CONDITIONS LOGISTIQUES ET D’APPROVISIONNEMENT · Conditions logistiques et d’approvisionnement...

Conditions logistiques et d’approvisionnement 2019 sur 30 Paraphe Fournisseur Paraphe IBANA

CONDITIONS LOGISTIQUES ET D’APPROVISIONNEMENT

ENTRE IBANA Groupement d’Intérêt Economique, ayant son siège à PARIS (75019), Immeuble « Le Mozart », 13/15 rue Germaine Tailleferre, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 785 432 246, Représenté par _________ agissant en qualité de ___________, dûment habilité(e),

Agissant en tant que mandataire au nom et pour le compte de ses membres, Selon le contexte, « IBANA » désignera le GIE IBANA et/ou l’un quelconque de ses membres.

D’une part, ET La société ___________, au capital de ___________€, dont le siège social est à (___________) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ___________, Agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, Représentée par _________ agissant en qualité de ___________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée le « Fournisseur »

D’autre part,

IBANA et le Fournisseur sont ci-après collectivement désignés par « les Parties » et individuellement par « la Partie ». ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : Le Fournisseur déclare être spécialisé dans la fabrication de ses produits et avoir les moyens et les compétences nécessaires pour répondre aux besoins d’IBANA. Saint-Gobain Distribution Bâtiment détient en France des sociétés qui exercent, au travers de nombreuses agences, dépôts ou magasins, une activité de distribution de matériaux de construction et/ou de produits destinés à l’aménagement durable de l’habitat ainsi que des services associés, pour des clients professionnels et particuliers, notamment sous les enseignes Point.P Matériaux de Construction, Cédéo, Brossette, La Plateforme du Bâtiment, Asturienne, Sfic, Point.P Travaux Publics, Pum Plastiques, Dispano, Décocéram, Eurobéton International et Outiz. Dans le cadre de l’harmonisation de leurs politiques d’achats, ces sociétés sont membres du GIE IBANA. Pour les besoins de son activité, IBANA agissant en tant que mandataire au nom et pour le compte de ses membres, souhaite disposer d’une source d’approvisionnement pour les produits dont la liste figure en Annexe 1 de l’Accord Commercial. La proposition du Fournisseur a été retenue par IBANA en raison notamment :

- de la qualité de ses produits ; - des garanties et services après-vente qu’il assure ; - de sa capacité de production ; - des conditions tarifaires ; - des délais de livraison ; - et plus généralement de sa capacité à répondre à des exigences techniques, à résoudre rapidement et avec

précision les difficultés qui pourraient survenir ainsi qu’à contribuer, par son savoir-faire, à l’amélioration de la prestation contractuelle.

Après négociation, et en application du contrat-cadre (le « Contrat-Cadre ») conclu entre IBANA et le Fournisseur, les Parties, dans leur intérêt mutuel, sont convenues des présentes Conditions logistiques et d’approvisionnement, qui


constituent les conditions particulières auxquelles sont référencés, achetés et livrés et/ou mis à disposition les produits du Fournisseur (« les Produits »), par dérogation ou en complément des conditions générales de vente du Fournisseur. Les ventes de Produits du Fournisseur seront réalisées directement auprès des membres d’IBANA intervenant pour leur propre compte ou en qualité de commissionnaire à l’achat d’autres membres d’IBANA. Dans ce dernier cas, les droits et actions découlant du Contrat seront exercés directement par le commettant auprès du Fournisseur. Le préambule fait partie intégrante du présent Contrat et reflète la volonté des Parties. CELA ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les Parties conviennent que les termes ci-après employés auront le sens ci-après défini : « Annexe » : annexe au Contrat. « Points de vente » : agences ou dépôts exploités par les membres d’IBANA sous diverses enseignes. « Commandes » : les commandes passées par les membres d’IBANA en application du Contrat ayant pour effet de créer un ordre d’achat ferme des Produits après réception d’un accusé de réception de commande émis par le Fournisseur sans modification. Les Commandes fixent notamment les délais de livraison des Produits. « Conditions Particulières Logistiques » : conditions et modalités particulières liées à l’approvisionnement des Produits par le Fournisseur, figurant en Annexe 1. « Contrat » : les présentes conditions logistiques et d’approvisionnement, leurs annexes et leurs avenants éventuels. « Produits » : les produits fournis par le Fournisseur à IBANA en application du Contrat. La liste des produits est susceptible d’évoluer pendant la durée d’exécution du Contrat, notamment en fonction du lancement de nouveaux produits par le Fournisseur. « Entrepôts Logistiques » : entrepôts logistiques d’une ou plusieurs sociétés membres d’IBANA permettant de stocker les produits du Fournisseur pour tout ou partie des membres d’IBANA.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions de la fourniture des Produits par le Fournisseur à IBANA, afin d’établir entre eux une collaboration efficace et équilibrée. Le Contrat a notamment pour objet d’établir les règles essentielles propres à assurer la livraison des Produits du Fournisseur dans les différents points de livraison des membres d’IBANA (Points de vente, Entrepôts Logistiques…), l’optimisation de la chaine logistique, ainsi que la prévention des ruptures de livraison des Produits. Les dispositions du présent Contrat s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées auprès du Fournisseur par IBANA ou par les membres d’IBANA. Les dispositions du présent Contrat peuvent être complétées et/ou modifiées par des Conditions Particulières Logistiques en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 3 – GARANTIES - CONFORMITE – RESPONSABILITE - ASSURANCES

3.1 – Garanties - Conformité : Le Fournisseur déclare et garantit que les Produits, y compris les Produits importés, sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de livraison, notamment dans les domaines de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et de l’environnement ainsi qu’aux règles de l’art et aux usages auxquels ils sont destinés. Dans le cadre de la politique de contrôle des exportations, le Fournisseur s’engage à obtenir toutes les licences d'exportation ou une autorisation similaire prévue par la réglementation applicable relative au contrôle des exportations et s’engage à fournir à IBANA toutes les informations nécessaires permettant à IBANA et à ses clients de respecter cette réglementation. A ce titre, le Fournisseur informera IBANA par écrit si les informations, produits, logiciels et / ou technologie communiqués sont d’origine américaine et / ou s’ils sont soumis à une réglementation du pays de provenance des produits relative au contrôle des exportations. Dans ce cas, le Fournisseur informera IBANA de l’étendue des restrictions (notamment le numéro de classification de contrôle à l’exportation, ainsi que le numéro de licence de contrôle à l’exportation).


Dans le cadre du transfert et transit de biens à double usage susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, instituée par la Commission Européenne, le Fournisseur s’engage à informer IBANA de tout Produit qui pourrait être qualifié de produit à double usage, tel que défini dans le Règlement CE n°428/2009 du 5 mai 2009 modifié par le Règlement CE n° 388/2012 du 19 avril 2012. En tout état de cause, le Fournisseur s’engage à respecter toute réglementation en vigueur relative aux embargos et aux sanctions économiques. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la fabrication illicite d’explosifs, le Fournisseur s’engage à informer IBANA dans le cas où l’un de ses Produits était un mélange ou une substance entrant dans la définition des « précurseurs d’explosifs » faisant l’objet de restrictions à la vente, tel que prévu dans l’annexe I du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. Il s’engage à transmettre à IBANA toute information de nature à lui permettre de respecter les dispositions du Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs. Il déclare et garantit que la documentation associée et notamment celle nécessaire à la commercialisation des Produits (telles que fiche sécurité, fiche technique, conditions et précaution d’utilisation, toute information ou document utile au sens des articles L 421-1 et suivants du Code de la consommation…) est exacte et complète. Le Fournisseur garantit également que les Produits ont été fabriqués dans le respect des règles de droit national ou international concernant le travail illégal et notamment le travail des enfants. Sans préjudice de l’application des dispositions légales, et notamment celles relatives aux garanties du vendeur, le Fournisseur garantit en outre les Produits contre toute non-conformité et/ou tous défauts de conception, de fabrication ou de matière pendant une période de deux ans à compter de la réception, par IBANA, des Produits concernés. Tout défaut ou non-conformité se révélant pendant cette période de garantie donnera lieu, selon le choix d’IBANA (et aux frais exclusifs du Fournisseur) soit à un remplacement, soit à une réparation, soit à l’établissement d’un avoir, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Lorsqu’IBANA optera pour un remplacement, un nouveau délai de garantie dans les conditions ci-dessus prendra effet à compter du remplacement. En cas de réclamation d’un client relative à la non-conformité et/ou au défaut supposé d’un Produit, le Fournisseur collaborera avec IBANA afin d’apporter toute solution au client, notamment en intervenant physiquement le cas échéant sur le lieu (chantier, domicile…) sur lequel la non-conformité et/ou le défaut du Produit aura été constaté. 3.2 – Responsabilité : En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations découlant du présent Contrat, que ce manquement résulte de sa propre faute ou négligence ou de celle de son personnel, ses commettants et sous-traitants éventuels, il sera tenu d’indemniser intégralement IBANA de toutes les conséquences directes, matérielles et immatérielles, qui pourraient en résulter. 3.3 – Assurances : Le Fournisseur doit souscrire avant tout commencement d’exécution du Contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police en responsabilité civile, exploitation et après livraison ou réception (ou professionnelle) ayant pour objet de garantir les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature, corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers et/ou à IBANA du fait et/ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ainsi que, s’il y a lieu, une police en responsabilité décennale, pour des montants suffisants au regard des risques encourus. Les montants de couverture dont bénéficie le Fournisseur dans le cadre de ces polices ne pourront en aucune façon être considérés comme pouvant constituer une quelconque limitation ou exonération de sa responsabilité vis-à-vis d’IBANA, nonobstant toute clause contraire figurant dans d’autres documents que les présentes Conditions logistiques et d’approvisionnement. Le Fournisseur devra maintenir lesdites polices en vigueur pendant toute la durée du Contrat. Le Fournisseur s’engage à remettre à IBANA une attestation d'assurance qui figure en Annexe 2 à la date de signature des présentes, puis à lui remettre cette attestation à tout moment et à première demande en cours d’exécution du Contrat.


ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – MARQUES ET MEDIAS DU FOURNISSEUR – DISTRIBUTION EXCLUSIVE

4.1 – Propriété intellectuelle : Le Fournisseur déclare et garantit avoir le plein droit d’usage et la libre disposition des marques, de tous les droits sur le savoir faire et en général, sur les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle relatifs aux Produits. Il garantit également qu’aucune contestation sur ces droits n’a été formulée et, qu’à sa connaissance, aucune menace de contestation n’existe qui se fonderait sur la possession ou l’utilisation irrégulière de ces droits. Le Fournisseur garantit IBANA contre toute action en contrefaçon et plus généralement contre toute réclamation de quelque nature qu’elle soit engagée par un tiers qui prétendrait être titulaire d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur les Produits livrés par le Fournisseur. Dans le cas où IBANA ferait l’objet d’une action judiciaire relative aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, de même qu’en cas de contestation d’un tiers des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur les Produits du Fournisseur, celui-ci s’engage à reprendre à ses frais les produits litigieux et à assumer les conséquences dommageables en découlant, effectivement subies par IBANA, sous réserve (1) qu’IBANA ait informé le Fournisseur dans les meilleurs délais suivant la connaissance qu’IBANA aura eu de la réclamation, (2) qu’IBANA ait transmis au Fournisseur l'ensemble des éléments du litige en sa possession, (3) qu'il ait permis au Fournisseur d'intervenir dans la négociation amiable ou dans l'instance en cours afin que ce dernier puisse faire valoir ses propres arguments. Le Fournisseur s’engage à ce titre à prendre en charge les frais et indemnités de procédure supportés par IBANA, ainsi que toute éventuelle condamnation mise à sa charge. Dans le cas où les Produits ont été fabriqués sur la base de plans, dessins ou modèles appartenant à IBANA, ce dernier garantit le Fournisseur dans les mêmes termes que ci-dessus. Le Fournisseur s’interdit expressément de fabriquer lesdits Produits pour le compte de tiers et/ou de les fournir à des tiers, directement ou indirectement. De même, le Fournisseur s’interdit expressément de fabriquer pour le compte de tiers et/ou de fournir à des tiers, directement ou indirectement, tout Produit spécifique développé pour et à la demande d’IBANA, dont ce dernier conserverait les droits de propriété intellectuelle. 4.2 – Autorisation d’exploitation des marques et médias du Fournisseur :

Transmission des médias du Fournisseur Dans le cadre de la commercialisation des Produits, IBANA est amené à représenter et décrire les Produits sur différents supports de communication, adaptés à ses différents canaux de distribution : PLV, communications commerciales (et notamment tracts et catalogues), sites Internet, applications digitales etc. La communication par le Fournisseur d’informations et de contenus fiables, de qualité, complets et à jour est un élément essentiel dans la promotion de la vente desdits Produits, dans la mesure où elles serviront notamment à l’information des Clients d’IBANA. Il appartient donc au Fournisseur de fournir à IBANA, par le biais des outils mis à sa disposition et dans les délais impartis, les éléments demandés par IBANA et nécessaires à la représentation des Produits, selon les standards de qualité décrits ci-avant. Ces informations et contenus recouvrent notamment : des données de documentations techniques, fiches produits, contenus éditoriaux, photographies, visuels 2D/3D, plans, schémas, vidéos, ou encore des sons (ci-après les : « Médias Fournisseur »).

Autorisation d’exploitation au profit d’IBANA La commercialisation des Produits du Fournisseur auprès d’IBANA emporte autorisation de la part du Fournisseur au profit d’IBANA de faire usage des marques, logos dénominations ou noms commerciaux ou tous autres signes distinctifs relatifs aux Produits conformément à la charte graphique du Fournisseur, aux fins de promouvoir la vente des Produits. De même, lorsque les Médias Fournisseur transmis à IBANA dans le cadre de leurs relations commerciales font l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, le Fournisseur déclare en avoir l’entière propriété ou la jouissance exclusive, et autorise expressément IBANA et ses membres à les exploiter en vue d’assurer la communication interne ou externe et/ou la promotion et la vente des Produits du Fournisseur. Le Fournisseur autorise donc IBANA et ses membres à jouir de l’ensemble des droits patrimoniaux et à l’image attachés aux Médias Fournisseur, et notamment les droits de :

les reproduireet les représenter ;


les utiliser et les diffuser ;

les adapter (notamment adapter les dimensions en fonction des canaux de communication), le cas échéant les traduire, y faire des adjonctions ou suppressions librement pour ses besoins (notamment des « détourages »), sous réserve du respect d’une éventuelle charte graphique et de ne pas porter atteinte à la marque ou aux Produits du Fournisseur

Les droits listés ci-dessus sont accordés par le Fournisseur à IBANA et/ou ses membres pour une diffusion par tous procédés de communication ou tous moyens de télécommunication ou retransmission, connus ou inconnus au jour de la signature des présentes, ainsi qu’une exploitation sur tous supports de communication (notamment catalogues produits, affichage, prospectus, journaux, périodiques, fascicules, supports Internet, ERP Clients, et tous autres supports digitaux), sur l’ensemble du territoire européen (à l’exception des supports liés au réseau Internet, la licence étant alors mondiale), pour la durée des relations commerciales, intégralement ou par extrait. Les droits visés à la présente autorisation sont accordés par le Fournisseur à IBANA et/ou ses membres à titre gratuit. Le Fournisseur ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés à la présente. En cas de cessation des relations commerciales pour quelque motif que ce soit, aucune indemnité au titre de la présente autorisation ne sera due de part et d'autre. IBANA et/ou ses membres s’interdisent expressément de procéder à une exploitation des Médias Fournisseur susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Fournisseur, et d’utiliser les Médias, sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. De même, IBANA et/ou ses membres s’engagent à ne pas utiliser les Médias Fournisseur pour un autre usage que celui prévu aux présentes. Si tout ou partie des éléments fournis par le Fournisseur a été conçu par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt appartenait à ce tiers, le Fournisseur s’engage à en obtenir les droits appropriés lui permettant d’accorder les droits décrits ci-dessus. Le Fournisseur garantit que les Médias Fournisseur ne contiennent aucun élément susceptible de constituer une contrefaçon ou toute autre atteinte aux droits de tiers. Le Fournisseur s’engage à intervenir lors de toute réclamation et/ou action judiciaire –initiée par tout tiers à l’encontre de IBANA et/ou ses membres- quels qu’en soient la forme et la nature ayant pour cause ou pour objet l’utilisation des Médias Fournisseur selon les modalités prévues aux présentes, ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion. Le Fournisseur prendra à sa charge toutes les dépenses, coûts et indemnités engagés par IBANA et/ou ses membres pour sa défense, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise. 4.3 – Distribution exclusive : Le Fournisseur garantit que les Produits ne font pas l’objet d’une vente dans un réseau de distribution sélective ou exclusive et qu’ils peuvent être librement commercialisés par IBANA.

ARTICLE 5 – SECURITE ET PERFORMANCE - PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE ET DE L’ENVIRONNEMENT

5.1 – Sécurité et performance : Le Fournisseur garantit que tout Produit présente la sécurité à laquelle le consommateur et tout client d’IBANA peut légitimement s’attendre, qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes, qu’il est conforme à l’ensemble des règles françaises, communautaires et internationales y afférentes en vigueur à la date de livraison des Produits, et qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires. Le Fournisseur s’oblige à fournir à IBANA pour chaque Produit les informations et documents utiles, permettant notamment d’évaluer les risques inhérents aux Produits pendant leur durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s’en prémunir lorsqu’ils ne sont pas immédiatement perceptibles. Il s’oblige à engager les actions nécessaires à la maîtrise des risques que les Produits peuvent présenter, notamment en procédant à ses frais au retrait de la vente et/ou au rappel des Produits, et/ou aux mises en garde adéquates. Le Fournisseur s’oblige à informer immédiatement IBANA dans le cas où ses Produits ne satisferaient pas à l’obligation générale de sécurité en indiquant les actions qu’il engage afin de prévenir les risques pour les clients. Sans préjudice des dispositions ci-après relatives au règlement européen REACH, le Fournisseur s’engage à adresser à IBANA pour chaque Produit, les fiches de données de sécurité (F.D.S.) ainsi que leurs mises à jour, les certificats de conformité et/ou qualité (notamment Marquage CE et marques de qualité), les labels de qualité de l’entreprise (notamment ISO, NF, QUALIBAT…), les certificats (notamment FSC, PEFC…) et les justificatifs desdits labels et certificats attestant de la conformité des Produits à la réglementation en vigueur, notamment les rapports d’essais de


