1

RECRUTEMENT

NOTE D'INFORMATION DU 15.03.2005N° 2005.11

SERVICE DOCUMENTATION - CONSEIL

MESURES D’INTÉGRATION DU PERSONNEL FRANCETÉLÉCOM DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

� Références :• Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France

Télécom, article 29-3 (J.O. du 8 juillet 1990),

• Décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l’application aux cadres d’emplois de la fonctionpublique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l’article 29-3 de la loin° 90-568 du 2 juillet 1990 (J.O. du 20 août 2004),

• Décret n° 2004-938 du 3 septembre 2004 relatif à l’indemnisation et aux modalités de calculde l’indemnité compensatrice forfaitaire (J.O. du 5 septembre 2004),

• Décret n° 2004-939 du 3 septembre 2004 relatif aux conditions de cotisations pour laconstitution des droits à pension des fonctionnaires de France Télécom (J.O. du 5 septembre2004).

L’article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 relatif à l’organisation de la Poste et de FranceTélécom, prévoit un dispositif d’intégration des fonctionnaires de France Télécom dans les troisfonctions publiques. Jusqu’au 31 décembre 2009, les agents de France Télécom peuvent sur leurdemande, être intégrés dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique après unstage probatoire suivi d’une période de détachement.

Un processus d’intégration en trois étapes :Le fonctionnaire de France Télécom dont la candidature est retenue pour occuper un emploi

vacant d’une collectivité territoriale débute par un stage probatoire, puis est détaché dans uncadre d’emplois déterminé par la commission de classement, il a ensuite vocation à être intégrérapidement dans le cadre d’emplois.

CENTRE DE GESTION DE LAFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Espace Performance 3 - 35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail : contact@cdg35.fr

2Service Documentation - Conseil

STAGE PROBATOIRE

Le recrutement d’un fonctionnaire de France Télécom débute par une période de stageprobatoire de quatre mois dans la collectivité d’accueil. Il s’agit d’une mise à disposition de l’agentpar France Télécom qui continue à prendre en charge notamment les salaires de l’intéressé.

Une convention de mise à disposition est établie ; elle prévoit notamment les conditions deréintégration de l’agent avant la fin du stage.

LA COMMISSION DE CLASSEMENT

Au plus tard dans les 15 jours à compter du début du stage, la collectivité territorialed’accueil doit saisir la commission de classement en vue du détachement de l’agent. Celle-ci seprononce sur la base d’un dossier (Cf. annexe).

RÔLE DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT :Sur proposition de l’administration d’accueil, cette instance nationale détermine le corps,

grade et échelon sur lequel le fonctionnaire aura vocation à être détaché puis intégré.

Elle se prononce au vu de l’emploi dans la collectivité d’accueil, du niveau de qualification del’intéressé, la nature des fonctions préalablement exercées et de la durée des services publicsaccomplis.

Elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Au delàde ce délai, à défaut de décision de la commission de classement, la proposition de la collectivitéd’accueil est considérée comme acceptée.

Le détachement peut s’opérer sur tous les cadres d’emplois. On ne peut opposer les règlesde recrutement fixées par les statuts particuliers ni celles prévoyant des quotas par grade.Néanmoins, les intéressés devront justifier des diplômes requis lorsque l’exercice de la professionest soumis à la possession d’un diplôme par le code de la santé publique ou le code de l’actionsociale et des familles.

LE DÉTACHEMENT DANS LE CADRE D’EMPLOIS

A l’issue du stage probatoire, le fonctionnaire est, sur sa demande, placé en détachementaprès l’agrément de France Télécom et en accord avec la collectivité, pendant huit mois.

Ce détachement fait l’objet d’une information auprès de la commission administrativeparitaire.

Remarques sur l’issue du détachement

Plusieurs hypothèses sont à envisager :

� L’agent et la collectivité souhaitent l’intégration :

L’intéressé fera parvenir sa demande au plus tard deux mois avant la fin du détachement.La collectivité d’accueil se prononce sur cette demande avant la fin du détachement.

3Service Documentation - Conseil

L’intégration intervient après consultation de la commission administrative paritaire à la findu détachement.

� L’agent ou la collectivité ne souhaite pas l’intégration :En cas de refus d’intégration de la part de la collectivité territoriale, celle-ci doit informer des motifsà la commission de classement.

L’agent est réintégré de plein droit à France Télécom à l’issue du détachement.

� La collectivité souhaite prolonger le détachement : Le détachement peut être prolongé pour une période maximale d’un an dans 4 cas :

� Absence du fonctionnaire pendant plus de deux mois hors congés annuels,� Pour achever une formation obligatoire prévue par le statut particulier,� Pour achever une année scolaire ou universitaire pour les enseignants,� Lorsque les services rendus ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants.

Pendant la période de stage ou de détachement l’agent peut bénéficier de cycles deformation (confer programme des cycles de formation, arrêté du 28 décembre 2004,J.O. du 9/01/2005).

Le contenu et la durée des formations sont à définir par la collectivité d’accueil, la participationfinancière de France Télécom est définie par convention.

CLASSEMENT À L’INTÉGRATION

Le fonctionnaire est intégré dans le cadre d’emplois du grade et à l’échelon détenu endétachement avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon.

Dans le cas d’un reclassement de l’agent à un indice inférieur à celui qu’il détenait à FranceTélécom, il perçoit une indemnité compensatrice forfaitaire à la charge de France Télécom. Cetteindemnité est calculée sur la base d’une formule définie par le décret du 18 août 2004. Elle estdistincte selon que l’agent détenait dans son corps d’origine, un indice inférieur ou supérieur àl’indice terminal du grade. Dans ce cas, l’agent peut demander à cotiser pour la retraite sur labase du traitement qu’il percevait dans son emploi d’origine à la date du détachement. Dans lamesure où le traitement soumis à la retenue pour pension dépasse celui d’origine, l’agent cotisealors sur le traitement perçu.

QUOTAS D’AVANCEMENT

Lorsque l’intéressé est intégré dans un grade d’avancement, celui-ci ne sera pascomptabilisé dans les effectifs permettant le calcul des quotas d’avancement de grade.

!

4Service Documentation - Conseil

MESURES FINANCIÈRES

A l’intégration :

France Télécom verse à la collectivité territoriale une somme égale à la rémunération verséeà l’agent pendant le stage probatoire majorée des charges sociales et fiscales sur les salaires.

A l’issue du détachement :

France Télécom verse la différence entre le montant de la contribution pour constitution desdroits à pension CNRACL versée par la collectivité employeur et celui résultant du taux mentionnéà l’article 46 de la loi du 11 janvier 1984.

Les frais de changement de résidence :

Ils sont, le cas échéant, à la charge de France Télécom.

5Service Documentation - Conseil

ANNEXE

6Service Documentation - Conseil