Manuel du programme d’approvisionnement responsable de l ......Programme d’approvisionnement...

Programme d’approvisionnement responsable de l’entreprise

Lowe's Companies, Inc.

Manuel du programme d’approvisionnement

responsable de l’entreprise

Juillet 2019

USHI

La version électronique du présent document hébergée sur LowesLink® est le seul document contrôlé.

Les copies imprimées ne sont pas considérées comme contrôlées – juillet 2019 2

Table des matières

Introduction ............................................................................................................................................................ 3

Normes d’évaluation d’approvisionnement responsable de Lowe’s .................................................. 4

1. Conformité aux lois et aux politiques de Lowe’s ......................................................................... 4

2. Travail forcé ................................................................................................................................. 4

3. Travail des enfants et des personnes mineures ............................................................................. 5

4. Heures de travail ........................................................................................................................... 6

5. Rémunération ................................................................................................................................ 6

6. Exigences en matière de santé et de sécurité ................................................................................ 7

7. Environnement ............................................................................................................................ 10

8. Pratiques loyales en matière d’emploi ........................................................................................ 11

Foire aux questions ............................................................................................................................................ 12

Processus d’évaluation d’approvisionnement responsable de Lowe’s .......................................... 14

Processus de décision suite au rapport d’évaluation ............................................................................ 19

Matrice des critères de rendement des usines du fournisseur pour l’évaluation

de l’approvisionnement éthique pour les détaillants (RESA) ............................................................ 20

Niveaux de décision selon le rapport d’évaluation ................................................................................ 21

Évaluation de la documentation ................................................................................................................... 22

Pratiques exemplaires ...................................................................................................................................... 22

Aperçu du processus du programme d’approvisionnement responsable de Lowe’s ................ 24

ANNEXE A ............................................................................................................................................................... 25

Code de conduite à l’intention des fournisseurs de Lowe’s................................................................ 25

Ressources en ligne et personnes-ressources principales .................................................................. 28

Introduction La version électronique du présent document hébergée sur LowesLink® est le seul document contrôlé.


Introduction

Chez Lowe’s, nous ne poursuivons qu’une seule mission : offrir ensemble les bons produits

de rénovation résidentielle avec le meilleur service et le meilleur rapport qualité-prix, et ce, dans

tous les secteurs et toutes les collectivités que nous servons. Dans le cadre de cette mission, nous

nous engageons à protéger notre marque et la réputation de notre entreprise. Nous menons les

activités de Lowe’s de façon responsable partout où elle est présente afin qu’elle demeure l’une

des marques les plus fiables au monde. Cela comprend les emplacements desservis par Lowe’s

Companies Inc. et ses filiales et sociétés affiliées, y compris, mais sans s’y limiter, Lowe’s Canada

et RONA (collectivement appelées aux présentes « Lowe’s »). Le programme d’approvisionnement

responsable de Lowe’s (« programme d’AR ») est essentiel au respect de l’engagement de Lowe’s

susmentionné en matière d’approvisionnement responsable.

Nous visons à exercer tous les aspects de nos activités avec intégrité, tout en respectant les

personnes et l’environnement. Cela s’applique à l’ensemble de notre chaîne de valeur, depuis les

fournisseurs qui fabriquent nos produits jusqu’à nos magasins et à nos opérations, en passant par

la qualité et la sécurité des produits que nous vendons.

Le programme d’AR de Lowe’s est basé sur le code de conduite à l’intention des fournisseurs

de Lowe’s, que l’on peut trouver à l’annexe A du présent document et qui est mis à jour de temps

à autre. Tous les fournisseurs sont tenus de se conformer à l’ensemble des lois et règlements

applicables des territoires dans lesquels ils font affaire avec Lowe’s.

Le programme d’AR de Lowe’s s’applique aux :

• Fournisseurs importateurs de Lowe’s qui fournissent des produits importés aux États-Unis,

au Canada et à RONA. Les filiales de Lowe’s servent d’importateur officiel.

• Fournisseurs d’importation intérieure de produits de marque privée de Lowe’s (y compris

les fournisseurs importateurs de Lowe’s, collectivement nommés « fournisseurs » dans le présent

manuel) qui fournissent aux États-Unis des produits importés de marque privée* de Lowe’s

fabriqués en dehors des États-Unis et du Canada.

Les problèmes et les préoccupations touchant les fournisseurs peuvent être communiqués de façon

confidentielle et anonyme au moyen des canaux de signalement de Lowe’s concernant l’éthique et

la conformité, présentés ci-dessous :

• Par Internet : www.ethicspoint.com

• Par téléphone : 800 784-9592 pour les États-Unis et le Canada; 10-800-120-1239 pour

la Chine du Sud; 10-800-712-1239 pour la Chine du Nord; 800-964214 pour Hong Kong;

001-8008407907 ou 001-866-737-6850 pour le Mexique; 00801-13-7956 pour Taïwan;

1-800-80-8641 pour la Malaisie; 001-803-011-3570 ou 007-803-011-0160 pour l’Indonésie;

120-11067 pour le Vietnam; 001-800-12-0665204 pour la Thaïlande; 000-800-100-1071 ou

000-800-001-6112 pour l’Inde; 01800-9-155860 pour la Colombie; 0800-8911667 pour le

Brésil ou 503 619-1883 pour l’international.

http://www.ethicspoint.com/

Normes d’évaluation d’approvisionnement responsable de Lowe’s La version électronique du présent document hébergée sur LowesLink® est le seul document contrôlé.


Les fournisseurs importateurs de Lowe’s peuvent suivre le programme de formation qui leur est

destiné pour se familiariser avec les exigences et les procédures du programme d’AR de Lowe’s.

Tout fournisseur doit s’assurer que toutes les installations, qu’elles soient détenues, exploitées ou

contrôlées par ce fournisseur ou par une tierce partie mandatée par le fournisseur (ou par toute

autre tierce partie à la demande du fournisseur) pour fournir des produits à Lowe’s, sont conformes

au code de conduite à l’intention des fournisseurs de Lowe’s.

Normes d’évaluation d’approvisionnement responsable de Lowe’s

1. Conformité aux lois et aux politiques de Lowe’s La conformité à toutes les lois applicables est l’exigence minimale que doivent respecter les

fournisseurs de Lowe’s. En plus de la conformité légale, l’éthique et l’approvisionnement responsable

font également partie des exigences de Lowe’s. Si les politiques de Lowe’s imposent une norme plus

rigoureuse que ce qu’exigent les lois et règlements nationaux et locaux applicables, cette norme plus

stricte prévaudra. Autrement dit, même s’il est légalement permis de se livrer à certaines pratiques,

les fournisseurs ne doivent pas exercer des activités qui sont interdites par les normes éthiques et

les politiques de conformité de Lowe’s.

2. Travail forcé Aucune forme de travail forcé, servile, en milieu carcéral ou en lien avec la traite de personnes

ou encore avec une main-d’œuvre esclave ou engagée à long terme n’est autorisée pour les

fournisseurs de Lowe’s.

a. Politiques et procédures de recrutement et d’emploi.

Les fournisseurs doivent se doter de politiques et de procédures de recrutement et d’emploi

pour s’assurer que tous les processus liés au travail sont conformes aux lois sur l’esclavage

et la traite humaine.

b. Restriction physique.

i. Tous les travailleurs doivent travailler sur une base volontaire et être libres de quitter leur

travail ou de mettre fin à leur emploi moyennant un préavis raisonnable. Il est interdit

d’imposer des délais de préavis excessifs ou des amendes importantes en cas de

résiliation de leur contrat de travail.

ii. Les travailleurs doivent être autorisés à partir après leur quart de travail normal. Ils ne

doivent pas être obligés de rester sur les lieux pour faire des heures supplémentaires.

iii. Les fournisseurs ne doivent pas verrouiller ni bloquer les sorties du lieu de travail. Des agents de

sécurité devraient être employés pour garantir la sécurité sur le lieu de travail, mais ils ne doivent

en aucun cas servir à intimider les travailleurs ni à restreindre leur liberté.

c. Rétention de pièces d’identité.

Les travailleurs ne doivent pas être obligés de remettre une pièce d’identité émise par le

gouvernement, un passeport, un permis de travail ou une autorisation de séjour, un acte de

naissance, un document religieux indiquant leur âge, ni tout autre document pouvant avoir

une incidence sur leur statut juridique de travailleur et sur leur droit de voyager comme

condition d’emploi.



d. Servitude financière.

Le travail forcé et obligatoire comprend non seulement tout travail fourni sous la menace d’un

préjudice physique, mais également la servitude pour dettes. Aucun fournisseur ne peut exiger

d’employés qu’ils s’endettent afin d’être recrutés ou qu’ils fournissent des garanties financières

pour obtenir un emploi.

e. Pratiques de tierces parties en matière d’emploi.

Les fournisseurs ne doivent ni participer au travail forcé ni l’appuyer. En cas de recours à des

entrepreneurs, à des sous-traitants ou à des agences de placement, les fournisseurs doivent

s’assurer que ceux-ci ne font pas appel à du travail forcé. Cela comprend, mais sans s’y limiter,

l’exécution d’une vérification préalable à l’égard de l’agent tiers, l’obligation pour l’agent de

signer une déclaration attestant qu’il n’aura pas recours au travail forcé, et la supervision des

sous-traitants quant à leurs pratiques de travail.