laboratoires notifiés indépendants. Les rapports d’essais et les certificats portant sur un même Produit devront mentionner les mêmes références que celles figurant sur les factures du Fournisseur. Les essais devront porter sur le Produit dans son ensemble, tout composant et accessoire y afférent inclus. Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions du règlement européen (CE) n°305/2011/UE établissant les conditions de commercialisation pour les produits de construction qui entrent dans le champ d’application de ce règlement. A ce titre il s’engage notamment, pour les produits de construction qu’il fournit, à tenir les déclarations des performances (DoP) à jour, à les archiver et à fournir à IBANA le moyen (lien internet…) de mettre en ligne ces déclarations des performances à jour. Le Fournisseur s’engage également à respecter les dispositions des directives et règlements européens (notamment, le cas échéant, la directive 2006/42/CE relative aux machines, ou le règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle) qui entrainent l’établissement d’une déclaration UE de conformité (DoC). A ce titre il s’engage notamment, pour les produits qu’il fournit entrant dans le champ de ces réglementations, à tenir les déclarations de conformité (DoC) à jour, à les archiver et à fournir à IBANA le moyen (lien internet…) de mettre en ligne ces déclarations de performances à jour. 5.2 – Protection de la santé humaine et de l’environnement : Lorsque des filières de collecte et de recyclage agréées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur existent en France, le Fournisseur s’engage à prendre à ses frais toutes mesures en vue de satisfaire à ses obligations, notamment à adhérer aux éco-organismes agréés, à verser les contributions correspondantes à ces éco-organismes et, le cas échéant, à communiquer les montants des éco-contributions « visibles » à des fins d’affichage et de facturation. Le Fournisseur devra informer IBANA dans les meilleurs délais de l’existence de tout nouveau produit pouvant se substituer à un Produit commandé par IBANA et présentant un progrès ou une amélioration quant au respect de la sécurité, de l’hygiène ou de l’environnement. Le respect de l’environnement, de la santé et de la sécurité au travail font partie des Principes de Comportement et d’Action du Groupe Saint-Gobain auquel appartiennent les membres d’IBANA. Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des normes et réglementations en vigueur au titre des substances chimiques contenues dans les Produits (substances, mélanges et/ou articles) vendus à IBANA ainsi que dans leurs conditionnements.

Le Fournisseur s’engage notamment à respecter et satisfaire à l’ensemble des obligations lui incombant aux termes des règlements européens n° 1907/2006 et 1272/2008 relatifs à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisat ion des substances chimiques (règlement REACh) d’une part, et à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (règlement CLP) d’autre part. Dans le cadre de cet engagement, le Fournisseur veillera, pendant toute la durée du Contrat, à respecter toute évolution de la réglementation applicable et à adapter en conséquence les obligations qui sont les siennes envers IBANA. A ce titre, le Fournisseur s’assurera notamment que, lorsque les substances, contenues dans les Produits (désignés par « Mélanges » ou « Articles » dans le règlement REACh) vendus à IBANA doivent être enregistrées, celles-ci sont dûment enregistrées pour les usages spécifiés sur la notice ou l’étiquetage du Produit. Il lui communiquera les numéros d’enregistrement des dites substances et toute mise à jour de ses enregistrements, ainsi que, le cas échéant, les autorisations de mise sur le marché. En outre, si ces substances faisaient l’objet d’une demande d’inscription sur la liste candidate des substances identifiées comme extrêmement préoccupantes par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), le Fournisseur devrait en informer IBANA dès qu’il en aurait connaissance. Par ailleurs, dans l’hypothèse où ces substances seraient soumises à autorisation ou à restriction, le Fournisseur informerait IBANA, par écrit, des restrictions et interdictions d’usage affectant ces substances, en particulier celles restreignant leur vente au grand public ou leurs conditions de stockage, ainsi que de toute possibilité de substitution de ces dernières dans les Produits. Le Fournisseur s’engage à informer IBANA au moins trois (3) mois à l’avance s’il souhaite, pendant la durée du Contrat soit modifier les composants et/ou caractéristiques techniques des substances contenues dans les Produits vendus à IBANA, soit cesser de commercialiser lesdits Produits. Les Produits vendus par le Fournisseur à IBANA seront accompagnés de l’ensemble des informations nécessaires à leur utilisation en toute sécurité par IBANA qu’il s’agisse des fiches de données sécurité (FDS visées à l’article 31 du règlement REACh avec les scenarii d’exposition pertinents) ou, si de telles FDS ne sont pas requises, de l’ensemble des informations visées à l’article 32 du règlement REACh.


Le Fournisseur garantit IBANA de toute conséquence financière d’un manquement de sa part aux obligations mises à sa charge par les règlements REACh et CLP et par la présente clause, toute éventuelle limite de responsabilité prévue par ailleurs au Contrat ne s’appliquant pas à la responsabilité encourue à ce titre par le Fournisseur.

ARTICLE 6 – LOGISTIQUE ET LIVRAISON

Les modalités logistiques définies ci-après sont applicables à l’ensemble des flux de marchandises intervenant entre IBANA et le Fournisseur (Points de vente et Entrepôts Logistiques). Elles peuvent, le cas échéant, être complétées par (i) des modalités logistiques spécifiques Entrepôts disponibles le cas échéant en Annexe 3A, ainsi que par (ii) des modalités logistiques dérogatoires ou complémentaires convenues spécifiquement avec un ou plusieurs membres d’IBANA. 6.1 Suivi du référencement Dans le cadre du référencement des Produits du Fournisseur, un certain nombre d’informations relatives à ces Produits lui seront demandées dans une matrice de référencement. Le Fournisseur devra remplir ces informations et les retourner complètes à IBANA, dans les délais impartis. Dans le cadre de la cessation par le Fournisseur de la commercialisation de tout ou partie de sa gamme de Produits, il s’engage à en informer IBANA avec un délai de préavis minimum de 3 (trois) mois afin de permettre l’écoulement des stocks, et proposer une reprise des Produits. 6.2- Commandes : Le Fournisseur reconnaît avoir une connaissance suffisante des quantités de Produits qu’IBANA est susceptible de commander pendant la durée du Contrat, sans obligation d’achat pour IBANA. Les Commandes constituent le préalable indispensable à toute fourniture de Produits. Les Commandes sont transmises au Fournisseur, prioritairement par EDI, ou par télécopie ou courrier électronique. Le Fournisseur contrôlera la cohérence entre le prix d’achat net sur facture des marchandises mentionnées sur la Commande avec ses propres données. Si un écart était constaté, le Fournisseur procéderait dans les meilleurs délais en collaboration avec IBANA, une première analyse afin d’en déceler l’origine, sans bloquer l’exploitation logistique et la livraison de la Commande. Par suite, les Parties conviendront d’apporter les modifications nécessaires dans leurs bases de données respectives. Les Commandes n’acquièrent valeur contractuelle qu’après réception par IBANA d’un accusé de réception de commande (« ARC ») du Fournisseur reprenant ou acceptant toutes les stipulations de la Commande sans aucune modification. A défaut de réception par télécopie, courrier électronique ou EDI dans les 48 heures de l’ARC ci-dessus mentionné, IBANA pourra, à tout moment, en l’absence de stipulations particulières mentionnées dans le Contrat, retirer sa Commande. L’ARC doit mentionner les noms et coordonnées du correspondant du Fournisseur, ainsi que la liste exhaustive des Produits commandés (1) qui seront effectivement livrés, (2) ceux qui ne le seront pas et, (3) reprendra les informations suivantes : - N° de commande, - code article IBANA - référence Fournisseur, - unité et quantité commandée, - condition d’approvisionnement, - prix d’achat, - date de mise à disposition ou date de livraison demandée ou confirmée (pour chaque ligne article), - en cas de rupture, indiquer le délai de livraison des produits en rupture, - le nombre de palettes et/ou de colis. Cas particulier de la commande allotie : Outre les informations portées sur la commande dont il est fait mention ci-dessus, la commande de contremarque allotie doit être clairement identifiée et doit comporter les lignes détaillées permettant de connaître par lieu de destination finale le détail des articles et les quantités correspondantes.


Les Commandes ayant acquis valeur contractuelle vaudront acceptation expresse de la part du Fournisseur de livrer des Produits conformes aux réglementations et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de livraison. Le Fournisseur mettra à disposition d’IBANA les preuves de conformité continuellement mises à jour. Le Fournisseur devra également assurer un suivi des informations liées à la commande. Les informations fournies doivent être claires, régulières, fiables et anticiper les situations de défaillances possibles. Cette maîtrise du flux d’information constitue un critère essentiel d’évaluation du Fournisseur. Il appartient au Fournisseur d’informer dans les meilleurs délais IBANA de tout changement dans son organisation concernant les points de commande (création/fermeture, modification adresse, email, fax, GLN, EDI…) 6.3 - Livraison :

Conditions d’approvisionnement : Les conditions d’approvisionnement s’entendent DDP Incoterms 2010, le transfert des risques intervenant à la réception des marchandises par IBANA. Il peut le cas échéant y être dérogé à la Commande, par l’application de :

- L’incoterm 2010 EXW lorsque la marchandise est enlevée par IBANA ; le transfert des risques intervient alors au chargement des Produits dans les locaux du Fournisseur ;

- L’incoterm 2010 FOB, lorsque la marchandise est importée en entrée UE.

