MATINÉE SPÉCIALE D’INFODOC EXPERTS · Mesures de simplification • Obligations des entreprises...

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MATINÉE SPÉCIALE D’INFODOC-EXPERTS

Point sur l’actualité 2015

Vendredi 10 juillet 2015

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ACTUALITÉ FISCALE

Séverine MICHELOT Frédéric FELLER Thomas BILLON

Olga CONDE

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Sommaire

• Sommaire oMesures de simplification o Suramortissement o Taxe sur les salaires : rémunération des dirigeants o Régime simplifié de TVA : nouvelles règles –

Déclarations rectificatives o Prélèvements sociaux des non-résidents

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MESURES DE SIMPLIFICATION

Séverine MICHELOT Consultante en droit fiscal &

droit des sociétés Infodoc-experts

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Sommaire

• Sommaire o Obligations des entreprises o Formalité de l’enregistrement o Convocation des associés dans les SARL

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Mesures de simplification

• Simplification des obligations des entreprises o Suppression de la déclaration spéciale CICE

• Mise en place d’une déclaration unique – Vise le CICE mais également d’autres réductions et crédits

d’impôts • Entrée en vigueur

– CI et RI calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015

» Légalisation de la campagne déclarative 2015

o Date de dépôt des déclarations professionnelles et de CFE

• Harmonisation au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai – Soit le 3 mai 2016

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• Obligations des entreprises o Suppression de l’IFU

• Uniquement pour les distributions intra-groupe – Vise les sociétés qui ont opté pour le régime de

l’intégration fiscale

• Entrée en vigueur – Distributions mises en paiement à compter du 1er

janvier 2015

o Fusions • Suppression de l’état de suivi du mali technique • Entrée en vigueur

– Etats de suivi joints aux déclarations des exercices clos à compter du 20 juin 2015

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• Obligations des entreprises o Non-résidents personnes physiques

• Retenue à la source de l’IR sur certains revenus – Trimestrialisation de la date de la déclaration et de

paiement de la retenue à la source » Vise notamment les salaires et les BNC » Délai fixé au 15 du mois suivant le trimestre civil au

cours duquel a lieu le paiement du revenu • Au lieu du 15 du mois suivant le paiement

• Entrée en vigueur – S’applique à compter du 1er janvier 2016

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• Suppression de la formalité d’enregistrement des statuts constitutifs o Entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2015

• Attente d’un décret d’application précisant les modalités d’application de cette suppression

– Non paru à ce jour

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• SARL o Convocation des associés aux assemblées

générales par voie électronique • Obligation de le proposer préalablement aux

associés par voie postale ou électronique • Nécessité d’un accord de chaque associé

– Réponse par LRAR ou par voie électronique – Délai de 20 jours avant la date de l’AG – Demande de retour à un envoi postal 20 jours au moins

avant l’AG

• En cas de refus d’un associé – Convocation par LRAR de cet associé

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SURAMORTISSEMENT

Frédéric FELLER Consultant en droit fiscal Infodoc-experts

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Présentation du dispositif

• Contexte de la mesure o Allocution du Premier Ministre le 8 avril 2015

• Soutenir l’investissement et continuer de réformer

o Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

• Art. 35 bis AA du projet de loi – Art.39 decies du CGI

o Publication des commentaires administratifs • BOI-BIC-BASE-100 • BOI-BA-BASE-20-10-10

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Présentation du dispositif

• Une déduction fiscale o Exceptionnelle

• 40 % de la valeur d’origine de l’investissement – S’applique à certains biens d’équipement éligibles à

l’amortissement dégressif

o Temporaire • Biens acquis, fabriqués, pris en crédit-bail ou en

location avec option d’achat – Du 15 avril 2015 au 14 avril 2016

• Qui diminue le résultat fiscal

o Déduction de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices

• Opérée de manière extra-comptable

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SURAMORTISSEMENT

Champ d’application de la déduction

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• Les entreprises concernées o Entreprises IR

