Manuel de l’agent de voyages · l’inscription de la carte de l’Agent comme mode alternatif de...

Manuel de l’agent de voyagesÉdition Résolution 800, 812 & 818g

En vigueur le 1er juin 2019

Bermuda IsCanary Is

Ascension Is

St. Helena Is

Azores Is

South Georgia

Antarctica

Easter Is

Galapagos Is

Hawaiian Is

Aleutian Is

St. Lawrence IsFaroe Is

Iceland

Jan Mayen Is

Prince Edward Is

Madagascar

Cocos Is

Micronesia

NorthernMariana Is

Marcus Is

Wake Is

Marshall Is

Christmas Is

Henderson Is

New Zealand

Pitcairn Is

KiribatiFanning Is

French Polynesia

New Caledonia Is

Fiji Is

ASIAEUROPE

MENAMENA

GREENLAND

NORTHAMERICA

SOUTHAMERICA

AFRICA

AUSTRALIA

P A C I F I CO C E A N

P A C I F I CO C E A N

A T L A N T I CO C E A N

I N D I A NO C E A N

A R C T I CO C E A N

1 2 3

Z O N E S D E C O N F É R E N C E S D E L’ I AT A

ZONE 1 • AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE ET DU SUD ET RÉGIONS VOISINESZONE 2 • EUROPE, MOYEN-ORIENT, AFRIQUEZONE 3 • EXTRÊME-ORIENT, AUSTRALIE, NOUVELLE-ZÉLANDE ET LES ILES DU PACIFIQUE

International Air Transport AssociationMontréal—Genève

Manuel de l’agent de voyagesÉdition Résolution 800, 812 & 818g

En vigueur le 1er juin 2019

Manuel de l’agent de voyagesÉdition Résolution 800, 812 & 818g, 2019ISBN 978-92-9229-882-1© 2019 International Air Transport Association. All rights reserved.Montréal—Genève

AVISLIMITE DE RESPONSABILITÉ. Toutes les informations contenues dans la présente publication sont sujettes à des révisions constantes afin de répondre aux exigences et/ou aux nouvelles règlementations gouvernementales. Aucun lecteur ou abonné ne devrait agir sur la base des informations fournies sans consulter les lois et les règlements en vigueur et/ou consulter un professionnel qualifié. L’International Air Transport Association (IATA) a de bonne foi réuni des informations pertinentes mais elle ne peut être tenue responsable pour aucun dommage et/ou perte subis à cause des erreurs, des omissions, des fautes d’imprimerie ou même d’interprétations contenues dans cette publication. De plus, l’IATA déclare expressément qu’elle se dégage de toute responsabilité à l’égard de toute personne, qui a acheté ou non cette publication, en ce qui a trait à toutes les informations fournies et/ou omises, et des conséquences directes ou indirectes pour toute personne se fiant aux informations dans cette publication.

© International Air Transport Association. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, reformatée, faire l’objet d’une refonte ou être transmise sous quelque forme que ce soit, par tout moyen, électronique ou mécanique, y compris la photocopie, l’enregistrement ou au moyen de tout système de stockage et d’extraction d’informations, à des fins commerciales, quelles qu’elles soient, sans le consentement préalable écrit de l’International Air Transport Association. Pour plus de clarté, la présente publication peut être reproduite, téléchargée et utilisée en interne, aux fins d’exécution des obligations associées à la publication.

AVANT-PROPOS

«DE L'ADMINISTRATEUR DES AGENCES»

Bienvenue à l'édition 2019 du manuel de l'agent de voyages, qui contient le texte actuel des résolutionsadoptées par la Conférence des Agences de Passagers s'appliquant aux agents accrédités IATA.

Cette publication est généralement annuelle et la loi exige qu'elle soit fournie à tous les agents accréditésIATA.

À compter de 2018, le Manuel de l'agent de voyages regroupera les résolutions 800, 812 et 818g en un seulmanuel. Vous pourrez identifier la résolution concernée grâce à la couleur de sa page de couverture :• verte pour la Résolution 800 (832 incluse)• bleue pour la Résolution 812• rouge pour la Résolution 818g

La section 1 du présent manuel contient des informations utiles. Vous trouverez également des informationsgénérales sur le site web Agenthome dédié (voir ci-dessous pour plus d'informations).

Les résolutions adoptées par la Conférence des Agences de Passagers et les critères établis au niveau local,dont l'ensemble fait partie du Contrat des agences de ventes aux voyageurs, figurent aux Sections 2 et 3 dece Manuel. Les règles et les critères contenus dans les Sections 2 et 3 sont obligatoires et doivent êtrerespectées par les Agents participant au Programme dans le pays ou la région régie par ces règles.

Il est recommandé au Directeur de chaque agence autorisée, après réception d'un exemplaire de ce Manuel,de le diffuser au personnel chargé de la vente de titres de transport internationaux et de l'émission des billets.Certains points du Manuel complèteront les connaissances des Agents de voyage et leur permettront uneplus grande efficacité, à l'avantage de leur employeur et d'eux-mêmes.

Le Programme d'agence est soumis à des révisions constantes et fait l'objet d'un dialogue continu entre lescompagnies aériennes et les agents. Le résultat en est que des ajustements et des améliorations sontintroduits afin que le programme maintienne son intérêt pour les besoins de l'industrie de ce secteur dumarché. Les changements apportés à ce manuel intègrent les amendements apportés en 2018, dont unrésumé est offert au paragraphe Aspects Fondamentaux ci-dessous.

J'aimerais rappeler que les résolutions contenues dans ce Manuel ont été écrites en anglais et ont ététraduites au francais pour ce Manuel. S'il est vrai que l'on essaie de traduire le plus précisément possible, ilse peut qu'íl se produise un désaccord entre la version originale en anglais, contenue dans le Manuel deRésolutions de la Conférence de l'Agence du Passager, et la version traduite dans ce livre. Dans tous lescas, vous devez vous rapporter à la version originale en anglais.

Le site web AgentHome (www.iata.org/agenthome) fournit un grand nombre d'informations à l'attention desAgents accrédités IATA. En supplément aux résolutions de la Conférence des Agences de Passagersindépendants, les Agents peuvent également télécharger des copies des principales publications (Manuel del'agent de voyages, Manuel BSP pour Agents) ainsi que d'autres documents de référence.

Administrateur des Agences

(email : [email protected]).

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2019 i

http://www.iata.org/agenthome

mailto:[email protected]

http://www.iata.org/agenthome

Manuel de l'agent de voyages

ASPECTS FONDAMENTAUX

Généralités

– Diverses modifications rédactionnelles visant à supprimer des termes obsolètes ou à clarifier le texte dela résolution.

– Diverses modifications des résolutions visant à supprimer les références aux JALWG, la référencecroisée à la Résolution 820e concernant la mesure à prendre par le Commissaire aux agences devoyages, et à inclure une référence aux transactions autorisées par la NDC (de l’anglais New DistributionCapability, nouvelle capacité de distribution) dans le Programme des agences chargées du transport depassagers.

Résolution 800 – Réglementation des agences de vente de passages

Section 11 – nouveau paragraphe 11.3.6 rendant obligatoire la disposition relative à une garantie financièreconformément à la Résolution 800f comme condition à l’approbation de tout changement important.

Résolution 800f – Critères financiers d’évaluation des agences

Nouveau paragraphe 2/2.1 visant à permettre la réalisation des réexamens des critères financiers locaux(LFC) par un tiers externe et à formuler des recommandations à l’attention des AIP/APJC pour examen.

Résolution 812 – Règles du programme des agences passage

– Diverses modifications rédactionnelles visant à épurer la Résolution 812.– Section 5 – nouveau texte visant à clarifier que les Agents détenant une accréditation standard avec un

niveau de risque B ou C devront fournir une garantie financière uniquement si le montant de celle-ci,conformément aux critères financiers locaux, est égal ou supérieur à 5 000 USD ou à la sommeéquivalente dans la monnaie locale.

– Section 6 – Encaissements à risques – nouveau texte définissant la mesure à prendre contre un Agentidentifié par le Système de détection précoce comme présentant un risque potentiel.

– Annexe « A », Section 5 – Domaines supplémentaires concernant les informations à fournir pourl’inscription de la carte de l’Agent comme mode alternatif de transfert.

Résolution 818g – Régles du programme des agences passage

– Section 10 – nouveau paragraphe 10.3.3(i) rendant obligatoire la disposition relative à la garantiefinancière conformément à la Résolution 800f comme condition à l'approbation de tout changementimportant.

– Annexe « A » – Paragraphe 1.8.1 – nouveau texte définissant la mesure à prendre si un Agent venait àêtre identifié par le Système de détection précoce comme présentant un risque potentiel.

Résolution 820d – Bureau du commissaire de l’agence de voyage

Section 7 – nouveau texte conférant aux Commissaires la capacité de s’occuper de questions de naturecommerciale avec l’accord des parties impliquées et après versement d’un montant de 500 USD par chacunedes parties au Fonds des commissaires aux agences de voyages.

Résolution 820e – Conduite des réexamens par le commissaire aux agences de voyages

Modifications rédactionnelles et structurelles de la résolution, notamment :– clarification de la portée du Programme des commissaires aux agences de voyages, compétence des

Commissaires, objectif du Fonds des Commissaires aux agences de voyages (TAC).– recours aux règles de médiation de la CCI.– capacité des Commissaires aux agences de voyages de s’occuper des questions de nature commerciale.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2019ii

Avant-propos

Résolution 824r – Remboursements

Une reformulation de la Résolution pour rendre les exigences spécifiques liées aux remboursements engénéral et pour élargir la portée de cette Résolution.

Résolution 830d – Procédures de réservations à l’usage des agents agrées

Section 4 – nouveau texte visant à clarifier les obligations des Agents de recueillir les coordonnées decontact des passagers afin qu’ils puissent être informés des éventuelles perturbations opérationnelles.

Résolution 832 – Procédures de facturation et règlement

Paragraphe 1.7.8.5 – nouveau texte indiquant que, avant d'accorder une ordonnance interlocutoire, leCommissaire aux agences de voyages doit exiger de l'Agent qu'il fournisse une garantie financièreconformément à la Résolution 820e.

Résolution 850 – Plans de facturation et de règlement

Nouvelle section 23 traitant du règlement accéléré.

Résolution 862 – Réunions consultatives des agents et compagnies aériennes associés

Référence aux Groupes de travail conjoints de liaison des agences « JALWG » supprimée.

Résolution 866 – Definitions des termes utilisés dans les résolutions du Programme des Agencesde Passagers

– Modification de plusieurs définitions, notamment de « Services complémentaires », « Billet électronique »,« Émission de billets électroniques », « Autorisation d’émission de billets électroniques » et « Titres detransport standard ».

– Nouvelles définitions pour « Offre » et « Commande ».– Suppression de la référence aux Groupes de travail conjoints de liaison des agences « JALWG ».

Résolution 890 – Réglementation des Ventes par Carte du Client

Section 9 – clarification concernant les remboursements et insertion d’une référence croisée à laRésolution 824r.

Résolution 896 – Fournisseurs de modes de transfert alternatifs et modes de transfert alternatifs(transparence dans la transition des paiements)

Annexe « A », Section 5 – Domaines supplémentaires concernant les informations à fournir pour l’inscriptionde la carte de l’Agent comme mode alternatif de transfert.

SIGNES DE REFERENCE UTILISES POUR LES RESOLUTIONS

Les symboles suivants placés en regard d'un sujet indiquent des changements intervenus depuis laprécédente édition :

Symbole Significationadjonction d'un nouveau pointmodification d'un pointsuppression d'un point

LAISSEE INTENTIONNELLEMENT EN BLANC figurent parfois à la place d'un paragraphe ou d'un alinéa.Cela signifie généralement que la disposition en question a été supprimée. Il a donc été possible d'éviter dereprendre la numérotation des dispositions suivantes, facilitant ainsi la résolution des problèmes consécutifsde modification des références croisées dans les autres Résolutions.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2019 iii


EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2019iv

Table des Matières

TABLE DES MATIÈRES

PageSection 1 — Information pour les AgentsProcédures d'accréditation et de nomination ........................................................................................... 1Changements dans une agence: accord préalable de l'IATA ................................................................. 2

Section 2 — Les résolutions adoptées par la Conférence des Agences de Passagers — Cettesection fait partie du contrat entre les Agents de Voyage et les Membres de la IATA

Résolution010 Interprétation et hiérarchie de la Réglementation relative au Programme des agences

de vente ............................................................................................................................ 4800 Réglementation des agences de vente de passages ....................................................... 6800a Formulaire à remplir lors d'une demande d'accréditation en qualité d'agent de vente de

passages de l'IATA ........................................................................................................... 37800f Critères financiers d'évaluation des agences ................................................................... 41800z Billetterie électronique ....................................................................................................... 45812 Règles du programme des agences passage .................................................................. 46812a Fournisseurs de Modes de Transfert Alternatifs et Réglementation concernant les

Modes de Transfert Alternatifs .......................................................................................... 111818g Règles du programme des agences passage .................................................................. 114

Section 1 — Le conseil mixte pour le programme des agences (APJC — AgencyProgramme Joint Council) (« Le Conseil ») ...................................................................... 115Section 2 — Qualifications pour l'agrément ...................................................................... 117Section 3 — Procédures ................................................................................................... 121Section 4 — Émission de titres de transport standard ..................................................... 123Section 5 — Intégrité des titres de transport standard – Conservation, protection etdélivrance correcte............................................................................................................. 124Section 6 — Communication des ventes et règlement ..................................................... 125Section 7 — (Laissée intentionnellement en blanc) ......................................................... 126Section 8 — Conséquences du default de paiement ....................................................... 126Section 9 — Conditions de paiement de commission et autre rémunération ................... 127Section 10 — Changement de propriétaire, de statut juridique, de nom oud'adresse ........................................................................................................................... 128Section 11 — Réexamens effectués par le commissaire aux agences de voyages ........ 133Section 12 — Arbitrage ..................................................................................................... 133Section 13 — Mesures affectant la situation de l'Agent ................................................... 134Section 14 — Frais d'Agence ........................................................................................... 136Section 15 — Dédommagement et renonciation .............................................................. 137Annexe ‘A’ — Facturation et Règlement ........................................................................... 138Annexe ‘B’ — Avis de changement .................................................................................. 151Annexe ‘C’ — Bordereaux et Exceptions de Paiement .................................................... 155Annexe ‘D’ — Application des frais d’agence ................................................................... 157

820d Bureau du commissaire de l'agence de voyages ............................................................. 158820e Conduite des réexamens par le commissaire aux agences de voyages ......................... 160822 Code numérique IATA ...................................................................................................... 165824 Contrat d'agence de vente de passages (Version II) ....................................................... 167824a Application du terme ‘commission’ .................................................................................... 171824d Emission de recus d'acompte par les agents ................................................................... 171824r Remboursements .............................................................................................................. 172


Résolution Page828 Réglement des montants encaissés au titre des tarifs spéciaux requérant un paiement

total ou partiel à l'avance .................................................................................................. 173830a Conséquences de la violation des procédures de billetterie et de réservation ................ 173830d Procédures de réservations à l'usage des agents agréés ................................................ 174832 Procédures de Facturation et Règlement ......................................................................... 175

Section 1 — Facturation et Règlement dans le cadre du Plan de Facturation etRèglement ......................................................................................................................... 177Section 2 — Rapports et Versements directement aux Membres dans les PaysNon-BSP ........................................................................................................................... 184Section 3 — Conséquences du défaut de paiement au BSP et aux CompagniesMembres ........................................................................................................................... 188Annexe ‘A’ — La Périodicité des Règlements des Agents ............................................... 190

838 Modification des documents de transport par les agents ................................................. 191844 NewGen ISS Essais Pilotes .............................................................................................. 192846 Transition NewGen ISS .................................................................................................... 192848 Système IATA EasyPay .................................................................................................... 193850 Plans de Facturation et de Règlement ............................................................................. 194

Annexe ‘F’ — Procédures pour la suspension d'une compagnie aérienne BSP .............. 199850e Systèmes de règlement pour l'industrie ............................................................................ 201850m Emission et traitement des mémos de débit d'agence (ADM) .......................................... 202850p Sécurités financières ......................................................................................................... 204852 Désignation et sélection des compagnies aériennes délivrant des titres de transport ..... 205858 Fonds Bloqués .................................................................................................................. 206860a Conseil conjoint global de programme d'Agence Passager ............................................. 207862 Réunions consultatives des agents et compagnies aériennes associés .......................... 210866 Définitions des termes utilisés dans les Résolutions du Programme des Agences de

Passagers ......................................................................................................................... 210868 Groupe directeur de la Conférence des agences chargée du transport de passagers et

Administrateur des Agences ............................................................................................. 217880 Tarifs réduits pour agents accrédités de vente de passages ........................................... 219880a Carte d'identité IATA pour l'agent de voyages ................................................................. 225

Annexe ‘A’ — Reconnaissance et acceptation de la carte d'identité IATA pour l'agentde voyages ........................................................................................................................ 226Annexe ‘B’ — Pays dans lesquels la carte d'identité IATA pour l'agent de voyages esten circulation ..................................................................................................................... 228Annexe ‘C’ — Formulaire de demande ............................................................................. 231

884 Tarifs réduits pour les délégués assistant aux réunions conjointes de l'industrie ............ 232886 Voyages de groupes organisés par les compagnies membres pour la formation

professionnelle des agents accrédités pour la vente de passages .................................. 233886a Tarifs réduits pour agents (Passages) (Examens de qualification professionnelle

IATA/UFTAA) .................................................................................................................... 235886p Billets à tarif réduit pour les personnes appelees officiellement à se rendre à une

audience du commissaire aux agences de voyages ........................................................ 236890 Réglementation des Ventes par Carte du Client .............................................................. 237892 Divulgations relatives aux prises de position adoptées lors des réunions de l'IATA ........ 241896 Fournisseurs de Modes de Transfert Alternatifs et Modes de Transfert Alternatifs

(Transparence dans la Transition des Paiements) ........................................................... 241

Section 3 — Critères Financiers Locaux — Accréditation et maintien de l'agrément des agents —Cette section fait partie du contrat entre les Agents de Voyage et les Membres de la IATACritères Financiers Locaux ...................................................................................................................... 245

Procédures d'Accréditation et de Nomination

parmi ceux figurant sur cette Liste. Les CompagniesPROCÉDURES D'ACCRÉDITATION ETMembres participant au Plan de Facturation et de Règle-DE NOMINATION ment (BSP — Billing and Settlement Plan) peuventensuite, si elles le souhaitent, déposer auprès de cesLa réglementation applicable en matière d'agrément,Agents leurs Plaques d'Identification. Les Documents ded'accréditation et de maintien en Liste des Agents estTransport Standard du BSP sont fournis à l'Agent directe-définie de façon détaillée dans les Résolutions de l'IATA,ment par la IATA. Les Compagnies Membres qui peuventtelle que reproduite dans le présent manuel. Un brefdéposer directement auprès de leur Agent leurs propresaperçu de cette réglementation est présenté ci-après endocuments de transport.guise d'introduction.

QUALIFICATIONS ET CRITERESREGLEMENTATION APPLICABLE AUXAGENTS DE VENTE Certains critères minima doivent être satisfaits pour

qu'une demande d'accréditation soit retenue.La Réglementation des Agences de Vente de l'IATA régit L'accréditation IATA ne sera pas accordée aux candidatsles relations entre les Agents Accrédités IATA et les qui ne satisferont pas à ces critères. Ces critères devrontCompagnies Membres. Cette Réglementation définit également être respectés de façon continue pour queles droits et les obligations des deux parties ainsi que les l'Agent soit maintenu sur la Liste des Agents IATA. Ilprocédures applicables aux agents souhaitant obtenir leur s'agit des critères suivants :accréditation auprès de l'IATA pour la vente de passagesaériens internationaux. Immatriculation/Licence

L'entité commerciale et/ou ses propriétaires et dirigeantsSTATUT DE L'AGENT ACCREDITE IATA doivent disposer de l'immatriculation officielle et/ou de lalicence d'exploitation requise(s).Un Agent Accrédité IATA est un agent de vente de

passages dont le nom figure sur la Liste des Agents Personnelconformément à la Réglementation en vigueur.Les Agents dûment nommés par les Compagnies Le candidat doit disposer d'un personnel compétent etMembres reçoivent une commission pour la vente de qualifié capable de vendre du transport aérien internatio-transports aériens internationaux de passages. nal et d'émettre correctement des titres de voyage

électroniques et de les communiquer au BSP.

DEMANDE D'ACCREDITATION FinancesToute personne ou organisation peut devenir un Agent Seules les compagnies et sociétés dont la situationAccrédité en présentant une demande sous forme de financière est saine seront approuvées.réponses à un questionnaire.

Le candidat doit fournir des états financiers préparésPour notre Service Client vous pouvez aussi vous indépendamment, conformément aux pratiques compta-rendre en ligne sur http://www.iata.org/customer-portal/ bles locales.Pages/index.aspx.Afin d'obtenir une évaluation satisfaisante, il pourra êtredemandé au candidat de fournir de plus amples informa-SUITE DONNEE AUX DEMANDES tions ou une garantie financière supplémentaire sous

D'ACCREDITATION forme de caution bancaire ou de certificat d'assurance oude garantie.

Tout candidat reconnu comme Agent Accrédité IATA peuten conséquence être habilité à représenter les Compa- Pour de plus amples informations concernant les critèresgnies Membres s'il répond aux qualifications et critères financiers et autres, se reporter à la Section 3 de ceénoncés dans la Réglementation des Agences de Vente manuel.de l'IATA et s'il souscrit un Contrat d'Agence de Vente(Passages). Tout candidat dont la demande d'agrément Locauxn'est pas approuvée est informé des raisons du refus.Il peut alors demander à ce que cette décision soit Le candidat doit être identifié en tant qu'établissementreconsidérée ou fasse l'objet d'un réexamen. Aucune commercial d'agent de voyages conformément au droitlimite n'a été fixée quant au nombre de demandes applicable.pouvant être présentées.

L'Agence et/ou l'établissement commercial ne devra pasêtre identifié comme, ou représenter, le bureau d'unecompagnie aérienne ou d'un groupe de compagniesCODE NUMERIQUEaériennes ni porter le même nom qu'un Membre de l'IATA

Tout Bureau Agréé d'un Agent Accrédité se voit attribuer ou qu'une Compagnie membre de l'IATA.un code numérique individuel par l'IATA et est inscrit sur

Le lieu où l'activité commerciale est exercée ne doit pasla Liste officielle des Agents IATA. Les Compagniesêtre un local conjointement occupé avec une compagnieMembres de l'IATA sont libres de choisir leurs Agents

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2019 1

http://www.iata.org/customer-portal/Pages/index.aspx





aérienne ou un Agent général de ventes d'une compagnie CHANGEMENTS DANS UNE AGENCE:aérienne. ACCORD PRÉALABLE DE L'IATASécurité Conformément au Contrat d'Agence de Vente (Passages)

souscrit par tous les Agents Accrédités par l'IATA, unLe candidat s'engage à protéger suffisamment son entre- Agent qui envisage de procéder à certains changementsprise et le stock de Titres de transport standard qu'il au sein de son agence doit en informer l'Administrateurdétient, conformément aux dispositions énoncées dans la des Agences par l'intermédiaire du Bureau de la IATA.section 5 de la résolution 818g. Les détails relatifs aux procédures requises en cas dechangement de propriétaires, de statut juridique, deEthique commerciale dénomination ou d'adresse figurent dans la Réglementa-tion des Agences de Vente.Le candidat, son personnel de direction, ses principaux

actionnaires (ou toute autre personne agissant en leur On trouvera ci-après un résumé succint de ces disposi-nom), administrateurs, directeurs ou dirigeants, ne doi- tions qui est appelé à aider les Agents à saisirvent pas avoir d'antécédents faisant apparaître qu'ils se l'importance de notifier à l'IATA à l'avance de toutsont rendus coupables de violations délibérées de leurs changement auquel ils ont l'intention de procéder.obligations fiduciaires liées à leur activité professionnelle,ni être sous le coup d'une faillite.

CHANGEMENTS DE PROPRIÉTAIRES/Direction D'ACTIONNAIRES OU DE STATUT

JURIDIQUEAucune personne occupant un poste de direction oudétenant un intérêt financier ou une position-clé dans

Le Contrat ainsi que le droit à la commission payable auxl'entreprise ne devra avoir été responsable ou avoir eutermes de ce même Contrat ne peuvent être ni attribuésdes intérêts financiers ou avoir occupé un poste deni transférés, intégralement ou en partie, par un Agentdirection chez un Agent qui a été radié de la Liste desAccrédité à toute autre personne ou groupe de person-Agents ou se trouve sous le coup d'une déclaration ennes, sauf dans les cas prévus par la Réglementation desdéfaut de paiement et qui est endetté auprès de Compa-Agences de Vente.gnies Membres, ou dans une agence dont les dettes

commerciales ont été effacées, en totalité ou en partie, Si un changement de propriétaires (ou d'actionnairespar le recours à une caution ou une garantie bancaire; dans le cas de sociétés), ou de statut juridique estnéanmoins, le candidat pourra être agréé si le Directeur envisagé, ce changement devra être notifié 7 jours audes Services des Agences estime que cette personne n'a moins avant la date à laquelle il deviendra effectif. Enpas contribué aux actes ou aux omissions qui ont été à outre, une demande d'agrément pour le(s) nouveau(x)l'origine de cette radiation ou de la mise en défaut de propriétaires(s) devra être présentée simultanément afinpaiement, ou s'il estime que le candidat est digne de de faciliter l'approbation dudit changement avant la date àconfiance et qu'il se conformera aux termes du laquelle il deviendra effectif.Contrat d'Agence de Vente et autres Résolutions de laConférence.

CHANGEMENTS DE DÉNOMINATIONAgence générale de ventesSi un Agent Accrédité souhaite changer de dénomination

Les candidats ne doivent pas être nommés à titre d'Agent ou l'appellation d'un de ses Bureaux Agréés, il devraGénéral de Ventes par un transporteur aérien pour le soumettre une demande préalable pour obtenirpays concerné, ou pour tout secteur de ce pays. (Un l'approbation de ce changement.Agent Général de Ventes est un agent habilité par unecompagnie aérienne à la représenter d'une façongénérale en vue de superviser les ventes effectuées sur CHANGEMENTS D'ADRESSEun territoire déterminé, moyennant une rémunérationappropriée). Si un Agent Accrédité souhaite changer l'emplacement de

l'un de ses Bureaux Agréés, il devra soumettre uneGénéralités demande préalable pour obtenir l'approbation de ce

changement.En ce qui concerne l'émission de Documents deTransport après approbation, l'Agent devra observer les Nota Bene : Le fait de ne pas informer à temps l'IATAdispositions de la Résolution 822 dans la mesure où elles des changements envisagés risque de remettre en causeaffectent les obligations ou les actes des Agents. votre statut d'Agent Accrédité ou celui de Bureau Agréé.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 20192

Changements dans une Agence: Accord Préalable de l'IATA

MAINTIEN DES QUALIFICATIONS ET DESCRITÈRESIl est essentiel qu'un Agent Accrédité IATA maintienne lesnormes requises pour son accréditation. Un réexamendes qualifications et critères de l'Agent peut avoir lieu entout temps; de même, la situation financière de l'AgentAccrédité fait annuellement l'objet d'un réexamen com-plet. Le fait de ne pas présenter, à la date impartie, lesdocuments financiers demandés par la IATA pour luipermettre de procéder à un réexamen de la situationfinancière de l'Agent, constitue un motif suffisant en soipour procéder au réexamen des qualifications requisespour le maintien de l'Agent sur la Liste des Agents.



agences conformément aux règles et résolutions desRÉSOLUTION 010 Membres, ainsi que l'autonomie d'agir dans des circons-tances extraordinaires. Toute délégation d'autorité deINTERPRÉTATION ET HIÉRARCHIE DE cette nature inclura l'autorité auxiliaire raisonnablement

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU nécessaire pour permettre à la personne ou l'entitéconcernée d'agir. Lorsqu'un pouvoir est conféré pourPROGRAMME DES AGENCES DEadopter des règles ou dispositions ou pour définir desVENTE normes, ce pouvoir sera interprété comme incluant lacapacité d'abroger, de modifier ou de changer les règles,PAC(50)010(sauf États- Expiration: Indéfiniedispositions ou normes ainsi que la capacité d'en établirUnis) Type: Bd'autres.

ATTENDU QUE la Résolution 824 fournit un formulairede Contrat d'agence de vente passagers que

4. HIÉRARCHIE DES SOURCESl'Administrateur des agences doit adopter et mettre enœuvre ;

4.1 La hiérarchie suivante des sources de droits et desobligations continue de s'appliquer en lien avec le Pro-ATTENDU QUE la section 2 de la Résolution 824 stipulegramme des agences :les Règles, Résolutions et autres dispositions devant être

intégrées par renvoi audit Contrat d'agence de ventepassagers ; 1ère Toute loi applicable ;

2ème Le formulaire du Contrat d'agence de venteATTENDU QUE la Résolution 824, ainsi que lesdites passagers intégré dans la Résolution 824 ;Règles, Résolutions et autres dispositions peuvent être3ème Tout document contractuel spécifiquement signémodifiées le cas échéant par la Conférence ;

par l'Agent et l'IATA, agissant au nom desTransporteurs ;ATTENDU QUE la Conférence souhaite clarifier les

règles d'interprétation et la hiérarchie s'appliquant à ces 4ème Toutes les autres Résolutions de la ConférenceRègles, Résolutions et autres dispositions ; figurant dans le Manuel de l'agent de voyage ;

5ème Tout critère financier local, approuvé par laEN FOI DE QUOI, il est DÉCIDÉ par les présentes de ce Conférence ; etqui suit :6ème toutes les règles et dispositions applicables

figurant dans le Manuel des agents BSP.1. DÉFINITIONS

4.2 En cas d'incohérence entre deux sources de droits etdes obligations relatives à toute question traitée spécifi-Les définitions des termes et expressions employés dansquement par ces deux sources en questions, les disposi-la présente Résolution figurent dans la Résolution 866.tions de la source de rang supérieur prévalent. Dans cecas, la source de rang inférieur reste en vigueur mais nes'applique tout simplement pas dans la mesure de2. APPLICATIONl'incohérence.

Sauf intention contraire expresse, cette Résolution4.3 En cas d'incohérence entre deux sources de niveaus'applique à toutes les Règles, Résolutions et autreségal, l'instrument adopté le plus récemment prévaut.dispositions du Programme des agences, adoptées avant

ou après l'entrée en vigueur de la présente Résolution. 4.4 La Conférence peut exceptionnellement prévoirqu'une source de rang inférieur, telle qu'un critère finan-cier local, puisse prévaloir, mais une telle disposition de3. POUVOIR DE LA CONFÉRENCE la Conférence doit être explicite et ne peut jamais êtredéduite ou présumée.3.1 Le pouvoir d'adopter, de modifier ou d'abroger l'une

quelconque des Règles, Résolutions ou autres disposi-tions inclues dans le Contrat d'agence de vente passa- 5. ENTRÉE EN VIGUEUR,gers revient exclusivement à la Conférence.L'Administrateur des agences, l'IATA, les Transporteurs, MODIFICATIONS ET ABROGATIONS DEles Compagnies aériennes, les Agents et les Commissai- RÉSOLUTIONSres aux agences de voyage sont tous liés par lesdécisions de la Conférence relatives au Programme des 5.1 Les Résolutions entrent en vigueur au moment oùagences. elles sont déclarées en vigueur par la Conférence et

fournies à l'Agent conformément à la Résolution 824.3.2 Nonobstant ce qui précède, la Conférence peut, le Elles restent en vigueur et s'appliquent aux faits, circons-cas échéant, déléguer par Résolution le pouvoir à l'IATA, tances et situations survenant par la suite et n'ont pasla direction ISS ou l'Administrateur des agences (ainsi d'effet rétroactif.que déléguer au Conseil conjoint du Programme desagences le pouvoir de faire des recommandations à 5.2 Toute Résolution sera interprétée comme réservant àla Conférence) y compris, mais sans limitation, le fait que la Conférence le pouvoir de l'annuler ou de la modifier. Sila Conférence a délégué à l'Administrateur des agences une Résolution est annulée ou modifiée en tout ou enla responsabilité et le pouvoir de gérer le Programme des


Résolution 010

partie, l'annulation ou la modification n'affecte pas le 8. LANGUEfonctionnement antérieur de la Résolution ainsi annulée,ni tout ce qui a été dûment effectué ou encouru au titre Si des Résolutions sont adoptées dans une autre languede celle-ci, ni n'affecte aucun droit, privilège, obligation ou en plus de l'anglais ou si des traductions administrativesresponsabilité acquis, accumulé, revenant à ou contracté des Résolutions sont effectuées, la version anglaiseavant la date d'entrée en vigueur de ladite annulation ou prévaut.modification. Toutes les règles et dispositions adoptéesau titre de la Résolution annulée restent en vigueur etsont considérées comme ayant été adoptées dans lecadre de la nouvelle Résolution, dans la mesure où ellesne sont pas en contradiction avec la nouvelle Résolutionou n'ont pas été elles-mêmes expressément annulées,auquel cas la nouvelle Résolution prévaut.

5.3 Les modifications des Résolutions peuvent être dé-claratoires ou correctives, selon les circonstances, etaucune déduction dans un sens ou dans l'autre ne peutêtre tirée de la modification, à moins que ce ne soitprécisé dans la modification.

6. RÈGLES D'INTERPRÉTATION6.1 Sous réserve de toute approbation gouvernementaleou autre approbation fédérale pouvant être requise, touteRésolution s'applique à l'échelle mondiale, partout où leProgramme des agences de passagers est en vigueur,sauf intention contraire exprimée dans la Résolution,auquel cas la Résolution concernée s'applique unique-ment aux régions ou pays indiqués.

6.2 Une Résolution est considérée comme étant toujoursapplicable et si une question ou chose est exprimée auprésent, elle s'applique aux circonstances lorsqu'elles seprésentent, la disposition prenant par conséquent effetconformément à son esprit, intention et significationvéritables.

6.3 Le préambule d'une Résolution doit être lu commefaisant partie intégrante de la Résolution destiné à faciliterl'explication de sa signification et son objet.

6.4 Les mots figurant dans une Résolution au singuliercomprennent le pluriel ; tout mot faisant référence augenre inclut le masculin, le féminin et le neutre ; tout motdésignant une personne inclut une société, un partenariatet toute autre entité et inversement.

7. CALCUL DES DÉLAIS7.1 Si le délai fixé pour l'exécution d'une dispositionexpire ou tombe un jour férié dans le pays du Siteapprouvé de l'Agent, l'action peut être exécutée le jourqui suit immédiatement et qui n'est pas férié.

7.2 Si le délai fixé pour l'exécution d'une disposition estindiqué commencer après ou à partir d'un jour précisé, lecalcul dudit délai n'inclut pas ce jour. En cas d'indicationd'un nombre de jours entre deux événements, le jour oùle premier événement intervient est exclu et le jour où ledeuxième événement intervient est inclus dans le calculde ce nombre de jours.



SECTION 13 — ARBITRAGERÉSOLUTION 800SECTION 14 — MESURES AFFECTANT LA SITUATION

RÉGLEMENTATION DES AGENCES DE L'AGENTDE VENTE DE PASSAGES SECTION 15 — DÉDOMMAGEMENTS ET

RENONCIATIONPAC(55)800(sauf États- Expiration: Indefinie ANNEXE ‘A’ — AVIS DE CHANGEMENTUnis) Type: B

ANNEXE ‘B’ — APPLICATION DES FRAIS D'AGENCECette résolution s'applique aux pays/territoires suivants :

Afghanistan, Algérie, Angola, Arménie, Biélorussie,Bhoutan, Bhutan, Brunei Darussalam, Burundi, Cap-Vert,Comores, Djibouti, Erythrée, Ile Christmas, Iles Cocos(Keeling), Îles de l'océan Indien, Îles Malouines, Irak,Isral, Gambie, Guinée équatoriale, Guinée, Guinée-Bissau, Kuba, Laos (République démocratique populaire),Liberia, Libye, Madagascar, Maldives,République démocratique du Congo, Républiquedémocratique populaire de Corée (RDPC), Républiqueislamique d'Iran, République populaire démocratique deCorée (RPDC), Sao Tome et Principe, Seychelles,Somalie, Tadjikistan, Timor-Leste, Turkménistan, etOuzbékistan.

Il est décidé d'adopter la Réglementation suivante et de lamettre en vigueur:

Sommaires

INTRODUCTION

SECTION 1 — DÉFINITIONS

SECTION 2 — CRITÈRES D'ACCRÉDITATION ET DEMAINTIEN SUR LA LISTE DES AGENTS

SECTION 3 — COMMISSION D'ENQUÊTE DESAGENCES

SECTION 4 — PROCÉDURES D'ACCRÉDITATION DESAGENTS

SECTION 5 — NOMINATIONS

SECTION 6 — APPLICATION DE NORMES MINIMUMSDE SÉCURITÉ POUR LES INSTALLATIONS ET LESSYSTÈMES

SECTION 7 — RAPPORTS ET VERSEMENTSDIRECTEMENT AUX MEMBRES DANS LES PAYSNON-BSP

SECTION 8 — BORDEREAUX RÉCAPITULATIFS DESVENTES, FACTURATIONS, RÈGLEMENTS ETENCAISSEMENTS — DÉFAUTS DE PAIEMENT (PLANDE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT)

SECTION 9 — CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DEPAIEMENT

SECTION 10 — COMMISSION ET SERVICESBÉNÉFICIAIRES

SECTION 11 — CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRES,DE STATUT JURIDIQUE, DE DÉNOMINATION OUD'ADRESSE

SECTION 12 — RÉEXAMENS RELEVANT DEL'AUTORITÉ DU COMMISSAIRE AUX AGENCES DEVOYAGES


Résolution 800 — Section 1

Introduction Section 1 — DéfinitionsOn trouvera la définition des termes et expressionsutilisés dans la présente Résolution dans la Résolu-1. OBJETtion 866.

L'objet de la présente Résolution est d'encourager lesL'utilisation de mots et expressions au singulierCompagnies Membres de l'IATA à développer et àsera réputée inclure leur utilisation au pluriel lorsque lepratiquer avec méthode la vente du transport aériencontexte le permettra et vice versa.international par l'intermédiaire de leurs Agents Accrédi-

tés d'une façon efficace et fondée sur des procéduresLes en-têtes des paragraphes ont été conçues pourcommerciales bien établies, dans l'intérêt des usagers dufaciliter les références mais ne font pas partie de latransport aérien, des Compagnies Membres de l'IATA etprésente Réglementation.de leurs Agents.En cas de conflit entre le texte français et le texte anglais,c'est ce dernier qui prévaudra.2. SEULS LES AGENTS ACCREDITES

PEUVENT ETRE NOMMES PAR LESCOMPAGNIES MEMBRESUne agence de voyages nommée par une CompagnieMembre pour procéder à la vente de transport aérieninternational devra être un Agent Accrédité opérant àpartir d'un Bureau Agréé et dont le nom et l'adressefigurent sur la Liste des Agents.

3. OBLIGATION DE PARTICIPER AUDEVELOPPEMENT DES VENTES ET A LAVENTE EFFECTIVE POUR LE COMPTE DESCOMPAGNIES MEMBRESTout Agent Accrédité prend l'engagement de s'efforcer dereprésenter de son mieux les intérêts de la CompagnieMembre et participer au développement ainsi qu'à lavente effective du transport aérien international.

4. PANEL D'INVESTIGATION DESAGENCESLes activités du panel d'investigation des agences sontdétaillées dans la section 3 de la présente régulation. Afinde servir les objectifs de la présente régulation, dans lespays où aucun panel d'investigation des agences n'existe,les références au panel doivent être remplacées par lamention ‹administrateur des agences›.



2.3.2 l'Administrateur des Agences acquiert la convictionSection 2 — Critères d'accréditation etque l'on peut faire confiance à l'Agent pour qu'il sede maintien sur la Liste des Agents conforme aux termes du Contrat d'Agence de Vente, à laprésente Réglementation et aux autres Résolutions de laConformément aux dispositions de cette Section, laConférence;Commission d'Enquête des Agences est autorisée à

établir certains critères. Leur mise en application ne se 2.4.1(a) le candidat devra présenter une comptabilitéfera qu'après leur ratification par l'Administrateur des dûment certifiée, qui fasse apparaître une situation finan-Agences. Les critères ainsi ratifiés seront publiés dans le cière satisfaisante, ainsi que son aptitude à demeurerManuel de l'Agent de Voyages. solvable et à régler ses factures. Le candidat soumettra

ses états financiers produits de manière indépendante et2.1 toute personne munie des licences officielles requi-établis conformément aux principes comptables locauxses, est en droit de prétendre à faire inclure son nom surgénéralement reconnus tels que spécifiés par la Commis-la Liste des Agents et de faire inscrire l'un de session d'Enquête des Agences. La situation financière seraétablissements commerciaux en qualité de Bureau Agrééexaminée et évaluée selon les normes établies de tempssur cette Liste; de même, tout Agent est en droit deà autre par la Commission d'Enquête des Agences. Cesprétendre à faire inscrire un établissement commercialnormes seront ratifiées par l'Administrateur des Agences,supplémentaire sur cette Liste, sous réserve de rempliret publiées dans le Manuel de l'Agent de Voyages. Lesles conditions suivantes moyennant confirmation qu'ellespoints suivants devront être pris en considération lorsqueont été remplies d'après les enquêtes accomplies pour lesera évaluée la situation financière du candidat:compte de la Commission d'Enquête des Agences et de

soumettre une demande au Secrétaire de la Commission 2.4.1(a)(i) disponibilité de fonds liquides en quantité suffi-d'Enquête des Agences dont il dépend, dans les formes sante pour faire face aux engagements correspondant àprescrites par la Conférence; de la Réglementation des des transactions normales,Agences de Vente applicable en Zone 2. Les conditionsdevront continuer à être remplies pour que soit maintenue 2.4.1(a)(ii) capitaux nécessaires pour être à proportionla qualité d'Agent Accrédité (auquel cas le terme “candi- de l'actif fixe,dat” lorsqu'il est utilisé dans la présente Section doit êtrecompris comme incluant un Agent Accrédité ou un 2.4.1(a)(iii) existence de créances privilégiées, papier surBureau Agréé); l'actif ou engagements à moyen ou à long terme;

2.2 lorsqu'il y a lieu de croire qu'un Agent Accrédité ou 2.4.1(b) pour une évaluation satisfaisante il peut êtreun Bureau Agréé ne remplit plus les qualifications exi- exigé du candidat qu'il fournisse des renseignementsgées, l'Administrateur des Agences de sa propre initiative complémentaires ou un apport financier complémentaireou éventuellement à la demande de la Commission sous forme d'une garantie ou caution fournie par uned'Enquête des Agences ou d'une Compagnie Membre, banque ou une compagnie d'assurances. Le fait pour unpeut faire procéder à un réexamen de l'Agent ou du Agent de ne pas renouveler la garantie émise par uneBureau. Si l'Agent n'est pas en mesure, avant une date banque/compagnie d'assurances avant la datedéterminée, de démontrer à l'Administrateur des Agences d'expiration constituera un motif suffisant pourqu'il a effectivement les qualifications requises, l'Administrateur des Agences d'aviser l'Agent de la résilia-l'Administrateur des Agences avisera l'Agent de la résilia- tion de son Contrat d'Agence de Vente et de le notifier àtion de son Contrat d'Agence de Vente ou, lorsqu'il s'agit toutes les Compagnies Membres ainsi que, le casd'un Bureau de Succursale, de la radiation de celui-ci de échéant, aux Compagnies Aériennes et à la Directionla Liste des Agents. Cette mesure ne prendra pas effet si d'ISS. Si avant la date effective de résiliation,l'Administrateur des Agences constate, avant la date l'Administrateur des Agences reçoit la preuve que lad'annulation ou de radiation, que l'Agent ou le Bureau garantie émise par une banque/compagnie d'assurancessatisfont aux conditions requises; a été renouvelée comme exigé, la résiliation ne prendra

pas effet et il rétablira les facilités de crédit de l'Agent qui2.3 si, à un moment quelconque, l'Administrateur des en sera informé ainsi que toutes les Compagnies Mem-Agences apprend qu'une demande, qui a donné lieu à bres et, le cas échéant, la Direction d'ISS;l'accréditation du candidat, contenait une déclarationimportante qui était inexacte ou incomplète selon les 2.4.1(c) au cas où l'Administrateur des Agences le pres-critères énoncés aux alinéas 2.4.6 et 2.4.7 du présent crit, la Commission d'Enquête des Agences effectuera unparagraphe, cela constituera, si l'Administrateur des examen annuel de la situation financière des Agents. SonAgences estime que les circonstances le justifient, un Secrétaire peut demander et l'Agent concerné auramotif pour signifier à l'Agent la résiliation de son Contrat l'obligation de fournir à la date spécifiée dans la lettre ded'Agence de Vente ou, s'il s'agit d'une succursale, la demande du Secrétaire, les documents que la Commis-radiation de cette succursale de la Liste des Agents, étant sion d'Enquête des Agences estime nécessaires à laentendu que cette mesure ne prendra pas effet si, avant conduite d'un tel examen. La non-soumission des docu-la date de la résiliation ou de la radiation: ments requis par un agent pourra constituer un motif pour

le Secrétaire pour pour émettre un avis d'irrégularité et2.3.1 l'Agent supprime le motif qui a donné lieu à ladite pour donner à l'Agent un délai de 30 jours pour régulari-résiliation ou radiation, à la satisfaction de l'Administrateur ser sa situation. La non-régularisation d'un agent de sades Agences, ou situation dans un délai de 30 jours constituera un

fondement pour que le Groupe d'enquête des agencesdemande à l'Administrateur des agences d'aviser l'agentde la résiliation de son Contrat d'agence de vente et



d'avertir tous les membres, les compagnies aériennes et succursale. Dans ce cas, l'Agent devra soumettre lesla direction ISS en conséquence, étant entendu que si, documents financiers de l'entité juridique du siège social.avant la date de résiliation, l'agent apporte la preuve à Si l'Agent ne peut pas respecter les critères financiersl'Administrateur des agences qu'il répond aux critères locaux applicables dans le pays de la succursale, il devrafinanciers locaux, par le Manuel de l'agent de voyages, la fournir une sécurité supplémentaire sous la forme d'unerésiliation ne prendra pas effet; obligation bancaire ou d'une assurance caution ou d'une

garantie afin de couvrir les ventes à risque pour cette2.4.1(d) lorsque la Commission d'Enquête des Agences succursale.déterminera qu'un Agent ne satisfait plus aux critèresfinanciers locaux contenus dans le Manuel, elle pourra, si 2.4.3 le candidat doit avoir, dans le bureau en cause, àles circonstances l'exigent, prescrire par écrit les mesures l'exception de ce que prévoit l'alinéa 2.4.4.2(c) de ceappropriées que l'Agent devrait prendre pour y satisfaire paragraphe, au moins deux employés à plein temps pourdans un délai de 60 jours à compter de la notification l'activité voyages, qui auront la qualification et la compé-écrite. Le Secrétaire de la Commission d'Enquête déter- tence voulues pour la vente du transport aérien internatio-minera si les mesures prescrites ont été prises. Lors de la nal et l'émission des Documents de Transport selon lesdécouverte de la non-régularisation d'un agent de sa normes fixées par la Commission d'Enquête.situation, le Secrétaire demandera à l'Administrateur des

2.4.4 l'établissement commercial pour lequel l'agrémentagences d’émettre un avis d’irrégularité, de retirer tousest demandé doit avoir des heures d'ouverture régulières,les documents de transport et d'exiger de l'agent qu'ilpouvoir être aisément identifié comme une agence derégularise sa situation dans un délai de 30 jours. Sivoyages et être librement accessible au public. Toutefois,l'agent ne régularise pas sa situation dans un délai deun établissement commercial de cette nature ne doit pas30 jours, le Secrétaire demandera à l'Administrateur desêtre:agences d'aviser l'agent de la résiliation de son contrat

d'agence de vente et d'avertir tous les membres, 2.4.4.1 situé dans un aéroport. (Par aéroport, il fautles compagnies aériennes et la direction ISS enentendre: l'aéroport lui-même et ses installationsconséquence;annexes, ainsi que les zones de stationnement desautomobiles, placées sous le contrôle direct des autorités2.4.1(e) si à la suite de l'action prise en application deaéroportuaires);l'alinéa 2.1.1(a)(v) ci-dessus, mais avant la date

d'annulation, l'Agent satisfait aux conditions prescrites par 2.4.4.2 situé dans les locaux d'une organisation, d'unele Secrétaire de la Commission d'Enquête des Agences,usine ou d'une firme commerciale, et se consacrer, pourl'annulation ne prendra pas effet et l'Administrateur desl'essentiel, à satisfaire les besoins en voyages de cetteAgences rétablira les facilités de crédit et adressera uneorganisation, de cette usine ou de cette firme, à moins denotification en conséquence à l'Agent, à toutes lesremplir les conditions supplémentaires suivantes:Compagnies Membres, aux Compagnies Aériennes ainsi

qu'à la Direction d'ISS de Facturation et de Règlement; 2.4.4.2(a) être une succursale d'un Agent Accrédité,2.4.1(f) si la résiliation prend effet conformément aux 2.4.4.2(b) être clairement identifié comme une agence dedispositions de l'alinéa 2.1 du Préambule et à l'alinéa voyages dont les activités sont séparées des autres2.1.1(d) susmentionné, l'Agent pourra, dans un délai de activités ordinairement conduites dans les locaux,30 jours suivant cette résiliation, invoquer les procédurespour l'obtention d'un réexamen par le Commissaire aux 2.4.4.2(c) avoir un personnel composé entièrementAgences de Voyages; d'employés de l'Agent Accrédité et au moins une

personne qui satisfasse aux critères de compétence et2.4.1(g) lorsque la situation financière d'un Agent est d'expérience professionnelles de l'alinéa 2.1.3 de cesoumise à examen par l'Administrateur des Agences et paragraphe, et,que l'Agent n'est pas en mesure de satisfaire aux critèresfinanciers locaux du Manuel, l'Administrateur des Agen- 2.4.4.2(d) si possible, posséder un numéro de téléphoneces, prenant en consideration les variations normales du séparé etmarché, accordera à l'Agent un délai raisonnable poursatisfaire aux critères établis; 2.4.4.2(e) remplir tous les autres critères de la présente

Règlementation, notamment avoir ses propres installa-2.4.1(h) Des frais de révision financière justifiés par des tions de sécurité indépendantes pour la garde sécuriséecoûts, dont le montant devra être déterminé par la des documents de transport papiers fournis par undirection de la IATA, s'appliqueront à chaque agent qui ne membre, mais ces installations ne doivent pas êtrese conforme pas aux critères financiers locaux établis. librement accessibles au public,

2.4.2 le candidat doit posséder en propre la succursale 2.4.4.3 ne pas être situé dans des locaux qui seraientpour laquelle est demandé l'agrément, et en avoir la partagés avec une autre agence de voyages, un autredirection pleine et entière; Agent Accrédité ou un transporteur aérien;

Institution de succursales dans d'autres pays 2.4.5 le candidat ne devra pas avoir pour dénominationun nom identique à celui d'une Compagnie Membre ou à2.4.2.1 Un candidat qui ouvre des succursales dans un celui de l'IATA, ou qui soit similaire, au point d'entraîner

pays différent de celui où se trouve le siège social de une confusion. L'établissement ne doit pas être identifiél'entité juridique sera évalué en fonction des critères en tant que bureau d'une Compagnie Membre ou d'unfinanciers locaux établis pour le pays où se trouve la groupe de Compagnies Membres;



2.4.6 le candidat, son personnel de direction, ses princi- 2.4.10 en ce qui concerne l'émission des Documents depaux actionnaires (ou les personnes agissant en leur Transport après obtention de son Accréditation, l'Agentnom), administrateurs, responsables ou chefs d'agence, devra se conformer aux prescriptions de la Résolu-ne doivent pas s'être rendus coupables de violations tion 822 dans la mesure où elles ont un effet sur sesdélibérées de leurs obligations fiduciaires liées à leur obligations et ses activités;activité professionnelle, ni être sous le coup d'une faillite;

2.4.11 dans un pays/une région sous le régime d'untoute Compagnie Membre détenant de telles informationsProgramme de facturations et de règlements (BSP), leles communiquera immédiatement à l'Administrateur despostulant peut, sur le lieu d'activité sollicité, délivrer auAgences;nom des Membres/compagnies aériennes adhérant au

2.4.7 aucune personne qui est responsable d'intérêts BSP des Documents de voyage standards (STDs) parfinanciers ou qui en détient ou qui occupe un poste de l'intermédiaire d'un système de billetterie électroniquedirection dans la firme candidate ne devra avoir été agréé qui satisfait les critères exigés par la Résolu-administrateur, ou détenu des intérêts financiers, ou tion 854;occupé des fonctions de direction dans une Agence qui a

2.4.12 Un agent est tenu d'assurer la protection des STDété radiée de la Liste des Agents, ou qui est sous le couppapiers fournis par un membre qu'il détient en lesd'une déclaration en défaut de paiement et qui est encorestockant dans une armoire en acier verrouillable lorsqu'ilsendettée auprès de Compagnies Membres, ou dans unene sont pas utilisés. Il est recommandé à un agent quiAgence dont les dettes envers des Compagnies Membresn'utilise pas de STD papier de prendre toutes les précau-n'ont été effacées que par le recours à une caution outions nécessaires pour protéger son entreprise et sesune garantie bancaire. Toutefois le candidat peut néan-propositions commerciales mais il n'est pas tenu disposermoins être agréé si le Conseil des Agences estime quede dispositifs verrouillables.cette personne n'a pas participé aux actes ou omissions

qui ont été la cause de cette radiation ou de ce défaut 2.4.13 le postulant doit posséder une licence valide pourde paiement, ou bien que l'on peut faire entièrementexercer son activité, s'il en est ainsi légalement requis;confiance au candidat pour qu'il se conforme aux termes

du Contrat d'Agence, à la présente Réglementation et 2.4.14 toutes les déclarations écrites dans le formulaireaux autres Résolutions de la Conférence; de demande doivent être correctes et complètes.2.4.8(a) le candidat ne doit pas être Agent Général de 2.4.15 Manquement à se conformer aux exigencesVentes d'une Compagnie Membre dans le pays où est ou à continuer à répondre aux qualifications requisessitué le bureau pour lequel l'agrément est demandé (quele Contrat d'Agence Générale couvre ou non la totalité de En cas de non-conformation d'un agent à l'une desce pays); à condition que cela ne constitue pas un exigences ou qualifications énumérées dans les règlesobstacle à la prise en considération par la Commission des agences de vente passagers ou aux dispositions dud'Enquête d'une telle candidature si la demande stipule contrat d'agence de vente passagers, l'Administrateur desclairement, à la satisfaction de la Commission d'Enquête, agences devra entreprendre une action pour supprimerque le candidat aura cessé son activité en tant qu'Agent l'autorisation de délivrance de billets électroniques deGénéral de Ventes avant la date où les décisions prises l'agent. En cas de manquement de la part de l'agent auxlors de la réunion de la Commission d'Enquête prendront obligations découlant des règles d'établissement de rap-effet; ports et de versement, un avis d’irrégularité sera émis

et/ou des actions en défaut de paiement seront enga-2.4.8(b) le candidat ne doit pas être Agent Général gées, conformément à ces règles.d'aucune Compagnie Aérienne non membre de l'IATA.Néanmoins un candidat ou un Agent Accrédité peut être 2.4.16 Si un agent ou un candidat déforme considérable-autorisé par la Commission d'Enquête à remplir ces ment sa situation financière, sous réserve que la preuvefonctions pour une ou plusieurs Compagnies Aériennes écrite d'une telle action soit présentée et puisse êtrenon membres de l'IATA, avec l'accord unanime vérifiée, l'Administrateur des agences prendra des mesu-des Membres présents et votants; sous réserve qu'après res pour radier l'agent de la liste des agences et pourtransmission rapide de la décision par l'Administrateur supprimer l'autorisation de délivrance de billets électroni-des Agences à toutes les Compagnies Membres, aucune ques de l'agent.d'entre elles n'ait déposé par écrit une protestation auprèsde l'Administrateur dans les 15 jours suivant la décision;

2.5 POUVOIRS DISCRETIONNAIRES2.4.9 le candidat devra prendre des dispositions adéqua-tes pour la conservation en lieu sûr des Documents de La Commission d'Enquête a loisir d'agréer la demandeTransport papiers fournis par un membre et pour la d'une personne, dans une zone ou une localité où ilprotection des locaux en conformité avec les critères n'existe aucune personne qui serait susceptible de satis-precrits de temps à autre par la Commission d'Enquête faire aux conditions fixées pour devenir Agent Accrédité,avec l'accord du ou des transporteurs nationaux alors que le candidat ne devrait pas normalement obtenirconcernés; l'agrément en raison des dispositions de l'alinéa 2.1.3 de

la présente Section.



2.6 AGREMENT ET ORGANISATEURS DE Section 3 — Commission d'Enquête desVOYAGES AgencesEn dépit de l'alinéa 2.1.4 de la présente Section, toutcandidat qui fait la preuve que son affaire se consacre 3.1 COMMISSION D'ENQUETE DESuniquement à l'organisation de Voyages à Forfait et AGENCESremplit toutes les conditions voulues, mais dontl'établissement commercial n'est pas librement accessible 3.1.1 Constitutionau public, peut néanmoins être accrédité, sous réserved'assurer l'émission des Documents de Transport se l'Administrateur des Agences établira une Commissionrapportant uniquement à ces voyages. d'Enquête des Agences dans chaque pays où cette

Résolution est applicable; étant entendu que lorsqu'ill'estimera justifié il pourra, en accord avec les Compa-gnies nationales concernées, établir une Commissiond'Enquête des Agences pour un groupe de pays. Enl'absence d'une telle Commission dans un pays ouun territoire, les devoirs et l'autorité d'une Commissiond'Enquête des Agences seront exercés parl'Administrateur des Agences;

3.1.1.1 toute Compagnie Membre peut participer à uneCommission d'Enquête des Agences en adressant notifi-cation écrite de sa Direction au Secrétaire de la Commis-sion d'Enquête, avec copie à l'Administrateur des Agen-ces, du nom d'un représentant approprié, niveau cadresupérieur, employé à plein temps par cette CompagnieMembre et qui agira en tant que Délégué de cetteCompagnie. Une telle notification peut aussi inclure ladésignation d'un délégué remplaçant;

3.1.1.2 le Président et le Secrétaire de la Commissiond'Enquête des Agences proviendront normalement desCompagnie/s Membre/s nationale/s, à moins qu'il n'ensoit décidé autrement par la Commission d'Enquête desAgences.

3.1.1.3 Dans le cas de la mise en œuvre complète d'unBSP dans un pays, l'AIP aura six mois pour dissoudre ettransférer les activités d'accréditation au bureau del'IATA. Dans le même temps, l'IATA consultera le marchépour migrer en faveur d'une série progressive deRègles d'agence de vente établies en vertu de laRésolution 818g.

3.2 PROCEDURES3.2.1 la Commission d'Enquête des Agences se réuniralorsqu'elle sera convoquée par le Secrétaire en consulta-tion avec le Président, ou à la demande del'Administrateur des Agences ou à la demande d'un tiersdes Compagnies Membres participantes;

3.2.2 en dépit des provisions de l'alinéa 3.4.1, la Com-mission d'Enquête des Agences devra se réunir au moinsquatre fois par an pour accomplir les fonctions qui lui sontassignées;

3.2.3 le quorum sera constitué par une simple majoritédes Compagnies Membres desservant le territoire de laCommission d'Enquête des Agences qui ont avisél'Administrateur des Agences conformément a l'alinéa3.3.1.1 de cette Section;

3.2.4 tout délégué de Compagnie Membre ou remplaçantdésigné présent à la réunion aura droit de vote. Les



décisions seront prises par vote des Compagnies Mem- 3.4.1.3 demandes d'agrément de changements de nombres présentes et les abstentions, votes secrets ou par ou d'adresse, conformément à la Section 11;procuration ne seront pas admis. Les noms des Compa-

3.4.2 par vote à l'unanimité:gnies Membres ne seront pas mentionnés dans le compterendu du vote; 3.4.2.1 demandes d'inclusion sur la Liste des Agents

conformément à la Section 2, alinéa 2.1.8(b);3.2.5 le Secrétaire de la Commission d'Enquête desAgences sera responsable de la production et de la 3.4.2.2 augmentation de la fréquence pour la remise desdistribution du procès verbal après chaque réunion.

états de vente et des règlements, conformément à laChaque Membre de la Commission d'Enquête ainsi queSection 2 de la Résolution 832;l'Administrateur des Agences recevront un exemplaire du

procès verbal;

3.5 EMISSION DE BILLETSELECTRONIQUES3.3 OBSERVATEURSLes dispositions suivantes devront ètre appliquées dansd'entente préalable avec le Président de la Commissiontout pays ou toute zone dans lesquels un Plan ded'Enquête, il serait permis aux personnes suivantesFacturation et Règlement a été habilité et un système ded'assister à une réunion:délivrance de billets électroniques a été mis en place.

3.3.1 conseillers juridiques, financiers ou de sécurité et3.5.1 Octroi et résiliation de l'agrément relatif à laseulement pour la partie de la réunion durant laquelle leurdélivrance de billets électroniquesavis spécialisé est requis;

3.5.1.1 tout membre ou compagnie aérienne participant3.3.2 un représentant de la Direction Générale d'uneau Plan de Facturation et de Règlement (BSP) peutCompagnie Membre qui est responsable des questionsoctroyer un agrément au bureau principal ou à uned'agences de voyages peut assister à une réunion avecbranche locale de l'Agent.un membre de la Commission d'Enquête;

3.5.1.2 tout membre ou autre compagnie aérienne ayant3.3.3 des représentants supérieurs de Compagniesoctroyé un agrément concernant la délivrance de billetsMembres actives assurant exclusivement le transport deélectroniques à un Agent pourra retirer son agrémentfret aérien;pour l'Agent même ou pour tout bureau de l'Agent en en

3.3.4 un membre accrédité de la Commission d'Enquête notifiant l'Agent par écrit ou en mettant à jour les donnéesdes Agences peut être accompagné à l'occasion de sa en ligne concernées par le biais du système BSPlink;dernière réunion à cette Commission par la personne qui

3.5.1.3 si la mise à jour n'est pas effectuée par voieassumera ses responsabilités;électronique sur BSPlink, le membre ou la compagnie

3.3.5 un remplaçant qui ne participe pas à la réunion; aérienne devra simultanément informer le BSP du retraitde l'agrément et IATA entrera les données relatives à

3.3.6 l'Administrateur des Agences ou son représentant; ladite résiliation dans le Système afin d'interdirel'émission ultérieure de billets électroniques pour compte3.3.7 le Directeur du Plan de Facturation et de Règle- du membre ou de la compagnie aérienne concerné(e).

ment ou du Projet d'un tel Plan.3.5.2 Délivrance de billets électroniques

3.4 COMPETENCE ET DELIMITATION DES l'Agent devra se plier aux instructions du BSP et dutransporteur délivrant les titres de transport relativement àPOUVOIRSl'émission de billets électroniques et à la communication

La Commission d'Enquête des Agences est autorisée à des données relatives aux transactions effectuées.traiter et décider des matières suivantes conformémentaux dispositions de vote en vigueur et à celles desSections de la présente Réglementation telles que spéci-fiées ci-après;

3.4.1 par vote aux deux tiers de la majorité:

3.4.1.1 demandes d'inclusion sur la Liste des Agentsreçues de candidats conformément à la Section 4, saufdans les cas prévus à la Section 2, alinéa 2.1.8(b);

3.4.1.2 les demandes d'approbation de changement depropriété ou des statuts juridiques renvoyées parl'Administrateur des agences suite à sa contre-signaturedu formulaire de notification de changement ou à sonoctroi d'agrément provisoire, le cas échéant, conformé-ment à la section 11;



4.1.1.5 à l'exception d'une demande d'agrément pour unSection 4 — Procédures d'accréditationchangement de propriété d'un “cédant” ainsi que défini àdes Agents la Section 11, alinéa 11.3.1 de la présente Réglementa-tion, la Commission d'Enquête des Agences sera autori-Sur demande, le Secrétaire de la Commission d'Enquêtesée à rejeter une demande aux deux tiers de la majorité;des Agences fournira à chaque candidat éventuel un

formulaire de candidature, un exemplaire du Manuel de 4.1.1.6 si la Commission d'Enquête des Agences sel'Agent de Voyages (à un prix nominal) contenant la trouve dans l'incapacité d'approuver aux deux tiers de laprésente Réglementation ainsi que tous autres renseigne- majorité une demande d'agrément pour un changementments et directives utiles. de propriété d'un “cédant” ou de parvenir à une décision

aux deux tiers de la majorité sur une candidature pourinclusion sur la Liste des Agents, la demande ainsi que le4.1 TRAITEMENT DE LA DEMANDE dossier complet seront envoyés à l'Administrateur des

D'AGREMENT Agences pour une décision;

4.1.1/4.1.1.1 à réception d'une demande d'agrément, le 4.1.2 en cas de rejet, l'Administrateur des AgencesSecrétaire de la Commission d'Enquête vérifiera au plus exposera clairement par écrit au candidat les motifs pourtôt si la demande est complète. Si une des informations lesquels sa candidature n'a pas été retenue.requises ou les droits n'ont pas été soumis avec lademande, le Secrétaire de la Commission d'Enquête eninformera le candidat; 4.2 RECONSIDERATION/REEXAMEN D'UN

CANDIDAT REJETE4.1.1.2 si le Secrétaire de la Commission d'Enquêteconsidère que la demande est complète, il devra: Sauf dans le cas d'une demande d'agrément pour un

Bureau STP, un candidat, ou un “cessionnaire”, dont la4.1.1.2(a) informer les Compagnies Membres de la Com-demande n'a pas été retenue ou un Agent dont lamission d'Enquête dans les meilleurs délais par publica-demande d'agrément pour une succursale a été rejetéetion périodique des candidatures reçues,peut, dans les 30 jours qui suivent la notification, deman-der reconsidération de la décision par la Commission4.1.1.2(b) désigner immediatement deux enquêteursd'Enquête des Agences ou il peut invoquer les procédu-parmi les Membres de la Commission d'Enquête pourres de réexamen des décisions prises par le Commissairedéterminer si le candidat remplit les qualifications requi-aux Agences de Voyages.ses à la Section 2 de la présente Réglementation,

4.1.1.2(c) obtenir une évaluation des états financiers ducandidat; 4.3 LA LISTE DES AGENTS4.1.1.3 après réception des rapports d'inspection accom- 4.3.1 l'Administrateur des Agences devra tenir à jour,plis et de l'évaluation financière, le Secrétaire de la publier et diffuser périodiquement une Liste des AgentsCommission portera la candidature à l'ordre du jour de la comprenant toutes les personnes avec lesquelles leréunion suivante de la Commission d'Enquête; Directeur Général a conclu un Contrat d'Agence de Vente

en vertu de la Section 5 de la présente Réglementation.4.1.1.4 si la Commission d'Enquête est satisfaite que le Cette Liste devra contenir les renseignements suivants:candidat remplit les qualifications énoncées à la Section 2de la présente Réglementation, elle sera autorisée à 4.3.1.1 dénomination et adresse postale,accréditer la demande, par vote aux deux tiers de la

4.3.1.2 adresse de l'établissement commercial,majorité, moyannant les procédures suivantes:

4.3.1.3 type d'établissement (Bureau Principal,4.1.1.4(a) à la suite de chaque réunion, le Secrétaire deSuccursale ou Bureau Administratif),la Commission d'Enquête transmettra à l'Administrateur

des Agences le procès verbal de la réunion avec les 4.3.1.4 date de l'agrément,noms et dossiers complets des candidats agréés par laCommission d'Enquête aux deux tiers de la majorité, 4.3.1.5 code numérique de l'Agent de Passages;4.1.1.4(b) si l'Administrateur des Agences détermine que 4.3.2 du point de vue de la présente Réglementation, onla candidature est en conformité avec la présente Régle- considérera que le nom d'une personne a été porté sur lamentation, au plus tard 15 jours après sa réception il Liste des Agents à partir de la date à laquelle le Contratportera le nom et l'adresse de la personne sur la Liste d'Agence a été conclu jusqu'à la date à laquelle il a cessédes Agents en informant l'Agent et les Membres. Par la d'avoir effet; on considérera de même qu'un Bureau a étésuite les dispositions de la Section 5 de cette Réglemen- inscrit sur la Liste des Agents à partir du moment où letation s'appliqueront, Contrat s'applique à cet établissement commercial jusqu’

au moment où il cesse de s'y appliquer;4.1.1.4(c) si l'Administrateur des Agences détermine quela candidature ou le dossier n'est pas conforme à la 4.3.3(a) un Agent Accrédité travaillant dans le cadre d'unprésente Réglementation, il renverra la candidature et le BSP et souhaitant identifier une activité de vente spéci-dossier à la Commission d'Enquête pour qu'elle les fique proposée dans un Bureau Agréé, pourra solliciter unréexamine en vue de les reconsidérer et de les resoumet-tre une fois les mesures correctives prises;



code numérique supplémentaire de l'IATA (ci-après “code seront indiqués et fixés en francs suisses (CHF) et serontnumérique”) à cette fin, aux conditions suivantes: facturés dans la devise de prélèvement.