Délais de livraison : Les délais de livraison ou de mise à disposition des Produits, déterminés le cas échéant entre les Parties en Annexe 1, sont fermes et impératifs, sauf accord ponctuel dérogatoire défini entre les Parties. Le délai de livraison (marchandises livrées par le Fournisseur) s’entend par produit et est exprimé en jours ouvrés à compter de la date de commande, et sera pris en compte pour chaque ligne de commande passée. Le délai de livraison communiqué par le Fournisseur se traduit par une date de livraison demandée à l’Entrepôt Logistique ou au Point de Vente. Le Fournisseur est tenu de respecter le délai de livraison convenu quel que soit le mode de livraison qu’il a choisi (livraison pour compte propre ou par un transporteur). Le délai de mise à disposition (marchandises enlevées par IBANA) s’entend par Produit et est exprimé en jours ouvrés à compter de la date de commande. Le délai transmis par le Fournisseur permettra à IBANA d’organiser l’enlèvement de la marchandise dans les meilleures conditions. Le Fournisseur devra adresser par télécopie ou courrier électronique, une liste de chargement comportant :

Le numéro de Commande,

La référence IBANA de l’article

La référence article du Fournisseur

La désignation du Produit

La quantité disponible

Le cas échéant, la nuance.

Identification des livraisons : Chaque livraison sera identifiée précisément avec un bon de livraison unique correspondant à un numéro de commande unique. Dans le cas où des Commandes différentes viendraient à être livrées simultanément, elles doivent être clairement identifiables avec un bon de livraison différent par Commande et des contenants différents par Commande. Toutes Commandes regroupées livrées sans possibilité d’identification pourront être refusées par le service réception de l’entité émettrice de la Commande.

Unicité des livraisons : Pour chaque Commande, seule la quantité exacte commandée doit être livrée dans son intégralité et en une seule fois. Aucune tolérance quantitative ne sera appliquée, sauf stipulations particulières figurant sur la Commande. Dans ce dernier cas, seule la quantité livrée sera facturée. IBANA se réserve le droit de retourner tous excédents aux frais du Fournisseur. En cas de livraisons échelonnées, IBANA pourra exercer son droit de retourner les quantités excédentaires à chaque livraison ou à la dernière des livraisons.


Sécurité : Un protocole de sécurité, comprenant des dispositions relatives aux opérations de chargement et de déchargement, sera porté à la connaissance du Fournisseur qui s’engage à en respecter les termes et à les faire respecter à l’ensemble de ses transporteurs. 6.4 – Défaut de livraison : La fourniture des Produits par le Fournisseur est indispensable à la poursuite de l’activité commerciale d’IBANA. En conséquence, le Fournisseur s’oblige à satisfaire l’intégralité des Commandes que passera IBANA en respectant tant les quantités que les délais de livraison. Les livraisons doivent impérativement être effectuées à la date et au lieu convenus entre les Parties, aux heures ouvrables des Points de vente ou des Entrepôts Logistiques.

Le Fournisseur s’engage à informer par écrit son interlocuteur habituel de toute indisponibilité totale ou partielle des Produits commandés, en précisant le Point de vente et/ou l’Entrepôt logistique ainsi que la/les Commande(s) concernés, au plus tard 24h avant la livraison ou l’enlèvement. Il l’informera également des dates prévisionnelles de fabrication pour pallier ces ruptures. De même, dès que le Fournisseur a connaissance d’une rupture future, une communication sera adressée par écrit aux interlocuteurs habituels ainsi qu’aux correspondants logistiques et commerciaux nationaux ainsi qu’aux responsables des services approvisionnements. En cas de non-respect de ces engagements, IBANA pourra réclamer réparation de son préjudice et notamment celui résultant des réclamations clients, des accusations de publicité mensongère et de tout dysfonctionnement logistique, dont il pourrait faire l’objet en raison de la non disponibilité des Produits dans les délais convenus. En outre, en cas de non-respect par le Fournisseur des délais et lieux de livraison des Produits, IBANA pourra résilier totalement ou partiellement la Commande et retourner le cas échéant tout ou partie des Produits aux frais du Fournisseur. De même, en cas de livraison partielle d’une Commande, le Fournisseur s’engage à livrer les Produits manquants à première disponibilité et sans frais ni charges supplémentaires. 6.5 – Transport : Le coût du transport sera pris en charge par l’une des Parties en fonction des conditions d’approvisionnement déterminées le cas échéant par les Parties dans les Conditions Particulières logistiques figurant en Annexe 1. Lorsque le transport est à la charge du Fournisseur, le Fournisseur garantit intégralement IBANA contre toutes demandes de paiement direct des prestations de transport susceptibles d’être introduites par les transporteurs conformément à l’article L.132-8 du Code de commerce. 6.6 – Bon de livraison : Toute livraison, qu’elle soit réalisée par le Fournisseur ou par un tiers, doit être impérativement accompagnée d’un bordereau de livraison et comporter impérativement le numéro de Commande, la quantité totale livrée, le nombre de colis livrés, le nombre et le type de Produits par colis ainsi que toute la documentation afférente au Produit livré pour une parfaite information du client (telle que, notamment, fiche de sécurité, notice technique, conditions et précautions d’utilisation ainsi que toutes informations ou documents utiles au sens des articles L421-1 et suivants du Code de la consommation), ainsi que les n° de lots de production et les quantités par lots s’ils existent. Le bordereau de livraison est toujours visé sous réserve de vérification de conformité et de bon état des marchandises, même si cette mention n’apparait pas et n’en porte jamais décharge, nonobstant toute mention contraire. 6.7 – Conditionnement : Le Fournisseur doit mettre à la disposition d’IBANA les informations concernant les différents types de conditionnements possibles pour ses Produits, et notamment : unité du conditionnement, identification du conditionnement (EAN ou référence), dimensions, quantité d’unités de base dans le conditionnement, etc. Chaque conditionnement ou palette doit respecter la réglementation applicable notamment phytosanitaire, et doit porter impérativement le numéro de Commande sous peine de retour des Produits aux frais du Fournisseur. En cas de non-conformité du conditionnement, IBANA pourra refuser la livraison ou l’accepter, mais dans ce dernier cas, les coûts de reconditionnement seront à la charge du Fournisseur. Le coût du transport supplémentaire généré par une livraison à une adresse non conforme à celle indiquée sur la Commande sera facturé au Fournisseur.


Les emballages des Produits doivent être conçus de façon à assurer la sécurité optimale des Produits et des personnes en charge de leur manutention, compte tenu de leur nature dans des conditions normalement prévisibles de transport et de manutention. Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits sur des conditionnements dont les dimensions (hauteur et largeur) et le poids, ne présentent pas de risque pour la sécurité des personnes lors de son déchargement. IBANA se réserve le droit de ne pas décharger ou faire décharger les Produits du véhicule de livraison lorsqu’il juge que le déchargement pourrait entrainer des risques pour la sécurité des personnes. 6.8 – Date limite d’utilisation des Produits : Le cas échéant pour les Produits soumis à une date limite d’utilisation (« DLU » : DLC ou DLUO), le Fournisseur s’engage à livrer des Produits dont la durée de vie restante est supérieure ou égale à 3/4 de sa durée d’utilisation totale, sauf dérogation expressément convenue entre les Parties. A titre d’exemple, un produit dont la durée de vie totale est de 12 mois à compter de sa date de fabrication devra être livré 9 mois au moins avant sa DLU indiquée en clair sur le conditionnement. Le Fournisseur s’engage à faire figurer en clair la date limite d’utilisation (DLC, DLUO) sur le conditionnement du Produit, de manière visible et lisible sous la forme suivante JJ/MM/AAAA permettant ainsi à IBANA d’exercer les contrôles nécessaires. Pour tous Produits livrés au-delà de ce délai, le Fournisseur s’engage, au choix d’IBANA, à:

- reprendre les Produits à ses frais - détruire les Produits à ses frais

6.9 – Traçabilité et conservation des Produits A l’exception de certaines typologies de Produits dont la nature ne le permet pas (tel que, par exemple : gravats,, sable etc.), tous les Produits fournis par le Fournisseur à IBANA doivent faire l’objet de mesures permettant d’en assurer la traçabilité complète permettant d’identifier toutes les personnes intervenues dans le processus de fabrication des Produits. Tous les Produits devront porter un identifiant de traçabilité (ex : numéro de lot, date et lieu de fabrication…). Cet identifiant de traçabilité pourra être utilisé en cas de déclenchement d’un retrait ou d’un rappel de Produits. Le Fournisseur s’engage, dans la mesure du possible, à faire figurer les codes GTIN sur les emballages des Produits, carton, palette…. Les codes reproduits devront être conformes aux spécifications GTIN, de manière à ce qu'aucune difficulté ou erreur de lecture de ces codes GTIN ne puisse se produire.