3. Travail des enfants et des personnes mineures Le travail des enfants est strictement interdit. Le travail des enfants est strictement interdit. Tous

les employés de l’établissement doivent avoir atteint l’âge minimum légal pour travailler ou la fin

de la période de fréquentation scolaire obligatoire dans le pays de fabrication.

a. Politiques et procédures :

Les fournisseurs doivent mettre en place des politiques et des procédures pour vérifier l’âge

des travailleurs pendant le processus de recrutement.

b. Travail des enfants :

Les individus n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ne sont à aucun moment

autorisés dans les zones de travail de l’usine.

c. Travail des personnes mineures :

i. Les fournisseurs doivent se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables

concernant le travail des personnes mineures. Au besoin, les fournisseurs doivent faire passer

des examens médicaux aux travailleurs mineurs afin de protéger leur santé et leur sécurité.

Les fournisseurs doivent également s’assurer que la nature, la fréquence et l’intensité du travail

effectué par ces travailleurs sont conformes aux exigences légales applicables.

ii. Les fournisseurs doivent tenir des registres pour tous les employés mineurs. Ces registres

doivent comprendre des documents sur le nombre total d’heures travaillées, une preuve d’âge

au moment de l’embauche ainsi que des renseignements sur la paie montrant que les jeunes

travailleurs reçoivent un même salaire pour un même travail.

iii. Les fournisseurs doivent établir des politiques et des procédures pour éviter l’exploitation

économique des travailleurs mineurs, comme les heures supplémentaires illégales et

excessives, les salaires de subsistance ou encore les rémunérations inférieures à celles

que les travailleurs adultes obtiennent pour le même travail.

iv. L’âge minimum pour effectuer des travaux dangereux est de 16 ans. Un travail dangereux est

un travail qui, par sa nature ou par les circonstances qui l’entourent, pourrait nuire à la santé,

à la sécurité ou au moral d’un mineur.



4. Heures de travail Les fournisseurs doivent se conformer entièrement à l’ensemble des lois et règlements applicables

concernant les heures de travail et les jours fériés. Les heures supplémentaires doivent être

effectuées sur une base volontaire et encouragées par le versement d’une prime de rémunération.

a. Exigences relatives aux heures de travail.

i. Toutes les heures supplémentaires doivent être volontaires.

ii. Les heures de travail sont calculées selon les normes internationales du travail et les limites

autorisées par le pays de fabrication. Les fournisseurs doivent s’assurer que, sauf dans

des circonstances exceptionnelles, les travailleurs ne sont pas tenus de travailler plus de

60 heures par semaine ou de dépasser le maximum autorisé par les lois et règlements en

vigueur dans le pays de fabrication.

iii. Les travailleurs doivent disposer d’au moins un jour de repos tous les sept jours, à moins

que la législation nationale applicable n’autorise un temps de travail dépassant cette limite.

b. Maintien de dossiers.

Les fournisseurs doivent fournir des relevés cohérents, précis et détaillés des heures de

travail de chaque travailleur, y compris les travailleurs temporaires ou détachés. Le système

d’enregistrement des heures de temps de travail ne doit pas être manipulé dans le but de

produire des relevés inexacts ou falsifiés. Les relevés de temps doivent être disponibles pour

examen sur demande.

c. Politiques et procédures de planification et de contrôle des heures supplémentaires.

i. Les fournisseurs doivent établir des politiques et des procédures pour examiner et vérifier

les heures supplémentaires. Les registres de présence doivent être tenus à jour, quel que

soit le mode de rémunération des travailleurs.

ii. Les heures supplémentaires doivent être consignées, surveillées et évaluées de façon

continue afin de s’assurer qu’elles respectent les limites légales et sont raisonnables.

iii. Pour éviter les heures supplémentaires excessives, les fournisseurs doivent planifier

soigneusement leur recrutement en tenant compte des besoins prévisibles en

main-d’œuvre lors des pics de production saisonniers.

5. Rémunération Les fournisseurs doivent payer à tous les travailleurs au moins le salaire minimum légal, y compris

les avantages sociaux, et rémunérer les travailleurs pour les heures supplémentaires au taux

majoré prévu par les lois et règlements en vigueur.

a. Salaire minimum

i. Les fournisseurs doivent s’assurer que tous les travailleurs reçoivent une rémunération

conforme à la norme minimale légale et suffisante pour répondre aux besoins de

subsistance d’un travailleur sans exiger d’heures supplémentaires.



ii. Sauf si les lois applicables le permettent, les fournisseurs ne doivent pas effectuer de

retenues de salaire illégitimes ou déraisonnables pour contourner les exigences du salaire

minimum à des fins disciplinaires ou à titre de remboursement des frais d’embauche.

b. Paiement des heures supplémentaires

Toutes les heures supplémentaires doivent être payées à un taux majoré conformément aux

lois locales applicables. Dans les pays où il n’y a pas de loi sur le paiement de primes pour les

heures supplémentaires, les fournisseurs devraient payer les travailleurs à un taux majoré égal

à celui des normes en vigueur dans le secteur.

c. Dossiers de paie

Les fournisseurs doivent fournir des détails sur la composition des salaires et des avantages

sociaux des travailleurs pour chaque période de paie, y compris le salaire de base, les heures

supplémentaires travaillées, le paiement des heures supplémentaires, les primes et les retenues.

Tous les paiements, que ce soit par virement bancaire ou en espèces, doivent être correctement

documentés et conformes aux registres de présence et aux autres registres disponibles.

d. Systèmes de rémunération

Les fournisseurs doivent établir des systèmes de rémunération (i) que les travailleurs peuvent

comprendre; (ii) qui permettent de payer ces derniers d’une manière commode, opportune et

régulière; (iii) qui permettent de calculer la paie avec précision et (iv) qui permettent de les payer

conformément à l’ensemble des lois, des contrats et des conventions collectives applicables.

Aucun délai de paiement ne doit excéder la plus longue des deux périodes suivantes : (a) un mois,

ou (b) le délai maximal autorisé par les lois et règlements applicables du pays de fabrication.

e. Pratiques en matière d’emploi

Les fournisseurs ne doivent pas se livrer à des pratiques déloyales en matière d’emploi,

y compris, mais sans s’y limiter, des contrats de travail consécutifs à court terme, des

régimes d’emploi de détachement ou de faux programmes d’apprentissage.

6. Exigences en matière de santé et de sécurité Les fournisseurs doivent fournir à tous les travailleurs un environnement de travail sûr, de

l’équipement de protection individuelle approprié ainsi que des informations et une formation sur

la santé et la sécurité au travail.

a. Sécurité au travail : Les fournisseurs doivent fournir un milieu de travail sécuritaire et prendre

des mesures efficaces pour prévenir les accidents de travail potentiels et les risques pour la

santé des travailleurs.

b. Sécurité dans les dortoirs : Si des dortoirs et des logements sont fournis, les fournisseurs

doivent s’assurer que tous les espaces habitables sont maintenus dans un état sûr et propre.

Tous les bâtiments de dortoir doivent être conformes à toutes les exigences légales locales.

c. Politiques et procédures en matière de sécurité : Des politiques efficaces en matière de santé

et de sécurité établissent une orientation claire que l’organisation doit suivre. Les fournisseurs

doivent démontrer qu’ils ont mis en place des politiques et des procédures, comme des

inspections des bâtiments et des inspections de sécurité incendie, pour assurer un milieu de

travail sûr et sain. Les gestionnaires du fournisseur doivent régulièrement examiner, tester et

documenter leur état de préparation.



d. Équipe de leadership en santé et en sécurité : Les fournisseurs doivent nommer un représentant

de la haute direction chargé d’assurer un milieu de travail sain et sécuritaire et de mettre en

œuvre les politiques et procédures en matière de santé et de sécurité au travail.

e. Conservation des dossiers : Les incidents liés à la santé et à la sécurité doivent être dûment

documentés. Les dossiers devraient comprendre le nom des personnes concernées, la raison,

l’heure, la cause profonde et les mesures correctives qui ont été prises.

f. Premiers soins : Les fournisseurs doivent s’assurer qu’il y a suffisamment de fournitures de

premiers soins ainsi que du personnel de premiers soins qualifié sur place, et que ces

ressources sont accessibles à tous les travailleurs.

g. Sécurité incendie

i. Les fournisseurs doivent obtenir et maintenir des permis de sécurité incendie valides

conformément aux lois et règlements applicables.

ii. Les fournisseurs doivent également obtenir des permis de construction ou des permis

de sécurité incendie valides conformément aux lois applicables. Lorsque la législation

locale ne prévoit pas de telles approbations, une certification ou un rapport délivré par

un ingénieur en structure tiers qualifié doit être obtenu pour démontrer que l’installation

est sécuritaire au point de vue structurel.

iii. Tous les locaux, bâtiments ou installations liés aux produits Lowe’s, y compris, mais sans

s’y limiter, les aires de fabrication, de production, d’entreposage, de manutention, d’inspection,

de chargement et d’expédition doivent être conformes aux lois applicables et aux exigences

de l’évaluation de Lowe’s.

iv. Les sorties d’urgence et les voies d’évacuation doivent être dégagées et conformes aux

lois locales. Plus précisément, les issues de secours menant aux aires ouvertes et aux

voies d’évacuation doivent pouvoir être facilement ouvertes de l’intérieur par tout travailleur

sans l’aide de clés ni d’outils. Les bâtiments doivent comporter un nombre de sorties de

secours suffisant pour la structure du bâtiment et pour le nombre d’employés et d’autres

membres du personnel qui peuvent raisonnablement être présents sur place.

v. L’équipement de lutte contre les incendies doit être clairement marqué, dégagé, en bon état

de fonctionnement et régulièrement testé et inspecté. L’équipement requis comprend, sans

toutefois s’y limiter :

o Détecteurs, alarmes et systèmes anti-incendies automatisés.

o Source d’eau adéquate connectée et pressurisée pour alimenter les bornes d’incendie

et les systèmes de gicleurs.

o Éclairage d’urgence, extincteurs portatifs, armoires à tuyaux d’incendie non verrouillées

et extincteurs accessibles et en nombre suffisant pour tous les bâtiments.

vi. Les travailleurs doivent recevoir une formation de base sur l’utilisation des extincteurs,

et les intervenants d’urgence doivent suivre une formation avancée sur tous les appareils

à incendie. Un plan d’évacuation doit être élaboré et communiqué à tous les travailleurs.



vii. Des exercices d’évacuation doivent être menés assez souvent pour garantir que les nouveaux

employés reçoivent en temps opportun les renseignements de sécurité en cas d’incendie et

une formation sur les procédures préventives.