4.3.3(a)(i) l'Agent formulera sa demande par écrit auprès 4.4.4 Non-paiement des frais annuels, de demandede l'Administrateur des Agences, en décrivant l'activité en d’accréditation ou administratifsquestion mentionnée à l'alinéa 4.4.3(a) ci-dessus et en

4.4.4.1 Si un Agent ne paie pas les frais annuels avant ledemandant l'attribution d'un code numérique supplémen-1er décembre, l’Administrateur des agences prélèvera àtaire pour identifier ces activités de ventes,cet Agent des frais supplémentaires pour règlement tardif

4.3.3(a)(ii) à la réception d'une telle demande, et devra informer rapidement l’Agent par écrit du fait quel'Administrateur des Agences vérifiera que l'activité de son Contrat d’agence de vente sera résilié si ces frais etvente spécifique pour laquelle le code numérique supplé- frais supplémentaires ne sont pas réglés avant le 31mentaire est sollicité, se pratique uniquement par le décembre. En cas de non-paiement avant cette date, leBureau concerné, et conformément aux dispositions de Directeur général résiliera le Contrat d’agence de ventesécurité minimales établies dans la Section 6 de la de l’Agent, et l’Administrateur des agences devra retirer leprésente réglementation. nom de l’Agent de la liste des agences ;

4.3.3(a)(iii) s'il juge que les conditions sont remplies, 4.4.4.2 En dépit du point indiqué précédemment ou del'Administrateur des Agences attribuera en conséquence toute autre disposition de ce Règlement, l’Administrateurle code numérique, des agences devra, à condition de recevoir le règlement

des frais annuels d’agence dus le 31 décembre, le4.3.3(a)(iv) l'Agent versera des droits d'enregistrement et 1er mars, rétablir l’accréditation de cet Agent, s’il estune cotisation annuelle d'agence, comme si le code convaincu que ce retard de paiement a été causé par desnumérique s'appliquait à une Succursale indépendante, raisons indépendantes de la volonté de l’Agent. Si leconformément au paragraphe 4.5 de la présente Section; règlement est reçu après le 1er mars, l’Administrateur des

agences devra, s’il estime que ce retard de paiement a4.3.3(b) le code numérique supplémentaire ainsi attribué été causé par des raisons indépendantes de la volonté desera inscrit sur la Liste des Agents, mais cette inscription l’Agent, mentionner ce sujet lors de la réunion suivantene sera pas considérée comme équivalant à la création de la Commission d’enquête des agences ; celle-cid'une Succursale indépendante. pourra, à sa discrétion, rétablir l’accréditation de l’Agent.

Dans tous les cas, le nom de l’Agent devra réapparaîtresur la liste des agences et un nouveau Contrat d’agence4.4 FRAIS D’AGENCE de vente devra être signé avec l’Agent, le cas échéant.

4.4.1 Processus relatif aux frais d’agence 4.4.5 Utilisation des frais d’agence4.4.1.1 Cette section définit le processus de facturation 4.4.5.1 Les frais d’agence prélevés par l’IATA serontdes frais d’agence. affectés selon les directives fournies par le Directeur

général en accord avec le Conseil des gouverneurs de4.4.1.2 Structure de la sectionl’IATA en vue de la gestion du Programme des agences.

4.4.1.2.1 Cette section est structurée de la manière 4.4.6 Application des frais d’agencesuivante :(a) Types de frais d’agence L'application des frais d'agence est stipulée dans la

Résolution 800, Annexe « B ». En cas de rejet ou de(b) Facturationrefus d'une demande d'accréditation, les frais(c) Non-paiement des frais annuels d’agence ou desd'enregistrement, les frais annuels et les frais liés aufrais administratifsCommissaire aux agences de voyages seront

(d) Utilisation des frais d’agence remboursés.(e) Application des frais d’agence

4.4.6.1 Frais annuels d’agence4.4.2 Types de frais d’agence

4.4.6.1.1 La demande d’accréditation comprend les pre-Les différents types de frais d’agence sont stipulés dans miers frais annuels d’agence d’un montant de 200 CHFla Résolution 800, Annexe « B ». couvrant l’année de la demande.

4.4.3 Facturation 4.4.6.2 Non-signalement de changements importants

4.4.3.1 À l’exception du premier paiement des frais 4.4.6.2.1 Afin d’évaluer le non-respect de l’obligation deannuels, qui doit être effectué au moment de la demande signalement d’un changement important au cours de lad’accréditation, les frais annuels d’agence de chaque période obligatoire, les changements importants dési-année civile devront être réglés au plus tard le 1er décem- gnent les changements liés à la propriété/la structure debre de l’année précédente, conformément aux instruc- l’Agent (changement de propriétaire, de statut juridique,tions fournies par l’IATA. Les factures correspondant à de dénomination et d’actionnaire).ces frais seront émises par l’IATA et prélevées par le

4.4.6.3 Changement du type d’accréditationbiais du BSP et, sauf si cela est impossible d’un point devue opérationnel, le paiement sera dû dans un délai de30 jours à compter de la date d’émission. Tous les frais



4.4.6.3.1 En cas de changement de propriétaire de Section 5 — Nominationsl’Agent, provoquant un changement dans le typed’accréditation, la différence des frais d’accréditation serafacturée au nouveau propriétaire. 5.1 SIGNATURE DU CONTRAT D'AGENCE

DE VENTE4.4.6.4 Gouvernance des frais d’agence

Le Directeur Général, agissant pour le compte des4.4.6.4.1 Les frais d’agence seront déterminés par laCompagnies Membres qui décideraient de nommer desConférence.Agents selon les conditions prévues ci-après, souscriraun Contrat d'Agence de Vente avec chaque personneaccréditée en qualité d'Agent conformément à la présenteRéglementation et souscrira, lorsqu'il y a lieu, un ContratSupplémentaire qui revêtira la forme prescrite par laRésolution de la Conférence appropriée. L'Administrateurdes Agences devra porter immédiatement à la connais-sance des Compagnies Membres le nom des parties auxContrats d'Agence de Vente ainsi que les dates de cescontrats.

5.2 NOMINATION DES AGENTS PAR LESCOMPAGNIES MEMBRES

5.2.1 Procédure de nomination

5.2.1.1 une Compagnie Membre pourra désigner commeAgent Accrédité habilité à la représenter un Agent quiaura souscrit le Contrat d'Agence de Vente selon laprocédure suivante. Cette nomination englobera tous lesBureaux Agréés de l'Agent, sauf dispositions contrairescontenues dans la présente Réglementation. Cette nomi-nation se fera:

5.2.1.1(a) soit en vertu de l'autorité de l'Administrateurdes agences, en effectuant la nomination de tous lesAgents accrédités. Un tel pouvoir fait partie des responsa-bilités de l’Administrateur des agences dans le cadre dela gestion du Programme des agences, et sera normale-ment valable pour tous les pays, mais tout Membre peutsignaler à l’IATA que des exclusions d’un ou de plusieurspays sur une base géographique seront effectuées.L’IATA publiera sur son site Web la liste des Agentsindividuels et/ou des pays et des Membres lorsquel’Administrateur des agences n’est pas autorisé à procé-der à des nominations,

5.2.1.1(b) soit en délivrant à l'Agent un Certificat deNomination dans la forme prescrite par la Résolution 820de la Conférence, dont un exemplaire sera adressésimultanément à l'Administrateur des Agences par laCompagnie Membre;

5.2.2 Date de prise d'effet de la nomination

5.2.2.1 Cette nomination prendra effet:

5.2.2.1(a) en ce qui concerne les Membres effectuant lesnominations par le biais de l’Administrateur des agences,immédiatement après la pleine exécution de l’accordprécité comme préconisé par l’Administrateur des agen-ces,

5.2.2.1(b) en ce qui concerne les autres CompagniesMembres, dès la date de la signature du Certificat deNomination qui ne pourra être antérieure à la date detransmission du Certificat à l'Agent. Toutefois, en cas



de changement de propriétaires approuvé conformément 5.4 RESPONSIBILITESaux dispositions de la Section 11 de la présente Régle- SUPPLEMENTAIRES DE L'AGENTmentation, tout Certificat de Nomination émis dans les30 jours suivant la date du nouveau Contrat d'Agence de 5.4.1 l'Agent a la responsabilité d'assurer la garde et laVente prendra effet en même temps que le Contrat; protection des Documents de Transport en sa posses-

sion;5.2.3 Retrait de Nomination

5.4.2 ne peuvent remplir, valider et émettre des Docu-Tout Membre peut annuler ladite Nomination en ce qui ments de Transport que les Agents dans des Bureauxconcerne l’Agent ou toute Implantation approuvée par Agréés. Lors de l'émission des Documents de Transportl’Agent par voie de notification écrite à l’Agent, avec copie Uniformes, l'Agent ne devra utiliser que la Plaquetransmise simultanément à l’Administrateur des agences, d'Identification du Transporteur ou autre instrument auto-qui modifiera ses dossiers en conséquence. risé d'émission fourni par la Compagnie Membre ou la

Compagnie Aérienne au Bureau émetteur. Les Docu-ments de Transport devront être conservés dans ce

5.3 DOCUMENTS DE TRANSPORT Bureau, sauf si une autorisation contraire est donnéeconformément à la présente Réglementation;

5.3.1/5.3.1.1 Remise par la Compagnie Membre5.4.3 une Compagnie Membre, une Compagnie Aérienne

la fourniture de Documents de Transport à l'Agent sera ou la Direction d'ISS agissant pour son compte est enlaissée au libre choix de la Compagnie Membre; toutefois tout temps en droit de procéder ou de faire procéder àaucune Compagnie Membre ne pourra confier un stock une vérification des Documents de Transport ou dede Documents de Transport à un Agent (et/ou l'autoriser s'assurer que les normes de sécurité sont respectées;à émettre ses propres Bons de Transport), dans un

5.4.4 un Agent ne devra vendre, valider ou émettreBureau Principal ou une Succursale situés dans la zoneaucun Document de Transport d'une Compagnie Membreoù fonctionne un Plan de Facturation et de Règlementou d'une Compagnie Aérienne ou en leur nom pour untant qu'il ne l'aura pas préalablement nommé Agenttransport exclusivement sur les services de tout autrecomme prévu ci-dessus; également sous réserve quetransporteur sans en avoir l'autorisation de la Compagniel'autorisation du transporteur pour l'émission de billetsMembre ou de la Compagnie Aérienne dont le Documentaccordée à un Bureau Agréé autorise également l'Agent,de Transport aura été utilisé;à moins que la Compagnie Membre ne s'y soit opposée

par écrit, à émettre des Documents de Transport Unifor- 5.4.5 l'Agent ne devra pas accepter sciemment et demes sous tout code numérique supplémentaire qui auraquelque manière que ce soit, des Documents de Trans-été attribué en conformité avec les dispositions de laport non émis attribués ou détenus par un autre Agent,Section 4, alinéa 4.3.3(a) de la Réglementation desque ces documents aient ou non été validés. Toute offreAgences de Vente aux fins d'identifier des activités dede cette nature doit être refusée par l'Agent qui devra lavente spécifiques.signaler et en fournir les détails à l'Administrateur desAgences.5.3.1.2 Retrait par une Compagnie Membre5.4.6 Un Agent qui n'utilise pas les documents de trans-le retrait par une Compagnie Membre de ses Documents port standard pendant plus de six mois se verra retirerde Transport/son autorisation d'émission de billets confiés cette facilité de billetterie du BSP par l'administrateur desà un Agent est régi par le Contrat d'Agence de Vente agences. Dans le cas où, suite à l'action mentionnée(Passages); ci-dessus, un Agent a des raisons de demander unapprovisionnement en STD, la situation financière de5.3.1.3 Retrait par l'Administrateur des l'Agent fera au préalable l'objet d'un examen.Agences dans des circonstances spéciales

dans le cas d'une Compagnie Membre qui cesse toutes 5.5 NATURE DES INTERVENTIONS DEses opérations de service aérien international régulier L'IATA ET DECHARGE DEpour cause de défaillance financière, l'Administrateur desRESPONSABILITEAgences, sur instructions de la Compagnie Membre

défaillante ou du Directeur Général, doit retirer les Docu-Membres ou les Compagnies aériennes BSP qui nom-ments de Transport de cette Compagnie Membre quiment des Agents s'engagent à décharger l'IATA, sesseraient en la possession de tout Bureau Agréé dont onresponsables, employés et autres délégués de toutessait qu'il les détient;responsabilités (y compris celle des frais juridiques) vis-à-vis de tout acte ou omission commis de bonne foi dans5.3.1.4 Documents de Transport Standardl'accomplissement de leurs fonctions résultant del'application de la présente Réglementation et d'autresla Direction d'ISS fournira aux Agents des pays/zones duRésolutions applicables (autre que celles de la Section 1Plan de Facturation et de Règlement des séries dede la Résolution 832). Les Compagnies Membres et lesnuméros de billets électroniques à utiliser pour l'émissionCompagnies aériennes BSP qui participent à un Plan dede Documents de Transport Standard.Facturation et de Règlement s'engagent à déchargerl'IATA, ses responsables, employés et autres déléguésde toutes responsabilités (y compris celle des frais



juridiques) pour toute action ou omission commise de Section 6 — Application de normesbonne foi dans l'accomplissement de leurs fonctions minimums de sécurité pour lesrésultant de l'application de ce Plan en vertu de la

installations et les systèmesSection 8 de la présente Réglementation et de la Résolu-tion 850 et de ses Annexes.

6.1 Un agent prendra toutes les précautions nécessairespour sécuriser son entreprise et empêcher l'accès à sesinstallations ou l'utilisation de ses systèmes par desparties non autorisées.

6.2 RAPPORT D'UN AGENT RELATIF ÀDES FAILLES DE SÉCURITÉ6.2.1 Si les locaux d'un agent accrédité font l'objet d'uneforme quelconque d'effraction, qu'il y ait pertes matériel-les ou non, l'agent devra immédiatement en aviser lesautorités policières locales et IATA.

6.3 ACTION DE VÉRIFICATIONA la réception d'une notification de la part d'un agent, del'IATA ou d'une compagnie aérienne BSP informant qu'unagent a subi des pertes suite à une effraction, un vol, uncambriolage ou une fraude ou toute autre action illégale,IATA avertira immédiatement toutes les compagnies aé-riennes BSP du pays et adressera une copie àl'Administrateur des agences.

6.4 MANQUEMENT AUX OBLIGATIONSCONTRACTUELLES EN MATIÈRED'ÉMISSION DE DOCUMENTS DETRANSPORT STANDARD6.4.1 Toute compagnie aérienne BSP ou bienl'Administrateur des agences, dans le but de recouvrer etde prévenir la poursuite d'une perte de revenus d'unecompagnie aérienne BSP, suite à :

6.4.1(a) une altération ou une falsification des entrées enSTD détenues par un agent, ou

6.4.1(b) peut demander de voir la question réexaminéepar le Commissaire aux agences. Les compagniesaériennes BSP devront adresser ces demandes àl'Administrateur des agences;

6.4.2 Si ce réexamen est demandé, l'Administrateur desagences devra entreprendre une enquête sur les circons-tances liées à la demande;

6.4.3/6.4.3.1 Si l'Administrateur des agences conclut quel'agent avait rempli ses obligations contractuelles enmatière d'émission de STD, il devra en informer lacompagnie aérienne BSP à l'origine de la demande deréexamen et classer le dossier,

6.4.3.2 Si l'Administrateur des agences conclut quel'agent n'a pas rempli les obligations mentionnées précé-demment, il devra adresser un rapport écrit à l'agent dansun délai de 7 jours, accompagné d'une notificationl'informant qu'il a l'intention de soumettre la question auCommissaire aux agences de voyages; il devra égale-ment aviser la compagnie aérienne BSP à l'origine de lademande ainsi que les compagnies aériennes BSP qui



ont été révélées par l'enquête comme pouvant Section 7 — Rapports et versementsêtre affectées par le manquement en question. directement aux Membres dans les PaysL'Administrateur des agences invitera l'agent à soumettre

Non-BSPune réponse écrite ainsi que les preuves souhaitées dansun délai de 30 jours à compter de la date de notification.

Les dispositions relatives aux états de ventes, auxfacturations, aux versements et aux défauts de paiement6.4.3.3 Dès réception en temps opportun de la réponsepour les ventes adressés directement aux Membres dansécrite de l'agent et après consultation des autorités qu'illes pays non-BSP sont contenues dans la section 2 de laconsidère compétentes, l'Administrateur des agencesRésolution 832.pourra soit:

6.4.3.3(a) conclure que la question ne nécessite pasl'engagement d'une action supplémentaire, au quel cas ilavisera l'agent et la partie à l'origine de la demande deréexamen en conséquence et classera le dossier; il enavisera également les compagnies aériennes BSPconcernées, ou bien

6.4.3.3(b) si l'agent ne conteste pas son manquement àremplir les obligations mentionnées précédemment,l'Administrateur des agences peut tenter de régler laquestion avec l'agent sans en référer au Commissaireaux agences de voyages au moyen de la conclusion d'unaccord avec l'agent afin de désigner un seul et uniquearbitre, par consentement mutuel, qui décidera de lapénalité à imposer. Dans ce cas, ledit accord ainsi quetous les autres documents afférents devront être soumisà l'arbitre unique qui rendra une sentence appropriée. Sil'Administrateur des agences se trouve dans l'incapacitéde parvenir à un tel accord avec l'agent, il transmettra ledossier au Commissaire aux agences de voyages ou bien

6.4.3.3(c) si l'agent nie son manquement à remplir lesobligations contractuelles en matière d'émission de STD,ou si après un délai de 30 jours à compter de la date denotification, l'agent n'a pas soumis de réponse écrite,l'Administrateur des agences pourra transmettre le dos-sier aux Commissaires aux agences de voyage.



Section 8 — Bordereaux récapitulatifs Section 9 — Conséquences du défautdes ventes, facturations, règlements et de paiementencaissements — défauts de paiement Les provisions concernant les conséquences du défaut(Plan de Facturation et de Règlement) de paiement sont mentionnées dans la section 3 de la

Résolution 832.Les provisions concernant les déclarations de vente, lesfacturations, les règlements et les collectes, ainsi que lesdéfauts de paiement relatifs aux ventes conformément auPlan de Facturation et de Règlement, sont mentionnéesdans la section 1 de la Résolution 832.



10.2.2.1(a)(ii) le candidat aura payé directement à laSection 10 — Commission et servicesCompagnie Membre les sommes relatives aux ventes debénéficiaires Documents de Transport émis par la Compagnie Mem-bre, et ce au moment de l'émission,

10.1 POURCENTAGE DE COMMISSION OU 10.2.2.1(a)(iii) le candidat n'aura pas été biffé de la ListeMONTANT DE REMUNERATION des Agents au cours de l'année qui précède à compter de

la date de la candidature considérée;la commission et/ou le montant d'une autre rémunérationpour la vente d'un billet d'avion international de voyageur 10.2.2.1(b) en outre, rien dans le présent alinéa ne serapayé(s) aux Agents correspond au montant autorisé de censé autoriser quiconque à agir en qualité d'Agent d'unetemps à autre par le Membre, sous réserve que l'Agent Compagnie Membre avant d'avoir été accrédité et nommése conforme au règlement applicable qui régit les ventes conformément à la présente Réglementation.de billet de transport. Il est recommandé d'aviser bien àl'avance tout changement relatif à cette commission ouautre rémunération. Aucune commission ni autre rémuné- 10.3 INTERLIGNEration n'est payée pour les commandes avec frais divers

le prix du billet sur lequel la commission est calculée peutou commandes de billet de transport, à moins que leinclure, et le montant de toute autre rémunération peuttransport aérien pour lequel elles ont été réalisées soitprendre en compte, le transport de voyageurs interligneprécisément décrit dans le présent. Les taxes sur unepar les services d'autres Membres avec lesquels lecommission ou autre rémunération, dues au Membre aucommettant de l'Agent a un contrat de circulation interli-nom des autorités fiscales compétentes, sont déduites degne. Un Membre peut également verser une commissionla commission ou de l'autre rémunération payée ouou autre rémunération à un Agent pour des billets deexigée par l'Agent.transport vendus sur les services d'une compagnieaérienne non Membre quand le Membre y a été autorisépar la compagnie aérienne.10.2 AUTORISATION DE PAIEMENT D'UNE

COMMISSION ET D'UNE AUTREREMUNERATION 10.4 CONDITIONS DE PAIEMENT DE

COMMISSION10.2.1/10.2.1.1 les Agents accrédités et nommés par leMembre peuvent recevoir une commission ou autre 10.4.1 lorsque la commission est payable à un Agent,rémunération pour la vente d'un billet d'avion international

elle est calculée uniquement sur le prix des billetsde voyageur,applicables au transport des voyageurs par avion ou desprix charters payés au Membre, ou à la banque de10.2.1.2 un Agent accrédité doit retenir le montant totalcompensation selon le Programme de facturations et dede la commission ou autre rémunération payée par lerèglements, et perçue par l'Agent; sous réserve que ceciMembre, et ne doit en aucune manière escompter nin'empêche pas la commission d'être versée où la ventepromettre d'escompter directement ou indirectement cetteest réalisée:commission ou autre rémunération ou une partie de celle-

ci à un voyageur ou client, ou verser cette commission ou 10.4.1.1 en vertu du Système Universel de Crédit pourautre rémunération ou une partie de celle-ci à aucuneles Voyages Aériens ou de tout autre système de créditautre personne;accepté par la Compagnie Membre (à condition quel'Agent se soit procuré et ait envoyé à la Compagnie10.2.2 Versement de commissions aux Membre le Bordereau Universel de Débit sur Carte decandidats Crédit ou de tout autre document dont l'utilisationest requise en vertu du système de crédit, validé par10.2.2.1(a) à réception d'un dossier de candidature com-empreinte de la date d'émission et du nom de l'Agent), ouplet, le Secrétaire de la Commission d'Enquête desen vertu d'un système de vente à tempérament d'uneAgences publiera périodiquement à l'intention des Com-Compagnie Membre proposé au public par celle-ci; ou,pagnies Membres de la Commission une liste indiquantdans le cas d'émigrants authentiques qui se rendent enqu'une telle candidature à été reçue. En dépit deAfrique du Sud, en vertu d'un système d'aide au voyagel'alinéa 10.2.1 du présent paragraphe, les Compagniesconsistant en prêt ou subvention et par lequel le gouver-Membres pourront, dès réception de la liste, verser desnement prête ou subventionne tout ou partie des frais decommissions au candidat sur les ventes de transporttransport du passager; ouaérien international (passages) effectuées pour le compte

des Compagnies Membres durant la période d'examen 10.4.1.2 sur un Ordre d'Emission (PTA) lorsque l'Agentde la candidature sous réserve que: émet le billet ou prend les dispositions nécessaires pour

son émission et que le prix du billet est payé par10.2.2.1(a)(i) toute Compagnie Membre ne désirant pasl'acheteur directement soit à la Compagnie Membre, soitverser de commission à l'Agent ou l'autre rémunération,à l'Agent Général de Ventes de cette dernière, ou encoredevra en aviser cet Agent par écrit,à un transporteur aérien avec lequel elle a passé unaccord d'échanges intercompagnies (ou avec l'AgentGénéral de ce transporteur);



10.4.2 Les “tarifs applicables” sont les tarifs (y compris Section 11 — Changement deles suppléments de tarif) appliqués pour le transport propriétaires, de statut juridique, deconformément au barème des tarifs de la Compagnie

dénomination ou d'adresseMembre, à l'exclusion de tous suppléments pour excé-dent de bagages ou de ceux relatifs à l'estimation de leurvaleur, ainsi que toutes taxes et autres suppléments

11.1 NOTIFICATION DES CHANGEMENTSperçus par l'Agent.

tout changement de propriété, de statut juridique, dedénomination ou d'adresse de l'Agence sera notifié à10.5 REMBOURSEMENT DE COMMISSIONl'Administrateur des Agences avant que le changementOU AUTRE REMUNERATION ne prenne effet, et traité conformément aux dispositionsde la présente Section; sous réserve que:quand le montant total ou une partie du prix du billet, ou

la facturation d'un voyage, est remboursé, la commission 11.1.1 lorsqu'un Agent possédant plus d'un Bureauou autre rémunération de l'Agent est recalculée sur le Agréé subit un changement de propriétaire et/ou statutmontant ou la facturation non remboursée. Si la commis- juridique, la demande d'approbation sera présentée uni-sion ou autre rémunération a déjà été payée, l'Agent doit quement à l'égard du Bureau Principal et s'appliquera àrembourser tout montant dépassant la commission ou tous les Bureaux Agréés si l'Agent confirme par écrit surautre rémunération recalculée. Quand il y a un change- papier à en-tête de l'Agence qu'à l'exception de cement involontaire d'itinéraire obligeant de remplacer le changement de propriétaire ou de statut, les renseigne-transport routier par un transport aérien confirmé, il n'est ments communiqués antérieurement concernant lespas jugé nécessaire de rembourser la commission ou autres Bureaux Agréés demeurent inchangés;autre rémunération. En cas d'un changement involontaired'itinéraire avec d'autres services aériens, rien n'empêche 11.1.2 lorsqu'un Agent subit un changement de proprié-le Membre de transférer à l'Agent la commission ou autre taire ou de statut qui comporte aussi un changement derémunération reçue de la nouvelle compagnie de trans- dénomination ou d'adresse, tous les changements serontport. communiqués par l'Agent au moyen d'une notification de

changement unique et traitée par l'Administrateur desAgences comme une seule demande.

11.2 TRAITEMENT DES CHANGEMENTS

11.2.1 Modifications nécessitant un nouvelaccord au niveau du point de vente auxpassagers

11.2.1 les changements de propriétaire suivants requer-ront la signature d'un nouveau Contrat d'Agence de Venteet seront traités conformément aux dispositions du para-graphe 11.3 de la présente Section:

11.2.1(a) dans le cas d'un propriétaire unique, d'associésou de tout autre association de personnes non constituéeen société:(i) la cession d'intérêts ayant pour effet de transférer le

contrôle de l'Agent à une Personne qui n'en n'étaitpas investie au paravant,

(ii) l'admission ou le retrait d'un associé,(iii) l'intégration de l'agent,

11.2.1(b) dans le cas d'une entreprise constituée ensociété,(i) la cession du fonds de commerce et son acquisition

par une Personne qui n'est pas un Agent;(ii) la transformation de l'Agence en société en nom

collectif ou autre forme d'association non constituéeen société,

(iii) tout changement de nature à réduire la responsabilitéd'une Personne auparavant directement ou indirecte-ment responsable des dettes de la société,



(iv) tout autre changement dans la personnalité juridique moins avant que le changement ne prenne effet. Lade l'Agent faisant en sorte qu'après le changement et notification de changement de propriétaire peut êtreen vertu de la loi en vigueur dans le pays, la acceptée et traitée par l'Administrateur des Agences sipersonnalité juridique de l'Agence n'est plus celle qui elle est reçue moins de 60 jours avant la date deexistait avant le changement de statut juridique. changement, mais non si elle est reçue après cette date,

pour autant que l'Administrateur des Agences soit satis-fait des explications données par écrit par le cédant et le11.2.2 Modifications ne nécessitant pas decessionnaire quant aux raisons du retard de leur notifica-nouvel accord au niveau du point de ventetion;aux passagers11.3.2 dès réception d'un formulaire de notification deLes modifications au niveau du patrimoine de l'entreprisechangement et d'une demande dûment complétée etdétaillées ci-dessous ne nécessitent pas la création d'unrendue à temps pour permettre à l'Administrateur desaccord au niveau du point de vente aux passagers etagences de la traiter, ce dernier doit contre-signer ledoivent être traitées conformément au paragraphe 10.4formulaire de notification de changement, à moins que lade cette section :demande ne révèle ou que l'Administrateur des agences(a) une réduction du capital, n'estime que la candidature ne peut être approuvée parce

(b) la mise à disposition ou l'acquisition par une person- qu'elle ne remplit pas un ou plusieurs des critèresne d'actions représentant 30% ou plus du capital énoncés aux alinéas 2.4.1, 2.4.2, 2.4.5, 2.4.6, 2.4.7,d'actions total émis par l'agent, 2.4.11 ou 2.4.12. Cependant, si avant que le la Commis-

sion d'enquête des agences n'examine la demande, le(c) à moins que le transfert d'actions n'ait pour consé-candidat élimine les motifs de désapprobation à la satis-quence de confier le contrôle de l'agent à unefaction de l'Administrateur des agences, ce dernier devrapersonne qui ne disposait pas de ce pouvoir, que cecontre-signer le formulaire de notification de changementsoit via une transaction unique ou une suite deavec le cessionnaire;transactions, au cours d'une période ne dépassant

pas trois ans,11.3.3 le formulaire de notification de changement du(d) la mise à disposition ou l'acquisition par une person- cessionnaire contresigné par l'Administrateur des agen-ne d'actions représentant 29% ou moins du capital ces prendra effet à compter de la date effective dud'actions total émis par l'agent, une analyse de la changement de propriétaires et/ou du statut. Le contratsituation financière n'est alors pas nécessaire. d'Agence de Vente du cédant prendra fin, ou cessera des'appliquer au Bureau Agréé concerné, à la date de prise11.2.3 les autres changements suivants seront traitésd'effet du changement de propriétaires et/ou de statutconformément aux dispositions du paragraphe appropriéjuridique, sous réserve du respect de toutes les obliga-de la présente Section, comme indiqué ci-après:tions contractées antérieurement;

11.2.3.1 décès du propriétaire unique ou d'un associé ou11.3.4 un formulaire de notification de changement a lesd'un membre de toute autre association de personnesmêmes effets qu'un Contrat d'agence de vente.non constituée en société; paragraphe 11.9;L'Administrateur des agences doit informer tous les mem-bres de la signature d'un formulaire de notification de11.2.3.2 décès d'un actionnaire; paragraphe 11.10;changement et, dès réception de cette notification, les

11.2.3.3 changement de dènomination; paragraphe membres peuvent faire des affaires avec le cessionnaire11.11; comme s'il était un Agent accrédité. Un formulaire de

notification de changement reste en vigueur jusqu'à ce11.2.3.4 transfert d'un Bureau Agréé dans un nouveau que la Commission d'enquête des agences ait traité labureau; paragraphe 11.12; demande ; néanmoins, si à un moment quelconque entre

la date d'entrée en vigueur du formulaire de notification11.2.3.5 vente d'un Bureau à un autre Agent Accrédité; de changement et le traitement du dossier par la Com-paragraphe 11.13; mission d'enquête des agences, l'Administrateur desagences reçoit des informations l'incitant à penser que le11.2.3.6 vente d'une succursale à un tiers non-IATA;cessionnaire ne remplit pas un ou plusieurs critèresparagraphe 11.15.mentionnés à l'alinéa 11.3.2 de ce paragraphe,l'Administrateur des agences en informera tous les mem-bres en conséquence;11.3 PROCEDURES RELATIVES AUX

MODIFICATIONS NECESSITANT UN 11.3.5 si l'Administrateur des Agences n'est pas enNOUVEL ACCORD AU NIVEAU DU POINT mesure de signer un Contrat d'agence de vente soit

parce que le candidat ne remplit pas les critères deDE VENTE AUX PASSAGERSl'agrément, soit parce que le délai de notification du

lorsqu'un Agent se propose d'effectuer un changement de changement proposé était insuffisant pour lui permettrepropriétaire et/ou de statut juridique tel que décrit à de traiter la demande, il devra en informer tous lesl'alinéa 11.2.1.1 de la présente Section: membres. Si, à la suite de l'action mentionnée ci-dessus,

mais avant la réunion suivante de la Commission11.3.1 l'Agent (“le cédant”) et le nouveau propriétaire d'enquête des agences, l'agent mis en cause a éliminéenvisagé (“le cessionnaire”) devront notifier conjointement les motifs qui empêchaient la conclusion d'un Contratà l'Administrateur des Agences le changement proposé d'agence de vente, L'Administrateur des agences,dans la forme prescrite à l'Annexe “A” 60 jours au



agissant en vertu de l'alinéa 11.3.2 du présent paragra- l'Administrateur des Agences, ce dernier accorderaphe, peut signer un tel accord de traitement final en l'agrément provisoire pour le changement;suspens lors de la réunion suivante de la Commission

11.4.1.3 l'agrément provisoire du changement prendrad'enquête des agences.effet à compter de la date effective du changement de

11.3.6 l'Agent devra dans tous les cas fournir une garan- propriétaire et restera en vigueur jusqu'au réexamen partie financière conformément aux dispositions de la Réso- la Commission d'Enquête des Agences; néanmoins, si àlution 800f, laquelle sera conservée jusqu'à ce que les un moment quelconque entre la date d'entrée enétats financiers produits au plus tôt 6 mois après commu- vigueur de l'agrément provisoire et le réexamen par lanication du changement à l'IATA soient établis et exami- Commission d'Enquête des Agences, une informationnés conformément aux critères financiers locaux et jugés incite l'Administrateur des Agences à penser que lesatisfaisants. Lors de la découverte du manquement de cessionnaire ne remplit plus un ou plusieurs des critèresl'Agent à son obligation de fournir une garantie financière, mentionnés à l'alinéa 11.4.1.2 ci-dessus, l'Administrateurce manquement constituera un motif suffisant pour que des Agences mettra immédiatement l'Agent en régime del'Administrateur des agences émette une notification de règlement au comptant, jusqu'à ce que l'Agent ait éliminérésiliation conformément à l'alinéa 2.4.1 de la Résolution les raisons qui ont justifié une telle mesure, ou que la800. Commission d'Enquête des Agences ait procédé au

réexamen. L'Administrateur des Agences en informeral'Agent ainsi que tous les Membres;

11.4 PROCEDURES RELATIVES AUX11.4.1.4 si l'Administrateur des Agences n'est pas enMODIFICATIONS NE NECESSITANT PAS DEmesure d'accorder un agrément provisoire soit parce queNOUVEL ACCORD AU NIVEAU DU POINT le candidat ne remplit pas les critères d'agrément de la

DE VENTE AUX PASSAGERS demande, soit parce qu'un délai insuffisant lui a été laissépour traiter la demande d'agrément, l'Administrateur des11.4.1 lorsqu'un Agent se propose d'effectuer un change- Agences devra en informer toutes les Compagnies Mem-

ment de propriétaire tel que décrit à l'alinéa 11.2.2 de la bres. Si à la suite des mesures indiquées mais avant laprésente Section: réunion suivante de la Commission d'Enquête des Agen-

ces, l'Agent a éliminé les raisons qui ont empêché l'octroi11.4.1.1 l'Agent devra notifier à l'Administrateur desd'un agrément provisoire, l'Administrateur des Agences,Agences le changement proposé dans la forme prescriteen vertu de l'alinéa 11.4.1.2 du présent paragraphe, peutà l'Annexe “A” 60 jours au moins avant la prise d'effet deaccorder cet agrément en attendant un réexamen de lace changement. L'Agent devra également fournir au plusdemande par la Commission d'Enquête des Agences àvite une copie de ses états financiers courants compre-sa prochaine réunion appropriée;nant bilan et compte des profits et pertes certifiés par un

expert comptable ou un comptable agréé. (Cette certifica- 11.4.1.5(a) lorsque l'Administrateur des Agences auration pourra être supprimée par la Commission d'Enquête transmis, conformément à l'alinéa 11.4.1.1 du présenten cas de réduction de capital). Dans les pays où les paragraphe, une demande d'agrément d'un changementactes de l'expert comptable ou du comptable agréé de propriété ne requérant pas de nouveau contrat,n'ont pas de valeur juridique, la certification n'est pas la Commission d'Enquête des Agences déterminera siobligatoire; cependant une notification de changement de l'Agent ou le Bureau Agréé sera maintenu sur la Liste despropriétaire peut être acceptée et traitée par Agents:l'Administrateur des Agences si elle est reçue moins de60 jours avant la date de changement mais non si elle est 11.4.1.5(a)(i) si la Commission d'Enquête détermine parreçue après cette date, pour autant que l'Administrateur vote aux deux tiers de la majorité qu'un Agent ou undes Agences soit satisfait des explications données par Bureau Agréé sera maintenu, son Secrétaire rendraécrit par l'Agent quant aux raisons du retard de cette immédiatement le dossier à l'Administrateur des Agencesnotification. A réception de cette notification, facturation et lui communiquera la décision de la Commission:sera faite à l'Agent par l'Administrateur des Agences desdroits d'inscription tels que prescrits au paragraphe 4.5 11.4.1.5(a)(i)(aa) dès lors, si l'Administrateur des Agen-de la Section 4. de la présente Réglementation. ces trouve le dossier complet et conforme à la présenteL'Administrateur des Agences devra faire procéder au Réglementation, les dispositions de l'alinéa 11.6.1 deréexamen de l'agrément de l'Agent par la Commission cette Section s'appliqueront,d'Enquête des Agences conformément aux dispositions

11.4.1.5(a)(i)(bb) mais si l'Administrateur des Agencesde l'alinéa 11.4.1.5(a) de ce paragraphe;trouve le dossier incomplet et non conforme à la présente

11.4.1.2 dès réception de la notification de changement Réglementation, il enverra ce dossier à la Commissionde propriétaire présentée à temps pour permettre à d'Enquête pour reconsidération et rectification,l'Administrateur des Agences de la traiter, celui-ci accor-

11.4.1.5(a)(ii) si la Commission d'Enquête se trouve dansdera un agrément provisoire du changement, à moins quel'incapacité de déterminer aux deux tiers de la majorité s'ille changement ne révèle ou que l'Administrateur desy a lieu de maintenir l'Agent ou le Bureau Agréé, elleAgences ne considère que l'Agent ne devrait pas êtrerendra le dossier à l'Administrateur des Agences pourretenu parce qu'il ne remplit pas un ou plusieurs desune décision;critères énoncés aux alinéas 2.4.1, 2.4.6, 2.4.7, 2.4.11 ou

2.4.12. Cependant si avant que la Commission d'Enquêtedes Agences ne statue sur la demande le candidatélimine les motifs de désapprobation à la satisfaction de



11.4.1.5(b) lorsqu'une demande est désapprouvée, critères d'agrément décrit au paragraphe 2.1 de la Sec-l'Administrateur des Agences en informera l'Agent par tion 2. de la présente Réglementation n'est pas rempliécrit en lui exposant tous les motifs. sauf dispositions contraires de cette Section:

11.6.1 en cas de changement traité selon les dispositionsde l'alinéa 11.3.2 de cette Section, si la demande est11.5 PROCEDURE ACCELEREEapprouvée le Contrat d'Agence de Vente prenant effet à

en dépit des dispositions du paragraphe 11.4 de la compter de la date de cet accord sera signé par leprésente Section, en cas de changements de propriétaire cessionnaire et l'Administrateur des agences.tels que décrits aux alinéas 11.2.1.2(b) et 11.2.1.2(c) de L'Administrateur des Agences en informera l'Agent etla présente Section, la procédure accélérée suivante toutes les Compagnies Membres et modifiera la Liste despourra s'appliquer: Agents en conséquence;

11.5.1 dès réception de la notification de changement de 11.6.2 en cas de changement traité selon les dispositionspropriétaire l'Administrateur des Agences devra consulter de l'alinéa 11.4.1.2 de la présente Section, si l'Agent estle Secrétaire de la Commission d'Enquête des Agences maintenu, l'agrément provisoire d'un tel changement per-concernée dans les 30 jours suivant la réception de la dra son caractère provisoire et deviendra définitif ànotification de changement et de la demande d'agrément. compter de la date de la décision de maintenir l'Agent.Si l'Administrateur des Agences constate que tous les L'Administrateur des Agences en informera l'Agent etcritères d'agrément énoncés aux alinéas 2.1.1, 2, 1.6, toutes les Compagnies Membres.2.1.7 et 2.1.12 de la Section 2. de la présente Réglemen-tation sont remplis, il pourra approuver le changement;

11.7 CONSEQUENCES DE LA11.5.2 si l'Administrateur des Agences approuve le chan- DESAPPROBATION DE LA DEMANDEgement de propriétaire, il en informera l'Agent et toutesles Compagnies Membres; 11.7.1(a) si la demande pour un changement de proprié-

taire déjà réalisé est désapprouvée, l'Administrateur des11.5.3 lorsque la notification de changement révèle ou Agences devra en informer l'Agent (ou le cédant), leque l'Administrateur des Agences est porté à croire que cessionnaire et toutes les Compagnies Membres:l'Agent ne devrait pas être maintenu parce qu'il ne remplitpas un ou plusieurs des critères d'agrément énoncés aux 11.7.1(a)(i) en cas de changement énoncé aux alinéasalinéas 2.4.1, 2.4.6, 2.4.7 ou 2.4.12 de la Section 2. de la 11.2.1.1 ou 11.2.2 de la présente Section,présente Réglementation, il devra en informer l'Agent et l'Administrateur des Agences devra confirmer par écrit aules Compagnies Membres et fera procéder à un réexa- cédant que son Contrat d'Agence de Vente est résilié, oumen de l'Agent par la Commission d'Enquête des Agen- qu'il a cessé de s'appliquer au Bureau concerné àces selon les dispositions de l'alinéa 11.4.1.5(a) de cette compter de la date à laquelle le changement de proprié-Section. Si avant que la Commission d'Enquête des taire a pris effet; et par notification au cessionnaireAgences ne réexamine son cas, l'Agent a éliminé les confirme que le formulaire de notification de changementraisons qui ont empêché l'octroi de l'agrément, n'a plus l'effet d'un Contrat d'agence de vente;l'Administrateur des Agences pourra accorder l'agrément,et en informer l'Agent et tous les Membres en 11.7.1(a)(ii) en cas de changement énoncé à l'alinéaconséquence; 11.2.1.2 de la présente Section, il signifiera par écrit à

l'Agent le retrait de l'Agrément provisoire et mettra fin au11.5.4 lorsque l'Administrateur des Agences se trouve Contrat d'Agence de Vente ou à son application audans l'incapacité d'approuver un changement de proprié- Bureau concerné;taire, il demandera au Secrétaire de la Commissiond'Enquête des Agences d'inscrire l'affaire à l'ordre du jour 11.7.1(b) dans de telles notifications l'Administrateur desd'une séance de la Commission d'Enquête des Agences Agences exposera les motifs de son action. Un cession-qui sera, dans toute la mesure du possible, la prochaine naire ou Agent désapprouvé peut, dans les 30 jours àséance suivant la réception de la notification de change- compter de la notification de l'Administrateur des Agen-ment. Un Agent ne sera pas maintenu s'il se trouve que ces, demander la reconsidération de la décision par lal'un des critères d'agrément qui figure au paragraphe 2.1 Commission d'Enquête des Agences ou faire appel auxde la Section 2. de la présente Réglementation n'est pas procédures pour l'obtention d'un réexamen de la décision,rempli sauf dispositions contraires de cette Section. par le Commissaire aux Agences de Voyages;

11.7.2 sur demande de reconsidération par la Commis-sion d'Enquête des Agences ou de réexamen par le11.6 EFFET DE L'AGREMENTCommissaire aux Agences de Voyages, l'action en dés-

à la demande de l'Administrateur des Agences, le Secré- approbation sera mise en attente et le statu quo antetaire de la Commission d'Enquête des Agences concer- rétabli en attendant le résultat de la reconsidération ou dunée inscrira toute notification de changement (reçue réexamen. Si le Commissaire aux Agences confirme laavant la date effective du changement de propriétaire désapprobation, le cessionnaire ou l'Agent peut avoiret/ou de statut juridique) à l'ordre du jour d'une réunion de recours à un réexamen de la décision par arbitrage,la Commission d'Enquête suivant, dans la mesure du conformément à la Section 13. de la présente Réglemen-possible, la réception de la notification de changement. tation, auquel cas l'action en désapprobation restera enUne demande ne pourra pas être approuvée ni un Agent attente jusqu'à ce que la sentence arbitrale soit rendue;maintenu sur la Liste des Agents s'il se trouve qu'un des



11.7.3 si le cessionnaire ou l'Agent, selon le cas, informe succession, des associés ou autre association de person-l'Administrateur des Agences que le changement de nes non constituée en société n'est pas satisfaisante, ilpropriété a été annulé et l'Agence restituée intégralement informera l'Agent de la résiliation du Contrat d'Agence deà ses anciens propriétaires, l'Administrateur des Agences Vente temporaire et avisera toutes les Compagniesdevra rétablir le Contrat d'Agence de Vente ou l'étendre à Membres en conséquence,nouveau au Bureau concerné et rétablir les facilités de

11.9.1.2 si avant la date de résiliation du Contratcrédit, selon le cas, en informant l'Agent et toutes lesd'Agence de Vente temporaire la succession, les asso-Compagnies Membres en conséquence.ciés ou autre association de personnes non constituée en

11.7.4 lorsqu'une demande est désapprouvée et que le société sont en mesure de prouver que la situationchangement de propriétaire et/ou de statut juridique n'a financière est satisfaisante, la résiliation ne prendra paspas eu lieu, l'Agent sera radié de la Liste des Agents si le effet et l'Administrateur des Agences informera l'Agent etchangement se réalisait néanmoins. toutes les Compagnies Membres que les facilités de

crédit peuvent être rétablies;

11.9.1.3 si la résiliation du Contrat d'Agence de Vente11.8 ENGAGEMENTS A PRENDRE PAR LEtemporaire devient effective, l'Administrateur des Agen-CESSIONNAIREces retirera l'Agent de la Liste des Agents et informera enconséquence l'Agent et toutes les Compagnies Membres.11.8.1 toute demande d'agrément devra être accompa-Au reçu de cette information, ces dernières prendront lesgnée d'un engagement souscrit par le cessionnaire qui semêmes dispositions que celles prévues lors de la radia-déclarera solidairement responsable avec le cédant detion d'un Agent de la Liste des Agents;toutes le obligations incombant au cédant en vertu de son

Contrat d'Agence de Vente à la date du transfert de 11.9.2 si la personne autorisée légalement à représenterpropriété; etla succession de la personne décédée propose detransférer ou confirme le transfert de la propriété à un11.8.2 lorsque le cédant est employé par l'Agencehéritier, légataire ou autre personne, ou notifie queou conserve, directement ou indirectement, des intérêtsl'intérêt de la personne décédée est retiré de l'associationfinanciers ou autres dans l'Agence après le changementou d'une autre entité non constituée en société, un telde propriétaire, la demande devra être accompagnéetransfert ou retrait sera considéré comme un changementd'un engagement du cessionnaire qui déclarera assumerde propriétaire au sens de la présente Section. Lela responsabilité de toute infraction du cédant au Contratsignataire du Contrat d'Agence de Vente temporaire et led'Agence de Vente qui aurait pu intervenir dans les deuxcessionnnaire en aviseront conjointement l'Administrateurannées précédant le changement de propriétaire, toutdes Agences, conformément à l'alinéa 11.3.1 de lacomme s'il s'agissait d'une infraction au Contrat d'Agenceprésente Section, après quoi les dispositions des para-de Vente du cessionnaire.graphes 11.3, 11.6, 11.7, et 11.8 de la présente Sectionseront appliquées;

11.9 DECES DU PROPRIETAIRE UNIQUE 11.9.3 sauf en cas de résiliation anticipée en applicationOU D'UN ASSOCIE OU D'UN MEMBRE DE des dispositions des alinéas 11.9.1 ou 11.9.2 du présentTOUTE AUTRE ASSOCIATION DE paragraphe, le Contrat d'Agence de Vente temporaire duPERSONNES NON CONSTITUEE EN représentant légal de la succession d'un propriétaire

unique décédé prendra fin dès que ledit représentantSOCIETEaura cessé de gérer le Bureau couvert par le Contrat.

11.9.1 en cas de décès du propriétaire unique d'uneAgence Accréditée, ou d'un associé ou d'un membre detoute autre association de personnes non constituée en 11.10 DECES D'UN ACTIONNAIREsociété, l'Agent informera sans délai l'Administrateur des

11.10.1 en cas de décès d'un actionnaire détenant 30%Agences, qui placera l'Agent en régime de règlement auou plus du capital souscrit d'une personne morale (oucomptant et en informera simultanément l'Agent et toutesinvesti du contrôle de l'Agence), l'Agent devra en informerles Compagnies Membres. Toutefois, afin de ménagerimmédiatement l'Administrateur des Agences qui trans-autant que possible la clientèle de l'Agent,mettra cette information aux Compagnies Membres etl'Administrateur des Agences pourra, à la demande de lademandera à l'Agent de présenter ses états financierspersonne autorisée légalement à représenter la succes-courants:sion du défunt (dans le cas d'un propriétaire unique) ou

de l'associé restant ou d'un membre de toute autre 11.10.1.1 si la situation financière de l'Agent est jugéeassociation de personnes non constituée en société,satisfaisante, l'Agent pourra continuer à traiter avec lessouscrire un Contrat d'Agence de Vente temporaire avecCompagnies Membres en qualité d'Agent Accrédité,la partie requérante, rétablir les facilités de crédit et

informer les Membres en conséquence. Le Contrat 11.10.1.2 si la situation financière de l'Agent n'est pasd'Agence de Vente temporaire revêtira la même forme et jugée satisfaisante, l'Administrateur des Agences aviseraaura les mêmes effets qu'un Contrat d'Agence de Vente l'Agent de la résiliation du Contrat d'Agence de Vente,définitif, sauf que: sous réserve que si l'Agent est en mesure de prouver à

l'Administrateur des Agences avant la date de résiliation11.9.1.1 si l'Administrateur des Agences estime à unqu'il satisfait aux critères financiers locaux inclus dans lemoment quelconque que la situation financière de la



Manuel de l'Agent de Voyages, la résiliation ne prendra tard que dans les cinq jours ouvrables qui la suivent, cecipas effet; jusqu'à ce que la Commission d'Enquête estime à une

majorité des deux tiers des voix que les nouveaux locaux11.10.2 si la personne autorisée à représenter légale- satisfont aux critères énoncés à la Section 2. de lament la succession de la personne décédée propose de présente Réglementation. Dans ce cas, l'Administrateurtransférer ou confirme le transfert des intérêts que déte- des Agences avisera l'Agent et toutes les Compagniesnait la personne décédée dans l'Agence à un héritier, Membres que le mandat conféré à l'Agent pour exercerlégataire ou autre personne, un tel transfert sera considé- en qualité d'Agent Accrédité est étendu au nouveauré comme un changement de propriétaires au sens de la bureau;présente Section. L'Agent en informera l'Administrateurdes Agences, conformément à l'alinéa 11.4.1.1 de 11.12.3 si la Commission d'Enquête des Agences nela présente Section, après quoi les dispositions des parvient pas à une décision favorable à la majorité desparagraphes 11.4, 11.6 et 11.7 de la présente Section deux tiers des voix, l'Agent ne pourra pas se prévaloir deseront appliquées. la qualité d'Agent Accrédité à sa nouvelle adresse.

L'Administrateur des Agences avisera l'Agent de la rési-liation du Contrat d'Agence de Vente ou du retrait de la

11.11 CHANGEMENT DE DENOMINATION Liste des Agents et en informera les Compagnies Aérien-nes en conséquence; ladite résiliation ne prendra pas

11.11.1 si l'Agent envisage de changer de dénomination effet si, avant sa date effective, l'Administrateur desil doit, avant d'y procéder, aviser l'Administrateur des Agences est à même d'approuver la demande de chan-Agences de sa nouvelle dénomination, et en demander gement de dénomination;l'agrément. L'Administrateur des Agences devra aussitôtdonner les instructions appropriées au Secrétaire de la 11.12.4 Transfert de Siège Social Vers unCommission d'Enquête concernée pour qu'il fasse figurer Autre Paysla demande à l'ordre du jour de la prochaine réunion de laCommission. Si cette dernière recommande à une majori- Si le lieu d'implantation d'un siège social passe d'un paysté des deux tiers des voix, l'agrément du changement de à un autre sans notification préalable, l'Administrateur desdénomination, elle en informera l'Administrateur des agences prendra des mesures pour supprimerAgences qui approuvera le changement, inscrira la nou- l'autorisation de délivrance de billets électroniques develle dénomination sur la Liste des Agents et sur le l'agent en attendant un examen des conditions modifiéesContrat d'Agence de Vente de l'Agent, et en informera et des preuves confirmant le principal établissement pourl'Agent ainsi que toutes les Compagnies Membres; le siège social ainsi que la conformité aux critères

financiers locaux applicables au pays concerné. Ladite11.11.2 si la Commission d'Enquête des Agences ne suppression de l'autorisation de délivrance de billetsparvient pas à une recommandation à une majorité des électroniques de l'agent peut entraîner la radiation de ladeux tiers des voix, l'Administrateur des Agences désap- liste des agences et la résiliation du Contrat actuelprouvera la demande et informera l'Agent de la résiliation d'agence de vente passagers jusqu'à ce qu'une nouvelledu Contrat d'Agence de Vente et en avisera toutes les candidature à l'accréditation, conforme à tous les critèresCompagnies Membres. Ladite résiliation ne prendra pas financiers locaux dans l'autre pays, soit examinée eteffet si, avant la date effective de résiliation, l'Agent approuvée et qu'un nouveau Contrat d'agence de ventereprend sa dénomination agréée ou l'Administrateur des passagers ait été signé avec l'entité commerciale etAgences est à même d'approuver la demande de chan- légale du siège social dans le nouveau pays.gement de dénomination.

11.13 VENTE D'UN BUREAU A UN AUTRE11.12 TRANSFERT D'UN BUREAU AGREE AGENT ACCREDITEDANS UN NOUVEAU BUREAUdans le cas où un Agent vend un Bureau Agréé à un11.12.1 lorsqu'un Agent Accrédité transfère les activités autre Agent, ce dernier devra en informer l'Administrateur

d'un Bureau Agréé à un autre bureau non agréé et situé des Agences selon les conditions requises à l'alinéadans le même pays, il devra: 14.4.1.1 de la présente Section; ensuite de quoi les

dispositions des paragraphes 11.4, 11.6 et 11.7 de la11.12.1(a) en informer l'Administrateur des Agencesprésente Section s'appliqueront.dans les plus brefs délais et en tous les cas avant

d'effectuer le transfert,

11.14 VENTE D'UNE SUCCURSALE A UN11.12.1(b) fournir des photographies des nouveauxlocaux — une de l'intérieur, l'autre de l'extérieur, TIERS NON IATA11.12.2 l'Administrateur des Agences demandera aussi- dans le cas où l'Agent (“le cédant”) vend une Succursaletôt au Secrétaire de la Commission d'Enquête des Agen- à une autre personne qui n'est pas elle-même un Agentces d'inscrire le cas à l'ordre du jour de la prochaine Accrédité (“le cessionnaire”) les dispositions des paragra-réunion de la Commission. L'Agent sera autorisé à phes 11.3, 11.5, 11.7 et 11.8 de la présente Sectioncontinuer ses fonctions d'Agent Accrédité dans le nou- s'appliqueront.veau bureau, étant entendu que le transfert du BureauAgréé dans les nouveaux locaux sera effectué à la datede fermeture du Bureau Agréé, mais en aucun cas plus



11.15 NOTIFICATION TARDIVE OU 11.16 AGENTS AYANT DES BUREAUXABSENCE DE NOTIFICATION DE AGREES DANS LA ZONE D'APPLICATIONCHANGEMENT D'UN PLAN DE FACTURATION ET DE

REGLEMENT11.15.1 si la notification et, lorsque requis, la demandedûment remplie à propos d'un changement de lorsque, conformément à la présente Section, un change-propriétaire ou de statut n'est pas reçue par ment de propriétaire doit être opéré par un Agent dont unl'Administrateur des Agences ou qu'il la reçoit alors que le Bureau Agréé se trouve dans la zone d'application d'unchangement a déjà eu lieu, l'Administrateur des Agences Plan de Facturation et de Règlement, l'Administrateur desprocèdera au retrait de l'Agent de la Liste des Agents et Agences remettra à la Direction d'ISS et à toutes lesnotifiera le cédant (en cas de changements en vertu de Compagnies Aériennes une copie de toute notificationl'alinéa 11.2.1 de cette Section) ou l'Agent (en cas de adressée aux Compagnies Membres en application deschangements en vertu de l'alinéa 11.3 de cette Section) dispositions de la présente Section.que son Contrat d'Agence de Vente est résilié à compterde la date du changement. L'Administrateur des Agencesen avertira toutes les Compagnies Membres et lesdispositions du paragraphe 14.4 de la Section 14 de laprésente Réglementation seront appliquées. La demandedu cessionnaire, s'il y a lieu, sera traitée conformémentaux dispositions de la Section 4 de la présente Régle-mentation;

11.15.2 La non-notification à l'Administrateur des agen-ces du changement de nom, dans un délai de 30 joursà compter de son occurrence, peut entrainer l'émissiond’un avis d’irrégularité et un réexamen visant à garantirque cet agent continue à répondre aux critèresd'accréditation. L'avis de double irrégularité etle coût du réexamen entrepris, qui seront à la charge del'agent, seront confirmés par écrit. Si dans un délaide 30 jours, l'agent ne reprend pas le Nom approuvé oune soumet pas la demande de changement de nomrequise, l'agent recevra une notification de résiliation deson Contrat d'agence de vente, étant entendu que siavant la date de résiliation, l'agent reprend le nomapprouvé ou soumet la demande requise de changementde nom et si l'Administrateur des agences est en mesured'approuver la demande, la résiliation ne prendra paseffet.

11.15.3 La non-notification à l'Administrateur des agen-ces du changement de nom, dans un délai de 30 joursà compter de son occurrence, peut entrainer l'émissiond’un avis d’irrégularité et un réexamen visant à garantirque cet agent continue à répondre aux critèresd'accréditation. L'avis d’irrégularité et le coût du réexa-men entrepris, qui seront à la charge de l'agent, serontconfirmés par écrit. Si le rapport est défavorable, l'Agentsera avisé de la résiliation du Contrat d'Agence de Venteou de la radiation de la Liste des Agents dans le cas d'unBureau de Succursale; cette résiliation ou cette radiationne prendra toutefois pas effet si, avant la date effectivede résiliation ou de radiation, l'Administrateur des Agen-ces est en mesure d'approuver la demande de change-ment d'adresse.



Section 12 — Réexamens relevant de Section 13 — Arbitragel'autorité du Commissaire aux Agencesde Voyages 13.1 DROIT À L'ARBITRAGELes questions du ressort du Commissaire aux Agences 13.1.1 Toute partie à un différend, résolu conformémentde Voyages sont définies en détail à la Résolution 820e, à la Résolution 820e, aura le droit de soumettre aude même que les procédures pour la conduite des Commissaire aux agences de voyages la décision pourréexamens. examen de novo par arbitrage, conformément à la pré-

sente section.

13.1.2 Si le Commissaire aux agences de voyage aaccordé un recours interlocutoire, ce recours et toutegarantie bancaire ou autre garantie resteront en vigueurdans l'attente du résultat de l'arbitrage. Toutefois, lesarbitres auront le pouvoir d'apporter les modifications auxtermes de la garantie bancaire ou de toute autre garantiequ'ils jugeront appropriées, et pourront y compris deman-der des garanties supplémentaires de la part du Deman-deur.

13.2 ACCORD D'ARBITRAGE13.2.1 Tous les différends qui surviennent en raison deou en lien avec une décision rendue par un Commissaireaux agences de voyages (une «Décision») seront réglés,en dernier ressort, en vertu des règles d'arbitrage de laChambre internationale de commerce, par un arbitre ouplus, désignés conformément aux dites règles, et lejugement rendu peut être appliqué par tout tribunalcompétent en la matière.

13.2.2 à moins que les parties n'en aient décidé autre-ment, la langue de l'arbitrage sera l'anglais, mais à lademande d'une partie, les documents et témoignagesdevront être traduits dans la langue maternelle de laditepartie.

13.2.3 Le lieu d'arbitrage sera le pays d'implantationagréé concerné ou le lieu d'implantation faisant l'objetd'une candidature, le cas échéant, à moins que lesparties n'en aient décidé autrement. Nonobstant leséléments précédents, dans le cas où les lois dudit payssont incohérentes au regard de l'application de l'alinéa13.2.5 ci-après, alors, en cas d'une Décision rendueconcernant la Région 1, le lieu d'arbitrage sera, selon lechoix du demandeur, soit Montréal au Québec, soit Miamien Floride, et dans le cas d'une Décision rendue concer-nant la Région 2, le lieu d'arbitrage sera Genève enSuisse, et dans le cas d'une Décision rendue concernantla Région 3, le lieu d'arbitrage sera, selon le choix dudemandeur, soit Singapour, soit Sydney en Australie.

13.2.4 La sentence rendue par le ou les arbitres seraaccompagnée d'un énoncé des raisons ayant motivé lasentence.

13.2.5 Le jugement d'arbitrage sera définitif et définitive-ment obligatoire pour les parties et devra être observéconformément à ses termes.



13.3 DÉBUT DE LA PROCÉDURE Section 14 — Mesures affectant lasituation de l'Agent13.3.1 Les procédures d'arbitrage, conformément à la

présente section 13, commenceront au plus tard trente(30) jours calendaires après la date de sentence duCommissaire aux agences de voyages. 14.1 EFFETS DE LA RADIATION DE LA

LISTE DES AGENTSlorsqu'un Agent ou un Bureau Agréé doit être radié de laListe des Agents en vertu de l'une quelconque desdispositions de la présente Réglementation:

14.1.1 le Directeur Général devra, par notification écriteadressée à l'Agent, mettre fin au Contrat d'Agence deVente, ou exclure le Bureau radié de son champd'application;

14.1.2 l'Administrateur des Agences devra informer tou-tes les Compagnies Membres que l'Agent, ou le Bureau,a été radié de la Liste des Agents;

14.1.3 aucune nouvelle demande d'agrément de cetAgent, ou de ce Bureau, ne pourra être acceptée dansles six mois qui suivront la date de radiation de la Listedes Agents.

14.2 RENONCIATION VOLONTAIRE AL'AGREMENT14.2.1 un Agent Accrédité peut à tout moment renoncervolontairement à son accréditation pour l'un ou la totalitéde ses Bureaux Agréés, en donnant un préavis par écrit àl'Administrateur des Agences ou au Secrétaire de laCommission d'Enquête des Agences. Si la notification estadressée à celui-ci, le Secrétaire de la Commission enavisera l'Administrateur des Agences qui, à son tour, lecommuniquera aux Compagnies Membres;

14.3 AUTRES MESURES AFFECTANT LESACTIVITES DE L'AGENT14.3.1 lorsqu'un Agent est déclaré en faillite, placé enrecouvrement ou sous administration judiciaire, mis enliquidation ou devient l'objet de procédures juridiquessimilaires affectant ses activités, l'Administrateur desAgences devra, compte tenu des lois en vigueur du paysoù l'établissement commercial de l'Agent est situé, mettrecet Agent en régime de règlement au comptant.

14.3.2 En dépit des provisions stipulées dans leparagraphe 4 de la Résolution 824, lorsque les faitsmontrent qu'un Agent utilise son accréditation IATA pours'engager dans des activités et en tirer avantage, activitésqui, si elles étaient associées à IATA, pourraient nuire àla position privilégiée de IATA, l'Administrateur des Agen-ces peut enlever l'Agent de la Liste des Agents et notifiertous les Membres de l'action entreprise. L'Administrateurdes Agences doit en aviser l'Agent et ce retrait doits'effectuer sans préjudice à l'accomplissement de l'Agentet à chacun des Membres dont l'Agent a accumulé toutesles obligations jusqu'à la date de son retrait de la Listedes Agents.



Contrat, en adressant à l'Agent dont la performance a14.4 EFFETS DE LA RADIATION DANS LESéchoué ou été retardée par le Retard excusable unZONES D'APPLICATION DU PLAN DEpréavis écrit d'au moins trente jours indiquant ce choix deFACTURATION ET DE REGLEMENT résiliation.

Les dispositions du paragraphe 14.1 ou 14.2 de laprésente Section s'appliqueront selon le cas, sauf que laDirection d'ISS devra retirer tous les Documents deTransport remis à l'Agent ou au Bureau Agréé concerné;et dans le cas de radiation ou d'abandon volontaire del'agrément, la Direction d'ISS devra exiger le décompte etle règlement immédiats de toutes les sommes dontl'Agent ou le Bureau Agréé est redevable à l'égard duPlan de Facturation et de Règlement.

14.5 AUTORISATION D'EXERCER UNEACTIVITE COMMERCIALEoutre les mesures affectant la situation de l'Agent IATAqui pourront être prises conformément à la présenteRéglementation, l'application du Contrat d'Agence deVente à tout Bureau de l'Agent et la capacité de celui-ci àtraiter avec les Membres pourront être affectées par larésiliation, la suspension ou toute autre action portant surl'autorisation de l'Agent à mener ses activités (lorsqu'unetelle autorisation est nécessaire), imposée par les autori-tés gouvernementales du lieu où le Bureau de l'Agent estétabli. Dans un tel cas, l'Administrateur des Agencesnotifiera sans délai à toutes les Compagnies Membres lesconséquences de l'action intentée par le gouvernementavec copie à l'Agent.

14.6 UTILISATION DU LOGO IATA14.6.1 Un Agent Accrédité de l'IATA dûment accréditépeut utiliser le logo IATA sur ses entêtes et autre matérieldestiné au public comme décrit dans les Manuels del'Agent de Voyage. Aucun autre type d'utilisation du logoIATA n'est permis.

14.6.2 L'utilisation du logo n'est autorisée qu'aux seulesfins des activités menées par un Agent Accrédité sur lesBureaux Agréés par l'IATA.

14.6.3 Le logo IATA ne peut en aucun cas être utilisépour représenter faussement les services offerts dans lesecteur concerné, par exemple les services relatifs à laCarte d'Identité IATA de l'Agent de Voyages.

14.7 FORCE MAJEUREL'Agent n'est pas responsable des retards ou du nonrespect des conditions du Contrat d'Agence de ventepassagers dans la mesure où ce retard ou ce non respect(i) est dû à un cas de force majeure, une guerre, unecatastrophe naturelle, une grève, un lockout, un conflit detravail, un arrêt du travail, un incendie, un acte criminelcommis par un tiers, une mise en quarantaine, un acte dugouvernement ou toute autre cause, semblable ou dis-semblable, au-delà du contrôle raisonnable de l'Agent, et(ii) n'est pas dû au manque de diligence raisonnable del'Agent (un « Retard excusable »). Si un Retard excu-sable se prolonge sur sept jours ou plus, l'Administrateurdes Agences a le droit, à sa discrétion, de mettre fin à ce



Section 15 — Dédommagements etrenonciation15.1 l'Agent s'engage à dédommager la CompagnieMembre, ses responsables et ses employés et à lesdégager de toute responsabilité pour tout dommage,préjudice ou perte résultant de la perte, du vol, du volqualifié, du cambriolage, de la falsification ou de l'usageabusif des Documents de Transport fournis à l'Agent envertu de la présente Réglementation qui n'auront pas étédûment émis par l'Agent; sous réserve que l'Agentsera dégagé de sa responsabilité pour tout dommage,préjudice ou détriment consécutif et ainsi subi par laCompagnie Membre s'il est en mesure de prouver qu'aumoment des faits il se conformait aux normes minimumsde sécurité prescrites à la Section 6 de la présenteRéglementation et qu'il avait immédiatement signalé leretrait illicite des Documents, conformément aux disposi-tions de la présente Réglementation ou que l'émissionfrauduleuse ou l'usage abusif desdits Documents deTransport est imputable aux seuls agissements de per-sonnes autres que l'Agent, son personnel de direction ouses employés.

15.2 l'Agent prend acte de ce que les CompagniesMembres (qu'elles agissent à titre individuel ou collectif),le Directeur Général, l'Administrateur des Agences et laDirection d'ISS de Facturation et de Règlement sonttenus d'envoyer des notifications, de donner des instruc-tions et de prendre d'autres mesures conformément à laprésente Réglementation et autres Résolutions applica-bles, comprenant notamment, dans les circonstances quiy sont prévues, la notification d'irrégularités et défauts depaiement, la notification de présomptions d'infractionsainsi que la notification des raisons qui justifient le retraitd'un Agent ou de l'un de ses Bureaux de la Liste desAgents. L'Agent renonce à toute réclamation et à toutrecours à l'encontre d'une Compagnie Membre et del'IATA ainsi que de leurs responsables et employés pourtout détriment, préjudice ou dommage (y comprispour diffamation, de quelque nature que soit l'acte diffa-matoire) consécutif à tout acte ou omission commis debonne foi dans l'accomplissement de leurs obligations oufonctions aux termes de la présente Réglementation etautres Résolutions applicables. L'Agent s'engage à lesdédommager de tout recours formulé par ses responsa-bles, employés ou autres personnes agissant en sonnom.