ARTICLE 7 – HOMOLOGATION - RECEPTION

7.1 - Homologation : Le Fournisseur fournira à IBANA, à première demande de celui-ci, des échantillons du Produit en quantité suffisante. A défaut d’observation d’IBANA dans un délai de 20 jours à compter de la réception des échantillons, tous les Produits livrés par le Fournisseur devront être conformes auxdits échantillons. Le Fournisseur s’engage à informer par écrit IBANA de tout changement dans la composition d’un Produit moyennant un préavis qui ne saurait être inférieur à trois (3) mois. 7.2 - Réception La réception des Produits est matérialisée par :

- l’émargement du bon de livraison ainsi que du bordereau de transport, par la personne habilitée d’IBANA ; - la présence d’une liste de colisage sur chaque unité de manutention, chaque unité de manutention devant être

numérotée ; - la délivrance d’un récapitulatif des listes de colisages avec les numéros d’unités de manutention ; - L’inscription sur la lettre de voiture du nombre d’unités de manutention.

La décharge donnée au transporteur du Fournisseur par IBANA lors de la livraison vaut uniquement acceptation de la quantité des conditionnements livrés et de leur bon état extérieur et apparent. Il appartient à IBANA d’effectuer ces vérifications lors de la livraison des Produits. IBANA fera toute réserve sur les Produits au transporteur dans les conditions prévues à l’article L 133-3 du Code de commerce.


En cas de non-conformité des Produits (notamment aux spécifications techniques), IBANA le notifiera par écrit au Fournisseur dès que possible après en avoir eu connaissance en indiquant les Produits concernés. Le Fournisseur accusera réception de la réclamation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Le Fournisseur aura accès aux Produits déclarés non conformes pour vérification. En cas de livraison non conforme, en tout ou en partie, IBANA se réserve le droit d’opter pour la résiliation de plein droit de la Commande ou pour le remplacement immédiat des Produits non conformes aux frais et risques du Fournisseur, sans préjudice des dommages - intérêts pouvant être mis à la charge du Fournisseur.

ARTICLE 8 – MESURE DE LA PERFORMANCE DES LIVRAISONS

Les Parties conviennent de se rencontrer régulièrement afin d’étudier les leviers propres à générer des améliorations sur le plan logistique, tant pour le Fournisseur que pour les Entrepôts Logistiques d’IBANA (et le cas échéant les Points de vente selon les membres d’IBANA), tels que, notamment:

une amélioration de la sécurité lors des livraisons

une diminution des ruptures de Produits

une optimisation des coûts logistiques par une meilleure utilisation des ressources transport

une amélioration de la qualité de service du Fournisseur

une diminution des retours et des litiges En outre, IBANA a mis en place un indicateur de performance avec ses Fournisseurs reposant sur leur capacité à respecter les engagements de délais de livraison / mise à disposition, de quantités et de conformité des Produits livrés, appelé « OTIF » (« On Time In Full »), pour les livraisons effectuées sur les Entrepôts Logistiques d’IBANA (et le cas échéant les Points de vente selon les membres d’IBANA). Une ligne de commande est considérée OTIF si elle répond aux deux conditions suivantes :

La ligne de commande réceptionnée est complète et conforme,

La ligne de commande est livrée à la date de livraison initialement demandée (ou confirmée selon le cas), ou à la date convenue contractuellement.

La performance du Fournisseur est mesurée par le ratio : nombre de lignes OTIF sur nombre de lignes réceptionnées. Dans la mesure où le non-respect par le Fournisseur des conditions logistiques telles que décrites aux présentes sont de nature à entrainer des dysfonctionnements logistiques importants et pénaliser l’approvisionnement des Points de vente, les Parties pourront fixer conjointement en début d’année des objectifs OTIF au regard de la performance atteinte en année n-1, que le Fournisseur s’engage alors à respecter en vue d’améliorer sa qualité de service. A défaut pour le Fournisseur d’atteindre ces objectifs, des pénalités – telles que négociées entre les Parties – pourront être appliquées par IBANA. Le cas échéant, ces objectifs OTIF et éventuelles pénalités applicables en cas de non-respect sont fixés en Annexe 3B des présentes.

ARTICLE 9– SOUS TRAITANCE

Le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter, ou confier de quelque manière que ce soit la réalisation totale ou partielle des Commandes, à un tiers, sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite d’IBANA. Par exception, le Fournisseur sera libre de sous-traiter à toute société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce. Le tiers, à qui le Fournisseur sous-traitera tout ou partie de la Commande, sera tenu de respecter l’ensemble des obligations telles que résultant du Contrat dans les mêmes conditions que le Fournisseur. En tout état de cause, le Fournisseur reste seul responsable à l’égard d’BANA de la parfaite exécution des Commandes sans préjudice des éventuels recours d’IBANA contre les sous-traitants du Fournisseur.

ARTICLE 10– SERVICE APRES VENTE

Le Fournisseur s’engage à prendre toutes dispositions pour que le service après-vente puisse être assuré au profit des clients d’IBANA pendant une période correspondant à la durée de vie des Produits et ce à compter de la vente aux clients d’IBANA. L’arrêt de la commercialisation des Produits du Fournisseur par IBANA n’interrompt pas l’application des conditions du service après-vente.


Le cas échéant, en fonction de la nature des Produits fournis et nonobstant l’arrêt de la commercialisation d’un ou des Produits, le Fournisseur s’engage à assurer la disponibilité des pièces détachées desdits Produits pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date de la vente des Produits au client consommateur d’IBANA. Conformément aux dispositions de l’article L111-4 du Code de la consommation, le Fournisseur informe IBANA sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente du Produit, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits sont disponibles sur le marché. A compter de la date de la demande d’IBANA, le Fournisseur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, à IBANA, sur demande de sa part, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits.

ARTICLE 11 - DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat fait partie d’un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations entre le Fournisseur et IBANA ; sa durée est celle du Contrat Cadre auquel il est attaché.

ARTICLE 12 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents listés ci-après forment part aux présentes Conditions Logistique et d’Approvisionnement : - les Conditions Particulières Logistiques figurant en Annexe 1 - les présentes Conditions Logistiques et d’Approvisionnement - les Commandes En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents contractuels, auront préséance les unes sur les autres celles qui figurent dans les documents mentionnés dans l’ordre de leur énumération.

ARTICLE 13 – ANNEXES

Les Annexes faisant partie intégrante du Contrat sont les suivantes : Annexe 1 –Conditions Particulières Logistiques Annexe 2 – Attestation d’assurance Le cas échéant : Annexe 3A – Modalités logistiques spécifiques Entrepôts et supports de manutention Le cas échéant : Annexe 3B – Engagement OTIF Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, à Paris, le _________

LE FOURNISSEUR

IBANA

(Signature) (Signature)


Annexe 1 –CONDITIONS PARTICULIERES LOGISTIQUES

Conditions logistiques particulières négociées entre les Parties :


Annexe 2 – ATTESTATION D’ASSURANCE

(Joindre l’Attestation d’assurance)

- Nom de la compagnie d’assurance : ______ - Numéro de la police d’assurance : ______ - Montant des garanties : ______


Annexe 3A – MODALITES LOGISTIQUES SPECIFIQUES ENTREPÔTS ET SUPPORTS DE MANUTENTION

Les présentes modalités logistiques spécifiques aux Entrepôts complètent les dispositions relatives à la fourniture et/ou conditions logistiques et d’approvisionnement des Produits conclus entre les sociétés de Saint-Gobain Distribution Bâtiment France (ci-après dénommées « Le Distributeur »), et le Fournisseur, ci-après désignés ensemble par les « Parties », pour les livraisons / enlèvements du Fournisseur à destination / depuis les Entrepôts Logistiques. 1 – CONDITIONS D’APPROVISIONNEMENT Les Produits du Fournisseur seront commandés par les Entrepôts Logistiques dans le respect des dispositions définies ci-après. a) Minima de Commandes Pour les Produits tenus en stock sur les Entrepôts Logistiques : le Fournisseur précisera, le cas échéant, à la Direction Logistique et Direction Marketing le minimum de commande par Produit au moment du référencement et lié le cas échéant à une grille tarifaire. Pour les Produits non tenus en stock sur les Entrepôts Logistiques, ci-après désignés par « contremarque » : le Fournisseur précisera, le cas échéant, à la Direction Logistique et Direction Marketing le minimum de commande par Produit lié le cas échéant à une grille tarifaire, étant entendu que le minimum de commande par Produit correspond à une unité de vente, sauf accord dérogatoire négocié entre le Fournisseur et la Direction Marketing du Distributeur. Le cas échéant, le minimum de livraison par Commande sera précisé par le Fournisseur au moment du référencement des Produits. b) Dérogation aux conditions d’approvisionnement convenues La Direction Logistique en concertation avec le Direction Marketing pourra demander ponctuellement de déroger aux conditions d’approvisionnement convenues initialement entre les Parties. Les impacts financiers sur le prix des articles et les frais de port seront directement négociés entre les deux Parties lors de la passation des Commandes. 2 – LIVRAISON DE LA MARCHANDISE a) Information d’activité Le Fournisseur communique au Distributeur le planning de congés annuel de ses lignes de production et de livraison et le cas échéant, les congés du service de validation les commandes. La logistique du Distributeur étant opérationnelle tous les jours ouvrables de l’année (excepté les périodes d’inventaire), le Fournisseur prendra les dispositions nécessaires pour assurer un flux régulier des approvisionnements de marchandise. b) Date et heure de la livraison La livraison des marchandises est effectuée à la date fixée sur l’ARC ainsi qu’à l’heure ou pendant la plage horaire déterminée par le Distributeur pour l’Entrepôt Logistique concerné. Pour faciliter la programmation des réceptions et l’organisation du transport, les Parties peuvent convenir de jours, plages ou heures de livraison fixes. La date et/ou l’heure de livraisons initiales pourront être modifiées entre les Parties en fonction des besoins ou des contraintes d’une des Parties. Dans ce cas, les modifications des horaires de livraison devront être validées entre les Parties 48 heures avant la date de livraison initiale, et confirmée par EDI, courrier électronique ou télécopie par la Partie à l’origine de la demande. En dehors de toute information contraire, le retard acceptable du Fournisseur sur l'horaire prévu est d'une heure maximum. Pour toute marchandise commandée non parvenue à destination, aux dates et heures convenues, le Distributeur se réserve le droit de reporter la date ou l’horaire de réception en fonction du plan de charge de l’Entrepôt Logistique.


