MARCHES DE L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ... … · 4.4. DÉLAI DE MODIFICATION DE DÉTAIL AU...

ONF – Marché n°2007-9230-004 – Règlement de la consultation 1/26

M A R C H E S D E L ’ O F F I C E N A T I O N A L D E S F O R Ê T S

D É S I G N A T I O N D E L ’ O P É R A T I O N

MARCHE A BONS DE COMMANDE SANS MINIMUM NI MAXIMUM,RELATIF A LA FOURNITURE D'EFFETS D'HABILLEMENT AUX PERSONNELS DE

L'ETABLISSEMENT AINSI QU'AUX SERVICES DE LOGISTIQUE ASSOCIES

APPEL D'OFFRES OUVERT EUROPEEN(passé en application des articles 10, 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics)

M A R C H E n ° 2007-9230-004

RRRÈÈÈGGGLLLEEEMMMEEENNNTTT DDDEEE LLLAAA CCCOOONNNSSSUUULLLTTTAAATTTIIIOOONNN

Pouvoir adjudicateurOffice National des Forêts2 avenue de Saint Mandé75570 PARIS CEDEX 12

Personne signataire du marchéMonsieur le Directeur Général

Date d’envoi de l’avis à la publicationL’avis a été envoyé à la publication le : MERCREDI 11 JUILLET 2007

Remise des offresDate limite de réception : JEUDI 11 OCTOBRE 2007 à 12H00


SOMMAIRE

1. OBJET DE LA CONSULTATION 4

1.1. OBJET DU MARCHÉ 41.2. NOMENCLATURE 41.3. PRÉVISIONS QUANTITATIVES DE COMMANDE PAR EFFET 4

2. IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR 6

2.1 POUVOIR ADJUDICATEUR 62.2 PERSONNE SIGNATAIRE DU MARCHÉ 62.3 PERSONNE EN CHARGE DE L'EXÉCUTION ET DU SUIVI DU MARCHÉ 72.4 PERSONNE HABILITÉE À DONNER LES RENSEIGNEMENTS PRÉVUS À L'ARTICLE 109 DU CODE DESMARCHÉS PUBLICS 72.5. SERVICE AUPRÈS DUQUEL DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES D'ORDRE TECHNIQUE,JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF PEUVENT ÊTRE OBTENUS 72.6. COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS 8

3. CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ 8

3.1. STRUCTURE DU MARCHÉ 83.1.1. DÉCOMPOSITION EN TRANCHES 83.1.2. DÉCOMPOSITION EN LOTS 83.2. DURÉE PRÉVISIONNELLE DU MARCHÉ 83.3. LIEU D'EXÉCUTION DU MARCHÉ 93.4. DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHÉ 9

4. CARACTÉRISTIQUES DE LA CONSULTATION 9

4.1. STRUCTURE DE LA CONSULTATION 94.2. NATURE DES CONTRACTANTS 104.3. DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES 104.4. DÉLAI DE MODIFICATION DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 104.5. VARIANTES 114.6. OPTION DU LOT 3 11

5. DISPOSITIONS DU MARCHÉ D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 11

5.1. UNITÉ MONÉTAIRE 115.2. FORME ET VARIATION DES PRIX 115.2.1. FORME DES PRIX 115.2.2. VARIATION DES PRIX 125.3. CAUTIONNEMENT ET GARANTIE EXIGÉES 125.4. MODALITÉS ESSENTIELLES DE PAIEMENT 125.4.1. DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT 125.4.2. AVANCES ET ACOMPTES 125.5. MODALITÉS ESSENTIELLES DE FINANCEMENT 125.5.1. BUDGET 125.5.2. NANTISSEMENT OU CESSION DE CRÉANCE 12


6. DOSSIERS DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 13

6.1. MODALITÉS DE RETRAIT DU DOSSIER 136.2. COMPOSITION DU DOSSIER 13

7. MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 13

7.1. MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES DOSSIERS 147.2. CHOIX DU MODE DE TRANSMISSION DES DOSSIERS 147.3. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES 157.4. CONTENU DES DEUX ENVELOPPES INTÉRIEURES 157.4.1. ENVELOPPE RELATIVE À LA CANDIDATURE 157.4.2. ENVELOPPE RELATIVE À L'OFFRE 17

8. PRIMES VERSÉES POUR LA CONFECTION DES EFFETS DES LOTS 1, 5 ET 6: 19

9. MODALITÉS DE RÉPONSE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE AUX CONSULTATIONSDÉMATÉRIALISÉES 19

9.1. PRINCIPALES DISPOSITIONS APPLICABLES 199.2. MODALITÉS D'ACCÈS AUX CONSULTATIONS DÉMATÉRIALISÉES 199.3. CONTENU DES RÉPONSES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE 209.4. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 209.5. CANDIDATURES ET OFFRES REMISES HORS DÉLAI PAR VOIE ÉLECTRONIQUE 209.6. DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES DANS LESQUELS UN VIRUS EST DÉTECTÉ PAR LE POUVOIRADJUDICATEUR 219.7. FORMATS DE DOCUMENTS RECOMMANDÉS PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR 219.8. AU-DELÀ DE LA RÉCEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 21

10. EXAMEN DES PLIS 22

10.1. EXAMEN DES CANDIDATURES 2210.2. EXAMEN DES OFFRES 22

11. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES 24

12. PIÈCES À REMETTRE PAR LES CANDIDATS ATTRIBUTAIRES 24

12.1. AU TITRE DES PIÈCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R.324-4 OU R.324-7 DU CODE DU TRAVAIL 2412.2. AU TITRE DES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS SOCIAUX ET FISCAUX 25


1. Objet de la consultation

1.1. Objet du marché

Le présent marché a pour objet la fourniture de différents effets d'habillement destinés auxpersonnels de l'Office National des Forêts en France Métropolitaine, Corse, et dans lesdépartements d'Outre-Mer, ainsi que de services de logistique associés.L'effectif du personnel de l'ONF susceptible de bénéficier de ces effets est d'environ 9 000 au1er janvier 2007.