Un système d’alarme d’évacuation entièrement fonctionnel et conforme aux lois doit être

installé, puis testé et entretenu régulièrement; ce système doit disposer d’un système

d’alimentation d’urgence.

h. Équipement de protection individuelle

Les fournisseurs doivent veiller à ce que l’équipement de protection individuelle soit adéquat

(c.-à-d. équipement de protection de la vue et de l’ouïe, poste de soins oculaires, écrans de

soudage, lunettes de protection, casques, équipement de protection contre les brûlures,

chaussures de sécurité, etc.) et qu’il ne soit pas inutilement encombrant pour les travailleurs.

Les fournisseurs doivent fournir gratuitement un équipement de protection individuelle de

rechange lorsque nécessaire.

i. Utilisation sécuritaire de la machinerie.

i. Les fournisseurs doivent obtenir tous les permis exigés par la loi pour utiliser de

l’équipement comme des ascenseurs, des chaudières, des fournaises, des fours, des

appareils à pression, etc.

ii. Une formation de sécurité pertinente doit être fournie à tous les travailleurs et les dossiers

doivent être maintenus correctement. Les travailleurs qui utilisent de la machinerie doivent

posséder tous les permis exigés par la loi.

iii. La machinerie et l’équipement doivent être installés de manière adéquate pour prévenir les

risques en matière de sécurité. Tous les dispositifs protecteurs et de sécurité obligatoires

doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et faire l’objet d’inspections régulières.

Les dossiers relatifs à l’entretien et aux inspections doivent être tenus correctement.

j. Produits chimiques dangereux.

i. Les fournisseurs doivent obtenir toutes les licences et tous les permis exigés par la loi pour

manipuler, stocker, recueillir ou jeter des produits chimiques, des matières ou des déchets

dangereux.

ii. Toutes les matières dangereuses doivent être rangées, étiquetées et documentées de

manière adéquate. Par exemple, du matériel de confinement secondaire adéquat doit être

en place pour les liquides dangereux.

iii. Une ventilation adéquate doit être assurée dans l’ensemble des installations.

iv. Les fournisseurs doivent mettre en place des procédures d’opération standards pour la

gestion des produits chimiques dangereux. Des analyses et évaluations de routine des

dangers et des risques en matière de santé et de sécurité doivent être effectuées. Un

plan de mesures d’urgence en cas de déversement ou de fuite doit être élaboré.

v. Les travailleurs appropriés doivent être formés à manipuler et à stocker des matières et

des produits chimiques dangereux de manière appropriée pour garantir la sécurité.



k. Électricité

Les fournisseurs doivent prendre les mesures préventives nécessaires pour garantir la sécurité

électrique. Des panneaux d’avertissement de tension élevée doivent être affichés de manière

adéquate et évidente à proximité des principaux branchements électriques ou des coffrets

à fusibles principaux.

l. Hygiène et assainissement

i. Les fournisseurs doivent fournir de l’eau potable en quantité suffisante aux travailleurs. Des

toilettes et un équipement pour se laver les mains adéquats, fonctionnels et accessibles

doivent être fournis dans les aires de travail et dans les dortoirs.

ii. Les fournisseurs doivent s’assurer que la nourriture et l’eau qu’ils fournissent aux travailleurs

sont exemptes de contamination. Les personnes impliquées dans la préparation de la

nourriture doivent passer les examens de santé pertinents et posséder les certificats de

santé nécessaires.

iii. Les conditions de vie des travailleurs doivent respecter les exigences de base, notamment

(i) des zones habitables et de rangement suffisantes, (ii) des toilettes et des douches

adéquates, propres et fonctionnelles, (iii) des trousses de premiers soins, etc.

7. Environnement Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois environnementales nationales et

locales applicables concernant les émissions atmosphériques, la manipulation et l’élimination

des déchets, l’utilisation de l’eau, les rejets d’eaux usées et les substances dangereuses et

toxiques. Les fournisseurs doivent également valider et tenir des registres démontrant que les

matières premières ont été récoltées conformément à tous les traités internationaux, en plus

des lois nationales et locales. Plus précisément :

Les fournisseurs doivent :

• Obtenir et conserver tous les permis exigés par la loi pour déverser et mettre au rebut des

déchets. Les permis doivent être valides et appropriés pour le type de mise au rebut.

• Veiller à ce que les déversements d’eaux usées ou d’eaux pluviales respectent les limites

autorisées par la loi.

• Veiller à ce que les émissions atmosphériques respectent les limites autorisées par la loi.

Les fournisseurs devraient :

• Mettre en œuvre un programme visant à déterminer et à évaluer les risques environnementaux

que posent leurs activités et leur production.

• Mettre en place un programme de formation qui comprend un plan de réponse en cas d’urgences

environnementales ainsi que des protocoles de gestion des produits chimiques qui abordent le

mélange de produits chimiques, une présentation de l’équipement, le contrôle de la température

et le stockage.

• Évaluer adéquatement la quantité de matières dangereuses contenues dans les produits finaux

et veiller à ce qu’elle respecte les limites permises par la loi.

• Instaurer des processus et des procédures pour veiller à ce que les matières recyclées utilisées

dans les processus de production ne contiennent aucune substance interdite.



8. Pratiques loyales en matière d’emploi a. Pratiques en matière d’embauche et d’emploi :

Les fournisseurs doivent disposer de politiques et de procédures visant à vérifier l’âge et le droit

de travailler (c.-à-d. permis de travail ou visa) des travailleurs avant l’embauche. Les fournisseurs

doivent également maintenir des dossiers d’employés adéquats comprenant les permis de travail

et les pièces d’identité émises par le gouvernement.

b. Liberté d’association.

Les fournisseurs doivent respecter le droit de tous les employés de s’associer ou de ne

pas s’associer légalement à des groupes de leur choix, dans la mesure où ces groupes sont

autorisés par la loi. Les fournisseurs ne doivent pas entraver, miner ou empêcher illégalement

les associations légitimes et légales d’employés et les activités connexes.

c. Non-discrimination.

Les fournisseurs ne doivent permettre aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la

couleur de la peau, la religion, l’origine ethnique, l’âge, le handicap, l’état matrimonial, l’identité

ou l’expression de genre ou encore l’orientation sexuelle.

i. Les fournisseurs doivent mettre en place une politique de non-discrimination qui doit être

communiquée à l’ensemble du personnel. La politique doit être appliquée et documentée

de sorte à démontrer les mesures prises pour lutter contre la discrimination.

ii. Les talons et dossiers de paie doivent indiquer une rémunération égale pour un travail

de valeur égale.

iii. Les travailleurs doivent être employés, formés, promus et rémunérés uniquement en

fonction de leurs compétences, aptitudes ou attributs professionnels et ne doivent pas

être traités différemment en raison de partis pris.

d. Harcèlement.

Les fournisseurs ne doivent ni permettre, ni tolérer, ni adopter des comportements menaçants,

abusifs, relevant de l’exploitation ou sexuellement coercitifs dans leur milieu de travail ou au

sein des installations qu’ils fournissent.

i. Les incidents de harcèlement sexuel doivent être gérés rapidement et efficacement d’une

manière à dissuader toute future occurrence de harcèlement. Une procédure de plaintes

confidentielle et efficace doit être mise en place et être accessible à tous les travailleurs.

e. Pratiques disciplinaires :

Les fournisseurs doivent traiter tous les membres du personnel avec dignité et respect et ne

doivent tolérer ni commettre aucune violence physique ou émotionnelle envers les travailleurs.

Les traitements cruels et inhumains sont strictement interdits.

i. Les fournisseurs doivent établir des procédures disciplinaires écrites claires et

compréhensibles rédigées dans un langage que peuvent comprendre les travailleurs.

Toutes les mesures disciplinaires doivent être documentées.

ii. Si les services d’agences de placement ou de sous-traitants sont retenus, les fournisseurs

doivent mettre des contrôles en place et veiller à ce qu’aucune mesure disciplinaire

inacceptable ne soit appliquée. Les fournisseurs sont responsables de tous les travailleurs

se trouvant sur le site de travail, peu importe leur relation contractuelle, le système de

rémunération ou la structure opérationnelle.