RÉSOLUTION 800

Annexe ‘A’

AVIS DE CHANGEMENTCODE NUMÉRIQUE IATA :

DÉNOMINATION SOCIALE :NOM COMMERCIAL :ADRESSE COMPLÈTE DE L’AGENCE :N° TÉLÉPHONE :N° TÉLÉFAX :E-MAIL :

Conformément aux dispositions de la Réglementation des Agences de ventes passagers, nous communiquons, par laprésente, le(s) changement(s) apporté(s) au statut juridique ou à la propriété ou au nom ou encore au site de l’AgentIATA susmentionné suite à des accords ou des négociations :

STATUT STATUT APRÈS CHANGEMENT1. PRÉCISER LE TYPE D’ENTITÉ : (ENTREPRISE INDIVIDUELLE, PARTENARIAT, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE, SOCIÉTÉ À

RESPONSABILITÉ LIMITÉE, AUTRE)

2. NOM(S) DU PROPRIÉTAIRE/DES PARTENAIRES/ACTIONNAIRES, ADRESSE, TÉLÉPHONE, FAX ET E-MAIL, TEMPS CONSACRÉ ÀL’ACTIVITÉ DE L’AGENCE ET % D’INTÉRÊT FINANCIER EN CAS DE SOCIÉTÉ, DE PARTENARIAT OU AUTRE :

NOM DU ADRESSE, % DU TEMPS % D’INTÉRÊT NOM DU ADRESSE, % DU TEMPS % D’INTÉRÊTPROPRIÉTAIRE/DES TÉLÉPHONE, CONSACRÉ FINANCIER PROPRIÉTAIRE/DES TÉLÉPHONE, CONSACRÉ À FINANCIERPARTENAIRES/ FAX ET E-MAIL À L'ACTIVITÉ PARTENAIRES/ FAX ET E-MAIL L'ACTIVITÉ DEACTIONNAIRES DE ACTIONNAIRES L'AGENCE

L'AGENCE

3. EN CAS DE SOCIÉTÉ, INDIQUER :(a) CAPITAL-ACTIONS ÉMIS :

(b) CAPITAL LIBÉRÉ :

(c) NOMS DE TOUS LES RESPONSABLES ET DIRECTEURS : (VEUILLEZ SOULIGNER LE NOM DU GÉRANT DU SITE)

4. SI UN ENREGISTREMENT ET/OU UNE LICENCE EST EXIGÉ PAR LA LOI DANS VOTRE PAYS, VEUILLEZ FOURNIR LESINFORMATIONS DEMANDÉES CI-DESSOUS APRÈS LE CHANGEMENT APPORTÉ/SELON LE NOUVEAU TITRE DE PROPRIÉTÉ.

(a) L'ENREGISTREMENT COMMERCIAL OU LE NUMÉRO DE LICENCE DE L'AGENCE :(b) LA DATE D'OBTENTION :

5. SI VOTRE AGENCE DE VOYAGES APPARTIENT À UNE ORGANISATION DIFFÉRENTE DU SIÈGE SOCIAL, RÉPONDEZ À LA QUESTIONSUIVANTE CONCERNANT LA SOCIÉTÉ MÈRE :

(a) ADRESSE ET DÉNOMINATION SOCIALE LÉGALEMENT ENREGISTRÉES ?(b) QUELLE EST L'ACTIVITÉ PRINCIPALE DE L'ORGANISATION ?

6. LA SOCIÉTÉ EXERCERA-T-ELLE SES ACTIVITÉS EN TANT QU’AGENCE EN LIGNE EN VERTU DU NOUVEAU STATUT ? SI TEL EST LECAS, VEUILLEZ PRÉCISER L’ADRESSE URL :

7. VOTRE AGENCE EST-ELLE UN AGENT DE TRANSPORT AFFILIÉ À L'IATA ? SI TEL EST LE CAS, VEUILLEZ INDIQUER LE CODE IATAEN VERTU DUQUEL ELLE EST ENREGISTRÉE :

SI LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE N’EST PAS UNE SOCIÉTÉ ACCRÉDITÉE PAR L’IATA, VEUILLEZ :(a) SOUMETTRE, CONFORMÉMENT AU FORMAT CI-JOINT, UNE DÉCLARATION DE VOS VENTES ACTUELLES DE TRANSPORT AÉRIEN

INTERNATIONAL DE PASSAGERS.(b) PRÉCISEZ LE MONTANT NET ESTIMÉ DES VENTES DE TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL DE TRANSPORTEURS IATA :

• DANS VOTRE PREMIÈRE ANNÉE ?• DANS VOTRE SECONDE ANNÉE ?


Résolution 800 — Annexe ‘A’

8. CE CHANGEMENT TOUCHERA-T-IL TOUS LES SITES APPROUVÉS ? SI TEL N’EST PAS LE CAS, VEUILLEZ FOURNIR DESEXPLICATIONS DÉTAILLÉES.

9. CE CHANGEMENT AURA-T-IL UNE INCIDENCE SUR LES RESPONSABLES ET LE PERSONNEL DES SITES APPROUVÉS DANS LECADRE DE CE CHANGEMENT ? VEUILLEZ PRÉCISER EN CAS DE RÉPONSE POSITIVE.

10. LES NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS (DIRECTEURS), GÉRANTS OU LES PERSONNES AYANT L’AUTORISATION D’AGIROU DE SIGNER AU NOM DE LADITE SOCIÉTÉ ONT-ILS ÉTÉ IMPLIQUÉS DANS UNE FAILLITE OU RECONNUS COUPABLES DEVIOLATIONS DÉLIBÉRÉES D’OBLIGATIONS FIDUCIAIRES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE NORMAL DES ACTIVITÉS OU BIEN ONT-ILS FAIT L’OBJET DE PROCÉDURES DE DÉFAUT DE PAIEMENT ? VEUILLEZ PRÉCISER EN CAS DE RÉPONSE POSITIVE.

11. LE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE ENTRAÎNERA-T-IL UNE RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC UNE ORGANISATIONDÉTENANT LA CANDIDATURE D’UN MEMBRE AU STATUT DE GSA ? VEUILLEZ PRÉCISER EN CAS DE RÉPONSE POSITIVE.

12. DÉNOMINATION SOCIALE, NOM COMMERCIAL ET ADRESSE COMPLÈTE DE L’AGENT APRÈS LE CHANGEMENT/SELON LENOUVEAU TITRE DE PROPRIÉTÉ.

DÉNOMINATION SOCIALE : TÉL. :

NOM COMMERCIAL : E-MAIL :

ADRESSE : NUMÉRO DE TVA/NUMÉRO FISCAL :

ADRESSE POSTALE, SI DIFFÉRENTE : SITE WEB :

13. VEUILLEZ INDIQUER SI LA RÉPONSE À LA QUESTION (13) CI-DESSUS CONSTITUE UN CHANGEMENT DE NOM OU DE LIEU OU LESDEUX.


15. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CHANGEMENT

Le cédant a informé le cessionnaire de la nécessité de se conformer aux dispositions des Règles des agences de ventevoyageurs si le cessionnaire souhaite être intégré dans la Liste des agences de l’IATA en tant qu’Agent agréé.L’approbation ne peut être accordée que si le cessionnaire respecte à tous égards les exigences des Règles des agencesde vente voyageurs.

Conformément à l'une des exigences de la Réglementation des agences de vente voyageurs, le cessionnaire s'engage,par la présente, à accepter la responsabilité conjointe avec le cédant pour toute obligation en souffrance du cédant envertu de son Contrat d'agence de vente, tel qu'il existe à la date où la cession des titres de propriété intervient.

Si le cédant est employé par l’agence ou s’il en détient un intérêt financier ou un droit à titre bénéficiaire, directement ouindirectement, à la suite du changement de propriétaire, le cessionnaire soussigné sait et accepte par les présentesd’assumer la responsabilité de toute violation par le cédant de son Contrat d’agence de vente susceptible d’être survenuedans une période de deux ans immédiatement avant le changement de propriétaire, comme si ladite violation était uneviolation de l’Accord d’agence de vente du cessionnaire.

Il est convenu par la présente que cet Avis de changement fera partie intégrante de chaque accord d'agence de ventesigné avec des membres de l'IATA pour la vente de transport aérien international de passagers, et qu'en tant que tel,toute information contenue ici sera traitée comme étant confidentielle (à l'exception des informations contenues dans lepréambule de cet Avis de changement). Nonobstant ce qui précède, le candidat autorise l’IATA à, et confirme avoirobtenu le consentement éclairé de chaque individu énuméré dans la présente demande pour utiliser et traiter lesinformations destinées aux participants dans l’industrie du voyage.

Signature autorisée de l’Agent (cédant) Signature autorisée du cessionnaire(en cas de corporation/Propriétaire seul)

Nom en caractères d’imprimerie Nom en caractères d’imprimerie

Fonction/Poste Fonction/Poste

Signature du témoin et date Signature du témoin et date



En cas de partenariat :

Signature autorisée du partenaire Signature autorisée du partenaire


Titre/Position Titre/Position


Signature autorisée du partenaire

Nom en caractères d’imprimerie

Titre/Position

Signature du témoin et date

REÇU ET ACCEPTÉ :.................................................................................................................................................................................................Administrateur des agences IATAEn date du : .............................................................................................................................................................................



DÉCLARATION DES VENTES INTERNATIONALES (à remplir uniquement si une entité non accréditée par l’IATAprend le contrôle intégral d’une agence IATA accréditée existante)

Veuillez fournir des informations détaillées concernant le transport aérien international de voyageurs généré à :

Nom et adresse de l’agence :

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

Période couverte : Du : .......................................................... au : ...........................................................

Nombre de ventes pour des compagnies aériennes membres de l’IATA (endevises locales)Nom du transporteur émettant le

billet Circulation prévue Affrètements Part aérienne de la TOTALcompagnie aérienne

Les siennes Autres

TOTAL IATA En devises localesEn dollars américains :

Taux de change utilisé : 1 USD =

Signature : ............................................................................. Date : .....................................................................................



RÉSOLUTION 800

Annexe ‘B’

APPLICATION DES FRAIS D’AGENCE

Événement/Cas Description Frais (francs suisses, CHF)Nouveau candidat Frais d’inscription, implantation de type siège social 500Nouveau candidat Frais d'enregistrement, implantation de type siège social1 1,000Nouveau candidat Frais d'enregistrement, implantation de type succursale 250Nouveau candidat Frais de demande d’accréditation, implantation de type 250

succursale1

Changement Changement d’adresse/de lieu, tous types d’entités 0Changement Changement de dénomination, tous types d’entités 0Changement Changement de dénomination et d’adresse/de lieu, tous 0

types d’entitésChangement Changement de propriétaires, tous types d’entités 0Changement Changement d’actionnaires, tous types d’entités 0Changement 0Changement Not applicableChangement 29,500Frais annuels Frais annuels, implantation de type siège social 200 (petite)2

350 (moyenne)3

500 (grande)4

Frais annuels Frais annuels, implantation de type siège social 100(10 premiers codes/adresses)

Frais annuels Frais annuels, implantation de type succursale 50(11-25 adresses/codes)

Frais annuels Frais annuels, implantation de type succursale 25(adresses supplémentaires/codes au-delà de 25)

Administrative Fees Frais de restitution 150Frais administratifs Frais associés à un retard de paiement 150Frais administratifs Intérêts sur les montants partiels réglés lorsqu’un plan de 2 % de plus que le taux des

paiement est défini banques nationales par lenombre de jours de retard

Frais administratifs Politique d’erreur mineure 150Frais administratifs Non-signalement de tout changement dans un délai de 1,500

30 jours à compter de l’événementFrais administratifs 250

1 Tous les frais de demande d’accréditation sont remboursables si l’accréditation n’est pas obtenue

2 Petite : jusqu’à 200 000 USD de chiffre d’affaires bruts

3 Moyenne : entre 200 001 USD et 2 000 000 USD de chiffre d’affaires bruts

4 Grande : plus de 2 000 000 USD de chiffre d’affaires bruts


Résolution 800a

Section 2 — Renseignements d'ordreRÉSOLUTION 800agénéral

FORMULAIRE À REMPLIR LORS2.1 L'agrément est-il recherché en qualité de :D'UNE DEMANDE D'ACCRÉDITATION

EN QUALITÉ D'AGENT DE VENTE DE 2.1.1 Bureau Principal?PASSAGES DE L'IATA

oui □ non □PAC(54)800a(sauf États- Expiration: Indefinie

2.1.2 Succursale d'un Agent Accrédité?Unis) Type: B

IL EST DECIDE que le formulaire type suivant devra être oui □ non □utilisé en corrélation avec la Réglementation des Agencesde Vente (Passages). Dans l'affirmative :

2.1.2.1 indiquer la dénomination, l'addresse (postale etélectronique), le numéro de téléphone et le code numé-FORMULAIRE A REMPLIR LORS D'UNErique IATA du Bureau Principal Agréé par l'IATADEMANDE D'ACCREDITATION EN2.1.2.2 La succursale est-elleQUALITE D'AGENT DE VENTE DE

PASSAGES DE L'IATA la propriété intégrale de ce Bureau Principal?Les renseignements demandés ci-après sont exigés par

oui □ non □l'IATA afin de lui permettre de déterminer si le candidatest apte à figurer sur la Liste des Agents de l'IATA.

intégralement gérée par ce Bureau Principal?Veuillez répondre clairement à toutes les questions de ceformulaire (dactylographie ou lettres majuscules). Là où la

oui □ non □place prévue est insuffisante ou si vous désirez complétervotre réponse et que la place pour ce faire manque, 2.1.2.3 La présente demande s'agit-elle d'une Agence enveuillez annexer à ce formulaire les feuillets nécessaires.

ligne (qui n'émet que des billets électroniques)?Veuillez conserver une copie de cette demande pour vosdossiers au bureau concerné.

oui □ non □Remarque: Chaque bureau candidat à l'agrément doit

2.2 Préciser le statut juridique :faire l'objet d'une demande individuelle.

propriété unique □Section 1 — Identification du bureauconcerné par la demande

société en nom collectif □1.1 Dénomination légale :

société à responsabilité limitée □1.2 Appellation commerciale, lorsque différente de celleindiquée ci-dessus : autre (spécifier) □1.3 Adresse complète, numéro de portable et de télépho- 2.3 Si votre agence de voyages est la propriété d'unene du bureau pour lequel la demande d'approbation est

entreprise autre que le Bureau Principal susmentionné,réalisée :répondre aux questions suivantes concernant l'entreprisemère :1.4 Si la législation de votre pays exige l'inscription et/ou

une licence à un registre du commerce, indiquer : 2.3.1 Sous quelle dénomination a-t-elle été déclarée etquelle est son adresse?1.4.1 le numéro d'inscription ou celui de la licence de

l'agence ; 2.3.2 Quelle est son activité principale?1.4.2 la date d'attribution ;

1.4.3 veuillez joindre une copie du certificat officield'inscription et/ou une licence ;

1.5 Date à laquelle le bureau faisant l'objet de lademande a commencé ses activités d'agence devoyages.



commerciale, sa date et son lieu de constitution et lesSection 3 — Renseignements financiersnoms et titres des personnes possédant un intérêt finan-concernant l'entreprise cier ou directorial à l'activité, le type et l'étendue de leurintérêt, leur adresse, leurs numéros de téléphone, fax etLe cas échéant, veuillez préciser :leur adresse électronique ainsi que le pourcentage detemps qu'ils consacrent à l'activité de l'agence.3.1 Le capital social déclaré de votre société :

3.2 Le capital versé : Section 5 — Détails particuliersconcernant les propriétaires et gérants3.3 Le capital versé minimum exigé par la législation dede l'agencevotre pays :

5.1 Veuillez joindre une liste indiquant les noms des3.4 Numéro de TVA :propriétaires et du personnel de direction et comportant

3.5 Veuillez joindre un exemplaire de vos états financiers les informations suivantes :courants comprenant votre bilan et votre compte pertes et

5.1.1 Nomprofits certifiés par un expert-comptable ou un comptableagréé.

5.1.2 Fonction ou qualité ;3.6 Adresse(s) e-mail du(des) contact(s) pour l'évaluation

5.1.3 Date d'entrée en sevice au bureau pour lequelfinancière – trois adresses e-mail maximum peuvent êtrel'agrément est demandé ;fournies :

5.1.4 Nom et adresse du/des employeur/s précédent/s.Section 4 — L'entreprise S'il s'agit d'agents de voyages, indiquer s'ils étaient desAgents Accrédités par l'IATA ou non ;4.1 S'il s'agit d'une ENTREPRISE A PROPRIETAIRE

UNIQUE : 5.1.5 Date/s des emplois antérieurs (mois/année) ;Nom 5.1.6 Fonctions exercées lors des emplois précédents.Addresse (postale et électronique) et No de Téléphone et 5.2 Lorsque vous répondrez par l'affirmative à l'une destélécopie questions suivantes, indiquez le nom de l'agence ou des

agences ou bureaux impliqués, les relations ou% de temps consacré aux activités de l'entreprisel'apparentement entre la/les personnes en question avecl'agence ou les agences, la date de la faillite ou du défaut4.2 S'il s'agit d'une SOCIETE EN NOM COLLECTIFde paiement, ainsi que tous les détails pertinents :(chaque partenaire doit signer le présent formulaire

de candidature) : 5.2.1 avez-vous, vous ou tout partenaire, dirigeant, direc-teur, administrateur ou toute personne habilitée à agir etNom et Qualité de l'Associéà signer au nom de toute entreprise, partenariat, associa-

Addresse (postale et électronique) et No de Téléphone et tion ou société à un moment quelconque, été directeur outélécopie eu des intérêts financiers ou un poste d'administration

d'un Agent de l'IATA ayant été supprimé de la liste des% de temps consacré aux activités de l'entreprise agents de l'IATA ou se trouvant actuellement en défaut

de paiement et ayant toujours des dettes commerciales% de la participation financière en souffrance ?4.3 S'il s'agit d'une PERSONNE MORALE :

oui □ non □4.3.1 Date et lieu de sa constitution :

Section 6 — Locaux du bureau faisant4.3.2 Nom des actionnaires1

1 l'objet de la demandeAddresse (postale et électronique) et No de Téléphone et 6.1 Les locaux sont-ils situés dans un aéroport?télécopie

% de temps consacré aux activités de l'entreprise oui □ non □% d'actions détenues 6.2 Décrire les moyens par lesquels les locaux sont

identifiés comme étant une agence de voyages :4.3.3 Noms et qualités des administrateurs et responsa-bles 6.3 S'il s'agit d'un Agent en ligne, précisez l'URL.

4.4 Si AUCUN DES CAS CI-DESSUS N'EST APPLI-CABLE, décrivez de façon détaillée le type d'entité

1 Ce renseignment n'est pas exigé si votre entreprise est une entitéjuridique dont les actions sont cotées en bourse ou si elles sontrégulièrement négociées en coulisse.


Résolution 800a

dans toutes pièces jointes à la demande) sont exactes etSection 7 — Sécurité des Documentsvéridiques et qu'il est dûment autorisé par l'entreprisede Transport identifiée à l'alinéa 1.1 ci-dessus, à faire ces déclarationset soumettre cette demande.Lors de l'inspection, il sera demandé aux candidats de

faire la preuve qu'ils satisfont aux conditions requises en Il est convenu que la présente demande d'agrément feramatière de sécurité des Documents de Transport, telles partie intégrante de tout contrat d'Agence passé avec lesque communiquées par l'Administrateur des Agences ou Compagnies Membres de l'IATA pour la vente de passa-le Secrétaire de la Commission d'Enquête des Agences. ges aériens internationaux.

Section 8 — Autres renseignements Toute information contenue dans la présente demandesera donc traitée comme confidentielle (à l'exception des

8.1 L'agence est-elle Agent Général de Ventes d'une renseignements contenus en Section 1). Nonobstant ceCompagnie Membre ou d'une compagnie aérienne quel- qui précède, le requérant autorise l'IATA et confirme avoirconque? obtenu le consentement éclairé de chaque individu énu-

méré dans la présente demande pour à utiliser et traiteroui □ non □ les données contenues dans les sections 2.1.2.2, 2.2, 4,

5.1.1 et 5.1.2 pour la production et distribution de basesDans l'affirmative, indiquer : de données à utiliser par les participants de l’industrie du

voyage.8.1.1 Le nom de la ou des compagnies aériennes :Le soussigné renonce expressément à toute réclamation,8.1.2 Le champ d'activités : recours, action en justice ou droits de restitution ets'engage à indemniser et à tenir hors cause l'IATA ou8.1.3 Le territoire desservi en qualité d'Agent Général :l'une quelconque de ses Compagnies Membres, leursresponsables, employés, agents ou préposés, pour toute8.2 Fournir les noms des personnes habilitées à signer,perte, préjudice ou dommage résultant d'une poursuite enau nom du candidat, les pièces en rapport avec lesdiffamation qui serait motivée par une mesure quel-activités courantes de l'agence de voyages :conque prise de bonne foi à la suite de la présente

8.3 Fournir, conformément au formulaire ci-joint, l'état de demande, notamment dans l'éventualité où, entre autres,vos ventes courantes de passages aériens internatio- notification serait donnée de sa désapprobation.naux.

Le soussigné reconnaît et accepte que si sa demande8.4 Au cas où vous seriez accrédité en qualité d'Agent de d'accréditation en qualité d'Agent de l'IATA n'est pasl'IATA, à combien estimez-vous le montant brut des approuvée, il ne pourra prétendre à aucune commission,ventes de transport aérien international sur les lignes des rémunération ou dédommagement pour la vente deCompagnies Membres qui sera réalisé par le bureau transport aérien sur les services des Compagnies Mem-faisant l'objet de la demande : bres de l'IATA au titre de la période pendant laquelle sa

demande aura été en instance.8.4.1 durant la première année?

Le candidat se déclare prêt à payer les frais inhérents8.4.2 durant la deuxième année? à la demande, les frais d'admission et les frais annuels,

au montant fixé par la Conférence en consultation avec8.5 Votre agence est-elle enregistrée par l'IATA comme le directeur général et sur recommandation deAgent de Fret? l'administrateur de l'Agence en vue d'une intégration etd'un référencement dans la liste de l'Agence. Dans le cas

oui □ non □ où la demande est rejetée, les frais d'admission et lesfrais d'Agence annuels initiaux seront reversés auDans l'affirmative, indiquer la dénomination sous laquelle candidat.elle est enregistrée :

Code numérique IATA :

8.6 Joindre un spécimen du papier à en-tête de votreagence.

8.7 Veuillez indiquer le système de distribution global(GDS) avec lequel vous avez signé un contrat :

8.8 Veuillez indiquer les données bancaires (IBAN,SWIFT et numéro de compte) pour lesquelles une appro-bation est requise :

8.9 Nom complet et adresse e-mail de l'administrateur duportail de l'ISS :

Le soussigné certifie qu'à sa connaissance, les déclara-tions contenues dans la présente demande (ainsi que



............................................................................................ RESERVES GOUVERNEMENTALES(Nom du candidat/Propriétaire seul)

SOUTH AFRICA............................................................................................

With respect to sales of air transportation in South Africa/(Signature)Namibia, IATA Passenger Sales Agents are not allowed toaccept a rate of commission in respect of transportation on a............................................................................................non-IATA air carrier higher than that which they would receive(Titre) from an IATA Member. (5.2.80)

............................................................................................ UNITED STATES(Pays)In Order 73-8-115 dated 23 August 1973, the Civil Aeronautics

............................................................................................ Board approved Resolution 810q (except USA) (now 800a)(Date) subject to the condition that such approval shall not extend to

agencies located in the United States.............................................................................................

(Nom du partenaire)

............................................................................................(Signature)

............................................................................................(Titre)

............................................................................................(Pays)

............................................................................................(Date)

............................................................................................(Nom du partenaire)

............................................................................................(Signature)

............................................................................................(Titre)

............................................................................................(Pays)

............................................................................................(Date)


............................................................................................(Signature)

............................................................................................(Titre)

............................................................................................(Pays)

............................................................................................(Date)


Résolution 800f

auront l'occasion de donner leur avis, lequel devra êtreRÉSOLUTION 800f pris en compte par la Conférence IATA des agenceschargées du transport de passagers.CRITÈRES FINANCIERS

D'ÉVALUATION DES AGENCES 3. En cas de conflit, contradiction ou incohérence entre(a) les dispositions de la présente résolution ou les

PAC(55)800f(sauf États- Expiration: Indefinie dispositions des critères locaux, quels qu'ils soient, selonUnis) Type: B le cas et (b) toute disposition de la Réglementation des

agences de vente passagers applicable à un marché, lesATTENDU QUE la Résolution 800 dispose que la Com- dispositions de la Réglementation des agences de ventemission d'enquête des Agences est autorisée à établir passagers prévaudront.certains critères, leur mise en application ne se feraqu'après leur ratification par l'Administrateur des agences 4. Les définitions des termes et expressions employéset les critères ainsi ratifiés seront publiés dans le Manuel dans la présente Résolution 800f sont les définitionsde l'agent de voyages ; figurant dans la Résolution 866. L'emploi de mots et

expressions au singulier devra, lorsque le contexte leATTENDU QUE la Résolution 818g dispose que les permet, être entendu comme pouvant être mis au plurielcandidats et Agents doivent faire l'objet d'une évaluation et vice versa. Les titres de paragraphes sont donnésde leur situation financière pour devenir agents accrédités uniquement pour faciliter la consultation du document etet conserver ce statut, conformément aux critères finan- ne font pas partie de la présente Résolution 800f.ciers locaux établis ;

ATTENDU QU'un marché peut ne pas avoir développéses propres critères financiers locaux ;

ATTENDU QU'une révision des critères financiers locauxsur un marché particulier peut susciter des inquiétudesfinancières ;

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ que les CRITÈRES FINANCIERSD'ÉVALUATION DES AGENTS indiqués dans l'annexe« A » seront considérés comme les meilleures pratiquespour l'établissement et/ou l'examen de critères financierslocaux sur les marchés où les critères financiers locauxexistants suscitent une inquiétude justifiée, y compris parle Secrétaire de la Commission d'enquête des agences etle Conseil mixte pour le programme des agences, sousréserve de toute condition locale pouvant s'appliquer

RÈGLES GÉNÉRALES1. Chaque Commission d'enquête des agences etConseil mixte pour le programme des agences doitévaluer ses critères financiers locaux au moins une foispar an, en prenant en considération les meilleures prati-ques en termes de critères financiers figurant dansl'Annexe « A », sous réserve de toute condition localepouvant s'appliquer.

2. Si l'IATA détecte un marché particulier où les garantiesfinancières sont considérées insuffisantes, l'IATA analyseles critères financiers locaux et transmet les recomman-dations tierces à la Commission d'enquête des agences(AIP) et au Conseil mixte pour le programme des agen-ces (APJC) afin de permettre l'évaluation des critèresfinanciers locaux dans les 90 jours calendaires.

2.1 Si l'AIP ou l'APJC ne parviennent pas à satisfaire auxcritères financiers locaux et à les évaluer dans un délaide 90 jours calendaires à compter de la notification écriteémise par l'IATA, le Groupe directeur de la Conférencedes agences chargées du transport de passagers exami-nera les critères financiers locaux si nécessaire et propo-sera des modifications pour renforcer les critères, àsoumettre à la Conférence des agences chargées dutransport de passagers pour adoption. L'AIP ou l'APJC



2.3 Tous les Agents doivent fournir une garantie financiè-RÉSOLUTION 800f re pendant les deux premières années d'exercice en tantqu'Agent, conformément à la section 4 de la RésolutionAnnexe ‘A’ 800f.

Agents accrédités pour plus de deux ansCRITÈRES FINANCIERS D'ÉVALUATIONDES AGENTS 2.4 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiés

au plus tard 4 mois après la fin de chaque exercicefinancier ou conformément aux exigences de la législa-

1. CRITÈRES POUR L'ÉVALUATION DES tion, pendant les deux premières années d'accréditation,pour les besoins de l'évaluation reposant sur les contrôlesCOMPTES DES AGENTSfinanciers indiqués dans la section 1 de la présente

1.1 Toutes les informations financières utilisées pour Résolution 800f.l'évaluation financière seront tirées des comptes vérifiés

2.5 Si un Agent passe avec succès tous les contrôlesdes Agents.financiers et satisfait tous les points ci-après, l'Agent

1.2 Les contrôles financiers suivants s'appliquent pour n'aura pas à fournir de garantie financière à l'IATA, si :l'évaluation des comptes vérifiés d'un Agent :

2.5.1 L'Agent n'a pas fait l'objet d'un des points suivants1.2.1 L'Agent doit disposer d'avoirs nets au cours des 12 derniers mois :

(i) un défaut de paiement (dont les défauts de paiement1.2.2 Les avoirs nets divisés par le montant des dettes à résultant d'une accumulation d'irrégularités) et unlong terme et autres passifs à long terme doivent être retrait de la liste des Agents.supérieurs à 0,5.(ii) un changement de propriétaire soumis aux condi-

tions de la Section 5.1.2.3 L'EBITDA (revenus avant intérêts, impôts, dépré-ciation, amortissements et dotations exceptionnelles) doit

2.5.2 L'Agent a également passé avec succès tous lesêtre positif, sauf circonstances exceptionnelles.contrôles financiers de la section 1 de la présenteRésolution 800f, sur la base des comptes vérifiés fournis1.2.4 L'EBITDA doit être au moins deux fois supérieurespour les deux années précédentes.aux charges d'intérêts et, dans l'idéal trois fois supérieu-

res.2.6 Si un Agent ne réussit aucun des contrôles finan-ciers, il doit fournir une garantie financière conformément1.2.5 Le montant des actifs à court terme ajustés doità la section 4 de la présente Résolution 800f.excéder le passif à court terme.

1.2.6 Les comptes vérifiés ne doivent pas avoir fait l'objetd'une opinion assortie de réserves ou un équivalent 3. EXAMENS FINANCIERSréglementaire local. INTERMÉDIAIRES

3.1 Pour tout examen financier effectué, pour une raison2. EXAMENS FINANCIERS ANNUELS valable, à un autre moment qu'à la fin de l'exercice

financier d'un Agent, l'IATA peut effectuer un examenAgents accrédités pour deux ans ou moins financier conformément à la section 2 de la présente

Résolution 800f, tel qu'applicable à cet Agent, en exami-2.1 Tous les candidats doivent fournir des comptes nant les comptes mensuels de gestion internes de l'Agentvérifiés datant de 6 mois, maximum, au moment de leur qui font état des résultats pour chaque mois depuis lademande pour devenir agent, pour les besoins de dernière date d'exercice ainsi que des résultats cumulésl'évaluation reposant sur les contrôles financiers indiqués à ce jour, et le dernier bilan.dans la Section 1 de la présente Résolution 800f. Si uncandidat exerce son activité depuis moins de 12 mois aumoment où il pose sa candidature, il doit fournir, à laplace, un bilan d'ouverture.

2.2 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiésau plus tard 4 mois après la fin de chaque exercice ouconformément aux exigences de la législation, pendantles deux premières années d'accréditation, pour lesbesoins de l'évaluation reposant sur les contrôles finan-ciers indiqués dans la section 1 de la présente Résolution800f.


Proportion de risque = Période moyenne d'exposition x Ventes au comptant du BSP sur la période applicable de 3 mois

90

Résolution 800f — Annexe ‘A’

laquelle le(s) code(s) numérique(s) supplémentaire(s) de4. GARANTIE FINANCIÈREl'IATA est(sont) accordé(s), en fonction de la proportion

4.1 Un Agent ne sera pas accrédité ou ne continuera pas de risque applicable à l'Agent.à être accrédité tant que toute garantie financière devant

4.3 Aux fins du calcul du montant d'une garantie financiè-être fournie à l'IATA n'a pas été reçue par l'IATA etre, les définitions suivantes s'appliqueront :confirmée à l'IATA par le biais d'une confirmation écrite,

reçue directement du tiers assurant la garantie financière 4.3.1 La « Période moyenne d'exposition » désigne leprécisant que ladite garantie a bien été émise par le tiersnombre de jours à compter du début de la périodeet qu'elle est valable.comptable jusqu'à la date de versement de ladite oulesdites période(s), plus une marge pouvant aller jusqu'à4.2 Les garanties financières seront soumises à uncinq jours.préavis minimal de résiliation de la part du fournisseur de

garantie financière de quatre-vingt-dix (90) jours et seront 4.3.2 La « Proportion de risque » est calculée en divisantvalables, dans l'idéal, pour une période illimitée, maisla Période moyenne d'exposition par 90 jours et endevront être valables pour au moins un an.appliquant ce pourcentage à la moyenne annuelle desventes au comptant du BSP ou aux ventes au comptant,4.2.1 Si un Agent se voit accorder un/des code(s) numé-le cas échéant, que l'Agent a réalisées au cours de larique(s) supplémentaire(s), alors toute garantie financièrepériode de trois mois mentionnée dans la section 4.5 oudéjà fournie par ledit Agent sera recalculée en fonction4.7 de la présente Résolution 800f, selon le cas :des ventes brutes du BSP 60 jours après la date à



ces comptes pour effectuer l'examen financier applicableAgents accrédités pour deux ans ou moinsà l'Agent au titre de la présente Résolution 800f.

4.4 Tous les Agents doivent fournir une garantie financiè-5.3 Pour les Agents qui font l'objet d'un changement dere d'un montant minimum de 50 000 USD pour êtrepropriété ou de contrôle nécessitant l'établissement d'unaccrédités.nouveau Contrat d'agence de vente passagers, le Conseil

4.5 Après les trois premiers mois d'accréditation et à mixte du programme des Agences examinera s'il estl'issue des 12 premiers mois d'accréditation, le montant nécessaire d'exiger une garantie financière.de la garantie financière requise doit au moins couvrir lepoint constituant le montant le plus élevé suivant :

6. CHANGEMENTS DE CLÔTURE4.5.1 la proportion de risque calculée conformément à la D'EXERCICEsection 4.3, au moyen de la moyenne annuelle desventes au comptant nettes réalisées par l'Agent sur les 6.1 Tous les Agents doivent immédiatement avertir l'IATAtrois mois précédents ; ou en cas de changement de leur clôture d'exercice.

4.5.2 50 000 USD. 6.2 L'Agent doit fournir à la fois :

Si la garantie financière existante s'avère insuffisante 6.2.1 les comptes vérifiés dans les 60 jours qui suivent lepour couvrir la proportion de risque, le montant de la changement et l'IATA effectuera l'examen financier appli-garantie financière exigée sera augmenté pour couvrir cable à l'Agent au titre de la présente Résolution 800f.ladite proportion de risque.

6.2.2 les comptes vérifiés pour la clôture d'exercice qui4.6 À l'exception du montant initial de la garantie finan- aurait été appliquée à l'Agent avant que ledit Agent necière, tous les calculs de montants des garanties financiè- modifie sa date de clôture d'exercice. Ces derniersres exigées au titre de la présente Résolution 800f ou de doivent être fournis à l'IATA dans les 60 jours qui suiventla Règlementation des Agences de vente passagers pour l'ancienne date de clôture d'exercice.les Agents accrédités pour deux ans ou moins serontexaminés et calculés conformément à la section 4.5 de laprésente Résolution 800f. 7. CHANGEMENT SIGNIFICATIF AU

NIVEAU DES VENTES AU COMPTANTAgents accrédités pour plus de deux ans NETTES DU BSP4.7 Le montant de la garantie financière exigée doit au 7.1 Un changement significatif désigne tout changementminimum couvrir la proportion de risque calculée confor-

dans l'activité de l'agent engendrant une modification desmément à la section 4.3, au moyen du montant desventes au comptant nettes du BSP de plus de 20 % auventes au comptant du BSP ou des ventes au comptant,regard des 12 derniers mois. Un changement peutselon le cas, équivalent à la moyenne des 3 mois deconsister en une augmentation ou une baisse des ventesventes au comptant nettes les plus élevées réalisées auau comptant nettes du BSP.cours des 12 derniers mois. Si la garantie financière

existante s'avère insuffisante pour couvrir la proportion de 7.2 Un Agent doit avertir l'IATA de tout changementrisque, le montant de la garantie financière exigée sera significatif dès qu'il est au courant de ce dernier.augmenté pour couvrir ladite proportion de risque.

7.3 Un examen financier intermédiaire peut également4.8 Tous les calculs de montants des garanties financiè- être initié par l'IATA lorsque l'IATA est informée d'unres exigées au titre de la présente Résolution 800f ou de changement significatif au niveau des ventes au comptantla Règlementation des Agences de vente passagers pour nettes du BSP conformément à la Section 3.les Agents accrédités pour plus de deux ans serontcalculés conformément à la section 4.7 de la présenteRésolution 800f. DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS

LES PRÉSENTES DIRECTIVES5. CHANGEMENTS DE PROPRIÉTÉ Actifs à court terme ajustés : désigne les actifs à court

terme au sens entendu dans le bilan des comptes après5.1 La présente section s'applique à tous les change-avoir déduit :ments de propriété ou de contrôle ou à tout autre examen– les stocks et opérations en cours,engendré par un changement de propriété ou de contrôle

de l'Agent, conformément à la Règlementation des Agen- – les dépôts donnés à des tiers autres que l'IATA,ces de vente passagers. – les prêts accordés à des Directeurs ou Compagnies

associées (dont toute filiale, tout associé ou société5.2 L'Agent doit fournir des comptes vérifiés au plus tard en propriété collective),90 jours à compter du moment où le changement de– les créances douteuses,propriété ou de contrôle entre en vigueur. Les comptes

doivent couvrir une période de 12 mois comprenant, au – les fonds bloqués, à l'exception des fonds détenusminimum, le premier mois qui suit l'entrée en vigueur du en faveur de l'IATA.changement de propriété ou de contrôle et l'IATA utilisera


Résolution 800z

Ces descriptions générales peuvent être modifiées en RÉSOLUTION 800zfaveur de termes spécifiquement définis en vertu desPrincipes comptables généralement reconnus (PCGR) BILLETTERIE ÉLECTRONIQUElocaux applicables et communiqués dans les états finan-ciers. PAC(46)800z(sauf États- Expiration: Indefinie

Unis) Type: BPassif à court terme : désigne le passif à court terme,tel que défini dans le bilan des comptes CONSIDERANT que la Conférence des Agences de

Passages souhaite que le Programme des Agences deEBITDA : revenus avant intérêt, impôt, dépréciation etPassages de l'IATA réponde effectivement et efficace-amortissementment aux progrès rapides qui sont accomplis dans ledomaine de la billetterie électronique et qu'il prévoit queExamen financier s'entend de l'examen de la situationde telles formes de billets seront traitées dans le cadre definancière d'un Agent ou du calcul du montant de lace programme,garantie financière exigée conformément à la présente

Résolution 800f ou des deux.IL EST DECIDE d'adopter les dispositions suivantes

Les Avoirs nets ou Fonds des actionnaires/propriétaires se composent :

DÉFINITION– du capital social– des primes d'émission d'actions On trouvera la définition des termes et expressions– des bénéfices non distribués utilisés dans la présente Résolution dans la Résolu-

tion 866.– des autres réserves distribuables– des prêts des actionnaires s'ils sont subordonnés, 1. Les Billets Electroniques répondant à la définition ci-

moins les dividendes déclarés : dessus et prévus dans la présente Résolution porterontun code de document conformément à la RP1720a. DesComptes vérifiés désigne les procédures et documents mesures appropriées devront être prises pour que le billetfinanciers et comptables de l'Agent qui ont été examinés soit clairement identifié comme transaction électroniqueet certifiés par un commissaire aux comptes reconnu d'un bout à l'autre des opérations de traitement qui lecompétent par l'autorité réglementaire de ce pays pour concernent.effectuer un audit et qui sont fournis à l'IATA et compren-

nent l'opinion du commissaire aux comptes sur lesdits 2. Des fourchettes de numéros de série seront attribuéescomptes. Des comptes certifiés seront exigibles et appli- aux BSP et par les BSP aux Agents conformément auxcables dans les pays où le Conseil mixte pour le procédures BSP établies.programme des agences accepte des comptes certifiés,conformément au droit local. Dans tous les cas, les règles 3. Les Billets Electroniques seront communiqués etcomptables établies dans un pays s'appliqueront. réglés conformément aux procédures BSP normales.

La Charge d'intérêt désigne un compte de résultats qui 4. Un Billet Electronique est réputé avoir été émis auest utilisé pour imputer le montant des intérêts sur la moment où son numéro de série est affecté au registredette encourus pendant une période de temps donnée. des réservations. La date d'émission doit être enregistrée

pour toutes les transactions.Dette à long terme s'entend de toutes les dettes dupassif dont le remboursement est dû plus de douze mois 5. Les Documents de Transport Uniformes, selon laaprès la fin de l'exercice. définition qui en est donnée dans la Réglementation des

Agences de Vente de Passages, seront réputés compren-Passif à long terme s'entend de tous les éléments du dre les Billets Electroniques.passif dont le remboursement est dû plus de douze moisaprès la fin de l'exercice. 6. Lorsque, dans le contrat d'Agence de Vente de Passa-

ges et dans la Réglementation des Agences de Vente deExamen s'entend de toute estimation ou évaluation du Passages, il est fait mention de l'émission d'un Documentrespect permanent par un Agent de la Règlementation de Transport, cette mention sera réputée comprendredes Agences de vente passagers. l'émission d'un Billet Electronique.

7. Au moment de l'émission d'un ticket électronique, lesagents doivent fournir aux passagers l'ensemble desavertissements légaux en vigueur. Un bon doit égalementêtre généré et remis aux passagers par l'agent. Lesavertissements légaux remis par l'agent doivent êtreconformes aux directives détaillées dans le manuel BSPdestiné aux agents.



ATTENDU QUE la Conférence IATA des Agences (« laRÉSOLUTION 812 Conférence »), en collaboration avec la communautéd’agences de voyages, souhaite offrir aux consomma-RÈGLES DU PROGRAMME DES teurs un réseau de points de vente de produits de

AGENCES PASSAGE transport aérien fiables et professionnels, de manièreefficace et économique et s’adaptant aux exigencesparticulières de ce marché en pleine évolution, avec desPAC(55)812(sauf États- Expiration: Indefiniepaiements facilités par le BSP ;Unis) Type: BTUNISIE : La Tunisie étant dans une situation écono-Cette résolution s'applique dans les pays suivants :mique unique, BSP Tunisie pourra être inclus dans lavague finale de la migration pays vers NewGen ISS, uneZone 1 : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Aruba,fois qu’une évaluation positive et favorable de l’impactBahamas, Barbade (la), Belize, Bermudes, Bolivie,aura été effectuée. Cette évaluation sera réalisée par leBonaire, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica,transporteur national, la fédération des agents de voya-Curaçao, Dominique (la), Équateur, Grenade,ges FTAV et les autorités gouvernementales, en fonctionGuadeloupe, Guatemala, Guyane, Guyane française,de données et de rapports fournis par l’IATA ;Haïti, Honduras, Îles Caïman, Îles Turques-et-Caïques,

Îles vierges britanniques, Jamaïque, Le Salvador,Martinique, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama, ATTENDU QUE la solution de réglement en ligne du BSPParaguay, Pérou, République dominicaine (la), (BOP) a fonctionné efficacement durant plusieurs annéesSaint-Eustache, Saint Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, pour BSP Chine, BOP constituera une solution de paie-Saint-Martin (partie néerlandaise, Saint-Vincent-et-lesment à l'utilisation EasyPay pour ce marché, BSP ChineGrenadines, Saba, Suriname (le), Trinité-et-Tobago, sera incluse dans la quatrième vague de migrations paysUruguay, Venezuela. vers NewGen ISS ;Zone 2 – Afrique : Botswana, Afrique centrale et IL A ÉTÉ DÉCIDÉ que :occidentale1

1, Égypte, Éthiopie, Ghana, Kenya, Lesotho,Malawi, Maurice, Mayotte, Maroc, Mozambique, Namibie, 1. Les dispositions de cette Résolution ont été adoptéesNigeria, île de la Réunion, Rwanda, Afrique du Sud, et entreront en vigueur le 1er mars 2018, à l’exception desSoudan, Swaziland, Tanzanie, Tunisie, Ouganda, dispositions des sections 6.15 à 6.18, qui sont entrées enZambie, Zimbabwe. vigueur en janvier 2017.

Zone 2 – Europe : Albanie, Allemagne, Andorre, 2. Cette Résolution sera mise en œuvre dans un pays ouAutriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, un groupe de pays une fois que l’Administrateur desBulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, agences aura été informé, conformément aux dispositionsFédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, de la Résolution 846. La notification de la date de miseGibraltar, Grèce, Groenland, Hongrie, Île de Man, îles de en œuvre de cette Résolution sera envoyée à l’ensemblela Manche, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, des Membres par l’Administrateur des agences avec unLiechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (ARYM), préavis de 60 jours minimum.Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne,Portugal, République de Chypre, République tchèque, 3. Les dispositions de la section 5.6 seront examinéesRoumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie & lors de la PAC qui aura lieu en 2019 et seront sujets à laMonténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, ré-adoption.Turquie, Ukraine.

4. À partir du moment où la présente Résolution entre enZone 2 – Moyen-Orient : Zone du Golf2

2, Arabie vigueur dans un pays ou groupe de pays, la RésolutionSaoudite, Jordanie, Koweït, Liban, République arabe 848 ne sera plus en vigueur dans ce ou ces pays.syrienne, Yémen.

5. Si la Résolution 812a entre en vigueur dans un paysZone 3 : Bangladesh, Cambodge, Corée, Hong Kong ou groupe de pays à une date postérieure la présente(RAS), Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Kirghizstan, Résolution, toutes les dispositions faisant référence à laMacao (RAS de Chine), Malaisie, Mongolie, Myanmar, Résolution 812a entreront en vigueur à cette date posté-Népal, Pacifique Sud-Ouest, Pakistan, Philippines, Répu- rieure.blique démocratique de Chine, Singapour, Sri Lanka,Taipei chinois,Thaïlande, Vietnam.

1 Afrique centrale/Afrique de l'Ouest comprend : Benin, Burkina Faso,Cameroon, Central African Republic, Chad, Congo (Brazzaville),Gabon, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritania, Niger, Senegal, Togo.

2 La Région du Golfe comprend : Bahreïn, Oman, Qatar, ÉmiratsArabes Unis.


Résolution 812

Sommaires DéfinitionsDÉFINITIONS Les définitions des termes et expressions utilisés dans

cette Résolution se trouvent dans la Résolution 866,PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RÉVISIONtandis que les termes et expressions utilisés uniquement

SECTION 1 — COMMISSION MIXTE POUR LE dans la présente Résolution se trouvent dans l’Annexe APROGRAMME DES AGENCES de cette Résolution. L’emploi de mots et expressions au

singulier devra, lorsque le contexte le permet, être enten-SECTION 2 — ACCRÉDITATION : CONDITIONSdu comme pouvant être mis au pluriel et vice versa. LesREQUISES ET PROCESSUS DE DEMANDEtitres de paragraphes sont donnés uniquement pour

SECTION 3 — ACCRÉDITATION : CONDITIONS faciliter la consultation du document et ne font pas partieGÉNÉRALES ET NON-CONFORMITÉS de la présente Résolution.ADMINISTRATIVES

SECTION 4 — RISQUES Principes généraux de la révisionSECTION 5 — GESTION DES RISQUES ET

Si l’IATA, représenté par l’Administrateur des agences,REMITTANCE HOLDING CAPACITYinforme l’Agent d’un quelconque manquement ponctuel

SECTION 6 — PROCESSUS DE DÉCLARATION ET DE ou continu aux critères décrits dans la présente ou d’uneVERSEMENT quelconque irrégularité ou d’un non-respect à la présente

Résolution, l’Agent devra à tout moment être en mesureSECTION 7 — ÉMISSION DE BILLETSde discuter avec l’IATA afin d’apporter des informationsÉLECTRONIQUESpermettant de prouver son respect ponctuel et continu

SECTION 8 — PROTECTION ET ÉMISSION des termes de la présente Résolution dans les délaisCORRECTE DE BILLETS ÉLECTRONIQUES impartis. L’Agent peut également demander une révision

par le Commissaire aux agences de voyages, conformé-SECTION 9 — COMMISSION ET AUTRES ment à la Résolution 820e section 1.4.RÉMUNÉRATIONS

SECTION 10 — CHANGEMENT DANS LA PORTÉE OULA NATURE DE L'ACCRÉDITATION

SECTION 11 — RÉVISION PAR LE COMMISSAIREAUX AGENCES DE VOYAGE

SECTION 12 — ARBITRAGE

SECTION 13 — RETRAIT DE L'ACCRÉDITATION

SECTION 14 — FRAIS D'AGENCE

SECTION 15 — INDEMNITÉS ET DÉCHARGE DERESPONSABILITÉ

ANNEXE ‘A’ — DÉFINITIONS

ANNEXE ‘B’ — FORMULAIRE DE DEMANDED'ACCRÉDITATION EN TANT QU'AGENT DE VENTEPASSAGERS IATA

ANNEXE ‘C’ — AVIS DE CHANGEMENT

ANNEXE ‘D’ — ANNEXE AU CONTRAT D'AGENCE DEVENTE PASSAGERS VISANT À DEMANDER UNRÈGLEMENT VOLONTAIRE PLUS FRÉQUENT

ANNEXE ‘E’ — CRITÈRES FINANCIERS MULTI-PAYS

ANNEXE ‘F’ — CRITÈRES POUR LE FOURNISSEURDE LA GARANTIE FINANCIÈRE MULTI-PAYS

ANNEXE ‘G’ — MANUEL BSP POUR LES AGENTS

ANNEXE ‘H’ — APPLICATION DES FRAIS D'AGENCE



1.1.2 Pouvoir de l’APJC et termes de référenceSection 1 — Commission mixte pour leprogramme des agences 1.1.2.1 La Commission doit considérer tous les aspects

du programme des agences dans le pays ou la zoneDans chaque pays ou zone où la Résolution 812 est en correspondant et émettre des recommandations sousvigueur, une Commission mixte pour le programme des forme de propositions d’ordre du jour à la Conférenceagences (APJC) devra être mise en place et devra IATA des Agences chargées du transport de passagers,continuer à exercer après l’entrée en vigueur de cette qui devra informer la Commission des mesures prises etRésolution : des raisons de la décision prise. À l’inverse,l’Administrateur des agences devra consulter la Commis-sion en cas de commentaires et de recommandations1.1 COMMISSION MIXTE POUR LE pour toutes les propositions envoyées à la ConférencePROGRAMME DES AGENCES (« LA IATA des Agences chargées du transport de passagers

COMMISSION ») entrant dans le champ d’application du pouvoir de laCommission.

Chaque Membre ou compagnie aérienne BSP doit, parécrit à l’Administrateur des agences, désigner une per- 1.1.2.2 Le Conseil fera des recommandations à la Confé-sonne parmi le personnel dirigeant (le représentant) qui rence IATA des Agences chargées du transport dejouera le rôle de représentant au sein de la Commission passagers quant aux critères d’accréditation en matièremixte pour le programme des agences pour ce pays ou de capacités financières.cette zone :

1.1.2.3 Si aucune recommandation sur les modificationsrelatives aux critères financiers locaux, à la fréquence des1.1.1 Compositionversements dans le cadre de l’accréditation standard ou à

La Commission sera constituée des personnes suivan- d’autres questions relevant du mandat d’un APJC ne peuttes : être obtenue après consultation au sein d’un APJC dans

les 24 mois ou après 4 réunions consécutives (quelle que1.1.1.1 Les Membres et compagnies aériennes désignés soit la situation qui représente le plus bref délai), toutà certains moments par l’Administrateur des agences, Membre ou groupe de Membres de l’APJC peut faire desparmi ceux qui ont désigné un représentant, tout en propositions directement à la Conférence IATA des Agen-tenant compte de la réalité du marché. Tout Membre et ces chargées du transport de passagers.représentant de compagnie aérienne peut assister à laCommission mixte pour le programme des Agences 1.1.2.4 Le Conseil, lorsqu’il le jugera approprié, créera un(APJC) en tant qu’observateur, à la discrétion du Prési- Groupe consultatif financier pour examiner les critèresdent, dont l’approbation ne doit pas être refusée de façon financiers locaux et lui faire des recommandations à cedéraisonnable. Les observateurs sont autorisés à partici- sujet, un organe qui fonctionnera conformément au sous-per, avec la permission du Président et peuvent contri- alinéa 1.1.3 ci-dessous.buer aux discussions. Les Membres/compagnies aérien-nes ne doivent pas désigner un Agent général de vente 1.1.3 Groupe consultatif financiercomme leur représentant à l’APJC. De même, les Agents

1.1.3.1 La Commission peut créer un Groupe consultatifgénéraux de vente ne sont pas autorisés à assister auxfinancier pour l’aider à développer des critères financiersréunions de l’APJC en tant qu’observateurs.locaux pour l’accréditation. Le Groupe consultatif financier

1.1.1.2 Les représentants, qui sont des agents accrédi- (GCF) sera sous le contrôle direct de la Commission ettés, choisis parmi la communauté d’agents avec la sera :coordination de la ou des fédérations d’agences. Les (a) composé à part égale de Membres qualifiés dureprésentants d’Agents doivent représenter la moitié des personnel des compagnies aériennes et d’Agents ;Membres de la Commission. Les directeurs généraux de

(b) constitué au minimum de deux représentants desfédérations d’agents n’ayant pas désigné de représentantcompagnies aériennes et de deux représentantspeuvent assister à l’APJC en tant qu’observateurs, à lad’agents nommés par l’APJC.discrétion du Président, dont l’approbation ne doit pas

être refusée de façon déraisonnable. 1.1.3.2 Le GCF peut demander l’assistance d’une exper-tise juridique et/ou une expertise financière externe pour1.1.1.3 L’IATA au titre de Membre de droit, à conditionobtenir des conseils sur les normes de comptabilitéque le nombre de Membres, compagnies aériennes etlocales.représentants d’agents, conformément aux sections

1.1.1.1 et 1.1.1.2 ci-dessus, soit déterminé par 1.1.3.3 Le GCF examinera tous les critères financiersl’Administrateur des agences proportionnellement à leur locaux existants par rapport aux conditions économiquesnombre respectif dans le pays ou la zone de la Commis- changeantes sur le marché et fera des recommandationssion et soit inclus dans sa recommandation à la Confé- à la Commission en faveur de changements.rence, à condition que les Membres votant au sein de laCommission ne soient pas plus de 18. 1.1.3.4 Les recommandations du GCF seront soumises à

la ratification de la Commission, conformément à l’alinéa1.1.4.



1.1.4 Procédures Section 2 — Accréditation : conditionsrequises et processus de demandeLa Commission devra se rassembler lorsque cela est

demandé et devra choisir son Président parmi sesMembres. La majorité simple de la Commission constitue- 2.1 PROCESSUS D’OBTENTION DEra le quorum et les recommandations devront être adop-

L’ACCRÉDITATIONtées et considérées par la Conférence lorsqu’une majoritédes transporteurs aériens et des Agents présents votenten faveur de la proposition. Sauf dans les cas énoncés 2.1.1 Types d’accréditationdans la présente, la Commission devra définir ses pro-

2.1.1.1 Il existe trois types d’accréditation :pres procédures et envoyer un rapport d’activité à chaqueréunion de la Conférence. (a) accréditation standard sans facilité de trésorerie ;

(b) accréditation standard avec facilité de trésorerie ;1.1.4.1 Le Secrétaire de l’IATA convoquera formellement(c) accréditation multi-pays.les réunions de la Commission et fixera la date et le lieu

de concert avec le Président. Le Secrétaire compilera et 2.1.1.2 Les deux types d’accréditation standard sontdistribuera l’ordre du jour en temps opportun. destinés aux candidats qui souhaitent participer au pro-gramme des agences en vigueur dans un pays particulier,1.1.4.2 Les procès-verbaux de chaque réunion serontconformément aux exigences de l’accréditation locale.rédigés par le Secrétaire et présentés au Président pour

approbation. Ces procès-verbaux seront ensuite rapide- 2.1.1.3 Les demandes d’accréditation standard sans faci-ment transmis aux Membres qui seront libres d’effectuer lité de trésorerie sont destinées aux candidats qui souhai-des commentaires de ces procès-verbaux, commentaires tent utiliser uniquement le paiement par carte de clientqui seront examinés lors de la réunion officielle suivante et/ou le mode de paiement IATA EasyPay. Si unedu Conseil, lorsque lesdits procès-verbaux seront égale- compagnie aérienne BSP l’autorise, les candidats pour-ment soumis à l’approbation du Conseil. ront utiliser d’autres modes de virement.

2.1.1.4 Les demandes d’accréditation standard avec faci-lité de trésorerie sont destinées aux candidats qui souhai-tent utiliser tous les modes de paiement autorisés.

2.1.1.5 L’accréditation multi-pays est destinée aux candi-dats qui souhaitent participer au programme des agencesen opérant dans plus d’un pays, conformément auxexigences mondiales de l’accréditation, et qui souhaitentutiliser tous les modes de paiement autorisés.

2.1.2 Description des modes de paiementautorisés dans le BSP

2.1.2.1 Il existe quatre types de modes de paiementautorisés :(a) mode de paiement en espèces ;(b) mode de paiement par carte de client ;(c) mode de paiement IATA EasyPay ;(d) autres modes de virement, conformément à la Réso-

lution 812, Annexe « A ».

2.1.2.2 Le mode de paiement par carte de client désignedes transactions effectuées avec la carte du client par lebiais d’un accord commercial d’acceptation de la cartesigné avec une compagnie aérienne BSP, comme indiquédans la Résolution 890.

2.1.2.3 Le mode de paiement IATA EasyPay est détaillédans la section 6 de cette Résolution.

2.1.2.4 Les autres modes de virement sont détaillés dansla Résolution 812a.

2.1.2.5 D’autres modes de paiement peuvent être autori-sés par la Conférence pour l’émission de billets électroni-ques dans le BSP.

2.1.2.6 L’acceptation de tout mode de paiement doit êtreune décision commerciale indépendante de chaque



compagnie aérienne, et aucun élément de la présente de voyages, comme la loi en vigueur dans le pays de laRésolution ne peut être interprété comme une préférence maison mère proposée le prévoit.générale ou en faveur d’un mode de paiement particulier.

2.2.3 Personnel2.1.3 Objectif de l’accréditation

2.2.3.1 Le candidat doit employer du personnel compé-2.1.3.1 Les demandes d’accréditation doivent être effec- tent et qualifié, capable de respecter les engagementstuées conformément aux processus et conditions requi- découlant de sa participation au programme des agen-ses stipulés dans la section 2. ces, en particulier concernant :

(a) la vente de transport aérien international ;2.1.3.2 Les processus et conditions requises indiqués ou(b) le respect de ses engagements en matière d’envoimentionnés dans la section 2 (y compris les critères

de rapports et de paiements.financiers locaux ou les critères financiers multi-pays)visent à évaluer de manière juste et objective si un

2.2.4 Opérations de la maison mère et descandidat possède les qualifications et la situation financiè-filialesre nécessaires à l’obtention du type d’accréditation sou-

haité.2.2.4.1 La maison mère proposée et chacune des filialesne doivent pas être identifiées comme, ou représenter, le2.1.4 Structure de la section 2bureau d’une compagnie aérienne ou d’un groupe decompagnies aériennes, ou porter le même nom qu’un2.1.4.1 La section 2 est structurée comme suit :Membre de l’IATA ou que l’IATA.(a) 2.2 Conditions générales pour obtenir l’accréditation.

(b) 2.3 Conditions générales pour obtenir l’accréditation 2.2.4.2 La maison mère proposée et chacune des filialesstandard. ne doit pas exercer en tant qu’Agent général des ventes

d’un transporteur aérien du pays dans lequel le candidat(c) 2.4 Conditions générales pour obtenir l’accréditationréside, est constitué ou enregistré.multi-pays.

(d) 2.5 Conditions générales pour obtenir l’autorisation 2.2.4.3 La maison mère proposée et chacune des filialesd’un mode de paiement en espèces. ne doivent pas occuper ou opérer dans le même bureau

(e) 2.6 Conditions générales pour obtenir l’autorisation qu’une compagnie aérienne ou qu’un Agent général desd’un mode de paiement par carte de client. ventes d’une compagnie aérienne.

(f) 2.7 Conditions générales pour obtenir l’autorisation2.2.4.4 Si l’adresse de la maison mère proposée ou desdu mode de paiement par IATA EasyPay (IEP).filiales est la même que celle d’un autre Agent, chaque(g) 2.8 Conditions générales pour obtenir l’autorisation Agent est responsable de déclarer ses ventes avec sond’autres modes de paiement, conformément à la propre code numérique IATA.Résolution 812a.

(h) 2.9 Processus de demande d’accréditation. 2.2.5 Historique commercial(i) 2.10 Nomination et radiation d’un Agent par des

2.2.5.1 Une personne agissant en tant que directeur duMembres individuels ou des compagnies aériennescandidat, ayant un intérêt financier ou occupant un posteBSP après accréditation.de direction au sein du candidat, ne doit pas être ou avoir(j) 2.11 Conditions requises uniquement pour les com-été dans l’une des situations suivantes :pagnies aériennes BSP en matière de garantie(a) non-respect d’une obligation fiduciaire ou crime ;financière suite à l’accréditation.(b) soumis à une procédure de liquidation ;(c) directeur de, ayant un intérêt financier ou ayant2.2 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR occupé un poste de direction au sein d’un Agent

OBTENIR L’ACCRÉDITATION ayant été retiré de la liste d’agences, ou sujet à unerévision de l’IATA en raison du non-respect des

2.2.1 Conditions requises pour le formulaire conditions d’obtention de l’accréditation ou d’un dé-faut de paiement, en vertu de la section 2.2.5.2.de demande d’accréditation

2.2.5.2 Une demande d’accréditation peut toutefois être2.2.1.1 Un candidat à l’accréditation doit fournir à l’IATAapprouvée si l’IATA considère que :toutes les informations requises dans l’Annexe « B » de

cette Résolution. (a) cette personne n’était pas responsable des actesd’omission qui ont causé ce retrait ou le défaut de

2.2.2 Immatriculation/Licence paiement ;(b) le candidat respectera les termes du Contrat2.2.2.1 Le candidat doit résider, être constitué ou enre- d’agence de vente passagers, de cette Résolution etgistré dans le pays de la maison mère proposée, confor- d’autres Résolutions de la Conférence si sa deman-mément aux conditions requises par la législation locale. de d’accréditation est acceptée.

2.2.2.2 Le candidat et/ou ses propriétaires et dirigeantsdoivent disposer d’une immatriculation officielle et/oud’une licence pour vendre et offrir des services d’agence



proposée. Celle-ci doit inclure l’autorisation de la2.2.6 Anti-blanchiment d’argentfiliale à être incluse dans la demande, comme prévu

2.2.6.1 Le candidat doit fournir tous les documents requis dans l’Annexe [« B »].par l’IATA afin de respecter les exigences de la lutte

2.3.2.2 Les exceptions suivantes s’appliquent à la sectioncontre le blanchiment d’argent.2.3.2.1 (b) :

2.2.7 Sécurité (i) un agent d’Andorre peut déposer une demande pourdevenir la filiale d’un Agent en Espagne et vice

2.2.7.1 Le candidat s’engage à fournir une protection versa ;suffisante pour son entreprise, ses installations et systè- (ii) un agent de San Marino peut déposer une demandemes utilisés pour l’émission de billets électroniques, pour devenir la filiale d’un Agent en Italie et viceconformément aux dispositions énoncées dans la sec- versa ;tion 7 de la présente Résolution.

(iii) un agent du Vatican peut déposer une demandepour devenir la filiale d’un Agent en Italie et vice2.2.7.2 Le candidat doit avoir la possibilité d’émettre desversa ;billets électroniques au nom des compagnies aériennes

BSP par le biais d’un système de billetterie électronique, (iv) un agent du Luxembourg peut déposer une demandeconformément aux dispositions énoncées dans la Résolu- pour devenir la filiale d’un Agent en Belgique et vicetion 854. versa ;

(v) un agent du Liechtenstein peut déposer une deman-2.2.7.3 Le candidat doit prendre toutes les précautionsde pour devenir la filiale d’un Agent en Suisse et vicenécessaires pour protéger l’activité et les systèmes de laversa ;maison mère et de chaque filiale proposée. Cela com-

(vi) un agent de Monaco peut déposer une demandeprend notamment le respect des Normes de sécuritépour devenir la filiale d’un Agent en France et vicestandards de l’Industrie de paiement par carte (PCI), leversa.cas échéant.

2.4 CONDITIONS REQUISES POUR2.3 CONDITIONS REQUISES POUROBTENIR L’ACCRÉDITATION MULTI-PAYSOBTENIR L’ACCRÉDITATION

2.4.1 Identité du candidat2.3.1 Identité du candidat2.4.1.1 Une personne peut demander l’accréditation2.3.1.1 Conformément à la section 2.4.1.2, toute person-multi-pays en tant que maison mère pour son compte etne peut demander :pour celui de toute filiale, à condition que ce candidat(a) l’accréditation standard sans facilité de trésorerie ousoit :

(b) l’accréditation standard avec facilité de trésorerie,(a) constitué ou enregistré à l’adresse de la maison

mère proposée, conformément aux dispositions de lapour son compte et celui de toutes les filialeslégislation du pays où est située cette adresse ;proposées, à condition que ladite personne :

(b) dispose d’une immatriculation officielle et/ou d’une(c) réside, soit constituée ou enregistrée dans le pays delicence pour vendre et offrir des services d’agence dela maison mère proposée, conformément aux condi-voyages, comme la loi en vigueur dans le pays oùtions requises par la législation locale ;est située l’adresse de la maison mère proposée le(d) dispose d’une immatriculation officielle et/ou d’uneprévoit ou comme la loi en vigueur dans le pays delicence pour vendre et offrir des services d’agence dechacune des filiales proposées le prévoit.voyages, comme la loi en vigueur dans le pays de la

maison mère proposée le prévoit. 2.4.1.2 La maison mère doit inclure dans son accrédita-tion multi-pays tout Agent accrédité dans lequel sa2.3.1.2 Le candidat accepte l’entière responsabilité juri-participation est supérieure à 50 %.dique et financière envers l’IATA et les compagnies

aériennes BSP pour chaque filiale proposée une fois 2.4.1.3 Le candidat accepte l’entière responsabilité juri-l’accréditation obtenue. dique et financière envers l’IATA et les compagnies

aériennes BSP pour chaque filiale proposée une fois2.3.2 Maison mère et filiale l’accréditation obtenue.

2.3.2.1 Toute demande d’accréditation standard doit spé- 2.4.2 Maison mère et filialecifier :(a) l’adresse de la maison mère proposée ; 2.4.2.1 Toute demande d’accréditation multi-pays doit

spécifier :(b) toutes les filiales proposées, devant se trouver dansle même pays que la maison mère ; (a) l’adresse de la maison mère proposée ;

(c) la personne responsable de la maison mère propo- (b) chacune des filiales proposées dans chaque payssée et de chacune des filiales ; applicable, ainsi que l’adresse complète ou l’adresse

du site Web (URL) si celles-ci n’ont pas d’adresse(d) la structure de participation dans chacune des filialespostale ;proposées et la relation avec la maison mère



(c) la personne responsable de la maison mère propo- ces états financiers vérifiés ou comptes doivent êtresée et de chacune des filiales ; préparés conformément aux principes de comptabilité

acceptés au niveau local.(d) la structure de participation dans chacune des filialesproposées et la relation avec la maison mère propo- 2.5.2.2 La situation financière, la stabilité et la solvabilitésée. Celle-ci doit inclure l’autorisation de la filiale à du candidat seront évaluées par le biais des étatsêtre incluse dans la demande, comme prévu dans financiers et des comptes fournis en vertu de la sectionl’Annexe « B ». 2.5.2.1, conformément aux critères financiers locaux en

vigueur.2.5 CONDITIONS REQUISES POUR 2.5.2.3 Au terme de l’évaluation financière, l’IATA déter-OBTENIR L’AUTORISATION D’UTILISER LE minera si le candidat a réussi ou échoué à l’évaluation

financière réalisée en fonction des critères financiersMODE DE PAIEMENT EN ESPÈCESlocaux.