• Relevant d’un régime réel d’imposition – De plein droit ou sur option – Exclusion des entreprises imposées selon un régime

forfaitaire

• Dans la catégorie des BIC ou des BA – Exclusion des BNC

o Personnes morales soumises à l’IS • Quelle que soit l’activité

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• Les entreprises concernées o Celles qui acquièrent ou fabriquent certains

biens • Y compris en cas de renouvellement des biens

d’équipement • Y compris les biens pris en crédit-bail ou en

location avec option d’achat

o Entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016

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• Les investissements concernés o Biens qui peuvent être amortis selon le mode

dégressif • L’amortissement dégressif vise certains biens d’équipement

– Qui ne sont pas des biens usagés – Dont la durée d’utilisation n’est pas inférieure à 3 ans – Visés à l’article 22 ann. II au CGI

o Et qui relèvent des catégories suivantes • Matériels et outillages

– Industriels de fabrication ou de transformation (sauf transport) – De manutention – De recherche scientifique ou technique

• Installations – Epuration des eaux et assainissement de l’atmosphère – Production vapeur/chaleur/énergie

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DÉDUCTION FISCALE

PAS DE DÉDUCTION

FISCALE

INVESTISSEMENTS

BIENS ÉLIGIBLES À L’AMORTISSEMENT

DÉGRESSIF AUTRES BIENS

• MATÉRIELS ET OUTILLAGES DE TRANSPORT, SATELLITES DE COMMUNICATIONS

• MACHINES DE BUREAU

• INSTALLATIONS DE SÉCURITÉ, MÉDICO-SOCIALES, DE MAGASINAGE ET STOCKAGE

• IMMEUBLES ET MATÉRIELS HÔTELIERS • BÂTIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DURÉE

NORMALE D'UTILISATION ≤ 15 ANS • EQUIPEMENTS ET BÂTIMENTS LÉGERS DES

EXPLOITATIONS AGRICOLES

• MATÉRIELS ET OUTILLAGES - INDUSTRIELS DE FABRICATION OU DE

TRANSFORMATION (SAUF TRANSPORT) - DE MANUTENTION - DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE

• INSTALLATIONS - ÉPURATION EAUX ET ASSAINISSEMENT

ATMOSPHÈRE - PRODUCTION VAPEUR/CHALEUR/ÉNERGIE

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• Exemples

BIENS ÉLIGIBLES BIENS NON ÉLIGIBLES

MOTEURS FOURS FORGES MACHINES-OUTILS TRACTEURS MONTE-CHARGES TAPIS ROULANT APPAREILS DE VENTILATION, DE CONDITIONNEMENT ET DE FILTRAGE DE L’AIR CHAUDIÈRES MATÉRIELS UTILISÉS POUR DÉVELOPPER LES PROCÉDÉS DE FABRICATION

VÉHICULES DE TOURISME ET UTILITAIRES AMBULANCES EQUIPEMENTS DE DÉTECTION D’INCENDIE APPAREILLAGES DE PROTECTION CONTRE LE VOL EQUIPEMENTS AUDIOVISUELS DE SURVEILLANCE CAISSES ENREGISTREUSES MATÉRIELS INFORMATIQUES CHAMBRES FROIDES PÉPINIÈRES ENTREPÔTS D’APPROVISIONNEMENT

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SURAMORTISSEMENT

Calcul et utilisation de la déduction

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• Montant de la déduction o 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles

• Hors frais financiers

o Biens en crédit-bail ou location avec option d’achat

• 40 % de la valeur du bien à la signature du contrat – Que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait

été propriétaire » Hors frais financiers immobilisés par le bailleur

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• Répartition sur la durée d’utilisation o Déduction répartie linéairement sur la durée

normale d’utilisation des biens o Pour les biens en crédit-bail ou location avec

option d’achat • Déduction répartie sur la durée normale d’utilisation

qui aurait été appliquée si l’entreprise en avait été propriétaire

o Date à retenir comme point de départ de la déduction

• Celle de l’amortissement dégressif – Le 1er jour du mois d’acquisition ou de fabrication

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• Cession du bien au cours de la période de déduction o Déduction acquise à hauteur des montants déduits

du résultat à la date de la cession

• Calculés prorata temporis – La déduction non encore pratiquée est perdue

o Biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat

• La déduction cesse en cas de cession ou de cessation du contrat

– En cas d’acquisition du bien, la déduction continue de s’appliquer sur la durée normale d’utilisation résiduelle

o Plus ou moins-value • La déduction fiscale n’est pas prise en compte pour le

calcul de la VNC

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• Cumul de la déduction fiscale de 40 % o Avec l’amortissement comptable du bien