Foire aux questions La version électronique du présent document hébergée sur LowesLink® est le seul document contrôlé.


Foire aux questions

CONFORMITÉ AUX LOIS ET AUX POLITIQUES DE LOWE’S

Q : Je suis un fournisseur établi dans un pays autre que les États-Unis et où les lois et la

réglementation diffèrent de celles des États-Unis; lesquelles s’appliquent à mon entreprise?

R : La chaîne d’approvisionnement de Lowe’s est multinationale. Nos fournisseurs sont donc tenus

de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements locaux et internationaux. Lorsque les lois

ou règlements de différents territoires entrent en conflit, la politique de Lowe’s est d’appliquer la

norme la plus stricte.

TRAVAIL FORCÉ

Q : Nous fournissons des dortoirs partagés à nos travailleurs. La direction de l’usine peut-elle

garder les passeports des travailleurs pour éviter qu’ils se les fassent voler?

R : Pour éviter les dilemmes relatifs aux documents d’identité, les fournisseurs doivent offrir aux

travailleurs un endroit sécuritaire où ranger leurs objets de valeur. Il n’est donc pas nécessaire que la

direction « protège » ou « garde en lieu sûr » leurs passeports ou autres documents d’identité. Les

travailleurs doivent pouvoir accéder à leurs documents en tout temps sans que la direction soit impliquée.

Q : Quelles sont les pratiques qui relèvent de la servitude financière? Peut-on par exemple retenir

des frais de services de recrutement sur le salaire d’un travailleur?

R : La servitude financière comprend, mais sans s’y limiter : exiger un dépôt au moment de

l’embauche, des frais déraisonnables pour des services de recrutement, des prêts ou un octroi

de crédit excessifs à un employé, des stratagèmes de retenue de salaire déraisonnables (p. ex.

retenir toute portion du salaire mensuel jusqu’à la fin de l’année ou de la période d’emploi) ou

toute stratégie appliquée pour éviter de verser des indemnités de départ obligatoires. Les frais

de services de recrutement ne doivent pas être retenus sur le salaire du travailleur.

RÉMUNÉRATION

Q : Nous sommes un fournisseur qui rémunère ses travailleurs à la pièce. Comment pouvons-nous

nous conformer aux exigences en matière d’heures supplémentaires?

R : Les systèmes de rémunération à la pièce doivent également respecter les exigences en matière

de rémunération minimum. Tout travail rémunéré à la pièce effectué au-delà du seuil de 40 heures

de travail hebdomadaires ou du minimum d’heures de travail applicable national (en fonction de la

norme la plus stricte entre ces deux seuils) doit être rémunéré à un taux majoré conformément aux

lois applicables.

Q : Notre entreprise a une entente de détachement avec un agent tiers prévoyant que cet agent

fournisse un détachement de travailleurs à notre usine lors des saisons où la production est plus

élevée. Cette pratique est-elle permise?

R : Oui, mais seulement si cette pratique est permise par les lois en vigueur et si le détachement ne

sert qu’à pourvoir des postes temporaires ou saisonniers. Le détachement de travailleurs ne doit en

aucun cas être utilisé comme moyen d’éviter d’accorder les protections et les avantages sociaux

prescrits par les lois nationales pour les employés permanents.

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EXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

Q : Notre entreprise loue ses installations, elle ne les possède pas. Est-elle alors assujettie aux

exigences de sécurité des aires de travail et de vie de Lowe’s?

R : Oui. Les usines sont responsables de leurs aires de travail et de vie (si ces dernières sont

fournies), que les installations leur appartiennent ou non.

Q : Mon usine a fait construire un nouveau bâtiment à proximité d’un bâtiment existant, et tous les

bâtiments sont couverts par le même permis d’exploitation. Dois-je aviser Lowe’s avant d’utiliser

ce nouveau bâtiment?

R : Oui. Les fournisseurs doivent aviser Lowe’s le plus tôt possible et avant que toute installation

non évaluée ne soit mise en service. Tout manquement d’un fournisseur à aviser Lowe’s peut

entraîner des conséquences négatives.

Q : En tant que fournisseurs de Lowe’s, nous fournissons de l’équipement de protection individuel

à nos travailleurs. Cependant, les travailleurs oublient fréquemment de l’utiliser. Sommes-nous

tout de même responsables?

R : Oui, car la responsabilité de garantir un environnement de travail sécuritaire revient à l’employeur.

Vous devez envisager d’offrir à tous les travailleurs et aux gestionnaires une formation régulière et

enregistrée qui aborde les risques pour la santé en milieu de travail, les matières dangereuses,

l’utilisation de l’équipement de protection individuelle ainsi que la prévention et le contrôle des risques.

Q : Quelles sont les exigences minimales en matière de sécurité électrique?

R : Plusieurs mesures peuvent être prises pour garantir la sécurité électrique, y compris : vérifier

que tous les contacts électriques sont recouverts et qu’il est difficile de les mettre à nu, s’assurer

que toutes les prises et tous les commutateurs électriques fonctionnent correctement et peuvent

être utilisés en toute sécurité et, le cas échéant, fournir tout équipement approprié, par exemple

un tapis en caoutchouc.

PRATIQUES ÉQUITABLES EN MATIÈRE D’EMPLOI

Q : Certains postes à nos installations sont dangereux et non appropriés pour les femmes

enceintes, et nous désirons assurer la sécurité dans notre environnement de travail. Pouvons-nous

exiger que des travailleuses se soumettent à un test de grossesse comme critère à l’embauche?

R : Non. À moins que la loi ne l’exige, aucune travailleuse ou candidate à l’embauche ne doit être

soumise à un test de grossesse obligatoire. Lowe’s reconnaît cependant que certains aspects des

besoins des employées exigent une protection particulière. Les fournisseurs doivent préciser à leurs

employées que les précautions appropriées sont prises pour leur propre bien et qu’elles n’ont pas

à craindre d’être congédiées ou rétrogradées, de sorte qu’elles soient plus portées à informer leur

employeur en temps opportun.

Q : En tant qu’employeur, suis-je autorisé à effectuer des retenues sur le salaire dans le cadre de

mesures disciplinaires?

R : Non. Aucune retenue sur le salaire ne doit être effectuée dans le cadre de mesures disciplinaires.

Les amendes ou les retenues salariales sont des méthodes disciplinaires inacceptables. L’employeur

est contractuellement obligé de payer un travailleur pour les services que ce dernier fournit.

Processus d’évaluation d’approvisionnement responsable de Lowe’s


Les copies imprimées ne sont pas considérées comme contrôlées – juillet 2019

14


Le code de conduite à l’intention des fournisseurs de Lowe’s est la base du programme

d’approvisionnement responsable de Lowe’s.

Lowe’s a collaboré avec d’autres détaillants importants pour trouver une façon de réduire le

nombre très élevé de vérifications nécessaires, ce qui a entraîné la création du modèle d’évaluation

d’approvisionnement éthique pour les détaillants RESA (« Retail Ethical Sourcing Assessment »).

Cette approche vise à réduire les frais d’évaluation multiples que doit assumer un fournisseur qui

approvisionne plusieurs détaillants.

Le modèle RESA est en cours d’acceptation par Lowe’s et Home Depot (HD) pour éviter que les

fournisseurs de HD et de Lowe’s qui utilisent les mêmes usines soient soumis à des évaluations

superflues.

Dans le cadre d’efforts continus pour éviter un nombre excessif de vérifications, Lowe’s acceptera

également les vérifications réalisées dans le cadre de l’initiative de conformité sociale en entreprise

BSCI (« Business Social Compliance Initiative ») plutôt que d’effectuer ses propres évaluations.

Lowe’s se réserve cependant le droit d’effectuer elle-même des évaluations de vérification et

d’enquête sur les conditions de travail au sein d’une usine. En ce qui concerne l’évaluation initiale

d’une nouvelle usine, une note de A, B ou C à une vérification BSCI est exigée.

Veuillez noter que, à titre de fournisseur pour Lowe’s, vous êtes tenu de vous conformer au code

de conduite à l’intention des fournisseurs de Lowe’s lors des évaluations RESA menées par HD ou

Lowe’s, y compris, mais sans s’y limiter, à l’article 7 sur l’acceptation de cadeaux ou d’avantages,

à l’article 14 sur la corruption, et à tout autre article pertinent.

Afin de mettre en œuvre son programme d’AR, Lowe’s retient les services d’entreprises

d’évaluation tierces mondialement réputées pour évaluer les usines.

D’autres évaluations peuvent être nécessaires en fonction du type de fournisseur. Vous trouverez

ci-dessous un tableau de présentation détaillé des exigences en matière d’évaluation.

Type de fournisseur

Importateur officiel

Le programme d’AR et l’évaluation s’appliquent aux

Exigences en matière d’évaluation

RESA Qualité C-TPAT

Fournisseur importateur de Lowe’s

Filiales de Lowe’s

Usines qui fournissent des produits à Lowe’s

OUI OUI OUI

Fournisseur d’importation intérieure de produits de marque privée

Fournisseur d’importation intérieure de produits de marque privée pour Lowe’s USA (USHI)

Usines qui fournissent des produits de marque privée de Lowe’s fabriqués à l’extérieur des États-Unis ou du Canada

OUI NON NON




15

Les trois évaluations sont effectuées par une même société d’évaluation et sont nommées

« programme d’évaluation groupé » lorsqu’il s’agit des évaluations initiales des nouvelles usines

d’importation de Lowe’s.