2.5.1 Aperçu du processus d’autorisation pour2.5.3 Évaluation financière pour les demandesutiliser le mode de paiement en espècesd’accréditation multi-pays

2.5.1.1 Les demandes d’accréditation standard avec faci-2.5.3.1 Le candidat doit présenter ses états financierslité de trésorerie et d’accréditation multi-pays serontvérifiés et ses comptes, conformément au formulaire, auévaluées conformément à :contenu et autres conditions requises, spécifiés dans les(a) cette Résolution,critères financiers multi-pays, pour pouvoir utiliser le(b) les critères financiers locaux et multi-pays, respecti- mode de paiement en espèces. En fonction des exigen-vement, ces plus spécifiques des critères financiers multi-pays,ces états financiers vérifiés et comptes doivent êtrepour déterminer les conditions générales pourpréparés conformément aux principes de comptabilitél’approbation de l’utilisation du mode de paiement enacceptés au niveau mondial.espèces.2.5.3.2 La situation financière, la stabilité et la solvabilité2.5.1.2 Tous les agents autorisés à utiliser le mode dedu candidat seront évaluées par le biais des étatspaiement en espèces se verront attribuer une Remittancefinanciers et des comptes fournis en vertu de la sectionHolding Capacity.2.5.3.1, conformément aux critères financiers multi-pays.

2.5.1.3 Le processus de détermination des conditions2.5.3.3 Au terme de l’évaluation financière, l’IATA déter-générales s’appliquant à l’utilisation initiale du mode deminera si le candidat a réussi ou échoué à l’évaluationpaiement en espèces par l’Agent requerra :financière réalisée en fonction des critères financiers

(a) la réalisation d’une évaluation financière, comme multi-pays.indiqué dans les sections 2.5.2 et 2.5.3 ;

(b) la réalisation d’une évaluation des antécédents de 2.5.4 Antécédents des risquesrisques, comme indiqué dans la section 2.5.4 ;

2.5.4.1 Un candidat ayant été autorisé à utiliser le mode(c) l’attribution d’un niveau de risque initial en fonctionde paiement en espèces depuis moins de 24 mois dede l’évaluation financière et des antécédents desuite aura un risque enregistré. En conséquence, lerisques, comme indiqué dans la section 2.5.5 ;candidat échouera à son évaluation des antécédents de(d) la détermination de la condition de trésorerie initiales, risques pendant 24 mois à compter de son accréditation.et notamment : Pendant cette période, un antécédent de risque en tant

(i) les exigences en matière de garantie financière ; qu’Agent accrédité sera établi.(ii) les exigences en matière de fréquence de verse-

2.5.4.2 Tout Agent disposant d’une accréditation stan-ments, comme indiqué dans la section 2.5.6.dard avec facilité de trésorerie ou d’une accréditation

2.5.1.4 La détermination de la Remittance Holding Capa- multi-pays sera soumis à des évaluations des antécé-city initiale s’appliquant au candidat souhaitant disposer dents de risques, conformément aux dispositions de lade l’accréditation standard avec facilité de trésorerie ou section 5.de l’accréditation multi-pays est détaillée dans la section2.5.7. 2.5.5 Niveau de risque

2.5.5.1 Le candidat se verra attribuer un niveau de risque2.5.2 Évaluation financière pour les demandesen fonction des éléments suivants :d’accréditation standard avec facilité de(a) le résultat obtenu à l’évaluation financière des sec-trésorerie

tions 2.5.2.3 et 2.5.3.3, respectivement ;2.5.2.1 Le candidat doit présenter ses états financiers (b) l’échec automatique à l’évaluation des antécédentsvérifiés ou ses comptes, conformément au formulaire, au de risques de la section 2.5.4.1 ;contenu et autres conditions requises, spécifiés dans les

(c) comme suit :critères financiers locaux en vigueur, pour pouvoir utiliser(i) un niveau de risque « B » s’appliquera si lele mode de paiement en espèces. En fonction des

candidat réussit l’évaluation financière ;exigences plus spécifiques des critères financiers locaux,



(ii) un niveau de risque « C » s’appliquera si le standard sans facilité de trésorerie sera soumis auxcandidat échoue à l’évaluation financière. dispositions de la section 5.10.

2.5.6 Condition de trésorerie 2.6.2 Autres types d’accréditation

2.5.6.1 La Condition de trésorerie pour l’utilisation du 2.6.2.1 La garantie financière demandée au candidat àmode de paiement en espèces sera déterminée en l’accréditation standard avec facilité de trésorerie ou àfonction des éléments suivants : l’accréditation multi-pays, détaillée dans la section

2.5.6.2, comprendra la couverture de toute remise de(a) le niveau de risque attribué au candidat en vertu defonds due par l’agent résultant des notes de débitla section 2.5.5 ;d’agence (ADM) associées au mode de paiement par(b) cette Résolution comprenant, le cas échéant, les carte de client.critères financiers locaux et multi-pays.

2.6.3 Autres exigencesGarantie financière

2.6.3.1 L’autorisation d’utiliser le mode de paiement par2.5.6.2 Le candidat doit fournir une garantie financièrecarte de client est soumise au respect total par l’Agentpendant au moins deux ans à compter de la datedes Normes de sécurité standards de l’Industrie ded’accréditation, conformément à la section 2.9.6.1. Lapaiement par carte (PCI) prévues par l’industrie degarantie financière fournie déterminera la Remittancepaiement par carte.Holding Capacity attribuée, conformément à la section

5.8.3.1. 2.6.3.2 L’Agent doit s’assurer que toutes les donnéessensibles de la carte obtenues pendant le processus2.5.6.3 Si un candidat appartient à un Membre, lorsqued’émission des billets électroniques soient gérées, stoc-le Membre ou la société mère du Membre possède pluskées ou transmises dans le respect des normes dede 50 % des actions du candidat ou de la société mèresécurité relatives à ce type de données.du candidat, les ventes du Membre ne seront pas

incluses dans le calcul des ventes à risque en vertu des 2.6.3.3 L’autorisation d’utiliser le mode de paiement parcritères financiers locaux ou multi-pays du candidat (lecarte de client est soumise à l’émission et à la déclarationcas échéant).correctes des billets électroniques par l’Agent, conformé-ment aux dispositions de la Résolution 890.Fréquence de versements

2.6.3.4 L’autorisation d’utiliser le mode de paiement par2.5.6.4 La fréquence de versements s’appliquant au can-carte de client est soumise à toute exigence locale endidat après l’accréditation est la suivante :vigueur ne permettant ou n’imposant pas de conditions(a) lorsque le candidat se voit attribuer un niveau de supplémentaires, ou comme stipulé dans le Manuel BSPrisque initial « B », la fréquence de versements destiné aux Agents.standard dans le BSP concerné ;

(b) lorsque le candidat se voit attribuer un niveau derisque initial « C », la fréquence de versements la 2.7 CONDITIONS REQUISES POURplus fréquente dans le BSP concerné. OBTENIR L’AUTORISATION DU MODE DE

PAIEMENT PAR IATA EASYPAY (IEP)2.5.7 Remittance Holding Capacity2.7.1 L’IEP sera disponible pour tous les types2.5.7.1 La Remittance Holding Capacity initiale concédéed’accréditation, en fonction des exigences locales enau candidat sera égale au montant de la garantievigueur ne permettant ou n’imposant pas de conditionsfinancière fournie par l’Agent pendant au moins deux ans.supplémentaires. Cela peut inclure les exigences énon-cées dans la section 6 de cette Résolution ou toute loi2.5.8 Exigences locales locale en vigueur.

2.5.8.1 L’autorisation d’utiliser le mode de paiement en 2.7.2 Conformément aux dispositions de la section 5.10espèces est également sujette à toute exigence locale en de cette Résolution, aucune garantie financière n’estvigueur ne permettant ou n’imposant pas de conditions nécessaire pour utiliser l’IEP.supplémentaires, notamment des exigences énoncéesdans les critères financiers locaux.

2.8 CONDITIONS REQUISES POUROBTENIR L’AUTORISATION D’UTILISER2.6 CONDITIONS REQUISES POURD’AUTRES MODES DE VIREMENTOBTENIR L’AUTORISATION D’UN MODE DE

PAIEMENT PAR CARTE DE CLIENT 2.8.1 Les autres mode de virement seront disponiblespour tous les types d’accréditation, en fonction des

2.6.1 Accréditation standard sans facilité de conditions générales de la compagnie aérienne BSP ettrésorerie de toute exigence en vigueur énoncée dans la Résolution

812a.2.6.1.1 Pour obtenir l’autorisation d’utiliser le mode depaiement par carte de client, le candidat à l’accréditation



2.9.3.3 Aucun élément de la section 2.9.3 ne limite le2.9 PROCESSUS DE DEMANDEdroit de l’IATA de demander toute autre information ouD’ACCRÉDITATIONdocumentation requise pour évaluer une demanded’accréditation.2.9.1 Informations permettant de faciliter la

préparation de la demande d’accréditation 2.9.4 Évaluation significative de la demanded’accréditation2.9.1.1 Le Manuel de l'agent de voyages est disponible

sur le site web de l'IATA et le formulaire de demande 2.9.4.1 Dans un délai de 21 jours à compter de lad'accréditation est disponible sur le portail clients depublication des informations de la demandel'IATA.d’accréditation pour les compagnies aériennes BSP,l’IATA évaluera la demande d’accréditation et toute autre2.9.2 Envoi d’une demande d’accréditation information obtenue, conformément à la section 2.9.3.2,afin de déterminer si toutes les conditions requises pour2.9.2.1 La demande d’accréditation (comme indiqué dansle type d’accréditation souhaité ont été remplies.l’Annexe « B ») doit être adressée à l’IATA via le portail

clients d’IATA, accompagnée des éléments suivants : 2.9.4.2 L’IATA peut :(a) les indicateurs financiers et autres informations requi- (a) coordonner l’inspection de la maison mère proposéeses par l’IATA, et notamment les éléments indiqués et/ou de la filiale ;dans la section 2 et dans le manuel destiné aux

(b) demander au candidat de fournir d’autres informa-agents de voyages ;tions ou documents ;(b) les pièces justificatives mentionnées dans

l’Annexe « B », la section 2 et le manuel destiné aux pour aider l’IATA pendant le processus de demandeagents de voyages ; et d’évaluation stipulé dans la section 2.9.

(c) les frais suivants (comme indiqué dans la section14) : 2.9.5 Notification de la décision prise au sujet(i) frais de demande d’accréditation ; de la demande d’accréditation(ii) frais d’enregistrement ; 2.9.5.1 Après avoir déterminé son niveau de satisfaction(iii) frais du commissaire aux agences de voyages par rapport aux questions stipulées dans la section

(le cas échéant) ; 2.9.4.1, l’IATA informera rapidement le candidat, par écrit,(iv) les premiers frais annuels d’agence . de l’acceptation ou du rejet de la demande

d’accréditation.2.9.2.2 En cas de rejet d’une demande d’accréditation,les frais indiqués dans la section 2.9.2.1(c)(ii), (iii) et (iv) 2.9.5.2 Si la demande d’accréditation est acceptée, laseront remboursés. Les frais de demande d’accréditation notification devra préciser :indiqués dans la section 2.9.2.1(c)(i) ne sont pas rem- (a) toutes les entités approuvées (la maison mère et lesboursables. filiales s’appliquant) ;

(b) le ou les modes de paiement autorisés approuvés ;2.9.2.3 Toutes les déclarations importantes effectuées ouassociées à une demande d’accréditation doivent être (c) toute garantie financière requise ;correctes et complètes et ne doivent pas être trompeu- (d) tout niveau de risque attribué et le montant de lases, de quelque manière que ce soit. Le candidat doit Remittance Holding Capacity octroyée ;informer IATA immédiatement si, après avoir effectué des (e) toute autre condition liée à l’acceptation de la deman-déclarations importantes, celles-ci ne sont plus correctes de d’accréditation par l’IATA.ou complètes ou si celles-ci sont trompeuses, de quelquemanière que ce soit. 2.9.5.3 En cas de rejet de la demande d’accréditation, la

notification indiquera la ou les raisons de ce rejet.2.9.3 Évaluation préliminaire pour déterminer

2.9.5.4 Tout candidat dont la demande d’accréditation ale caractère complet de la demandeété rejetée peut saisir le Commissaire aux agences ded’accréditationvoyages dans un délai de 30 jours à compter de la date

2.9.3.1 L’IATA doit indiquer dans un délai de 30 jours à de la notification de l’IATA.compter de la réception de la demande d’accréditation sicelle-ci est complète. L’IATA informera le candidat si elle 2.9.6 Date d’entrée en vigueur deconsidère que des documents, informations ou frais l’accréditation de l’Agentrequis n’ont pas été fournis, la demande d’accréditationétant ainsi incomplète. 2.9.6.1 Tout candidat dont la demande d’accréditation a

été acceptée en vertu de la section 2.9.5 deviendra un2.9.3.2 À partir du moment où l’IATA considère qu’une Agent accrédité une fois que :demande d’accréditation est complète, l’IATA doit publier (a) le Contrat d’agence de vente passagers aura étépour les compagnies aériennes BSP les informations signé par le candidat (agissant en son propre nom etconcernant la réception de la demande d’accréditation au nom de chaque filiale) et le directeur généraldans un délai de 7 jours. (agissant au nom de ces Membres désignés par les

agents) ;



(b) les garanties financières requises spécifiées dans la ou plusieurs pays doivent être faites. L’IATA publieranotification auront été fournies par l’agent et accep- sur son site Web la liste des Agents individuels et/outées par l’IATA. Si le candidat n’envoyait pas les des pays et des Membres lorsque l’Administrateurgaranties financières requises dans un délai de des agences n’est pas autorisé à procéder à des40 jours à compter de la notification, la demande nominations.d’accréditation expirera, et l’IATA indiquera au candi- (b) Sinon, un Membre peu remettre à cet Agent undat qu’aucune suite ne sera donnée à sa demande. Certificat de nomination de la manière indiquée par la

Conférence dans la Résolution 820.2.9.7 Inclusion du candidat dans la liste

2.10.1.2 Une compagnie aérienne peut nommer und’agences et exigences en matière deAgent accrédité conformément aux dispositions de lanotificationRésolution 850, Annexe « E » du sous-alinéa 5(b)(ii).

2.9.7.1 À la date effective d’accréditation, l’IATA :2.10.1.3 Une nomination effectuée en vertu de la section(a) inclura le candidat en tant qu’agent accrédité dans la 2.10.1.1 ou de la section 2.10.1.2 couvrira la maisonliste d’agences, conformément à la section 2.9.7.3 ; mère et chacune des filiales de l’Agent, sauf indication

(b) enverra aux compagnies aériennes BSP les données contraire.concernant l’accréditation de l’agent dans un délai de7 jours. 2.10.2 Date d’entrée en vigueur de la

nomination2.9.7.2 Le nom de l’Agent accrédité sera inclus dans laliste d’agences à partir de la date effective d’accréditation 2.10.2.1 Une nomination individuelle effectuée conformé-et ce, jusqu’au terme du Contrat d’agence de vente ment à la section 2.10.1 entrera en vigueur :passagers.

(a) Pour les membres dont les nominations sont effec-tuées par l’Administrateur des agences, à la dernière2.9.7.3 L’Administrateur des agences publiera la listedes dates indiquées ci-dessous :d’agences comprenant tous les Agents accrédités et la

mettra à jour au moins deux fois par an. Celle-ci (i) la date d’inclusion de l’Agent dans la listecomprendra, mais ne s’y limitera pas, les informations d’agences ;suivantes : (ii) la date de dépôt de la déclaration.(a) le nom, l’adresse postale et le ou les sites Web ; (b) Pour les autres Membres de compagnies aériennes(b) l’adresse et les coordonnées du lieu d’exercice de BSP, à la date du Certificat de nomination.

l’activité ;(c) s’il s’agit d’une maison mère ou d’une filiale ; 2.10.3 Résiliation de la nomination individuelle(d) la date effective de l’accréditation ; 2.10.3.1 Toute compagnie aérienne BSP ayant nominé(e) les codes numériques IATA de chaque filiale ; l’Agent accrédité, afin qu’il agisse en sa faveur, peut(f) le type d’accréditation du candidat ; résilier cette nomination des manières suivantes :(g) les modes de paiement autorisés pour le candidat. (a) En cas de nomination par l’Administrateur des agen-

ces, en notifiant l’Agent par écrit de la résiliation de lanomination de l’Agent, avec copie à l’Administrateur2.9.8 Délaisdes agences.

2.9.8.1 Les délais indiqués dans la section 2.9 sont (b) Dans les autres cas, en envoyant à l’Agent un Avisuniquement fournis à titre indicatif. Certains facteurs de résiliation annulant son Certificat de nomination.indépendants de la volonté de l’IATA peuvent avoir unimpact sur les délais spécifiés ; c’est notamment le cas 2.10.4 Capacité et indemnisationdu temps pris par le candidat pour répondre à desquestions ou demandes d’informations de l’IATA. 2.10.4.1 Les Membres ou les Compagnies aériennes

BSP qui nomment des Agents s’engagent à indemniserl’IATA, ses responsables, employés et autres délégués2.10 NOMINATION ET RADIATION D’UN pour toute responsabilité (y compris la responsabilité de

AGENT PAR DES MEMBRES INDIVIDUELS frais judiciaires) relative à tout acte entrepris ou omis debonne foi dans l’exercice de leurs fonctions au titre desOU DES COMPAGNIES AÉRIENNES BSPprésentes Règlementations et au titre d’autres Résolu-APRÈS ACCRÉDITATIONtions applicables (autres que la Résolution 6).

2.10.1 Méthode de nomination 2.10.4.2 Les Membres et les Compagnies aériennes BSPqui participent à un Plan de facturation et de règlement2.10.1.1 Tous les Agents accrédités, y compris toutess’engagent à indemniser l’IATA, ses responsables, em-leurs implantations approuvées, présents sur la liste desployés et autres délégués pour toute responsabilité (yagences peuvent être nominés par un Membre :compris la responsabilité pour frais judiciaires) pour tout

(a) En délégant à l’Administrateur des agences la res- acte commis ou omis de bonne foi dans l’exercice deponsabilité de nominer tous les agents accrédités leurs fonctions concernant ledit Plan au titre de lapour son compte. Cette responsabilité est concédée, Section 6 des présentes Réglementations et au titre de laà moins que le Membre indique à l’IATA que des Résolution 850 et de ses annexes.exclusions pour des raisons géographiques pour un



2.11 CONDITIONS REQUISES Section 3 — Accréditation : conditionsUNIQUEMENT POUR LES COMPAGNIES générales et non-conformitésAÉRIENNES BSP EN MATIÈRE DE administrativesGARANTIE FINANCIÈRE SUITE ÀL’ACCRÉDITATION

3.1 PROCESSUS DE CONSERVATION DE2.11.1 Reconnaissant que l’IATA est mandatée pour L’ACCRÉDITATIONmener à bien l’évaluation financière des candidats ou desAgents détenant l’accréditation standard avec facilité de 3.1.1 Conditions générales d’accréditationtrésorerie ou l’accréditation multi-pays, conformément auxsections 2.5 et 5, et qu’une Remittance Holding Capacity 3.1.1.1 Les conditions générales d’accréditation stipuléess’appliquera à tous les Agents autorisés à utiliser le mode dans la section 3.2 s’appliquent à tous les Agents.de paiement en espèces, une compagnie aérienne BSPne pourra demander à l’Agent une garantie financière 3.1.2 Non-conformités administrativesdifférente, indépendante et incompatible avec les autresgaranties financières fournies. 3.1.2.1 Les conséquences générales liées à la non-

conformité administrative sont stipulées dans la section3.3.

3.1.3 Structure de la section 3

3.1.3.1 La section 3 est structurée comme suit :(a) 3.2 Conditions générales d’accréditation.(b) 3.3 Non-conformités administratives.

3.2 CONDITIONS GÉNÉRALESD’ACCRÉDITATION

3.2.1 Contrat d’agence de vente passagers

3.2.1.1 Les Agents accrédités doivent respecter lesconditions générales énoncées dans le Contrat d’agencede vente passagers, qui comprend les conditions généra-les du manuel des Agents de voyages, et notamment laRéglementation des agences de vente passagers.

3.2.1.2 Pour respecter la Réglementation des agencesde vente passagers, les Agents accrédités ont l’obligationde respecter les exigences s’appliquant à tous les candi-dats à l’accréditation standard sans facilité de trésorerie,à l’accréditation standard avec facilité de trésorerie ou àl’accréditation multi-pays, énoncées dans la section 2.

3.2.1.3 L’Agent doit continuer de conserver toute garantiefinancière fournie au titre de cette Réglementation,conformément aux conditions générales du Contratd’agence de vente passagers. Cela implique de garantirque :(a) la garantie financière est et reste valable ;(b) la garantie financière est renouvelée après expira-

tion.

3.2.1.4 L’IATA a le droit de réviser le montant et lavalidité de la garantie financière à tout moment, confor-mément aux exigences de cette Résolution et aux critèresfinanciers locaux et multi-pays en vigueur. Le caséchéant, l’IATA peut demander à l’Agent d’effectuer tousles changements nécessaires dans les délais impartispour fournir une garantie financière au titre de la section 5pour s’assurer que la garantie financière continue derespecter ces exigences.



(b) le respect de la section 3.2.3 ;3.2.2 Utilisation du logo de l’IATA(c) le respect des conditions requises pour obtenir

3.2.2.1 L’Agent peut uniquement utiliser le logo de l’IATA l’autorisation d’utiliser le mode de paiement par cartedans l’en-tête de ses lettres et sur son matériel publicitai- de client, et notamment les Normes de sécuritére : standards de l’Industrie de paiement par carte (PCI),(a) exactement comme indiqué sur le site Web de conformément à la section 2.6.3 ;

l’IATA ; (d) le paiement des frais annuels d’agence ou la réalisa-(b) en lien avec ces activités autorisées dans le cadre de tion du processus annuel de revalidation d’agence,

l’accréditation de l’Agent. conformément à la section 3.2.4 ;(e) le signalement d’un changement relatif à l’Agent3.2.2.2 Le logo de l’IATA ne peut en aucun cas être devant être notifié, conformément à la section 10.2 ;utilisé pour présenter de manière inexacte un service de(f) le signalement d’un changement d’adresse, confor-l’industrie, comme le service de carte d’identité des

mément à la section 10.8 ;agents de voyages IATA.(g) le signalement d’un changement relatif à la filiale

devant être notifié, conformément à la section 10 ;3.2.3 Demandes d’informations générales(h) le paiement des frais administratifs calculés en fonc-3.2.3.1 L’IATA peut demander par écrit à l’Agent de tion de cette Résolution.

fournir toute information ou documentation nécessairepour évaluer le respect des dispositions du Contrat 3.3.2 Conséquences générales s’appliquantd’agence de vente passagers par l’Agent, dans un délai aux non-conformités administrativesde 21 jours à compter de cette notification.

3.3.2.1 Si l’IATA détermine qu’une non-conformité admi-3.2.3.2 La section 3.2.3 ne limite pas l’obligation denistrative a eu lieu, l’IATA notifiera l’Agent par écrit et luifournir toute autre information imposée à un Agent etdemandera de rectifier le motif de la non-conformitéstipulée ailleurs dans cette Résolution.administrative dans un délai de 30 jours à compter de lanotification.3.2.4 Processus annuel de revalidation

d’agence 3.3.2.2 Si l’Agent n’a pas prouvé à l’IATA que la raisonde la non-conformité administrative a été rectifiée dans un3.2.4.1 Chaque année, l’Agent a jusqu’au 1er décembre délai de 30 jours à compter de la notification de l’IATA,

pour : conformément à la section 3.3.2.1, l’IATA :(a) payer à l’IATA les frais annuels d’agence en vigueur, (a) retirera immédiatement l’autorisation de délivrance

et notamment les frais du Commissaire aux agences de billets électroniques à l’Agent ;de voyages, pour la période allant du 1er janvier au

(b) émettra un Avis de résiliation pour retirer l’Agent de31 décembre de l’année suivante, conformément à lala liste des agences et résiliera le Contrat d’agencesection 14 ;de vente passagers, conformément aux dispositions

(b) effectuer le processus annuel de revalidation de la section 13 de ce Contrat,d’agence, en confirmant les éléments suivants :

sauf si la non-conformité administrative consiste en un(i) les informations de l’Agent, conformément aux non-respect des conditions requises pour obtenir

exigences de l’IATA ; l’autorisation d’utiliser le mode de paiement par carte de(ii) les informations concernant les propriétaires et client.

dirigeants de la maison mère et de chacune des3.3.2.3 Si la non-conformité administrative consiste en unfiliales ;non-respect des conditions requises pour obtenir(iii) les coordonnées des personnes de l’Agent pou-l’autorisation d’utiliser le mode de paiement par carte devant être contactées par l’IATA ;client et que l’Agent n’a pas prouvé à l’IATA que le motif(iv) les changements d’adresse de site Web de de la non-conformité administrative a été rectifié dans unl’Agent ; délai de 30 jours à compter de la notification de l’IATA,

(v) la garantie du respect permanent de toutes les conformément à la section 3.3.2.1, l’IATA :exigences de la section 2 concernant (a) restreindra immédiatement l’utilisation par l’Agent dul’accréditation. mode de paiement par carte de client ;

(b) maintiendra cette restriction et ce, jusqu’à ce quel’Agent ait prouvé à l’IATA que la raison de la non-3.3 NON-CONFORMITÉSconformité administrative a été rectifiée et queADMINISTRATIVES l’Agent respecte toutes les conditions requises envigueur pour avoir l’autorisation d’utiliser le mode de3.3.1 Définition des non-conformités paiement par carte de client.administratives

3.3.1.1 Les non-conformités administratives compren-nent, mais ne s’y limitent pas, les éléments suivants :(a) le non-envoi des informations requises permettant de

rester conforme à la section 3.2.1.2 ;



Section 4 — Risques

4.1 PROCESSUS RELATIF AUX RISQUES

4.1.1 Risques

4.1.1.1 Les risques désignent les événements qui ont unimpact sur la solvabilité et/ou la situation financière del’Agent.

4.1.2 Conséquences des risques

4.1.2.1 La section 4.3 présente un aperçu des consé-quences de chaque risque.


4.1.3.1 La section 4 est structurée comme suit :(a) 4.2 Définition des risques.(b) 4.3 Présentation des conséquences des risques.(c) 4.4 Antécédents de risques de l’Agent détenant une

accréditation standard sans facilité de trésorerie.



4.2 DÉFINITION DES RISQUES4.2.1.1 Application :1. Accréditation standard sans facilité de trésorerie2. Accréditation standard avec facilité de trésorerie3. Accréditation multi-pays

RISQUE APPLICATIONÉvénements relatifs au 1 2 3paiement DESCRIPTION1. Retard de paiement Un :

ou paiement partiel • retard de versement ou• un versement non effectué constituant une violation de la section 6 ou n’étant pasexcusé et pour lequel un avis d’ajustement de risque estémis.

2. Paiement dans une Le paiement par l’Agent du montant dû dans une autredevise erronée devise que la devise de facturation, constituant une

violation de la section 6 ou n’étant pas excusé et pourlequel un avis d’ajustement de risque est émis.

3. Défaut de paiement Un défaut de paiement par l’Agent avant la fin de la journéeouvrée suivant la demande de l’IATA à la banque decompensation, même s’il s’agit d’un risque associé à un paiement, conformément aux points 1 et 2 mentionnés ci-dessus.

4. Défaut de paiement Un défaut de paiement de l’Agent, conformément auxdû à une propriété dispositions de la section 6.6.6. collective

RISQUE APPLICATIONÉvénements relatifs à la 1 2 3gestion des risques DESCRIPTION5. Autorisation L’Agent ayant obtenu l’autorisation d’utiliser le mode de

d’utiliser le mode de paiement en espèces depuis moins de 24 mois consécutifs,paiement en espèces conformément à la section 2.5.4. depuis moins de24 mois

6. Changement Un changement concernant l’Agent devant être signalé,important de conformément aux sections 10.3.1 ou 10.3.2.propriétaire ou changement destatut juridique

7. Non-signalisation Un changement concernant l’Agent devant être signalé,d’un changement de conformément aux dispositions de la section 10.3, mais quipropriétaire, de statut n’a pas été signalé par l’Agent. juridique ou dedénomination

8. Non-présentation des Non-présentation d’états financiers acceptables, deétats financiers documents ou d’autres informations requises pour

l’évaluation financière de l’Agent, conformément aux dispositions de la section 5.4 et aux critères financierslocaux et multi-pays, selon le cas.

9. Non-présentation La non-présentation ou le non-maintien par un Agent d’uned’une garantie garantie financière, conformément aux dispositions de cette financière Résolution, et notamment les sections 3, 5, 6 et 10.

10. Encaissements à La confirmation par le Commissaire aux agences derisques voyages d’une plainte de l’IATA pour encaissement à

risques, conformément à la section 6.7.1.4.11. Transfert de siège Un changement concernant l’Agent devant être signalé,

social vers un autre conformément à la section 10.10. pays



4.3.6.2 Si le changement important de propriétaire ou de4.3 PRÉSENTATION DESstatut juridique provoque un changement de niveau deCONSÉQUENCES DES RISQUESrisque, la condition de trésorerie en vigueur stipulée dansles sections 5.5-5.7 s’appliquera à l’Agent.4.3.1 Généralités4.3.7 Non-signalisation d’un changement de4.3.1.1 Chaque risque a des conséquences qui sontpropriétaire, de statut juridique ou dedéfinies dans cette Résolution. Pour tous les types

d’accréditation, les conséquences des risques applicables dénominationsont énoncées dans les sections 4.3.5 à 4.3.11 ci-

4.3.7.1 En cas de risque associé à la non-signalisationdessous. Étant donné que les présentes sections donnentd’un changement, qui devrait avoir été signalé, conformé-uniquement un aperçu des conséquences des risques,ment à la section 10.3, les dispositions et conséquenceslesdites sections font référence à d’autres dispositions destipulées dans la section 10.11 s’appliqueront.cette Résolution.

4.3.1.2 Les risques des Agents disposant d’une accrédi- 4.3.8 Non-présentation des états financierstation standard avec facilité de trésorerie ou d’une accré-

4.3.8.1 En cas de risque associé à la non-présentationditation multi-pays seront inclus dans les antécédents dedes états financiers, les dispositions et conséquencesrisques de l’Agent.stipulées dans la section 5.4.5 s’appliqueront.

Risques relatifs au paiement4.3.9 Non-présentation d’une garantie

4.3.2 Retard de paiement ou paiement partiel, financièreou paiement dans une devise erronée

4.3.9.1 En cas de risque associé à la non-présentation4.3.2.1 Si l’un des risques suivants a lieu : d’une garantie financière :(a) retard de paiement ou paiement partiel ou (a) si l’Agent détient une accréditation standard avec

facilité de trésorerie ou une accréditation multi-pays,(b) paiement dans une devise erronée,l’IATA restreindra immédiatement l’utilisation parles dispositions et conséquences stipulées dans lesl’Agent du mode de paiement en espèces, du modesections 6.6.3 et 6.6.4, respectivement, s’appliqueront.de paiement par carte de client et d’autres modes devirement ;4.3.3 Défaut de paiement

(b) si l’Agent détient une accréditation standard sansfacilité de trésorerie, l’IATA restreindra immédiate-4.3.3.1 En cas de risque de défaut de paiement, lesment l’utilisation par l’Agent du mode de paiementdispositions et conséquences stipulées dans les sectionspar carte de client et d’autres modes de virement ;6.9, 6.11, 6.12 et 6.13 s’appliqueront.

(c) sauf si la non-présentation d’une garantie financière4.3.4 Défaut de paiement dû à une propriété a lieu en vertu de la section 5.5.4.1, l’IATA enverracollective une notification écrite demandant à l’Agent :

(i) soit de présenter la garantie financière requise,4.3.4.1 En cas de risque de défaut de paiement en raison(ii) soit de migrer vers l’accréditation standard sansd’une propriété collective, les dispositions de la section

facilité de trésorerie, si l’Agent détient6.6.6 s’appliqueront, et le défaut de paiement ayantl’accréditation standard avec facilité de trésore-causé le risque sera enregistré dans les antécédents desrie, conformément à la section 10.6,risques de l’Agent.

et ce, dans un délai de 60 jours à compter de laRisques relatifs à la gestion des risquesnotification.

4.3.5 Autorisation d’utiliser le mode de 4.3.9.2 Pendant la période de 60 jours indiquée dans lapaiement en espèces depuis moins de section 4.3.9.1(c), l’Agent peut uniquement utiliser le24 mois mode de paiement EasyPay, sauf si cette garantie

financière est exigée, conformément aux dispositions de4.3.5.1 En cas de risque alors que l’Agent a obtenu la section 5.10.2.l’autorisation d’utiliser le mode de paiement en espècesdepuis moins de 24 mois, seuls le niveau de risque de 4.3.9.3 Si l’Agent détenant l’accréditation standard avecl’Agent et les conditions de gestion des risques en facilité de trésorerie ou l’accréditation multi-pays nevigueur seront affectés en vertu de la section 5. Ce risque respecte pas la section 4.3.9.1(c) au cours de la périoden’aura aucune autre conséquence. de 60 jours, l’IATA émettra un Avis de résiliation qui

supprimera l’Agent de la liste des agences et mettra un4.3.6 Changement important de propriétaire terme au Contrat d’agence de vente passagers, confor-ou de statut juridique mément au processus indiqué dans la section 13.

4.3.6.1 En cas de risque associé à un changement 4.3.9.4 Si l’Agent détenant l’accréditation standard sansimportant de propriétaire ou de statut juridique, les facilité de trésorerie ne respecte pas la section 4.3.9.1(c)dispositions et conséquences stipulées dans la section au cours de la période de 60 jours, l’Agent pourra10.3 s’appliqueront. continuer d’opérer uniquement avec l’IEP et ce, jusqu’à



ce que l’Agent ait fourni la garantie financière requise, Section 5 — Gestion des risques etsauf si ladite garantie financière est requise conformé- Remittance Holding Capacityment aux dispositions de la section 5.10.2.

4.3.9.5 Si l’Agent détenant l’accréditation standard sans5.1 PROCESSUS DE GESTION DESfacilité de trésorerie doit fournir une garantie financière en

raison des dispositions énoncées dans la section 5.10.2, RISQUES ET FONCTIONNEMENT DE LAl’IATA retirera l’autorisation de délivrance de billets REMITTANCE HOLDING CAPACITYélectroniques à l’Agent pendant une période de 60 jours,en vertu de la section 4.3.9.1(c). Si l’Agent ne fournit pas 5.1.1 Application de la section 5la garantie financière requise dans un délai de 60 jours,l’IATA enverra un Avis de résiliation qui supprimera 5.1.1.1 La présente section 5 définit le processus del’Agent de la liste des agences et mettra un terme au gestion des risques et le fonctionnement de la RemittanceContrat d’agence de vente passagers, conformément au Holding Capacity.processus indiqué dans la section 13.

5.1.1.2 Les sections 5.2 à 5.9 s’appliquent aux Agentsdétenant une accréditation standard avec facilité de4.3.10 Encaissements à risquestrésorerie ou une accréditation multi-pays. Aucun élément

4.3.10.1 Si l’IATA invoque le risque associé aux encais- des dispositions des sections 5.2 à 5.9 ne limitera lasements à risques, les dispositions de la section 6.7 capacité de l’Agent à utiliser l’IEP.s’appliqueront.

5.1.1.3 La section 5.10 s’applique aux Agents détenantune accréditation standard sans facilité de trésorerie.4.3.11 Transfert de siège social vers un autre

pays5.1.2 Aperçu de la Remittance Holding

4.3.11.1 En cas de risque associé à un transfert de siège Capacitysocial vers un autre pays, les dispositions et conséquen-

5.1.2.1 Une Remittance Holding Capacity sera attribuéeces stipulées dans la section 10.10 s’appliqueront.à l’Agent autorisé à utiliser le mode de paiement enespèces en fonction des composants de gestion desrisques suivants :4.4 ANTÉCÉDENTS DE RISQUES DE(a) l’attribution d’un niveau de risque « A », « B » ouL’AGENT DÉTENANT UNE ACCRÉDITATION

« C » résultant de :STANDARD SANS FACILITÉ DE(i) l’évaluation financière ;TRÉSORERIE(ii) l’évaluation continue des antécédents de risques

4.4.1 Bien que la section 5.3 ne s’applique pas à l’Agent de l’Agent ;détenant une accréditation standard sans facilité de (b) l’application de la condition de trésorerie pourtrésorerie, les antécédents de risques de l’Agent seront l’utilisation du mode de paiement en espèces, enconservés par l’IATA afin d’évaluer une notification de fonction du niveau de risques de l’Agent ou du risquechangement par l’Agent pour un changement de type spécifique présenté, en matière de :d’accréditation, conformément aux dispositions de la sec-

(i) présentation de garantie financière ;tion 10.6.(ii) fréquence de versements en vigueur.


5.1.3.1 La section 5 est structurée comme suit :(a) 5.2 Détermination du niveau de risque et de la

condition de trésorerie.(b) 5.3 Évaluation continue des antécédents de risques.(c) 5.4 Évaluation financière.(d) 5.5 Condition de trésorerie : garantie financière.(e) 5.6 Condition de trésorerie : Remittance Holding

Capacity.(f) 5.7 Condition de trésorerie : fréquence de verse-

ments.(g) 5.8 Condition de trésorerie associée aux risques ou

évaluations financières.(h) 5.9 Fonctionnement de la Remittance Holding Capa-

city.(i) 5.10 Gestion des risques pour l’accréditation stan-

dard sans facilité de trésorerie.



5.2 DÉTERMINATION DU NIVEAU DE 5.3 ÉVALUATION CONTINUE DESRISQUE ET DE LA CONDITION DE ANTÉCÉDENTS DE RISQUESTRÉSORERIE

5.3.1 Antécédents des risques5.2.1 Niveau de risque 5.3.1.1 Les risques présentés par l’Agent seront ajoutés

ensemble dans les antécédents de risques de l’Agent.5.2.1.1 Le niveau de risque attribué à l’Agent est commesuit : 5.3.1.2 Conformément à la section 5.3.1.3, les risques(a) un niveau de risque « A » s’applique lorsque l’Agent seront ajoutés dans les antécédents de risques de l’Agent

réussit l’évaluation des antécédents de risques et sa à la date où le risque s’est présenté.dernière évaluation financière ;

5.3.1.3 Le risque associé à un défaut de paiement sera(b) un niveau de risque « B » s’applique lorsque l’Agentajouté aux antécédents de risques de l’Agent à la date deéchoue à l’évaluation des antécédents de risques ouréintégration de l’Agent, conformément à la section 6.13.à sa dernière évaluation financière ;

(c) un niveau de risque « C » s’applique lorsque l’Agent5.3.2 Évaluation continue des antécédents deéchoue à l’évaluation des antécédents de risques etrisquesà sa dernière évaluation financière.

5.3.2.1 L’évaluation continue des antécédents de risques5.2.1.2 Les informations concernant les évaluations conti-de l’Agent sera fonction du nombre et du type de risquesnues des antécédents de risques et la réalisation dessignalés dans les antécédents de risques de l’Agent.évaluations financières sont stipulées dans les sections

5.3 et 5.4, respectivement.5.3.2.2 Les risques seront signalés et conservés dans lesantécédents de risques de l’Agent pendant une durée de5.2.1.3 L’IATA informera l’Agent et les compagnies aé-12 mois, en plus des risques suivants qui s’appliquerontriennes par écrit de tout changement relatif au niveau dependant une durée de 24 mois :risque de l’Agent et de la condition de trésorerie en

vigueur. (a) autorisation d’utiliser le mode de paiement en espè-ces depuis moins de 24 mois ;

5.2.2 Condition de trésorerie (b) changement important de propriétaire ou de statutjuridique ;5.2.2.1 Conformément à la section 5.8, le niveau de

(c) défaut de paiement ;risque de l’Agent déterminera la condition de trésorerie(d) défaut de paiement dû à une propriété collective.s’appliquant à l’Agent, comme suit :

Niveau de Condition de trésorerie 5.3.2.3 L’Agent échouera à l’évaluation des antécédentsrisquede risques à tout moment en raison des risques suivantsA • Si l’Agent dispose de l’accréditation standard avec ou d’une combinaison de risques signalés dans lesfacilité de trésorerie, une garantie financière sera antécédents de risques de l’Agent :demandée, uniquement si celle-ci est requise par les

critères financiers locaux. (a) L’un des risques suivants se présente :• Si l’Agent dispose de l’accréditation multi-pays, (i) autorisation d’utiliser le mode de paiement enaucune garantie financière ne sera demandée.

espèces depuis moins de 24 mois ;• Une Remittance Holding Capacity sera attribuéeconformément à la section 5.6.1. (ii) changement important de propriétaire ou de

• La fréquence de versements standard pour chaque statut juridique ;BSP s’appliquera. (iii) défaut de paiement ;

B • L’Agent devra fournir une garantie financière, (iv) défaut de paiement dû à une propriété collective.conformément à la section 5.5.2.(b) Deux des risques suivants se présentent :• Une Remittance Holding Capacity sera attribuée

conformément à la section 5.6.1. (i) non-présentation des états financiers ;• La fréquence de versements standard pour chaque (ii) non-présentation d’une garantie financière ;BSP s’appliquera.

(iii) non-signalisation d’un changement de propriétai-C • L’Agent devra fournir une garantie financière,re, de statut juridique ou de dénomination ;conformément à la section 5.5.2.

• Une Remittance Holding Capacity sera attribuée, (iv) transfert de siège social vers un autre pays ;conformément à la section 5.6.2. (v) encaissements à risques.

• Si le BSP a plusieurs fréquences de versements, la(c) Le nombre de risques se présentant parmi lesfréquence de versements la plus fréquente pour le

marché s’appliquera. risques ajustés suivants sera déterminé en fonctionde la fréquence de versements en vigueur, confor-

5.2.2.2 Les informations concernant la condition de tréso- mément à la section 5.3.3 :rerie relative à l’utilisation par l’Agent du mode de (i) retard de paiement ou paiement partiel ;paiement en espèces, en fonction de son niveau de

(ii) paiement dans une devise erronée,risque, sont stipulées dans les sections 5.5 et 5.6.(d) Le nombre de risques se présentant parmi ces

combinaisons de risques est stipulé dans la section5.3.4.



Fréquence de Versements Nombre de risques requis pour5.3.2.4 Si l’Agent échoue à l’évaluation des antécédentsversements annuels dans échouer à l’évaluation desde risques, cet échec s’appliquera pendant au moins chaque BSP antécédents de risques12 mois à compter de la présentation du risque ayant Risque dans la Risque ajustécausé l’échec. section

5.3.2.3(b)Mensuel 12 Un risque Un risque5.3.3 Procédures concernant les risquesDeux fois par 24 Un risque Un risqueajustés dans l’évaluation des antécédents demoisrisquesTrois fois par 36 Un risque Deux risquesmois5.3.3.1 Le nombre de risques ajustés, conformément à laQuatre fois par 48 Un risque Deux risquessection 5.3.2.3(c), provoquant l’échec de l’Agent dispo- mois

sant d’une accréditation standard à l’évaluation des Chaque 52 Un risque Deux risquesantécédents de risques est fonction de la fréquence de semaineversement de l’Agent et s’applique de la manière suivan- Six fois par mois 72 Un risque Trois risqueste : Deux fois par 104 Un risque Trois risques

semaine ou uneFréquence de Versements annuels Nombre de risques fréquence deversements dans chaque BSP requis pour échouer à versementsl’évaluation des supérieureantécédents de risquesMensuel 12 Un risque 5.3.4.2 Un Agent disposant d’une accréditation multi-Deux fois par 24 Deux risques pays échouera à l’évaluation des antécédents de risquesmois

si le nombre de risques combinés suivants :Trois fois par 36 Trois risquesmois (a) un risque de la section 5.3.2.3(b) ;Quatre fois par 48 Trois risques (b) un ou plus de risques ajustés cumulés dans tous lesmois

BSP, correspond au :Chaque semaine 52 Trois risquesSix fois par mois 72 Six risques Nombre total de Nombre de risques requis pour échouer à

versements annuels l’évaluation des antécédents de risquesDeux fois par 104 Six risquesaux BSPsemaine ou une Risque Risque ajusté

fréquence de < 500 Un risque Trois risquesversements 501-750 Un risque Quatre risquessupérieure

751-1 000 Un risque Six risques1 001-2 000 Un risque Huit risques5.3.3.2 Le nombre de risques ajustés, conformément à la2 001-5 000 Un risque 15 risquessection 5.3.2.3(c), provoquant l’échec de l’Agent dispo-> 5 000 Un risque 30 risquessant d’une accréditation multi-pays à l’évaluation des

antécédents de risques s’ajoutera dans tous les BSP5.3.5 Exigence pour un Agent d’utiliser laauxquels l’Agent participe. L’Agent échouera à

l’évaluation des antécédents de risques si les risques billetterie électroniqueajustés cumulés sont égaux à la plus faible des données

5.3.5.1 Si l’Agent n’utilise pas la billetterie électroniquesuivantes :pendant plus de 12 mois, l’autorité de délivrance de(a) 0,75 % du nombre cumulé de versements billets électroniques lui sera retirée.s’appliquant à l’Agent au cours des 12 derniers mois,

mais pas moins de 3 risques cumulés ; 5.3.5.2 Si l’Agent demande ensuite la restitution de sa(b) 120 risques ajustés. billetterie électronique, une évaluation financière pour en

déterminer la cause sera menée auprès de l’Agent,5.3.4 Procédures concernant les conformément à la section 5.4.3. Si l’évaluation révèle

que l’Agent remplit les critères d’accréditation, l’accès à lacombinaisons de risques dans l’évaluationbilletterie électronique lui sera restitué. Les compagniesdes antécédents de risquesaériennes pourront, à leur propre discrétion, fournir à

5.3.4.1 Le nombre de risques combinés parmi les élé- l’Agent l’autorité de délivrance des billets électroniques.ments suivants :

5.3.5.3 Un Avis de résiliation sera envoyé à l’Agent,(a) un risque conformément à la section 5.3.2.3(b), conformément à la section 13 si, après un délai de 3 mois(b) un ou plus de risques ajustés, à compter de la date de :provoquant que l’Agent disposant d’une accréditation (a) restitution de l’accès de l’Agent à la billetterie électro-standard échoue à son évaluation d’antécédents de nique, conformément à la section 5.3.5.2, l’Agentrisques en vertu de la section 5.3.2.3(d), correspond à : continue de ne pas utiliser la billetterie électronique ;

(b) retrait de l’autorité de délivrance de billets électroni-ques à l’Agent, conformément à la section 5.3.5.1,l’Agent n’a pas sollicité la restitution de l’accès à labilletterie électronique.

5.3.5.4 Si l’Agent demande une migration vers le typed’accréditation standard sans facilité de trésorerie, avec



une autorisation d’utiliser uniquement l’IEP, et que l’IATA 5.4.4 Évaluation financière de l’Agentl’approuve, l’Avis de résiliation envoyé à l’Agent, confor- disposant d’une accréditation multi-paysmément à la section 5.3.5.3, ne sera plus en vigueur.

5.4.4.1 La situation financière de l’Agent disposant d’une5.3.5.5 L’Agent disposant d’une accréditation standard accréditation multi-pays sera évaluée par l’IATA chaquesans facilité de trésorerie et autorisé uniquement à utiliser trimestre ou à tout moment, s’il existe une raison, par lel’IEP ne sera pas soumis aux dispositions ci-dessus. biais de l’analyse des états financiers, des documents et

autres informations fournis par l’Agent, conformément à lasection 5.4.2, en vertu des critères financiers multi-pays.

5.4 ÉVALUATIONS FINANCIÈRES5.4.4.2 Au terme de chaque évaluation financière menéeconformément à la section 5.4.4.1, l’IATA déterminera si5.4.1 Introductionl’Agent a réussi ou échoué à l’évaluation financière,

5.4.1.1 Sauf si l’Agent a décidé de ne pas s’y soumettre conformément aux critères financiers multi-pays, et enen vertu de la section 5.4.6, il devra se soumettre à une informera l’Agent par écrit par le biais du portail clientsévaluation financière : d’IATA.(a) annuellement ou à tout moment, s’il existe une

5.4.5 Non-présentation des états financiersraison, si l’Agent dispose d’une accréditation stan-dard avec facilité de trésorerie, conformément aux

Obligation de rectifiersections 5.4.2, 5.4.3 et aux critères financiers lo-caux ; 5.4.5.1 En cas de risque associé à la non-présentation

(b) chaque trimestre ou à tout moment, s’il existe une des états financiers, l’Agent devra rectifier le risque enraison, si l’Agent dispose d’une accréditation stan- présentant les informations requises à l’IATA dans undard multi-pays, conformément aux sections 5.4.2, délai de 30 jours à compter de l’échéance initiale,5.4.4 et aux critères financiers multi-pays. conformément à la section 5.4.2.

5.4.2 Envoi d’informations pour mener des Impact sur le niveau de risque et sur la condition detrésorerie en vigueurévaluations financières5.4.5.2 En cas de non-présentation des états financiers à5.4.2.1 Conformément à la section 5.4.2.2, l’Agent doitl’échéance énoncée dans la section 5.4.5.1, les consé-fournir les états financiers, documents ou autres informa-quences sont les suivantes :tions nécessaires acceptables pour mener une évaluation

financière en vertu de la présente section. Ces états, (a) l’impossibilité de mener l’évaluation financière per-documents ou autres informations doivent être fournis mettant de déterminer la réussite ou l’échec dedans un délai de 30 jours à compter de la demande de l’Agent à ladite évaluation financière,l’IATA. (b) le niveau de risque de l’Agent continuera d’être

déterminé en fonction des résultats de la dernière5.4.2.2 Si :évaluation financière menée

(a) l’Agent a demandé un délai pour fournir les docu-ments relatifs à l’évaluation financière, avant etl’échéance, conformément à la section 5.4.2.1, (c) si l’IATA ne dispose pas de garantie financière pour

(b) l’IATA reconnaît que l’Agent a déployé tous les l’Agent, le retrait du mode de paiement en espèces,efforts possibles pour respecter le délai de 30 jours, par carte de client et d’autres modes de virement, àconformément à la section 5.4.2.1, moins que et jusqu’à ce que l’Agent présente une

garantie financière oul’IATA peut, à son entière discrétion, accepter, par écrit,d’offrir une extension de 7 jours maximum à l’Agent. (d) si l’IATA dispose d’une garantie financière, la condi-

tion de trésorerie stipulée dans la section 5.8.1 sera5.4.3 Évaluation financière annuelle de l’Agent appliquée à l’Agent.disposant d’une accréditation standard avec

5.4.5.3 L’IATA réévaluera le niveau de risque et lafacilité de trésoreriecondition de trésorerie applicables à l’Agent une foisqu’elle aura reçu les documents relatifs à l’évaluation5.4.3.1 La situation financière de l’Agent disposant d’unefinancière stipulés dans la section 5.4.2.1.accréditation standard avec facilité de trésorerie sera

évaluée par l’IATA annuellement ou à tout moment, s’ilRésiliationexiste une raison, par le biais de l’analyse des états

financiers, des documents et autres informations fournis 5.4.5.4 À moins que l’Agent ait obtenu l’autorisation depar l’Agent, conformément à la section 5.4.2, en vertu des ne pas se soumettre aux évaluations financières en vertucritères financiers locaux en vigueur. de la section 5.4.6, dans un délai de 12 mois à compterde la date définie dans la section 5.4.5.2, l’Agent doit5.4.3.2 Au terme de chaque évaluation financière menéefournir les informations requises afin que puisse êtreconformément à la section 5.4.3.1, l’IATA déterminera simenée l’évaluation financière suivante. Dans le casl’Agent a réussi ou échoué à l’évaluation financière,contraire, l’IATA émettra un Avis de résiliation, conformé-conformément aux critères financiers locaux, et en infor-ment aux dispositions de la section 13.mera l’Agent par écrit par le biais du portail clients

d’IATA.



Prélèvements des frais administratifs 5.5 CONDITION DE TRÉSORERIE :GARANTIE FINANCIÈRE5.4.5.5 L’IATA peut, si la Conférence l’autorise, utiliser

les procédures du BSP pour prélever des frais administra- 5.5.1 Agent ayant un niveau de risque « A »tifs sur le compte des Agents afin de couvrir le travailsupplémentaire impliqué par la non-présentation ou la 5.5.1.1 L’Agent disposant d’une accréditation standardprésentation tardive des informations ou des documents avec facilité de trésorerie et ayant un niveau de risquerequis pour mener une évaluation financière, conformé- « A » doit fournir une garantie financière, conformémentment à la section 5.4. aux critères financiers locaux en vigueur, si ces critères

financiers locaux requièrent la présentation d’une garantie5.4.6 Non-soumission aux évaluations financière.financières5.5.1.2 L’Agent disposant d’une accréditation multi-pays

5.4.6.1 L’Agent disposant de l’accréditation standard et ayant un niveau de risque « A » n’est pas dansavec facilité de trésorerie peut adresser une demande l’obligation de fournir une garantie financière.écrite à l’IATA pour ne pas avoir à se soumettre auxévaluations financières annuelles, conformément à la 5.5.2 Agent ayant un niveau de risque « B »section 5.4.1. ou « C »5.4.6.2 En vertu de la section 5.4.6.3, l’IATA approuvera 5.5.2.1 L'Agent détenant une accréditation standard etla demande de l’Agent par écrit. Dans ce cas : ayant un niveau de risque « B » ou « C » doit fournir une(a) l’Agent n’aura plus de niveau de risque attribué ; garantie financière conformément aux critères financiers(b) la condition de trésorerie indiquée dans la section locaux applicables, étant entendu que ladite garantie

5.8.2 s’appliquera à l’Agent, et notamment que la financière ne sera requise que si le montant est égal ouRemittance Holding Capacity sera égale au montant supérieur à 5 000 USD ou à la somme équivalente dansde la garantie financière fournie ; la monnaie locale. Le montant de la garantie financière à

fournir par l'Agent sera calculé et soumis à tout montant(c) l’IATA informera l’Agent et les compagnies aériennesminimum ou maximum établi dans les critères financiersBSP par écrit des questions abordées dans leslocaux.sections 5.4.6.2(a) et (b) ci-dessus.

L’Agent disposant d’une accréditation multi-pays et ayant5.4.6.3 L’IATA n’autorisera pas la demandeun niveau de risque « B » ou « C » doit fournir uned’accréditation de l’Agent tant que celui-ci n’aura pasgarantie financière, conformément aux critères financiersfourni une garantie financière, comme le requiert l’IATA,multi-pays.conformément aux critères financiers locaux.

5.4.6.4 Si la demande d’accréditation de l’Agent : 5.5.3 Délais pour la présentation d’unegarantie financière(a) a été approuvée avant ou à la date à laquelle les

informations doivent avoir été fournies pour mener à5.5.3.1 Si l’Agent doit fournir une garantie financière oubien l’évaluation financière annuelle à venir, au titreaugmenter le montant de celle-ci, conformément à lade la section 5.4.2, aucun risque associé à la non-section 3 ou à la présente section 5.5, ladite garantiedéclaration des états financiers ne sera ajouté auxfinancière ou garantie financière augmentée doit êtreantécédents de risques de l’Agent ;fournie dans un délai de 30 jours (40 jours en Antigua-et-(b) n’a pas été approuvée à la date à laquelle les Barbuda, Argentine, Aruba, Bahamas, Barbade,informations doivent avoir été fournies pour mener à Belize, Bolivia, Bonaire, Brésil, Canada, Costa Rica,bien l’évaluation financière annuelle à venir, au titre Colombie, Curacao, Dominique, El Salvador, Grenade,de la section 5.4.2, le risque associé à la non- Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras, Îles Caïman, Îlesdéclaration des états financiers sera ajouté aux Turques-et-Caïques, Îles vierges britanniques, Hongantécédents de risques de l’Agent. Kong, Jamaïque, Macau, Montserrat, Nicaragua,Panama, République dominicaine, Saint-Christophe-et-5.4.6.5 L’Agent peut demander à l’IATA d’être soumisNiévès, Sainte Lucie, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-aux évaluations financières annuelles à tout moment parGrenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, Tunisie yécrit. Dans ce cas :Venezuela), à compter de la demande de l’IATA.

(a) au titre de la section 5.4.5 :(i) l’IATA mènera à bien une évaluation financière

de l’Agent pour une raison particulière, au titrede la section 5.4.3, et

(ii) l’IATA se verra attribuer un niveau de risque,conformément à la section 5.2.1, et

(b) une condition de trésorerie s’appliquera à l’Agent,conformément à la section 5.2.2.



carte de client ainsi que les autres modes de virement et5.5.4 Non-présentation d’une garantiece, jusqu’à la réception de la garantie financière.financière5.5.4.3 Si l’Agent ne présente pas la garantie financière àAugmentation de la garantie financièrel’IATA dans un délai de 60 jours à compter de l’échéance

5.5.4.1 Si la demande est associée à une augmentation initiale définie pour présenter ces informations, au titre dedu montant de la garantie financière et que l’IATA la section 5.5.3.1, l’IATA enverra un Avis de résiliation àdispose déjà d’une garantie financière de cet Agent, la l’Agent, conformément aux dispositions de la section 13.non-présentation de la garantie financière augmentée àl’échéance provoquera une diminution de la RemittanceHolding Capacity d’un montant équivalent à la différence 5.6 CONDITION DE TRÉSORERIE :entre le montant de la garantie financière demandée et le REMITTANCE HOLDING CAPACITYmontant de la garantie financière détenue par l’IATA.

5.6.1 Niveau de risque « A » et « B »Nouvelle garantie financière5.6.1.1 Conformément aux sections 5.6.1.4, la Remittan-5.5.4.2 Conformément à la section 5.5.4.3, si la demande ce Holding Capacity attribuée à l’Agent ayant un niveauest relative à la présentation d’une nouvelle garantie de risque « A » ou « B » sera déterminée en faisant lafinancière, la non-présentation de la garantie financière à somme des résultats obtenus de la formule suivante pourl’échéance provoquera un risque associé à la non- chaque pays concerné.présentation d’une garantie financière. L’IATA retirera

alors à l’Agent les modes de paiement en espèces et par

Nombre de jours × Total des cycles de trésorerie BSP 3 périodes comptables les plus élevéesRemittance Holding Capacity = × 2

Jours compris dans la période comptable × 3

où : section 5.6.1.1 sera établie, au gré de l’Agent, dans l’unedes devises suivantes :

« nombre de jours » désigne le nombre de jours à partir (a) dollars américains (USD),du début de la période comptable jusqu’à la date de(b) euros (EUR),versement pour la ou les périodes comptables(c) livres sterling (GBP),s’appliquant à l’Agent dans le pays concerné ;(d) dollars australiens (AUD),« total des cycles de trésorerie BSP 3 périodes(e) dollars de Singapour (SGD),comptables les plus élevées » désigne le total des

cycles de trésorerie de l’Agent dans le pays concerné en convertissant chaque montant à ajouter dans la devisependant les 3 périodes comptables les plus élevées au choisie, au titre de la section 5.6.1.1.cours des 12 mois précédant la date de calcul de laRemittance Holding Capacity. 5.6.1.6 Si la fréquence de versement d’un marché chan-

ge et/ou qu’un Agent choisit délibérément d’effectuer des5.6.1.2 Pour les pays ayant des périodes comptables versements à une fréquence différente, la Remittancedifférentes pour chaque compagnie aérienne, la Remit- Holding Capacity de l’Agent sera recalculée en tenanttance Holding Capacity sera calculée en faisant la somme compte de la fréquence de versement modifiée.des résultats obtenus de la formule de la section 5.6.1.1pour chaque fréquence de versement individuelle. Les 5.6.2 Agent ayant un niveau de risque « C »3 périodes comptables les plus élevées pour chaquefréquence seront utilisées. 5.6.2.1 La Remittance Holding Capacity concédée à

l’agent ayant un niveau de risque « C » sera égale au5.6.1.3 Selon les dispositions énoncées dans les sec- montant de la garantie financière fournie par l’Agent.tions 5.8 et 5.9.3-5.9.5 ou en fonction d’un changementau niveau de risque de l’Agent, la Remittance Holding 5.6.2.2 Pour l’Agent disposant d’une accréditation multi-Capacity calculée au titre de la section 5.6.1.1 pays, la Remittance Holding Capacity sera déterminée,s’appliquera pendant une durée de 12 mois à compter du au gré de l’Agent, dans l’une des devises indiquées danscalcul. la section 5.6.1.5.5.6.1.4 Si un Agent disposant d’une accréditation stan-dard avec facilité de trésorerie doit fournir, conformémentaux critères financiers locaux en vigueur, une garantiefinancière d’un montant supérieur au montant calculédans la formule de la section 5.6.1.1 ci-dessus, laRemittance Holding Capacity attribuée à l’Agent seraégale au montant de la garantie financière fournie.

5.6.1.5 Pour l’Agent disposant d’une accréditation multi-pays, la Remittance Holding Capacity déterminée dans la



5.8.3 Autorisation d’utiliser le mode de5.7 CONDITION DE TRÉSORERIE :paiement en espèces depuis moins deFRÉQUENCE DE VERSEMENTS24 mois

5.7.1 Agent ayant un niveau de risque « A » 5.8.3.1 Pendant la période au cours de laquelle le risqueou « B » associé à l’autorisation d’utiliser le mode de paiementdepuis moins de 24 mois reste dans les antécédents de5.7.1.1 Pour l’Agent ayant un niveau de risque « A » ourisques de l’Agent, la Remittance Holding Capacity four-« B », la fréquence de versement standard pour chaquenie à l’Agent sera égale au montant de la garantiepays s’appliquera à l’Agent, à moins que l’Agent aitfinancière fournie.sollicité une fréquence de versement plus élevée, confor-

mément aux dispositions de la section 6.5.8.4 Réintégration de l’Agent suite à undéfaut de paiement5.7.2 Agent ayant un niveau de risque « C »5.8.4.1 Si l’accès à la billetterie électronique a été resti-5.7.2.1 Pour l’Agent ayant un niveau de risque « C », latué à l’Agent par l’IATA, conformément à la section 6,fréquence de versement la plus élevée en vigueur dans lesuite à un défaut de paiement, la condition de trésoreriepays s’appliquera à l’Agent.propre au niveau de risque « C » s’appliquera à l’Agentpendant 24 mois, quel que soit le niveau de risque actuel5.7.3 Date d’entrée en vigueur desde l’Agent à compter de la date de restitution de l’accès àchangements de fréquence de versementla billetterie électronique par l’IATA.

5.7.3.1 Conformément aux dispositions de cette section5.7, si la fréquence de versement de l’Agent change en

5.9 FONCTIONNEMENT DE LAraison de l’un des changements de niveau de risquesuivants : REMITTANCE HOLDING CAPACITY(a) « B » vers « C » ou

5.9.1 Application(b) « C» vers « B »,5.9.1.1 En cas d’incohérence entre la condition de tréso-la nouvelle fréquence de versement entrera en vigueur aurerie énoncée dans les sections 5.5 à 5.8 et celle qui estpremier jour de la période de versement suivante.énoncée dans la présente section, les dispositions decette section prévaudront.

5.8 CONDITION DE TRÉSORERIE EN5.9.2 Suivi de la Remittance Holding CapacityVIGUEUR ASSOCIÉE À DES RISQUES

SPÉCIFIQUES OU À DES ÉVALUATIONS 5.9.2.1 L’IATA fera un suivi permanent des ventes del’Agent et informera l’Agent par le biais du portail clientsFINANCIÈRESd’IATA lorsque toutes les sommes dues auront atteint :

5.8.1 L’évaluation financière ne peut être (a) 50 % de la Remittance Holding Capacity de l’Agent,etmenée à bien

(b) 75 % de la Remittance Holding Capacity de l’Agent.5.8.1.1 Si une évaluation financière ne peut être menée àbien en raison du risque associé à la non-présentation 5.9.2.2 La notification indiquera le montant de la Remit-des états financiers, non rectifié conformément à la tance Holding Capacity déjà utilisée et le montant àsection 5.4.5, et que l’IATA dispose d’une garantie utiliser, dans la devise de facturation.financière pour cet Agent, la condition de trésoreriepropre au niveau de risque « C » s’appliquera à l’Agent, 5.9.2.3 Pour les pays fonctionnant avec un BSP avecquel que soit le niveau de risque actuel de l’Agent. deux devises, toutes les sommes dues seront calculées

en convertissant les ventes de l’Agent dans la devisedans laquelle la Remittance Holding Capacity a été5.8.2 L’Agent a choisi de ne pas se soumettreattribuée. Le taux de change utilisé sera le taux deà une évaluation financièrechange du jour indiqué dans le fichier ICER (IATA

5.8.2.1 Si l’IATA a approuvé la sollicitude de l’Agent de Consolidated Exchange Rates, soit Taux de changene pas se soumettre à ses évaluations financières, consolidés de l’IATA).conformément à la section 5.4.6, la condition de trésore-rie propre au niveau de risque « C » s’appliquera àl’Agent, quel que soit le niveau de risque actuel de l’Agentà compter de la date d’autorisation de l’IATA.



(b) à tout autre montant déterminé dans les critères5.9.3 Atteinte et dépassement de lafinanciers locaux en vigueur pour les Agents dispo-Remittance Holding Capacitysant d’une accréditation standard avec facilité de

5.9.3.1 Si toutes les sommes dues sont à un moment trésorerie.donné égales ou supérieures à la Remittance HoldingCapacity, le mode de paiement en espèces sera retiré à 5.9.5 Recalcul de la Remittance Holdingl’Agent (mais les autres modes de paiement autorisés Capacitycontinueront d’être disponibles, conformément à la sec-tion 2.1.2.1), et ce, jusqu’à ce que l’Agent ait : 5.9.5.1 Au moins une fois par an, l’IATA réévaluera et

recalculera la Remittance Holding Capacity de l’Agent.(a) effectué un versement avant ou à la date de verse-ment permettant de porter toutes les sommes dues 5.9.5.2 Nonobstant toute autre disposition énoncée dansen deçà du montant de la Remittance Holding la présente section 5, l’IATA peut à tout moment, s’ilCapacity, ou existe une raison particulière, recalculer la Remittance

(b) fourni une garantie financière supplémentaire per- Holding Capacity de l’Agent.mettant d’augmenter la Remittance Holding Capacitydes manières suivantes : 5.9.5.3 Nonobstant toute autre disposition énoncée dans

la présente section 5, l’Agent peut, à tout moment,(i) au même montant que le montant de la garantiesolliciter un recalcul de la Remittance Holding Capacity.financière supplémentaire fournie, conformément

à la section 5.9.3.1(b)(ii) ;5.9.5.4 Le résultat du recalcul et le montant de la

(ii) à tout autre montant déterminé dans les critères nouvelle Remittance Holding Capacity seront communi-financiers locaux en vigueur pour les Agents qués à l’Agent par le biais du portail clients d’IATA.disposant d’une accréditation standard avec faci-lité de trésorerie. 5.9.6 Dates d’entrée en vigueur des

changements effectués au niveau de la5.9.3.2 Pendant la période au cours de laquelle sonRemittance Holding Capacityutilisation du mode de paiement en espèces est limitée,

au titre de la section 5.9.3.1, l’Agent peut continuer5.9.6.1 Les changements effectués au niveau de lad’utiliser le mode de paiement par carte de client etRemittance Holding Capacity entreront en vigueur aud’autres modes de virement, si les compagnies aériennesdébut de la période comptable suivante.BSP le permettent, ainsi que l’IEP.

5.9.7 Ajustements exceptionnels de la5.9.4 Gestion de la Remittance HoldingRemittance Holding CapacityCapacity lorsque toutes les sommes dues

sont inférieures à la Remittance Holding 5.9.7.1 Après avoir consulté le PSG et l’APJC (ConseilCapacity mixte pour le programme des agences), l’Administrateurdes agences pourra, pour une raison de force majeure ou5.9.4.1 Si toutes les sommes dues sont, à un moment d’autres problèmes économiques, ajuster temporairementdonné, inférieures à la Remittance Holding Capacity, le calcul de la Remittance Holding Capacity sur unl’Agent pourra, selon le montant minimum défini dans les marché. Lesdits ajustements effectués sur le marchécritères financiers locaux et multi-pays, réduire le montant seront évalués au moins une fois par trimestre.de la garantie financière fournie, conformément aux

sections 5.5, 5.9.3.1(b) ou toute autre section de la 5.9.7.2 Pour s’adapter à la situation économique locale,présente Résolution. Dans ce cas, la Remittance Holding un APJC peut solliciter à l’Administrateur des agencesCapacity sera réduite : d’ajuster la Remittance Holding Capacity d’un marché.(a) soit du même montant que la réduction du montant Toute sollicitude effectuée par un APJC doit être justifiée

de la garantie financière, conformément à la section par une preuve écrite et sera soumise à l’approbation de5.9.4.1(b) ; l’Administrateur des agences et du PSG.