• Soit une déduction fiscale de 140 % de la valeur d’origine des biens éligibles

– La déduction exceptionnelle permet une économie d’impôt de 13 % de l’investissement

» Au taux normal de l’IS

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SURAMORTISSEMENT

Obligations des entreprises

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Obligations des entreprises

• En comptabilité o Charge fiscale qui n’apparaît pas en

comptabilité • Distinction avec l’amortissement pratiqué dans les

comptes de l’entreprise – Le résultat comptable n’est pas réduit

» Ni la capacité distributive des sociétés

o Charge fiscale qui se cumule avec la déduction des dotations aux amortissements

• Sur la liasse fiscale o Mention de la déduction sur le tableau de

détermination du résultat fiscal • En « Déductions diverses »

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Conclusion

• Nature des investissements éligibles o Vise les entreprises d’une certaine taille

• Le dispositif est-il adapté aux TPE ?

• Avantages du dispositif o Gain de trésorerie o Economie d’impôt définitive

• Accroissement de la rentabilité des investissements

– Dispositif plus favorable qu’une accélération du rythme de l’amortissement

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Mobilisation du CSOEC

• Lancement de la plateforme o Accessible sur Internet à l’adresse suivante

• www.conseil-sup-services.com

o Mise à disposition d’outils pratiques pour les entreprises et les professionnels pour mieux appréhender le dispositif

o Hotline gratuite pour les professionnels tous les jours pour les adhérents d’Infodoc-experts

http://www.conseil-sup-services.com/

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TAXE SUR LES SALAIRES : RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS

Thomas BILLON Consultant en droit fiscal Infodoc-experts

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Taxe sur les salaires

• Champ d’application o Taxe sur les salaires s’applique aux

employeurs payant des rémunérations • Dont le CA n’est pas en totalité soumis à la TVA • Ou ne l’a pas été sur au moins 90 % au titre de

l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations

o Assiette de la taxe • Rémunérations brutes versées au titre de l’année

civile – Depuis le 1er janvier 2013

» « Unicité » avec l’assiette de la CSG

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• Champ d’application

• TS applicable sans limitation

• Base : 100 % des rémunérations

90 % au moins du CA hors champ ou

exonéré de TVA

• TS applicable partiellement • Base : XX % des rémunérations

selon rapport d’assujettissement [ CA n’ouvrant pas droit à déduction TVA / Total du CA ]

Assujettissement partiel à la TVA

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• Part de la rémunération des dirigeants dans les holding mixtes ayant sectorisé leur activité financière o En cas de contrôle, il est permis de

reconstituer rétroactivement des secteurs d’activité pour calculer la TS (…)

– CAA Nantes 25 juin 2004 n° 01-947; TA Paris 3 décembre 2008 n° 03-4880)

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o Sectorisation secteurs financier / non financier

Secteur financier

(HT)

Personnel affecté permanent et

exclusif

Rémunérations intégralement soumise à TS

Secteur non financier

(TTC)

Personnel affecté permanent et

exclusif

Rémunérations exonérées TS

Tous secteurs

Personnel commun aux deux secteurs

Taxation vs. rapport

d’assujettissement

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• Part de la rémunération des dirigeants dans les holding mixtes ayant sectorisé leur activité financière o Mais, l’administration fiscale peut taxer

partiellement la rémunération des dirigeants • Présomption jurisprudentielle: Les dirigeants exercent

une « responsabilité générale », leur pouvoir s’étend donc au secteur financier

– CE 8 juin 2011 n° 331848 ; 331849 ; 341018 ; 340863 • Présomption simple: Le dirigeant peut la combattre en

apportant la preuve de ce qu’il n’a pas le pouvoir d’exercer le contrôle et la responsabilité du secteur financier

– [BOI-TPS-TS-20-30 § 195]

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• La rémunération des dirigeants doit-elle être comprise dans la base taxable ? o 2002-2013 : assiette alignée sur celle des

cotisations sociales et rédaction art. 231, 1 CGI « les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises (…) »

• 1ère approche, juridique : TS concerne les rémunérations des salariés au sens du droit du travail et de la sécurité sociale. Rémunérations des dirigeants y échappent en l’absence lien de subordination