Pour atténuer plus efficacement les risques sociaux et environnementaux au sein des usines, les

usines des fournisseurs sont classées en deux types d’usines. Le tableau ci-dessous indique les

types d’usines, les critères et les exigences en matière d’évaluation.

Type d’usine Critères Exigence en matière

d’évaluation

A • Volume d’affaires standard

• FOB annuel supérieur à 100 000 $ US (pour l’ensemble des entreprises)

Certificat RESA ou BSCI pour le site

B • Faible volume d’affaires, saisonnier, etc.

• FOB annuel inférieur ou égal à 100 000 $ US (pour l’ensemble des entreprises)

Évaluation de la documentation ou du certificat BSCI

Toutes les évaluations RESA sont effectuées par les sociétés d’évaluation tierces approuvées de

Lowe’s. Le cycle RESA comprend quatre étapes : (1) divulgation des installations, (2) planification,

(3) évaluation sur place et (4) décision suite au rapport d’évaluation.

1. Divulgation des installations

La divulgation des installations est la première étape du processus et est essentielle. Les fournisseurs

visés par le programme d’AR ont la responsabilité de divulguer les installations suivantes, qu’elles

soient la propriété de l’entreprise, louées, sous contrat ou imparties en sous-traitance :

• Les installations de fabrication où un produit de Lowe’s subit une transformation importante

pour devenir un produit distinct qui peut être vendu ou utilisé de manière indépendante.

• Les installations de stockage, d’emballage et d’expédition où les produits de Lowe’s sont

stockés, emballés et chargés, mais qui se trouvent à l’extérieur des installations de fabrication.

En cas de doute sur les exigences en matière de divulgation des installations, les fournisseurs

doivent communiquer avec l’équipe d’AR de Lowe’s pour clarifier la situation. De plus, si les

installations divulguées déménagent, les fournisseurs doivent immédiatement aviser Lowe’s

et fournir des renseignements à jour sur ces installations. Lowe’s mettra ensuite à jour les

renseignements sur les installations dans TradeStone et dans ses autres systèmes, au besoin.

REMARQUE :

• Les fournisseurs d’importation intérieure de produits de marque privée de Lowe’s

doivent divulguer leurs usines au moyen du formulaire de divulgation d’usine.

• Veuillez cliquer ici pour télécharger le formulaire.

• Le formulaire rempli doit être envoyé par courriel à l’adresse

[email protected]

mailto:[email protected]




16

L’évaluation RESA couvre ce qui suit :

• Toutes les installations dans l’enceinte d’une usine visées par un permis d’exploitation.

• Les entrepôts se trouvant ailleurs que dans l’enceinte de l’usine, mais qui peuvent être utilisés

pour stocker des produits de Lowe’s.

Lorsque la production de Lowe’s doit être effectuée dans un grand parc industriel1 comportant

de nombreux bâtiments, la portée de l’évaluation comprend le parc industriel indiqué sur le permis

d’exploitation des installations où des produits de Lowe’s sont fabriqués. Les fournisseurs doivent

présenter des preuves pour prouver que seules certaines installations ou seuls certains étages ou

bâtiments sont utilisés pour fabriquer des produits de Lowe’s et que les zones de production et les

travailleurs qui assurent la production pour Lowe’s sont séparés des autres étages et bâtiments de

production. De telles preuves peuvent comprendre, sans s’y limiter, le permis d’exploitation de l’usine,

le système de paie, l’uniforme d’un travailleur et les dossiers de présence. Autrement, la portée de

l’évaluation comprendra toutes les installations pertinentes au sein du parc industriel. Lorsque la

production pour Lowe’s est assurée au sein d’un seul bâtiment comportant plusieurs étages de

production pour des clients différents, la portée de l’évaluation comprend l’ensemble du bâtiment.

2. Planification

Lowe’s demande, en rotation, à des sociétés d’évaluation tierces mondialement réputées d’effectuer

des évaluations RESA en son nom. Ces sociétés d’évaluation tierces coordonnent directement la

planification des évaluations, les paiements de frais et l’émission de factures avec les fournisseurs

et les usines. Le processus de planification peut différer selon si des installations de fabrication

(par exemple une usine) sont des installations nouvellement engagées ou non.

Au moment de la planification de l’évaluation, le fournisseur de services tiers confirme si les

dossiers de l’usine comprennent une évaluation menée par HD à l’aide du modèle RESA. Si c’est

le cas, Lowe’s se procurera une copie du rapport d’évaluation et de tous les documents pertinents

concernant les mesures correctives directement auprès de HD et n’effectuera aucune évaluation

RESA supplémentaire. De plus, le fournisseur de services tiers confirme également si les dossiers

de l’usine comprennent un rapport d’audit BSCI valide contenant une vérification acceptable. Si

c’est le cas, ce rapport et tous les documents pertinents relatifs aux mesures correctives seront

validés par la tierce partie.

3. Évaluation sur place

L’évaluation RESA englobe les quatorze éléments suivants :

1. Lois et réglementation 2. Travail des enfants 3. Travail forcé 4. Harcèlement et maltraitance 5. Rémunération 6. Heures de travail 7. Non-discrimination

8. Liberté d’association et négociation collective 9. Santé et sécurité (lieux de travail et dortoirs) 10. Environnement 11. Sous-traitance 12. Communication 13. Éthique des affaires 14. Surveillance et conformité

1 Lowe’s définit un parc industriel comme une superficie répartie en zones et conçue dans le but d’abriter

plusieurs installations de production, bâtiments, surfaces de production et immeubles de bureaux pour de

nombreux clients.




17

Les évaluations sont effectuées selon les lois locales et nationales par les sociétés d’évaluation

tierces approuvées de Lowe’s.

Lowe’s effectue des évaluations RESA de manière semi-annoncée.

• Une évaluation RESA initiale est effectuée pour toutes les nouvelles usines afin de déterminer

si elles respectent les normes d’évaluation d’approvisionnement responsable de Lowe’s.

• Les évaluations RESA supplémentaires ont une portée complète et comprennent une

vérification du plan de mesures correctives de l’évaluation précédente.

Le processus RESA comprend des observations sur place, des entretiens et un examen

de documents. Les usines sont tenues de fournir des documents cohérents, véridiques et

authentiques en temps opportun. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des retards

d’expédition, l’annulation d’une commande ou la cessation d’une relation commerciale.

Vous trouverez ci-dessous le déroulement usuel d’une évaluation RESA sur place :

a) Rencontre d’ouverture

De manière générale, les vérificateurs démarrent les rencontres d’ouverture en fournissant

un aperçu du processus d’évaluation et en présentant les exigences en matière d’éthique et

de conformité de Lowe’s. Les vérificateurs recueillent ensuite des renseignements généraux

sur l’entreprise et sur ses gestionnaires. Pour garantir l’intégrité d’une RESA, la présence de

conseillers ou de consultants tiers est interdite lors du processus RESA de Lowe’s.

b) Observation sur place

Une fois la rencontre d’ouverture terminée, les vérificateurs visitent les installations de

fabrication. Généralement, la visite des installations est effectuée sans que la direction

intervienne de manière importante. Cette intervention minimale de la direction permet aux

vérificateurs de procéder à l’évaluation de la manière la plus efficace possible. Le temps

accordé à cette étape varie de manière significative en fonction de la taille des installations.

Les vérificateurs discutent brièvement avec les travailleurs de l’usine se trouvant dans l’aire

de production et leur posent des questions sur l’utilisation de la machinerie et d’autres sujets

en lien avec les normes d’évaluation d’approvisionnement responsable de Lowe’s.

Le cas échéant, les dortoirs et les cafétérias sont également soumis au processus d’évaluation.

Les vérificateurs peuvent également mesurer des espaces, procéder à l’essai d’équipement de

lutte contre les incendies et d’autres équipements dans des conditions contrôlées, et vérifier les

documents généraux en matière d’entretien.

c) Entretiens avec les travailleurs

Lowe’s considère que le point de vue des travailleurs est un élément essentiel du processus

d’évaluation. Mener des entretiens avec des travailleurs dans le cadre d’une évaluation

d’approvisionnement responsable est une norme sectorielle acceptée en matière d’évaluation

des questions relatives au code de conduite. Les résultats et les observations sont vérifiés au

moyen de tels entretiens.




18

Les vérificateurs choisissent généralement un échantillon représentatif de travailleurs

pour ensuite mener des entretiens individuels et de groupe lors de leur visite de l’usine et

au moyen d’observations lors de l’étape d’examen des documents. Les entretiens avec les

travailleurs sont menés dans un endroit privé à l’écart de la zone de production. La direction

de l’usine doit fournir une pièce privée. Pour garantir l’intégrité du processus d’entretien,

aucun membre ou représentant de la direction ne doit être présent lors de l’entretien.

d) Examen de documents

Les vérificateurs de Lowe’s examinent généralement les dossiers d’une usine englobant

une période suffisante pour établir si celle-ci respecte les conditions de conformité en matière

d’approvisionnement responsable. Lors d’une évaluation RESA initiale ou annuelle, les

vérificateurs examinent habituellement les documents d’exploitation et de production couvrant

les douze (12) derniers mois. Lors des évaluations subséquentes, ils examinent les documents

couvrant une période d’environ trois (3) mois. La direction de l’usine doit veiller à ce que tous les

documents et dossiers demandés soient disponibles pendant la période de deux semaines que

dure l’évaluation, aux fins d’examen par les vérificateurs.

e) Rencontre de clôture

Les vérificateurs passent en revue les résultats de l’évaluation et en discutent avec la

direction de l’usine lors des rencontres de clôture. Les vérificateurs compilent également un

rapport sur place indiquant les infractions constatées lors du processus d’évaluation. Lors de

la rencontre de clôture, le vérificateur discute des problèmes décelés lors du rapport sur place

et documente ceux-ci. Les gestionnaires de l’usine doivent signer et attester la réception du

rapport d’évaluation sur place pour garantir qu’ils ont pris connaissance des problèmes

relevés et des recommandations formulées.