(b) soit de tout autre montant déterminé dans les critères 5.9.7.3 Tout ajustement exceptionnel effectué sur unfinanciers locaux en vigueur pour les Agents dispo-marché sera communiqué à tous les Agents et compa-sant d’une accréditation standard avec facilité degnies aériennes du marché.trésorerie,

à condition que toutes les sommes dues ne soient pas5.10 GESTION DES RISQUES POURégales ou supérieures à la nouvelle Remittance Holding

Capacity. L’ACCRÉDITATION STANDARD SANSFACILITÉ DE TRÉSORERIE5.9.4.2 Nonobstant toute autre disposition de la présente

section 5, l’Agent peut à tout moment augmenter sa 5.10.1 Autorisation d’utiliser le mode deRemittance Holding Capacity en fournissant à l’IATA une paiement par carte de clientgarantie financière d’un montant supérieur. La Remittan-ce Holding Capacity augmentera comme suit : 5.10.1.1 Pour obtenir l’autorisation d’utiliser le mode de(a) du même montant que le montant de la garantie paiement par carte de client, l’Agent disposant de

financière supplémentaire fournie, conformément à la l’accréditation standard sans facilité de trésorerie doitsection 5.9.3.1(b) ; fournir une garantie financière satisfaisante à l’IATA et la



conserver. Celle-ci doit permettre de couvrir toute remise Section 6 — Processus de déclarationde fonds, résultant des notes de débit d’agence (ADM) ou et de versementd’autres transactions comptables dues par l’Agent.

5.10.1.2 Le montant minimum de la garantie financière6.1 Applicationfournie par l'Agent ne doit pas être inférieur au total des

ventes au comptant du BSP résultant des transactions 6.1.1 La présente section 6 s’applique aux ventes decomptables au cours du trimestre le plus élevé des douzel’Agent au nom des compagnies aériennes BSP. Toutesderniers mois consécutifs, étant entendu que ladite ga-les sommes dues doivent être versées à l’IATA, confor-rantie financière ne sera requise que si le montant estmément aux dispositions de la présente section.égal ou supérieur à 5,000 USD ou à la somme équivalen-

te dans la monnaie locale. Si le type d'accréditation de 6.1.2 Les parties suivantes de la présente section 6l'Agent a été modifié en Accréditation standard sans s’appliquent à l’Agent lorsqu’il utilise :facilité de trésorerie, conformément à la section 10.6, les

(a) le mode de paiement en espèces (sections 6.2 àventes au comptant établies avant ce changement ne6.14) ;seront pas prises en compte dans le calcul de la garantie

(b) le mode de paiement par carte de client ou un autrefinancière.mode de virement, dans le cas où des ADM ont été

5.10.1.3 Si à un moment donné la garantie financière de émises conformément à la Résolution 850m (sec-l’Agent ne suffit pas à couvrir le total des cycles de tions 6.2 à 6.14) ;trésorerie BSP, en vertu des dispositions de la section (c) le mode de paiement IATA EasyPay (IEP) (sections5.10.1.2, le montant de la garantie financière requise 6.15 à 6.18).devra être augmenté.

6.1.3 Structure de la section 65.10.1.4 L’IATA peut, à tout moment, réviser le montantde la garantie fournie par l’Agent pour une raison particu- 6.1.3.1 La section 6 est structurée comme suit :lière. (a) 6.2 Sommes dues suite à l’émission de billets

électroniques.5.10.2 Autorisation d’utiliser l’IEP (b) 6.3 Déclaration.5.10.2.1 Pour obtenir l’autorisation d’utiliser l’IEP, l’Agent (c) 6.4 Facturations.disposant d’une accréditation standard sans facilité de (d) 6.5 Date de versement.trésorerie ayant accès uniquement à ce mode de paie- (e) 6.6 Risques et défauts de paiement.ment n’a pas l’obligation de fournir une garantie financiè-

(f) 6.7 Encaissements à risques.re, sauf si le total des cycles de trésorerie BSP de l’Agentdépasse 5 000 USD pendant un trimestre, quel qu’il soit. (g) 6.8 Procédures d’émission d’un Avis de risqueSi c’est le cas, l’Agent devra fournir une garantie financiè- ajusté.re d’un montant supérieur au total des cycles de (h) 6.9 Procédures suite à l’émission d’un Avis pourtrésorerie BSP du trimestre en vigueur ou à 10 000 USD. défaut de paiement.Le montant le plus élevé s’appliquera. (i) 6.10 Litiges.

(j) 6.11 Conséquences des défauts de paiement.5.10.2.2 Toute garantie financière fournie sera conservéependant au moins 12 mois. (k) 6.12 Versement des sommes dues.

(l) 6.13 Réintégration de l’Agent suite à un défaut de5.10.2.3 Si à un moment donné la garantie financière depaiement.l’Agent ne suffit pas à couvrir le total des cycles de

(m) 6.14 Révision par le Commissaire aux Agences detrésorerie BSP, en vertu des dispositions de la sectionvoyages.5.10.2.1, le montant de la garantie financière requise

devra être augmenté. (n) 6.15 Processus pour le mode de paiement IEP.(o) 6.16 Compte IEP.5.10.2.4 L’IATA peut, à tout moment, réviser le montant(p) 6.17 Transactions au moyen de l’IEP.de la garantie fournie par l’Agent pour une raison particu-

lière. (q) 6.18 Facturations et versement de sommes d’argentpar les Agents au moyen de l’IEP.

(r) 6.19 Renonciation et indemnisation.

6.2 SOMMES DUES SUITE À L’ÉMISSIONDE BILLETS ÉLECTRONIQUES

6.2.1 Mode de versement préféré

6.2.1.1 Les modes de versement préférés des transac-tions comptables sont :(a) le virement électronique ;(b) le prélèvement automatique inter entreprises.



6.2.1.2 En vertu de la section 6.2.1.1(b), le prélèvement activités, alors, nonobstant toute autre disposition de laautomatique inter entreprises est défini comme un systè- présente section 6, toutes les sommes dues serontme et une juridiction de prélèvement automatique impo- immédiatement exigibles et payables par l’Agent.sant des conditions strictes et des délais maximum de

6.2.3.5 En cas de suspension d’une compagnie aérienne2 jours ouvrables pour la révocation du virement par leBSP du BSP, les montants dus à la compagnie aériennepayeur ou sa banque.BSP, en vertu de la présente section 6, devront être

6.2.1.3 Si l’Agent utilise le prélèvement automatique inter réglés conformément aux dispositions de la Résolutionentreprises comme mode de versement, il doit fournir à 850.l’IATA :

6.2.4 Devise de versement(a) un formulaire d’autorisation permettant à la banquede compensation de débiter le compte en fiducie de

6.2.4.1 L’Agent doit effectuer les versements dans lal’Agent ou un autre compte bancaire au profit dedevise indiquée sur le billet électronique et sur la facture,l’IATA, pour régler toutes les sommes dues, confor-conformément à la section 6.4.mément à la présente section 6, et

(b) toute autre information requise par l’IATA pour réali-ser le prélèvement direct inter entreprises. 6.3 DÉCLARATION

6.2.1.4 Si l’Agent a l’intention de changer de compte(s) 6.3.1 Durée de la période comptablebancaire(s), il doit envoyer un préavis de 30 jours à l’IATApar le biais d’un courrier recommandé simple ou avec 6.3.1.1 Pour chaque pays, la Conférence définira laavis de réception, selon le cas. durée de la période comptable la plus adéquate pour le

fonctionnement efficace de ce pays, en tenant compte de6.2.1.5 Si l’un des deux modes de versement mentionnésla recommandation de l’APJC.dans la section 6.2.1.1 est disponible sur un marché, les

autres modes de versement sont déconseillées, saufindication contraire de la loi locale en vigueur. 6.4 FACTURATIONS6.2.2 Révision des modes de versement 6.4.1 Le Centre de traitement de données saisira les

données et préparera une facture pour chaque Agent,6.2.2.1 Chaque APJC doit évaluer les modes de verse-conformément aux exigences de la Conférence. Lesditesment disponibles sur son marché au moins une fois parfactures intégreront toutes les transactions comptables dean, en tenant compte des modes de versement préférésl’Agent.énoncés dans la section 6.2.1 et des exigences locales

en vigueur. Cette disposition ne s’applique pas aux 6.4.2 La Conférence définira la fréquence de facturationmarchés ayant déjà adopté l’un des modes de versement à l’Agent.préférés.

6.4.3 Lorsqu’un BSP autorise l’émission de billets6.2.3 Quand des sommes sont dues suite à un électroniques dans plus d’une devise, une facture serapaiement en espèces établie dans chaque devise utilisée.

6.2.3.1 L’Agent émettra un billet électronique conformé-ment à cette Résolution au moment du paiement du 6.5 VERSEMENTSservice de transport fourni par une compagnie aérienneBSP. 6.5.1 Les dispositions de la présente section 6.5 définis-

sent les procédures générales relatives au paiement et la6.2.3.2 Le montant dû par l’Agent à une compagnie fréquence de paiement des factures par l’Agent.aérienne BSP pour l’émission de billets électroniques estconsidéré comme dû par l’Agent à la compagnie aérienne 6.5.1.1 Veuillez noter que la fréquence mensuelle deBSP une fois le billet électronique émis. Il doit être versé versement sera supprimée à partir du 31 décembre 2019,conformément aux dispositions de la section 6.5. et que tous les paragraphes afférents dans le présent

manuel seront annulés à partir du 1er janvier 2020. Les6.2.3.3 Le montant dû par l’Agent à une compagnie APJC devront respecter et définir une date précise etaérienne BSP pour l’émission de billets électroniques par prévoir un passage à une fréquence de versementla compagnie aérienne BSP au nom de l’Agent et déclaré supérieure au plus tard le 30 juin 2019, pour une dateà travers le BSP devra être payé par l’Agent à la d'entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019.compagnie aérienne BSP une fois les billets électroni-ques émis. Le montant dû pour lesdits billets électroni- 6.5.2 Procédures de paiementsques doit être payé conformément aux dispositions de lasection 6.5, comme si l’Agent avait émis les billets 6.5.2.1 L’Agent doit régler toutes les sommes dues,électroniques. résultant de transactions comptables, et tous les frais

locaux en vigueur à la banque de compensation.6.2.3.4 Si l’agent est déclaré insolvable, en faillite, placésous séquestre ou sous administration judiciaire, fait 6.5.2.2 Lorsque l’Agent reçoit des factures établies dansl’objet d’une liquidation ou de toute autre procédure plus d’une devise, il est tenu de payer dans la devisejudiciaire similaire affectant le cours normal de ses indiquée sur chaque facture.



6.5.2.3 Toutes les transactions n’ayant pas été traitées qui :au cours des périodes comptables précédentes seront (c) prévaudra sur la fréquence de versement approuvéeincluses dans la prochaine facture. pour un pays et

(d) sera soumise à toutes les conditions générales de la6.5.3 Fréquence de paiement présente Résolution, et notamment les sections 6.6et 6.9. En cas de Paiement arriéré ou non honoré6.5.3.1 La Conférence définira la fréquence de verse-dans le cadre d’une fréquence individualisée, l’Agentment standard et, si elle le considère approprié, toutesera soumis à un Avis de risque ajusté et, le casautre fréquence de versement plus fréquente pour leséchéant, à une Action en défaut de paiement.paiements de l’Agent dans chaque pays. La date de

règlement sera communiquée à tous les Agents partici- 6.5.3.9 L’Agent doit, dans tous les cas, utiliser un modepant à chaque BSP. de versement qui garantisse que les fonds soient reçus

par la banque de compensation au plus tard avant la6.5.3.2 L’IATA publiera la fréquence de versement enfermeture de ses bureaux à la date définie dans lesvigueur dans chaque pays sur son site Web.dispositions de la présente section 6.5.3.

6.5.3.3 La fréquence de versement ne sera pas inférieure 6.5.3.10 Si la banque de compensation est fermée à laà une fois par mois et sera aussi fréquente que ledate de versement définie dans les dispositions de ladéterminera la Conférence. Le cas échéant, la fréquenceprésente section 6.5.3, le règlement devra être effectuéde versement la plus fréquente ne sera pas la même oupar l’Agent de manière à parvenir à la banque desera inférieure à la fréquence de versement standard ducompensation avant la fermeture de ses bureaux le 1er

pays en question, tel que défini par la Conférence.jour à compter de la réouverture de celle-ci.

6.5.3.4 L’Agent peut effectuer des paiements plus fré-6.5.4 Période de révision du créditquents que la fréquence standard définie s’appliquant à

l’Agent en envoyant un Avis de changement à l’IATA et6.5.4.1 Chaque APJC doit évaluer la période allant de laen signant un Accord portant sur l’augmentation volontai-date de déclaration à la date de versement pour sonre de la fréquence de versement. Ledit Accord se trouvemarché au moins une fois par an, en prenant endans le formulaire de l’Annexe « D ». L’IATA notifiera lesconsidération les transactions financières effectuées surcompagnies aériennes lorsque cette fréquence de verse-ce marché et toutes les exigences locales pouvantment plus élevée prendra effet.s’appliquer et en utilisant, à titre de ligne directrice, lespériodes exposées dans la section 6.5.3 concernant la6.5.3.5 Si la fréquence de versement est mensuelle, lesfréquence de versement en vigueur. Cette disposition nerèglements devront être effectués par l’Agent de manières’applique pas aux marchés où une meilleure pratique aà parvenir à la banque de compensation avant la ferme-été adoptée.ture de ses bureaux à la date définie par la Conférence.

La date définie ne peut être postérieure au 15 du moissuivant le mois de facturation.

6.6 RISQUES ET DÉFAUTS DE PAIEMENT6.5.3.6 Si la fréquence de versement est bimensuelle, lesrèglements devront être effectués par l’Agent de manière 6.6.1 Procédures généralesà parvenir à la banque de compensation avant la ferme-ture de ses bureaux à la date suivante : 6.6.1.1 La présente section énonce les dispositions régis-

sant les risques ajustés et les défauts de paiement.(a) le dernier jour du mois pour des factures correspon-L’Agent sera également responsable de tout frais associédant aux 15 premiers jours du mois ;à des risques ajustés et à des défauts de paiement.(b) le 15 du mois suivant pour des factures correspon-

dant à la période du 16 au dernier jour du mois. 6.6.1.2 La Conférence peut accepter des variations d’unBSP à l’autre concernant les frais en vigueur en cas de6.5.3.7 Si la fréquence de versement est supérieure à risque ajusté et de défaut de paiement, conformément àdeux fois par mois, les règlements devront être effectués la section 5.par l’Agent de manière à parvenir à la banque de

compensation avant la fermeture de ses bureaux à la 6.6.1.3 Conformément à la présente section 6, lorsquedate suivante : l’IATA émet une sollicitude de paiement, notamment sous(a) la date correspondant au 5ème jour ouvrable à comp- la forme d’un Avis de risque ajusté, l’Agent doit régler les

ter de la date de la déclaration ; sommes dues de manière à ce qu’elles parviennent à labanque de compensation avant la fermeture de ses(b) la date approuvée par la Conférence pour applicationbureaux le lendemain de sa réouverture. Toute demandedans un pays spécifique.de paiement effectuée par le biais d’un Avis de défaut de

6.5.3.8 La Conférence reconnaît qu’une compagnie aé- paiement doit être résolue immédiatement.rienne BSP peut définir une fréquence de versement

6.6.1.4 Un Avis de risque ajusté ou un Avis de défaut deindividualisée, conformément à :paiement sera envoyé à l’Agent par écrit par le biais du(a) un accord bilatéral entre la compagnie aérienne BSP portail clients d’IATA. Celui-ci énoncera les circonstanceset l’Agent ou spécifiques provoquant le risque ajusté et le défaut de

(b) la loi en vigueur, paiement.



la section 6.6.1.3, le risque associé au retard de paiement6.6.2 Fraisou paiement partiel sera retiré.

6.6.2.1 La Conférence définira tout frais de recouvrement6.6.3.5 S’il est établi que ce non-paiement a été causéà prélever à l’Agent, et notamment :par une erreur de bonne foi de la banque, conformément(a) les frais administratifs énoncés dans la section 14 deaux dispositions de la section 6.6.5, et si le règlement dela présente Résolution correspondant à :toutes les sommes dues est perçu par la banque de

(i) un nombre excessif de billets électroniques an- compensation après l’émission de l’Avis de défaut denulés, selon la détermination de l’IATA en colla- paiement, le risque associé au retard de paiement ouboration avec les groupes locaux de conseil à la paiement partiel sera retiré.clientèle - passager (LCAG-P), et/ou

(ii) tout autre non-respect des procédures et instruc- 6.6.4 Risque associé au paiement dans unetions du BSP, générant un coût supplémentaire devise erronéeà l’IATA ou aux compagnies aériennes BSP,

6.6.4.1 Si la banque de compensation ne reçoit pas lesi le montant de ces frais est déterminé par larèglement dans la même devise que celle de la factureConférence puis communiqué aux Agents dans leenvoyée à l’Agent et au montant correct, avant la date deBSP ;versement, l’IATA exigera de l’Agent qu’il paie immédiate-(b) La banque de compensation fait payer le montantment le montant correct dans la devise de la facture endébité à l’IATA par la banque de compensation enlui envoyant un Avis de risque ajusté, conformément à laraison du non-règlement de l’Agent, conformément àsection 6.8. Le règlement doit inclure tous les frais de lacette Résolution et au Manuel BSP des Agents.banque de compensation.

6.6.2.2 Tous les frais prélevés à l’Agent, conformément à6.6.4.2 Si la banque de compensation ne reçoit pas lela section 6.6.2, doivent :règlement du montant correct dans la devise de la facture

(a) être inclus par l’IATA dans sa prochaine facture à avant l’échéance indiquée dans la section 6.6.1.3, l’IATAl’Agent, sauf indication contraire. Ladite facture devra émettra immédiatement un Avis de défaut de paiement àêtre réglée par l’Agent avant la date de versement ; l’Agent, conformément à la section 6.9.

(b) être intégrés dans les sommes dues par l’Agent, en6.6.4.3 Outre toute action décrite dans la présente sec-vertu de la section 6.9.2.1(c).tion 6.6.4, l’IATA fera payer à l’Agent les frais subis suite

6.6.2.3 L’IATA informera l’Agent lorsque les frais indiqués au paiement dans la devise erronée.ci-dessus seront inclus dans sa facture.

6.6.4.4 S’il est établi que ce paiement dans une deviseerronée a été causé par une erreur de bonne foi de la6.6.3 Risque : retard de paiement ou paiementbanque, conformément aux dispositions de la sectionpartiel6.6.5, et si le règlement de toutes les sommes dues estperçu avant l’échéance indiquée dans la section 6.6.1.3,6.6.3.1 Si :le risque associé au paiement dans une devise erronée(a) la banque de compensation ne reçoit pas le règle-sera retiré.ment dû avant la date de versement,

(b) il y a un déficit au niveau du règlement reçu par la 6.6.4.5 S’il est établi que ce paiement dans une devisebanque de compensation ; ou erronée a été causé par une erreur de bonne foi de la

(c) le versement reçu par la banque de compensation banque, conformément aux dispositions de la sectionest refusé à la date de versement ou après, 6.6.5, et si le règlement de toutes les sommes dues est

perçu par la banque de compensation, mais aprèsl’IATA exigera à l’Agent de payer immédiatement, et l’émission d’un Avis de défaut de paiement, le risquenotamment tous les frais de la banque de compensation associé au paiement dans une devise erronée sera retiré.que cela a impliqué, en envoyant à l’Agent un Avis derisque ajusté, conformément à la section 6.8. 6.6.5 Erreur de bonne foi de la banque6.6.3.2 Si le règlement correct n’a pas été reçu par la 6.6.5.1 Une erreur de bonne foi de la banque signifie quebanque de compensation à la date de versement indi- la banque de l’Agent n’a pas été en mesure de verser lesquée dans la section 6.6.1.3, l’IATA émettra immédiate- fonds disponibles par le biais d’une ligne de crédit valablement un Avis de défaut de paiement à l’Agent, conformé- ou tout autre accord écrit, daté et signé entre la banquement à la section 6.9. et l’Agent avant la date de versement ou qu’elle n’honore

pas la disponibilité des fonds pour permettre le retrait6.6.3.3 Outre toute action décrite dans la présente sec- immédiat du compte de l’Agent le jour du versement.tion 6.6.3, l’IATA débitera l’Agent des frais subis suite auretard de paiement ou au versement non honoré. 6.6.5.2 L’erreur de bonne foi de la banque doit être

justifiée à l’IATA par le biais de preuves acceptables, en6.6.3.4 S’il est établi que ce non-paiement a été causé vertu de la section 6.6.5.1, sous la forme d’une lettre depar à une erreur de bonne foi de la banque, conformé- la banque de l’Agent adressée à l’IATA. Celle-ci doitment aux dispositions de la section 6.6.5, et si le respecter les critères suivants :règlement de toutes les sommes dues est perçu par la(a) la lettre de la banque doit être envoyée à l’IATA dansbanque de compensation avant l’échéance indiquée dans

un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date



du versement non effectué par courrier recommandé, (b) si, à la suite de la contestation de l’Agent, il estcoursier, fax ou e-mail (après avoir été numérisée), établi, après accord entre la compagnie aérienne eten précisant la nature de l’erreur et le motif du retard l’Agent, que l’ADM doit être rectifiée, la compagniede règlement ; aérienne soumettra à l’Agent et au BSP l’ADM

rectifiée sous la forme d’une nouvelle ADM. Dans ce(b) la lettre de la banque doit être signée par uncas, seule la nouvelle ADM sera traitée.responsable de la banque, et doit comprendre son

nom, sa fonction ou son poste ; 6.6.7.5 Une ADM qui a été incluse dans la facturation(c) la lettre de la banque doit confirmer que l’Agent BSP sera payée.

disposait des fonds disponibles suffisants à la datede versement sur le(s) compte(s) bancaire(s) stipu- 6.6.7.6 Si, 60 jours après réception de la contestationlé(s), précisant l’intitulé du compte et le(s) numéro(s) d’une ADM par une compagnie aérienne, le différend n’ade compte. pas été résolu malgré la consultation entre la compagnie

aérienne et l’Agent, cette ADM ne sera plus suspendue et6.6.5.3 Si l’IATA est convaincue que la non-réception du sera éliminée du processus BSP.versement de la part de la banque de compensation d’unrèglement avant la date de versement est due à une 6.6.7.7 Cette contestation de l’ADM fera l’objet d’uneerreur de bonne foi de la banque, l’IATA n’invoquera pas résolution bilatérale entre la compagnie aérienne etles dispositions de la présente section 6.6. l’Agent.

6.6.6 Défaut de paiement dû à une propriété6.7 ENCAISSEMENT À RISQUEScollective

6.6.6.1 Le risque associé à un défaut dû à une propriété 6.7.1 Quand l’Administrateur des agencescommune se présente lorsque : considère que la capacité de payer de l’Agent(a) l’Agent ou l’une des ses filiales a un propriétaire, est à risque

directeur ou une personne occupant un poste de6.7.1.1 La présente section 6.7.1 régit les procéduresdirection en commun avec un autre Agent en défautrelatives à la protection des sommes dues à toutes lesde paiement, conformément à la section 6.6 ;compagnies aériennes BSP par l’Agent dans des situa-(b) l’Agent dispose également d’une accréditation entions où l’Administrateur des agences remet en cause latant qu’Agent de fret IATA et qu’il a été déclaré encapacité ou l’intention de l’Agent de payer toutes lesdéfaut de paiement ;sommes dues.

6.6.6.1.2 Si le risque associé à un défaut de paiement dû6.7.1.2 Si l’Administrateur des agences reçoit des infor-à une propriété commune se présente, l’IATA appliqueramations écrites, constituant des preuves suffisantes deles dispositions de la section 6.9.l’incapacité des compagnies aériennes à prélever toutesles sommes dues à l’Agent, l’Administrateur des agences6.6.7 Note de débit de l’Agence contestéeinformera l’Agent qu’il est arrivé à la conclusion que lacapacité à percevoir les sommes dues étaient remises enLes dispositions du présent paragraphe doivent être luescause, et/ou que les fonds à risque d'un Agent ne sonten conjonction avec les dispositions relatives aux ADMpas couverts par une garantie financière, ou qu'unetelles qu’elles figurent dans la Résolution 850m.garantie financière prévue ne couvre pas suffisamment

6.6.7.1 Un Agent peut, pour une raison particulière, ces fonds compte tenu des variations raisonnables descontester une ADM, sauf si l’ADM a été émise pour niveaux de vente, l'Administrateur des agences peutencaisser des refacturations de carte de crédit conformé- décider d'examiner la situation de l'Agent et prendre lesment à la Résolution 890 section 4.7. mesures suivantes :

(a) réclamer une reddition immédiate de comptes et le6.6.7.2 Un Agent aura un délai maximum de 15 jours règlement de toutes les sommes dues par l'Agentpour examiner et contester une ADM avant sa remise au et/ou demander à l'Agent de limiter l'émission deBSP pour l’inclusion dans la facturation. billets électroniques au mode de paiement par carteclient et/ou à l'IEP uniquement ;6.6.7.3 Lorsqu’une ADM est contestée avant d’être remi-

(b) effectuer des réexamens financiers et opérationnelsse au BSP afin d’être traitée, la contestation sera enregis-des activités de l'Agent, en collaboration avec celui-trée, et celle-ci ne sera pas incluse dans la facture.ci. Tous les frais liés à un tel réexamen seront à la

6.6.7.4 Si un Agent conteste une ADM dans les délais charge de l'Agent ;minimaux prévus, celle-ci sera suspendue du processus (c) exiger des garanties financières supplémentairesBSP et le règlement du différend s’effectuera entre conformément aux dispositions de l'article 3.2.1.4 ;l’Agent et la compagnie aérienne concernée :

(d) attribuer à l'Agent la fréquence de versement la plus(a) si un Agent conteste une ADM et qu’il est établi, élevée dans le BSP applicable ;

après accord entre la compagnie aérienne et l’Agent,(e) retirer l'autorisation de délivrance de billets électroni-que l’objet de l’ADM était correct, la compagnie

ques;aérienne en avertira l’Agent et le BSP, et l’ADM(f) fixer la capacité de maintien des versements deenvoyée initialement sera traitée ;

l'Agent à un montant égal à celui de la garantiefinancière fournie.



l’utilisation du mode de paiement par carte de client etdes autres modes de virement, dans un délai de 30 joursà compter de la date de début de l’évaluation. Une foisrestituée, l’utilisation des autres modes de virement serasoumise à l’accord individuel de la ou des compagniesaériennes concernées.

6.7.1.10 Une fois qu’il aura réalisé l’évaluation, le Com-missaire aux agences de voyages demandera soit (i) larestitution à l’Agent de l’autorisation d’utiliser le mode depaiement par carte de client et/ou d’un ou d’autres modesde virement, soit (ii) le maintien de la restriction àl’utilisation du mode de paiement par carte de client et/oud’un ou d’autres modes de virement et ce, jusqu’à ce quel’Agent ait prouvé à l’IATA, et que l’IATA en soit convain-cue, que la non-conformité a été rectifiée.

6.7.2 Quand une compagnie aérienne BSPspécifique considère que la capacité de payerde l’Agent est à risque

6.7.2.1 La présente section 6.7.2 régit les procéduresrelatives à la protection des sommes dues à une compa-gnie aérienne BSP spécifique par l’Agent dans dessituations où la compagnie aérienne BSP remet en causela capacité ou l’intention de l’Agent de payer toutes lessommes dues.

6.7.2.2 Lorsqu’une compagnie aérienne BSP, agissantde manière indépendante, détermine que sa capacité àprélever toutes les sommes dues par l’Agent est remiseen cause (par exemple, si la maison mère ou la filiale estdéclarée insolvable, en faillite, placée sous séquestre ousous administrateur judiciaire, fait l’objet d’une liquidationou de toute autre procédure judiciaire similaire affectant lecours normal de ses activités), la compagnie aérienneBSP pourra, par le biais d’une communication écrite,informer l’Agent qu’elle a conclu que sa capacité àpercevoir les sommes dues était remise en cause etexiger le paiement immédiat de toutes ces sommes, àcondition que la compagnie aérienne communiqued’abord par écrit à l’IATA son intention d’émettre cet Avis.

6.7.2.3 Une fois l’Avis émis conformément à la section6.7.2, tous les montants spécifiés dans l’Avis de demandeseront dus immédiatement et devront être payés parl’Agent à la compagnie aérienne BSP.

6.7.2.4 Si l’Agent ne règle pas à l’IATA la sommeindiquée sur la facture, la compagnie aérienne BSP devrapayer les sommes obtenues de l’Agent à l’IATA immédia-tement, faute de quoi, l’IATA déduira ce montant duprochain règlement dû à la compagnie aérienne BSP.

6.8 PROCÉDURES D’ÉMISSION D’UN AVISDE RISQUE AJUSTÉ6.8.1.1 La présente section 6.8 définit les procédures parlesquelles l’IATA émet un Avis de risque ajusté à l’Agentsuite à un risque associé à un retard de paiement, à unpaiement partiel ou à un paiement dans une deviseerronée, conformément aux dispositions de la section6.6.3 ou 6.6.4.


6.7.1.3 Suite à l’émission d’un Avis au titre de la section 6.7.1.2(e), l’Administrateur des agences demandera un réexamen immédiat de la part du Commissaire aux Agences de voyages.

6.7.1.4 Si on lui demande de mener une évaluation conformément à la section 6.7.1.3, le Commissaire aux Agences de voyages commencera l’évaluation, conformé-ment aux conditions d’évaluation stipulées dans la Régle-mentation des agences de ventes passagers, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande. En attendant les résultats de cette évaluation, l’Agent pourra, dans un délai de 30 jours à compter de la date de retrait de l’autorisation de délivran-ce de billets électroniques ou de la date de début de l’évaluation, selon la date ayant lieu en dernier, demander un recours interlocutoire visant à suspendre le retrait de l’autorisation de délivrance de billets électroniques, conformément à la Résolution 820e. Avant d’accorder une ordonnance interlocutoire au titre de la section 6.7.1.4, le Commissaire aux Agences de voyages exigera de l’Agent qu’il fournisse une garantie bancaire, confor-mément à la Résolution 820e.

6.7.1.5 Si l’évaluation du Commissaire aux Agences de voyages confirme le fondement des encaissements à risques, un risque sera enregistré dans les antécédents de risques de l’Agent pendant 12 mois à compter de la date d’invocation par l’IATA d’une action pour encaisse-ments à risques.

6.7.1.6 Si le paiement n’est pas reçu, comme l’exige la section 6.7.1.2, avant l’échéance indiquée dans la section 6.6.1.3, l’Administrateur des agences en informera immé-diatement l’Agent et émettra un Avis de défaut de paiement pour l’Agent, conformément aux dispositions de la section 6.9.

6.7.1.7 L’IATA peut mener une évaluation ou toute autre investigation portant sur le mode de paiement par carte de client et les transactions réalisées avec d’autres modes de virement par l’Agent dans le BSP. L’objet de ces évaluations sera de vérifier que l’Agent respecte les Résolutions en vigueur et l’(les) accord(s) donné(s) par la (les) compagnie(s) aérienne(s) BSP d’utiliser d’autres modes de virement. Si l’IATA détecte une non-conformité potentielle, l’Administrateur des agences pourra en infor-mer la(les) compagnies aériennes concernées séparé-ment et rendre ces informations disponibles à l’Agent. Cet Avis ne sera pas étayé et aucune autre information ne sera fournie par l’IATA.

6.7.1.8 Si une évaluation ou une autre investigation révèle un non-respect permanent de l’Agent des Résolu-tions 812a et/ou 890, l’Administrateur des agences pourra limiter, de manière provisoire, l’utilisation du mode de paiement par carte de client et des autres modes de virement, et demander par écrit une évaluation immédiate du Commissaire aux agences de voyages.

6.7.1.9 Le Commissaire aux agences de voyages com-mencera une évaluation dans les termes définis pour les évaluations par le Commissaire aux agences de voyages. En attendant les résultats de l’évaluation, l’Agent pourra demander, conformément à la Résolution 820e, un re-cours interlocutoire visant à suspendre la restriction de

74


6.8.1.2 L’IATA enverra immédiatement un Avis de risque (g) vérifier tout rapport des comptes et tout paiementajusté à l’Agent, conformément à la section 16 de la obtenus de l’Agent et identifier les divergences ;Résolution 824. En outre, une copie de l’Avis de risque (h) distribuer toutes les sommes obtenues de l’Agentajusté sera envoyée à l’Agent par le biais du portail aux compagnies aériennes BSP concernées, enclients d’IATA. vertu des sections 6.9.3 à 6.9.5.

6.8.1.3 L’Agent pourra invoquer les procédures énoncées 6.9.2.2 L’Agent peut, dans un délai de 30 jours à compterdans la Résolution 820e pour solliciter une évaluation des de la date de l’Avis de défaut de paiement, invoquer laactions de l’IATA par le Commissaire aux Agences de Résolution 820e concernant le réexamen de l’action prisevoyages, dans un délai de 30 jours à compter de la date par l’Administrateur des agences par le Commissaire auxde l’Avis de risque ajusté. L’Agent pourra également agences de voyages, et peut également demander uneinvoquer de telles procédures d’évaluation en cas de frais ordonnance interlocutoire suspendant l’Avis de défaut des’appliquant à l’Agent, au titre de la section 6.6.2. Si une paiement et préservant le status quo en attendant lesévaluation au titre de la présente section 6.8.1.3 est en résultats du réexamen. Avant l’octroi d’une ordonnanceattente et qu’un risque associé à un défaut de paiement interlocutoire au titre de la présente section 6.9.2.2, lese présente, l’Agent pourra demander un recours interlo- Commissaire aux agences de voyages exigera de l’Agentcutoire au Commissaire aux Agences de voyages, en qu’il fournisse une garantie financière, et assure que tousvertu de la section 6.9.2.2 et des exigences mentionnées les montants dus au titre de la section 6.9.2.1(c) soientdans cette section. réglés au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance

interlocutoire.

6.9 PROCÉDURES DE DÉFAUT DE 6.9.3 Encaissement de la garantie financièrePAIEMENT (sauf Inde)

6.9.3.1 Si l’Agent disposant d’une accréditation standard6.9.1 Présentationa fourni une garantie financière et que le montant de

6.9.1.1 La présente section 6.9 définit les procédures ladite garantie ne couvre pas toutes les sommes dues,suivant un risque associé à un défaut de paiement, chaque compagnie aérienne BSP indiquée dans la fac-conformément aux dispositions des sections 6.6 ou 6.7. ture recevra le montant de la garantie financière propor-

tionnel à sa participation dans la facture.6.9.2 Procédures générales

6.9.3.2 Si l’Agent disposant d’une accréditation multi-6.9.2.1 Si un risque associé à un défaut de paiement se pays a fourni une garantie financière et que la garantieprésente, l’IATA prendra immédiatement les mesures financière ne couvre pas toutes les sommes dues :suivantes : (a) la garantie financière sera calculée au prorata de la(a) communiquer aux compagnies aériennes BSP que participation de chaque compagnie aérienne lors-

l’Agent est en défaut de paiement ; qu’une facture fait l’objet d’un défaut de paiement ;(b) envoyer à l’Agent un Avis de défaut de paiement, qui (b) la somme allouée à chaque BSP, conformément à la

comprendra l’Avis de résiliation du Contrat d’agence présente section 6.9.3.2(a), sera en retour calculéede vente passagers, par le biais du portail clients au prorata de la participation de chaque compagnied’IATA, indiquant que l’Agent est en défaut de aérienne BSP dans la facture associée de ce BSP,paiement ; afin que chaque compagnie aérienne BSP reçoive le

pourcentage correspondant à sa participation dans la(c) solliciter immédiatement un bilan comptable et lefacture associée.règlement de toutes les sommes dues par l’Agent

pour la maison mère et toutes ses filiales dans tous 6.9.3.3 Conformément à la section 2.11, si l’IATA décou-les pays dans lesquels l’Agent est accrédité, le casvre que l’Agent a fourni une autre garantie bancaire, unéchéant. Si l’Agent ne règle pas les sommes duesautre certificat de cautionnement ou toute autre forme deavant l’échéance indiquée dans l’Avis de défaut degarantie en faveur d’une compagnie aérienne BSP spéci-paiement, les dispositions de la section 6.11.3 entre-fique, celle-ci ne pourra recevoir de paiement au titre deront en vigueur ;la garantie financière de l’Agent.

(d) définir un relevé à jour des dettes de l’Agent etfacturer à l’Agent les frais encourus, conformément à 6.9.3.4 Si l’Agent est détenu par un membre, et que cela section 14, résultant du fait que l’Agent n’a pas membre ou sa maison mère détient plus de 50 % duprocédé au règlement complet avant la date de capital de l’Agent ou de la maison mère dudit Agent, etversement ; qu’il est déclaré en défaut de paiement, ce membre ne

pourra recevoir de paiement au titre de la garantie(e) informer les représentants locaux des compagniesfinancière de l’Agent.aériennes BSP participant dans le BSP concerné et

le ou les fournisseurs de système de l’Agent dudéfaut de paiement ; 6.9.4 Encaissement de garantie bancaire,

certificat de cautionnement ou toute autre(f) donner aux compagnies aériennes BSP un délaiforme de garantie (Inde uniquement)maximal de 30 jours pour soumettre tout ADM / ACM

à inclure dans le décompte final de l’Agent déclaré6.9.4.1 Si la garantie bancaire BSP de l’Agent, le certifi-en défaut de paiement ;cat de cautionnement ou toute autre forme de garantie, le



cas échéant, est insuffisant pour permettre le règlement 30 jours ou jusqu’à ce que le différend soit résolu, selonintégral de toutes les compagnies aériennes BSP partici- l’évènement qui intervient en premier.pantes concernées, mentionnées dans la facture qui a fait

6.10.1.5 Tous les différends doivent être résolus dans lel’objet d’un défaut de paiement de la part de l’Agent,cadre du BSPlink (ASD en Chine) entre la Compagniechacune des compagnies aériennes BSP recevra unaérienne et l’Agent dans un délai de 30 jours, avec aumontant au prorata de la garantie bancaire, du certificatmaximum deux réponses par partie, sans quoi le diffé-de cautionnement ou d’une autre forme de garantie,rend fera l’objet d’une résolution bilatérale entre la Com-proportionnellement à la part en pourcentage de lapagnie aérienne et l’Agent en dehors du BSP, et l’IATAfacture jusqu’à la date où la totalité du montant de laréglera la somme contestée détenue à l’Agent ou à lagarantie bancaire, du certificat de cautionnement ou deCompagnie aérienne, selon le cas, conformément à latoute autre forme de garantie a été dépassée. Si l’Agent asection 6.10.7. Si l’Agent ou une compagnie aériennefourni une garantie bancaire, un certificat de cautionne-répond à un différend au 30ème jour, la compagniement ou une autre forme de garantie distinct en faveuraérienne ou l’Agent disposera de 7 jours supplémentairesd’une compagnie aérienne BSP spécifique pour despour répondre.transactions comptables, cette compagnie aérienne BSP

n’aura droit à aucun paiement au titre de la garantie 6.10.1.6 Chaque accord ou désaccord concernant lebancaire BSP de l’Agent, du certificat de cautionnementdifférend doit être enregistré par la Compagnie aérienneou d’une autre forme de garantie jusqu’à ce que toutesou l’Agent, selon le cas, dans le système du BSPlinkles dettes en souffrance de l’Agent vis-à-vis d’autres(ASD en Chine), et chaque désaccord doit être accompa-compagnies aériennes BSP aient été payées. Si l’Agentgné d’une raison substantielle motivant le désaccord etest détenu par un membre, et que ce membre ou saétayé par une preuve écrite.maison mère détient plus de 50 % du capital de l’Agent

ou de la maison mère dudit Agent, et qu’il est déclaré en 6.10.1.7 Les sommes contestées détenues par l’IATAdéfaut de paiement, ce membre ne pourra recevoir de seront payées de la manière suivante :paiement au titre de la garantie bancaire BSP, du

(a) Lorsque la Compagnie aérienne est d’accord avec lecertificat de cautionnement ou de toute autre forme dedifférend invoqué par l’Agent, à l’Agent.garantie de l’Agent.

(b) Lorsque la Compagnie aérienne n’est pas d’accordavec le différend, elle doit indiquer une raison sub-stantielle motivant le désaccord et l’étayer par une

6.10 LITIGES preuve écrite. Si l’Agent est d’accord avec cetteposition, la somme contestée sera payée à la Com-pagnie aérienne. Sinon, la somme contestée sera6.10.1 LITIGES (excepté Argentine etversée à l’Agent, sans préjudice du droit de laFédération de Russie)Compagnie aérienne de réclamer la somme contes-

6.10.1.1 Pour être réglés par l’entremise du BSP, les tée à l’Agent en dehors du BSP.différends évoqués par un Agent doivent : (c) Lorsqu’aucune réponse n’est reçue de la Compagnie(a) être enregistrés auprès de l’IATA par le biais de aérienne dans un délai de 30 jours, le différend est

BSPlink (ASD en Chine) ; considéré comme réglé en faveur de l’Agent et lasomme contestée sera payée à l’Agent.(b) porter sur un montant précis faisant partie de la

facturation ;6.10.2 LITIGES (Argentine uniquement)(c) indiquer une raison substantielle motivant le diffé-

rend, étayée par une preuve écrite dudit différend ; 6.10.2.1(a) Un Agent peut enregistrer l’existence d’un(d) être évoqués par l’Agent dans un délai de 12 mois à litige avec l’Administrateur des Agences au sujet d’une

compter de la date de la transaction comptable ; facture d’un montant spécifié dans le cadre de safacturation. Sous réserve qu’une preuve écrite de ce litige(e) être ajoutés au fichier quotidien des différends.soit fournie par l’Agent à l’Administrateur des agences,(f) ne pas être associés à une refacturation émise par lel’Administrateur des agences s’assurera qu’aucune actionbiais d’une ADM au titre de la Résolution 890, sous-en défaut de paiement n’est appliquée, sauf en cas desection 4.7.réception d’une notification indiquant que l’Agent ne s’estpas conformé aux dispositions de la Résolution 890.6.10.1.2 Tous les montants faisant l’objet d’un différend

valable continueront à faire partie de la facturation et6.10.2.2 S’il arrive que l’Administrateur des agences soitl’agent doit verser le montant controversé au BSP à lainformé, par quelque source que ce soit, à un momentdate de versement, nonobstant l’existence du différend.donné qu’il existe un litige entre une Compagnie aérienneBSP et un Agent, portant uniquement sur les montants6.10.1.3 Toutes les sommes payées par l’Agent serontdus ou déclarés dus à ladite Compagnie aérienne de ladétenues par l’IATA pour une période de 30 jours oupart de l’agent ou vice et versa concernant la Périodejusqu’à ce que le différend soit résolu, selon l’évènementcomptable/de facturation pour laquelle l’Agent a étéqui intervient en premier.déclaré en défaut, il supprimera la déclaration de Défaut.

6.10.1.4 Pour les marchés à ventes déclarées, toute Si la Compagnie aérienne BSP ne reconnaît passomme contestée reçue de l’Agent et payée à une l’existence d’un tel litige, l’Administrateur des agencesCompagnie aérienne BSP sera déduite du règlement du demandera à l’Agent de fournir des pièces justifiantBSP de cette Compagnie aérienne BSP lors de la période l’existence du litige, ou de verser le montant du paiementcomptable suivante et détenue pour une période de partiel à BSP. Si l’une de ces conditions est remplie,



l’Administrateur des agences annulera la déclaration de 6.12 VERSEMENT DES SOMMES DUESdéfaut de paiement ;

6.12.1 La présente section 6.12 régit le versement à6.10.2.3 Si l’Agent a versé le montant objet du litige au l’IATA de toutes les sommes dues par l’Agent en défautBSP, le litige doit être directement adressé à la compa- de paiement.gnie aérienne en vue d’une résolution bilatérale.

6.12.2 Si l’Agent en défaut de paiement est capable deprouver à l’IATA, avant la date d’entrée en vigueur de la6.10.3 LITIGES (Fédération de Russierésiliation indiquée dans l’Avis de défaut de paiementuniquement)émis conformément à la section 6.9.2.1(b), les éléments

6.10.3.1 Tout litige portant sur un montant inclus dans la suivants :facture de l’Agent doit être résolu de manière bilatérale (a) que toutes les sommes dues, le cas échéant, ont étépar la compagnie aérienne et l’Agent, en dehors du BSP. réglées à l’IATA ; ouTous les montants faisant l’objet d’un différend continue- (b) qu’au moins 20 % de toutes les sommes dues ontront à faire partie de la facturation et l’Agent doit verser le été réglées et qu’un échéancier fixe de rembourse-montant controversé au BSP à la date de versement, ment en plusieurs fois du solde sur 12 mois, plus lesnonobstant l’existence du différend. intérêts au taux officiel (préférentiel) des banques

plus 1 %, a été convenu entre l’IATA et l’Agent ;6.10.3.2 Si le litige a été rejeté par la compagnie aérien-(c) qu’un autre échéancier de remboursement ainsi quene sans qu’il existe des raisons valables pour ce rejet,

d’autres conditions ont été convenus entre l’Agent etl’Agent devra soumettre une sollicitude officielle par écritl’IATA, à condition que :à l’Administrateur des agences. Celui-ci examinera la

sollicitude et émettra un ACM portant sur le montant du (i) l’Agent ait versé au minimum 20 % de toutes leslitige au nom de la compagnie aérienne, le cas échéant. sommes exigibles et qu’il puisse démontrer, à la

satisfaction de l’IATA, qu’il a pris toutes lesmesures possibles pour verser au moins 50 %

6.11 CONSÉQUENCES D’UN DÉFAUT DE de toutes les sommes exigibles, etPAIEMENT (ii) qu’un échéancier fixe de remboursement en

plusieurs fois du solde sur 12 mois, et6.11.1 La présente section 6.11 régit les procédures en(iii) que les remboursements couvrent le solde plusvigueur lorsque l’Agent est en défaut de paiement.

les intérêts au taux officiel (préférentiel) desbanques plus 1 %, ou, dans tous les cas, prévoit6.11.2 Lorsque le versement a été effectuéle paiement des intérêts à un taux similaire àcelui fixé dans les dispositions du sous-alinéa6.11.2.1 Si l’Agent ayant présenté un risque associé à un6.12.2(b),défaut de paiement, au titre des dispositions de la

présente Résolution, règle toutes les sommes dues avantl’IATA informera les compagnies aériennes BSP enl’échéance indiquée dans la section 6.9.2.1(c), les dispo-conséquence, et la section 6.11.3.2 s’appliquera à cetsitions des sections 6.12 et 6.13 s’appliquent.Avis de défaut de paiement.

6.11.3 Lorsque le versement n’a pas étéeffectué 6.13 RÉINTÉGRATION DE L’AGENT SUITE

À UN DÉFAUT DE PAIEMENT6.11.3.1 Si l’Agent ayant présenté un risque associé à undéfaut de paiement, au titre des dispositions de la 6.13.1.1 Si les conditions ci-dessous sont respectéesprésente Résolution, ne règle pas toutes les sommes

avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation énoncéedues avant l’échéance indiquée dans la sectiondans les sections 6.11.3.2 et 6.12, l’IATA restituera à6.9.2.1(c), l’IATA mettra fin au Contrat d’agence de ventel’Agent l’accès à la billetterie électronique. Les compa-passagers, conformément aux dispositions de la sectionsgnies aériennes BSP pourront, à leur propre discrétion,13.fournir à l’Agent l’autorisation de délivrance de billetsélectroniques, et l’IATA indiquera à tous les Fournisseurs6.11.3.2 Si après avoir reçu l’Avis de défaut de paiement,de système que l’Agent peut avoir accès à la billetterieconformément aux dispositions de la section 6.9.2.1(b) etélectronique. Les conditions de réintégration sont lesavant la date d’entrée en vigueur de la résiliation indiquéesuivantes :dans cet Avis, l’Agent règle toutes les sommes dues ou

convient d’un échéancier de remboursement, conformé- (a) l’Agent a réglé toutes les sommes dues, etment à la section 6.12, la résiliation indiquée dans l’Avis (b) l’Agent a fourni une garantie financière acceptable àde défaut de paiement n’aura pas lieu. l’IATA, conformément aux dispositions de la section

5.5 ou 5.10 de cette Résolution, selon le cas.6.11.3.3 Si l’Agent ne respecte pas l’échéancier deremboursement convenu au titre de la section 6.12, la 6.13.1.2 Suite à la réintégration au titre de la sectiondate de résiliation indiquée dans l’Avis de défaut de 6.13.1.1, l’IATA mènera à bien une évaluation financièrepaiement sera valable. Si la date de résiliation indiquée de l’Agent, s’il existe une raison particulière, conformé-est déjà passée, la résiliation entrera en vigueur immédia- ment à la section 5.4. Ladite évaluation financière porteratement. uniquement sur la situation financière et les comptes de

l’Agent datant d’au moins 6 mois à compter de la date de



réintégration, au titre de la section 6.13.1.1. Si cette date 6.16 COMPTE IEPest postérieure à la prochaine évaluation financière an-nuelle à laquelle l’Agent doit être soumis, conformément àla section 5.4, l’évaluation financière menée pour une 6.16.1 Compte IEP requisraison particulière, conformément à la section 6.13.1.2,ne sera pas menée à bien, à moins qu’elle ne soit 6.16.1.1 Pour utiliser l’IEP, l’Agent doit ouvrir un comptedemandée par l’Agent. IEP au moyen du Système IEP.

6.16.1.2 L’agent peut avoir plus d’un compte IEP.6.14 RÉVISION PAR LE COMMISSAIRE

6.16.2 Création d’un compte IEPAUX AGENCES DE VOYAGES6.16.2.1 Avant que l’Agent ne délivre des billets électroni-Si l’Agent a reçu un Avis de défaut de paiement,ques au moyen de l’IEP, il doit en premier lieu s’assurerconformément à la section 6.11.3.2, et que le Contratqu’il y a des fonds à disposition sur son compte IEP.d’agence de vente passagers doit être résilié, conformé-

ment à la section 6.11.3, l’Agent pourra, dans un délai de 6.16.2.2 Une fois que l’Agent a ouvert un compte IEP et30 jours à compter de l’Avis de défaut de paiement, mis les fonds à disposition, le Système IEP génère uninvoquer la Résolution 820e pour obtenir un examen des numéro IATA EasyPay.actions de l’IATA par le Commissaire aux agences devoyages. L’Agent peut également demander une ordon- 6.16.2.3 Il n’existe pas d’exigence de détention d’unnance interlocutoire pour suspendre la résiliation et ainsi montant maximum ou minimum de fonds sur un comptemaintenir le status quo et ce, jusqu’au terme de l’examen. IEP.Avant l’octroi d’une ordonnance interlocutoire au titre dela présente section 6.14, le Commissaire aux agences de 6.16.2.4 L’agent peut transférer des fonds sur son comp-voyages devra s’assurer que toutes les sommes dues au te IEP à tout moment.titre de la section 6.9.2.1(c) soient réglées au moment del’entrée en vigueur de l’ordonnance interlocutoire et 6.16.3 Retraits de fonds d’un compte IEPpourra demander à l’Agent de fournir une garantie finan-cière, conformément à la Résolution 820e. 6.16.3.1 L’Agent peut retirer les fonds disponibles sur

son compte IEP à tout moment, sous réserve desconditions générales applicables au compte IEP.

6.15 PROCESSUS POUR LE MODE DE6.16.4 Fermeture d’un compte IEPPAIEMENT IEP6.16.4.1 L’Agent peut fermer son compte IEP à tout6.15.1 Applicationmoment, au moyen du Système IEP, sous réserve desconditions générales applicables au compte IEP, à condi-6.15.1.1 Tous les Agents ont accès au mode de paie-tion que :ment IEP, quel que soit leur type d’accréditation.(a) il n’y ait pas de sommes sur le compte IEP qui aient

6.15.1.2 Les dispositions des sections 6.16 à 6.18 été bloquées conformément à la section 6.17.1.1(a),s’appliquent à tous les Agents utilisant l’IEP. et

(b) que l’agent ait au préalable retiré tous les fonds6.15.2 Structure des sections 6 relatives à disponibles du compte IEP.l’IEP

6.15.2.1 Les sections 6.16 à 6.18 sont structurées com- 6.17 TRANSACTIONS AU MOYEN DE L’IEPme suit :(a) Compte IEP : 6.17.1 Émission de billets électroniques

(i) Compte IEP requis ;6.17.1.1 S’il y a suffisamment de fonds disponibles sur le(ii) Création d’un compte IEP ;compte IEP de l’agent pour l’émission d’un billet électro-

(iii) Retraits de fonds d’un compte IEP ; nique, alors :(iv) Fermeture d’un compte IEP ; (a) ce montant sera bloqué sur le compte IEP en

(b) Transactions avec le mode de paiement IEP : attendant le versement et ne fera plus partie desfonds disponibles sur le compte IEP ;(i) émission de billets électroniques ;

(b) le Système IEP générera une autorisation de traiter(c) Facturations et versement de sommes d’argent parla transaction ;les Agents au moyen de l’IEP.

(c) le GDS délivrera un billet électronique dès réceptionde l’autorisation pour traiter la transaction dans leSystème IEP.

(d) dans le cas de billets électroniques émis conformé-ment aux dispositions de la Résolution PSC 787«Distribution améliorée des compagnies aériennes»,la Compagnie aérienne BSP peut émettre le billet



électronique dès réception de l'autorisation du Systè- Section 7 — Émission de billetsme IEP de poursuivre la transaction. électroniques

(e) dans le cas de commandes demandées conformé-ment aux dispositions de la Résolution PSC 797«Commande unique», la Compagnie aérienne BSP 7.1 PROCESSUS D’ÉMISSION DE BILLETSpeut confirmer la commande dès réception de ÉLECTRONIQUESl'autorisation du Système IEP de poursuivre la trans-action. 7.1.1 La présente section 7 définit les processus relatifs à

l’émission de billets électroniques. Seuls les Agents6.17.1.2 S’il n’y pas suffisamment de fonds disponibles accrédités peuvent délivrer des billets électroniques ausur le compte IEP de l’Agent, le Système IEP rejettera la moyen de l’autorisation de délivrance de billets électroni-transaction. ques fournie par une compagnie aérienne BSP.

7.1.2 La section 7 est structurée comme suit :6.18 FACTURES ET VERSEMENT DE(a) 7.2 Autorisation de délivrance de billets électroniquesSOMMES D’ARGENT PAR LES AGENTS AU accordée par les compagnies aériennes BSP.

MOYEN DE L’IEP (b) 7.3 Membres ne relevant pas du BSP.(c) 7.4 Retrait de l’autorisation de délivrance des billets6.18.1 L’Agent utilisant l’IEP recevra des factures incor-

électroniques par l’IATA.porant les transactions comptables pour lesquelles lesprocédures de versement et autres dispositions des (d) 7.5 Responsabilités supplémentaires de l’Agentsections 6.2 à 6.14 s’appliqueront. concernant les billets électroniques.

(e) 7.6 Révision de la décision individuelle de la compa-gnie aérienne.6.19 RENONCIATION ET INDEMNISATION

(f) 7.7 Révision de la décision de la Conférence.6.19.1 L’Agent renonce à toute réclamation ou recours, àl’encontre des compagnies aériennes BSP ou de l’IATA

7.2 AUTORISATION DE DÉLIVRANCE DEou ses dirigeants, employés et autres responsables, pourtoute perte, préjudice ou dommage quel qu’il soit (notam- BILLETS ÉLECTRONIQUES ACCORDÉEment les frais judiciaires) résultant de l’utilisation par PAR LES COMPAGNIES AÉRIENNES BSPl’Agent de l’IEP, y compris, mais sans s’y limiter, touteperte ou dette sur le compte IATA EasyPay ouvert par 7.2.1 Une compagnie aérienne BSP peut accorderl’Agent. l’autorisation de délivrance de billets électroniques à son

Agent désigné.

7.2.2 Sauf notification écrite de la compagnie aérienneBSP à l’Agent, l’autorisation de délivrance de billetsélectroniques accordée à l’Agent l’autorisera également àémettre des billets électroniques avec tous les codesnumériques IATA supplémentaires attribués à l’Agent.

7.2.3 Toute compagnie aérienne BSP ayant délivré uneautorisation d’émission de billets électroniques à unAgent peut annuler cette autorisation à l’égard de cetAgent ou de tout site de l’Agent en notifiant ce dernier parécrit ou en mettant à jour les données en lignes concer-nées par le biais du système BSPlink.

7.3 MEMBRES NE RELEVANT PAS DU BSP7.3.1 Un Membre ne souhaitant pas participer au BSP etsouhaitant travailler avec des Agents accrédités le feraconformément aux dispositions du Contrat d’agence devente passagers. Dans ce cas, ce contrat et le manueldestiné aux agents de voyages régiront la relation entrele Membre et l’Agent.



qué dans lesdites dispositions collectives de cette Réso-7.4 RETRAIT DE L’AUTORISATION DElution et en vertu de la Résolution 820e.DÉLIVRANCE DE BILLETS

ÉLECTRONIQUES PAR L’IATA7.7 RÉVISION DE LA DÉCISION DE LA7.4.1 Si une compagnie aérienne BSP cesse toutes sesCONFÉRENCEopérations planifiées de services aériens en raison de

problèmes financiers, l’IATA devra, sur instruction de la 7.7.1 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2.3 ducompagnie aérienne BSP ou de l’Administrateur desContrat des agences de ventes aux passagers, si l’Agentagences, retirer l’autorisation d’émission de billets électro-est mécontent de l’incorporation à son Contratniques de la compagnie aérienne BSP.d’amendements apportés aux Résolutions de l’IATA parla conférence, ce mécontentement constituera un motifpour l’Agent de chercher à obtenir, dans les 30 jours qui7.5 RESPONSABILITÉSsuivent la réception de la notification de l’IATA, unSUPPLÉMENTAIRES DE L’AGENT examen de ses doléances par le Commissaire aux

CONCERNANT LES BILLETS agences de voyages, conformément à la Section 1.4.9 deÉLECTRONIQUES la Résolution 820e.

7.5.1 Conformément à la Résolution 852, l’Agent ne doitpas vendre, valider ou délivrer de billets électroniquesd’une compagnie aérienne BSP, ou en son nom, pourune compagnie aérienne différente de celle dontl’autorisation de délivrance de billets électroniques estutilisée, à moins que l’Agent n’ait été autorisé à le fairepar cette compagnie aérienne BSP.

7.5.2 Les billets électroniques sont remplis, validés etémis par l'Agent uniquement dans une Implantationapprouvée.

7.6 RÉVISION DE LA DÉCISIONINDIVIDUELLE DE LA COMPAGNIEAÉRIENNE7.6.1 Nonobstant les dispositions de la section 2.9 ou dela section 7.2, et conformément à la section 7.6.2, l’Agents’estimant victime de la décision d’une compagnie aérien-ne BSP :(a) de refuser de nommer l’Agent, ou(b) de retirer l’autorisation de délivrance de billets

électroniques accordée à l’Agent,

pourra demander une copie des critères de la compagnieaérienne BSP pour désigner des Agents et les raisons decette compagnie aérienne pour refuser ou retirer desAgents, si cette décision a un impact significatif sur lesrésultats commerciaux de l’Agent (« Raisons »). Sil’Agent considère que les Raisons ne sont pas accepta-bles, l’Agent pourra alors indiquer à la compagnie aérien-ne par écrit qu’il exige de plus amples explications et qu’ilsouhaite résoudre le différend avec la compagnie aérien-ne BSP. Si le problème n’est pas résolu dans un délai de30 jours à compter de la délivrance de cet Avis, l’Agentpourra invoquer la Résolution 820e pour que le Commis-saire aux agences de voyages examine la décision de lacompagnie aérienne BSP.

7.6.2 Si la décision d’une compagnie aérienne BSP deretirer l’autorisation de délivrance de billets électroniquesà l’Agent a été prise en tenant compte des dispositionscollectives de la présente Résolution, le droit de l’Agent àun réexamen par le biais du Commissaire aux agencesde voyages ne pourra être exercé à l’encontre d’unecompagnie aérienne BSP individuelle, mais comme indi-



8.4.3 Si, suite à la réception d’un procès-verbal, confor-Section 8 — Protection et émissionmément à la section 8.4.2, l’IATA détermine que lescorrecte de billets électroniques billets électroniques pourraient avoir été mis en péril,l’IATA doit immédiatement avertir les compagnies aérien-nes BSP pour lesquelles l’Agent dispose d’une autorisa-8.1 PROCESSUS DE PROTECTION DE tion de délivrance de billets électroniques et leur fournir

BILLETS ÉLECTRONIQUES les numéros de série desdits billets.

8.1.1 L’objet de la présente section 8 est de garantirl’intégrité de tous les billets électroniques. 8.5 PERTES DE CHIFFRE D’AFFAIRES

POUVANT ÊTRE ATTRIBUÉES À LA8.1.2 La section 8 est structurée comme suit :MODIFICATION OU À LA FALSIFICATION(a) 8.2 Devoir de vigilance.DES BILLETS ÉLECTRONIQUES(b) 8.3 Responsabilité.

(c) 8.4 Devoir de l’Agent de signaler les événements 8.5.1 Une compagnie aérienne BSP ayant subi une perteirréguliers. due à la délivrance non autorisée ou inappropriée, la

(d) 8.5 Pertes de chiffre d’affaires pouvant être attri- modification des données originales ou la falsification desbuées à la modification ou à la falsification des billets données du ou des billets électroniques délivrés en sonélectroniques. nom, si la délivrance, la modification ou la falsification des

données peuvent être attribuées à l’Agent, peut deman-der à l’IATA de mener des investigations sur les circons-

8.2 DEVOIR DE VIGILANCE tances des faits.

8.2.1 L’Agent a un devoir de vigilance consistant à 8.5.2 À la réception de ce type de demande au titre de laprendre toutes les précautions nécessaires pour protéger section 8.5.1, l’IATA contactera immédiatement l’Agenttous les billets électroniques émis de toute délivrance non pour mener des investigations sur les circonstances.autorisée ou inappropriée, de toute modification non

8.5.3 Si après avoir mené des investigations sur lesautorisée après leur délivrance ou de toute falsification.circonstances des faits, en tenant compte notamment desLe devoir de vigilance de l’Agent comprend le respect deexplications de l’Agent, l’IATA arrive à la conclusion quetoutes les indications du GDS en matière de sécurité dules circonstances peuvent être attribuées à l’Agent, quesystème et de bonne pratique en termes de maintien duce soit de manière intentionnelle ou pour négligence oumot de passe.en raison d’une action non autorisée d’un employé,l’Agent sera responsable à l’égard de la compagnieaérienne BSP du montant de la perte attribuée.8.3 RESPONSABILITÉ8.5.4 Si l’Agent prouve à l’IATA que les circonstances8.3.1 L’Agent est entièrement responsable de tous lespeuvent être attribuées à un employé agissant sans ladommages, dépenses ou pertes encourus ou subis parcomplicité de l’Agent ou sans que celui-ci n’en aitune compagnie aérienne BSP, ses dirigeants, agents ouconnaissance, l’IATA demandera à l’Agent de compenseremployés, résultant de toute délivrance non autorisée oula perte de chiffre d’affaires de la compagnie aérienneinappropriée, de toute modification non autorisée aprèsdans un délai prescrit par l’IATA. Si l’Agent ne parvientleur délivrance ou de toute falsification de billets électroni-pas à compenser la perte de chiffres d’affaires de laques émis avec le ou les codes numériques IATA decompagnie aérienne BSP dans le délai prescrit, l’IATAl’Agent.transmettra le dossier au Commissaire aux agences devoyages avec une demande de réexamen et d’action.

8.4 DEVOIR DE L’AGENT DE SIGNALERLES ÉVÉNEMENTS IRRÉGULIERS8.4.1 L’Agent ayant des raisons de soupçonner l’un desproblèmes suivants doit immédiatement le signaler parécrit par le biais du portail clients d’IATA :(a) la délivrance non autorisée ou inappropriée de billets

électroniques ;(b) la modification non autorisée de billets électroniques

après leur délivrance ;(c) la falsification de billets électroniques.

8.4.2 En cas d’entrée illégale dans les locaux de l’Agent,comme une entrée par effraction ou un cambriolage,l’Agent doit immédiatement signaler l’incident à la Policeet fournir une copie du procès-verbal par le biais duportail clients d’IATA, que des pertes matérielles aient étédétectées ou non.



9.4.2 Les « tarifs en vigueur » sont les tarifs (comprenantSection 9 — Commission et autresles majorations) correspondant au transport ; ils dépen-rémunérations dent des prix de la compagnie aérienne BSP. Ils excluentles frais de bagages supplémentaires, d’assurance baga-ges, les taxes, ainsi que les honoraires et frais de l’Agent.9.1 PROCESSUS CONCERNANT LES

CONDITIONS DE PAIEMENT DE LACOMMISSION ET AUTRES 9.5 REMBOURSEMENT DE LARÉMUNÉRATIONS COMMISSION OU DES AUTRES

RÉMUNÉRATIONS9.1.1 La présente section 9 aborde la question du paie-ment de la commission et autres rémunérations à l’Agent 9.5.1 Si le remboursement d’une partie ou de l’intégralitépar une compagnie aérienne BSP. du prix du billet est effectué par l’Agent, la commission ou

autre rémunération devant être réglée par une compagnie9.1.2 La section 9 est structurée comme suit : aérienne BSP à l’Agent devra être recalculée en tenant(a) 9.2 Taux de commission ou montant des autres compte de la partie du prix du billet qui n’a pas été

rémunérations. remboursée par l’Agent.(b) 9.3 Ventes impliquant plusieurs compagnies aérien-

9.5.2 Si la commission ou autre rémunération correspon-nes.dant au prix du billet a déjà été remboursée par la(c) 9.4 Conditions de paiement de la commission. compagnie aérienne BSP, tout montant payé par la

(d) 9.5 Remboursement de la commission ou des autres compagnie aérienne BSP dépassant la commission ourémunérations. autre rémunération recalculée doit être remboursé par

l’Agent à la compagnie aérienne BSP dans un délai de30 jours à compter du remboursement.

9.2 TAUX DE COMMISSION OU MONTANT9.5.3 S’il existe un changement volontaire d’itinéraireDES AUTRES RÉMUNÉRATIONSimpliquant le remplacement d’un transport aérien confir-

9.2.1 Conformément aux dispositions de la présente mé par un transport terrestre, le remboursement de lasection 9, toute commission ou autre rémunération due à commission ou autre rémunération par l’Agent à lal’Agent par une compagnie aérienne BSP doit être : compagnie aérienne BSP ne sera pas exigé.(a) déterminée par la compagnie aérienne BSP ; 9.5.4 En cas de changement non volontaire d’itinéraire(b) déterminée avant chaque vente applicable ; en faveur d’autres services aériens, rien n’empêche la(c) notifiée par écrit à l’Agent par la compagnie aérienne compagnie aérienne BSP de transférer la commission ou

BSP. autre rémunération pertinente reçue de la part du nou-veau transporteur aérien.

9.2.2 Tout changement dans les conditions de paiement,ou dans le montant de la commission ou de toute autrerémunération due par une compagnie aérienne BSP àl’Agent, doit être notifié à l’Agent par écrit par la compa-gnie aérienne BSP avant le changement.

9.3 VENTES IMPLIQUANT PLUSIEURSCOMPAGNIES AÉRIENNES9.3.1 La commission ou toute autre rémunération doittenir compte des titres de transport de passagers englo-bant les services d’autres compagnies aériennes aveclesquelles la compagnie aérienne BSP, dont le billetélectronique a été émis, a un accord relatif aux titres detransport impliquant d’autres compagnies aériennes.

9.4 CONDITIONS DE PAIEMENT DE LACOMMISSION9.4.1 Lorsqu’une compagnie aérienne BSP doit payerune commission à l’Agent, le montant de la commissionpeut être calculé en fonction des tarifs en vigueur pour letransport aérien de passagers.



actions émis par l’Agent, ayant pour effet de trans-Section 10 — Changement dans lamettre le contrôle de l’Agent à une personne qui neportée ou la nature de l’accréditation le possédait pas précédemment, conformément à lalégislation en vigueur. Ce changement peut êtreeffectué par le biais d’une seule transaction ou de10.1 PROCESSUS DE NOTIFICATION DES plusieurs transactions sur une période inférieure à

CHANGEMENTS trois ans.

10.1.1 La présente section 10 s’applique à tous les 10.2.1.2 Un Agent n’étant pas constitué comme uneAgents. société anonyme ou une société à responsabilité limitée

doit respecter les dispositions de la section 10.3 pour10.1.2 La section 10 présente les exigences en matière effectuer des changements au niveau de sa structure.de déclaration et, le cas échéant, de demanded’autorisation des éléments suivants : 10.2.2 Vente d’une filiale à un autre Agent(a) le changement de type d’accréditation de l’Agent ; accrédité(b) le changement de propriétaire, de statut juridique, de

10.2.2.1 Si l’Agent vend sa filiale à un autre Agent, cedénomination, d’adresse ou autre pouvant avoir undernier a la responsabilité d’en informer l’IATA.impact sur l’accréditation de l’Agent.