– CAA Nancy 25 juillet 2014 n° 13NC00833

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• 2ème approche, d’affiliation : TS concerne les gens affiliés au régime de la SS. Certains dirigeants y étant affiliés, leur rémunération entre dans l’assiette des cotisations sociales et donc de la TS même s’ils ne sont pas salariés

– CAA Nantes 28 juin 2010 n° 09NT00698 ; CAA Lyon 27 fév. 2014 n° 11LY22049

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• 3ème approche, fiscale : TS concerne les sommes qui relèvent de la catégorie des traitements et salaires pour l’établissement de l’IRPP

– Thèse soutenue par l’administration

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• La rémunération des dirigeants doit-elle être comprise dans la base taxable ? o Depuis 1er janv. 2013 : Assiette alignée sur

celle de la CSG sur salaires et assimilés et nouvelle rédaction art. 231, 1 CGI « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises (…) »

• CE s’est prononcé seulement sur l’affectation des dirigeants au secteur financier non soumis à TVA

• Position très attendue compte tenu de cette double modification

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RÉGIME SIMPLIFIÉ DE TVA : NOUVELLES RÈGLES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES

Frédéric FELLER Consultant en droit fiscal Infodoc-experts

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RSI TVA - Entreprises nouvelles du bâtiment

• Les entreprises nouvelles du bâtiment sont temporairement exclues du RSI o Champ d’application [BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10

n°350 et suiv.] • Vise les créations, reprises d’activité ou options pour un

régime réel • Travaux de construction de bâtiments et autres ouvrages

immobiliers, réfection, nettoyage, entretien et réparation o Exclusion du RSI-TVA limitée dans le temps

• Année de création, reprise d’activité ou option au réel + année suivante

• Option pour le RSI possible pour la période s’ouvrant à compter de la 2nde année suivant celle de la création, reprise ou option pour le réel

– Option sur papier libre au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle l’option est sollicitée

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RSI TVA - Entreprises nouvelles du bâtiment

• Exemple o Entreprise du secteur de la construction créée le

15/4/2015 • Pour 2015 et 2016 : régime réel normal avec déclarations

mensuelles CA3 – Si l’entreprise prévoit un montant annuel de taxe exigible

inférieur à 4000 €, déclaration et paiement trimestriels

• Pour 2017 : option pour le RSI-TVA au plus tard le 31/1/2017 – Deux conditions pour pouvoir opter

» CA 2016 inférieur aux limites du RSI (783 000 € ou 236 000 € en N-1)

» TVA exigible au titre de 2016 (année civile) inférieure à 15 000 €

– Dernière déclaration CA3 en janvier 2017 pour les opérations de décembre 2016

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RSI TVA – Champ d’application

• Les entreprises relevant de plein droit du RSI-TVA ... o Ce sont les entreprises

• Exclues de la franchise en base (régimes « micro-entreprises ») • Dont le CA est inférieur aux limites du RSI (783 K€ / 236 K€) • Dont le montant de TVA exigible de N-1 est inférieur à 15 000 € • Qui ne sont pas des entreprises nouvelles du secteur du

bâtiment

• … doivent payer 2 acomptes de TVA en 2015 (4 jusqu’en 2014) o Premier acompte en juillet : 55 % de la TVA due au titre

de l’exercice précédant o Second acompte en décembre : 40 % de la TVA due au

titre de l’exercice précédant

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• Franchissement du seuil de 15 000 € o Date d’appréciation du seuil

• Lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12 relative au dernier exercice

o Dépôt de la première déclaration mensuelle n° 3310 CA3

• Au titre du même mois que celui du dépôt de la déclaration annuelle

• Un seul formulaire CA3 pour la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de la limite de dépôt de la déclaration annuelle

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• Franchissement du seuil de 15 000 € o Dépôt de la première déclaration mensuelle n°

3310 CA3 • Entreprise clôturant son exercice le 31/12/2014 avec

TVA due > 15 000 € – La CA 12 relative à l’exercice 2014 est déposée le 5 mai

2015 – Déclaration TVA n° 3310 CA3 portant sur la période du 1er

janvier au 31 mai 2015 à télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juin 2015