1.2. Nomenclature

Les principales références à la nomenclature communautaire (nomenclature CPV) sont lessuivantes : 18000000-9 (vêtements et accessoires) et 63600000-5 (services de logistique).

1.3. Prévisions quantitatives de commande par effet

A titre d'information, le tableau ci-après récapitule les estimations prévisionnelles et noncontractuelles de quantités en fourchette basse de commandes par effet du vestiaire sur la duréetotale du marché:

N° del'effet

LOT N° 01 - Vêtements et accessoires dereprésentation

Total QuantitéFourchette Basse

01-01 VESTE DE REPRESENTATION HOMME 250

01-02 VESTE DE REPRESENTATION FEMME 20

01-03 PANTALON DE REPRESENTATION HOMME 16 600

01-04 PANTALON DE REPRESENTATION FEMME 350

01-05 VAREUSE DROITE VERTE, HOMME , AVECGALONS

400

01-06 PANTALON GRIS BLEUTE HOMME 400

01-07 VAREUSE CROISEE VERTE, FEMME, AVECGALONS

20

01-08 PANTALON GRIS BLEUTE FEMME 20

01-09 JUPE GRIS BLEUTE 20

01-10 PANTALON BLANC HOMME DOM (uniforme DOM) 10

01-11 PANTALON BLANC FEMME DOM (uniforme DOM) 10

01-12 JUPE BLANCHE DOM (uniforme DOM) 10

01-13 GALONS SUR FOURREAU D’EPAULE 400

01-14 GALONS SUR EPAULETTE RIGIDE 40001-15 KEPI 40001-16 TRICORNE 20001-17 CRAVATE NOIRE 550


01-18 CRAVATE VERTE 11001-19 FOULARD 50

N° del'effet

LOT N° 02 - Chemises Total QuantitéFourchette Basse

02-01 CHEMISE BLANCHE HOMME uniforme 1 050

02-02 CHEMISIER BLANC FEMME uniforme 20

02-03 CHEMISE BLANCHE MANCHE COURTE HOMMEuniforme DOM

20

02-04 CHEMISE BLANCHE MANCHE COURTE FEMMEuniforme DOM

10

02-05 CHEMISE VERTE MANCHE LONGUE HOMME 18 300

02-06 CHEMISE VERTE MANCHE COURTE HOMME 31 300

02-07 CHEMISIER VERT MANCHE LONGUE FEMME 950

02-08 CHEMISIER VERT MANCHE COURTE FEMME 1 600

N° del'effet

LOT N° 03 - Polos Total QuantitéFourchette Basse

03-01 POLO 16 05003-02 CHEMISE F1 1 250

N° del'effet

LOT N° 04 - Pulls Total QuantitéFourchette Basse

04-01 PULL COL ROND 11 600

N° del'effet

LOT N° 05 - Vestes de terrain Total QuantitéFourchette Basse

05-01 GILET MULTIPOCHES 35005-02 PARKA 4 10005-03 VESTE DE TRAVAIL 3 35005-04 DOUBLURE ETANCHE POUR VESTE DE TRAVAIL 3 350

05-05 VESTE DE MONTAGNE 4 10005-06 CHAPEAU TOILE HUILE 7005-07 CASQUETTE 720

N° del'effet

LOT N° 06 - Pantalons de terrain Total QuantitéFourchette Basse

06-01 PANTALON DE TRAVAIL HOMME 27 46006-02 PANTALON DE TRAVAIL FEMME 1 30006-03 BERMUDA HOMME 45006-04 BERMUDA FEMME 2006-05 SURSALOPETTE DE MONTAGNE 10006-06 CUISSARD 90006-07 GUETRES 2 700


06-08 CEINTURE TRESSEE VERTE, A BOUCLE ARGENT 4 05006-09 CEINTURE BLANCHE TOILE DOM, A BOUCLE

ARGENT40

N° del'effet

LOT N° 07 - Polaires Total QuantitéFourchette Basse

07-01 POLAIRE 9 95007-02 POLAIRE DE CORPS 20007-03 BONNET 200

N° del'effet

LOT N° 08 - Chaussettes Total QuantitéFourchette Basse

08-01 CHAUSSETTES EPAISSES 13 20008-02 SOCQUETTES VERTES 5 90008-03 SOCQUETTES NOIRES (uniforme métropole) 4 250

08-04 SOCQUETTES BLANCHES (uniforme DOM) 90

N° del'effet

LOT N° 09 - Chaussures Total QuantitéFourchette Basse

09-01 CHAUSSURES NOIRES HOMME 60009-02 CHAUSSURES NOIRES FEMME 1009-03 CHAUSSURES BLANCHES HOMME DOM 10

09-04 CHAUSSURES BLANCHES FEMME DOM 10

N° del'effet

LOT N° 10 - Sac à dos Total QuantitéFourchette Basse

10-01 SAC A DOS 200

Ces estimations de quantité ne constituent aucun engagement de la part de l’ONF.

2. Identification du pouvoir adjudicateur

2.1 Pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur est l'Office National des Forêts, établissement public à caractèreindustriel et commercial, immatriculé sous le numéro unique d’identification SIREN 662 043 116Paris RCS dont le siège est 2 avenue de Saint Mandé à PARIS 12ème.

2.2 Personne signataire du marché

La personne signataire du marché est Monsieur le Directeur Général de l’ONF au siège del’établissement.

Pierre-Olivier DREGE (au 01 juillet 2007)2 avenue de Saint Mandé – 75570 PARIS CEDEX 12


2.3 Personne en charge de l'exécution et du suivi du marché

La personne en charge de l’exécution du marché est Monsieur le Chef du DépartementPatrimoine à la Direction Financière au siège de l’établissement.

Thierry DELDICQUE (au 1er juillet 2007)Direction Financière – Département Patrimoine

Bureau 7182 avenue de Saint Mandé – 75570 PARIS CEDEX 12

Téléphone : 01.40.19.59.34 ou 01.40.19.59.39 – Télécopie : 01.40.19.58.95Email : [email protected]

2.4 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code desMarchés Publics

La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des MarchésPublics est Monsieur le Chef du Département Patrimoine à la Direction Financière au siège del’établissement.