10.2.2.2 Pour chaque changement indiqué dans les sec-10.1.3 La section 10 est structurée comme suit :tions 10.2.1 et 10.2.2, l’Agent doit, dans un délai de(a) 10.2 Changements n’exigeant pas de Contrat7 jours à compter du changement :d’agence de vente passagers.(a) fournir un Avis de changement à l’IATA ;(b) 10.3 Changements exigeant un nouveau Contrat(b) fournir les comptes les plus récents disponibles,d’agence de vente passagers.

conformément aux critères financiers locaux et aux(c) 10.4 Approbation finale de l’IATA.critères financiers multi-pays en vigueur.

(d) 10.5 Conséquence d’un rejet de l’IATA.L’Agent restera accrédité après l’envoi de l’Avis de(e) 10.6 Changement du type d’accréditation.changement à l’IATA, à moins que, suite à la révision(f) 10.7 Décès du propriétaire d’une entreprise indivi-de l’Avis de changement ou à la réalisation deduelle, d’un partenaire ou d’une entreprise non cons-l’évaluation financière de l’Agent, il soit établi que :tituée.(i) l’Agent n’est plus conforme aux critères relatifs à(g) 10.8 Changement d’adresse ou de dénomination

l’accréditation ;sociale.(ii) le changement spécifié dans l’Avis de change-(h) 10.9 Changement de type d’entité.

ment modifie le statut juridique de l’Agent ; si(i) 10.10 Transfert de siège social vers un autre pays. c’est le cas, l’IATA demandera au Commissaire(j) 10.11 Vente d’une filiale à un autre Agent accrédité. aux agences de voyages d’évaluer l’Agent,

conformément à la Résolution 820e.

10.2 CHANGEMENTS N’EXIGEANT PAS DE 10.2.2.3 À partir du moment où l’Avis de changement estsigné par l’IATA, celui-ci prendra effet à la date duCONTRAT D’AGENCE DE VENTEchangement.PASSAGERS

10.2.1 Changement mineur de propriétaire de 10.3 CHANGEMENTS EXIGEANT UNsociétés anonymes et de sociétés à NOUVEAU CONTRAT D’AGENCE DE VENTEresponsabilité limitée PASSAGERS10.2.1.1 Un Agent structuré comme une société anony-me ou une société à responsabilité limitée doit informer 10.3.1 Changement important de propriétairel’IATA lorsque l’un des changements suivants, ayant un

10.3.1.1 Les changements importants de propriétaire sui-impact sur sa structure, se présente. Ces changementsvants requièrent la signature d’un nouveau Contratne requièrent pas la signature d’un nouveau Contratd’agence de vente passagers :d’agence de vente passagers, à condition que les chan-

gements ne modifient pas le statut juridique de l’Agent en (a) s’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’un partena-matière de responsabilités et obligations, en vertu de la riat ou d’une entreprise non constituée :législation en vigueur. (i) le décès du propriétaire d’une entreprise indivi-(a) une réduction du capital social ; duelle, d’un membre du partenariat ou d’une

entreprise non constituée ;(b) la mise à disposition ou l’acquisition par une person-ne d’actions représentant 30 % ou plus du capital- (ii) le transfert de participations ayant pour effet deactions émis par l’Agent, que cela résulte d’une transmettre le contrôle de l’Agent à une person-transaction unique ou d’une série de transactions, ne qui ne le possédait pas précédemment ;sur une période maximale de trois ans ; (iii) l’arrivée ou le retrait d’un partenaire.

(c) la mise à disposition ou l’acquisition par une person-ne d’actions représentant moins de 30 % du capital-



(b) s’il s’agit d’une entreprise anonyme ou d’une société Ils requièrent également que l’Agent envoie un Avisà responsabilité limitée : de changement avant l’entrée en vigueur du change-

ment. L’Agent doit aussi déposer une demande(i) l’acquisition d’un Agent par une personned’accréditation au plus tôt, le cas échéant, conformé-n’agissant pas en qualité d’Agent ;ment aux dispositions de la section 2, en raison de la(ii) tout changement remettant en cause la fiabilité nature du changement.d’une personne qui assumait auparavant la res-

ponsabilité directe ou indirecte des dettes de la 10.3.4 Conformément aux dispositions des sectionssociété ; 10.3.1 à 10.3.3, à la réception de l’Avis de changement,

(iii) la mise à disposition ou l’acquisition par une l’IATA :personne d’actions représentant plus de 30 % (a) contre-signera l’Avis de changement qui aura ledu capital-actions émis par l’Agent, ayant pour même effet qu’un Contrat d’agence de ventes passa-effet de transmettre le contrôle de l’Agent à une gers et ce, jusqu’à ce que la demande d’accréditationpersonne qui ne le possédait pas précédem- ou de changement soit approuvée/refusée, et quement, conformément à la législation en vigueur ; des mesures soient prises, conformément à la sec-

tion 10.4 ou 10.5, selon le cas ;Ils requièrent également que l’Agent envoie un Avis de(b) informera les compagnies aériennes BSP au pluschangement avant l’entrée en vigueur du changement et

vite de la réception dudit Avis de changement.qu’il dépose une demande d’accréditation au plus tôt,conformément aux dispositions de la section 2, en raison 10.3.5 Si un Agent subit un changement spécifié dansde la nature du changement. les sections 10.3.1 à 10.3.3, l’Agent devra uniquement

fournir un Avis de changement pour la maison mère et10.3.2 Changement de statut juridique chaque filiale concernée. Les informations envoyées pré-cédemment concernant les filiales non concernées par le10.3.2.1 Les changements de statut juridique suivantschangement resteront inchangées.requièrent la signature d’un nouveau Contrat d’agence de

vente passagers : 10.3.6 Si un Agent subit un changement spécifié dans(a) s’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’un partena- les dispositions des sections 10.3.1 à 10.3.3, comprenant

riat ou d’une entreprise non constituée : aussi un changement de dénomination ou d’adresse,l’Agent devra signaler tous les changements à travers un(i) l’intégration de l’Agent ;Avis de changement, et l’IATA traitera tous les change-(b) s’il s’agit d’une entreprise anonyme ou d’une sociétéments comme une seule demande.à responsabilité limitée :

(i) la transformation du statut de l’Agent en un 10.3.7 À partir du moment où un Avis de changement estpartenariat ou en une entreprise non constituée ; signé par l’IATA, celui-ci prendra effet à la date du

(ii) tout changement de statut juridique de l’Agent ; changement. Le précédent Contrat d’agence de ventespassagers prendra alors fin à compter de la date à

Ils requièrent également que l’Agent envoie un Avis laquelle le changement intervient, sans préjudice dede changement avant l’entrée en vigueur du change- l’accomplissement de toutes les obligations contractéesment et qu’il dépose une demande d’accréditation au antérieurement à la date d’expiration.plus tôt, conformément aux dispositions de la section2, en raison de la nature du changement.

10.4 APPROBATION FINALE DE L’IATA10.3.3 Autres changements exigeant un

10.4.1 Si les conditions de l’accréditation indiquées dansnouveau Contrat d’agence de vente passagersla présente Résolution sont remplies, l’IATA :

10.3.3.1 Les changements suivants requièrent la signa- (a) notifiera et signera un Contrat d’agence de venteture d’un nouveau Contrat d’agence de vente passagers : passagers avec l’Agent. Le Contrat d’agence de(a) un changement de type d’accréditation permis en vente passagers entrera en vigueur dans un délai de

vertu des dispositions de la section 10.6 ; 15 jours à compter de la date à laquelle l’IATA enaura informé les compagnies aériennes BSP, confor-(b) un changement de dénomination sociale, conformé-mément aux dispositions de la section 10.4.1(b) ;ment aux dispositions de la section 10.8.4 ;

(b) en informera toutes les compagnies aériennes BSP(c) un changement de type d’adresse, si la maison mèreet effectuera tous les changements nécessaires danset la filiale sont deux personnes morales différentes,la liste d’agences.conformément à la section 10.9 ;

(d) la vente d’une filiale par l’Agent (le « Cédant ») àune autre personne n’agissant pas en qualité d’Agent(le « Cessionnaire ») impliquant que la filiale ne soitplus incluse dans l’accréditation du « Cessionnaire ».Dans ce cas, le Cédant et le Cessionnaire doiventenvoyer un Avis à l’IATA ;

(e) le transfert de la maison mère vers un autre pays,pour l’Agent ayant une accréditation standard,conformément à la section 10.10.3 ;



10.5 CONSÉQUENCES D’UN REJET DE 10.6 CHANGEMENT DE TYPEL’IATA D’ACCRÉDITATION10.5.1 Si : 10.6.1 Les changements de type d’accréditation suivants

sont permis en vertu des dispositions de la section 10.6 :(a) l’IATA n’est pas en mesure d’approuver un change-ment, conformément à la présente section 10, (a) accréditation standard avec facilité de trésorerie vers

accréditation standard sans facilité de trésorerie ;(b) l’IATA n’est pas en mesure de signer un Contratd’agence de vente passagers avec l’Agent, et/ou (b) accréditation standard sans facilité de trésorerie vers

accréditation standard avec facilité de trésorerie ;(c) l’Agent ne fournit pas d’Avis de changement à l’IATA,conformément aux dispositions de la section 10.11 et (c) accréditation multi-pays vers accréditation standarden conséquence, ne parvient pas à récupérer son sans facilité de trésorerie ;statut d’approbation précédent ou à envoyer l’Avis de (d) accréditation multi-pays vers accréditation standardchangement requis, avec facilité de trésorerie ;

(e) accréditation standard avec ou sans facilité de tréso-l’IATA :rerie vers accréditation multi-pays.(d) émettra un Avis de résiliation à l’Agent, en cas de

changement requérant un nouveau Contrat d’agence 10.6.2 Si l’Agent souhaite changer de typede vente passagers, qui entraînera le retrait de d’accréditation et que le changement est permis en vertul’Agent de la liste d’agences et la résiliation du de la section 10.6.1, l’Agent doit fournir à l’IATA un AvisContrat d’agence de vente passagers, conformément de changement.aux dispositions de la section 13. En outre, aubesoin, l’IATA enverra un avis au nouveau propriétai- 10.6.3 L’IATA déterminera si le changement de typere l’informant que l’Avis de changement ne sera plus d’accréditation peut être approuvé, conformément auxen vigueur dans le cadre du Contrat d’agence de dispositions de la section 2 de la présente Résolution.vente passagers ; Les conditions requises pour les changements

d’accréditation sont les suivantes :(e) émettra un Avis de résiliation à l’Agent, en cas dechangement n’exigeant pas un nouveau Contratd’agence de vente passagers, qui entraînera le retrait

Changement du type L'Agent doit :de toute approbation provisoire, la suppression ded'accréditationl’Agent de la liste d’agences et la résiliation duDe : À :Contrat d’agence de vente passagers, conformémentAccréditation Accréditationaux dispositions de la section 13 ; • Respecter lesstandard avec standard sans conditions requises(f) dans tous les cas : facilité de facilité de pour obtenir(i) donnera les raisons spécifiques de l’action de trésorerie trésorerie l’autorisation

l’IATA par écrit par le biais du portail clients d’utiliser le moded’IATA ; de paiement par

carte de client,(ii) informera toutes les compagnies aériennes BSPconformément auxde la situation ;dispositions de la

(iii) retirera l’autorisation de délivrance de billets section 2.6, siélectroniques. l’accès à ce mode

de paiement est10.5.2 Si l’Agent reçoit un Avis de résiliation de l’IATA, requis.conformément à la section 10.5.1, l’Agent pourra, 30 jours Accréditation Accréditation • Respecter lesaprès la date de l’Avis de résiliation, demander à l’IATA standard sans standard avec conditions requisesde reconsidérer sa décision ou saisir le Commissaire aux facilité de facilité de pour obtenir

trésorerie trésorerieagences de voyages pour qu’il examine les actions de l’autorisationl’IATA, conformément à la Résolution 820e. d’utiliser le mode

de paiement en10.5.3 Suite à une demande, au titre de la section 10.5.2, espèces,de réexamen par l’IATA ou d’évaluation par le Commis- conformément aux

dispositions de lasaire aux agences de voyages, conformément aux dispo-section 2.5.sitions de la Résolution 820e, le rejet sera suspendu et la

situation précédente rétablie jusqu’aux conclusions del’évaluation. Le Commissaire aux agences de voyagesdemandera une garantie financière comme condition pourla suspension.

10.5.4 En cas de changement de propriétaire, si l’Agentinforme l’IATA de la révocation du changement et si lastructure de propriété précédente est restaurée à tous leségards, l’IATA rétablira le Contrat d’agence de ventepassagers et, le cas échant, redonnera accès à labilletterie électronique et en informera l’Agent et lescompagnies aériennes BSP.



Accréditation Accréditation Accréditation Accréditation• Signer un nouveau • Signer un nouveaumulti-pays standard sans standard avec multi-paysContrat d’agence Contrat d’agence

facilité de facilité dede vente passagers de vente passagerstrésorerie trésoreriepour chaque pour la maison

oumaison mère dans mère couvrantAccréditationchaque pays, et les toutes lesstandard sansdispositions de la personnalitésfacilité desection 10.3 juridiques detrésoreries’appliqueront. l’Agent dans le

monde.• Respecter lesconditions requises • Respecter lespour obtenir conditions requisesl’accréditation pour obtenirstandard, l’accréditationconformément aux multi-pays etdispositions de la l’autorisationsection 2.3. d’utiliser le mode

de paiement en• Respecter lesespèces,conditions requisesconformément auxpour obtenirdispositions desl’autorisationsections 2.4 et 2.5.d’utiliser le mode

de paiement par10.6.4 Un changement de type d’accréditation permis aucarte de client,

conformément aux titre de la section 10.6.1(a) ou de la section 10.6.1(b) nedispositions de la requiert pas, en soi, un nouveau Contrat d’agence desection 2.6, si vente passagers.l’accès à ce modede paiement est 10.6.5 À la demande de l’IATA, l’Agent devra payer lesrequis. frais en vigueur pour le changement de type

Accréditation Accréditation • Signer un nouveau d’accréditation demandé, conformément aux dispositionsmulti-pays standard avec Contrat d’agence de la section 14.facilité de de vente passagers

trésorerie pour chaque 10.6.6 Si l’IATA approuve le changement de typemaison mère dans d’accréditation, l’IATA :chaque pays, et les (a) informera toutes les compagnies aériennes BSP dedispositions de la

la situation ;section 10.3s’appliqueront. (b) indiquera le changement de type d’accréditation dans

la liste d’agences ;• Respecter lesconditions requises (c) rendra toutes les garanties financières détenues parpour obtenir l’IATA à l’Agent, en cas de changement de typel’accréditation d’accréditation permis dans la section 10.6.1(a) etstandard et

(c), à la dernière des dates indiquées ci-dessous :l’autorisationd’utiliser le mode (i) la date de règlement de toutes les sommesde paiement en dues ;espèces, (ii) 30 jours après la date d’approbation du change-conformément aux

ment de type d’accréditation par l’IATA.dispositions dessections 2.3 et 2.5. Sinon, à la demande de l’Agent, l’IATA continuera de

détenir une garantie financière pour respecter lesexigences concernant l’autorisation d’utiliser le modede paiement par carte du client.

10.6.7 Si l'Agent souhaite changer son typed'accréditation en Accréditation standard sans facilité detrésorerie conformément aux sections 10.6.1(a) et10.6.1(c), les exigences en matière de garantie financièreapplicables au titre de la section 5.10 ne concernerontpas les ventes au comptant BSP de l'Agent établies avantledit changement.

10.6.8 Si le changement de type d’accréditation ne peutêtre autorisé, l’IATA rejettera la demande et l’Agentcontinuera de posséder son type d’accréditation actuel.



ment aux critères financiers locaux ou multi-pays en10.7 DÉCÈS DU PROPRIÉTAIRE D’UNEvigueur, selon le cas, la résiliation ne prendra pasENTREPRISE INDIVIDUELLE, D’UNeffet et l’IATA informera l’Agent et toutes les compa-MEMBRE DU PARTENARIAT OU D’UNE gnies aériennes BSP que l’accès à la billetterie

ENTREPRISE NON CONSTITUÉE électronique a été restitué.(c) Si la résiliation du Contrat d’agence de vente passa-10.7.1 En cas de décès du seul propriétaire de l’Agent ou

gers provisoire prend effet, l’IATA retirera l’Agent ded’un membre du partenariat ou d’une entreprise nonla liste d’agences et en informera la Partie survivanteconstituée agissant en qualité d’Agent, la personne auto-et les compagnies aériennes BSP. Une fois qu’ellesrisée à représenter l’entreprise de la personne décédéeauront reçu cet avis, les compagnies aériennes BSP(s’il s’agit d’une entreprise individuelle) ou le ou les autresprendront les mesures requises lors du retrait d’unmembres du partenariat ou de l’entreprise non constituéeAgent de la liste d’agences.(s’il s’agit d’un partenariat ou d’une entreprise non consti-

(d) Si la personne autorisée à représenter l’entreprise detuée) (Partie survivante) doit en informer au plus tôtla personne décédée propose de transférer ou del’IATA par le biais d’un Avis de changement. À ceconfirmer le transfert du droit d’usufruit de la person-moment-là, l’IATA :ne décédée à un héritier, légataire ou autre ou(a) retirera l’autorisation de délivrance de billets électro-qu’elle informe que le droit d’usufruit de la personneniques à l’Agent, oudécédée est retiré du partenariat ou de l’entreprise

(b) signera un Contrat d’agence de vente passagers non constituée, ledit transfert ou retrait sera considé-provisoire, conformément aux dispositions de la sec- ré comme un changement de propriétaire, au titre detion 10.7.2. la présente section 10. Dans ce cas, le signataire du

Contrat d’agence de vente passagers et le cession-10.7.2 En cas de décès du seul propriétaire de l’Agent ounaire devront envoyer un avis commun à l’IATA,d’un membre du partenariat ou d’une entreprise nonconformément à la section 10.3. Suite à cela, lesconstituée agissant en qualité d’Agent, afin de permettredispositions de la section 10.3 s’appliqueront.le maintien de la clientèle de l’Agent, l’IATA pourra, à la

(e) Sauf résiliation anticipée selon les dispositions précé-demande de la Partie survivante, signer un Contratdentes de la présente section 10.7.2, tout Contratd’agence de vente passagers avec la Partie survivante,d’agence de vente passagers provisoire avec lerestituer l’accès à la billetterie électronique, si celui-ci areprésentant du propriétaire décédé d’une entreprisedéjà été retiré, et en informer les compagnies aériennesindividuelle sera résilié si ledit représentant ne prendBSP. Le Contrat d’agence de vente passagers provisoireplus en charge les activités de l’Agent à l’adressesera similaire à un Contrat d’agence de vente passagersfigurant dans le Contrat d’agence de vente provisoi-standard et aura les mêmes effets que celui-ci, sauf dansre.les cas suivants :

(a) Si, à tout moment, l’IATA a des raisons de croire quela situation financière de l’entreprise de la personne 10.8 CHANGEMENT D’ADRESSE OU DEdécédée, du partenariat ou de l’entreprise non consti-

DÉNOMINATION SOCIALEtuée n’est pas satisfaisante, l’IATA pourra retirerl’autorisation de délivrance de billets électroniques, 10.8.1 Si la maison mère ou une filiale de l’Agent changedonner à la personne autorisée à représenter la

d’adresse, l’Agent doit, le plus tôt possible et, dans tousPartie survivante un Avis de résiliation du Contratles cas, avant de changer d’adresse, fournir à l’IATA und’agence de vente passagers provisoire et en infor-Avis de changement indiquant la nouvelle adresse.mer toutes les compagnies aériennes BSP. La rési-

liation entrera en vigueur à une date non antérieure à 10.8.2 L’IATA peut organiser une inspection de la nouvel-la date spécifiée dans la clause 13.2 du Contrat le adresse et notifiera toutes les compagnies aériennesd’agence de vente passagers. L’entreprise, le parte- BSP de la nouvelle adresse proposée. Si le rapportnariat ou l’entreprise non constituée peut, dans les d’inspection est favorable, la nouvelle adresse sera une30 jours qui suivent la date de l’Avis de résiliation, adresse autorisée. Si le rapport d’inspection n’est passaisir le Commissaire aux agences de voyages pour favorable, la nouvelle adresse ne sera pas autorisée etdemander un réexamen de l’action de l’IATA, en l’IATA donnera par écrit à l’Agent l’Avis de résiliation duvertu des procédures énoncées dans la Résolution Contrat d’agence de vente passagers ou de retrait de la820e, et peut également solliciter une ordonnance liste des agences, s’il s’agit d’une filiale, spécifiant la dateinterlocutoire qui aura pour effet de suspendre la d’entrée en vigueur de la résiliation. Ladite date ne pourrarésiliation et de rétablir la situation antérieure jus- être antérieure à la date spécifiée dans la clause 13.2 duqu’aux conclusions de l’évaluation. Avant d’accorder Contrat d’agence de vente passagers, et l’IATA enune ordonnance interlocutoire au titre du présent informera toutes les compagnies aériennes BSP. Cettesous-alinéa, le Commissaire aux agences de voya- résiliation ou ce retrait ne prendra pas effet si, avant lages exigera de l’entreprise, du partenariat ou de date de résiliation ou de retrait, l’IATA est en mesurel’entreprise non constituée, qu’il fournisse une garan- d’approuver la demande de changement d’adresse.tie financière, conformément à la Résolution 820e.

10.8.3 Un changement d’adresse n’exige pas, en soi, la(b) Si, avant la date de résiliation du Contrat d’agencesignature d’un nouveau Contrat d’agence de vente passa-de vente passagers provisoire, l’entreprise de lagers.personne décédée, le partenariat ou l’entreprise non

constituée apporte des preuves permettant de justi-fier d’une situation financière satisfaisante, conformé-



10.8.4 Si l’Agent change de dénomination sociale, il doit, 10.10 TRANSFERT DE SIÈGE SOCIALle plus tôt possible et dans tous les cas, avant le VERS UN AUTRE PAYSchangement (s’il peut le faire légalement), fournir un Avisde changement à l’IATA. 10.10.1 Si la maison mère d’un Agent déménage dans

un autre pays, l’Agent doit, le plus tôt possible, mais dans10.8.5 L’IATA déterminera si la nouvelle dénomination tous les cas, avant le déménagement, envoyer un Avis desociale peut être approuvée, conformément aux disposi- changement indiquant à l’IATA la nouvelle adresse ainsitions de la section 2.2.4.1. Si la nouvelle dénomination que d’autres informations, y compris, mais sans s’ypeut être approuvée, l’IATA procédera au changement de limiter, le nouveau numéro professionnel, le nouveaudénomination, conformément à la section 10.4.1. Si la numéro de TVA ou d’identification, le nouveau numéro denouvelle dénomination ne peut être approuvée, l’IATA téléphone et la nouvelle adresse e-mail.rejettera la demande, retirera l’autorisation de délivrancede billets électroniques à l’Agent et émettra un Avis de 10.10.2 Pour un Agent ayant l’accréditation standardrésiliation, conformément à la section 10.5.1(b). avec facilité de trésorerie, l’IATA mènera à bien une

évaluation financière de l’Agent pour s’assurer que10.8.6 L’Avis de résiliation ne prendra pas effet si, avant l’Agent respecte les critères financiers locaux en vigueurla date de résiliation, l’Agent récupère la dénomination dans le pays où est située la maison mère, avantsociale approuvée, ou si l’IATA est en mesure de traiter la d’approuver le changement.demande de changement de dénomination sociale,conformément aux dispositions de la section 10.3.1. 10.10.3 L’IATA déterminera si le changement d’adresse

de la maison mère peut être approuvé, conformément10.8.7 Un changement de dénomination sociale exige la aux dispositions de la section 2. S’il est approuvé, l’IATA :signature d’un nouveau Contrat d’agence de vente passa-

(a) attribuera à la maison mère un nouveau code numé-gers.rique en fonction du nouveau pays, conformément àla Résolution 822 ;10.8.8 Si la demande de l’Agent est rejetée, l’Agent

pourra, dans un délai de 30 jours à compter de l’avis de (b) en informera toutes les compagnies aériennes BSP ;l’IATA, saisir le Commissaire aux agences de voyages (c) si l’Agent a une accréditation standard, un risquepour qu’il examine les actions de l’IATA, conformément à sera ajouté dans les antécédents de risques dela Résolution 820e. L’Agent pourra également solliciter l’Agent, conformément aux dispositions de la sectionune ordonnance interlocutoire qui aura pour effet de 4.2, et un nouveau Contrat d’agence de ventesuspendre la résiliation ou le retrait jusqu’aux conclusions passagers sera signé avec la maison mère dans lede l’évaluation. Dans ce cas, l’IATA retirera l’autorisation nouveau pays.de délivrance de billets électroniques à l’Agent, enattendant les conclusions de l’évaluation, et en informera 10.10.4 Si le changement d’adresse de la maison mèrel’Agent et les compagnies aériennes BSP. ne peut être approuvé, l’IATA retirera à l’Agent

l’autorisation de délivrance de billets électroniques etémettra un Avis de résiliation, conformément aux disposi-

10.9 CHANGEMENT DE TYPE D’ENTITÉ tions de la section 10.5.1. L’Agent pourra, dans un délaide 30 jours à compter de l’avis de l’IATA, saisir le

10.9.1 Si l’Agent souhaite changer de maison mère à Commissaire aux agences de voyages pour qu’il examinefiliale, ou vice versa, sur la liste d’agences, il doit : les actions de l’IATA, conformément à la Résolution 820e.(a) fournir à l’IATA un Avis de changement, en donnant L’Agent pourra également demander une ordonnance

toutes les informations concernant le changement interlocutoire pour suspendre la résiliation et le retraitproposé ; jusqu’aux conclusions de l’évaluation. Avant de pouvoir

accorder l’ordonnance interlocutoire, le Commissaire de-(b) sur demande de l’IATA, payer tous les frais appro-vra demander à l’Agent de fournir une garantie financièrepriés, conformément aux dispositions de la sectionconformément à la Résolution 820e.14.

10.10.5 En cas de changement de pays de la maison10.9.2 L’IATA déterminera si le changement demandémère d’un Agent ayant une accréditation standard sansest de nature administrative ou si la maison mère et lanotification préalable à l’IATA, l’IATA émettra un Avis defiliale sont deux personnes morales différentes.résiliation et retirera l’autorisation de délivrance de billets

10.9.3 Si ce dernier cas s’applique, l’IATA indiquera le électroniques à l’Agent jusqu’à l’évaluation, par l’IATA,changement de type d’adresse dans la liste d’agences et des circonstances du changement. L’IATA déterminera sien informera l’Agent et les compagnies aériennes BSP. l’Agent respecte les critères financiers locaux et la législa-

tion locale. L’Agent devra envoyer une nouvelle demande10.9.4 Si ce premier cas s’applique, l’IATA en informera d’accréditation et signer un nouveau Contrat d’agence del’Agent et procédera au changement, conformément aux vente passagers pour son nouveau pays.dispositions de la section 10.3.



10.11 NOTIFICATION TARDIVE OU Section 11 — Révision par leABSENCE DE NOTIFICATION DU Commissaire aux Agences de voyageCHANGEMENT

La compétence du Commissaire aux agences de voyages10.11.1 Si un Agent n’envoie pas d’Avis de changement est définie dans la Résolution 820e, tout comme lesà l’IATA, conformément aux dispositions de la section procédures de conduite des réexamens.10.3, l’IATA retirera l’autorisation de délivrance de billetsélectroniques à l’Agent et informera l’Agent du fait quel’Avis de changement requis doit être fourni à l’IATA dansun délai de 5 jours.

10.11.2 Si l’Agent fournit l’Avis de changement dans les5 jours, le retrait de l’autorisation de délivrance de billetsélectroniques ne sera plus applicable.

10.11.3 Si l’Agent n’envoie pas l’Avis de changementrequis ou, selon le cas, ne récupère pas sa structure depropriété précédente dans les 5 jours, l’IATA émettraalors un Avis de résiliation à l’Agent, conformément auxdispositions de la section 10.5.1. Toute demande futurede l’Agent devra être traitée conformément aux disposi-tions de la section 2.

10.11.4 L’Agent peut, dans les 30 jours qui suivent l’avisde retrait de la billetterie électronique, saisir le Commis-saire aux agences de voyages pour demander un réexa-men des actions de l’IATA, conformément à la Résolution820e, et peut également solliciter une ordonnance interlo-cutoire qui aura pour effet de suspendre la résiliation oula radiation jusqu’aux conclusions de l’évaluation. Avantde pouvoir accorder l’ordonnance interlocutoire, le Com-missaire demandera à l’Agent de fournir une garantiefinancière conformément à la Résolution 820e.

10.11.5 En cas de notification tardive ou absence denotification d’un changement de propriétaire, actionnariat,dénomination sociale, statut juridique ou adresse, etnotamment un changement de pays de la maison mère,l’IATA fera payer à l’Agent des frais pour notificationtardive.



(c) en cas de décision rendue pour la zone 3, le lieu deSection 12 — Arbitragel’arbitrage sera, selon la décision de l’Appelant,Singapour ou Sydney, Australie.

12.1 PROCESSUS D’ARBITRAGE 12.3.4 La sentence rendue par le ou les arbitres seraaccompagnée d’un énoncé des raisons ayant motivé la12.1.1 La présente section 12 présente les conditionssentence.requises et les procédures relatives au réexamen par

arbitrage de la décision du Commissaire aux agences de 12.3.5 Le jugement d’arbitrage sera définitif et contrai-voyages en vertu de la Résolution 820e. gnant pour les parties et devra être observé conformé-ment à ses termes.12.1.2 La section 12 est structurée comme suit :

(a) 12.2 Droit à l’arbitrage.(b) 12.3 Accord d’arbitrage. 12.4 DÉBUT DE L’ARBITRAGE(c) 12.4 Début de l’arbitrage.

12.4.1 L’arbitrage, conformément à la présente section12, commencera au plus tard trente (30) jours calendairesaprès la date de sentence du Commissaire aux agences12.2 DROIT À L’ARBITRAGEde voyages.

12.2.1 Toute partie à un différend, résolu conformémentà la Résolution 820e, aura le droit de soumettre auCommissaire aux agences de voyages la décision pourréexamen par arbitrage, conformément à la présentesection.

12.2.2 Si le Commissaire aux agences de voyage aaccordé un recours interlocutoire, ce recours et toutegarantie financière resteront en vigueur dans l’attente dujugement de l’arbitre ou des arbitres. Le ou les arbitresauront néanmoins le pouvoir de modifier les conditions dela garantie financière comme bon leur semblera. Ilspourront notamment demander une augmentation dumontant de la garantie financière à la partie en sollicitantune évaluation par arbitrage (« Appelant »).

12.3 ACCORD D’ARBITRAGE12.3.1 Tous les différends qui surviennent en raison de,ou en lien avec, une décision d’un Commissaire auxagences de voyages (une « Décision ») seront réglés, endernier ressort, en vertu des règles d’arbitrage de laChambre internationale de commerce, par un arbitre ouplus, désignés conformément aux dites règles, et lejugement rendu peut être appliqué par tout tribunalcompétent.

12.3.2 À moins que les parties n’en aient décidé autre-ment, la langue de l’arbitrage sera l’anglais, mais à lademande d’une partie, les documents et témoignagesdevront être traduits dans la langue maternelle du deman-deur.

12.3.3 Le lieu de l’arbitrage sera le pays où l’Agent estsitué ou l’adresse spécifiée dans la demande présentantla décision d’examiner l’arbitrage, selon le cas, à moinsque les parties n’en aient décidé autrement. Nonobstantce qui précède, si la législation du pays est en contradic-tion avec la section 12.3.5, alors :(a) en cas de décision rendue pour la zone 1, le lieu de

l’arbitrage sera, selon la décision de l’Appelant,Montréal, Québec, Canada ou Miami, Floride, États-Unis ;

(b) en cas de décision rendue pour la zone 2, le lieu del’arbitrage sera Genève, Suisse ;



(iii) droit d’évaluation.Section 13 — Retrait de l’accréditation(d) 13.5 : Résolution des motifs de l’émission de l’Avis

de résiliation.13.1 PROCESSUS DE RETRAIT DE (e) 13.6 : Renonciation à l’accréditation ou à la nomina-L’ACCRÉDITATION tion d’une compagnie aérienne BSP par l’Agent :

(i) renonciation à l’accréditation ;13.1.1 Motifs du retrait de l’accréditation par (ii) renonciation à la nomination d’une compagniel’IATA aérienne BSP.

(f) 13.7 : Les obligations et droits acquis continuent.13.1.1.1 L’IATA pourra retirer l’accréditation de l’Agent etrésilier le Contrat d’agence de vente passagers dans lescirconstances suivantes : 13.2 MOTIFS DU RETRAIT DE(a) l’Agent a présenté un ou plusieurs risques ou une L’ACCRÉDITATION PAR L’IATAnon-conformité administrative dans des circonstan-

ces dans lesquelles la présente Résolution exige que13.2.1 Risques et non-conformitésl’IATA résilie le Contrat d’agence de vente passa-administrativesgers ;

(b) en cas de force majeure, comme indiqué dans la 13.2.1.1 Si l’Agent a présenté un risque ou une non-section 13.2.3 ci-dessous ; conformité administrative dans des circonstances dans(c) en cas de faillite, insolvabilité ou situation similaire de lesquelles la présente Résolution exige que l’IATA résilie

l’Agent, comme indiqué dans la section 13.2.4 ci- le Contrat d’agence de vente passagers, l’IATA émettradessous ; un Avis de résiliation à l’Agent.

(d) si l’Agent utilise son accréditation de manière préjudi-ciable à la réputation de l’IATA, comme indiqué dans 13.2.2 Non-paiement des frais d’agencela section 13.2.5 ci-dessous ;

13.2.2.1 Si l’Agent ne paie pas les frais annuels d’agence(e) en cas de déclaration erronée de l’Agent, commeavant l’échéance, conformément aux dispositions de laindiqué dans la section 13.2.6 ci-dessous ;section 14, l’IATA émettra un Avis de résiliation à l’Agent.

(f) en cas de changement affectant l’Agent, conformé-ment à la section 10.5.1. 13.2.3 Cas de force majeure

13.1.2 Processus de retrait de l’accréditation 13.2.3.1 L’Agent ne sera pas tenu pour responsable desretards ou de la non-conformité aux exigences de son

13.1.2.1 Le processus général de retrait de l’accréditation Contrat d’agence de vente passagers si ce retard ouest décrit dans la section 13.4 ci-dessous. Le processus cette non-conformité :général est soumis aux dispositions spécifiques

(a) est dû à un cas de force majeure, une guerre, unes’appliquant au retrait de l’accréditation.catastrophe naturelle, une grève, un conflit au travail,un arrêt de travail, un incendie, un acte criminel13.1.3 Renonciation volontaire à commis par un tiers, une mise en quarantaine, unl’accréditation d’un Agent acte du gouvernement ou toute autre cause, sem-blable ou dissemblable, au-delà du contrôle raison-13.1.3.1 L’Agent peut demander une renonciation volon-nable de l’Agent ;taire à son accréditation, comme indiqué dans la section

(b) n’est pas dû à une négligence de l’Agent.13.6.

13.2.3.2 Si un cas de force majeure se prolonge au-delà13.1.4 Structure de cette section de sept jours de suite, l’IATA émettra un Avis derésiliation à l’Agent.13.1.4.1 La section 13 est structurée comme suit :

(a) 13.2 : Motifs du retrait de l’accréditation par l’IATA : 13.2.4 Faillite, insolvabilité et situations(i) risques et non-conformités administratives ; similaires(ii) cas de force majeure ;

13.2.4.1 Si l’Agent est déclaré en faillite, insolvable, est(iii) faillite, insolvabilité et situations similaires ;placé sous séquestre ou sous administrateur judiciaire,(iv) conduite préjudiciable à la réputation de l’IATA ; fait l’objet d’une liquidation ou de toute autre procédure

(v) déclaration erronée de l’Agent ; judiciaire similaire affectant le cours normal de ses(vi) changements affectant l’Agent dans des circons- activités, l’IATA émettra un Avis de résiliation à l’Agent,

tances énoncées dans la section 10.5.1. conformément à la législation en vigueur dans le pays dela maison mère et/ou de la ou des filiales.(b) 13.3 : Retrait immédiat de l’autorisation de délivrance

de billets électroniques à l’Agent. 13.2.4.2 Si une filiale est déclarée en faillite, insolvable,(c) 13.4 : Processus suite à l’émission d’un Avis de est placée sous séquestre ou sous administrateur judiciai-

résiliation : re, fait l’objet d’une liquidation ou de toute autre procédu-(i) processus de retrait de l’IATA ; re judiciaire similaire affectant le cours normal de ses

activités, l’IATA peut émettre un Avis de résiliation à la(ii) date d’entrée en vigueur de l’Avis de résiliation ;



filiale, conformément à la législation en vigueur dans le et leur communiquera les informations concernantpays de ladite filiale. ledit avis ;

(b) l’IATA retirera l’autorisation de délivrance de billets13.2.5 Conduite préjudiciable à la réputation électroniques à l’Agent ;de l’IATA (c) l’IATA retirera l’Agent (et notamment toutes les

filiales) de la liste d’agences à la date d’entrée en13.2.5.1 Malgré la section 4 de la Résolution 824, si vigueur de l’Avis de résiliation énoncée dans lal’IATA considère, en raison de preuves reçues ou obte- section 13.4.2.nues, que l’Agent a utilisé, ou continue de le faire, sonaccréditation pour réaliser et tirer profit d’activités qui, si 13.4.2 Date d’entrée en vigueur de l’Avis deelles sont associées à l’IATA, peuvent s’avérer préjudicia- résiliationbles à la réputation de l’IATA, l’IATA émettra un Avis derésiliation à l’Agent. 13.4.2.1 La date d’entrée en vigueur d’un Avis de résilia-

tion est la dernière des dates indiquées ci-dessous :13.2.6 déclaration erronée de l’Agent ;(a) la date à laquelle l’Agent sera retiré de la liste

d’agences, conformément à la période de préavis en13.2.6.1 Si à tout moment :vigueur, conformément à la section 13.2 ;(a) l’IATA prend connaissance du fait que la demande

(b) le dernier jour du mois suivant le mois d’envoi ded’accréditation de l’Agent contenait une déclarationl’Avis de résiliation.erronée, incomplète ou trompeuse au sujet des

conditions requises pour obtenir l’accréditation, énon-13.4.3 Droit d’évaluationcées dans les sections 2 et 3,

(b) l’IATA prend connaissance du fait que l’Agent a fait 13.4.3.1 Sauf indication contraire dans la présente Réso-des déclarations trompeuses sur sa situation finan- lution, l’Agent pourra, dans un délai de 30 jours à comptercière et que l’IATA dispose de preuves écrites, de la date de l’Avis de résiliation, saisir le Commissairepouvant être vérifiées, de cette fausse déclaration, aux agences de voyages pour qu’il examine la sentencede l’IATA, conformément à la Résolution 820e.l’IATA émettra un Avis de résiliation à l’Agent.

13.4.3.2 Sauf indication contraire dans la présente Réso-13.2.7 Changements affectant l’Agent dans lution, cette demande d’évaluation peut aussi comprendredes circonstances énoncées dans la section une demande d’ordonnance interlocutoire visant à sus-10.5.1 pendre l’Avis de résiliation, à condition que cette deman-

de puisse être, et soit, déposée avant la date d’entrée en13.2.7.1 Si un changement affectant l’Agent s’est présen- vigueur de l’Avis de résiliation.té et que la section 10.5.1 ou la section 10.11 s’applique,l’IATA émettra un Avis de résiliation à l’Agent. 13.4.3.3 Le Commissaire aux agences de voyages pour-

ra exiger qu’une garantie financière soit fournie à l’IATA,conformément aux dispositions de la Résolution 820e,

13.3 RETRAIT IMMÉDIAT DE comme une condition sine qua non à la suspension deL’AUTORISATION DE DÉLIVRANCE DE l’Avis de résolution émis par l’IATA. À la réception de la

garantie financière de l’Agent, l’IATA restituera à l’AgentBILLETS ÉLECTRONIQUESl’accès à la billetterie électronique de manière provisoire.

13.3.1 Si l’IATA émet un Avis de résiliation à l’Agent, Pour le reste, la situation restera identique jusqu’auxl’IATA lui retirera immédiatement l’autorisation de déli- conclusions de l’évaluation du Commissaire aux agencesvrance de billets électroniques, sauf indication contraire de voyages.dans les dispositions de la présente Résolution.

13.3.2 L’IATA informera les compagnies aériennes BSP 13.5 RÉSOLUTION DES MOTIFS DEen cas de retrait de l’autorisation de délivrance de billets L’ÉMISSION DE L’AVIS DE RÉSILIATIONélectroniques ou de l’autorisation pour utiliser un mode depaiement autorisé à l’Agent. 13.5.1.1 Sauf indication contraire dans la présente Réso-

lution, si, avant l’entrée en vigueur de l’Avis de résiliation :(a) l’Agent rectifie les motifs dudit retrait d’une manière13.4 PROCESSUS SUITE À L’ÉMISSION satisfaisante aux yeux de l’IATA, etD’UN AVIS DE RÉSILIATION (b) l’IATA considère que l’Agent respecte les termes du

Contrat d’agence de vente passagers et de la pré-13.4.1 Processus de retrait de l’IATA sente Résolution,13.4.1.1 Sauf indication contraire de la présente Résolu- alors :tion, une fois qu’un Avis de résiliation a été émis par

(c) le retrait de l’Agent de la liste d’agences et lal’IATA à l’Agent et si une ordonnance interlocutoire estrésiliation du Contrat d’agence de vente passagersaccordée, en vertu de la section 13.4.3, le processusne prendront pas effet, etsuivant s’applique :

(d) l’accès à la billetterie électronique sera restitué à(a) l’IATA informera immédiatement toutes les compa-l’Agent.gnies aériennes de l’émission de l’Avis de résiliation



13.6 RENONCIATION À L’ACCRÉDITATION Section 14 — Frais D’agenceOU À LA NOMINATION D’UNE COMPAGNIEAÉRIENNE BSP PAR L’AGENT 14.1 PROCESSUS RELATIF AUX FRAIS

D’AGENCE13.6.1 Renonciation à l’accréditation14.1.1 La présente section 14 définit le processus de13.6.1.1 L’Agent peut, à tout moment, renoncer volontai-facturation des frais d’agence.rement à son accréditation par le biais d’un avis écrit à

l’IATA.14.1.2 STRUCTURE DE LA SECTION 14

13.6.1.2 Conformément à la clause 13.2 du Contrat14.1.2.1 La section 14 est structurée comme suit :d’agence de vente passagers, l’Avis de renonciation agit

comme un Avis de résiliation. La date d’entrée en vigueur (a) 14.2 : Application des frais d’agence.de l’Avis de renonciation ne doit pas être antérieure à la (b) 14.3 : Facturationdate spécifiée dans la clause 13.2 du Contrat d’agence

(c) 14.4 : Non-paiement des frais annuels, de demandede vente passagers.d’accréditation ou administratifs.

13.6.1.3 Une fois que l’Agent aura reçu l’Avis de renon- (d) 14.5 : Utilisation des frais d’agence.ciation de l’IATA, le processus suivant s’appliquera :(a) l’IATA retirera immédiatement l’autorisation de déli-

14.2 APPLICATION DES FRAIS D’AGENCEvrance de billets électroniques à l’Agent ;(b) l’IATA informera immédiatement les compagnies aé- L’application des frais d’agence est stipulée dans la

riennes BSP de la renonciation en faisant référence à Résolution 812, Annexe « H ».l’Avis de renonciation et au retrait de l’autorisation dedélivrance de billets électroniques à l’Agent ; 14.2.1 Frais annuels des agences

(c) l’IATA retirera l’Agent (et notamment toutes lesfiliales) de la liste d’agences à la date d’entrée en 14.2.1.1 Afin de déterminer le montant des frais annuelsvigueur de l’Avis de renonciation. s’appliquant à l’Agent, l’IATA saisira toutes les ventes

brutes traitées par le biais du BSP au cours de la périodede 12 mois prenant fin au mois de juin de l’année13.6.2 Renonciation à la nominationantérieure à la période des frais annuels facturés. Lesd’une compagnie aérienne BSPventes seront calculées en additionnant toutes les pério-

13.6.2.1 Si l’Agent renonce volontairement à la nomina- des déclarées pendant les mois concernés.tion d’une compagnie aérienne BSP, il doit en informer la

14.2.1.2 Conformément aux dispositions de la sectioncompagnie aérienne BSP respective par écrit.2.9.2, une demande d’accréditation comprend les pre-miers frais annuels d’agence d’un montant de 200 CHFcouvrant l’année de la demande d’accréditation standard13.7 LES OBLIGATIONS ET DROITSavec et sans facilité de trésorerie ou un montant deACQUIS CONTINUENT48 000 CHF pour l’accréditation multi-pays.

13.7.1 Le retrait de l’Agent de la liste d’agences et laPour déterminer le montant à payer pour les annéesrésiliation du Contrat d’agence de vente passagerssuivantes, le chiffre d’affaires brut de l’Agent par le biaiss’appliqueront sans préjudice de l’exécution par l’Agent etdu BSP sera pris en compte de la manière suivante :chacune des Compagnies aériennes BSP ayant mandaté(a) Petite : jusqu’à 200 000 USD de chiffre d’affairesl’Agent, de toutes les obligations contractées jusqu’à la

brutsdate de l’Avis de résiliation ou de renonciation.(b) Moyenne : entre 200 001 USD et 2 000 000 USD de

chiffre d’affaires bruts(c) Grande : plus de 2 000 000 USD de chiffre d’affaires

bruts

14.2.2 Non-signalement de changementsimportants

14.2.2.1 Afin d’évaluer le non-respect de l’obligation designaler un changement important au cours de la périodeobligatoire, les changements importants désignent leschangements liés à la propriété/la structure de l’Agent(changement de propriétaire, de statut juridique, de déno-mination et d’actionnaire).



14.2.3 Changement du type d’accréditation Section 15 — Indemnités et décharge deresponsabilité14.2.3.1 En cas de changement de propriétaire de

l’Agent, provoquant un changement dans le type 15.1 Conformément à la section 15.2, l’Agent accepted’accréditation, la différence des frais d’accréditation sera d’indemniser et de tenir hors de cause la compagniefacturée au(x) nouveau(x) propriétaire(s). aérienne BSP, ses responsables et employés, pour toutedépense ou perte résultant d’une perte, d’une effraction,14.2.4 Gouvernance des frais d’agence d’un vol, d’un cambriolage ou d’une fraude ou d’uneutilisation abusive des billets électroniques attribués à14.2.4.1 Les frais d’agence seront déterminés par lal’Agent en vertu de la présente Résolution 812.Conférence.15.2 En vertu de la section 15.1, l’Agent ne peut êtretenu pour responsable de tous les dommages, dépenses14.3 FACTURATION ou pertes encourus ou subis par une compagnie aérienneBSP, ses dirigeants ou employés, si l’Agent peut prouver14.3.1 À l’exception du premier paiement des frais an-qu’au moment où les faits se sont déroulés, les normesnuels, qui doit être effectué au moment de la demandede sécurité minimales énoncées dans la section 8 étaientd’accréditation, les frais annuels d’agence de chaquerespectées, si la perte, l’effraction, le vol, le cambriolage,année civile devront être réglés au plus tard le 1er

l’utilisation frauduleuse ou l’utilisation abusive des billetsdécembre de l’année précédente, conformément auxélectroniques ont été immédiatement signalés, conformé-instructions fournies par l’IATA. Les factures correspon-ment aux exigences de la section 8 et si l’utilisationdant à ces frais seront émises par l’IATA et prélevées parfrauduleuse ou l’utilisation abusive ont été provoquésle biais du BSP et, sauf si cela est impossible d’un pointuniquement par l’action de personnes étrangères àde vue opérationnel, le paiement sera dû dans un délail’Agent, ses dirigeants ou ses employés.de 30 jours à compter de la date d’émission. Tous les

frais seront indiqués et fixés en francs suisses (CHF) et 15.3 L’Agent reconnaît qu’il est demandé aux compa-seront facturés dans la devise de prélèvement. gnies aériennes BSP (qu’elles agissent individuellement

ou collectivement) et à l’IATA d’émettre des avis, dedonner des directives et de prendre d’autres mesures en14.4 NON-PAIEMENT DES FRAIS vertu de la présente Résolution et des autres Résolutions

ANNUELS, DE DEMANDE ET en vigueur, et notamment des Avis de risques ajustés,ADMINISTRATIFS des Avis de défaut de paiement, des Avis de violations

présumées et de résiliation, ainsi que des Avis retirant un14.4.1 Le non-paiement par l’Agent des frais annuels, de Agent de la liste d’agences. L’Agent renonce à toutedemande et administratifs, calculés en fonction de cette réclamation ou recours à l’encontre des compagniesRésolution, avant l’échéance constitue une non-conformi- aériennes BSP, de l’IATA et de ses dirigeants et em-té administrative, et les dispositions énoncées dans la ployés (y compris le Directeur général et l’Administrateursection 3.3 s’appliqueront. des agences) pour toute perte, blessure ou tout domma-

ge (notamment une poursuite en diffamation) résultant detout avis émis, d’une directive donnée ou de tout autre

14.5 UTILISATION DES FRAIS D’AGENCE acte effectué ou omis en toute bonne foi relatif à laperformance de l’une des tâches ou fonctions en vertu14.5.1 Les frais d’agence prélevés par l’IATA seront des présentes Résolutions et d’autres Résolutions en

affectés selon les directives fournies par le Directeur vigueur, et indemnise chacun d’eux contre ce type degénéral en accord avec le Conseil des gouverneurs de demandes par l’Agent, ses dirigeants, ses employés etl’IATA en vue de la gestion du Programme des agences. toute autre personne agissant au nom de l’Agent.

14.6 FRAIS14.6.1 Tous les autres frais de recouvrement à prélever àl’Agent seront indiqués dans la Résolution 812 section6.6.2.



ANTÉCÉDENTS DE RISQUES désignent les antécé-RÉSOLUTION 812 dents relatifs au comportement de l’Agent reflété par toutrisque présenté par l’Agent au titre de la présenteAnnexe ‘A’ Résolution.

AVIS DE DÉFAUT DE PAIEMENT désigne un avisDéfinitions envoyé à l’Agent. Celui-ci comprend un Avis de résiliationdu Contrat d’agence de vente passagers pour signaler un

Les définitions des termes et expressions utilisés dans défaut de paiement.cette Résolution se trouvent dans la Résolution 866,tandis que les termes et expressions utilisés uniquement AVIS DE RÉSILIATION désigne un avis de résiliation dudans la présente Résolution se trouvent ci-dessous. Contrat d’agence de vente passagers au titre de la clauseL’emploi de mots et expressions au singulier devra, 13.2 du Contrat d’agence de vente passagers.lorsque le contexte le permet, être entendu commepouvant être mis au pluriel et vice versa. Les titres de BILLET ÉLECTRONIQUE comprend, au titre de la pré-paragraphes sont donnés uniquement pour faciliter la sente Résolution 812, les documents électroniques diversconsultation du document et ne font pas partie de la (EMD), les titres de transport propres des compagniesprésente Résolution. aériennes BSP et les commandes facturées par

l'intermédiaire du BSP.ACCRÉDITATION désigne les processus et conditionsrequises indiqués ou mentionnés dans la section 2 (y CARTE DU CLIENT désigne une carte de paiementcompris les critères financiers locaux ou les critères physique ou un numéro de compte fixe ou à utilisationfinanciers multi-pays) visant à évaluer si un candidat unique attribué au nom du client achetant un titre depossède les qualifications et la situation financière néces- transport aérien de passager ou des services complé-saires à la participation au Programme des agences, mentaires et/ou responsable de régler les transactionsconformément au type d’accréditation souhaité. avec l’entité ayant émis la carte. Sont exclus l’Agent,

toute personne autorisée à agir pour le compte de l’AgentACCRÉDITATION MULTI-PAYS désigne les processus ou de l’un des fournisseurs sous contrat de l’Agent.et conditions requises indiqués ou mentionnés dans lasection 2 de cette Résolution (y compris les critères COMPTE IATA EASYPAY (COMPTE IEP) désigne unfinanciers multi-pays) visant à évaluer si un candidat compte ouvert par l’Agent conformément au Manuel BSPpossède les qualifications et la situation financière néces- destiné aux Agents.saires à la participation au Programme des agences, en

COMPTE IEP – voir COMPTE IATA EASYPAY.opérant dans plus d’un pays, conformément aux condi-tions d’accréditation mondiales, et à utiliser tous les CONDITION DE TRÉSORERIE désigne les conditionsmodes de paiement autorisés.

s’appliquant à l’utilisation du mode de paiement aucomptant, y compris les exigences de la Garantie finan-ACCRÉDITATION STANDARD AVEC FACILITÉ DEcière, de la Remittance Holding Capacity attribuée et deTRÉSORERIE (parfois appelée « GoStandard ») désignela fréquence de versements en vigueur.le type d’accréditation pour lequel un Candidat ou Agent

possède les qualifications et la situation financière néces- CRITÈRES FINANCIERS MULTI-PAYS désignent lessaires à la participation au Programme des agences, encritères financiers mondiaux s’appliquant aux Agentsopérant dans un pays particulier, conformément auxaccrédités multi-pays adoptés par la Conférence IATAconditions d’accréditation locales avec facilité de trésore-des Agences chargées du transport de passagers relativerie.à tous les pays ou territoires régis par la Résolution 812et comme indiqué dans l’Annexe E de la présenteACCRÉDITATION STANDARD SANS FACILITÉ DERésolution.TRÉSORERIE (parfois appelée « GoLite ») désigne le

type d’accréditation pour lequel un Candidat ou Agent DÉFAUT DE PAIEMENT désigne un défaut de paiementpossède les qualifications et la situation financière néces-par l’Agent avant la fin de la journée ouvrée suivant lasaires à la participation au Programme des agences, endemande de l’IATA à la banque de compensation.opérant dans un pays particulier, conformément aux

conditions d’accréditation locales sans facilité de trésore- DEMANDEUR désigne la personne qui dépose unerie. demande d’accréditation et chaque personne incluse

comme une filiale au titre de cette demande.ACCRÉDITATION STANDARD désigne les processus etconditions requises indiqués ou mentionnés dans la FILIALE désigne une personne présente sur la listesection 2 de la présente Résolution visant à évaluer si un d’agences qui est incluse dans l’accréditation d’unecandidat possède les qualifications et la situation financiè- maison mère. Ladite maison mère peut posséder oure nécessaires à la participation au Programme des gérer l’entreprise opérée par chaque filiale, sachant queagences, en opérant dans un pays particulier, conformé- la maison mère a l’entière responsabilité juridique etment aux conditions d’accréditation locales. financière de respecter les obligations de la filiale au titre

de la Réglementation des agences de vente passagers.ADRESSE désigne la maison mère et la filiale, en vertuChaque filiale est soumise à la Réglementation desde la présente Résolution 812.agences de vente passagers en vigueur dans le pays oùse trouve la maison mère, et se verra attribuer un codenumérique IATA.



FOURNISSEUR DE MODE ALTERNATIF DE TRANS- aérienne BSP, conformément aux dispositions de laFERT désigne un fournisseur de mode alternatif de Résolution 824.transfert.

MODE DE PAIEMENT AU COMPTANT désigne uneFRÉQUENCE DE VERSEMENTS LA PLUS FRÉQUEN- facilité de trésorerie par laquelle les sommes reçues deTE désigne la fréquence de versements la plus courte l’Agent pour le transport aérien de passagers ou lesentre les dates de versements définies pour un marché. services complémentaires sont versées aux compagniesSont exclus les versements quotidiens acceptés volontai- aériennes BSP par le biais du BSP, conformément auxrement par un Agent. dispositions de la section 6 de la présente Résolution.

GOGLOBAL – voir ACCRÉDITATION MULTI-PAYS. MODE DE PAIEMENT IATA EASYPAY (parfois appelée« IEP ») désigne un système de paiement prépayé, fourni

GOLITE – voir ACCRÉDITATION STANDARD SANS par l’IATA, permettant aux Agents accrédités de délivrerFACILITÉ DE TRÉSORERIE. des billets électroniques au nom de compagnies aérien-

nes BSP.GOSTANDARD – voir ACCRÉDITATION STANDARDSANS FACILITÉ DE TRÉSORERIE. MODE DE PAIEMENT PAR CARTE DU CLIENT (parfois

appelée « Ventes par carte ») désigne un mode deIEP – voir MODE DE PAIEMENT IATA EASYPAY. paiement utilisant la carte du client par le biais d’unaccord commercial d’acceptation de la carte signé avecMAISON MÈRE désigne la personne morale principaleune compagnie aérienne BSP, comme indiqué dans lad’un Agent accrédité signant le PSAA (Contrat d’agenceRésolution 890.de vente passagers).MODES DE PAIEMENT AUTORISÉS désignent le modeMANUEL BSP POUR LES AGENTS (généralement ap-de paiement au comptant, le mode de paiement par cartepelé « Manuel BSP ») dans la présente Résolution 812du client, le mode de paiement IATA EasyPay et lesdésigne la publication à laquelle fait référencemodes alternatifs de transfert.l’Annexe « G » de la présente Résolution 812. Le Manuel

BSP contient les règles et les procédures applicables aux NIVEAU DE RISQUE désigne un niveau attribué àAgents opérant sous les conditions BSP et est publié l’Agent en fonction des résultats des évaluations financiè-avec l’autorisation de la Conférence IATA des Agences res et des antécédents de risques de l’Agent.chargées du transport de passagers selon une procédurede surveillance internationale, régionale et locale. NON-CONFORMITÉ ADMINISTRATIVE désigne toutes

les non-conformités à la réglementation qui ne sont pasMANUEL BSP POUR LES AGENTS (généralement ap- signalées dans les antécédents de risques de l’Agent.pelé « Manuel BSP ») dans la présente Résolution 812désigne la publication à laquelle fait référence NUMÉRO IATA EASYPAY (NUMÉRO IEP) désigne unl’Annexe « G » de la présente Résolution 812. numéro généré par le système IEP, que l’Agent utilisera

ensuite pour émettre et traiter les billets électroniques.MODE ALTERNATIF DE TRANSFERT désigne un modede paiement autre que le mode de paiement au comptant NUMÉRO IEP – voir NUMÉRO IATA EASYPAY.et que le mode de paiement IATA EasyPay, utilisé parl’Agent pour transférer à la compagnie aérienne BSP les PORTAIL CLIENTS D’IATA désigne le portail clients quesommes obtenues du client pour le transport aérien de l’IATA met à disposition à l’adresse www.portal.iata.org.passagers ou pour des services complémentaires, confor-

REMITTANCE HOLDING CAPACITY désigne le montantmément aux dispositions de la Résolution 812a. Celamaximal permis pour des ventes au comptant compre-englobe les cartes physiques, les cartes virtuelles et/ounant toutes les sommes dues à l’IATA, accordées àles numéros de compte attribués au nom de l’Agent, del’Agent pour des sommes détenues en fiducie, détermi-toute personne autorisée à agir pour le compte denées conformément à la présente Résolution,l’Agent, ou de l’un des fournisseurs sous contrat des’appliquant à l’utilisation du mode de paiement aul’Agent.comptant de l’Agent.

MODE DE PAIEMENT est un moyen de payer desRISQUE désigne tous les risques défini dans ce Régle-sommes dues pour des titres de transport aérien dement.passagers ou pour des services complémentaires à des

compagnies aériennes BSP, comme indiqué par la RISQUE AJUSTÉ désigne soit le risque d’un paiementConférence IATA des Agences chargées du transport detardif ou d’un défaut de paiement, soit le paiement danspassagers. Le mode de paiement désigne lesune devise erronée.deux modes de paiement de clients, à savoir que la

compagnie aérienne BSP reçoit le paiement des sommes RISQUE D’AVIS AJUSTÉ désigne un avis envoyé àdues par le client, et les méthodes de paiement de l’Agent pour l’informer que des violations des dispositionsl’Agent qui désignent le moment où la compagnie aérien- de la section 6 de la présente Résolution avaient éténe reçoit le paiement des sommes dues par l’Agent via le détectées.BSP ou un mécanisme alternatif. Toutes les sommesprélevées par l’Agent auprès du client doivent détenues SYSTÈME IATA EASYPAY (Système IEP) désigne leen fiducie en attendant le paiement à la compagnie système utilisé par un fournisseur au nom de l’IATA pour


http://www.portal.iata.org/

http://www.portal.iata.org/

Résolution 812 — Annexe ‘B’

traiter les règlements et les remboursements de l’Agent à RÉSOLUTION 812l’aide du mode de paiement IEP.Annexe ‘B’SYSTÈME IEP – voir SYSTÈME IATA EASYPAY.

TOUTES LES SOMMES DUES désignent les ventes aucomptant des périodes comptables qui n’ont pas encore FORMULAIRE DE DEMANDEété incluses dans une facture et dans toutes les factures D’ACCRÉDITATION EN TANTexigibles. QU’AGENT DE VENTE PASSAGERSVENTES PAR CARTE DE CRÉDIT voir « Mode de IATApaiement par carte du client ».

IL EST DÉCIDÉ que le formulaire standard suivant doitêtre utilisé pour la Réglementation des agences de ventepassagers.

Les informations demandées ci-dessous sont exigées parl’IATA dans le but de déterminer l’admissibilité du candi-dat pour l’inclusion dans la liste d’agences. Taper etimprimer clairement les réponses à toutes les questionsdu formulaire. Si vous souhaitez plus d’espace ou si voussouhaitez complémenter votre réponse ou si l’espace estinsuffisant, joindre au présent formulaire des feuillessupplémentaires contenant les données concernées.Conserver une copie de cette demande dans les archivesau siège de l’agence.

Remarque: Un formulaire différent est exigé pourchaque agence demandant l’approbation.

Section 1 — Identification del’établissement pour lequel une autorisationest requise1.1 Dénomination sociale :

1.2 Appellation commerciale, si différente de celle indi-quée dans la section 1.1 ci-dessus :

1.3 Adresse complète et téléphone du bureau pour lequella demande d’autorisation est déposée :

1.3.1 Adresse du site Web (URL) (le cas échéant) :

1.4 Si l’inscription et/ou la licence est requise par la loi devotre pays, veuillez fournir :

1.4.1 l’enregistrement commercial ou le numéro de licen-ce de l’agence ;

1.4.2 la date d’obtention ;

1.4.3 joindre une copie du certificat officield’enregistrement et/ou de la licence ;

1.4.4 la date à laquelle le bureau pour lequell’autorisation est requise a ouvert en tant qu’agence devoyages.

1.5 TVA ou numéro d’identification :

1.6 Adresse e-mail de l’entreprise :



3.2 Joignez une copie de vos derniers états financiers etSection 2 — Informations généralesde vos dernières déclarations d’impôts.

2.1 L’autorisation est-elle demandée pour :

2.1.1 une maison mère ayant l’accréditation standard Section 4 — Personne morale de l’agencesans facilité de trésorerie : Oui □ Non □

4.1 Si ENTREPRISE INDIVIDUELLE :2.1.2 une maison mère ayant l’accréditation standard

Nom :avec facilité de trésorerie : Oui □ Non □

Adresse, numéro de téléphone, numéro de fax et adressee-mail :2.1.3 une filiale : Oui □ Non □% du temps consacré au travail en agence :2.1.4 accréditation multi-pays : Oui □ Non □4.2 Si PARTENARIAT :

Si oui :Nom(s) et fonction(s) du (des) partenaire(s) :2.1.4.1 donnez la dénomination, l’adresse, le numéro de

téléphone, l’adresse e-mail et le code numérique IATA de Addresse(s), numéro(s) de téléphone, numéro(s) de faxla maison mère approuvée (le cas échéant) et adresse(s) e-mail :

% du temps consacré au travail en agence :2.1.5 une filiale : Oui □ Non □% d’intérêt financier :Si oui :

4.3 Si SOCIÉTÉ ANONYME OU À RESPONSABILITÉ2.1.6 donnez la dénomination, l’adresse, le numéro deLIMITÉE :téléphone, l’adresse e-mail et le code numérique IATA de

la maison mère approuvée (le cas échéant) ; 4.3.1 Date et lieu de constitution :2.1.7 joignez le certificat dûment rempli d’après les indi- 4.3.2 Divulgation de la structure complète de l’entreprise.cations de l’Annexe « C » pour chaque filiale proposée

2.1.8 L’autorisation est-elle demandée pour le mode deSection 5 — Informations des propriétairespaiement par carte du client ? Oui □ Non □ et gérants d’agences

2.2 Spécifier le statut juridique : 5.1 Veuillez joindre une liste indiquant les noms despropriétaires et du personnel de direction et comportantentreprise individuelle □ partenariat □ les informations suivantes :

entreprise à responsabilité limitée □ autre (décrire) □ 5.1.1 Nom

2.3 Si votre agence de voyages appartient à une organi- 5.1.2 Fonction ou poste :sation différente de la maison mère indiquée ci-dessus,

5.1.3 Date d’intégration dans l’agence pour laquellerépondez à la question suivante concernant la maisonl’autorisation est demandée :mère :

5.2 Si la réponse à l’une des questions ci-dessous est2.3.1 Quelles sont l’adresse et la dénomination socialepositive, veuillez donner le ou les noms de l’agence oulégalement enregistrées ?des agences et l’adresse ou les adresses concernée(s),

2.3.2 Quelle est l’activité principale de l’organisation ? la relation de l’individu ou des individus avec l’agence oules agences, la date de faillite ou de défaut de paiement,ainsi que toutes les informations pertinentes :

Section 3 — Informations financières du5.2.1 Vous, une personne agissant en tant que directeur,candidatayant un intérêt financier ou occupant un poste dedirection au sein du candidat êtes-vous ou avez-vous étéPour les candidats à l’accréditation standard avec facilitéimpliqués dans un non-respect d’une obligation fiduciairede trésorerie ou à l’accréditation multi-pays, selon le cas :ou dans un crime ou soumis à une procédure de

3.1 Joignez une copie de vos états financiers (bilan, liquidation ? Avez-vous été le directeur, eu un intérêtcompte de résultats, etc.) et d’autres documents, en financier ou occupé un poste de direction au sein d’unfonction des exigences des critères financiers locaux et Agent ayant été retiré de la liste d’agences ou faisantmulti-pays. l’objet d’un examen ou d’une action en défaut de paie-

ment pour non-conformité par l’IATA en raison desPour les candidats à l’accréditation standard sans facilité exigences de son accréditation ?de trésorerie :

Oui □ Non □


Résolution 812 — Annexe ‘B’

informations contenues dans la Section 1). Nonobstant ceSection 6 — Sécurité des billetsqui précède, le candidat autorise l’IATA à, et confirmeélectroniquesavoir obtenu le consentement éclairé de chaque person-ne énumérée dans la présente demande pour utiliser etEn cas d’inspection, le candidat devra fournir des docu-traiter les informations contenues dans les sections 1,ments prouvant qu’il respecte les exigences en matière2.1, 2.2, 2.3, 4, 5.1.1 et 5.1.2 dans le but de produire etde sécurité pour émettre des billets électroniques, confor-distribuer des bases de données à utiliser par lesmément aux dispositions de la section 8 de la Résolutionparticipants de l’industrie du voyage.812.

Par la présente, le candidat renonce expressément àPar ailleurs, pour obtenir l’autorisation d’utiliser le modetoute réclamation, recours ou droits de restitution etde paiement par carte du client, le candidat devra prouvers’engage à indemniser et à tenir hors de cause l’IATA ouson respect des normes de sécurité standards del’une de ses Compagnies Membres, leurs responsables,l’Industrie de paiement par carte (PCI), comme indiquéemployés, agents ou préposés, pour toute perte, préjudi-dans la section 7 de la Résolution 890.ce ou dommage résultant d’une poursuite en diffamationqui serait motivée par toute raison ou mesure prise debonne foi suite à la présente demande, y compris maisSection 7 — Autres informationssans y être limité, une notification de refus.

7.1 L’agence est-elle l’Agent général des ventes d’uneLe candidat comprend et accepte que dans le cas où lacompagnie aérienne IATA ou d’une compagnie nondemande d’agrément d’agent de l’IATA serait refusée, ilaccréditée par l’IATA ?ne pourra réclamer aucune commission, rémunération oucompensation pour la vente de transport aérien auprèsOui □ Non □ Si oui, spécifier :des services d’un membre de l’IATA quel qu’il soitpendant la période au cours de laquelle sa demande était7.1.1 Nom(s) de la (des) compagnie(s) aérienne(s) :en cours d’examen.

