Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 RESPONSABILITE MEDICALE : À la lumière de la Loi de Mars 2002.

Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

RESPONSABILITE RESPONSABILITE MEDICALE :MEDICALE :

À la lumière de la Loi de Mars À la lumière de la Loi de Mars 20022002


La responsabilité médicale : Civile, La responsabilité médicale : Civile, Pénale, Administrative, Ordinale, Pénale, Administrative, Ordinale, Sociale, Économique, PersonnelleSociale, Économique, Personnelle

Les textes : Code Pénal, Code Civil, Les textes : Code Pénal, Code Civil, Code de DéontologieCode de Déontologie

Quelques jurisprudencesQuelques jurisprudences Modifications créées par la Loi de Modifications créées par la Loi de

2002 : nouvelle Responsabilité et 2002 : nouvelle Responsabilité et réparation des risques sanitairesréparation des risques sanitaires

Quels problèmes et attentes actuels ?Quels problèmes et attentes actuels ?


La responsabilité pénale repose sur le La responsabilité pénale repose sur le respect des textes : Code Pénal 1994respect des textes : Code Pénal 1994

Atteintes volontaires ou non à l’intégrité Atteintes volontaires ou non à l’intégrité des personnes : violence sous diverses des personnes : violence sous diverses formes allant jusqu’à l’homicide et à formes allant jusqu’à l’homicide et à l’assassinatl’assassinat

Non assistance à personne en périlNon assistance à personne en péril Non respect du secret médicalNon respect du secret médical DélaissementDélaissement StupéfiantsStupéfiants Provocation au suicideProvocation au suicide Irresponsabilité pénaleIrresponsabilité pénale Etc. …Etc. …


Assistance à personne en dangerAssistance à personne en danger

Article 223.6 :Article 223.6 : quiconque pouvant empêcher quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende.francs d’amende.

Sera puni des même peines quiconque Sera puni des même peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. provoquant un secours.


Le secretLe secret

Article 226.13 :Article 226.13 : la révélation d’une la révélation d’une information à caractère secret par une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende. 000 francs d’amende.


Les dérogations au secretLes dérogations au secret Article 226.14 :Article 226.14 : l’article 226.13 n’est pas applicable l’article 226.13 n’est pas applicable

dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il n’est pas applicable :du secret. En outre il n’est pas applicable :

à celui qui informe les autorités judiciaires médicales ou à celui qui informe les autorités judiciaires médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteinte sexuelle dont il a eu lorsqu’il s’agit d’atteinte sexuelle dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.ou psychique.

au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices connaissance du Procureur de la République les sévices qu’il a constaté dans l’exercice de sa profession et qui qu’il a constaté dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.de toute nature ont été commises.


Délaissement Délaissement

Article 223.3 :Article 223.3 : le délaissement, en le délaissement, en un lieu quelconque d’une personne un lieu quelconque d’une personne qui n’est pas en mesure de se qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende. et de 500 000 francs d’amende.


Stupéfiants Stupéfiants

Article 222.37 :Article 222.37 : le transport, la détention, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 50 000 francs d’emprisonnement et de 50 000 francs d’amende.d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. fictif ou complaisant.


Provocation au suicide Provocation au suicide

Article 223.13 :Article 223.13 : le fait de provoquer au le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende lorsque la provocation a été suivie d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide.du suicide ou d’une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 francs d’amende d’emprisonnement et 500 000 francs d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans.


Irresponsabilité pénaleIrresponsabilité pénale Article 122.1 :Article 122.1 : n’est pas pénalement n’est pas pénalement

responsable la personne qui est atteinte, au responsable la personne qui est atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime.régime.


Quelles particularités pour la Quelles particularités pour la responsabilité médicale ?responsabilité médicale ?

Difficultés d’apprécier une situation médicaleDifficultés d’apprécier une situation médicale Recours à un collège d’experts le plus souventRecours à un collège d’experts le plus souvent Médiatisation de la mise en examenMédiatisation de la mise en examen Carrière brisée du médecin attaqué en JusticeCarrière brisée du médecin attaqué en Justice Difficulté pour la victime d’apporter les Difficulté pour la victime d’apporter les

preuves nécessaires (la Justice de « preuve » preuves nécessaires (la Justice de « preuve » remplace de + en + la Justice de l’« aveu »)remplace de + en + la Justice de l’« aveu »)


Ce qu’était jusque là la Ce qu’était jusque là la Responsabilité médicale …Responsabilité médicale …