2.5. Service auprès duquel des renseignements complémentaires d'ordre technique,juridique et administratif peuvent être obtenus

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d'ordre administratif, juridique outechnique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenirau plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à Monsieurle Chef du Département Patrimoine à la Direction Financière au siège de l’établissement:




Les renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des clauses administratives ettechniques particulières et ses annexes seront communiqués par l'ONF 6 jours au plus tard avantla date limite fixée pour la réception des offres.Si la nature des renseignements l’exige, une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes lesentreprises ayant retiré le dossier.


2.6. Comptable assignataire des paiements

Le comptable assignataire des paiements et auprès de qui doivent être faites toutes oppositions etsignifications est :

- L’Agent Comptable Principal de l’ONF au 2 avenue Saint Mandé 75 570 Paris Cedex 12au siège de l’établissement.

3. Caractéristiques du marché

3.1. Structure du marché

3.1.1. Décomposition en tranches

Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.

3.1.2. Décomposition en lots

Les prestations sont réparties en 11 lots désignés ci-après :

N° Désignation du lot1 Vêtements et accessoires de représentation2 Chemises3 Polos4 Pulls5 Vestes de terrain6 Pantalons de terrain7 Polaires8 Chaussettes9 Chaussures10 Sac à dos11 Prestation logistique

Les candidats pourront présenter une offre pour un lot ou plusieurs lots.

Toutefois les candidats répondant au lot n°11 « prestation logistique » ne peuvent répondreà aucun autre des 10 premiers lots. Il en est de même pour les candidats répondant à un deslots compris entre le lot n°1 et le lot n°10, ils ne pourront pas répondre au lot n°11 ceci afinde respecter la confidentialité des prestations effectuées par les autres candidats.

Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. L'ONF se réserve cependant la possibilité depasser un marché unique en cas d'attribution de plusieurs lots à un même titulaire en ce quiconcerne les lots n°1 à n°10.

3.2. Durée prévisionnelle du marché

La durée prévisionnelle du marché est de 48 mois à compter de la date de notification du marché.Le marché ne fera l’objet d'aucune reconduction, expresse ou tacite.


Conformément à l'article 77-II du Code des Marchés Publics, l'émission des bons de commandene pourra intervenir que pendant la durée de validité du marché. Leur durée d'exécution sera fixéeconformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Lepouvoir adjudicateur ne pourra retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bonsde commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validitédu marché dans des conditions qui méconnaîtraient l'obligation d'une remise en concurrencepériodique des opérateurs économiques.

3.3. Lieu d'exécution du marché

Les prestations objet du marché seront exécutées sur le territoire de la France Métropolitaine, laCorse, et les départements d'Outre-Mer.

3.4. Documents constitutifs du marché

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :

Pièces contractuelles particulières :- l'acte d'engagement de chaque lot et ses annexes ;- le cahier des clauses administratives et techniques particulières et ses annexes ;- le mémoire technique du titulaire.

Pièces contractuelles générales :- le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures

courantes et de services (brochure n°2014 des journaux officiels) ;- le cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés :

o d'articles confectionnés (brochure n°5510 des journaux officiels) ;o de cuirs finis (brochure n°5500) ;o d'articles de bonneterie (brochure n°5504) ;o de chemises à "col de ville" et à "col transformable" (brochure n°5508) ;o de sangles et rubans textiles et fermetures auto agrippantes (brochure n°5508) ;

- le cahier des prescriptions communes aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder(brochure n°5505) ;

- le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fournitures textiles(brochures n°5509 pour les boutons).

4. Caractéristiques de la consultation

4.1. Structure de la consultation

La présente consultation est lancée suivant la procédure d'appel d'offres ouvert européen définieaux articles 10, 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.Il est envisagé de recourir ultérieurement à la procédure négociée pour la réalisation deprestations similaires.


4.2. Nature des contractants

Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.Conformément à l'article 51 du Code des Marchés Publics, les opérateurs économiques sont eneffet autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou conjoint, sous réservedu respect des règles relatives à la concurrence.Le cas échéant et dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiquesmembres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représenteral'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonnera les prestations desmembres du groupement.Le cas échéant, il est également prévu que le mandataire du groupement conjoint sera solidaire,pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligationscontractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.En outre, en cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement sera un document unique quiindiquera le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres dugroupement s'engagera à exécuter ; en cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement sera undocument unique qui indiquera le montant total du marché et l'ensemble des prestations que lesmembres du groupement s'engageront solidairement à réaliser.Les candidatures et les offres seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiquesgroupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter cesopérateurs économiques au stade de la passation du marché. Un même opérateur économique nepourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.Enfin, la composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise descandidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuvequ'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilitéd'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoiradjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateurdéfaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurssous-traitants (s'agissant de la prestation de services de logistique). Le pouvoir adjudicateur seprononcera sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique etfinancière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, dessous-traitants présentés à son acceptation (s'agissant de la prestation de services de logistique).

Conformément aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics, le recours à la sous-traitanceest interdit pour les prestations de fournitures.S'agissant de la prestation de services de logistique, le titulaire pourra sous-traiter l'exécution decertaines parties de cette prestation à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateurl'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Dans cettehypothèse, le titulaire demeurera personnellement responsable de l'exécution de toutes lesobligations résultant du marché.

4.3. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est de 180 jours.Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

4.4. Délai de modification de détail au dossier de consultation des entreprises

L'ONF se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation, en lesportant à la connaissance des candidats, le cas échéant par avis de publicité modificatif, au plus


tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les candidats devront alorsrépondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi, par l'ONF, du dossier modifié aux candidatsayant retiré le dossier initial ou, lorsqu'un avis modificatif est publié, à compter de la date d'envoide cet avis à la publication.

4.5. Variantes

Le pouvoir adjudicateur n'autorise aucune variante pour le présent marché.

4.6. Option du lot 3

L’option suivante devra être présentée dans le mémoire technique des candidats et les prixindiqués dans l’acte d’engagement du lot 3.

