, telles quelles sont dfinies par le Code des taxes assimiles aux impts sur les revenus (article 4, 2). les motos. les vhicules destins tre vendus ou lous par un professionnel dont cest lactivit. les taxis.

25 B. Les exclusions de dductions La dduction de la taxe frappant les biens et les services suivants est en principe exclue : - les tabacs manufacturs ; - les boissons spiritueuses ; - les frais de logement, frais de nourriture et de boissons consommer sur place et les frais de rception. 6. Droit dduction : limitations et rejets

26 Pour ces frais, des articles d'achats spcifiques ont t crs, ceux-ci engendrent des codes TVA spciaux. 6. Droit dduction : limitations et rejets N articleCompte gnralDnominationTaux TVA factur 300099614000Frais de rception boissons 21%21non dductible 300100614010Frais de restaurant boissons Belg. 21%21non dductible 300094613021Frais de sjour en Belgique - htel6non dductible 300109614060Fleurs6non dductible 300263614000Frais traiteur 6% (ND)6non dductible 300291614000Frais de rception 6% (ND)6non dductible 300110614060Cadeaux21non dductible 300282614010Frais restaurant nourriture Belgique 12%12non dductible 300144612022Carburant vhicules - Voiture21rcupration partielle (50%) 300146612004Achats/frais : voitures21rcupration partielle (50%) 300147611040Entr. & rpar. : voitures21rcupration partielle (50%) 300148610040Loyers & ch. loc.: voitures21rcupration partielle (50%) 300178 Service 21% ND21non dductible 300179 Service 6% ND6non dductible 300180 Bien 21% ND21non dductible 300181 Bien 21% dduct. 50 %21rcupration partielle (50%) 300182 Service 21% dduct. 50 %21rcupration partielle (50%)

7. Rgime TVA des diffrents OTP Afin de justifier la correcte affectation des dpenses, une comptabilit analytique doit tre tenue. Paramtrisation sur base des Organisations Techniques de Projets : OTP crs pour respecter les sections imposes par lArrt du gouvernement de la Communaut franaise du 12/4/99 (dfinit la comptabilit applicable aux Universits) Section 1 : Budget Ordinaire, OTP O Section 2 : Budget social, OTP S Section 3 : Patrimoine non affect (regroup avec le 1) Section 4 : Conventions de recherche, OTP R et prestations pour tiers, OTP P Section 5 : Dons, OTP D , Section 6 : Investissements immobiliers : OTP I , 27

7. Rgime TVA des diffrents OTP 1. OTP de prestations pour tiers : P OTP P = rgime taxable TVA sur factures clients et dduction institutionnelle 100% Exception lapplication de la TVA sur les comptes de prestations pour les activits denseignement ou troitement lies : pas de TVA sur les colloques, formations, sminaires, recyclages professionnels du moment qu'ils soient dirigs. 28

7. Rgime TVA des diffrents OTP Remarques : 1. Facturation clients obligatoire. Seules certaines oprations exemptes ne doivent pas donner lieu lmission de factures clients (mais le client peut la rclamer) et peuvent donc tre imputes en recettes directes : colloques, confrences, sminaires, formations, vente de syllabi. Exception : recette (prestation de service/vente) soumise TVA avec un client non-assujetti. Possibilit de tenir un journal de recettes. Exemple : recette du restaurant. Pas dobligation de dlivrer une facture chaque client si on tient un journal de recettes (inscription journalire) 29

7. Rgime TVA des diffrents OTP Remarques : 2. Comptes centraliss spcifiques : lautomatisme qui impute des recettes directes sur lOTP ne peut tre maintenu que si le compte ne peroit que des revenus exempts (cfr. ci-dessus) : prvenir Mme. Volon si le compte peroit des revenus mixtes automatisme supprim et ncessit dtablir des factures le compte bancaire peut tre maintenu 30

7. Rgime TVA des diffrents OTP 2. OTP dons D Les vrais dons, sans contrepartie, sont en dehors du champ dapplication de la TVA. Attention, un sponsoring nest pas un DON car publicit en contrepartie (avec TVA). Pour bnficier du rgime d'exemption, les OTP D ne peuvent enregistrer que des vrais dons. Les faux dons devront tre orients vers des OTP P . 31