• Entreprise clôturant en cours d'année au 31/03/2015 avec TVA due > 15 000 €

– La CA 12 relative à l’exercice clos le 31/03/2015 est déposée le 30 juin 2015

– Déclaration TVA n° 3310 CA3 portant sur la période du 1er avril au 30 juin 2015 à télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juillet 2015

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RSI TVA – Calcul des acomptes

• Paiement et imputation des acomptes à compter de 2015 o Pour une entreprise clôturant son exercice le

31/12/2014 • Acompte de juillet : 55 % du montant calculé sur la

ligne 57 de la déclaration CA12 de l’exercice du 31/12/2014

o Pour une entreprise clôturant en cours d'année • Pour acompte de juillet : 55 % TVA due au titre de

l’exercice précédant • Imputation des acomptes sur CA12 en fonction de la

date de clôture des exercices • Fiche Dgfip précisant les acomptes imputables en

fonction de la date de clôture de l’exercice

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RSI TVA – Calcul des acomptes

• Paiement et imputation des acomptes - entreprise clôturant en cours d'année

Date de clôture Acomptes imputés sur la déclaration CA12(E)

31/01/2015 Avril 2014 – Juillet 2014 – Octobre 2014 et Décembre 2014



30/04/2015 Juillet 2014 – Octobre 2014 et Décembre 2014



31/07/2015 Octobre 2014 – Décembre 2014 et Juillet 2015



31/10/2015 Décembre 2014 et Juillet 2015

30/11/2015 Décembre 2014 et Juillet 2015

31/12/2015 Juillet 2015 et Décembre 2015

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RSI TVA – Remboursement de TVA

• Remboursement de crédit de TVA sur investissements o Possibilité de demander le remboursement de la

taxe déductible sur les immobilisations si ≥ 760 € • Pour une entreprise clôturant son exercice le

31/12/2014 – L’entreprise détermine sa situation réelle au titre du

premier semestre (1/1 au 30/6) et impute le crédit TVA sur investissements sur le relevé d’acompte n° 3514 de juillet

– La TVA déductible sur investissements constatée entre le 1/7 et le 31/12 n’est pas imputable sur l’acompte de décembre, mais seulement sur CA 12 en mai N+1

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RSI TVA – Remboursement de TVA

• Remboursement de crédit de TVA sur investissements

• Pour une entreprise clôturant en cours d'année – Le crédit de TVA sur investissements est calculé sur la

période entre le début de l'exercice jusqu’au 30 juin (pour l'acompte de juillet) ou jusqu’au 30 novembre (pour l’acompte de décembre)

– La période de remboursement par l’avis d’acompte est fonction de la date de clôture de l’exercice

» Selon tableau établi par la DGFiP

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Déclarations TVA rectificatives

• Déclarations rectificatives en matière de TVA - Rappels o Dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire

• En cas de rectification d’une omission ou d’une insuffisance de recettes imposables à la TVA

o Tolérance administrative (RM Abelin n°10046, AN 04/08/1979)

• Les entreprises de bonne foi peuvent corriger spontanément l’erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission

• Rectification à inscrire dans le cadre réservé à la correspondance

o Courrier adressé par Dgfip en mai 2014 au Président du CSOEC

• Maintien de la tolérance pour l’année 2013 • Quid pour 2014 ?

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• BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 du 3 juin 2015 o RM Abelin partiellement rapportée

• Tolérance maintenue partiellement et modifications des modalités de corrections

o Situations bénéficiant de la tolérance administrative

• Déclaration initiale de TVA créditrice en l’absence de remboursement de TVA

• Déclaration de TVA débitrice à la condition que le montant de la TVA rectifiée de l’exercice ≤ 4.000 €

• Il faut ajouter le montant des recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission

– Ligne 5B de la déclaration – Informations sur les recettes omises à inscrire dans le

cadre réservé à la correspondance

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• BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 du 3 juin 2015 o Situations ne bénéficiant plus de la tolérance

administrative • Lorsque l’omission concerne une déclaration de TVA

débitrice dès lors que le montant de la TVA rectifiée de l’exercice est > 4.000 €

• Lorsque la déclaration initiale de TVA est créditrice et qu’un remboursement de TVA est intervenu au titre de la période suivant cette omission

o Date d’entrée en vigueur ? • Position applicable à compter des anomalies

constatées au titre de l’année 2014

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PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DES NON-RÉSIDENTS LA CJUE CHANGE LA DONNE