7.1.2 Type d’exploitation :Le candidat se déclare prêt à payer les frais inhérents à

7.1.3 Territoire du GSA : la demande, les frais d’admission et les frais annuels, aumontant fixé par la Conférence en consultation avec le

7.2 Indiquez les noms des individus autorisés à signer, directeur général et sur recommandation deau nom du candidat, les documents relatifs aux opéra- l’administrateur de l’Agence en vue d’une intégration ettions quotidiennes de l’agence de voyages : d’un référencement dans la liste de l’Agence. Dans le cas

où la demande serait rejetée, les frais d’admission et les7.3 Votre agence est-elle un agent de transport affilié à frais d’Agence annuels initiaux seront reversés au candi-l’IATA ? Oui □ Non □ dat.

Si oui, sous quelle dénomination est-elle enregistrée ?

Code numérique IATA :

7.4 Votre agence est-elle un Agent accrédité IATAN(International Airlines Travel Agent Network) ?

Oui □ Non □Si oui, sous quelle dénomination est-elle accréditée ?

Code numérique IATAN :

7.5 Veuillez indiquer le(s) GDS avec le(s)quel(s) vousavez signé un contrat :

Je certifie, par la présente, qu’à ma connaissance, lesdéclarations susmentionnées (ainsi que les déclarationsmentionnées dans les annexes jointes) sont véridiques etcorrectes et que je suis dûment autorisé(e) parl’organisation identifiée dans la réponse de la section 1.1ci-dessus, à procéder auxdites déclarations et à remplir leprésent document.

Il est convenu par la présente que cette demande ferapartie intégrante de chaque Contrat d’agence de ventepassagers signé avec des membres de l’IATA pour lavente de transport aérien international de passagers, etqu’en tant que tel, toute information contenue ici seratraitée comme étant confidentielle (à l’exception des



............................................................................................(Signature)

............................................................................................(Nom du candidat/propriétaire de l’entreprise individuelle)

............................................................................................(Titre)

............................................................................................(Pays)

............................................................................................(Date)

............................................................................................(Signature)


............................................................................................(Titre)

............................................................................................(Pays)

............................................................................................(Date)

............................................................................................(Signature)


............................................................................................(Titre)

............................................................................................(Pays)

............................................................................................(Date)

RESERVES GOUVERNEMENTALES

UNITED STATES

In Order 73-8-115 dated 23 August 1973, the Civil AeronauticsBoard approved Resolution 810q (except USA) (now 812Attachment A) subject to the condition that such approval shallnot extend to agencies located in the United States.


Résolution 812 — Annexe ‘C’

RÉSOLUTION 812

Annexe ‘C’


DÉNOMINATION SOCIALE :NOM COMMERCIAL :ADRESSE COMPLÈTE DE L’AGENCE :N° TÉLÉPHONE :NUMÉRO DE FAX :E-MAIL :SITES WEB :TYPE D’ACCRÉDITATION : Accréditation standard avec/sans facilité de trésorerie/multi-pays

Conformément aux dispositions de la Réglementation des Agences de ventes passagers, nous communiquons, par laprésente, le(s) changement(s) apporté(s) au statut juridique ou à la propriété de l’Agent IATA susmentionné suite à desaccords ou des négociations :1. POUR DES CHANGEMENTS DE TYPE D’ACCRÉDITATION, VEUILLEZ INDIQUER CI-DESSOUS LE CHANGEMENT APPLICABLE

(a) Accréditation standard avec facilité de trésorerie VERS accréditation standard sans facilité de trésorerie(b) Accréditation standard sans facilité de trésorerie VERS accréditation standard avec facilité de trésorerie(c) Accréditation multi-pays VERS accréditation standard sans facilité de trésorerie(d) Accréditation multi-pays VERS accréditation standard avec facilité de trésorerie(e) Accréditation standard avec ou sans facilité de trésorerie VERS accréditation multi-pays

Pour des changements vers l’accréditation standard sans facilité de trésorerie, veuillez indiquer si l’autorisation pour utiliser le mode de paiement par carte

du client est demandée : Oui □ Non □2. PRÉCISER LE TYPE DE PERSONNE MORALE : (ENTREPRISE INDIVIDUELLE, PARTENARIAT, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE,

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, AUTRE)

STATUT PRÉCÉDENT STATUT APRÈS CHANGEMENT3. NOM(S) DU PROPRIÉTAIRE/ DES PARTENAIRES/ ACTIONNAIRES, ADRESSE, TÉLÉPHONE, FAX ET E-MAIL, TEMPS CONSACRÉ À

L’ACTIVITÉ DE L’AGENCE ET % D’INTÉRÊT FINANCIER EN CAS DE SOCIÉTÉ, DE PARTENARIAT OU AUTRE :NOM DU ADRESSE, % DU TEMPS % D’INTÉRÊT NOM DU ADRESSE, % DU TEMPS % D’INTÉRÊTPROPRIÉTAIRE/ TÉLÉPHONE, CONSACRÉ FINANCIER PROPRIÉTAIRE/ TÉLÉPHONE, CONSACRÉ À FINANCIERDES PARTENAIRES/ FAX ET E-MAIL À L’ACTIVITÉ ACTIONNAIRESDES FAX ET E-MAIL L’ACTIVITÉ DEACTIONNAIRES DE PARTENAIRES/ L’AGENCE

L’AGENCE ACTIONNAIRES

4. EN CAS DE SOCIÉTÉ ANONYME OU À RESPONSABILITÉ LIMITÉE :(a) CAPITAL-ACTIONS ÉMIS :


(c) NOMS DE TOUS LES RESPONSABLES ET DIRECTEURS : (VEUILLEZ INDIQUER LE RESPONSABLE DE CHAQUE ADRESSE)

5. SI UN ENREGISTREMENT ET/OU UNE LICENCE EST EXIGÉ PAR LA LOI DANS VOTRE PAYS, VEUILLEZ FOURNIR LESINFORMATIONS DEMANDÉES CI-DESSOUS APRÈS LE CHANGEMENT APPORTÉ / SELON LE NOUVEAU TITRE DE PROPRIÉTÉ.

(a) L’ENREGISTREMENT COMMERCIAL OU LE NUMÉRO DE LICENCE DE L’AGENCE :(b) LA DATE D’OBTENTION :



6. SI VOTRE AGENCE DE VOYAGES APPARTIENT À UNE ORGANISATION DIFFÉRENTE DE LA MAISON MÈRE, RÉPONDEZ À LAQUESTION SUIVANTE CONCERNANT LA SOCIÉTÉ MÈRE. VEUILLEZ INCLURE EN PIÈCE JOINTE LA STRUCTURE COMPLÈTE DE LASOCIÉTÉ :

(a) ADRESSE ET DÉNOMINATION SOCIALE LÉGALEMENT ENREGISTRÉES ?(b) QUELLE EST L’ACTIVITÉ PRINCIPALE DE CETTE ORGANISATION ?

7. LA SOCIÉTÉ EXERCERA-T-ELLE SES ACTIVITÉS EN TANT QU’AGENCE EN LIGNE EN VERTU DU NOUVEAU STATUT ? SI OUI,VEUILLEZ INDIQUER L’ADRESSE OU LES ADRESSES URL DE TOUS LES SITES WEB VENDANT DES BILLETS ÉLECTRONIQUES

8. VOTRE AGENCE EST-ELLE UN AGENT DE TRANSPORT AFFILIÉ À L’IATA ? SI TEL EST LE CAS, VEUILLEZ INDIQUER LE CODE IATAEN VERTU DUQUEL ELLE EST ENREGISTRÉE :

9. CE CHANGEMENT AURA-T-IL UN IMPACT SUR LA MAISON MÈRE ET/OU LA OU LES FILIALES ? VEUILLEZ FOURNIR DESEXPLICATIONS DÉTAILLÉES.


11. PARMI LES NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, RESPONSABLES OU AUTRES, CERTAINS SONT-ILS HABILITÉS À AGIR OU ÀSIGNER AU NOM D’UNE ENTREPRISE IMPLIQUÉE DANS DES PROCÉDURES DE FAILLITE OU DE DÉFAUT DE PAIEMENT ? VEUILLEZPRÉCISER EN CAS DE RÉPONSE POSITIVE.


13. DÉNOMINATION SOCIALE, NOM COMMERCIAL ET ADRESSE COMPLÈTE DE L’AGENT APRÈS LE CHANGEMENT / SELON LENOUVEAU TITRE DE PROPRIÉTÉ.







16. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CHANGEMENT.

17. VEUILLEZ INDIQUER LE OU LES GDS UTILISÉS.

Le cédant a informé le cessionnaire de la nécessité de se conformer aux dispositions des Règles des agences de ventevoyageurs si le cessionnaire souhaite être intégré dans la Liste des agences de l’IATA en tant qu’Agent agréé.L’autorisation ne peut être accordée que si le cessionnaire respecte à tous égards les exigences des Règles des agencesde vente voyageurs.

Conformément à l’une des exigences de la Réglementation des agences de vente voyageurs, le cessionnaire s’engage,par la présente, à accepter la responsabilité conjointe avec le cédant pour toute obligation en souffrance du cédant envertu de son Contrat d’agence de vente, tel qu’il existe à la date où la cession des titres de propriété intervient.


Il est convenu par la présente que cet Avis de changement fera partie intégrante de chaque accord d’agence de ventesigné avec des membres de l’IATA pour la vente de transport aérien international de passagers, et qu’en tant que tel,toute information contenue ici sera traitée comme étant confidentielle (à l’exception des informations contenues dans lepréambule de cet Avis de changement). Nonobstant ce qui précède, le candidat autorise l’IATA à, et confirme avoirobtenu le consentement éclairé de chaque personne énumérée dans la présente demande pour utiliser et traiter lesinformations destinées aux participants de l’industrie du voyage.


Résolution 812 — Annexe ‘C’

Signature autorisée de l’Agent (cédant) Signature autorisée du cessionnaire (en cas d’entrepriseindividuelle)









REÇU ET ACCEPTÉ :.................................................................................................................................................................................................

Administrateur des agences IATAEn date du : .............................................................................................................................................................................



RÉSOLUTION 812

Annexe ‘D’

ANNEXE AU CONTRAT D’AGENCE DE VENTE PASSAGERS VISANT À DEMANDERUN RÈGLEMENT VOLONTAIRE PLUS FRÉQUENT

ORIGINALAnnexe au Contrat d’agence de vente passagers visant à demander un règlement volontaire plus fréquent

Un CONTRAT signé le ..............................201 .............................. entre chaque Membre de l’IATA et compagnie aérienneparticipant au BSP, comme indiqué au paragraphe (1) du présent Contrat, représenté par le Directeur général qui agitpour et au nom desdits Membres de l’IATA, et

............................................................................................................................................................. (appelé ici l’« Agent »).

ATTENDU QUE les parties signent par la présente un Contrat d’agence de vente passagers à la date du

...................................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................................

ATTENDU QUE, en vertu dudit Contrat d’agence de vente passagers, l’Agent accepte de signaler toutes les transactionscomptables et de régler toutes les sommes dues résultant de cette transaction, conformément aux procédures décritesdans les Résolutions de l’IATA appelées Procédures d’établissement de rapports et de versement et « Réglementationdes agences de vente », incorporées pour référence dans ledit Contrat d’agence de vente passagers, et

ATTENDU QUE l’Agent déclare actuellement des transactions comptables et règle toutes les sommes dues en résultantde manière mensuelle et

ATTENDU QU’il a auparavant été demandé à l’Agent de fournir une garantie bancaire aux Membres de l’IATA

pour ........................................ un ........................................montant ........................................ de ........................................

...................................................................................................................................................................................................

PAR LA PRÉSENTE, LES PARTIES ACCEPTENT LES CONDITIONS SUIVANTES :1. Le Contrat prendra effet entre l’Agent et chaque Membre de l’IATA et compagnie aérienne participant au Plan de

facturation et de règlement ayant désigné l’Agent au titre de la Réglementation des agences de vente.2. L’Agent devra déclarer toutes les transactions comptables en respectant le calendrier des déclarations et devra régler

toutes les sommes dues deux fois par mois, soit une fois le dernier jour du mois, pour les ventes desdeux premières périodes de ce mois, et ensuite, au 15 du mois suivant pour les ventes des deux dernièrespériodes comptables du mois précédent.

3. Les dispositions relatives au Risque ajusté et au Défaut de paiement de la Résolution en vigueur s’appliqueront sil’Agent ne respecte pas les dispositions du paragraphe (2) du présent Contrat.


Résolution 812 — Annexe ‘E’

2.6 Si l’Agent est une société cotée en bourse ou qu’elleRÉSOLUTION 812 n’est pas en mesure de divulguer des informationsspécifiques au GFA, celui-ci proposera une évaluationAnnexe ‘E’ différente.

2.7 Avec l’accord de l’Agent, le GFA pourra organiserCRITÈRES FINANCIERS MULTI-PAYS une visite sur site pour obtenir plus d’informations ou pourévaluer les documents fournis. Tous les coûts encouruspar le GFA pour ladite visite seront couverts par l’Agent.

1. RÈGLES GÉNÉRALES2.8 Pour réussir l’évaluation annuelle, l’Agent doit obtenir

1.1 Pour avoir droit à l’accréditation multi-pays, l’Agent une note de risque de minimum 70 points.doit déposer une demande d’accréditation et conservercette accréditation pour ses bureaux situés dans les 2.9 L’obtention d’une note de risque inférieure à 70 parmultiples pays régis par la Résolution 812. l’Agent signifie qu’il a échoué à l’évaluation financière. On

lui demandera alors de fournir une garantie financière,1.2 L’Agent ne peut inclure dans son accréditation multi- conformément à la section 3 ci-dessous.pays des bureaux situés dans des pays régis par laRésolution 800. Évaluation trimestrielle1.3 L’Agent ayant une accréditation multi-pays doit res- 2.10 Pour les trois trimestres de l’année restants, la notepecter les dispositions de la Résolution 812. Par ailleurs, de risque de l’Agent sera réévaluée par le GFA.l’Agent doit respecter toutes les exigences relatives àl’accréditation et à la législation locale dans les pays où il 2.11 Pour l’évaluation trimestrielle, l’Agent devra fournirpossède des bureaux accrédités. les états financiers trimestriels et toute autre documenta-

tion requise pour mener à bien l’évaluation. Les étatsfinanciers trimestriels fournis doivent être soumis à un

2. ÉVALUATION FINANCIÈRE audit et respecter les normes de comptabilité approuvéesau niveau mondial. Sinon, ils doivent être dans un format

Évaluation annuelle acceptable pour le GFA.

2.1 Chaque année, l’Agent doit effectuer au moins 2.12 Le GFA évaluera les états financiers en vertu duune évaluation complète en vertu du Processus Processus d’évaluation et recalculera la note de risqued’évaluation (Annexe A). maximale de l’Agent.

2.2 Pour mener à bien cette évaluation annuelle, l’Agent 2.13 L’Agent doit valider le résultat de l’évaluation en :doit, dans un délai de six mois à compter de la clôture de (a) vérifiant que le résultat de l’évaluation est correct etl’exercice de l’Agent, fournir à l’IATA ou au GFA (Évalua- complet ;teur de la situation financière au niveau mondial) désigné (b) envoyant un document écrit, signé par la direction,par l’IATA : confirmant qu’aucun changement pouvant avoir un(a) Les états financiers consolidés de la maison mère. impact sur les critères de l’évaluation financière n’a

Les états financiers doivent être soumis à un audit et été effectué dans les processus internes de l’Agent.être préparés conformément à des normes de comp-tabilité approuvées au niveau mondial, telles que la 2.14 Si le résultat n’est pas correct ou qu’il y a eu unnorme International Accounting Standards (IAS) ou la changement dans les processus internes de l’Agent,norme International Financial Reporting Standards celui-ci doit fournir les informations et/ou la documenta-(IFRS) ; tion nécessaires pour que le GFA puisse examiner tous

les critères affectés et réévaluer la note de risque de(b) tous les documents internes nécessaires àl’Agent.l’évaluation des critères définis dans le Processus

d’évaluation, et notamment la section Examen opéra- 2.15 Pour réussir l’évaluation trimestrielle, l’Agent doittionnel du processus.obtenir une note de risque de minimum 70 points.

2.3 Le GFA évaluera les documents fournis afin de 2.16 L’obtention d’une note de risque inférieure à 70 pardéterminer si chaque critère du Processus d’évaluationl’Agent signifie qu’il a échoué à l’évaluation financièreest respecté.trimestrielle. On lui demandera alors de fournir unegarantie financière, conformément à la section 3 ci-2.4 Si un critère est respecté, l’Agent obtiendra le nom-dessous.bre de point correspondant indiqué sous la Note maxima-

le du Processus d’évaluation. Si un critère n’est pasÉvaluation des nouveaux Candidats etrespecté, il n’obtiendra pas de points.changement de type d’accréditation (standard

2.5 Si l’Agent n’est pas en mesure de fournir les docu- à multi-pays)ments ou les preuves du processus pour que le GFApuisse évaluer correctement un critère, l’Agent 2.17 Le Candidat à l’accréditation multi-pays doit fournirn’obtiendra pas de point pour ce critère. les documents financiers nécessaires, et notamment les

états financiers soumis à un audit, pour effectuer uneévaluation financière en vertu du Processus d’évaluation



(Annexe A), comme indiqué dans la section 2, avant 4. CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIREl’approbation de l’accréditation multi-pays.

4.1 En cas de changement important de propriétaire ou2.18 Les états financiers ayant été soumis à un audit de statut juridique requérant un nouveau Contratdoivent couvrir une période terminant au plus tard qua- d’agence de vente passagers, l’Agent doit fournir :tre mois avant la date d’envoi des états par le Candidat. • Des états financiers soumis à un audit, maximum

90 jours après le changement de propriétaire. Lesétats financiers doivent couvrir au moins un mois3. GARANTIE FINANCIÈRE d’opération à partir de la date du changement.

• S’il ne lui est pas possible de fournir des états3.1 L’Agent ne sera pas accrédité ou ne restera pasfinanciers, l’Agent devra fournir des états financiersaccrédité tant que la garantie financière requise paraccompagnés d’un certificat de conformité signé parl’IATA n’aura pas été :un PDG, un directeur financier ou un dirigeant.(a) reçue par l’IATA ;

• Un plan de transition, et notamment des mises à jour(b) confirmée à l’IATA par le biais d’une confirmationconcernant les deux années suivant le changement.écrite reçue directement d’une tierce partie confir-

• Tout autre document nécessaire pour que le GFAmant que la garantie financière a été émise par cettepuisse mener à bien une évaluation postérieure autierce partie.changement de l’Agent.

3.2 L’Agent accrédité depuis moins de deux ans avec4.2 Le GFA évaluera les états financiers et effectuera unune facilité de trésorerie doit fournir une garantie financiè-suivi des éléments suivants pour évaluer les risquesre.associés :

3.3 Si l’Agent échoue à son évaluation financière ou à • la rentabilité de l’entreprise (EBITDA, EBT, etc.) ;ses antécédents de risques, l’Agent doit fournir une

• la structure du capital de l’Agent ;garantie financière. La garantie financière sera détenue• la liquidité de l’Agent ;par l’IATA jusqu’à ce que l’Agent réussisse les

deux évaluations. • les pertes sur créance et la capacité de l’Agent àprélever des créances ;

3.4 L’Agent doit fournir une garantie financière qui couvre• les problèmes opérationnels potentiels surgissantles ventes à risque de la maison mère et de toutes les suite à la restructuration ;filiales.• les niveaux de liquidités et la répartition aux action-

3.5 La garantie financière sera calculée comme suit : naires ;• l’efficacité du modèle de gestion post-transition ;

« Ventes à risque journalières » x Ventes au • la présentation d’incidents indemnisés ;comptant dans le BSP sur la période• l’agressivité de l’expansion ;applicable de 3 mois ÷ 90• la restructuration de la gouvernance de

l’organisation ;3.6 Le calcul de la garantie financière prendra en compteles ventes au comptant dans le BSP des 3 mois de • des risques avec l’IATA.ventes au comptant nettes les plus élevées de l’Agent au

4.3 En fonction des éléments ci-dessus, le GFA évalueracours des 12 derniers mois.l’impact du changement sur la situation financière de

3.7 Le montant sera calculé pour chaque opération de l’Agent et attribuera une note de risque. Si le GFAl’Agent dans le BSP en additionnant les « Ventes à risque considère le risque moyen ou élevé, le changement serajournalières » applicables du BSP pour déterminer la signalé comme un risque dans les antécédents degarantie financière totale permettant de couvrir toutes les risques de l’Agent, et celui-ci devra fournir une garantieimplantations. financière, conformément à la section 3.

3.8 Si l’Agent doit fournir une garantie financière, laditegarantie financière doit être fournie dans deux unitésmaximum parmi les devises acceptables suivantes :• dollars américains (USD) ;• euros (EUR),• livres sterling (GBP),• dollars australiens (AUD),• dollars de Singapour (SGD) ;

3.9 L’Agent doit fournir une garantie financière émise parle fournisseur de garantie financière respectant les critè-res de la Résolution 812, Annexe « F ».


Résolution 812 — Annexe ‘E’

Structure d’évaluation multi-pays

Annexe « A » aux critères financiers multi-pays

Rapport financier pour l’accréditation de l’IATA Agents passagers

Critère n° Nom du critère Description du critère Objectif Notemax.

1 Historique des données financières1.01 EBITDA Latest 12 months EBITDA x>0 61.01 EBITDA EBITDA des 12 derniers mois x>0 61.02 Ratio d’endettement Taux d’endettement (Total du passif/Total des actifs) x<=70% 31.03 Ratio de liquidité Ratio de liquidité (Trésorerie et équivalent de trésorerie/Passif à court terme) x>=30% 21.04 Quick ratio Quick ratio (Trésorerie et équivalent de trésorerie + comptes clients/Passif à court terme) x>=70% 21.05 Ratio de liquidité générale Ratio de liquidité générale (Actif à court terme/Passif à court terme) x>=100% 31.06 Cash-flow opérationnel Cash-flow opérationnel des 12 derniers mois x>0 41.07 Flux de trésorerie disponible/Endettement Flux de trésorerie disponible/Endettement x>=20% 21.08 Ratio Résultat d’exploitation/Frais Ratio Résultat d’exploitation/Frais financiers

financiers x>=150% 3TOTAL 25

2 Données financières prévisionnelles2.10 Prévisions financières - situation actuelle Existe-t-il un processus relatif au prévisionnel de l’entreprise (offrant au moins un an de

visibilité) ? Oui 12.11 Prévisions financières - suivi du Existe-t-il un suivi des écarts ?

développement Oui 12.12 Prévisions financières - ratio de Quel est le % d’écart observé entre l’EBITDA du dernier trimestre et son prévisionnel ?

développement 10%<=x<=10% 12.13 Prévisions financières - direction Les raisons des écarts sont-elles expliquées et communiquées à la direction ? Oui 12.14 Prévisions financières - fréquence Quelle est la fréquence de présentation du suivi du prévisionnel de l’entreprise à la direction ? Trimestrielle 1

2.20 Cash-flow prévisionnel - situation actuelle Existe-t-il un processus de prévision du cash-flow (sur un an au moins) ? Oui 12.21 Cash-flow prévisionnel - suivi du Existe-t-il un suivi des écarts ?

développement Oui 12.22 Cash-flow prévisionnel - direction Les raisons des écarts sont-elles expliquées et communiquées à la direction ? Oui 12.23 Cash-flow prévisionnel - fréquence Quelle est la fréquence de présentation du suivi du cash-flow prévisionnel à la direction ? Trimestrielle 1

2.30 Cash-flow opérationnel - plan sur 3 ans Cash-flow opérationnel (cumulé, jusqu’à trois ans) Positif 12.31 Cash-flow provenant de l’investissement -

plan sur 3 ans Cash-flow provenant de l’investissement (cumulé, jusqu’à 3 ans) Aucun objectif2.32 Flux de trésorerie disponible - plan sur Flux de trésorerie disponible (cumulé, jusqu’à 3 ans)

3 ans Positif 12.33 Tendance des résultats du flux de Résultat du flux de trésorerie disponible actualisé sur 3 ans - Prévision vs réel

trésorerie disponible actualisé Prévision > Réel 22.34 Précision du cash-flow opérationnel Écart en % entre le cash-flow opérationnel prévisionnel et le cash-flow opérationnel réel (en

prévisionnel débutant la seconde année de participation au CCG -1 point attribué pendant lapremière année) x>=-10% 1

2.40 ST Prov/Cash-flow Prévisions à court terme pour des événements ponctuels (sauf bénéfices habituels donnésaux employés/cash-flow x<=30% 1

2.50 Gestion de trésorerie - situation actuelle Y a-t-il un processus de gestion des liquidités du groupe ? Oui 22.51 Gestion de trésorerie - responsable du Y a-t-il un responsable pour ce processus ?

processus Oui 22.52 Gestion de trésorerie - direction La direction parraine-t-elle ce processus ? Oui 12.53 Gestion de trésorerie – fréquence Quelle est la fréquence du suivi effectué par la trésorerie du groupe ? Trimestrielle 1

TOTAL 21

3 Examen opérationnel3.10 Gestion des taux de change - situation Y a-t-il un processus de suivi des taux de change ?

actuelle Oui 23.11 Gestion des taux de change - Y a-t-il un responsable pour ce processus ?

responsable du processus Oui 0.53.12 Gestion des taux de change - direction La direction parraine-t-elle ce processus ? Oui 0.53.13 Gestion des taux de change - fréquence Quelle est la fréquence du suivi effectué par le comité responsable de ce processus ? Trimestrielle 0.5



Critère n° Nom du critère Description du critère Objectif Notemax.

3.20 Gestion du processus OTC (order-to- Existe-t-il un processus OTC (order-to-cash) pour le secteur du transport aérien (sanscash) - situation actuelle exception importante) ? Oui 2

3.21 Gestion du processus OTC (order-to- Y a-t-il un responsable pour ce processus ?cash) - responsable du processus Oui 1

3.22 Gestion du processus OTC (order-to- La direction parraine-t-elle ce processus ?cash) - direction Oui 0.5

3.23 Gestion du processus OTC (order-to- Quelle est la fréquence du suivi effectué par le comité responsable de ce processus ?cash) - fréquence Trimestrielle 0.5

3.30 Gestion des tendances du marché - Existe-t-il un processus permettant d’agir de manière proactive face à une évolution négativesituation actuelle de la tendance du marché ? Oui 2

3.31 Gestion des tendances du marché - Y a-t-il un responsable pour ce processus ?responsable du processus Oui 0.5

3.32 Gestion des tendances du marché - La direction parraine-t-elle ce processus ?direction Oui 0.5

3.33 Gestion des tendances du marché - Quelle est la fréquence du suivi effectué par le comité responsable de ce processus ?fréquence Trimestrielle 0.5

3.40 Gestion des catastrophes - situation Existe-t-il un processus permettant de mettre en œuvre des contre-mesures opérationnellesactuelle en cas de catastrophe extraordinaire (sans exception importante) Oui 2

3.41 Gestion des catastrophes - responsable Y a-t-il un responsable pour ce processus ?du processus Oui 0.5

3.42 Gestion des catastrophes - direction La direction parraine-t-elle ce processus ? Oui 0.53.43 Gestion des catastrophes - fréquence Quelle est la fréquence du suivi effectué par le comité responsable de ce processus ? Semestriel 0.5

3.50 Gestion de la déontologie - situation Y a-t-il un processus pour prévenir la corruption ? Anti-blanchiment ? Y a-t-il un code deactuelle déontologie et de conduite (sans exception importante) ? Oui 2

3.51 Gestion de la déontologie - responsable Y a-t-il un responsable pour ce processus ?du processus Oui 0.5

3.52 Gestion de la déontologie - direction La direction parraine-t-elle ce processus ? Oui 0.53.53 Gestion de la déontologie - fréquence Quelle est la fréquence du suivi effectué par le comité responsable de ce processus ? Annuel 0.5

3.60 Risque pour la réputation - situation Preuve de l’existence d’un processus mesurant le risque de la mauvaise réputation suractuelle Internet et sur le marché due à l’insatisfaction des clients Oui 0.5

3.61 Risque pour la réputation - responsable Existence d’un responsable du processusdu processus Oui 0.5

3.62 Risque pour la réputation - direction Existence du parrainage de ce processus par la direction Oui 0.53.63 Risque pour la réputation - fréquence Fréquence de suivi de ce processus par le responsable du processus Annuel 0.5

3.70 Évolution du modèle de gestion - Preuve de l’existence d’un processus qui permet d’anticiper l’évolution du modèle de gestionsituation actuelle au niveau mondial Oui 0.5

3.71 Évolution du modèle de gestion - Existence d’un responsable du processusresponsable du processus Oui 0.5

3.72 Évolution du modèle de gestion - Existence du parrainage de ce processus par la directiondirection Oui 0.5

3.73 Évolution du modèle de gestion - Fréquence du suivi de ce processus par le responsable du processusfréquence Annuel 0.5

3.80 Processus de paiement dans le BSP Preuve de l’existence d’un processus de paiement mis en œuvre pour prévenir lesirrégularités dans les versements du BSP Yes 5

3.81 Processus centralisé Ce processus est-il centralisé ? Centralisé 1TOTAL 28

4 Contrôle des risques au niveau mondial4.10 Évaluation Note de l’Agent selon le calcul du GFA Correspond à la

moyenne 54.20 Normes de comptabilité Quelles sont les normes utilisées pour les états financiers consolidés ? Correspond à la

moyenne 24.30 Auditeurs responsables de l’évaluation Y a-t-il une évaluation des auditeurs des derniers états financiers soumis à un audit ? Non 6

TOTAL 13

5 Analyse des tendances*5.01 Tendance-EBITDA EBITDA des 12 derniers mois x>=-3% 25.02 Tendance - Ratio d’endettement Taux d’endettement (Total du passif/Total des actifs) x<=3% 25.03 Tendance - Ratio de liquidité Ratio de liquidité (Trésorerie et équivalent de trésorerie/Passif à court terme) x>=-3% 15.04 Tendance - Quick ratio Quick ratio (Trésorerie et équivalent de trésorerie + comptes clients/Passif à court terme) x>=-3% 15.05 Tendance - Ratio de liquidité générale Ratio de liquidité générale (Actif à court terme/Passif à court terme) x>=-3% 15.06 Tendance - Cash-flow opérationnel Cash-flow opérationnel des 12 derniers mois x>=-3% 25.07 Tendance - Flux de trésorerie Flux de trésorerie disponible/Endettement

disponible/Endettement x>=-3% 15.08 Tendance - ratio Résultat Ratio Résultat d’exploitation/Frais financiers

d’exploitation/Frais financiers x>=-3% 25.09 Tendance - recettes Recettes nettes des 12 derniers mois x>=-3% 1

* La tendance est calculée en compa-rant contre le même trimestre del’année précédente TOTAL 13

Note de risque maximale 100.0


Résolution 812 — Annexe ‘G’

RÉSOLUTION 812 RÉSOLUTION 812

Annexe ‘F’ Annexe ‘G’

CRITÈRES POUR LE FOURNISSEUR DE MANUEL BSP POUR LES AGENTSLA GARANTIE FINANCIÈRE MULTI- Contenu du manuel BSP destiné aux agentsPAYS

Ce manuel est publié séparément de la présente Résolu-1. Si l’Agent ayant une accréditation multi-pays doit tion.fournir une garantie financière, il doit obtenir ladite garan-tie d’un fournisseur de garantie financière respectant les Attendu que la Conférence IATA des Agences chargéescritères suivants : du transport de passagers souhaite fournir aux Agents

des règles et procédures opérationnelles relatives au• Le fournisseur est évalué par une agence de notationBSP, etinternationale, comme Fitch, Moody’s ou S&P.

• La note du fournisseur avec l’agence de notation Attendu que la Conférence IATA des Agences chargéesinternationale est supérieure à BBB-. du transport de passagers souhaite fournir des mises à

• La garantie financière émise par le fournisseur est jour à celles-ci de la manière la plus efficace possible, deconforme aux Règles et usances uniformes relatives manière séparée du texte de la Résolution,aux crédits documentaires ou à des normes interna- l’Administrateur des agences peut, en vertu des pouvoirstionales équivalentes. délégués par la Conférence, mettre à jour le contenu du

Manuel BSP destiné aux Agents avec ces changements• Le fournisseur ne se trouve pas sur un marchéadoptés par la Conférence IATA des Agences chargéescontrôlant les capitaux ou ayant des antécédents dedu transport de passagers.contrôle de capitaux au cours des 10 dernières

années contribuant à la restriction de la sortie deLe contenu de ce Manuel est censé être incorporé dansfonds.le Contrat d’agence de vente passagers, conformément à

• Le fournisseur ne se trouve pas dans un pays dans la Résolution 824, sous-alinéa 2.1(b).lequel s’exercent des sanctions économiques.

2. Le fournisseur de garantie financière doit respecter àtout moment les critères ci-dessus pour que la garantiefinancière de l’Agent soit considérée comme valable parl’IATA.

3. Au minimum une fois par an, l’IATA évaluera toutfournisseur approuvé précédemment pour s’assurer qu’ilcontinue de respecter les critères définis.



RÉSOLUTION 812

Annexe ‘H’

APPLICATION DES FRAIS D’AGENCEType d’accréditation1. Standard SANS facilité de trésorerie (prend effet le 1er mars 2018)2. Standard avec facilité de trésorerie (prend effet le 1er janvier 2019)3. Multi-pays (prend effet le 1er janvier 2019)

Frais (en CHF)

Événement/Cas Description 1 2 3Nouveau candidat Frais d’inscription, maison mère 100 500 1 000Nouveau candidat Frais de demande d’accréditation, maison mère1 150 1 000 1 500Nouveau candidat Frais d’inscription, filiale 100 250 250Nouveau candidat Frais de demande d’accréditation, filiale 1 150 250 250

Changement Changement d’adresse/de lieu, tous types d’entités 0 0 0Changement Changement de dénomination, tous types d’entités 0 0 0Changement Changement de dénomination et d’adresse/de lieu, tous 0 0 0

types d’entitésChangement Changement de propriétaires, tous types d’entités 0 0 0Changement Changement d’actionnaires, tous types d’entités 0 0 0Changement Changement de type d’accréditation ; migration vers un Non applicable 0 0

modèle standard SANS facilité de trésorerieChangement Changement de type d’accréditation ; migration vers un 1 250 Non applicable 2 500

modèle standard avec facilité de trésorerieChangement Changement de type d’accréditation ; migration vers un Sans objet 29 500 Sans objet

modèle multi-paysFrais annuels Frais annuels, maison mère 200 (petite)2 200 (petite)2 48 000

350 (moyenne)3 350 (moyenne)3

500 (grande)4 500 (grande)4

Frais annuels Frais annuels, filiale (10 premiers codes/adresses) 100 100 100Frais annuels Frais annuels, filiale 50 50 50

(11-25 adresses/codes)Frais annuels Frais annuels, filiale 25 25 25

(adresses supplémentaires/codes au-delà de 25)Frais administratifs Frais de restitution 150 150 150Frais administratifs Frais associés à un retard de paiement 150 150 150Frais administratifs Intérêts sur les montants partiels réglés lorsqu’un plan de Sans objet 2 % de plus que le 2 % de plus que le

paiement est défini taux des banques taux des banquesnationales par le nationales par le

nombre de jours de nombre de joursretard de retard

Frais administratifs Politique d’erreur mineure 150 150 150Frais administratifs Non-signalement de tout changement dans un délai de 1,500 1,500 1,500

30 jours à compter de l’événementFrais administratifs Non-validation ou validation tardive des informations de 250 250 250

l’agence sauvegardés par l’IATA à l’échéance requise

1 En cas de rejet ou de refus d'une demande d'accréditation, les frais d'enregistrement, les frais annuels et les frais liésau Commissaire aux agences de voyages seront remboursés.

2 Petite : jusqu’à 200 000 USD de chiffre d’affaires bruts

3 Moyenne : entre 200 001 USD et 2 000 000 USD de chiffre d’affaires brut

4 Grande : plus de 2 000 000 USD de chiffre d’affaires brut


Résolution 812a

conformément à la Résolution 896 Annexe « A », sectionRÉSOLUTION 812a 5, sauf dans les pays du BSP dans lesquels cettefonctionnalité n'a pas été mise à disposition par l'IATA.FOURNISSEURS DE MODES DE Dans ces cas précis, l'Agent n'est pas dans l'obligation

TRANSFERT ALTERNATIFS ET d'inscrire la carte comme un mode de transfert alternatif.RÉGLEMENTATION CONCERNANT

2.4.1 Avant d'utiliser la carte personnelle d'un Agent ouLES MODES DE TRANSFERT une carte émise au nom d'une personne agissant au nomALTERNATIFS de l'Agent ou au nom d'un dirigeant, partenaire ou

employé, l'Agent doit obtenir l'autorisation individuelle dePAC(55)812a(sauf États- Expiration: Indefinie la compagnie aérienne BSP dont le billet électronique aUnis) Type: B été délivré.

ATTENDU QUE, en vertu des paramètres de la Résolu-tion 846, les pays soumis à la Résolution 818g feront la 3. UTILISATION DE MODES DEtransition vers la Résolution 812 et la Résolution 812a. TRANSFERT ALTERNATIFS PAR DESATTENDU QUE la Conférence IATA des Agences char- AGENTS DISPOSANT DUgées du transport des passagers souhaite mettre à CONSENTEMENT INDIVIDUEL DE LAdisposition des Agents une grande variété de modes de COMPAGNIE AÉRIENNEpaiement.

3.1 Un mode de transfert alternatif peut être utilisé parIl est ÉTABLI que les conditions suivantes s'appliqueront,l'Agent pour régler les sommes dues par l'Agent à unelorsque la Résolution 812 entrera en vigueur dans uncompagnie aérienne BSP pour la vente de billets électro-BSP, à l'utilisation de modes de transfert alternatifs etniques, sous réserve d'avoir obtenu le consentementl'inscription de produits par des fournisseurs de modes deindividuel de la compagnie aérienne BSP dont le billettransfert alternatifs auprès de l'IATA.électronique est délivré. Ledit consentement doit êtreobtenu par l'Agent avant l'utilisation du mode de transfertalternatif. La non-conformité au présent alinéa 3.1 sera la1. RÈGLEMENT CONCERNANT LESseule responsabilité et obligation de l'Agent à l'égard deMODES DE TRANSFERT ALTERNATIFS la compagnie aérienne BSP concernée.

L'objectif de la présente Résolution est de donner lapossibilité aux Agents d'utiliser des modes de transfert 4. CONSENTEMENT DE LAalternatifs pour la vente de billets électroniques pour lecompte des compagnies aériennes BSP et de fournir les COMPAGNIE AÉRIENNE CONCERNANTconditions requises pour que les fournisseurs de modes L'UTILISATION D'UN MODE DEde transfert alternatifs puissent inscrire leurs produits TRANSFERT ALTERNATIFauprès de l'IATA.

4.1 Une compagnie aérienne BSP informera l'IATA de sapolitique de consentement par défaut par pays BSP. Si la2. INSCRIPTION compagnie aérienne ne fournit pas sa politique deconsentement par défaut, l'IATA déterminera la politique2.1 Les fournisseurs de modes de transfert alternatifs de consentement par défaut de la compagnie aériennedoivent adhérer auprès de l'IATA pour inscrire leurs BSP qui consiste à refuser automatiquement tout nou-produits dans les modes de transfert alternatifs à utiliser veau mode de transfert alternatif inscrit dans ce paysdans un BSP. BSP.

2.2 Une fois qu'il aura adhéré à l'IATA, le fournisseur de 4.2 Une compagnie aérienne BSP peut donner sonmodes de transfert alternatifs pourra inscrire ses produits consentement à l'Agent concernant l'utilisation d'un modecomme des modes de transfert alternatifs à utiliser dans de transfert alternatif dans un BSP en informant l'Agentun BSP, conformément aux critères détaillés dans par écrit ou, le cas échéant, en mettant à jour lesl'Annexe « A » de la présente Résolution. Si un produit informations pertinentes à travers BSPlink (ASD en Chi-n'est pas inscrit auprès de l'IATA comme un mode de ne).transfert alternatif, l'Agent ne devra pas utiliser le produitpour délivrer des billets électroniques par le biais du BSP. 4.3 Une compagnie aérienne BSP peut retirer son

consentement concernant l'utilisation par un Agent d'un2.3 L'IATA informera les compagnies aériennes BSP et mode de transfert alternatif en informant l'Agent par écritles Agents des modes de transfert alternatifs inscrits, ou, le cas échéant, en mettant à jour les informationsconformément à la présente Résolution. pertinentes à travers BSPlink (ASD en Chine).2.4 Si l'Agent souhaite utiliser sa propre carte ou une 4.4 Aucun élément de la présente Résolution ne peutcarte émise au nom d'une personne agissant pour le être interprété comme une préférence générale ou aucompte de l'Agent ou au nom d'un dirigeant, partenaire détriment d'un mode de transfert alternatif (y compris uneou employé de l'Agent, l'Agent doit inscrire sa carte préférence pour un autre mode de paiement).auprès de l'IATA comme un mode de transfert alternatifavant de l'utiliser pour délivrer des billets électroniques,



5. MISSION ET REMBOURSEMENT DE RÉSOLUTION 812aBILLETS ÉLECTRONIQUES AU MOYEN

Annexe ‘A’DE MODES DE TRANSFERTALTERNATIFS

PROCESSUS D'INSCRIPTION DE5.1 Lorsque l'Agent émet un billet électronique au moyenMODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSd'un mode de transfert alternatif, il doit émettre et déclarer

la transaction, conformément aux instructions fournies parSous réserve de l'obtention du consentement de lal'IATA.compagnie aérienne BSP, l'Agent ne peut utiliser que lesmodes de transfert alternatifs inscrits auprès de l'IATA5.2 Le cas échéant, l'Agent doit s'assurer d'obtenir lepour l'émission de billets électroniques, conformément aucode d'autorisation de la société de carte de créditprocessus ci-dessous.concernée et d'inclure ledit code au moment de l'émission

du billet électronique.

5.2.1 Lors du remboursement des ventes réalisées avec 1. DONNÉES REQUISES POURun mode de transfert alternatif, l'Agent doit effectuer le L'ADHÉSION DE FOURNISSEURS DEremboursement des sommes correspondant aux billets MODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSélectroniques non utilisés ou partiellement utilisés sur lemême numéro de mode de transfert alternatif utilisé 1.1 Pour devenir un fournisseur de mode de transfertinitialement lors du règlement. alternatif, les informations suivantes doivent être fournies

à l'IATA :(a) Nom de l'entreprise ;(b) pays d'origine ;(c) nom, poste, adresse e-mail et numéro de téléphone

du contact principal ;(d) adresse des sièges sociaux ;(e) tout autre document requis pour respecter avec

diligence les conditions (y compris les conditions enmatière de lutte contre le blanchiment d'argent).

2. PROCESSUS D'INSCRIPTION DEMODES DE TRANSFERT ALTERNATIFS2.1 Le fournisseur de mode de transfert alternatif doitinscrire ses produits comme un ou des modes detransfert alternatifs auprès de l'IATA. Pour chaque pro-duit, le fournisseur de mode de transfert alternatif doitenvoyer les informations suivantes :(a) le nom du produit ;(b) si elle est différente de celle qui est mentionnée dans

la section 1.1, la personne morale concluant unaccord avec les Agents pour fournir le mode detransfert alternatif ;

(c) le réseau de paiement qui garantit le règlement aumarchand et la copie du statut de membre avec leréseau de paiement ;

(d) le type de produit (circuit ouvert ou circuit fermé) ;(e) le ou les pays d'émission ;(f) identifiant spécifique du mode de transfert alternatif

(comme le BIN) ;(g) licence (licence bancaire, licence pour l'émission

d'argent électronique, etc.) accordée parl'administration nationale du ou des marchés où ellea été émis ;

(h) commission d'interchange et tout frais de réseau envigueur/transféré aux compagnies aériennes BSP ;

(i) modèle de versement (prépaiement, débit, crédit,etc.) ;


Résolution 812a — Annexe ‘A’

(j) intégration dans le GDS du mode de transfert alter- (e) le nom du réseau ;natif pour l'émission de billets électroniques ; (f) le modèle de versement (prépaiement, débit, crédit,

(k) toute autre caractéristique commerciale. etc.) ;(g) Type de carte (par ex. de client, de société) ;2.2 Lorsque l'IATA reçoit une demande d'inscription de la(h) Toute autre information, le cas échéant.part d'un fournisseur de mode de transfert alternatif,

l'IATA doit :(a) informer de la réception de l'inscription ; 6. DÉCLARATION DES MODES DE(b) examiner l'inscription afin de vérifier qu'elle contient TRANSFERT ALTERNATIFS

toutes les informations requises et pour clarifier toutproblème. 6.1 L'IATA déclarera ses activités à un organisme de

supervision concernant l'inscription de fournisseurs de2.3 Si un fournisseur souhaite inscrire un produit émis modes de transfert alternatifs et l'inscription de leurssur un réseau à circuit fermé et/ou émis sur un réseau de produits.paiement qui ne garantit pas le règlement au marchand,l'IATA demandera plus d'informations de la part du 6.2 Cet organisme de supervision sera composé defournisseur pour s'assurer que ce produit offre suffisam- deux compagnies aériennes et deux représentantsment de garantie concernant le règlement des fonds des d'Agents du Conseil commun mondial du Programme descompagnies aériennes. agences chargées du transport de passagers. Il devra

présenter ses rapports au Conseil commun mondial duProgramme des agences chargées du transport de pas-

3. MODE DE TRANSFERT ALTERNATIF sagers.FACULTATIF ET INFORMATIONSCONCERNANT LE FOURNISSEUR DEMODE DE TRANSFERT ALTERNATIF3.1 L'IATA peut solliciter au fournisseur de mode detransfert alternatif les informations nécessaires pour exa-miner l'inscription du fournisseur du mode de transfertalternatif ou l'inscription de ses produits.

3.2 Des informations supplémentaires pourront être four-nies à l'IATA par le fournisseur de mode de transfertalternatif s'il le souhaite.

4. REVALIDATION DES FOURNISSEURSDE MODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSET DES PRODUITS4.1 Le fournisseur de mode de transfert alternatif devrarégulièrement informer l'IATA de tous les changementsau niveau des informations fournies dans les sections 1.1et 2.1.

4.2 Chaque année, l'IATA pourra demander au fournis-seur de mode de transfert alternatif de revalider l'une desinformations fournies dans les sections 1.1 et 2.1.

5. INSCRIPTION DE CARTESPERSONNELLES DE L'AGENT COMME DESMODES DE TRANSFERT ALTERNATIFS5.1 Pour inscrire la carte personnelle d'un Agent ou unecarte émise au nom d'une personne agissant au nom del'Agent ou au nom d'un dirigeant, partenaire ou employé,l'Agent doit fournir à l'IATA les informations suivantes :(a) le nom du titulaire de la carte (s'il s'agit d'une carte

de société, indiquer également le nom de la sociétémentionnée sur la carte) ;

(b) le numéro de carte ;(c) la date d'expiration ;(d) le nom de l'émetteur ;



rentabilité, sensibles à l'évolution des besoins des diffé-RÉSOLUTION 818g rents marchés,

RÈGLES DU PROGRAMME DES IL EST RESOLUAGENCES PASSAGE

Que l'adoption et la mise en œuvre des dispositionsmentionnées ci-après dans tout pays ou groupe de

PAC(55)818g(sauf États- Expiration: Indéfinie pays (zone), sur demande faite avant la ConférenceUnis) Type: B conformément aux dispositions relatives à la Conduite

des conférences de transport de l'IATA. La notification deCette résolution s'applique dans les pays suivants: la date de mise en œuvre de cette Résolution dans

chaque pays sera communiquée à l'ensemble des Mem-Zone 1 : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Aruba,bres par l'Administrateur des Agences.Bahamas, Barbade (la), Belize, Bermudes, Bolivie,

Bonaire, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, SommairesCuraçao, Dominique (la), Équateur, Grenade,

DÉFINITIONSGuadeloupe, Guatemala, Guyane, Guyane française,Haïti, Honduras, Îles Caïman, Îles Turques-et-Caïques, PRINCIPES GÉNÉRAUX CONCERNANT LEÎles vierges britanniques, Jamaïque, Le Salvador, RÉEXAMENMartinique, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama,Paraguay, Pérou, République dominicaine (la), SECTION 1 — LE CONSEIL MIXTE POUR LESaint-Eustache, Saint Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, PROGRAMME DES AGENCES (APJC — AGENCYSaint-Martin (partie néerlandaise, Saint-Vincent-et-les- PROGRAMME JOINT COUNCIL) (« LE CONSEIL »)Grenadines, Saba, Suriname (le), Trinité-et-Tobago, SECTION 2 — QUALIFICATIONS POUR L'AGRÉMENTUruguay, Venezuela.

SECTION 3 — PROCÉDURESZone 2 – Afrique : Botswana, Afrique centrale etoccidentale1

1, Égypte, Éthiopie, Ghana, Kenya, Lesotho, SECTION 4 — ÉMISSION DE TITRES DE TRANSPORTMalawi, Maurice, Mayotte, Maroc, Mozambique, Namibie, STANDARDNigeria, île de la Réunion, Rwanda, Afrique du Sud, SECTION 5 — INTÉGRITÉ DES TITRES DESoudan, Swaziland, Tanzanie, Tunisie, Ouganda,

TRANSPORT STANDARD – CONSERVATION,Zambie, Zimbabwe.PROTECTION ET DÉLIVRANCE CORRECTE

Zone 2 – Europe : Albanie, Allemagne, Andorre, SECTION 6 — COMMUNICATION DES VENTES ETAutriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, RÈGLEMENTBulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, SECTION 7 — (LAISSÉE INTENTIONNELLEMENT ENGibraltar, Grèce, Groenland, Hongrie, Île de Man, îles de BLANC)la Manche, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, SECTION 8 — CONSÉQUENCES DU DEFAULT DELiechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (ARYM),

PAIEMENTMalte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne,Portugal, République de Chypre, République tchèque, SECTION 9 — CONDITIONS DE PAIEMENT DERoumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie & COMMISSION ET AUTRE RÉMUNÉRATIONMonténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,

SECTION 10 — CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE,Turquie, Ukraine.DE STATUT JURIDIQUE, DE NOM OU D'ADRESSE

Zone 2 – Moyen-Orient : Zone du Golf22, Arabie SECTION 11 — RÉEXAMENS EFFECTUÉS PAR LESaoudite, Jordanie, Koweït, Liban, République arabe

COMMISSAIRE AUX AGENCES DE VOYAGESsyrienne, Yémen.SECTION 12 — ARBITRAGEZone 3 : Bangladesh, Cambodge, Corée, Hong Kong

(RAS), Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Kirghizstan, SECTION 13 — MESURES AFFECTANT LA SITUATIONMacao (RAS de Chine), Malaisie, Mongolie, Népal, DE L'AGENTPacifique Sud-Ouest, Pakistan, Philippines, République SECTION 14 — FRAIS D'AGENCEdémocratique de Chine, Singapour, Sri Lanka, Taipeichinois,Thaïlande, Vietnam. SECTION 15 — DÉDOMMAGEMENT ET

RENONCIATIONATTENDU que la Conférence des Agences Passage (laConférence), en consultation avec la communauté des ANNEXE ‘A’ — FACTURATION ET RÈGLEMENTagents de voyages, souhaite apporter aux consomma- ANNEXE ‘B’ — AVIS DE CHANGEMENTteurs un réseau de points de vente fiables, gérés demanière professionnelle, chargés de la vente de produits ANNEXE ‘C’ — BORDEREAUX ET EXCEPTIONS DEde transport aérien, dans des conditions d'efficacité et de PAIEMENT1 Afrique centrale/Afrique de l'Ouest comprend : Benin, Burkina Faso, ANNEXE ‘D’ — APPLICATION DES FRAIS D'AGENCE

Cameroon, Central African Republic, Chad, Congo (Brazzaville),Gabon, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritania, Niger, Senegal, Togo.

2 La Région du Golfe comprend : Bahreïn, Oman, Qatar, ÉmiratsArabes Unis.


Résolution 818g — Section 1

Définitions Section 1 — Le Conseil Mixte pour leProgramme des Agences (APJC —Les termes et expressions utilisés dans cette Résolution Agency Programme Joint Council)sont définis dans la Résolution 866. L'utilisation de mots

et d'expressions au singulier peut, le cas échéant, se (« Le Conseil »)comprendre au pluriel et vice-versa. Les titres des para-

Un Conseil Mixte pour le Programme des Agences (‹ legraphes servent uniquement à faciliter la recherche et neConseil ›) sera établi pour chaque pays ou région oùfont pas partie de ces Règles.cette Résolution est mise en place et poursuivra sonactivité après l'entrée en vigueur de cette Résolution:

Principes Généraux concernant leRéexamen 1.1 LE CONSEIL MIXTE POUR LE

PROGRAMME DES AGENCES (APJC)Au cas où l'Administrateur des Agences, désigné ci-aprèssous l'appellation ‹ l'IATA ›, avise un Agent de tout Chaque Membre ou Compagnie Aérienne membre dumanquement à remplir ou à continuer à remplir les BSP peut, en informant l'Administrateur des Agences parcritères décrits dans cette Résolution ou de toute autre écrit, désigner une personne ayant le rang de cadre pourirrégularité ou non-conformité avec ces Règles, l'Agent la représenter au Conseil Mixte pour le Programme despourra à tout moment entamer la discussion avec l'IATA Agences pour ce pays ou région:et fournir toute information qui prouverait qu'il seconforme et continue à se conformer aux termes de cette 1.1.1 CompositionRésolution et ceci dans les délais prescrits. L'Agent peutaussi demander un réexamen par le Commissaire aux Le Conseil sera constitué de:Agences de Voyage, conformément à la Résolution 820e,Section 1.4. 1.1.1.1 Compagnies Membres et Compagnies Aériennes

nommées périodiquement par l'IATA, parmi celles ayantdésigné un représentant, en tenant compte des condi-tions du marché local. Tout Membre et toute Compagnieaérienne peut assister au Conseil mixte pour le program-me des Agences (APJC) en tant qu'observateur à ladiscrétion du Président, dont l'approbation ne doit pasêtre refusée de façon déraisonnable. Les observateurssont autorisés à participer, avec la permission duPrésident, et peuvent contribuer aux discussions. LesMembres/Compagnies aériennes ne doivent pas désignerun Agent général de vente comme leur représentant àl'APJC. De même, les Agents généraux de vente ne sontpas autorisés à assister aux réunions de l'APJC en tantqu'observateurs.

1.1.1.2 des représentants, qui sont des Agents accrédi-tés choisis parmi la communauté des agents sous lacoordination de la ou des associations d'agences. Lareprésentation des Agents constituera la moitié desmembres du Conseil. Les directeurs générauxd'associations d'agents sans représentant désigné peu-vent assister à l'APJC en tant qu'observateurs à ladiscrétion du Président, dont l'approbation ne doit pasêtre refusée de façon déraisonnable.

1.1.1.3 IATA en tant que membre de droit, étant entenduque le nombre de Compagnies Membres, de CompagniesAériennes et de représentants des Agents tel qu'indiquéaux sous paragraphes 1.1.1.1 et 1.1.1.2 ci-dessus seradéterminé par l'Administrateur des Agences en proportionde leur nombre respectif dans le pays (ou région) duConseil et que ce nombre sera inclus dans sa recomman-dation à la Conférence, étant entendu, de plus, que lenombre total des membres votants du Conseil ne dépas-sera pas 18 personnes;



seront adoptées, pour être soumises à la considération1.1.2 APJC Autorité et Mandat du Conseilde la Conférence, lorsqu'une majorité des compagnies

1.1.2.1 Le Conseil peut examiner tous les aspects du aériennes et une majorité des Agents présents votent enProgramme des Agences applicables dans le pays ou faveur de la proposition. Sauf exception prévue dans larégion en question et formuler des recommandations présente Résolution, le Conseil établira ses propressous la forme de proposition à placer à l'agenda de la procédures et soumettra un rapport de ses activités àConférence des Agences Passage. La Conférence des chaque réunion de la Conférence.Agences Passage informera le Conseil de toute action

1.1.4.1 Le Secrétaire de l'IATA convoquera formellementprise ainsi que des raisons motivant la décision de lales réunions du Conseil et fixera la date et le lieu deConférence; réciproquement l'Administrateur des Agen-concert avec le Président. Le Secrétaire compilera etces soumettra au Conseil, pour ses observations etdistribuera l'agenda en temps opportun.recommandations, toute proposition à l'ordre du jour de la

Conférence des Agences Passage qui relève de la1.1.4.1.1 les procès-verbaux de chaque réunion serontcompétence du Conseil,rédigés par le Secrétaire et présentés au Président pourapprobation. Ces procès-verbaux seront ensuite rapide-1.1.2.2 Le Conseil fera des recommandations àment transmis aux membres qui seront libres d'effectuerla Conférence des Agences Passage concernant lesdes commentaires de ces procès-verbaux, commentairescritères d'agrément relatifs à la situation financière;qui seront examinés lors de la réunion officielle suivante

1.1.2.3 Si aucune recommandation sur les modifications du Conseil, lorsque lesdits procès-verbaux seront égale-relatives aux critères financiers locaux, à la fréquence des ment soumis à l'approbation du Conseil.paiements ou à d'autres questions relevant du mandatd'un APJC ne peut être obtenue après consultation au 1.2 DIRECTION ISSsein d'un APJC dans les 24 mois ou après 4 réunionsconsécutives (quelle que soit la situation qui représente le L'Administrateur des agences, tel que défini par lesplus bref délai), tout membre ou groupe de membres de résolutions 868 et 866, est le représentant officiel del'APJC peut faire des propositions directement à la l'IATA nommé par le Directeur général en tant queConférence des agences de passagers. titulaire de cette fonction, ou son représentant agréé, et

est responsable de la gestion des Programmes des1.1.2.4 le Conseil, lorsqu'il le jugera approprié, créera un Agences, conformément à la législation et aux Résolu-Groupe consultatif financier pour examiner les critères tions de la Conférence des agences chargées du trans-financiers locaux et lui faire des recommandations à ce port de passagers, et a le pouvoir d'agir dans dessujet, un organe qui fonctionnera conformément au circonstances extraordinaires.sous-alinéa 1.1.3 ci-dessous.

La Direction ISS (Direction des systèmes de règlementsbancaires de l'IATA) assume la responsabilité, déléguée1.1.3 Groupe consultatif financierpar l'Assemblée générale annuelle de l'IATA de 1998, de

1.1.3.1 le Conseil peut créer un Groupe consultatif finan- la gestion et de l'exploitation efficaces de cette activitécier pour l'aider à développer des critères financiers commerciale, telle que définie par la Résolution 850e.locaux pour l'accréditation. Le Groupe consultatif financier Comme défini dans la Résolution 866, la Direction ISS(GCF) sera sous le contrôle direct du Conseil et sera : désigne les secteurs opérationnels des Services finan-

ciers et de distribution (FDS) responsables de la gestion(i) composé à part égale de membres qualifiés duet de l'exploitation des Systèmes de règlements de l'IATApersonnel des compagnies aériennes et d'Agents,et couvre également les Directions ISS centrale et régio-(ii) constitué au minimum de deux représentants desnales, de même que les représentations locales chargéescompagnies aériennes et de deux représentantsdu BSP au niveau général.d'agent nommés par l'APJC.

1.1.3.2 Le GCF peut demander l'assistance d'une exper-tise juridique et/ou une expertise financière externe pourobtenir des conseils sur les normes de comptabilitélocales.

1.1.3.3 le GCF examinera tous les critères financierslocaux existants par rapport aux conditions économiqueschangeantes sur le marché et fera des recommandationsau Conseil en faveur de changements.

1.1.3.4 Les recommandations du GCF seront soumises àla ratification du Conseil, conformément au sous-alinéa1.1.4.

1.1.4 Procédures

Le Conseil se réunira en cas de besoin et élira sonPrésident parmi ses membres. La majorité simple duConseil constituera le quorum et ses recommandations



les critères financiers locaux actuels du marché nécessi-Section 2 — Qualifications pourtent un renforcement, auquel cas les actions suivantesl'agrément sont requises :(i) La Compagnie aérienne BSP doit indiquer àLes exigences et qualifications répertoriées dans la pré-

l'Administrateur des agences que les critères finan-sente Section 2 (y compris les critères financiers locauxciers locaux actuels du marché doivent être renforcésétablis publiés dans le Manuel de l'agent de voyages)

sont conçues pour évaluer de manière juste et neutre si (ii) L'Administrateur des agences :le candidat dispose des qualifications et de la situation (a) autorisera la Compagnie aérienne BSP à de-pécuniaire nécessaires pour obtenir et conserver le statut mander une garantie bancaire distincte ; touted'Agent accrédité avec le droit au crédit qui en résulte. garantie bancaire ainsi obtenue doit être signa-

lée à l'IATA par les Compagnies aériennes2.1 Toute personne en possession de la licence officielle comme par les Agentsadéquate, dès lors qu'une telle licence est requise, peut(b) convoquera une réunion de l'APJC afin de pro-solliciter l'agrément IATA en déposant sa candidature

poser le renforcement des critères financiersauprès de l'IATA, là ou cette Personne exerce son activitélocaux conformément aux exigences de la 818g,commerciale, dans la mesure où elle satisfait aux qualifi-section 1cations décrites ci-dessous.

(iii) S'il est impossible d'établir une recommandation2.1.1 Le candidat doit démontrer et/ou fournir une preuve relative aux modifications des critères financiers lo-de conformité concernant les points suivants; caux, les dispositions de la Résolution 818g, alinéa

1.1.2.3 peuvent être invoquéesImmatriculation/Licence(iv) Suite à l'adoption par la Conférence des modifica-

tions des critères financiers locaux et suite à une2.1.2 L'entité commerciale du candidat et/ou ses proprié-évaluation financière de l'Agent conformément à cestaires doivent détenir l'immatriculation officielle et/ou lacritères, l'IATA demandera à la Compagnie aériennelicence d'exploitation requises et proposer des servicesBSP de restituer à l'Agent la garantie bancaired'agence de voyages, ainsi que le prévoit la loi en igueur.distincte à l'Agent

Personnel2.1.4.3 La seule autre garantie bancaire de Compagnie

2.1.3 Le candidat doit employer un personnel compétent aérienne distincte autorisée est destinée à des intérêtset qualifié, capable de vendre du transport aérien interna- commerciaux spécifiques. Dans ce cas, la Compagnietional et d'émettre correctement des titres de transport aérienne doit indiquer à l'IATA les circonstances précisesélectroniques et de faire la communication concernant et l'IATA examinera ces arrangements chaque trimestreces documents au Plan de Facturation et de Règlement afin de déterminer si la garantie bancaire individuelle doit(BSP). être prolongée.

Finances Institution de succursales dans d'autres pays

2.1.4 La stabilité financière du candidat est évaluée par 2.1.4.4 Un candidat qui ouvre des succursales dans unrapport aux ventes à risque, en tenant compte des pays différent de celui où se trouve le siège social decapitaux propres, de l'actif courant net, comparé aux l'entité juridique sera évalué en fonction des critèresventes comptant net d'une période de communication et financiers locaux établis pour le pays où se trouve lade règlement des ventes. Une telle évaluation sera succursale. Dans ce cas, l'Agent devra soumettre lesconforme à la Réglementation des agences de vente et, documents financiers locaux de l'entité juridique du siègele cas échéant, aux critères financiers locaux. social. Si l'Agent ne peut pas respecter les critères locaux

applicables dans le pays de la succursale, il devra fournir2.1.4.1 Le candidat doit soumettre des comptes démon- une sécurité supplémentaire sous la forme d'une garantietrant une situation financière satisfaisante ainsi que la financière afin de couvrir les ventes à risque pour cettecapacité de demeurer solvable et de payer ses factures. succursale.Le candidat doit soumettre un bilan financier préparéindépendamment et en conformité avec les pratiques Candidat appartenant à un Membrecomptables locales.

2.1.4.5 Un candidat appartenant à un Membre, lorsque le2.1.4.2 Afin d'obtenir une évaluation satisfaisante, il Membre ou la société mère du Membre possède plus depourra être demandé au candidat de fournir d'autres 50 % des actions du candidat ou de la société mère duinformations ou une garantie financière supplémentaire candidat, n'est pas soumis à l'inclusion des ventes dusous la forme de cautions ou de garanties bancaires ou Membre réalisées par le candidat dans le calcul desd'assurance pour couvrir les ventes à risque. Reconnais- ventes à risque dans le cadre des critères financierssant que l'IATA est mandatée pour examiner la situation locaux, adoptés par la Conférence et publiés dans lefinancière des Agents conformément aux dispositions de Manuel de l'agent de voyages.la présente section 2, une Compagnie aérienne BSP peutdemander une garantie bancaire distincte au motif que



Locaux toute entité candidate au statut d'Agent en ligne doitdisposer d'un siège social physique établi et dûment

2.1.5 Le candidat doit être identifié en tant enregistré/agréé pour fonctionner comme une entreprise.qu'établissement commercial d'agent de voyages confor- Le candidat devra également conclure un Contratmément aux lois en vigueur. d'agence de vente passagers pour couvrir chaque site

d'Agent en ligne dans un pays.2.1.6 L'Agence et/ou le local commercial ne doit pas êtreidentifié, ni se représenter en tant que bureau/agence 2.1.15 Le candidat effectuera les ventes par le biais d'und'une compagnie aérienne ou de groupe de compagnies site Web et si les lois locales le permettent, le candidataériennes, ni porter le même nom qu'une Compagnie pourra implanter son siège social/bureau administratifMembre de l'IATA ou de l'IATA. dans un pays et établir une adresse Web locale dans un

autre pays. Le lieu d'implantation du siège social/bureau2.1.7 Le local où s'exerce l'activité commerciale ne doit administratif devra répondre aux critères spécifiés danspas être un local occupé en commun avec une compa- cette section. Dans ces circonstances, chaque implanta-gnie aérienne ou avec un Agent de Vente Général (GSA) tion sera responsable de l'établissement du rapport et dud'une compagnie aérienne. Lorsque le local est partagé paiement des ventes BSP au BSP du pays/de la régionavec une autre Agence de Voyages, chaque Agent sera dans lequel(le) elle se trouve.responsable de la communication de ses ventes sous soncode numérique IATA individuel. Agent accrédité européen (EAA)

Réputation Commerciale 2.1.16 Tout Agent établi ou prévoyant d'établir des sitesdans l'Union européenne (UE), l'Espace économique2.1.8 Pour être directeur, ou détenir un intérêt financier européen (EEE) ou la Suisse peut demander le statut

ou un poste de direction chez le candidat, il ne faut pas d'EAA. Les Agents accrédités européens doivent êtreavoir été directeur, avoir détenu un intérêt financier ou un officiellement enregistrés en tant que sociétés au titre deposte de direction chez un Agent qui a été radié de la la législation nationale d'un État membre de l'UE, l'EEEListe des Agences ou qui est sous notification de défaut ou la Suisse et/ou sous licence d'exploitation et proposeret qui ne s'est pas acquitté de toutes ses dettes commer- des services d'agence de voyage, comme prescrit par laciales. législation fiscale et commerciale nationale dudit État

membre. Le siège social doit être situé dans le même2.1.9 Le candidat pourra néanmoins être approuvé siÉtat membre que celui où l'entité est enregistrée. Lel'IATA reconnaît qu'une telle personne n'était pas respon-siège social de l'entité de contrôle candidate au statutsable des actes ou omissions ayant motivé cette radiationd'EAA devra accepter l'entière responsabilité financièreou défaut et si l'IATA estime que le candidat est enenvers l'IATA et ses Membres pour l'exploitation de tousmesure de se conformer aux termes du Contrat d'Agenceles sites indiqués dans sa candidature pour classificationde Vente, de ces Règles et des autres Résolutions de laen tant qu'EAA et pour tous les sites ajoutés par la suite.Conférence.2.1.17 Une fois accrédité en tant que tel, un EAA2.1.10 Le candidat ne doit pas exercer la fonctionobtiendra automatiquement le droit d'ouvrir des sitesd'Agent de Vente Général d'un quelconque transporteuraffiliés, des filiales et des sites intra-muros au sein deaérien dans le pays où il est établi.l'UE, de l'EEE et de la Suisse, sans avoir besoin d'obtenirune accréditation individuelle pour ces sites, à conditionSécuritéque les critères décrits dans cette section soient remplis.