L’option concerne le lot 3 :

- l'effet « Polo 03-01 » en coton biologique et/ou équitable avec une certification Bio, ou leslabels Max Havelaar, Bio Equitable ou équivalent.

L’ONF décidera ou non de retenir cette option lors de la notification du marché au titulaire du lot3.

5. Dispositions du marché d'ordre économique et financier

5.1. Unité monétaire

L'unité monétaire du marché est l'euro.

5.2. Forme et variation des prix

5.2.1. Forme des prix

Pour les lots 1 à 10, les prix des effets fournis sont unitaires.

Ils comprennent la confection des effets et incluent l’ensemble des frais et taxes consécutifs aurespect des obligations contractuelles du titulaire, notamment liés à la livraison et la garantie.Ils incluent également la confection des têtes de série.

Pour le lot n°11 , le prix est présenté sous la forme d'un montant forfaitaire pour la durée dumarché avec un détail purement indicatif de la répartition entre les principales composantes de laprestation tel que décrit dans l’acte d’engagement du lot 11.


5.2.2. Variation des prix

Les prix sont révisables dans les conditions prévues au cahier des clauses administratives ettechniques particulières.

5.3. Cautionnement et garantie exigées

Conformément à l'article 89 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le titulaire souhaitepercevoir une avance forfaitaire dont le montant est inférieur ou égal à 30% du montant dumarché, celle-ci ne pourra être mandatée qu'après la constitution d'une garantie à premièredemande ou d'une caution personnelle et solidaire portant sur tout ou partie du remboursement del'avance.

5.4. Modalités essentielles de paiement

5.4.1. Délai global de paiement

Le paiement des sommes dues au titulaire de chacun des lots se fera par virement au comptebancaire ou postal dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture par lecomptable assignataire et, de manière générale, conformément aux articles 86 à 98 du Code desMarchés Publics.Le titulaire aura droit à des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal en vigueur à la date àlaquelle ils ont commencé à courir majorés de 2 points.

5.4.2. Avances et acomptes

Conformément aux dispositions de l'article 87 du Code des Marchés Publics et dans le cas présentd'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, une avance estaccordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euros Hors Taxes etd'une durée d'exécution supérieure à 2 mois.Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.

En outre et en application de l'article 91 du Code des Marchés Publics, des acomptes pourrontêtre versés.

5.5. Modalités essentielles de financement

5.5.1. Budget

Le financement de chacun des lots sera assuré par le budget de l'ONF (fonds propres).

5.5.2. Nantissement ou cession de créance

Le titulaire pourra céder ou nantir sa créance, en partie ou en totalité, dans le respect desdispositions prévues par les articles 106 à 109 du Code des Marchés Publics.


6. Dossiers de consultation des entreprises

6.1. Modalités de retrait du dossier

Le dossier de consultation des entreprises est disponible sur le site Internet www.bravogov.fr.

Le dossier de consultation des entreprises est par ailleurs gratuitement remis en mains propres, de9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi les jours ouvrés, outransmis par voie postale, sous forme d'un support papier, sur demande écrite (courrier outélécopie) à l'adresse suivante :

Direction Financière – Département PatrimoineBureau 718

2 avenue de Saint Mandé – 75570 PARIS CEDEX 12Téléphone : 01.40.19.59.34 ou 01.40.19.59.39 – Télécopie : 01.40.19.58.95

Email : [email protected]

6.2. Composition du dossier

Le dossier de consultation des entreprises remis aux candidats comporte les pièces suivantes :

- le présent règlement de la consultation ;

- le cahier des clauses administratives et techniques particulières et ses annexes, dontl'exemplaire conservé dans les archives de l'ONF fait seul foi :o Présentation de l'ONF : missions, organisation (Annexe 1) ;o Fiche technique des effets du vestiaire des lots n°1 à 10 (respectivement annexe 2 à 11) ;o Exemple de Fiche individuelle de mesure (Annexe 12)o Modèle de Bulletin de présentation en recette (Annexe 13)o Modèle de Déclaration valant engagement en cas de marché(Annexe 14)o Modèle de grille de tailles renseignée (Annexe 15)

- l'acte d’engagement de chaque lot ;- les annexes propres aux actes d’engagement des lots 1 à 10:

o Déclaration valant engagement social et environnementalo Déclaration valant engagement de respecter les coloris des effets en cas de marché si les

échantillons présentés lors de la remise des offres n’ont pas été confectionnés dans lacouleur demandé dans le cahier des charges (cf. annexe 14 du CCATP).

- L’annexe propre à l’acte d’engagement du lot n°11:o Présentation d'un sous-traitant ou DC13

7. Modalités de présentation des candidatures et des offres

Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l'appui de la candidature et de l'offredoivent être rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère sont néanmoinsacceptés s’ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dont l'exactitude estcertifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (tribunaux français ou tribunaux du paysdu candidat) et dont le nom et l'adresse seront indiqués.Tous les courriers adressés à l'ONF doivent également être rédigés en français.


Les candidats doivent présenter leur offre dans les conditions suivantes sous peine d'être écartée.

7.1. Modalités de présentation des dossiers

Conformément à l'article 57-V du Code des Marchés Publics, les dossiers des candidats sonttransmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leurréception et de garantir leur confidentialité.

Ils pourront par conséquent être :- transmis sur un support papier par lettre recommandée avec accusé de réception ;- remis au service sur un support papier contre récépissé, de 9 heures à 12 heures et de

14 heures à 17 heures du lundi au vendredi les jours ouvrés à l'adresse suivante :

Direction Financière – Département PatrimoineBureau 718

2 avenue de Saint Mandé – 75570 PARIS CEDEX 12Téléphone : 01.40.19.59.34 ou 01.40.19.59.39 – Télécopie : 01.40.19.58.95

Email : [email protected]

- communiqués à l'ONF par voie électronique, dans les conditions fixées à l’article 9.