7. Rgime TVA des diffrents OTP 3. OTP de recherche R Notion de recherche collective facturation sans TVA si trois conditions sont remplies (OTP R) : programmes de recherche dintrt gnral (pas de consommation de la part du pouvoir public) subventionns par les pouvoirs publics lUniversit conserve totalement ou partiellement la proprit des quipements et des rsultats 32

33 AchatVente 7. Rgime TVA des diffrents OTP

4. Transferts et factures internes Rgles gnrales respecter : Transferts / factures internes : OK entre OTP ayant le mme rgime TVA Le rgime TVA le moins favorable doit toujours tre privilgi ! 34 7. Rgime TVA des diffrents OTP

35 Vue TVA Remarques : Les transferts de personnel sont autoriss sur lanne en cours. Cela ne dispense pas de respecter les rgles d'ligibilit des conventions. En principe, les transferts dOTP O vers des OTP P, R ou D ne sont pas autoriss. 7. Rgime TVA des diffrents OTP Transferts entre OTP Produit sur : 1 - 72 - 634 - 5 dduction 100% OTP institutionnel dduction 100% OTP service dduction au proratapas de dduction Charge sur : 1 - 7ok 2 - 6nonoknonok 3non ok 4 - 5non ok

7. Rgime TVA des diffrents OTP 36 Transfert de charges: - De D (4H) vers P (1T) OK - De P (1T) vers R (2C) Non - De O (3E) vers P (1T) OK - De R (4H) vers P (5E) OK - De R (2C) vers R (4H) Non - De D (4H) vers O (3T) OK - De P (1T) vers P (5E) Non - De R (7V) vers P (1T) Oui - De P (6T) vers O (5E) Non Les dpenses sur lesquelles aucune TVA nest dductible sont toujours transfrables. Par ex.: frais de restaurant, frais de poste, Transfert de produits: De D (4H) vers P (1T) Non De P (1T) vers R (2C) OK De O (3E) vers P (1T) Non De R (4H) vers P (5E) OK De R (2C) vers R (4H) OK De D (4H) vers O (3T) Non De P (1T) vers P (5E) OK De R (4H) vers R (7V) Non De O (5E) vers P (6T) Non

7. Rgime TVA des diffrents OTP Exceptions Transferts de personnel entre OTP-P : toujours OK (mais favoriser les transferts via lARH) avant le 15/02 de lanne suivante. Transferts de charges nayant donn lieu aucune rcupration TVA : toujours OK (mais favoriser limputation correcte ds le dpart). Utilisation des OTP R.TVA pour facturer aux rgimes TVA moins favorables (pas de facturation vers lextrieur sur R.TVA et pas de personnel). 37

8. La perception de la TVA par lEtat Sur les ventes : Principes de base LUniversit ralise une prestation danalyse pour un client : 408,00 HTVA 1/ Le client est tabli en Belgique (assujetti ou non) ou est un non-assujetti tabli dans un autre pays de lUnion Europenne. Facture 408,00 HTVA + 85,68 de TVA. Le client verse 493,68 lULG qui reverse 85,68 lEtat. Recette nette pour lULG : 408,00 38

39 Exemple concret:

criture comptable gnre 40 Impact sur lOTP

8. La perception de la TVA par lEtat Sur les ventes : Principes de base LULG ralise une livraison ou une prestation danalyse pour un client : 56,17 HTVA 2/ Le client situ en dehors de lUnion Europenne ou est un assujetti tabli dans un autre pays de lUnion Europenne. Facture 56,17 HTVA + mention dexonration Le client verse 56,17 lULG et paie (et dduit) la TVA dans son pays. Recette nette pour lULG: 56,17 Attention, il existe des exceptions. 41

42 Exemple concret:

criture comptable gnre 43 Impact sur lOTP

8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes de base 1/ LUniversit achte un bien ou un service un fournisseur non-assujetti, un assujetti exempt, un agriculteur au forfait ou un franchis : 100 -> pas de TVA. Cot total 100. 2/ LUniversit achte un bien ou un service un fournisseur belge assujetti : 100 HTVA + 21 TVA LUniversit verse 121 au fournisseur et rcupre la TVA en fonction du type dactivit : 21 pour une activit soumise la TVA 21 x 26% pour une activit au prorata 0 pour une activit exonre ou hors charge Attention, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas (sauf contrats europens) 44