Olga CONDE Consultante en droit fiscal &

droit des sociétés Infodoc-experts

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Rappels

Revenus d’activité Revenus du capital

Revenus fonciers Rentes viagères PV barème progressif ou à un taux proportionnel (PVLT…) Revenus BIC, BNC et BA non professionnels Produits épargne financière

- Salaires - Revenus professionnels - Pensions de retraite - Allocations de chômage… - Fraction des dividendes

assujettie au titre des revenus d’activité

Revenus du patrimoine

Revenus de placement

Dividendes et revenus distribués PV immobilières Produits de placement à revenu fixe Produits de bons ou de contrats de capitalisation Revenus de l’épargne exonérés

Personnes physiques fiscalement domiciliées en

France +

Affiliées à un régime obligatoire français

d’assurance maladie Personnes physiques fiscalement

domiciliées en France

Revenus du capital



Revenus fonciers

Plus-values immobilières

Non résidents

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Prélèvements sociaux des non-résidents

• CJUE 26 février 2015, aff. 623/13 o Contexte

• Résident fiscal français relevant de la sécurité sociale des Pays-Bas

– Réclamation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source néerlandaise (rentes viagères)

• Position de l’Administration – Les prélèvements sont des impôts et non des charges

sociales – Donc paiement en France des prélèvements

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• CJUE 26 février 2015, aff. 623/13 o Les prélèvements sociaux sur les revenus du

patrimoine ont la nature de cotisations sociales au sens du droit de l’UE

• Participent au financement de la sécurité sociale

o La France ne peut pas assujettir les personnes affiliées obligatoirement à une protection sociale à l’étranger

• Règlement européen n°883/2004 (ancien n°1408/71)

o Prélever la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine d’une personne qui est assuré social hors de France

• Violation du principe d’unicité selon lequel un assuré social ne peut être soumis qu’à la législation de sécurité sociale d’un seul Etat membre

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• Exemple o Un non-résident possède un immeuble situé en

France qu’il donne en location • Les loyers sont imposés en France à l’IR et aux

prélèvements sociaux

• Solution o Si affiliation à un régime obligatoire de sécurité

sociale dans un autre pays de l’Union européenne

• Pas de prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine en France

o Si affiliation à un régime de sécurité sociale obligatoire français

• Prélèvements sociaux dus

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• Conséquences de la décision de la CJUE o Réclamations

• Qui ? – Non-résidents ayant payé des prélèvements sociaux

» Revenus fonciers et plus-values immobilières de source française

– Frontaliers qui travaillent dans l’UE et qui sont affiliées à titre obligatoire à un régime social dans un autre Etat membre

• Quand ? – Demande avant le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de

la mise en recouvrement du rôle » Trop tard pour les plus-values immobilières réalisées en 2012 » Possible pour les revenus fonciers de 2012, 2013 et 2014 » Possible pour les plus-values immobilières réalisées en 2013,

2014 et 2015

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• CE 17 avril 2015, n° 365511 o Première application de la décision de la

CJUE • Position de la CAA

– Imposition aux prélèvements sociaux d’une PV immobilière réalisée par un non-résident fiscal français

» Absence d’affiliation à un régime obligatoire français de sécurité sociale

» Prélèvements ont le caractère d’impositions de toute nature et non de cotisations de sécurité sociale

• CE annule la décision pour erreur de droit

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En conclusion

Revenus d’activité Revenus du capital

Revenus fonciers Rentes viagères PV barème progressif ou à un taux proportionnel (PVLT…) Revenus BIC, BNC et BA non professionnels Produits épargne financière

- Salaires - Revenus professionnels - Pensions de retraite - Allocations de chômage… - Fraction des dividendes

assujettie au titre des revenus d’activité



Dividendes et revenus distribués PV immobilières Produits de placement à revenu fixe Produits de bons ou de contrats de capitalisation Revenus de l’épargne exonérés

Personnes physiques fiscalement domiciliées en France

Revenus du capital



Revenus fonciers

Plus-values immobilières

Non résidents

Affiliés à un régime obligatoire français d’assurance maladie

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