Dans les deux premiers cas ci-dessus, les dossiers des candidats doivent être remis sous plicacheté contenant deux enveloppes intérieures également cachetées : une première enveloppecontenant les renseignements relatifs à la candidature et une seconde enveloppe contenant l'offre.Le pli porte l'intitulé de l'appel d'offres auquel il se rapporte et la mention "ne pas ouvrir"conformément au modèle ci-dessous :

Offre pour le marché d'habillement de l'Office National des ForêtsNE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS

Dans tous les cas, l'envoi des effets confectionnés évoqués ci-après doit être effectué par colisséparé ou déposé contre récépissé avant la date limite de remise des offres en même temps que lepli contenant la première et la seconde enveloppe.

7.2. Choix du mode de transmission des dossiers

Conformément à l’article 56 du Code des Marchés Publics et à l’arrêté du 28 août 2006 pris enapplication du I de l'article 48 et de l'article 56 du Code des Marchés Publics et relatif à ladématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, les candidats quichoisissent de prendre connaissance par voie électronique des documents composant le dossier deconsultation des entreprises conservent la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature etde leur offre, de choisir entre, d’une part, la transmission électronique de leur candidature et deleur offre et, d’autre part, leur envoi sur support papier.


7.3. Date limite de réception des offres

La date limite de remise des candidatures et des offres est fixée au :

JEUDI 11 OCTOBRE 2007 A 12H00

L'attention des candidats est attirée sur le fuseau horaire applicable : GMT + 1 heure (CentralEurope Time : Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris, Rome).

Les plis transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis au service contrerécépissé doivent parvenir à l'adresse indiquée ci-dessus avant la date limite de réception desoffres.Les plis sur support papier parvenus hors délais sont inscrits au registre des dépôts mais ne sontpas acceptés et sont retournés au candidat sans avoir été examinés, dans le respect desdispositions de l'article 58-I du Code des Marchés Publics.Les candidats souhaitant communiquer à l'ONF leur candidature et leur offre par voieélectronique doivent le faire avant la date limite de réception des offres, selon des modalitésfixées au présent règlement de la consultation.

7.4. Contenu des deux enveloppes intérieures

7.4.1. Enveloppe relative à la candidatureCette enveloppe intérieure porte le nom du candidat et la mention :

Marché d'habillement de l'Office National des ForêtsEntreprise : ....................

Enveloppe n°1 – Candidature

Elle contient, conformément à l'article 45 du Code des Marchés Publics et à l’arrêté du28 août 2006 précité fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandésaux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, des renseignements permettantd'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documentsrelatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager.

Le dossier de présentation de chaque candidature doit obligatoirement comprendre les piècessuivantes (les formulaires types sont téléchargeables sur le site Internet du ministère del'Economie, des Finances et de l'Industrie http://www.minefi.gouv.fr) :

1. la lettre de candidature (DC4) mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupementet, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement et l'habilitation dumandataire par ses co-traitants.

2. la déclaration de candidature (DC5) précisant en particulier les éléments suivants :- le nom ou la dénomination du candidat, l'adresse du siège du candidat ou du siège social ;- le nom ou la dénomination du candidat, l'adresse du service qui exécutera les prestations

et qui sera l'interlocuteur de l'ONF ;- les noms et fonctions des personnes ayant pouvoir d'engager la société ;- le chiffre d'affaires global et le chiffres d'affaires concernant les fournitures ou services

objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;


- les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pourchacune des trois dernières années ainsi que l'outillage, le matériel et l'équipementtechnique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

- une liste et des références des principales fournitures et des principaux services effectuésau cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et ledestinataire public ou privé ;

- un ou des certificats de qualification professionnelle. La preuve de la capacité du candidatpeut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identitéprofessionnelle ;

- un ou des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités àattester la conformité des fournitures par des références à certaines spécificationstechniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d’autres preuves de mesureséquivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n’ont pasaccès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Sera annexé à cette déclaration le document suivant :- la copie du ou des jugements autorisant le candidat en situation éventuelle de

redressement judiciaire, à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécutiondu marché.

3. le cas échéant, le DC13 ou l'acte spécial relatif à la présentation d'un sous-traitant.

4. une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par une personne habilitée à l'engagerattestant notamment qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marchépublic conformément à l'article 43 du Code des Marchés Publics.

Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre dugroupement doit fournir l'ensemble des documents demandés aux points 2 à 4. En effet, l'examendes candidatures portera sur les éléments fournis par tous les membres du groupement.

S'agissant de la prestation de services de logistique et conformément aux articles 45, 112 à 117 duCode des Marchés Publics, le candidat peut demander que soient également prises en compte lescapacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants pour justifierde ses propres capacités. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou de ces sous-traitantset du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.Pour ce faire, le candidat doit présenter chaque sous-traitant dont il souhaite que les capacitéssoient prises en compte et indiquer la nature des prestations qu'il envisage de lui confier. Il doitégalement remettre, pour chacun des sous-traitants, un dossier de présentation comprenant :- les mêmes documents que ceux exigés des candidats aux points 2 à 4 ;- une lettre signée par chaque sous-traitant par laquelle celui-ci s'engage à mettre à la

disposition du candidat, si ce dernier est attributaire, ses moyens pour l'exécution du marché.

Conformément à l'article 46 du Code des Marchés Publics, le candidat auquel il est envisagéd'attribuer le marché devra produire en outre, avant notification du marché, les documentsprécisés à l'article 12 du présent règlement de la consultation.


7.4.2. Enveloppe relative à l'offre

Cette enveloppe intérieure porte le nom du candidat et la mention :

Marché d'habillement de l'Office National des ForêtsEntreprise : ....................Enveloppe n°2 – Offre

Elle comprend les pièces contractuelles suivantes :

- L'acte d'engagement du candidat pour le lot concerné et ses annexes dûment complétés,datés et signés par le représentant de la société ou toute personne ayant pouvoir d'engagerla société.Cet acte d'engagement porte acceptation du cahier des clauses administratives ettechniques particulières, sans aucune réserve.