Impact sur lOTP: 45 Exemple de rcupration 100% institutionnelle criture comptable:

Impact sur lOTP: 46 Exemple de rcupration 100 % service criture comptable:

Impact sur lOTP: 47 Exemple de rcupration prorata (26 % en 2012) criture comptable:

Impact sur lOTP: 48 Exemple de non rcupration de TVA criture comptable:

8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes de base 3/ LUniversit achte un service un assujetti tranger (dans ou en dehors de lUnion Europenne) : 100 HTVA + 21 TVA LUniversit verse 100 au fournisseur, paie 21 de TVA lEtat belge et rcupre la TVA en fonction du type dactivit : - 21 si activit taxe - 21 x 26% = 5,46 si activit au prorata - 0 si activit exempte ou hors-champ A nouveau, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas (sauf contrats europens). 49

8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes de base 4/ LUniversit achte un bien un assujetti tranger tabli dans lUnion Europenne, (le bien est transport) : 100 HTVA + 21 TVA LUniversit verse 100 au fournisseur, paie 21 de TVA lEtat belge et rcupre la TVA en fonction du type dactivit : - 21 si activit taxe - 21 x 26% = 5,46 si activit au prorata - 0 si activit exempte ou hors-champ Encore une fois, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas (sauf contrats europens). 50

8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes de base 5/ LUniversit achte un bien en dehors de lUnion Europenne, (le bien est transport en Belgique ) : 100 HTVA LUniversit verse 100 au fournisseur, paie 21 lagence en douane (+frais) et rcupre la TVA en fonction du type dactivit : - 21 si activit taxe - 21 x 26% = 5,46 si activit au prorata - 0 si activit exempte ou hors-champ Encore une fois, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas (sauf contrats europens). 51

8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes de base 5/ LUniversit paie un service sous le rgime cocontractant : 100 HTVA LUniversit verse 100 au fournisseur, paie 21 de TVA lEtat belge et rcupre la TVA en fonction du type dactivit : - 21 si activit taxe - 21 x 26% = 5,46 si activit au prorata - 0 si activit exempte ou hors-champ A nouveau, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas (sauf contrats europens). 52

Impact sur lOTP: 53 Exemple de facture cocontractant avec rcupration institutionnelle criture comptable:

8. La perception de la TVA par lEtat Conclusion pour les achats : En gnral, si la prestation/vente est ralise par un assujetti, la TVA belge est due, quel que soit le pays o fournisseur est install et ce mme si la TVA napparat pas sur la facture. 54

8. La perception de la TVA par lEtat Attention, il existe des exceptions, notamment : 1) Prestations relatives un immeuble (lieu de limmeuble) 2) Location court terme de moyen de transport (lieu de mise disposition) 3) Organisation dactivits culturelles, sportives, : billetterie (lieu de lvnement) 4) Transports de personnes (en fonction des km parcourus) 5) Restaurant (lieu de la prestation) 6) Livraison de repas dans un transport intracommunautaire de personnes (dpart du transport) 55

9. Les rtrocessions de TVA Dcision du CA du 14/11/07 : la TVA dductible nest pas rtrocde aux diffrents services Cration dune rserve institutionnelle pour aider les services universitaires rencontrant des difficults relles suite l'application de la TVA et couvrir le risque TVA en cas de contrle. Nanmoins, pour les annes 2008, 2009, 2010 et 2011, le CA a dcid de restituer a posteriori 30% de la TVA dduite sur les activits soumises TVA. 56

2 cas de figure: A. Le fournisseur soccupe lui-mme du transport du bien: Nous bnficions alors dune exonration automatique de TVA sur base de larticle 39 du code TVA. B. Nous devons effectuer nous-mmes les dmarches pour le transport: Dans ce cas, la TVA est due lors de lachat du bien. Afin de rcuprer la TVA paye dans le cadre duvres humanitaires, charitables et ducatives, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre : - une copie de la facture dachat, - une copie du DAU correspondant (attention : il ne sagit pas du AirWay Bill), - lOTP concern, - le numro de la pice comptable ainsi que l'exercice comptable, Nous demanderons alors le remboursement via notre dclaration de TVA et celui-ci sera rtrocd sur lOTP communiqu. 57 Exemple: un service achte un microscope pour analyser la qualit de leau au Burkina Faso 10. Livraison dun bien hors Europe

Questions ? 58

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