Dans certains cas, il se peut que les gestionnaires de l’usine ne soient pas d’accord avec

les résultats du vérificateur. Il se peut alors que les gestionnaires de l’usine refusent de

signer le rapport d’évaluation sur place comme décrit ci-dessus. Advenant une telle situation,

le vérificateur met fin à la rencontre de clôture sans obtenir la signature des gestionnaires de

l’usine et présente le rapport final à Lowe’s en indiquant les raisons pour lesquelles les

gestionnaires de l’usine n’ont pas signé le rapport. Les gestionnaires de l’usine sont invités

à communiquer avec l’équipe d’AR de Lowe’s sans délai.

f) Rapport sur l’évaluation

Les vérificateurs feront parvenir à l’équipe d’AR de Lowe’s un rapport d’évaluation complet

contenant le détail des informations relevées lors de l’évaluation.

Processus de décision suite au rapport d’évaluation La version électronique du présent document hébergée sur LowesLink® est le seul document contrôlé.


Processus de décision suite au rapport d’évaluation

L’équipe d’AR de Lowe’s attribue une note d’évaluation après une évaluation RESA. Plusieurs

facteurs sont pris en compte lors de l’attribution d’une note d’évaluation, notamment, mais sans

se limiter à ce qui suit, la gravité potentielle du problème, la probabilité que le problème survienne

de nouveau et l’exhaustivité des systèmes et pratiques de gestion de l’usine.

Selon la note d’évaluation reçue parmi celles présentées ci-dessous, les fournisseurs doivent fournir

par écrit un plan de mesures correctives (PMC) pour corriger les problèmes soulevés dans des

délais prescrits par Lowe’s. L’équipe d’AR de Lowe’s et les sociétés d’évaluation tierces examinent

et approuvent le plan de mesures correctives. Une évaluation subséquente sera effectuée pour

passer en revue le plan de mesures correctives soumis et en vérifier l’efficacité, le cas échéant.

Quatre types de notes d’évaluation sont attribués; il s’agit des suivants :

Vert

• Les usines sont classées « vert » si les vérificateurs n’observent aucune infraction ou si les risques sont faibles.

• Les évaluations de suivi des usines classées « vert » seront effectuées deux ans après la date de l’évaluation classée « vert ».

• Lowe’s se réserve le droit d’effectuer des évaluations inopinées périodiquement pendant la période de deux ans.

Jaune

• Les usines sont classées « jaune » si les infractions ou les conditions observées sont considérées comme présentant un risque moyen.

• Les évaluations de suivi des usines classées « jaune » seront effectuées un an après la date de l’évaluation « jaune ».

• Un plan de mesures correctives (PMC) est requis o Il faut soumettre un PMC à la tierce partie dans les 7 jours suivant la date de l’évaluation o Toutes les preuves nécessaires concernant la mise en œuvre du PMC doivent être

soumises à l’agence d’évaluation tierce et approuvées 60 jours avant la date d’échéance de l’évaluation.

o L’agence d’évaluation tierce ne planifiera pas l’évaluation de suivi requise tant que le PMC et les éléments de preuve n’auront pas été reçus, examinés et approuvés.

o L’impossibilité de se soumettre à l’évaluation de suivi requise en temps opportun peut

entraîner l’annulation des inspections de BC et des expéditions ainsi que le retrait du

programme de saut de lot des inspections de BC pour l’assurance de la qualité.

Orange

• Les usines sont classées « orange » si les infractions ou les conditions observées sont

considérées comme présentant un risque élevé.

• Les évaluations de suivi des usines classées « orange » seront effectuées six mois après la date de l’évaluation « orange ».

• Les nouvelles usines classées « orange » ne sont pas admissibles à passer des commandes. Les inspections de bons de commande pour les usines d’importation ne seront pas autorisées.

• Une usine qui obtient une classification « orange » trois fois en une année passera au « rouge »

• Un plan de mesures correctives (PMC) est requis o Il faut soumettre un PMC à la tierce partie dans les 7 jours suivant la date de l’évaluation

Matrice des critères de rendement des usines du fournisseur pour l’évaluation de

l’approvisionnement éthique pour les détaillants (RESA) La version électronique du présent document hébergée sur LowesLink® est le seul document contrôlé.


20

o Toutes les preuves nécessaires concernant la mise en œuvre du PMC doivent

être soumises à l’agence d’évaluation tierce et approuvées 60 jours avant la date

d’échéance de l’évaluation.

o L’agence d’évaluation tierce ne planifiera pas l’évaluation de suivi requise tant que

le PMC et les éléments de preuve n’auront pas été reçus, examinés et approuvés.

o L’impossibilité de se soumettre à l’évaluation de suivi requise en temps opportun peut

entraîner l’annulation des inspections de BC et des expéditions ainsi que le retrait du

programme de saut de lot des inspections de BC pour l’assurance de la qualité.

Remarque : Les fournisseurs ou usines ayant deux évaluations notées « orange » seront tenus

de suivre une formation obligatoire donnée par le service d’assurance de la qualité de Lowe’s.

Rouge

• Les usines sont classées « rouge » si les infractions ou les conditions observées sont

considérées comme présentant un risque important.

• L’usine présente des violations en lien, notamment, mais sans s’y limiter, avec le refus d’accès

à l’installation, le travail des enfants, le travail de personnes mineures, le travail forcé, le travail

carcéral, le harcèlement physique, la discrimination, les droits de la personne ou les conditions

de travail non sécuritaires.

• Un PMC détaillé est requis pour tous les cas de non-conformité.

• Une évaluation de suivi peut être exigée immédiatement ou dans les 30, 90 ou 180 jours selon

l’urgence des constatations, les exigences du PMC ou encore selon la décision de l’équipe d’AR

de Lowe’s.

• Une cote d’évaluation « rouge » peut entraîner l’annulation d’un bon de commande ou la fin de

la relation d’affaires avec Lowe’s

Matrice des critères de rendement des usines du fournisseur pour l’évaluation de l’approvisionnement éthique pour les détaillants (RESA) Si l’usine d’un fournisseur est considérée comme « rouge » en raison de la violation de toute réglementation légale ou du code de conduite à l’intention des fournisseurs de Lowe’s, par exemple en ce qui concerne le travail des enfants, le travail des personnes mineures, le travail forcé ou les conditions de travail dangereuses, le fournisseur concerné sera considéré comme ayant participé à une production non conforme et comme étant en violation du code de conduite à l’intention des fournisseurs de Lowe’s. Le fournisseur peut faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation de sa relation d’affaires avec Lowe’s. Une production non conforme signifie que la marchandise est produite lorsque l’une ou l’autre des conditions ci-dessous du code de conduite à l’intention des fournisseurs de Lowe’s a été enfreinte à la date à laquelle l’infraction a été relevée :

• Travail des enfants : Le travail des enfants est strictement interdit. L’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 16 ans, à l’âge minimum d’admission à l’emploi dans le pays en question, ou à l’âge minimum correspondant à la fin de la période de fréquentation scolaire obligatoire dans le pays de fabrication, selon le plus élevé de ces âges.

Niveaux de décision selon le rapport d’évaluation La version électronique du présent document hébergée sur LowesLink® est le seul document contrôlé.


• Travail forcé : Les fournisseurs ne doivent recourir à aucune forme de travail forcé, servile, en milieu carcéral ou en lien avec la traite de personnes ou encore avec une main-d’œuvre esclave ou engagée à long terme, à l’exception des programmes approuvés par le gouvernement, qui utilisent des condamnés ou des prisonniers en liberté conditionnelle, en liberté surveillée ou en probation ou dans toute institution pénale ou correctionnelle. Tous les travailleurs doivent travailler sur une base volontaire et être libres de quitter leur travail ou de mettre fin à leur emploi moyennant un préavis raisonnable. Les travailleurs ne doivent pas être tenus de remettre une pièce d’identité, un passeport ou un permis de travail émis par le gouvernement comme condition d’emploi.

• Santé et sécurité : Les fournisseurs doivent fournir à tous les travailleurs un environnement de travail sûr, de l’équipement de protection individuelle approprié ainsi que des renseignements et une formation sur la santé et la sécurité au travail.

• Environnement : Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois environnementales nationales et locales applicables concernant les émissions atmosphériques, la manipulation et l’élimination des déchets, l’utilisation de l’eau, les rejets d’eaux usées et les substances dangereuses et toxiques. Les fournisseurs doivent également valider et tenir des registres démontrant que les matières premières ont été récoltées conformément à tous les traités internationaux, en plus des lois nationales et locales.