- Un échantillon de chaque effet pour les lots n°1 à 10 en application de l'article 49 duCode des Marchés Publics.La confection des effets référencés et clairement identifié à son nom (nom dufournisseur), se fera dans les tailles ou les pointures suivantes :

Désignation des articles HOMME FEMMEVeste 48 M 38 M

Pantalon 42 M 38 MJupe N/A 38

Chemise (chemisier) Tour de col : 39Grande manche

38Grande manche

Pull 48 38Articles chaussants 41 38

Les articles non listés devront être présentés dans une taille moyenne.Pour tout échantillon concernant les chaussures (lot n°9), une coupe longitudinale devra êtrefournie en plus de l’échantillon.

Chaque échantillon devra être accompagné d’une notice technique détaillant :

- L’ensemble des matériaux composant le modèle présenté ;- Les fiches de conformité de l’ensemble des matériaux utilisés.

Il est précisé que les matériaux dont les caractéristiques techniques sont annexées aux fichestechniques de l’ONF sont les matériaux actuellement utilisés pour la confection des articlesd’habillement de l’ONF.Les fabricants pourront proposer d’autres matériaux dans leur offre de base (étant ici rappelé queles variantes ne sont pas autorisées) à condition que leur caractéristiques soient au moinséquivalentes aux caractéristiques des matériaux pressentis et qu’une explication argumentant lechoix d’un nouveau matériau soit jointe au mémoire technique.La qualité technique de l’échantillon sera appréciée au vu du mémoire technique, de la fichetechnique fournie et de l’éventuel gain en esthétique, confort et solidité du matériau proposé.


A l’appui des échantillons, le candidat devra également joindre la fiche technique ONFcorrespondante en ayant bien pris soin de renseigner le ou les tableaux de mesures y figurant.

En l’absence de tableaux de mesures sur la fiche technique ONF, il devra annexer à la fichetechnique la gamme de tailles ou pointures disponibles ainsi que les mesures de la populationcouverte par la gamme.Si le candidat n’est pas en mesure de présenter un échantillon dans le coloris demandé, il doitjoindre à son échantillon au minimum un Bib- labo accompagné d’une « déclaration valantengagement en cas de marché » annexée à l’acte d’engagement.Les échantillons pourront être retenus avec des réserves techniques s’ils donnent lieu à desmodifications lors de leur essayage en Commission d’appel d’offres. Dans ce contexte, lecandidat s’engage à fournir une prestation tenant compte des réserves techniques de l’ONF.

Si le candidat n’est pas retenu, les effets seront maintenus à sa disposition dans les locaux del’ONF dans un délai de deux mois après date limite de dépôt des offres.

- Le mémoire technique du candidat décrivant de manière détaillée l'offre technique ducandidat .

Le mémoire technique des candidats des lots 1 à 10 devra entre autre expliciter lesmoyens mis en œuvre en terme d’engagement environnemental et social permettant desoutenir l’annexe 1 à l’acte d’engagement relative à l’engagement social etenvironnemental du candidat :

Ø S’agissant du lot n°1 à 10 : Il devra notamment conformément au cahier des clausesadministratives et techniques comporter le certificat Oeko- Tex ou un équivalent, préciser lespolitiques et les procédures mises en œuvre pour éviter les accidents du travail et fournir àcet effet les documents attestant de la mise en place d’actions de prévention des risquesprofessionnels, d’information et de formation.Il devra par ailleurs fournir tous moyens de preuve permettant de garantir le respect desseuils maxima concernant les effluents des industries textiles.

Ø S’agissant du lot 3 : présentation de l’option pour le polo en coton bio et/ou équitable (cf.article 4.6 du présent règlement de la consultation) avec description de la filière dans laquellesera confectionnée le polo .Ø S'agissant du lot n°11 : la description détaillée des moyens et de l’organisationspécifiquement mis en œuvre pour la réalisation des prestations prévues au titre du servicelogistique avec une présentation de la gestion des dotations de points des personnels ONF .

Les pièces précitées sont obligatoires. Leur absence ou leur caractère incomplet de ces piècesentraînera nécessairement le rejet du candidat pour non conformité au présent règlement de laconsultation rendant l'offre irrecevable.

Chacun des documents du marché énumérés ci-dessus doit être impérativement signé et daté parune personne habilitée à engager le candidat.

Dans le cas de candidatures groupées, les offres présentées par des groupements doivent êtresignées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s'il justifie des


habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises (notamment lettre de candidaturedûment remplie et présentée dans l'enveloppe candidature).

S'agissant des prestations de services de logistique, les candidats peuvent présenter leurs sous-traitants à l'ONF, soit à la remise de leur offre, soit en cours d'exécution du marché.Un candidat qui envisage, dès la remise de son offre, de sous-traiter une partie des prestationsdoit en informer l'ONF. Conformément à l'article 5 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,relative à la sous-traitance, modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loiMURCEF, le candidat doit alors indiquer la nature et le montant de chacune des prestations qu'ilenvisage de sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel dans lesconditions prévues à l'article 112 à 117 du Code des Marchés Publics.

8. Primes versées pour la confection des effets des lots 1, 5 et 6:

A titre d’indemnité au regard des effets confectionnés dans leur offre, l’ONF versera une primeaux candidats des lots 1,5 et 6 jugés admissibles au vu de la première enveloppe et dont l’offresera jugée conforme au cahier des charges.Les candidats dont l’offre sera jugée irrégulière ne seront pas indemnisés.Cette prime sera versée aux candidats non retenus dans un délai d’un mois après la notificationdes marchés des lots 1,5 et 6.

LOT 1 « vêtements et accessoires de représentation » : 2 000 eurosLOT 5 « vestes de travail »: 1 000 eurosLOT 6 « pantalon de travail » : 600 euros

9. Modalités de réponse par voie électronique aux consultationsdématérialisées

9.1. Principales dispositions applicables

L'attention des candidats est attirée sur les dispositions de l’arrêté du 28 août 2006 pris enapplication du I de l'article 48 et de l'article 56 du Code des Marchés Publics et relatif à ladématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

9.2. Modalités d'accès aux consultations dématérialisées

Les candidats qui le souhaitent peuvent déposer leur candidature et leur offre par voieélectronique sur la plate-forme www.bravogov.fr de réponse aux consultations dématérialisées del'ONF.Les personnes intéressées peuvent également y consulter et télécharger le dossier de consultationdes entreprises.