c) Manquants En cas de manquants à la livraison/l’enlèvement, le Distributeur pourra demander au Fournisseur :

- de prendre à sa charge les frais relatifs à la redistribution d’un produit en rupture sur un Entrepôt Logistique vers un autre Entrepôt Logistique, lorsque ledit produit est référencé et stocké sur plusieurs ou l’ensemble des Entrepôts Logistiques, et ce afin de répondre à une commande d’un client.

- pour les articles présents sur un prospectus ou catalogue, de procéder à ses frais à la livraison des quantités manquantes et attendues, directement au point de vente du Distributeur, à la même date à laquelle la marchandise aurait été livrée à ce point de vente par l’Entrepôt Logistique.

En cas de pénurie de marchandises ne permettant pas de livrer l’intégralité des besoins du Distributeur, le Fournisseur s’engage à contacter dans les meilleurs délais les correspondants logistiques et commerciaux nationaux, ainsi que les responsables des services approvisionnements pour convenir d’une répartition équitable des quantités disponibles entre les Entrepôts Logistiques. d) Prise de rendez-vous Afin de faciliter les opérations de déchargement et d’éviter les attentes aux quais de réception, toute livraison et/ou retour de marchandise nécessite, une prise de rendez-vous (date et créneau horaire) par télécopie ou courrier électronique avec le service en charge de la gestion du planning des réceptions de l’Entrepôt Logistique concerné au plus tard 48h avant la date de livraison. Dans l’hypothèse où le plan de charge de l’Entrepôt Logistique est saturé, la date de livraison pourra être fixée à une date postérieure à la date de prise de rendez-vous initiale. Lors de cette prise de rendez-vous, les informations suivantes doivent être impérativement communiquées : nombre de supports, nom et coordonnées du transporteur, annonce du ou des numéros de commandes. Le Fournisseur s’engage à informer ses transporteurs que ces derniers doivent prévenir les Entrepôts Logistiques et le service approvisionnement des aléas durant le transport ne leur permettant pas de respecter l'heure du rendez-vous (par exemple : panne camion, intempéries…). Dans le cas de livraisons fréquentes, un ou plusieurs créneaux horaires peuvent être aménagés. Un accord peut être passé entre les services approvisionnement et réception et le Fournisseur pour définir des jours et heures de livraisons fixes par semaine. Le Fournisseur confirmera néanmoins la réservation du créneau ainsi que la volumétrie de la livraison auprès du Distributeur. Sans prise de rendez-vous, le Distributeur se réserve le droit de ne pas accepter la livraison. e) Confirmation de livraison Au plus tard la veille de la livraison et avant 13h00, le Fournisseur s’engage à transmettre au service en charge de la gestion du planning des réceptions, par courrier électronique, l’ensemble des Bons de Livraison (BL) ainsi que les l istes de colisages f) Accueil des transporteurs Horaires : Le Distributeur s'engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les horaires définis dans la prise de rendez-vous dans une fourchette de : une heure maximum au-delà et en-deçà de l'heure fixée. En cas de retard, seule l'heure réelle d'arrivée est prise en compte. Après acceptation, le Distributeur fera au mieux pour prendre en charge la marchandise. Ces horaires sont notés par le poste de sécurité ou le réceptionnaire de l’Entrepôt Logistique sur la main courante. Le Distributeur s'engage à les communiquer sur simple demande. Accueil : Le Distributeur mettra tout en œuvre pour faciliter la présence du transporteur sur le site notamment : - salle d'attente, sanitaires, téléphone (coût à charge de l'appelant), - parking, - consignes d'accès (sécurité), La présence du personnel du transporteur sur le site du Distributeur sera décrite par le protocole de sécurité établi par ce dernier. Protocole de sécurité : Le protocole de sécurité du Distributeur est porté préalablement à toute livraison à la connaissance du Fournisseur. En outre, les préposés du Distributeur présenteront lors de l’accueil d’un transporteur


occasionnel, le protocole de sécurité au chauffeur pour qu’il soit signé. Le protocole sera également affiché sur des panneaux ad hoc à l’entrée de l’Entrepôt Logistique. Présentation des véhicules - Circulation – Sortie : Le Distributeur pourra enregistrer l’heure d’arrivée et de départ de tous les véhicules qui entrent et qui sortent du site. Les conducteurs fourniront les informations relatives aux noms de la ou des société(s), biens transportés et nombre de palettes. Les registres pourront être utilisés pour observer l’efficacité de la livraison. Lors de l’accueil par le Distributeur, les transporteurs doivent pouvoir justifier des marchandises et emballages qu’ils transportent. Aucune marchandise ne pourra faire l’objet d’une livraison si elle n’est pas accompagnée des documents correspondants (Lettre de voiture, Bon de livraison du Fournisseur et liste de colisage). Lors de cet accueil, il leur est précisé les conditions de présence sur le site conformément aux principes prévus par le Protocole de sécurité (circulation, sécurité, aires de parking). Les transporteurs ne se conformant pas à ces règles de contrôle peuvent se voir refuser l’accès sur le site, rendant la commande non livrable. g) Bon de livraison Le BL (Bon de Livraison) est le reflet de l’ARC mais non valorisé. Une réception peut comporter plusieurs BL . A un BL, ne peut être associé qu’une seule Commande. Cependant, si le volume d’une même commande est supérieur à la capacité totale de chargement d’un camion complet et nécessite une livraison sur au moins deux camions différents, le Fournisseur devra générer autant de BL que de camions pour une même commande. Tout manquement à cette règle pourra générer des dysfonctionnements dans la chaine de paiement et un risque de non-respect des délais de paiement. Le Bon de livraison indiquera de façon apparente et en français :

L’identification du Fournisseur (Nom, adresse)

Le numéro de commande du Distributeur,

L’Entrepôt Logistique destinataire

La date de livraison convenue

La date d’enlèvement le cas échéant

L’expression de l’unité de mesure et de facturation de l’article si particulière

La référence du Distributeur de l’article

La référence article du Fournisseur

La désignation du produit,

Le code GTIN 13 de l’article

La quantité commandée et livrée en unités consommateurs

Le conditionnement des articles

Et le cas échéant :

La DLUO

Nuance

Calibre (spécifique au carrelage)

Numéro de série

Fiche de donnée de sécurité lors de la 1ère

livraison de produits dangereux

La présence de produits dangereux (avec les informations de précautions à respecter lors de la manipulation, les classes ICPE et ADR le cas échéant)

A chaque Bon de livraison devra correspondre une facture. Chaque chargement véhicule doit être accompagné d’un ou plusieurs Bon(s) de livraison correspondant au contenu du véhicule. h) Réception / déchargement de la marchandise Pour le cas particulier des conteneurs d’importation :

- les numéros de scellés communiqués par le Fournisseur doivent être identiques sur les documents de transport et sur les conteneurs eux-mêmes.

- au moment du chargement, les produits doivent être secs et dans un état chimique stable afin d’éviter tout risque d’intoxication à l’ouverture.

- pour des raisons de sécurité, le chargement des produits doit être réalisé de manière à ce qu’aucune chute de cartons ne surviennent à l’ouverture du conteneur.