• Sous-traitants : Si les modalités de son entente avec Lowe’s le permettent, les fournisseurs ne doivent pas retenir les services d’un sous-traitant sans un examen approfondi et documenté du sous-traitant, de sa réputation et de son intégrité. De plus, les fournisseurs ne doivent pas retenir les services de sous-traitants dans le cadre de la prestation de services ou de biens à Lowe’s à moins que les sous-traitants ne se conforment au code de conduite. Les fournisseurs doivent demeurer responsables de s’assurer que leurs sous-traitants se conforment au code de conduite.

Les exemples ci-dessus de production non conforme ne sont pas exhaustifs et, par conséquent, il incombe à chaque fournisseur de s’assurer qu’il respecte toujours toutes les lois et tous les règlements pertinents concernant les marchandises produites pour Lowe’s ou vendues à celle-ci. Remarque : Les questions d’intégrité ne seront pas toutes incluses dans la portée de cette politique et dépendent de l’entière discrétion de l’équipe juridique de Lowe’s.

REMARQUE 1 : Si une usine est classée « rouge », Lowe’s se réserve le droit d’arrêter la production, l’expédition et l’inspection du BC indéfiniment.

REMARQUE 2 : Des cas multiples d’une même non-conformité peuvent, à la discrétion de Lowe’s, être traités comme des infractions individuelles et entraîner des mesures multiples et simultanées. Cela peut également amener Lowe’s à mettre fin à sa relation d’affaires avec un fournisseur.

Niveaux de décision selon le rapport d’évaluation

Le programme d’AR de Lowe’s gère les problèmes de non-conformité tout en donnant la priorité

aux questions les plus préoccupantes. Le processus de décision du rapport RESA comprend

plusieurs niveaux d’examen. En se basant sur les types de résultats RESA et leur nature, les

membres de l’équipe d’AR situés en Chine et au siège social des États-Unis examinent les cotes

d’évaluation et prennent des décisions à cet égard.

Évaluation de la documentation



22

L’équipe de la conformité en Chine du service juridique de Lowe’s sera également impliquée dans

le processus d’examen et de décision. Les fournisseurs doivent s’engager à respecter les normes

d’éthique les plus élevées au cours du processus RESA. Tout problème d’intégrité sera porté à

un niveau d’examen plus élevé et examiné directement par l’équipe de la conformité du service

juridique de Lowe’s. Selon la gravité des constatations, les fournisseurs peuvent être tenus d’établir

un programme d’approvisionnement responsable qui établit des contrôles appropriés pour s’assurer

que les fournisseurs satisfont aux exigences de l’évaluation RESA de Lowe’s. Les exigences du

programme peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter : (1) la désignation d’un responsable de la

conformité, (2) l’élaboration et l’utilisation de sa propre liste de vérification RESA ainsi que de lignes

directrices qui assurent le suivi des exigences RESA de Lowe’s, (3) la réalisation d’auto-évaluations

pour vérifier la conformité, et (4) l’établissement de processus d’auto-évaluation, de révision des

résultats et de suivi. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la suspension ou l’annulation

du bon de commande ou la cessation des activités.

Évaluation de la documentation

Comme nous l’avons mentionné précédemment, toutes les usines de type B des fournisseurs

seront tenues de soumettre une évaluation de la documentation ainsi que de tous les documents

justificatifs nécessaires.

Lorsque le fournisseur est désigné comme étant un fournisseur de type B, l’équipe d’AR de Lowe’s

communiquera le modèle d’évaluation de la documentation et des directives. L’évaluation de la

documentation terminée, accompagnée de tous les documents justificatifs nécessaires, doit être

envoyée à Lowe’s dans les délais prescrits. Une évaluation RESA est requise si l’évaluation de

la documentation de l’usine n’est pas satisfaisante. De plus, ne pas effectuer l’évaluation de la

documentation et ne pas la soumettre dans les délais impartis peut avoir une incidence sur l’état

de la commande et l’expédition.

Lowe’s peut effectuer une évaluation RESA aléatoire sur place à des fins de validation et de

vérification.

Pratiques exemplaires

Auto-évaluation : Nous attendons de nos fournisseurs qu’ils respectent nos valeurs en se conformant

à notre code de conduite à l’intention des fournisseurs, au programme d’AR et à ses exigences, et

qu’ils enseignent au personnel de leurs usines à adopter des pratiques et des processus efficaces.

Lowe’s encourage ses partenaires fournisseurs à établir un programme d’auto-évaluation robuste et

efficace pour évaluer annuellement l’approvisionnement responsable et le risque environnemental

afin d’examiner son rendement interne.

La conformité peut être améliorée ou maintenue grâce à un programme d’auto-évaluation en usine.

L’absence d’auto-évaluation peut nuire à la capacité de l’usine d’évaluer son rendement interne et

d’apporter les améliorations nécessaires.

Pratiques exemplaires



23

Il faut également prendre en compte les éléments environnementaux suivants dans le cadre du

programme annuel d’auto-évaluation :

• Évaluer les répercussions environnementales et prendre des mesures pratiques pour

réduire ces répercussions environnementales;

• Surveiller et contrôler les émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que la

consommation d’énergie et d’eau.

• Assurer l’entreposage séparé de tous les déchets dangereux et non dangereux dans des

zones désignées avec un étiquetage approprié.

Le programme d’auto-évaluation aide à favoriser l’appropriation et passera d’un programme d’actions

correctives strictement « basées sur les évaluations » à un programme de développement proactif.

Un organigramme du processus du programme d’approvisionnement responsable est présenté

à la page suivante.

Aperçu du processus du programme d’approvisionnement responsable de Lowe’s



24

Aperçu du processus du programme d’approvisionnement responsable

de Lowe’s

Aucune infraction ou infractions mineures

Infractions à faible risque Infractions à risque moyenInfractions à risque élevé

Vert Jaune Orange Rouge

Une évaluation de suivi est effectuée deux

ans après la date de l'évaluation classée " vert ".

NON

OUI

OUI

PMC approuvé ou accepté?

PMC approuvé ou accepté?

Des plans de mesures correctives (PMC) doivent être

mis en place pour tous les cas de non-conformité.

Une évaluation de suivi peut être effectuée immédiatement en fonction des constatations.

Effectuer une évaluation RESA

OUI

L'usine doit mettre en place un plan de mesures

correctives (PMC) pour tous les cas de non-conformité.

Évaluation prévue avec les fournisseurs de services tiers

Une évaluation de suivi est effectuée un an après

la date de l'évaluation classée " jaune ".

Une évaluation de suivi est effectuée six mois

après la date de l'évaluation classée " orange ".

OUI

Rapport RESA/BSCI acceptable?

Type de fournisseur

NON

Type A

Type BNONÉvaluation de

la documentation acceptable?

NON

Effectuer une évaluation de la documentation

annuelle

OUI

Suivre l'échéancier de HD/BSCI

Non approuvé

pour la production de

Lowe's

NON

3e classement " orange " en un an

OUI

ANNEXE A La version électronique du présent document hébergée sur LowesLink® est le seul document contrôlé.


ANNEXE A

Code de conduite à l’intention des fournisseurs de Lowe’s

Le code de conduite à l’intention des fournisseurs (« code de conduite ») s’applique à tous les

fournisseurs (« fournisseurs ») qui fournissent des services ou des biens à Lowe’s Companies, Inc.

ou à l’une de ses filiales (« Lowe’s »). Les fournisseurs doivent s’engager à respecter les normes

d’éthique les plus élevées dans les relations avec les employés, les fournisseurs et les clients. Le

présent code de conduite énonce les exigences de base que tous les fournisseurs doivent respecter

pour faire affaire avec Lowe’s. Si Lowe’s croit qu’un fournisseur a enfreint le présent code de

conduite, Lowe’s a le droit de mettre fin à sa relation d’affaires avec ce fournisseur et de prendre les

mesures pour faire valoir tous les autres droits et recours à sa disposition. Lowe’s se réserve le droit

de modifier raisonnablement les exigences du code de conduite et, dans un tel cas, s’attend à ce

que le fournisseur accepte ces modifications raisonnables.

1. Conformité aux lois et aux politiques de Lowe’s : Les fournisseurs doivent se conformer

entièrement à toutes les lois et réglementations nationales ou locales applicables ainsi qu’aux

politiques de Lowe’s. Dans la mesure où les politiques de Lowe’s imposent une norme plus

stricte que ce qu’exigent les lois et règlements nationaux ou locaux applicables à ses

fournisseurs, cette norme plus stricte prévaudra.

2. Travail forcé : Les fournisseurs ne doivent recourir à aucune forme de travail forcé, servile, en

milieu carcéral ou en lien avec la traite de personnes ou encore avec une main-d’œuvre esclave

ou engagée à long terme, à l’exception des programmes approuvés par le gouvernement, qui

utilisent des condamnés ou des prisonniers en liberté conditionnelle, en liberté surveillée ou en

probation ou dans toute institution pénale ou correctionnelle. Tous les travailleurs doivent

travailler sur une base volontaire et être libres de quitter leur travail ou de mettre fin à leur

emploi moyennant un préavis raisonnable. Les travailleurs ne doivent pas être tenus de remettre

une pièce d’identité, un passeport ou un permis de travail émis par le gouvernement comme

condition d’emploi.