La réponse par voie électronique aux consultations sur la plate-forme nécessite par ailleurs d'êtredétenteur d'un certificat électronique valide.


Une aide en ligne complète est à la disposition des personnes intéressées sur le site Internet.

9.3. Contenu des réponses par voie électronique

Les candidats et les offres remises par voie électronique doivent contenir la totalité des piècesmentionnées aux articles 7.4.1 et 7.4.2 du présent règlement de la consultation.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que les dossiers de candidature et d'offre sontprésentés séparément.Dans l'hypothèse d'un envoi par voie électronique, ils sont présentés dans des fichiers distincts,l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre.Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, ils sont présentés sur des supportsdistincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs àl'offre.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde,une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cettecopie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copiede sauvegarde".La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 12 de l’arrêté du28 août 2006 précité.

9.4. Signature électronique des candidatures et des offres

Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents listés ci-après doivent être signéspar les candidats grâce à un certificat électronique de niveau 2, qu'ils peuvent obtenir auprèsd'une autorité de certification référencée (pour plus d'informationshttp://www.minefi.gouv.fr/dematerialisation_icp/dematerialisation_declar.htm). A défaut, lescandidatures et les offres transmises par voie électronique seront rejetées.Il est précisé que la plate-forme www.bravogov.fr dispose d'un outil de signature électroniqueintégré compatible avec tous les certificats émis par des autorités de certification agréées.Le certificat doit être obtenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dansle cadre de la présente consultation.

Les documents concernés sont les suivants :- enveloppe relative à la candidature : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses

co-traitants (formulaire DC4) ; déclaration du candidat (formulaire DC5) ; déclaration surl'honneur ;

- enveloppe relative à l'offre : acte d'engagement et ses annexes ; mémoire technique.

9.5. Candidatures et offres remises hors délai par voie électronique

Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique ou sur support physiqueélectronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.

Après la date et l'heure limite de remise des offres de la présente consultation, aucune candidatureet offre ne pourra être déposée par voie électronique sur la plate-forme www.bravogov.fr deréponse aux consultations dématérialisées de l'ONF.


Néanmoins, lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n'estpas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres oubien n'a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l'ouverture de la copiede sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt descandidatures et des offres.Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoiradjudicateur.

9.6. Documents électroniques dans lesquels un virus est détecté par le pouvoir adjudicateur

Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offrestransmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant estdétecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l'objet d'une réparation.Le pouvoir adjudicataire conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide detenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées.Un document électronique relatif à une candidature qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont laréparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dansles conditions fixées par l'article 80 du Code des Marchés Publics. Toutefois, le pouvoiradjudicateur peut décider de faire application du I de l'article 52 du Code des Marchés Publics etdemander à l'opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document.Un document électronique relatif à une offre qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont laréparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est égalementinformé dans les conditions de l'article 80 du Code des Marchés Publics.Lorsqu'elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offrestransmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant estdétecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde.La trace de la malveillance est conservée par le pouvoir adjudicateur.

9.7. Formats de documents recommandés par le pouvoir adjudicateur

La plate-forme www.bravogov.fr accepte tout type de documents.

9.8. Au-delà de la réception des candidatures et des offres

Les candidats ayant répondu par voie électronique devront le cas échéant, si la personnesignataire du marché leur en fait la demande, compléter par la même voie leur dossier decandidature.L'attribution du marché à un candidat ayant présenté une offre par voie électronique conduira à lare-matérialisation de l'acte d'engagement de la consultation, ainsi que de l'ensemble des pièces dumarché, en préalable à leur signature manuscrite, à l'exclusion de toute autre modalité et sans quel'attributaire concerné puisse s'y opposer.


10. Examen des plis

10.1. Examen des candidatures

Le pouvoir adjudicateur procèdera à l'ouverture et à l'examen de l'enveloppe intérieure relative àla candidature.Avant de procéder à cet examen, et conformément à l’article 52 du Code des Marchés Publics, s'ilconstate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peutdécider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dansun délai identique pour tous les candidats et qui est fixé à 5 jours.

Au vu des pièces et renseignements figurant dans l'enveloppe intérieure, sont éliminésconformément à l'article 52 du Code des Marchés Publics et aux articles 8 et 38 de l'ordonnancen°2005-649 du 6 juin 2005, et ce avant l'ouverture de l'enveloppe "Offre", les candidats :

1. dont la candidature n'est pas recevable pour les raisons suivantes :- le candidat est en état de liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle, ou fait l'objet

d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;- le candidat a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour

l'une des infractions énumérées à l'article 8.1 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ;- le candidat a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin

n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail ;

- le candidat n'a pas souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquellea lieu le lancement de la consultation, les déclarations lui incombant en matière fiscale etsociale ou n'a pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ;

- le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L.323-1 du Code du travail n'est pas enrègle au regard des dispositions de l'article L.323-8-5 du Code du travail ;

- le candidat a fait l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics ;

2. qui n'ont pas remis, ou de façon incomplète, les pièces demandées ;

3. qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes.Les enveloppes "Offre" des candidats éliminés leur seront rendues sans avoir été ouvertes.Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 etde l'article 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des procédures depassation des marchés publics formalisés, si une candidature transmise par voie électronique estrejetée en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, l'offre correspondante esteffacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé.

10.2. Examen des offres

L'absence des pièces exigées par l'article 7.4.2. du présent règlement de la consultation ou leurcaractère incomplet entraînera le rejet de l'offre du candidat, pour non conformité au règlement dela consultation.Les offres non conformes à l'objet du marché, tel que défini dans le cahier des clausesadministratives et techniques particulières seront éliminées.