- les informations suivantes : le numéro de commande, le libellé de l’article, la référence de l’article, la quantité d’articles contenue, poids net, poids brut, dimensions du carton, numéro du carton, doivent être indiquées sur chaque carton sur au moins deux faces


Le Fournisseur s’engage à respecter les règles relatives au déchargement qui lui auront été communiquées dans le protocole de sécurité. i) Refus de la marchandise La réception de la marchandise peut être refusée totalement ou partiellement si le déchargement prend un caractère de dangerosité (par exemple : problème de stabilité des palettes…) et/ou lorsque la marchandise n’est pas conforme. Cette non-conformité peut résulter notamment :

Du caractère non marchand des produits, de tout problème de conformité ou de sécurité lié au produit (absence stickage obligatoire, produit cassé invendable, qualité défectueuse, palettes non stabilisées, par exemple)

De la non- conformité liée au bon de livraison : ¤ Absence de bon de livraison ¤ Bon de livraison ne rappelant pas les références de la commande du Distributeur ¤ Bon de livraison comportant des modifications manuelles (quantités modifiées, suppression de lignes…)

Du non-respect des mentions portées sur la commande pouvant entraîner le refus systématique lors du contrôle de réception : ¤ Quantités excédentaires et produits non commandés par rapport à la commande initiale ou modifiées par le Fournisseur sans accord préalable avec le service approvisionnement ¤ Anomalie de conditionnement si celui-ci est inconnu du Distributeur ; les évolutions de conditionnement doivent s’opérer dans un cadre convenu entre le Fournisseur et le Distributeur selon un planning (pas de changement entre les catalogues sinon délai minimum de huit semaines) permettant la mise à niveau du système d’information préalablement à toute réception du produit pour lequel le conditionnement change. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage selon la demande du service approvisionnement à soit 1/ reprendre à ses frais la marchandise, re-livrer sans condition en express et à ses frais la marchandise reconditionnée ; soit 2/ dédommager le Distributeur pour le travail de reconditionnement et transmettre sans condition les emballages nécessaires. ¤ Anomalie de l’emballage non acceptée par le service approvisionnement

Des dates limites d’utilisation anormales au regard de la nature du produit, de l’activité du Distributeur et de ses points de vente ou non conformes à la règle aux modalités convenues dans les conditions logistiques et d’approvisionnement.

De la présence de plus de deux lots ou nuances différents sur une même livraison. Il n’est donc pas possible de livrer par commande plus de 2 lots/nuances par référence sauf accord préalable avec l’approvisionneur de l’Entrepôt Logistique.

De la modification ou absence de code GTIN. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à dédommager au coût réel pour la remise aux normes, ou le cas échéant, à reprendre l’ensemble des articles considérés et les remplacer sans condition.

j) Retour de la marchandise

Gestion des articles défectueux en Entrepôt Logistique Le service approvisionnement du Distributeur et le Fournisseur peuvent convenir d’un retour de marchandise à partir d’un ou de plusieurs Entrepôts Logistiques. L’ordre de reprise est transmis par l’approvisionneur au Fournisseur par LRAR en précisant l’Entrepôt Logistique concerné. Le Fournisseur s’engage à y répondre dans les 48 heures. La marchandise restera à la disposition du Fournisseur pendant un délai de 30 jours à compter de la réception de l’ordre de reprise. Une fois ce délai écoulé, le Distributeur se réserve le droit de retourner la marchandise concernée au Fournisseur en port dû ou de procéder à la destruction des marchandises. Les frais liés à la destruction ou au retour des marchandises et notamment ceux liés au stockage et au transport seront refacturés au Fournisseur. Le Distributeur pourra également procéder à la destruction de la marchandise après accord du Fournisseur aux frais de celui-ci. L’organisation et les frais de transport sont à la charge du Fournisseur.

Gestion des articles défectueux en point de vente Le point de vente traite directement avec le Fournisseur les articles défectueux qui auraient transités au préalable par l’Entrepôt Logistique. Dans tous les cas, aucun retour physique via un Entrepôt Logistique ne pourra être réalisé (sauf opération ponctuelle et accord préalable avec un Entrepôt Logistique).


SUPPORTS DE MANUTENTION

Les supports de manutention devront être conformes aux dispositions ci-dessous. Toutes les unités de manutention livrées (palettes et colis) devront, dans la mesure du possible, présenter une bande de garantie. 1. Le conditionnement (carton, paquet…) Le colis de marchandises livré doit pouvoir être manutentionné et répondre aux spécifications suivantes :

Solidité suffisante

Poids maximum exigé : 25kg

Paquets jumelés : cerclage non métallique autorisé (PAS DE COLLAGE)

L’étiquette d’identification doit être apposée sur le conditionnement, lisible à réception (présence sur deux faces) et comprendre à minima les informations suivantes : Le libellé du produit, le code GTIN (EAN 13) et le code à barres correspondant (il est impératif que la qualité d’impression permette une lecture avec un appareil électronique de ce code), le marquage CE, la date limite d’utilisation, le code Fournisseur, la référence article du Fournisseur.

Pour des contraintes de sécurité, si le carton/paquet doit être ouvert pour la préparation des commandes points de vente, il faut protéger les parties coupantes et/ou pointues des produits

Pour tout nouveau produit ou pour tout produit déjà référencé dont les modalités de conditionnement (nature, dimension et contenance des unités logistiques notamment) auraient été modifiées et validées entre le Fournisseur et le Distributeur, les informations actualisées devront être transmises au service approvisionnement du Distributeur au plus tard huit (8) semaines avant la date de première réception desdits produits. Il est de la responsabilité du Fournisseur d’informer le Distributeur en cas de changement de ces éléments. Le non-respect de ces engagements sera successible de perturber fortement la réception des marchandises. Tous les coûts relatifs au reconditionnement, du fait de la non information du Fournisseur pourront être mis à sa charge. 2. La palette ou support de manutention Toute marchandise est livrée palettisée. Le Distributeur se réserve le droit de refuser toute marchandise livrée non palettisée. Le Distributeur attache une grande importance à la qualité de la palettisation des produits dans un souci de sécurité. Pour que la livraison soit considérée comme conforme, la palette livrée doit obéir aux spécifications suivantes :

Le support :

Le support est en bon état, solide, la conformité technique de la palette doit être assurée. Le support doit être gerbable, de type Europe 800 x 1.200 mm ou adapté au produit en fonction du poids de la charge et de sa dimension à 4 entrées. Toute palette autre qu’en bois doit faire l’objet d’un accord de la Direction Logistique préalablement à sa réception.

Le support doit être conforme aux fiches descriptives des supports en annexe.

Le support est préhensible en transpalette électrique ou manuel

Pour les produits éligibles au stockage dans les racks et en hauteur, la profondeur doit être impérativement de 1.200 mm.

Pour les autres produits hors gabarit, le produit doit être livré sur un support adapté à ses dimensions et sans dépasser de celui-ci.

Pour les produits d’importation hors Europe, le support devra avoir subi un traitement phytosanitaire et/ou être marqué selon la norme NIMP15.

La charge :

La charge palettisée n’excède pas 1.200 kilogrammes pour les produits stockés en rack, 1.000 kilogrammes pour les produits livrés sur Entrepôt Logistiques de DSC - STAC; pour tous les autres produits, et en tout état de cause, la charge palettisée ne devra pas excéder 1500 kgs.

La hauteur (support compris) ne dépasse pas 1.400 mm pour les Entrepôts Logistiques hors sanitaire-chauffage de Brie Comte Robert (77), Saint Aignan de Grand Lieu (44), Grans (13), Lyon (69) et Bordeaux (33) et 2.200 mm pour les Entrepôts Logistiques sanitaire-chauffage uniquement pour les produits placés verticalement sur la palette de Verneuil (60), Toulouse (31), Brie Comte Robert (77), Atton (54), Derval (44), Satolas et Bonce (38), Hénin-Beaumont (62) et Fuveau (13). Tout article ou palette ne respectant pas ces standards doit faire l’objet d’une demande écrite du Fournisseur à la Direction Logistique avant la première livraison.

Tous supports non manutentionnables devront être remis sur une palette porteuse et doivent être rendus solidaires par cerclage ou filmage.


La palettisation :

La charge est stable et solidaire de son support.

Le plan de palettisation indiqué dans la fiche produit doit être systématiquement respecté. Une volonté d’en changer de la part du Fournisseur doit faire l’objet d’une demande de validation auprès du Distributeur en amont.

Toutes les palettes doivent être filmées ou houssées pour assurer en toute sécurité un stockage en rack.

Une étiquette indiquant « Palette Homogène » ou « Palette Hétérogène » doit être apposée sur chaque palette.

Une étiquette apposée sur la palette indiquant la liste des produits (référence et quantité)

Pour les produits de Revêtements et d’Aménagement Extérieur, 4 cerclages horizontaux et 2 cerclages verticaux minimum sont imposés.

Pour les produits de Fonds Carrelage, il est demandé de mettre les cartons en position verticale afin d’éviter la casse durant le transport.

La palette de contremarque allotie (dans les catalogues ou autres)

Les produits en « contremarque » correspondent aux produits non tenus en stock dans les Entrepôts.

Allotissement systématique des contremarques c’est-à-dire un support par point de vente.

La taille du support est libre mais doit être préhensible en transpalette électrique ou manuel,

Le support porte : o une étiquette avec le nom du point de vente o une liste de colisage.

La préparation des commandes de contremarque est complète et sans reliquat. Hors demande spécifique de l’approvisionneur il n’y a pas de mise à disposition partielle.

Le produit ne doit pas dépasser du support.


BOX PALETTE TYPE EUROPE POUR LES MIROIRS ALTERNA

SUPPORT

Box Palette du type Europe bois ou carton

Plateau ou Planches Larges

Epaisseur des Planches > 20mm

3 Semelles

6/7 Planches

Largeur Palette

Longueur Palette

Hauteur Palette (Maxi)

Charge (Maxi)

800mm 1200mm 2200mm 1200 kg

STABILISATION DE LA PALETTE FILMAGE : transparent, serré avec prise des pieds palettes impératif ou thermo rétractable RANGEMENT : sur la tranche obligatoire Palette stable pouvant être gerbée dans un palettier à 8m BANDE DE GARANTIE : obligatoire

REFERENCEMENT Chaque palette avec étiquette A4 : code DSC, libellé article, référence fournisseur, la quantité sur le support et le code EAN. Chaque produit avec étiquette A4 : code DSC, référence fournisseur, libellé article et code EAN 13.