Fautive, mais arrêt Gomez depuis Décembre Fautive, mais arrêt Gomez depuis Décembre 90 : 13 ans déjà …90 : 13 ans déjà …

Différente selon les circonstances d’exercice : Différente selon les circonstances d’exercice : libéral, avec un délai de prescription de 30 ans + 18 libéral, avec un délai de prescription de 30 ans + 18

éventuellement et recherche d’une faute simple, éventuellement et recherche d’une faute simple, public, avec un délai de prescription de 4 ans, public, avec un délai de prescription de 4 ans,

évolution de la faute simple et lourde vers une faute évolution de la faute simple et lourde vers une faute uniqueunique

Peu recherchée jusqu’à ce que les espoirs Peu recherchée jusqu’à ce que les espoirs d’indemnisation se dessinent, que les médecins d’indemnisation se dessinent, que les médecins soient condamnés plus largement (?)soient condamnés plus largement (?)


Pourquoi cette évolution ?Pourquoi cette évolution ?

La médecine changeLa médecine change Les malades ne sont plus vraiment Les malades ne sont plus vraiment

malades et sont de plus en plus malades et sont de plus en plus exigeants vis-à-vis des traitementsexigeants vis-à-vis des traitements

La société ne tolère plus les La société ne tolère plus les handicaps, la douleurhandicaps, la douleur

Tout doit être aseptisé, ou indemniséTout doit être aseptisé, ou indemnisé


Quelques jurisprudences Quelques jurisprudences récentes …récentes …

Extraites du fichier de Extraites du fichier de l’Association pour l’Etude de la l’Association pour l’Etude de la

Réparation du Dommage CorporelRéparation du Dommage [email protected]@lecddc.com


[email protected]


Psychiatre condamné pour surdosage

[email protected]


Surdosage fautif et indemnisation

[email protected]


Responsabilités : parents - établissement

[email protected]


Fugue d’une toxico et décès :Pas de responsabilité de l’établissement

[email protected]


Suicide à l’hôpital

[email protected]


Suicide indemnisé car préjudice moral

[email protected]


Qu’apporte la Loi nouvelle ?Qu’apporte la Loi nouvelle ?

Un cadre légal d’une responsabilité Un cadre légal d’une responsabilité médicale nouvelle, d’indemnisation médicale nouvelle, d’indemnisation des victimesdes victimes

Mais qu’en feront les malades, leurs Mais qu’en feront les malades, leurs avocats et les juges ?avocats et les juges ?


Schéma du dispositif d’indemnisation Schéma du dispositif d’indemnisation des victimes de risques sanitairesdes victimes de risques sanitaires

Victime

Responsabilité=faute médicale Aléa=survenue du risque sans faute

Victime indemnisée

Victime d’accord

Assureur fait une offre

Commission Régionalede Conciliation et d’Indemnisation

Juge

Office National d’Indemnisationfait une offre

Victime pas d’accord Victime d’accord

Victime indemnisée

Victime pas d’accord

Avis après

expertise

6 mois

4 mois

1 mois 1 mois

4 mois

Expertise


Où en est-on ? :Où en est-on ? :

Indemnisation des risques médicaux maintenant Indemnisation des risques médicaux maintenant possiblepossible

Financement par un Fonds NationalFinancement par un Fonds National Pour les IPP supérieures à 25 %, mais quel Pour les IPP supérieures à 25 %, mais quel

barème ?barème ? Et quid pour les petites IPP ? Le judiciaire ?Et quid pour les petites IPP ? Le judiciaire ? Où commence et où finit le « Iatrogène »Où commence et où finit le « Iatrogène » Modification de la Responsabilité médicale avec Modification de la Responsabilité médicale avec

ce délai de prescription à 10 ans pour tous, mais ce délai de prescription à 10 ans pour tous, mais délai à partir de quand ?délai à partir de quand ?


Les problèmes et incertitudes :Les problèmes et incertitudes :

Sortie des décrets d’application certesSortie des décrets d’application certes Quel usage de la Loi nouvelle ?Quel usage de la Loi nouvelle ?

Modéré sans grande modification par Modéré sans grande modification par rapport à « avant » ?rapport à « avant » ?

Haro sur le corps médical ?Haro sur le corps médical ? Haro sur les demandes d’indemnisation, se Haro sur les demandes d’indemnisation, se

substituant à la rémunération du travail …substituant à la rémunération du travail … Quelle jurisprudence de la part des Quelle jurisprudence de la part des

Magistrats ?Magistrats ?

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