Pour les candidats dont l'offre peut être examinée, le pouvoir adjudicateur choisira pour chacundes lots l'offre jugée la plus avantageuse économiquement, selon les critères et sous-critères notésde 0 à 100 (où 0 = insatisfaisant et 100 = satisfaisant) et pondérés en pourcentage comme suit :

Pour les lots n°1 à 10 :

Critère n°1 : Valeur technique de l'offreLa valeur technique de l'offre sera appréciée sur la base du mémoire technique du candidat et dela confection des effets.Coefficient de pondération : 60 %

Sous-critère n°1 : Confection et dimensions : 30%

Sous-critère n°2 : Adéquation des matières au niveau de performance et du besoin attendu : 30%

Sous-critère n°3 : Conformité des échantillons présentés (taille) et des documents à joindre(fiches techniques, tableaux de mesures) : 20%

Sous-critère n°4 : Confort, bien-aller et esthétique : 20%

Une note inférieure à 60/100 sur un des articles d’un lot sera éliminatoire pour l’ensemble du lotconcerné.

Critère n°2 : Prix des effetsLe prix des effets sera apprécié en fonction du panier défini dans chacun des actes d’engagementdes lots 1 à 10 qui précise que les prix unitaires sont contractuels et les quantités noncontractuelles.Coefficient de pondération : 40%

Pour le lot n° 11 :

Critère n°1 : Valeur technique de l'offreLa valeur technique de l'offre sera appréciée sur la base du mémoire technique du candidat.Coefficient de pondération : 60%

Critère n°2 : Prix des prestationsLe prix des prestations sera apprécié en fonction du montant forfaitaire proposé par le candidatpour la durée du marché.Coefficient de pondération : 40%


11. Traitement des offres anormalement basses

Conformément à l'article 55 du Code des Marchés Publics, dans le cas où leur offre paraîtraitanormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir toutes les justifications surla composition de l'offre qui leur seront demandées par l'ONF pour lui permettre d'apprécier sil'offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché.Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son prix, il pourra êtrerejeté. Le pouvoir adjudicateur s'appuiera pour ce faire sur les règles de l'ordonnance du1er décembre 1986 modifié et sur tous les textes, recommandations, avis et jurisprudencesdisponibles en ce domaine.

12. Pièces à remettre par les candidats attributaires

12.1. Au titre des pièces mentionnées à l'article R.324-4 ou R.324-7 du Code du travail

Le candidat attributaire devra remettre les pièces suivantes :

1. Dans tous les cas :a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de

protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions socialesincombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois.

b) Une déclaration sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale,à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissédu dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises lorsque lecocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés aua) ou au b) du présent article.

2. Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce ou au répertoiredes métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un desdocuments suivants :a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;c) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y

soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numérod'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers outableau d'un ordre professionnel, ou référence de l'agrément délivré par l'autoritécompétente.

3. Lorsque le candidat emploie des salariés :Une attestation sur l'honneur établie par ce contractant, à la date de signature du contrat ettous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de la réalisation du travail avec dessalariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L.143-3, R.143-3 et R.143-2 duCode du travail.

Ces pièces mises à jour seront exigées tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.


12.2. Au titre des attestations et certificats sociaux et fiscaux

Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise lescertificats sociaux et fiscaux délivrés par les organismes compétents, au titre de l'année précédantle lancement de la consultation.Le candidat peut produire comme justificatif de sa situation fiscale et sociale :- Soit une copie de la page 3/3 de l'état annuel des certificats reçus (l'état annuel est obtenu à

partir du formulaire DC7 auprès du Trésorier Payeur Général du département où le candidats'acquitte de ses obligations fiscales ; pour PARIS ces demandes sont adressées au ReceveurGénéral des Finances) ;

- Soit une copie des attestations fiscales et sociales :o les certificats fiscaux : la liasse 3666 (en trois ou quatre volets selon la situation du

candidat) délivrée par les services fiscaux et attestant de la souscription des déclarations etdes paiements concernant l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et la taxe sur la valeurajoutée ;

o les certificats sociaux délivrés par les caisses concernées (certificat URSSAF attestant ladéclaration et le versement des cotisations de Sécurité Sociale et d'AllocationsFamiliales,...).

Les certificats fiscaux et sociaux sont ceux établis pour l'année au cours de laquelle l'avis d'appelpublic à la concurrence est envoyé à la publication et traduisent la situation au 31 décembre del'année précédente.Les entreprises individuelles et sociétés de capitaux créées après le 31 décembre de l'annéeprécédente doivent fournir à la place des certificats fiscaux et sociaux un récépissé de dépôtauprès d'un centre de formalités des entreprises ou un extrait Kbis.Les sociétés de personnes et groupements ayant la personnalité morale créées après le31 décembre de l'année précédente doivent fournir les volets 1 et 4 de la liasse 3666 en autantd'exemplaires qu'il y a d'associés ou de personnes redevables de l'impôt sur le revenu ou del'impôt sur les sociétés ; à la place des autres certificats, ils doivent produire un récépissé de dépôtauprès d'un centre de formalités des entreprises ou un extrait Kbis.Les candidats établis dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France devrontproduire les certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d'origine.Si les candidats ne sont pas établis dans l'Union Européenne, ils doivent produire une déclarationsous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine.

Toute déclaration inexacte pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article 47 duCode des Marchés Publics.

Ces certificats devront être fournis par le candidat, dans un délai de 10 jours, compté à partir de laréception de la demande de l'ONF (par télécopie ou lettre recommandée avec AR).Si le candidat retenu est un groupement, la demande de l'ONF sera adressée au mandataire dugroupement qui devra présenter, dans le délai indiqué ci-dessus, les pièces exigées pourl'ensemble des membres du groupement.Si le candidat retenu a présenté un ou des sous-traitants (s'agissant de la prestation de services delogistique), il devra également joindre à ses propres certificats, les certificats de son ou de sessous-traitants.


L'attention des candidats est attirée sur les éléments suivants :

Conformément à l'article 53 du Code des Marchés Publics, si le candidat retenu ne peut produireles certificats fiscaux et sociaux dans le délai fixé par l'ONF, son offre est rejetée et la mêmedemande est présentée au candidat suivant dans le classement des offres établi par le pouvoiradjudicateur.

Fait à Paris, le

Le Directeur Général de l’Office National des Forêts

Pierre – Olivier DREGE

MARCHES DE L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ... … · 4.4. DÉLAI DE MODIFICATION DE DÉTAIL AU...

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