ERREURS DE PALETTISATION A EVITER

Pas de débord des produits sur la palette

Les planches de stabilisation entre les pieds doivent être impérativement dans le sens de la plus grande longueur


PALETTE DEMI LOURDE POUR LES PAROIS DE DOUCHES (largeur > 1200mm)

SUPPORT

Palette Demi Lourde en fonction du poids sur chaque support à dosseret central



3 Semelles

6/7 Planches

Largeur Palette

Longueur Palette


Charge (Maxi)

STABILISATION DE LA PALETTE CERCLAGE : la palette doit être cerclée (non métallique) FILMAGE : transparent, serré avec prise des pieds palettes impératif ou thermo rétractable RANGEMENT : appuyé contre le dosseret obligatoire Palette stable pouvant être gerbée dans un palettier à 8m BANDE DE GARANTIE : obligatoire




La palette ne doit pas s’effondrer une fois le cerclage retiré

Le cerclage sans prise de la palette et trop serré dégrade l’emballage des produits



PALETTE TYPE EUROPE OU DEMI LOURDE A DOSSERET POUR LES PAROIS DE DOUCHES (largeur < 1200mm)

SUPPORT

Palette Type Europe ou Demi Lourde



3 Semelles

6/7 Planches

A Dosseret

Largeur Palette

Longueur Palette


Charge (Maxi)

800mm 1200mm 2200mm 1000 kg

STABILISATION DE LA PALETTE CERCLAGE : la palette doit être cerclée (non métallique) FILMAGE : transparent, serré avec prise des pieds palettes impératif ou thermo rétractable RANGEMENT :

1) Palette homogène : en bibliothèque obligatoire

2) Palette hétérogène :

Si le nombre de parois le permet, palette en bibliothèque.

Si nombre de parois insuffisant, constituer une palette à champs MAIS les parois doivent être solidaires par une ou deux avec le dosseret via scotch ou film.

Palette stable pouvant être gerbée dans un palettier à 8m BANDE DE GARANTIE : obligatoire




Les produits ne doivent pas être à flanc (pour ne pas s’effondrer une fois le cerclage retiré)

Le cerclage sans prise de la palette et trop serré dégrade l’emballage des produits



BOX PALETTE ADAPTEE POUR LES TABLIERS DE BAIGNOIRE

SUPPORT

Palette adaptée à la taille de la caisse en bois



3 Semelles

6/7 Planches

Largeur Palette

Longueur Palette


Charge (Maxi)

adaptée adaptée 2200mm 1200 kg

STABILISATION DE LA PALETTE RANGEMENT : sur la tranche obligatoire Palette stable pouvant être gerbée dans un palettier à 8m BANDE DE GARANTIE : obligatoire

REFERENCEMENT Chaque palette avec étiquette A4 : code DSC, libellé article, référence fournisseur, la quantité sur le support et le code EAN. Chaque produit avec étiquette A4 : code DSC, référence fournisseur, libellé article et code EAN 13. Palette mono référence





ANNEXE 3B – ENGAGEMENT OTIF

Le présent engagement a pour objet de fixer le niveau de service auquel s’engage le Fournisseur et de mettre en avant les points d’améliorations sur lesquels ce dernier devra prévoir des plans d’actions correctrices. En cas de non-respect par le Fournisseur des obligations mises à sa charge dans le Contrat, et notamment en cas de non-conformité des Produits ou dysfonctionnements logistiques, les Parties conviennent d’étudier ensemble les modalités d’indemnisation du préjudice subi par IBANA. Il est néanmoins expressément convenu qu’aucune pénalité ne sera facturée au Fournisseur en cas de force majeure ou de faute prouvée d’IBANA. Toute pénalité fera l’objet d’une facturation après analyse des dysfonctionnements. 1. Respect de l’engagement contractuel en termes de délai de livraison et quantité livrée. L’indicateur OTIF, « On Time In Full » permet de mesurer le niveau de service du Fournisseur, en rapport avec :

- Le délai contractuel sur lequel ce dernier s’engage - Les modalités logistiques ci-dessus mentionnées

Définition de l’OTIF : Une ligne de Commande est considérée « OTIF » si elle répond aux deux conditions suivantes :

- La ligne de Commande réceptionnée sur l’Entrepôt Logistique est complète ET

- La ligne de Commande est livrée sur l’Entrepôt Logistique au plus tard 1 jour ouvré après : o la date de livraison initialement demandée (si date demandée > délai contractuel) o ou le délai contractuel de livraison rendu sur Entrepôt Logistique (exprimé en nombre de jours ouvrés)

Les lignes de Commande ne respectant pas ces conditions constituent le « CA Litigieux ». Les 2 parties conviennent d’un OTIF objectif au moins égal à : (XX) % Si l’objectif n’est pas atteint, la pénalité suivante sera appliquée trimestriellement :

- Si OTIF < (XX) % => 2 % du CA Litigieux réalisé entre le Fournisseur et le(s) Entrepôt(s) Logistique(s) - Si OTIF < (XX-3)% => 3 % du CA Litigieux réalisé entre le Fournisseur et le(s) Entrepôt(s) Logistique(s) - Si OTIF < (XX-8)% => 5 % du CA Litigieux réalisé entre le Fournisseur et le(s) Entrepôt(s) Logistique(s) - Si OTIF < (XX-18)% => 8 % du CA Litigieux réalisé entre le Fournisseur et le(s) Entrepôt(s) Logistique(s) - Si OTIF < (XX-28)%=> 10% du CA Litigieux réalisé entre le Fournisseur et le(s) Entrepôt(s) Logistique(s)

Une pénalité supplémentaire dont le montant sera négocié entre les Parties pourra être appliquée au Fournisseur si les Produits concernés sont en promotion nationale. Modalité de suivi et facturation: - Période : Du 1er janvier au 31 décembre ; - Suivi/justification : Le Fournisseur sera informé trimestriellement de son taux OTIF. Il recevra également les lignes de

Commandes correspondantes, il aura un (1) mois pour fournir son analyse ; sans réponse de sa part les lignes de Commandes seront réputées non-conformes ;

- Facturation : Les pénalités seront facturées au plus tard le 30 du mois suivant l’envoi pour analyse, par le GIE IBANA agissant en tant que mandataire au nom et pour le compte de ses membres.

Pour rappel : Toute livraison sur Entrepôt Logistique nécessite une prise de RDV par télécopie ou courrier électronique avec le service de réception de l’Entrepôt, au plus tard 48H avant la date de livraison. Lors de la prise de RDV, les informations ci-après doivent impérativement être communiquées : nombre de supports, nom et coordonnées du transporteur, numéro(s) de(s) commande(s) concernée(s).

2. Respect des conditions logistiques de livraison par le Fournisseur 2.1 Tout non-respect entrainant des frais de mise en conformité pourra faire l’objet d’une indemnité :

- Palettes non stabilisées (sécurité lors de la manipulation) ;


- Palettes mal composées (exemple : Produits A et B, dans un carton sur lequel est seulement indiqué produit A)

Modalité de suivi et facturation: - Fréquence : Au constat - Suivi/justification : L’incident et la demande d’indemnité correspondante seront notifiés au Fournisseur par

l’Entrepôt Logistique, via un email accompagné de photo(s) des palettes concernées par la non-conformité. - Facturation : A l’occurrence, par l’Entrepôt Logistique concerné.

o 25€/heure x [nb heures nécessaires à la mise en conformité]

Pour rappel : La réception de la marchandise peut être refusée totalement ou partiellement si le déchargement prend un caractère de dangerosité (notamment, problème de stabilité des palettes) et/ou lorsque la marchandise n’est pas conforme.

2.2 Tout non-respect entrainant une immobilisation de la marchandise en attente de mise en conformité, reprise ou destruction pourra faire l’objet d’une indemnité :

- Code GTIN absent ou erroné ; - Règle de DLU non respectée ; - Non-conformité du BL (absence, quantités différentes versus quantités physiques, non rappel de la commande

du Distributeur …) ; - Caractère non marchand des Produits (absence de stickage, produits cassés, qualité défectueuse…) ;

Modalité de suivi et facturation:

- Fréquence : Au constat. - Suivi/justification :

o L’incident et la demande d’indemnité initiale correspondante seront notifiés au Fournisseur par l’Entrepôt Logistique, via un email accompagné d’éléments justificatifs (par exemple : Bordereau de livraison, photos, N° commande)

o Si après 10 jours ouvrés, la marchandise reste immobilisée du fait du Fournisseur, des frais de stockage seront calculés et facturés

- Facturation : o Indemnité initiale, à l’occurrence : équivalent d’une journée homme, soit 200€ par occurrence o Frais de stockage, à l’occurrence :7€/palette/jour (après 10 jours ouvrés de carence)

CONDITIONS LOGISTIQUES ET D’APPROVISIONNEMENT · Conditions logistiques et d’approvisionnement...

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