3. Travail des enfants : Le travail des enfants est strictement interdit. L’âge minimum d’admission

à l’emploi est fixé à 16 ans, à l’âge minimum d’admission à l’emploi dans le pays en question, ou

à l’âge minimum correspondant à la fin de la période de fréquentation scolaire obligatoire dans

le pays de fabrication, selon le plus élevé de ces âges.

4. Rémunération : Les fournisseurs doivent payer à tous les travailleurs au moins le salaire

minimum et les avantages sociaux exigés par les lois et règlements applicables. Les travailleurs

sont rémunérés pour les heures supplémentaires au taux majoré exigé par les lois et règlements

applicables.

5. Liberté d’association : Les fournisseurs doivent respecter le droit de tous les employés de s’associer

ou de ne pas s’associer légalement à des groupes de leur choix, dans la mesure où ces groupes

sont autorisés par la loi. Les fournisseurs ne doivent pas entraver, miner ou empêcher illégalement

les associations légitimes et légales d’employés et les activités connexes.

6. Pratiques en matière d’emploi : Les fournisseurs doivent utiliser des pratiques d’embauche qui

vérifient avec précision l’âge et la capacité de travailler légalement.

https://www.lowes.com/cd_Vendor+Compliance_847971425_

https://www.lowes.com/cd_Vendor+Compliance_847971425_



7. Acceptation de cadeaux et d’avantages : Lowe’s interdit de donner ou d’accepter des cadeaux

ou des divertissements d’une valeur supérieure à une valeur symbolique, à moins que les lois

applicables n’interdisent aussi de donner ou d’accepter des cadeaux ou divertissements à

valeur symbolique. Cela s’applique aux employés, aux agents et aux entrepreneurs de Lowe’s

ainsi qu’à chacun des membres de leur famille immédiate. En aucun cas les types de cadeaux

et de divertissements suivants ne doivent être offerts, peu importe leur valeur : de l’argent

comptant ou un équivalent comptant (comme des cartes-cadeaux); tout cadeau qui est ou

pourrait être illégal; et tout cadeau ou divertissement (y compris les repas, le transport et

l’hébergement) offert dans le cadre d’une inspection, d’une évaluation ou d’un processus

d’appel d’offres concernant le fournisseur ou à un agent ou consultant de Lowe’s travaillant au

nom de Lowe’s. Cette politique ne change pas durant les saisons habituelles d’offre de cadeaux.

8. Approvisionnement : Lowe’s exige que tous les fournisseurs fournissant des biens et services

à ses magasins ou installations partagent l’engagement de Lowe’s de faire affaire avec de petites

entreprises lorsque des occasions de sous-traitance relatives aux contrats de Lowe’s se présentent.

En cas de sous-traitance, le rendement de ces sous-traitants, consultants, agents ou représentants

(« sous-traitants ») doit être conforme à celui des fournisseurs dans l’exécution de leurs contrats

avec Lowe’s. Pour obtenir des renseignements sur cette exigence, les fournisseurs qui fournissent

ou qui cherchent à fournir des biens et des services aux magasins ou aux installations des

États-Unis devraient consulter le programme de diversité des fournisseurs de Lowe’s.

9. Minerais de conflit : Les « minerais de conflit » sont la cassitérite (étain), la colombite-tantalite

(aussi appelé coltan ou tantale), l’or ou le wolfram (tungstène). Le fournisseur ne fournira pas

de produits à Lowe’s qui contiennent des minerais de conflit provenant de la République

démocratique du Congo ou d’un pays voisin, y compris l’Angola, le Burundi, la République

centrafricaine, la République du Congo, le Rwanda, le Soudan du Sud, la Tanzanie, l’Ouganda

et la Zambie (collectivement et avec la République démocratique du Congo, les « pays

concernés ») à moins que les minerais de conflit ne proviennent d’une mine ou d’une fonderie

certifiée sans conflit. Le fournisseur doit avoir des programmes en place qui satisfont à cette

exigence, et une partie de ces programmes doit comprendre (i) la tenue de dossiers qui

appuient l’obligation du fournisseur de fournir à Lowe’s des produits qui ne contiennent pas

de minerais de conflit provenant de pays concernés à moins que ces minerais de conflit ne

proviennent d’une mine ou d’une fonderie sans conflit certifiée et (ii) la participation à toute

demande de renseignements par Lowe’s concernant l’inclusion des minerais de conflit dans

les produits du fournisseur.

10. Santé et sécurité : Les fournisseurs doivent fournir à tous les travailleurs un environnement de

travail sûr, de l’équipement de protection individuelle approprié ainsi que des renseignements

et une formation sur la santé et la sécurité au travail.

11. Environnement : Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois environnementales

nationales et locales applicables concernant les émissions atmosphériques, la manipulation

et l’élimination des déchets, l’utilisation de l’eau, les rejets d’eaux usées et les substances

dangereuses et toxiques. Les fournisseurs doivent également valider et tenir des registres

démontrant que les matières premières ont été récoltées conformément à tous les traités

internationaux, en plus des lois nationales et locales.

12. Conflits d’intérêts : Les fournisseurs ne doivent s’engager dans aucune activité avec un employé

de Lowe’s qui pourrait créer un conflit d’intérêts réel ou perçu.



13. Sous-traitants : Si les modalités de son entente avec Lowe’s le permettent, les fournisseurs

ne doivent pas retenir les services d’un sous-traitant sans un examen approfondi et documenté du

sous-traitant, de sa réputation et de son intégrité. De plus, les fournisseurs ne doivent pas retenir

les services de sous-traitants dans le cadre de la prestation de services ou de biens à Lowe’s

à moins que les sous-traitants ne se conforment au code de conduite. Les fournisseurs doivent

demeurer responsables de s’assurer que leurs sous-traitants se conforment au code de conduite.

14. Lutte contre la corruption : Les fournisseurs ne doivent pas tolérer la corruption ou des pratiques

contraires à l’éthique ni se livrer à de telles pratiques, que ce soit dans leurs relations avec des

fonctionnaires ou des particuliers du secteur privé. Les fournisseurs doivent exercer leurs activités

conformément à toutes les lois applicables et éviter de se livrer à toute activité qui pourrait être

considérée comme une pratique corrompue ou contraire à l’éthique. Les fournisseurs doivent

maintenir l’intégrité, la transparence et l’exactitude dans tous les dossiers relatifs à leurs affaires

avec Lowe’s. Les fournisseurs ne doivent pas donner, offrir de donner, ou faire en sorte qu’une

autre personne donne des paiements ou quoi que ce soit de valeur à des dirigeants publics

ou privés, ni recevoir, offrir de recevoir ou faire en sorte qu’une autre personne reçoive de tels

paiements ou biens de valeur dans le but d’obtenir ou de conserver des contrats au profit de Lowe’s.

15. Confidentialité et propriété intellectuelle : Tous les fournisseurs et leurs représentants sont tenus

de préserver la confidentialité des renseignements qui leur sont confiés par Lowe’s ou ses clients.

Les fournisseurs doivent respecter et protéger les droits de propriété intellectuelle de Lowe’s et

préserver la confidentialité des secrets commerciaux et des autres renseignements exclusifs de

Lowe’s, y compris toute information qui n’est pas publique ou qui n’est pas facilement obtenue

ou déterminée. Le fournisseur ne doit pas utiliser de technologie volée ou détournée.

16. Surveillance et application : Lowe’s, seule ou avec l’aide d’une tierce partie, prendra des mesures

positives, comme des inspections annoncées ou inopinées des installations de production, pour

assurer le respect du présent code de conduite. Les fournisseurs doivent conserver tous les

documents démontrant leur conformité au présent code de conduite et doivent les mettre à la

disposition de Lowe’s sur demande.

17. Protection des dénonciateurs : Les fournisseurs doivent créer des programmes pour assurer

la protection de la confidentialité des dénonciateurs et interdire les représailles contre les

travailleurs qui participent de bonne foi à ces programmes ou qui refusent une demande allant

à l’encontre du code de conduite. Les fournisseurs doivent fournir un mécanisme de plainte

anonyme permettant aux travailleurs de signaler les griefs en milieu de travail et les infractions

au code de conduite conformément aux lois et aux règlements locaux.

Les violations du code de conduite de Lowe’s peuvent être signalées confidentiellement dans

une langue locale. Pour signaler des violations présumées du code de conduite à l’intention des

fournisseurs de Lowe’s, veuillez communiquer avec Lowe’s par l’un des moyens suivants :

• Par Internet : www.ethicspoint.com

• Par téléphone : 800 784-9592 pour les États-Unis et le Canada; 10-800-120-1239 pour

la Chine du Sud; 10-800-712-1239 pour la Chine du Nord; 800-964214 pour Hong Kong;

001-8008407907 ou 001-866-737-6850 pour le Mexique; 00801-13-7956 pour Taïwan;

1-800-80-8641 pour la Malaisie; 001-803-011-3570 ou 007-803-011-0160 pour l’Indonésie;

120-11067 pour le Vietnam; 001-800-12-0665204 pour la Thaïlande; 000-800-100-1071 ou

000-800-001-6112 pour l’Inde; 01800-9-155860 pour la Colombie; 0800-8911667 pour le

Brésil ou 503 619-1883 pour l’international.

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Gestionnaire, programme d’approvisionnement responsable

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Directeur, programme d’approvisionnement responsable de Lowe’s

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