2.1.11 Le candidat s'engagera à fournir une protection Lors de la signalisation à l'IATA de la création d'unsuffisante pour son entreprise, ses installations et systè- nouveau site, l'EAA devra indiquer le nom, l'adresse etmes utilisés pour l'émission de STD conformément aux d'autres informations pertinentes (figurant dans le Formu-dispositions énoncées dans la Section 5 de la présente laire de candidature en Annexe D à la présente Résolu-Résolution. tion) relatives au nouveau site.

2.1.12 Le candidat se dotera, dans le local commercial Respect des Normes de sécurité standards deconcerné par cet acte de candidature, du moyen l’Industrie de paiement par carte (PCI DSS)d'émettre des Titres de Transport Standard pour le

2.1.18 L'Agent doit vérifier sa conformité intégrale auxcompte de Compagnies Membres/Compagnies partici-normes de sécurité des données de l'industrie du paie-pant dans le BSP, via un Système d'Emission Electro-ment par carte (PCI), telles que prévues par les sociétésnique tel que défini dans la Résolution 854.de cartes et fournies aux Agents par l'IATA, et que toutes

2.1.13 Il est recommandé à un agent qui n'utilise pas de les données sensibles de la carte fournies durant laSTD émis manuellement de prendre toutes les procédure de transaction par carte sont gérées, stockéesprécautions nécessaires pour protéger son entreprise et et transmises en totale conformité avec les normes deses propositions commerciales. sécurité en matière de données. Le manquement à se

conformer à ces exigences, que ce soit dans le cadre deAgent en ligne la procédure d'accréditation ou à tout moment à la

demande de l'IATA, donnera lieu à un avis de non-2.1.14 Les candidats à l'agrément en tant qu'Agent conformité émis contra l'Agent. Cet Avis inclura une dateexclusivement Internet doivent répondre aux critères spé- définie pour la transition du pays où opère les agents, encifiés dans cette section, à l'exception des exigences vertu de la Résolution 812, et indiquera que le mode dephysiques relatives aux locaux et à la sécurité. De plus, paiement par carte de crédit sera restreint pour cet Agent,



à moins que la preuve ne soit fournie avant la date 2.2.1.2(a) à condition qu'une augmentation du montantspécifiée. de la garantie financière ne soit requise que si

l'augmentation est égale ou supérieure à 5000 USD.Condition Générale

2.2.1.2(b) la disposition du point 2.2.1.2(a) ne2.1.19 Toute déclaration pertinente faite dans l'acte de s'appliquera que lorsqu'aucun montant minimum decandidature doit être exacte et complète. garantie financière n'est spécifié dans les critères finan-

ciers locaux.Réexamens et Conséquences de Non-conformité2.2.1.3 Dans tous les cas où une garantie financière doit2.2 L'IATA aura le droit d'examiner la capacité financière être fournie, elle doit l'être avant une date précise à

des agents tous les ans et sur motif à tout moment. déterminer par l'IATA, qui interviendra 30 joursL'IATA peut exiger d'un Agent qu'il fournisse les docu- (40 jours Antigua-et-Barbuda, en Argentine, Aruba, auxments jugés nécessaires pour effectuer ledit examen au Bahamas, la Barbade, Belize, Bolivie, Bonaire, au Brésil,plus tôt dans les sept jours qui suivent la date de la au Canada, en Colombie, Costa Rica, Curaçao,demande d'examen. La non-soumission des documents en Dominique, à Grenade, Guatemala, en Guyane, enrequis par l’Agent constituera un motif pour émettre un Haïti et en Jamaïque et Macau, Honduras, Hong Kong,Avis d’irrégularité à l’attention de l’Agent et de donner les Îles Caïman, les îles Turques-et-Caïques, dans les30 jours à l'Agent pour se conformer à ses obligations, Îles vierges britanniques, à Montserrat, Nicaragua, Pan-sauf si l'IATA détermine que l'Agent a déployé tous les ama, en République dominicaine, Saint Kitts-et-Nevis,efforts raisonnables pour respecter la date spécifiée, Sainte-Lucie, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-Grenadi-auquel cas l'IATA, à sa seule discrétion, peut reporter nes, Salvador, au Suriname, à la Trinité-et-Tobago,l'échéance de sept jours supplémentaires sans pénalité. Tunisie, Venezuela) après la date de la notification écrite.Si l'agent ne se conforme pas, l'IATA est fondée à aviser La découverte du fait qu'un agent ne s'est pas conformél'Agent par écrit de sa radiation de la Liste des Agences. à une obligation de fournir une garantie financièreCependant, si l'Agent fournit les documents demandés ou d'augmenter cette garantie peut constituer un motifavant la date prévue de radiation, cette radiation n'aura pour l'IATA de retirer tous les titres de transport standardpas lieu. Lorsque l'Administrateur des Agences notifie (STD) et exigera de l'agent qu'il se conforme auxune radiation sous cette disposition, la notification devra conditions fixées dans les 30 jours (40 jours Antigua-et-indiquer la date à laquelle la radiation prendra effet. Cette Barbuda, en Argentine, Aruba, aux Bahamas, la Barbade,date ne sera pas antérieure à la date prévue au paragra- Belize, Bolivie, Bonaire, au Brésil, au Canada, enphe 13.2 du Contrat d'Agence de Vente Passage. Colombie, Costa Rica, Curaçao, en Dominique, à

Grenade, Guatemala, en Guyane, en Haïti et en2.2.1.1 Lorsque l'IATA détermine qu'un agent ne satisfaitJamaïque et Macau, Honduras, Hong Kong, les Îlesplus aux critères financiers locaux applicables, l'IATACaïman, les îles Turques-et-Caïques, dans les Îles vier-informe immédiatement l'agent par écrit des conditionsges britanniques, à Montserrat, Nicaragua, Panama, enque ce dernier doit respecter d'ici une date précise, yRépublique dominicaine, Saint Kitts-et-Nevis, Sainte-Lu-compris, sans pour autant s'y limiter, la dispositioncie, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines,relative à la garantie financière, si aucune garantie n'avaitSalvador, au Suriname, à la Trinité-et-Tobago, Tunisie,été précédemment exigée.Venezuela). Si l'agent ne se conforme pas dans lenombre de jour requis, l'IATA est fondée à aviser l'Agent2.2.1.1(a) à condition que ladite garantie financière nede sa radiation de la Liste des Agences, telle radiationsoit requise que si le montant est égal ou supérieur àprendra effet à une date qui ne sera pas antérieure à la5000 USD ou à la somme équivalente dans la monnaiedate prévue au paragraph 13.2 du Contrat d'Agence delocale des pays où les critères financiers locaux spécifientVente Passage, et avisera toutes les Compagnies BSP.que la garantie financière peut être fournie en monnaie

locale. 2.2.2 Si suite à l'action prise conformément aux alinéas2.2.1.1 à 2.2.1.3 ci-dessus, mais avant la date de retrait,2.2.1.1(b) la disposition du point 2.2.1.2(a) nel'Agent fait valoir à l'IATA que les conditions nécessairess'appliquera que lorsqu'aucun montant minimum de ga-ont été remplies, la radiation ne sera pas effectuée, l’avisrantie financière n'est spécifié dans les critères financiersd’irrégularité sera maintenue et l'IATA en avisera l'Agentlocaux.et toutes les Compagnies BSP;

2.2.1.2 Par ailleurs, l'IATA est en droit d'examiner à tout2.2.3 Dans les circonstances décrites au sousmoment la proportion des ventes à risque de l'agent etparagraphes 2.2 à 2.2.2. ci-dessus, l'IATA pourra, si lad'exiger un ajustement de toute garantie financière exis-Conférence en a décidé ainsi, percevoir des frais admi-tante fournie afin d'assurer une couverture appropriée etnistratifs auprès de l'Agent, afin de couvrir les charges desuffisante. Cet ajustement peut impliquer une augmenta-travail additionnelles provoquées par la soumissiontion ou une baisse de la garantie financière de l'Agent. Latardive des documents financiers et/ou par le retardgarantie financière ajustée fournie en vertu de ce sous-apporté par l'Agent à satisfaire aux conditions décrites auparagraphe sera conforme à ces règles d'agences desous paragraphe 2.2.2 ci-dessus. Ces frais seront ceuxventes passagers, et pourra aller au-delà des critèresrecommandés par l'IATA via l'APJC (‹ le Conseil ›) et quifinanciers locaux établis, y compris, en cas de mesureont été approuvés par la Conférence.prise par l'Administrateur des Agences pour encaisse-

ments à risques, jusqu'à l'exigence d'une nouvelle garan-tie financière.



2.2.4 Lorsque, conformément aux termes du sous para- 2.4.1 L'Agent élimine les raisons d'une telle radiation à lagraphe 2.2 ou 2.2.1. ci-dessus, les Titres de Transport satisfaction de l'IATA ouStandard sont retirés ou un Agent reçoit une notification

2.4.2 l'IATA estime que l'on peut faire confiance à l'Agentde radiation, l'Agent peut, dans les 30 jours suivant cepour qu'il se conforme aux termes du Contrat d'Agenceretrait, l'avis de radiation ou résiliation, invoquer lesde Vente, de ces Règles et des autres Résolutionsprocédures établies dans la Résolution 820e pour lefigurant dans le Manuel de l'Agent de Voyages.réexamen de l'action de l'IATA par le Commissaire aux

Agences de Voyages, y compris la possibilité de recher- 2.4.3 L'Agent invoque les procédures incluses dans lacher un recours interlocutoire. Avant d'accorder un ordreRésolution 820e relatives au réexamen de l'action deinterlocutoire sous ce sous paragraphe, le Commissairel'Administrateur des Agences par le Commissaire auxaux Agences de Voyages exigera de l'Agent qu'il fournis-Agences de Voyages et demande, avec succès, lese une caution bancaire ou autre garantie financière àrecours interlocutoire, comprenant la fourniture d'unel'IATA conformément à la Résolution 820e.caution bancaire ou autre garantie que le Commissaireaux Agences de Voyages jugerait approprié.2.2.5 Si un Agent se voit dans l'obligation de fournir une

sécurité financière, l'Agent doit s'assurer que celle-ci est 2.4.4 Si un agent ou un candidat déforme considérable-valable et le demeurera et qu'elle sera renouvelée à lament sa situation financière, sous réserve que la preuvedate d'expiration. L'IATA a également le droit d'examinerd'une telle action soit présentée et puisse être vérifiée,la validité d'une sécurité financière, y compris conformé-l'Administrateur des agences prendra des mesures pourment aux critères applicables.radier l'agent de la liste des agences et supprimerl'autorisation de délivrance de billets électroniques de2.3 Lorsque l'IATA reçoit la preuve qu'un Agent accréditél'agent.ou un Bureau agréé a changé de statut ou ne répond

plus aux critères d'accréditation, l'IATA entreprendra unexamen de la situation de l'Agent ou du Bureau agréé. Si

2.5 BILLETTERIE ELECTRONIQUE (ET)après la notification écrite par l'IATA des critères dequalification qui sont en cause, l'Agent est dans

Les dispositions suivantes s'appliqueront dans tout pays/l'incapacité de démontrer à l'IATA, à une date raisonnablerégion où un BSP fonctionne et où la Billetterie Electro-précisée par l'IATA, qu'il répond aux qualificationsnique a été mise en place.requises, l'IATA avertira l'Agent de son retrait de la liste

des Agences à une date indiquée dans la notification et 2.5.1 Octroi et Résiliation de l'Autorisationqui n'interviendra pas avant au moins 15 jours à compterd'Emission de Billets Electroniquesde la date de ladite notification. L'avis de radiation devra

spécifier la première date à laquelle cette radiation 2.5.1.1 Une compagnie aérienne BSP participant à undeviendra effective, laquelle date ne pourra êtrePlan de Facturation et de Règlement (BSP) peut délivrerantérieure à celle figurant au paragraphe 13.2. deune autorisation d'émission de billets électroniques à unl'Accord d'Agence de Vente Passage. La radiation de laPoint de Vente Principal ou à un Point de Vente Succur-Liste des Agences, ici et ailleurs dans cette Section,sale de l'Agent;signifie que l'IATA retirera tous les Titres de Transport

Standard. Ce retrait n'aura pas lieu si avant la date 2.5.1.2 Toute compagnie aérienne BSP ayant délivré uneprévue pour la radiation, l'IATA détermine que l'Agent ou autorisation d'émettre des billets électroniques à un Agentle Bureau agréé remplit les qualifications; l'Agent ou le peut annuler cette autorisation, vis-à-vis de l'Agent, ouBureau agréé peut, dans les 30 jours à partir de la date d'un Point de Vente de l'Agent, en notifiant l'Agent parde la notification de la radiation, invoquer les procédures écrit ou en mettant à jour les données en ligne concer-établies dans la Résolution 820e, relatives au réexamen nées par le biais du système BSPlink;de l'action de l'Administrateur des Agences par le Com-missaire aux Agences de Voyages et peut aussi deman- 2.5.1.3 Si la mise à jour n'est pas effectuée par voieder un ordre interlocutoire qui suspendrait l'action de électronique sur BSPlink, la compagnie aérienne BSPradiation en attendant le résultat du réexamen. Avant informera le BSP simultanément du retrait ded'accorder une ordonnance interlocutoire au titre du l'autorisation d'émission de billets électroniques, et leprésent alinéa, le Commissaire aux agences de voyages Directeur du BSP donnera les instructions au Systèmeexige de l'Agent qu'il fournisse une garantie bancaire ou d'Emission afin que l'émission de Billets Electroniquesun autre garantie financière à l'IATA conformément à la pour cette Compagnie soit interdite.Résolution 820e.

2.5.2 Emission de Billets Electroniques2.4 Si, à un moment donné, l'IATA se rend compte qu'unacte de candidature, qui a donné lieu à l'agrément du L'Argent devra se conformer aux instructions fourniescandidat, comportait une déclaration pertinente matérielle par le BSP et les compagnies aériennes BSP surqui était incorrecte ou incomplète vis-à-vis des critères lesquelles les billets sont validés en ce qui concernefixés au sous paragraphes 2.1.8 et 2.1.13 de ce paragra- l'émission et communication des données des ventesphe, l'IATA sera fondée, si elle considère que les circons- faites sur Billets Electroniques.tances le méritent, à radier l'Agent de la Liste desAgences. L'IATA accordera à l'Agent jusqu'à 30 jours depréavis par écrit de la radiation de la Liste des Agences,étant entendu qu'une telle radiation ne prendra pas effetsi, avant la date prévue de radiation;



2.6 MANQUEMENT A SE CONFORMER Section 3 — ProcéduresAUX EXIGENCES OU A CONTINUER A

Sur demande, l'IATA fournira, à chaque candidat poten-REPONDRE AUX QUALIFICATIONS tiel, un formulaire de candidature et une copie du ManuelREQUISES de l'Agent de Voyage, contenant ces Règles et touteautre information et indications appropriées.En cas de non-conformation d'un agent à l'une des

exigences ou qualifications énumérées dans les règlesdes agences de vente passagers ou aux dispositions du 3.1 LA DEMANDE D'AGREMENTcontrat d'agence de vente passagers, l'Administrateur desagences devra entreprendre une action pour supprimer La demande d'agrément du candidat, qui souhaite sel'autorisation de délivrance de billets électroniques de faire inscrire sur la Liste des Agences et faire inscrire unl'agent. En cas de manquement de la part de l'agent aux local commercial en tant que Point de Vente Agréé sur laobligations découlant des règles d'établissement de rap- Liste des Agences ou un Agent qui souhaiter rajouter unports et de versement, des actions pour l’avis point de vente supplémentaire sur la Liste des Agences,d’irrégularité et/ou en défaut de paiement seront enga- s'adressera à l'IATA qui est habilité à agréer le candidatgées, conformément à ces règles. ou à rejeter sa demande.

3.2 TRAITEMENT DE LA DEMANDED'AGREMENT3.2.1 Le candidat doit remplir le formulaire de demandeprescrit. Ce formulaire doit s'accompagner de relevésfinanciers tels que décrits sous la Section 2 de cesRègles, d'autres documents indiqués dans le Manuel del'Agent de Voyages et de droits englobant:

3.2.1.1 les droits d'inscription (non remboursables) et

3.2.1.2 les droits d'enregistrement et droits d'entrée

3.2.1.3 la première cotisation d'agence annuelle;

3.2.2 à réception de la candidature, l'IATA pourra, dansun délai d'un mois sauf circonstances imprévues, exami-ner si cette candidature est complète. Si toute informationrequise ou frais requis n'a pas été fourni avec le dossierde candidature, le Directeur des Services des Agencespourra ainsi en informer le candidat ;

3.2.3 si l'IATA considère que la candidature est complè-te, il publiera, dans un délai d'un mois, sauf circonstancesimprévues, une liste à l'attention des Membres et desCompagnies aériennes BSP indiquant que cette candida-ture a été reçue. Cette liste sera publiée conformémentaux exigences;

3.2.4 L'IATA peut organiser une inspection pour aider àdéterminer si le candidat répond aux critères requis pourdevenir un Agent accrédité ou une succursale, le caséchéant;

3.2.5 L'IATA examinera chaque demande et la documen-tation s'y rapportant et toute autre information dont ilserait avise et décidera, dans les quinze jours travaillés(5 jours pour un point de vente STP) suivant la publica-tion de la liste des candidatures, si le candidat remplit lescritères requis pour devenir un Agent ou un Point deVente Agréé;

3.2.6 le candidat sera avisé, par écrit, dans les meilleursdélais, de l'action de l'IATA et, en cas de refus, les motifspour lesquels sa candidature n'a pas été retenue luiseront clairement exposés;



3.2.7 un candidat refusé ou un Agent dont la demande 3.3.5(a)(i) l'Agent adressera une demande par écrit àd'agrément d'un point de vente supplémentaire a été l'IATA, décrivant l'activité de vente spécifique, mention-refusée peut, dans les 30 jours calendrier suivant la date née au sous paragraphe 3.3.5(a) ci-dessus et demandantde la notification de l'IATA, demander que celui-ci revoie l'attribution d'un code numérique IATA supplémentairesa décision ou invoquer les procédures de réexamen de pour identifier cette activité de vente spécifique;l'action de l'IATA par le Commissaire aux Agences de

3.3.5(a)(ii) dès réception d'une telle demande, l'IATAVoyages;vérifiera que l'activité de vente spécifique pour laquelle le

3.2.8 suite à l'agrément et à l'inscription sur la Liste des code numérique supplémentaire est demandée s'exerceAgences, toute Compagnie Membre ou Compagnie BSP uniquement au Point de Vente concerné et conformémentpeut apporter à l'IATA des informations concernant aux dispositions concernant la sécurité minimale établiel'Agent Agréé lorsqu'elle considère que cet agrément doit dans la Section 5 de ces Règles;faire l'objet d'un nouvel examen.

3.3.5(a)(iii) si les conditions ci-dessus sont respectées,l'IATA demandera à l'Administrateur des Agencesd'attribuer ce code numérique supplémentaire;3.3 ACTIONS SUITE A L'AGREMENT DE

L'AGENT 3.3.5(a)(iv) un droit d'entrée et des cotisations d'agenceannuelles seront dûs comme si le code numérique IATA3.3.1 si l'IATA décide que le candidat ou le point desupplémentaire s'appliquait à un Point de Vente Succur-vente a démontré qu'il remplit les conditions requises, ilsale séparé, conformément au sous paragraphe 14.1 dedemandera à l'Administrateur des Agences d'inscrire lela Section 14 de ces Règles;candidat ou le point de vente sur la Liste des Agences;3.3.5(b) le code numérique IATA supplémentaire ainsi3.3.2 le Directeur Général, agissant pour le compte desattribué figurera sur la Liste des Agences mais cetteCompagnies Membres de l'IATA, habilitées à accréditerinscription ne sera pas considérée comme l'établissementdes Agents, établira un Contrat d'Agent de Vente avecd'un Point de Vente Succursale séparé.chaque Personne agréée en tant qu'Agent, conformément

à ces Règles et l'Administrateur des Agences informeradans un délai d'un mois sauf circonstances imprévues, 3.4 ACCRÉDITATION DE L'AGENT PARles Compagnies Membres des noms des parties signant

DES COMPAGNIES MEMBRES OU DESdes Contrats d'Agence de Vente ainsi que des dates deces Contrats d'Agence de Vente; COMPAGNIES BSP INDIVIDUELLES3.3.3 l'Administrateur des Agences tiendra, publiera et 3.4.1 Procédure d'Accréditationfera circuler deux fois par an une Liste des Agencescomportant toutes les personnes avec lesquelles le Direc- 3.4.1.1 Tous les Agents accrédités, y compris toutesteur général a conclu un Contrat d'Agence de Ventes leurs Implantations approuvées, présents sur la Liste desconformément à l'alinéa 3.3.2 du présent paragraphe, qui agences peuvent être nominés par un Membre :comprendra, sans pour autant s'y limiter, les informations

3.4.1.1(a) par voie de procuration accordée àsuivantes :l’Administrateur des agences pour nommer tous les

3.3.3.1 nom et adresse postal, Agents accrédités en son nom, cette responsabilité estconcédée, à moins que le Membre indique à l’IATA que

3.3.3.2 adresse du point de vente, des exclusions pour des raisons géographiques pour unou plusieurs pays doivent être faites. L’IATA publiera sur3.3.3.3 type (Point de Vente Principale (Siège Social) son site Web la liste des Agents individuels et/ou desSuccursale ou Bureau administratif), pays et des Membres lorsque l’Administrateur des agen-ces n’est pas autorisé à procéder à des nominations,3.3.3.4 date d'agrément,

3.4.1.1(b) sinon, un Membre peu remettre à cet Agent un3.3.3.5 code numérique IATA.Certificat de nomination sous la forme prescrite par laConférence à la Résolution 820 ;3.3.4 dans le contexte de ces présentes Règles, le nom

d'une Personne sera censé figurer sur la Liste des3.4.1.2 une compagnie aérienne peut nommer un AgentAgences à partir de la date à laquelle le Contrat estaccrédité conformément aux dispositions de la Résolutionconclu jusqu'à la date où le Contrat est résilié, et un Point850, Annexe « E » du sous-alinéa 5(b)(ii) ;de Vente sera censé figurer sur la Liste des Agences à

partir de la date à laquelle le Contrat s'applique à ce pointde vente jusqu'à la date à laquelle il cesse de s'yappliquer;

3.3.5(a) un Agent Agréé qui souhaite identifier uneactivité de vente spécifique effectuée à un Point de VenteAgréé, peut demander à cet effet l'attribution d'un codenumérique IATA supplémentaire, aux conditionssuivantes:



3.4.2 Prise d'Effet de l'Accréditation Section 4 — Émission de titres detransport standard3.4.2.1 les accréditations individuelles prendront effet:

4.1 Seuls les Agents Agréés dans les Points de Vente3.4.2.1(a) pour les Compagnies Membres effectuant desAgréés peuvent détenir des Titres de Transport Standard.nominations par le biais de l’Administrateur des agences,L'IATA fournira des Titres de Transport Standard. Lesimmédiatement suivant l'inclusion de l'Agent sur la ListeTitres de Transport Standard fournis à l'Agent par l'IATAdes Agences ou à partir de la date de dépôt de lasont, et demeurent la propriété de l'IATA, jusqu'à ce qu'ilsdéclaration si celle-ci est postérieure à celle desoient régulièrement émis.l'inscription de l'Agent sur la Liste des Agences;

3.4.2.1(b) pour toute autre Compagnie Membre, à comp-4.1.1 Compagnies BSP Participant au Plan deter de la date du Certificat d'Accréditation.Facturation et de Règlement

4.1.1.1 une Compagnie BSP peut accorder son autorisa-3.5 RESILIATION DE L'ACCREDITATIONtion d'émission de billets chez un Point de Vente PrincipalINDIVIDUELLE ou Succursale de l'Agent qu'elle a accrédité. Etantégalement entendu qu'une autorisation d'émission de3.5.1 toute Compagnie Membre ayant accrédité un Agentbillets fourni à un Point de Vente Agréé autorisera aussiAgréé pour la représenter peut annuler cette accréditationl'Agent, en l'absence de tout avis contraire signifié parvis-à-vis de l'Agent ou de tout Point de Vente de l'Agent;écrit par la Compagnie Membre ou la Compagnie BSP, àémettre des Titres de Transport Standard sous son code3.5.1.1 en cas de nomination par l’Administrateur desnumérique supplémentaire attribué dans le cadre de laagences, avec notification correspondante à l’Agent parSection 2 du sous paragraphe 2.2.5 des Règles d'Agenceécrit et copie à l’Administrateur des agences ;de Vente, pour identifier des activités de vente spécifi-

3.5.1.2 dans les autres cas, en délivrant à l'Agent un avis ques. A l'inverse, la Compagnie BSP est en droit ded'annulation du Certificat d'Accréditation. retirer ladite autorisation d'émission de billets;

4.1.2 Compagnies Membres ne Participant pas3.6 ETENDU DE LA RESPONSABILITE au Plan de Facturation et de RèglementLes Compagnies Membres ou les Compagnies BSP qui 4.1.2.1 une Compagnie Membre, qui ne participe pas auaccréditent des Agents s'engagent à décharger l'IATA, Plan de Facturation et de Règlement et qui désireses responsables, employés et autres délégués de toute travailler avec des Agents Agréés dans des Points deresponsabilité (y compris la responsabilité de frais judi- Vente Agréés, agira conformément aux dispositions duciaires) pour tout acte ou omission commis de bonne foi Contrat d'Agence de Vente. Les relations entre la Compa-dans l'accomplissement de leurs fonctions en application gnie Membre et l'Agent sont régies par cet accord et parde ces Règles (autres que celles relevant de la Section 1 le Manuel de l'Agent de Voyages.de l'Annexe A de ces règles) et d'autres Résolutionsapplicables. Les Compagnies Membres et les Compa- 4.1.3 Retrait par l'Administrateur des Agencesgnies BSP participant au Plan de Facturation et dans des Circonstances SpécialesRèglement Bancaire s'engagent à décharger l'IATA, sesresponsables, employés et autres délégués de toute au cas où une Compagnie BSP cesse toutes ses opéra-responsabilité (y compris la responsabilité pour frais tions régulières en raison d'une défaillance financière,judiciaires) pour tout acte ou omission commis de bonne l'Administrateur des Agences, sur instruction de la Com-foi dans l'accomplissement de leurs fonctions dans le pagnie BSP ou du Directeur Général, devra prendrecadre d'un tel Plan en vertu des Sections 1 et 2 de toutes les mesures afin que l'autorisation d'émission del'Annexe A à ces Règles et en application de la Résolu- billets du BSP de la compagnie aérienne BSP soit retirée;tion 850 et de ses Annexes.

4.1.4 Responsabilités Supplémentaires del'Agent

4.1.4.1 l'Agent est responsable de la garde et de laprotection des Titres de Transport Standard en sa pos-session;

4.1.4.2 l'Agent ne peut remplir, valider et émettre desTitres de Transport Standard que dans un Point de VenteAgréé.

4.1.4.3 un Agent ne doit pas vendre, valider ou émettreun Titre de Transport Standard d'une Compagnie BSP,ou au nom de celle-ci, pour un transport assuré exclusi-vement sur les services de tout autre transporteur, àmoins d'en avoir reçu l'autorisation de la Compagnie BSPdont l'autorisation d'émission de billets a été utilisée;



4.1.4.4 Un Agent qui n'utilise pas les documents de Section 5 — Intégrité des titres detransport standard en sa possession pendant plus de transport standard – Conservation,douze mois se verra retirer lesdits STD du BSP par

protection et délivrance correctel'administrateur des agences. Si suite à l'action susmen-tionnée, un Agent a des raisons de demander la restitu-tion des STD, il sera soumis à un examen de sa situation

5.1 DEVOIR DE VIGILANCEfinancière et pourra faire l'objet d'une inspection du BSP;Si l'inspection et l'examen révèlent que l'agent remplit

Un agent accrédité est dans l'obligation de prendre toutestoujours les critères d'accréditation, l'administrateur desles précautions raisonnables pour sécuriser les titresagences rétablit les structures de délivrance des billets.de transport standard qui lui sont attribués et les protégerSi, après un délai de trois mois, l'agent n'utilise toujoursde toute délivrance non autorisée ou inappropriée ou depas les titres de transport standard (STD), un avis detoute modification non autorisée après leur délivrancerésiliation est envoyé à l'agent conformément au paragra-alors qu'ils sont sous sa garde.phe 13.1.3 de la Résolution 824. De même, un avis de

résiliation est envoyé à l'agent si trois mois après le retraitdes titres de transport standard (STD), l'agent n'a pas 5.2 RESPONSABILITÉdemandé la réintégration des structures de délivrancedes billets. Dans les cas suivants, la responsabilité de l'agent est un

cas de responsabilité objective : dommages, dépenses ou4.1.5 Réexamen d'une Décision Individuelle perte subis par la compagnie aérienne du BSP, lesd'une Compagnie BSP membres de sa direction, ses mandataires ou ses em-ployés en raison d'abus, de vol ou de falsification des4.1.5.1 nonobstant les dispositions du paragraphe 4.1.1. titres de transport standard attribués à l'agent.de cette Section et des Paragraphes 3.4. et 3.5. de la

Section 3 de ces Règles, un Agent qui s'estime lésé parla décision d'une Compagnie BSP: 5.3 DEVOIR DE L'AGENT DE SIGNALER

LES ÉVÉNEMENTS IRRÉGULIERS4.1.5.1(a) de refuser l'accréditation de cet Agent, ou

5.3.1 Un agent qui a des raisons de suspecter l'un des4.1.5.1(b) de retirer son accréditation de cet Agentévénements ci-dessus doit immédiatement signaler

4.1.5.2 avec pour conséquence de nuire aux intérêts l'affaire, par écrit, conformément aux dispositions ducommerciaux de l'Agent au point de mettre son entreprise manuel du BSP destiné aux agents.en péril, l'Agent aura le droit d'obtenir communication

5.3.2 Un agent, dont les locaux professionnels subissentde la Compagnie BSP de ses propres critèrestoute forme d'entrée illégale comme une entrée pard'accréditation d'Agent ou les raisons de refus, de retraiteffraction ou un cambriolage, doit, indépendamment de siou d'annulation de l'accréditation. Au cas où l'Agentla perte matérielle est détectée ou non, immédiatementconsidère que les justifications fournies sont déraisonna-signaler l'incident à la police, et envoyer une copie duditbles, il pourra, en première instance, demander desrapport à l'IATA.explications à la Compagnie BSP afin d'obtenir satisfac-

tion. Si une solution n'est pas trouvée, l'Agent sera alorsen droit de demander le réexamen de la décision de la

5.4 ACTION SUBSÉQUENTECompagnie BSP par le Commissaire aux Agences deVoyages conformément à la Résolution 820e; étant

À réception d'un rapport selon lequel un agent a subi uneentendu que lorsque la décision de la Compagnie BSP deperte suite à un vol, un cambriolage, une fraude ou toutretirer son accréditation ou sa Plaque d'Identification duautre moyen illégal qui pourrait avoir compromis l'intégritéTransporteur a été prise en application des dispositionsdes titres de transport standard attribués à l'agent, l'IATAcollectives de ces Règles, le droit de l'Agent à undoit immédiatement informer toutes les compagnies aé-réexamen ne sera pas exercé contre la Compagnie BSPriennes du BSP du pays et leur transmettre les numérosindividuellement mais de la manière établie dans lesditesde série de tout Titre de transport standard dont l'intégritédispositions collectives de la présente Règlementation eta été compromise.conformément à la Résolution 820e.

4.1.6 Réexamen d'une Décision de la 5.5 PERTES DE REVENUS ATTRIBUABLESConférence À L'ALTÉRATION OU À LA FALSIFICATIONNonobstant les dispositions du Paragraphe 2.3 de DES TITRES DE TRANSPORT STANDARDl'Contrat de l'Agence de Vente, dans le cas où un Agent SOUS LA GARDE DE L'AGENTse trouverait lésé du fait de l'incorporation dans sonContrat d'amendements aux Résolutions de l'IATA adop- 5.5.1 Une compagnie aérienne du BSP qui a subi unetés par la Conférence, ceci constituera une raison pour perte de revenus suite à l'altération des entrées originalesl'Agent, dans les trente jours suivant la réception de la ou à la falsification des entrées faites dans un ounotification de tels amendements par l'Administrateur aux plusieurs titres de transport standard délivrés en sonAgences, de demander un examen de sa doléance par le nom, qui peut raisonnablement être attribuée à l'agentCommissaire aux Agences de Voyages, conformément à émetteur, peut demander à ce que l'irrégularité soitla Section 1.4.9 de la Résolution 820e. examinée par l'administrateur des agences ;



5.5.2 à réception de ladite demande, l'administrateur des Section 6 — Communication des ventesagences doit immédiatement inviter l'agent à donner une et règlementexplication sur l'irrégularité présumée et doit évaluer lapreuve documentaire ainsi obtenue ; Les dispositions concernant la communication des ven-

tes, la facturation, les règlements et le recouvrement et5.5.3 si l'administrateur des agences ne reçoit pasles défauts sous un Plan de Facturation et de Règlementd'explication de la part de l'agent dans un délai de dixse trouvent à la Section 1 de l'Annexe A.jours ouvrables à compter de sa demande, ou reçoit une

explication mais conclut de celle-ci qu'une irrégularité aen fait eu lieu qui peut raisonnablement être imputée àl'agent, il doit renvoyer l'affaire, ainsi que toutes lespreuves documentaires en sa possession, devant leCommissaire des agences de voyage accompagnésd'une demande d'examen et d'action ;

5.5.4 Si l'agent démontre, à la satisfaction del'administrateur des agences, que l'irrégularité a étécommise par un employé qui agissait sans que l'agent nesoit informé ou sans sa complicité, l'administrateur desagences doit demander à l'agent de corriger la perte derevenus dans un délai prescrit par lui. En cas de nonrespect par l'agent des conditions exigées parl'administrateur des agences, ce dernier renvoie l'affairedevant le Commissaire des agences de voyages, accom-pagnée d'une demande d'examen et d'action ;

5.5.5 Si l'administrateur des agences conclut quel'irrégularité détectée et la perte de revenus qui s'ensuitdécoulent de la faute personnelle de l'agent, intentionnel-le, par négligence ou autre, il doit immédiatementtransmettre les preuves documentaires recueillies auCommissaire des agences de voyages, accompagnéesd'une demande d'examen et d'action.



Section 7 — (Laissée Intentionnellement Section 8 — Conséquences du defaulten blanc) de paiement

Les dispositions relatives aux conséquences du défaut depaiement se trouvent à la Section 2 de l'Annexe A.



autre compagnie aérienne, rien n'empêchera la Compa-Section 9 — Conditions de paiement degnie Membre de reverser à l'Agent la commission oucommission et autre rémunération autre rémunération reçue de la nouvelle compagnieprenant en charge le passager.

9.1 TAUX DE COMMISSION OU MONTANTDE REMUNERATIONToute commission ou autre rémunération versée à l'Agentsera établie par la Compagnie Membre ou la CompagnieBSP. Une telle commission ou autre rémunération seraétablie à l'avance et communiquée par écrit à l'Agent.Toute modification du niveau de commission ou autrerémunération ou condition associée sera communiquéepar avance et par écrit à l'Agent.

9.2 VENTES ‹ INTERLIGNE › (INTERLINE)le montant du tarif sur lequel la commission sera calculéepeut comprendre, et le niveau de toute autre rémunéra-tion peut prendre en compte, un transport ‹ interligne › surles services d'autres Compagnies Membre ou de Compa-gnies BSP avec lesquelles le mandant de l'Agent main-tient un accord de trafic ‹ interline ›. Une CompagnieMembre ou une Compagnie BSP peut aussi verser unecommission ou autre rémunération à un Agent pour untransport de passager vendu sur les services d'un trans-porteur qui n'est ni une Compagnie Membre, ni uneCompagnie BSP, dès lors que la Compagnie Membre oula Compagnie BSP y a été autorisée par un tel transpor-teur.

9.3 CONDITIONS DE PAIEMENT DECOMMISSION9.3.1 lorsque la commission est due à l'Agent, elle seracalculée sur le montant du tarif applicable au transportaérien du passager;

9.3.2 ‹ les tarifs applicables › sont les tarifs (y compris lessuppléments tarifaires) applicables pour le transport selonles publications tarifaires de la Compagnie Membre ou dela Compagnie BSP, à l'exclusion de tout supplément pourexcédent de bagage ou de ceux relatifs à l'estimation dela valeur des bagages, ainsi que de tous taxes, frais etredevances perçus par l'Agent.

9.4 RAPPEL DE LA COMMISSION OUAUTRE REMUNERATIONdans le cas du remboursement total ou partiel du tarifpour un transport quelconque, la commission ou autrerémunération sera recalculée sur la partie non rembour-sée du tarif. Si la commission ou autre rémunération adéjà été versée, tout excédent par rapport à la commis-sion ou autre rémunération recalculée sera remboursé àla Compagnie; en cas de changement involontaired'itinéraire comprenant la substitution d'un transport desurface à la place d'un transport aérien confirmé, lerappel de la commission ou autre rémunération ne serapas exigé. Dans le cas d'un changement involontaired'itinéraire avec acheminement sur les services d'une



capital-actions émis par l'Agent, que cela résulte d'uneSection 10 — Changement detransaction unique ou d'une série de transactions, sur unepropriétaire, de statut juridique, de nom période maximale de trois ans ;

ou d'adresse10.2.1(c) toute réduction de capital, mise à disposition ouacquisition d'actions représentant moins de 30 % qui apour conséquence de confier le contrôle, tel que défini10.1 NOTIFICATION DE CHANGEMENTpar le droit applicable, de l'Agent à une personne qui ne

Tout changement de propriétaire, de statut juridique, de disposait pas auparavant dudit contrôle, que cela résultenom ou d'adresse de l'Agent qui peut affecter le statut de d'une transaction unique ou d'une série de transactions,son agrément sera notifié à l'Administrateur des Agences sur une période maximale de trois ans.avant qu'un tel changement n'intervienne, afin de permet-

10.2.2 Au plus tard 7 jours après tout changement visé àtre le traitement du dossier conformément aux différentesl'alinéa 10.2.1 prenant effet, l'Agent doit notifier l'IATAdispositions de cette Section. Les informations et don-dudit changement et fournir un état des comptes le plusnées relatives à l'Agent seront traitées comme confiden-récent disponible, conformément aux critères applicables,tielles. Un résumé des dispositions principales de cettetels que définis dans la section 2 de la présente Résolu-Section se trouve ci-après:tion. L'accréditation de l'Agent sera maintenue, à moins

10.2 Changements au sein d'une société constituée en qu'après examen du changement ou qu'à l'issue desociété commerciale ne nécessitant pas un nouveau l'examen de la situation financière de l'Agent, l'IATAContrat d'Agence de Vente détermine que (i) l'Agent ne satisfait pas aux qualifica-

tions requises pour l'accréditation ou (ii) que le change-10.3 Procédures concernant les changements qui néces- ment altère la nature juridique de l'Agent, auquel cassitent un nouveau Contrat d'Agence de Vente l'Administrateur des Agences procèdera à un examen de

la situation de l'Agent.10.4 Autres procédures de traitement de changements

10.5 Approbation finale par l'Administrateur des Agences 10.3 PROCEDURES CONCERNANT LES10.6 Effet de la désapprobation CHANGEMENTS QUI NÉCESSITENT UN

NOUVEAU CONTRAT D'AGENCE DE VENTE10.7 Décès d'un propriétaire unique ou d'un membred'une association ou autre société non constituée en 10.3.1 Les changements suivants affectant un Agentsociété commerciale nécessitent l'exécution d'un nouvel Contrat d'Agence de

Vente Passage:10.8 Changement d'adresse ou de nom10.3.1(a) dans le cas d'un propriétaire unique, associa-10.9 Vente de l'établissement à un autre Agent Agréé tion ou autre entité société non constituée en sociétécommerciale10.10 Vente d'une Succursale à un tiers extérieur

10.3.1(a)(i) le transfert d'un intérêt chez l'Agent qui pour10.11 Changement de type de Point de Venteeffet de transférer le contrôle de l'Agent à une Personnequi ne le détenait pas auparavant;10.12 Provision spéciale concernant les STPs

10.3.1(a)(ii) l'entrée ou le retrait d'un associé ou,10.13 Notifications en retard ou Absence de notificationde changement

10.3.1(a)(iii) la constitution de l'Agent en société com-merciale10.14 Information aux Compagnies BSP

10.3.1(b) dans le cas d'une société commerciale oud'une société à responsabilité limitée10.2 CHANGEMENTS NE NÉCESSITANT

PAS UN NOUVEL CONTRAT D'AGENCE DE 10.3.1(b)(i) l'acquisition de l'Agent par une PersonneVENTE PASSAGE n'ayant pas la qualité d'Agent,

10.2.1 Les changements suivants intervenant dans la 10.3.1(b)(ii) la transformation de l'Agent en associationsituation d'un Agent qui est constitué en entreprise ou en ou en société non constituée en société commercialesociété à responsabilité limitée doivent faire l'objet d'une

10.3.1(b)(iii) tout changement qui réduit la responsabiliténotification à l'IATA conformément à l'alinéa 10.2.2, maisde toute Personne qui, auparavant, était responsable desn'exigent pas la signature d'un nouveau Contrat desdettes de la société commerciale que ce soit directementAgences de ventes aux voyageurs, à conditions que cesou indirectement, ouchangements n'altèrent pas la nature juridique de l'Agent

concernant ses responsabilités et obligations en vertu du10.3.1(b)(iv) tout changement de la nature légale dedroit applicable:l'Agent, de sorte que, après le changement, la naturelégale de l'Agent n'est plus celle qui existait avant le10.2.1(a) a reduction of capital;changement de statut legal.

10.2.1(b) la mise à disposition ou l'acquisition par unepersonne d'actions représentant 30 % ou plus du



10.3.2 dans le cas d'un changement affectant un Agent, 10.4 AUTRES PROCEDURES POUR LEtel que décrit aux sous paragraphes 10.3.1(a) ou TRAITEMENT DES CHANGEMENTS10.3.1(b), une notification doit être adressée àl'Administrateur des Agences par l'Agent et, si applicable, A réception d'une notification de changement,par le nouveau propriétaire, utilisant le formulaire Notifica- l'Administrateur des Agences:tion de Changement figurant en Annexe B, au moins septjours avant la prise d'effet du changement. 10.4.1 facturera à l'agent les frais de demande de

changement applicables, comme prévu au sous10.3.3 À la réception du formulaire d'avis de change- paragraphe 14.1.1.4 de ces Règles et,ment, l'Administrateur des Agences contresignera le for-mulaire d'avis de changement qui aura le même effet 10.4.2 publiera promptement les détails aux Compa-qu'un Contrat d'agence de vente et/ou, le cas échéant, le gnies BSP sous la forme d'un listing, les avisant qu'unenouveau propriétaire, sauf si la demande d'accréditation telle notification de changement a été reçue.ne répond pas aux critères définis à la section 3 de laprésente Réglementation, auquel cas l'Administrateur desagences lancera une procédure d'examen. 10.5 APPROBATION FINALE DE

L'ADMINSTRATEUR DES AGENCES10.3.3(i) l'Agent devra, dans tous les cas, fournir unegarantie financière, conformément aux dispositions de la 10.5.1 en plus de toute action prise par l'IATA en fonctionRésolution 800f, laquelle sera conservée jusqu'à ce que des sous paragraphes 10.2 ou 10.3 de cette Section,les états financiers, produits au plus tôt 6 mois après la l'Administrateur des Agences obtiendra, des sources etcommunication du changement à l'IATA, soient établis et de la manière qu'il jugera appropriées, un rapport indi-examinés conformément aux critères financiers locaux et quant si les critères d'agrément définis par ces Règlesjugés satisfaisants. Lors de la découverte du manque- sont remplis;ment de l'Agent à son obligation de fournir une garantiefinancière, ce manquement constituera un motif suffisant 10.5.2 si le rapport indique que les exigences sontpour que l'IATA retire tous les titres de transport standard satisfaites, l'Administrateur des agences doit notifier(STD) conformément aux dispositions de la Résolution; l'Agent ou le nouveau propriétaire et signer un Contrat

d'agence de vente avec l'Agent ou le nouveau propriétai-10.3.4 lorsqu'un Agent possédant plusieurs Points de re, effectif 15 jours après la date de la publication parVente Agréés, est affecté par un changement suite à l'Administrateur des agences. L'Administrateur des Agen-cette sous-section 10.3, une Notification de Changement ces en avisera toutes les compagnies aériennes BSP et,sera soumise par l'Agent exclusivement par rapport à son si nécessaire, modifiera la Liste des Agences.Point de Vente Principal qui s'appliquera à tous sesPoints de Vente Agréés si l'Agent confirme, surson propre papier à en-tête, que, sauf pour le cas de 10.6 EFFET DE DESAPPROBATIONnouveau propriétaire ou de statut, les informations com-muniquées précédemment demeurent inchangées; 10.6.1(a) si l'Administrateur des Agences n'est pas en

mesure d'exécuter un Contrat d'Agence de Vente avec10.3.5 lorsqu'un Agent est affecté par un changement qui l'Agent ou, le cas échéant, avec le nouveaucomprend aussi un changement de nom ou d'adresse, propriétaire, l'Administrateur des Agences en informeratous les changements seront communiqués par l'Agent rapidement l'Agent et/ou le nouveau propriétaire, et,au moyen d'un seul formulaire de Notification de Change- simultanément:ment et l'Administrateur des Agences traitera tous ceschangements comme une seule demande; 10.6.1(a)(i) dans les cas de changement nécessitant un

nouveau Contrat, par avis à l'Agent et, le cas échéant au10.3.6 le formulaire de notification de changement, s'il nouveau propriétaire, confirmera que le Contrat d'Agenceest signé, prend effet à la date où le changement de Vente ou la demande d'agrément pour le Point deintervient. Le précédent Contrat d'agence de vente pren- Vente concerné s'est terminé à la date de prise d'effet dudra fin ou cessera de s'appliquer au site concerné à changement de propriétaire et, par avis aucompter de la date à laquelle le changement intervient, nouveau propriétaire, confirme que le formulaire de notifi-sans préjudice de l'accomplissement de toutes les obliga- cation de changement n'aura plus l'effet d'un Contrattions contractées antérieurement à la date d'expiration ; d'agence de vente,

10.3.7 l'Administrateur des agences notifiera toutes les 10.6.1(a)(ii) dans les cas d'un changement ne nécessi-compagnies aériennes BSP de la contre-signature du tant pas un nouveau Contrat, par avis à l'Agent, retireraformulaire de notification de changement et, à réception tout agrément provisoire qui a été donné et résiliera lede cette notification, les compagnies aériennes BSP Contrat d'Agence de Vente de l'Agent ou l'application depeuvent faire affaire avec l'Agent ou le nouveau proprié- ce Contrat au Point de Vente concerné;taire comme s'il s'agissait d'un Agent accrédité.

10.6.1(b) dans toutes ces notifications, l'Administrateurdes Agences fournira par écrit les raisons spécifiques deson action et en avisera toutes les Compagnies BSP. Deplus, il retirera les Titres de Transport Standard, radieral'Agent de la Liste des Agences. L'Agent ou le cessionnai-re déçu peut, dans les trente jours à compter de lanotification de l'Administrateur des Agences, demander



que la décision de l'Administrateur des Agences soit effet à une date qui n'est pas antérieure à celle spécifiéeréexaminée ou alors invoquer les procédures figurant au sous paragraphe 13.2. du Contrat d'Agence de Vente.dans la Résolution 820e pour un réexamen de l'action de La succession, l'association ou autre société non consti-l'Administrateur des Agences par le Commissaire aux tuée en société commerciale peut, dans les trente jours àAgences de Voyages; compter de la date de la notification de l'Administrateur

des Agences, invoquer les procédures de la Résolu-10.6.2 sur demande de reconsidération par tion 820e relatives au réexamen de la décision del'Administrateur des Agences ou de réexamen par le l'Administrateur des Agences par le Commissaire auxCommissaire aux Agences de Voyages conformément à Agences de Voyages et peut également solliciter un ordrela Résolution 820e, l'action de désapprobation sera sus- interlocutoire, suspendant la résiliation et restaurant lependue et le statu quo sera restauré en attendant le statu quo en attendant le résultat du réexamen. Avantrésultat de la reconsidération ou du réexamen. Le Com- d'accorder un ordre interlocutoire, suite à ce sousmissaire aux Agences de Voyages peut conditionner paragraphe, le Commissaire aux Agences de Voyagescette suspension à la fourniture d'une caution bancaire ou exigera de la succession, de l'association ou de la sociétéautre garantie; non constituée en société commerciale la provision d'une

caution bancaire ou autre garantie financière conformé-10.6.3 si le cédant ou l'Agent, selon le cas, avise ment à la Résolution 820e.l'Administrateur des Agences que le changement depropriétaire a été révoqué et si l'Agent a retrouvé en 10.7.1.2 si avant la date de résiliation du Contrattous points ses droits de propriétaire précédent, d'Agence de Vente temporaire, la succession du défunt,l'Administrateur des Agences rétablira Contrat d'Agence de l'association ou de toute autre société non constituéede Vente de l'Agent ou son application au Point de Vente en société commerciale soumet la preuve d'une situationconcerné et, le cas échéant, restaurera les facilités de financière satisfaisante, la résiliation n'aura pas lieucrédit et en informera l'Agent et toutes les Compagnies et l'Administrateur des Agences avisera l'Agent et toutesBSP. les Compagnies BSP que lesdits Titres de Transport

Standard ont été remis;

10.7 DÉCÉS D'UN PROPRIÉTAIRE UNIQUE 10.7.1.3 si la résiliation du Contrat d'Agence de Ventetemporaire prend effet, l'IATA radiera l'Agent de la ListeOU D'UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATIONdes Agences et en avisera la personne autorisée àOU D'UNE AUTRE SOCIÉTÉ NONreprésenter la succession du défunt ou l'associationCONSTITUÉE EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE ou toute autre société non constituée en société commer-ciale et toutes les Compagnies BSP;10.7.1 dans le cas du décès du propriétaire unique d'un

Agent, ou d'un membre d'une association ou d'autre 10.7.2 si la personne autorisée à représenter la succes-société non constituée en société commerciale, la per- sion du défunt se propose de transférer, ou de confirmersonne autorisée à représenter la succession du défunt le transfert de l'intérêt du défunt dans l'Agent à un héritier,(dans le cas d'un propriétaire unique) ou les membres légataire ou autre personne ou notifie que l'intérêt durestants de l'association ou d'autre société non consti- défunt est retiré de l'association ou de toute autre sociététuée en société commerciale, informeront aussitôt non constituée en société commerciale, un tel transfert oul'Administrateur des Agences qui soit retirera tous les retrait sera considéré comme un changement de proprié-Titres de Transport Standard, soit exécutera un Contrat taire pour les besoins de cette Section. Le signataire dud'Agence de Vente temporaire, comme prévu ci-dessous. Contrat d'Agence de Vente temporaire et le cessionnaireAfin de préserver le fond de commerce de l'Agent, autant devront conjointement aviser l'Administrateur des Agen-que faire se peut, l'Administrateur des Agences peut, à la ces comme prévu au Paragraphe 10.3 de cette Section, àdemande de la personne autorisée à représenter la la suite de quoi les dispositions dudit paragraphesuccession d'un défunt (dans le cas d'un propriétaire s'appliqueront;unique) ou des membres restants de l'association oude toute autre société non constituée en société commer- 10.7.3 sous réserve d'une résiliation précédente suivantciale, conclure un Contrat d'Agence de Vente temporaire les dispositions du sous paragraphe 10.8.1 ou 10.8.2avec le demandeur, redonner les Titres de Transport de ce Paragraphe, un Contrat d'Agence de Vente tempo-Standard si ceux-ci ont été retirés et en aviser les raire avec le représentant de la succession d'un proprié-Compagnies BSP. Le Contrat d'Agence de Vente tempo- taire unique décédé prendra fin si un tel représentantraire aura la même forme et le même effet qu'un Contrat cesse de poursuivre l'activité de l'Agent au Point ded'Agence de Vente sauf que: Vente couvert par le Contrat.

10.7.1.1 si l'Administrateur des Agences, à n'importe quelmoment, a des raisons de croire que la situation 10.8 CHANGEMENT D'ADRESSE OU DEfinancière de la succession du défunt, de l'association ou NOMde la société non constituée en société commerciale n'estpas satisfaisante, il retirera les Titres de Transport Stan- 10.8.1(a) lorsqu'un Agent déménage d'un Point de Ventedard et délivrera à la personne autorisée à représenter la Agréé, à une autre adresse non agréée, cet Agent doit:succession (dans le cas d'un propriétaire unique) ou auxmembres restants de l'association ou de la société non 10.8.1(a)(i) aussi tôt que possible, et, en tous cas, avantconstituée en société commerciale, un avis de résiliation la prise d'effet du changement, à condition qu'il puisse ledu Contrat d'Agence de Vente temporaire et en avisera faire de manière légale, aviser l'Administrateur des Agen-toutes les Compagnies BSP. Cette résiliation prendra



ces de la nouvelle adresse et payer les frais d'application l'Administrateur des Agences, invoquer les procéduresappropriés; figurant à la Résolution 820e pour le réexamen de l'action

de l'Administrateur des Agences par le Commissaire aux10.8.1(a)(ii) si requis, soumettre dès que possible deux Agences de Voyages et peut aussi solliciter un ordrephotos de l'intérieur et l'extérieur du nouveau point de interlocutoire, suspendant la résiliation ou radiation envente; attendant le résultat du réexamen. Avant d'accorder une

ordonnance interlocutoire au titre du présent alinéa, le10.8.1(b) L'IATA peut organiser une inspection du nou- Commissaire aux agences de voyages exige de l'Agentveau bureau et avisera toutes les Compagnies BSP du qu'il fournisse une garantie bancaire ou un autre garantienouveau point de vente proposé. Si le rapport financière à l'IATA conformément à la Résolution 820e;d'inspection est favorable, le nouveau point de vente sera dans un tel cas, l'Administrateur des Agences retireraconsidéré comme un Point de Vente Agréé. Si le rapport tous les Titres de Transport Standard en attendant led'enquête est défavorable, le nouveau point de vente ne résultat du réexamen et en avisera l'Agent et toutes lessera pas approuvé et l'Administrateur des Agences déli- Compagnies BSP, à condition que l'Agent n'ait pasvrera à l'Agent une notification écrite de la résiliation du sollicité un ordre interlocutoire ou que cet ordre lui ait étéContrat d'Agence de Vente ou de la radiation de la Liste refusé ou que l'Agent n'ait pas fourni une caution bancai-des Agences dans le cas d'un Point de Vente Succursale, re ou autre garantie financière exigée par le Commissaireen indiquant la date à laquelle la résiliation prendra effet, aux Agences de Voyages comme condition du recourslaquelle date ne sera pas antérieure à celle prévue au interlocutoire.sous paragraphe 13.2. du Contrat d'Agence de VentePassage et en avisera toutes les Compagnies BSP. Cette 10.8.4 Transfert de Siège Social Vers un Autrerésiliation ou radiation ne prendra pas effet si, avant la Paysdate prévue de résiliation/radiation, l'Administrateur desAgences et en mesure d'approuver la demande de Si le lieu d'implantation d'un siège social passe d'un payschangement d'adresse; à un autre sans notification préalable, l'Administrateur des

agences prendra des mesures pour supprimer10.8.1(c) le mandat d'agir en tant que Point de Ventel'autorisation de délivrance de billets électroniques deAgréé continuera à s'appliquer au Point de Vente,l'agent en attendant un examen des conditions modifiéesen attendant l'action prise sous le sous para-et des preuves confirmant le principal établissement pourgraphe 10.11.1(b) de ce Paragraphe, à la condition que lele siège social ainsi que la conformité aux critèresdéménagement d'un Point de Vente Agréé vers le nou-financiers locaux applicables au pays concerné. Laditeveau point de vente soit effectué à la date de fermeturesuppression de l'autorisation de délivrance de billetsdu Point de Vente Agréé et en aucun cas plus de cinqélectroniques de l'agent peut entraîner la radiation de lajours ouvrables après cette date;liste des agences et la résiliation du Contrat d'agence devente passagers actuel jusqu'à ce qu'une nouvelle10.8.2(a) lorsqu'un Agent change de nom, cet Agent doit:demande d'accréditation, conforme à tous les critères

10.8.2(a)(i) le plus tôt possible et dans tous les cas avant financiers locaux dans l'autre pays, soit examinée etla prise d'effet du changement, à condition que cela approuvée et qu'un nouveau contrat d'agence de ventepuisse être réalisé légalement, aviser rapidement passagers ait été signé avec l'entité commerciale etl'Administrateur des Agences du nouveau nom et légale du siège social dans le nouveau pays.

10.8.2(a)(ii) payer les frais d'application appropriés10.9 VENTE D'UN POINT DE VENTE À UN10.8.2(b) l'Administrateur des Agences décidera si le AUTRE AGENT AGREEnouveau nom peut être approuvé selon les provisions du

sous paragraphe 2.1.6 de la Section 2 de ces Règles. Au cas où un Agent vend un Point de Vente à un autreDans l'affirmative, il approuvera le nouveau nom, en Agent, ce dernier en avisera l'Administrateur des Agen-avisera toutes les Compagnies du BSP et fera inscrire le ces et les provisions du sous paragraphe 10.2. de cettenouveau nom sur la Liste des Agences et dans le Contrat Section s'appliqueront.de l'Agent. Dans la négative, l'Administrateur desAgences désapprouvera l'application et avisera l'Agentpar écrit de la résiliation de son Contrat d'Agence de 10.10 VENTE D'UN POINT DE VENTEVente, en spécifiant la date à laquelle cette résiliation SUCCURSALE À UN TIERS EXTERIEURprendra effet, date qui ne sera pas antérieure à cellespécifiée au sous paragraphe 13.2 du Contrat d'Agence Au cas où l'Agent (« le cédant ») vend un Point dede Vente et en avisera toutes les Compagnies BSP. Une Vente Succursale à une autre personne qui n'est pastelle résiliation ne prendra pas effet si, avant la date de Agent, (« le cessionnaire »), les provisions du sous para-résiliation, l'Agent reprend son nom approuvé ou si graphe 10.3 de cette Section s'appliqueront.l'Administrateur des Agences est en mesure d'approuverla demande de changement de nom;

10.11 CHANGEMENT DE CATÉGORIE DE10.8.3 lorsque la demande de l'Agent de changementPOINT DE VENTEd'adresse ou de nom est désapprouvée, ou lorsque son

Contrat d'Agence de Vente est résilié, ou son Point de 10.11.1 au cas où un Agent souhaite modifier la catégo-Vente Agrée est radié de la Liste des Agences, l'Agentrie du Point de Vente tel qu'il figure sur la Liste despeut, dans les trente jours suivant la notification de



Agences en une autre catégorie, par exemple, de Point juridique si le formulaire de notification de changementde Vente Principal à un Point de Vente Succursale, est reçu après que le changement soit intervenu,l'Agent doit: l'Administrateur des Agences appliquera des frais pour

notification de changement tardive.10.11.1.1 s'adresser à l'IATA, en fournissant tous lesdétails du changement proposé et, 10.12.3 S'agissant d'une notification tardive ou d'une

absence de notification d'un changement de site,10.11.1.2 sur demande de l'IATA, payer les frais l'Administrateur des Agences appliquera des frais pourd'administration requis ou tout autre droit pertinent au notification de changement tardive.changement comme prévu dans ces Règles:

10.11.2 L'IATA décidera si le changement de catégorie 10.13 INFORMATION AUX COMPAGNIESdu Point de Vente demandé par l'Agent est de nature BSPadministrative ou s'il s'agit d'un changement qui nécessiteune enquête supplémentaire et un traitement conformé- L'Administrateur des Agences, en informant les Compa-ment à une autre provision quelconque de ces Règles; gnies BSP comme prévu sous les provisions précédentes

de la Section 10, donnera également copie de cette10.11.3 dans le premier cas, l'IATA enregistrera le chan-information à toutes les Compagnies Membres de l'IATA.gement de catégorie du Point de Vente dans la Liste des

Agences et en informera l'Agent et toutes les Compa-gnies BSP;

10.11.4 dans le deuxième cas, l'IATA en informeral'Agent et traitera le changement comme prévu ailleursdans ces Règles.

10.12 NOTIFICATION TARDIVE OUABSENCE DE NOTIFICATION DECHANGEMENT10.12.1 S'agissant de l'absence de notification du chan-gement de propriété, d'actionnariat, de nom ou statutjuridique, si le formulaire de notification de changementn'est pas reçu par l'Administrateur des Agences avantque le changement ne soit intervenu, l'Administrateur desagences retirera les titres de transport standard (STD) etl'agent sera informé par l'IATA qu'il doit fournir le formulai-re de notification de changement requis dans les 5 jours.Si l'agent fournit le formulaire de notification de change-ment requis dans les 5 jours, le retrait des STD ne seraplus applicable, mais l'IATA appliquera des frais pournotification de changement tardive. Si l'Agent ne récupèrepas son précédent titre de propriété ou n'envoie pas leformulaire de notification de changement requis dans les5 jours, il recevra un avis de résiliation du Contratd'Agence de vente. L'Administrateur des Agences enavisera toutes les compagnies aériennes BSP et lesprovisions du sous paragraphe 13.4.1 de la Section 13 deces Règles s'appliqueront. Le cédant ou l'agent peut,dans les 30 jours qui suivent l'avis de retrait des STD,invoquer les procédures énoncées dans la Résolution820e pour demander un réexamen de l'action del'Administrateur des Agences par le Commissaire auxAgences de voyages et peut également solliciter un ordreinterlocutoire qui aura pour effet de suspendre la résilia-tion ou la radiation jusqu'aux résultats du réexamen.Avant d'accorder un ordre interlocutoire, sous les termesde ce sous paragraphe, le Commissaire aux Agencesexigera que l'Agent fournisse une caution bancaire ouautre garantie financière conformément à la Résolution820e. Toute demande ultérieure du cessionnaire seratraitée selon les provisions de la Section 3 de ces Règles;

10.12.2 S'agissant d'une notification tardive de change-ment de propriété, d'actionnariat, de nom ou statut



Section 11 — Réexamens effectués par Section 12 — Arbitragele Commissaire aux Agences deVoyages 12.1 DROIT À L'ARBITRAGELa compétence du Commissaire aux Agences de Voya- 12.1.1 Toute partie à un différend, résolu conformémentges est definie dans la Résolution 820e, tout comme les à la Résolution 820e, aura le droit de soumettre auprocédures pour la conduite des réexamens. Commissaire aux agences de voyages la décision pour

examen de novo par arbitrage, conformément à la pré-sente section.

12.1.2 Si le Commissaire aux agences de voyage aaccordé un recours interlocutoire, ce recours et toutegarantie bancaire ou autre garantie resteront en vigueurdans l'attente du résultat de l'arbitrage. Toutefois, lesarbitres auront le pouvoir d'apporter les modifications auxtermes de la garantie bancaire ou de toute autre garantiequ'ils jugeront appropriées, et pourront y compris deman-der des garanties supplémentaires de la part du Deman-deur.

12.2 ACCORD D'ARBITRAGE12.2.1 Tous les différends qui surviennent en raison deou en lien avec une décision rendue par un Commissaireaux agences de voyages (une ‹Décision›) seront réglés,en dernier ressort, en vertu des règles d'arbitrage de laChambre internationale de commerce, par un arbitre ouplus, désignés conformément aux dites règles, et lejugement rendu peut être appliqué par tout tribunalcompétent en la matière.

12.2.2 À moins que les parties n'en aient décidé autre-ment, la langue de l'arbitrage sera l'anglais, mais à lademande d'une partie, les documents et témoignagesdevront être traduits dans la langue maternelle de laditepartie.

12.2.3 Le lieu d'arbitrage sera le pays d'implantationagréé concerné ou le lieu d'implantation faisant l'objetd'une candidature, le cas échéant, à moins que lesparties n'en aient décidé autrement. Nonobstant leséléments précédents, dans le cas où les lois dudit payssont incohérentes au regard de l'application de l'alinéa12.2.5 ci-après, alors, en cas d'une Décision rendueconcernant la Région 1, le lieu d'arbitrage sera, selon lechoix du demandeur, soit Montréal au Québec, soit Miamien Floride, et dans le cas d'une Décision rendue concer-nant la Région 2, le lieu d'arbitrage sera Genève enSuisse, et dans le cas d'une Décision rendue concernantla Région 3, le lieu d'arbitrage sera, selon le choix dudemandeur, soit Singapour, soit Sydney en Australie.

12.2.4 La sentence rendue par le ou les arbitres seraaccompagnée d'un énoncé des raisons ayant motivé lasentence.

12.2.5 Le jugement d'arbitrage sera définitif et définitive-ment obligatoire pour les parties et devra être observéconformément à ses termes.



12.3 DÉBUT DE LA PROCÉDURE Section 13 — Mesures affectant lasituation de l'Agent12.3.1 Les procédures d'arbitrage, conformément à la

présente section 12, commenceront au plus tard trente(30) jours calendaires après la date de sentence du 13.1 RENONCIATION PAR L'AGENTCommissaire aux agences de voyages.

13.1.1 un Agent Agréé peut à tout moment renoncervolontairement à son agrément pour la totalité ou pourl'un quelconque de ses Points de Vente Agrées, endonnant par écrit un préavis à l'Administrateur desAgences qui en informera toutes les Compagnies Mem-bres et toutes les Compagnies BSP. Le retrait prend effetà une date n'intervenant pas antérieurement à ladate précisée dans la clause 13.2 du Contrat d'agence devente, sauf si les présentes Règles indiquent une datedifférente. Un tel retrait s'applique sans préjudice del'exécution par l'Agent et par chacune des CompagniesBSP qui l'ont accrédité, de toutes les obligations contrac-tées jusqu'à la date de retrait de la Liste des Agents;

13.1.2 au cas où l'Agent renonce volontairement à sonaccréditation par une Compagnie BSP quelconque, il enavisera cette Compagnie BSP par écrit;

13.2 RADIATION PAR L'ADMINISTRATEURDES AGENCES13.2.1 l'Administrateur des Agences peut, en applicationdes dispositions de ces Règles, radier pour cause unAgent ou un Point de Vente d'un Agent de la Listes desAgences en en informant l'Agent par écrit; cette radiationprendra effet conformément à ces Règles. Cette radiationaura lieu sous réserve du respect par l'Agent et parchacune des Compagnies BSP ayant accrédité cet Agentdes obligations contractées jusqu'à la date de radiationde la Liste des Agences;

13.2.2 nonobstant les provisions du Paragraphe 4 de laRésolution 824, lorsqu'il est prouvé que l'Agent utilise sonagrément IATA pour s'engager dans des activités et entirer profit, activités qui, si elles étaient associées avecl'IATA, pourraient nuire à l'honorabilité de cette dernière,l'Administrateur des Agences peut radier l'Agent de laListe des Agences et informer toutes les CompagniesBSP de l'action entreprise. L'Administrateur des Agencesavisera l'Agent de la radiation et de sa date effective, quine sera pas antérieure à 15 jours après la date de lanotification. Cette radiation s'effectuera sans préjudice durespect par l'Agent et par chacune des Compagnies BSPayant accrédité l'Agent de toutes les obligations accumu-lées jusqu'à la date de la radiation de la Liste desAgences. L'Agent peut, dans les quinze jours qui suiventla date de l'avis de radiation, invoquer les procédures dela Résolution 820e pour un réexamen de l'action del'Administrateur des Agences par le Commissaire auxAgences de Voyages et peut aussi solliciter un ordreinterlocutoire suspendant la radiation et préservant lestatu quo en attendant le résultat du réexamen. Avantd'accorder une ordonnance interlocutoire au titre duprésent alinéa, le Commissaire aux agences de voyagesexige de l'Agent qu'il fournisse une garantie bancaire ouun autre garantie financière à l'IATA conformément à laRésolution 820e.



accordé un ordre interlocutoire suspendant une telle13.3 EFFET DE LA RADIATIONaction et préservant le statu quo.

13.3.1 Radiation13.6 MODIFICATIONS DE LA LICENCE13.3.1.1 lorsqu'il a été notifié par l'Administrateur des

Agences qu'un Agent ou un Point de Vente doit être radié OFFICIELLE DE L'AGENTde la Liste des Agences:

si les autorités gouvernementales du lieu où est situé le13.3.1.1(a) l'Administrateur des Agences résiliera le Point de Vente de l'Agent mettent fin, suspendent ouContrat d'Agence de Vente de l'Agent, par voie de assortissent de conditions la licence officielle accordée ànotification ou exclura le Point de Vente de l'application un tel Point de Vente, l'Administrateur des Agencesdu Contrat et en avisera les Compagnies BSP. La avisera aussitôt toutes les Compagnies BSP et l'Agentradiation ou l'exclusion prendra effet à une date qui ne des effets d'une telle mesure.sera pas antérieure à celle spécifiée dans la clause 13.2du Contrat de Vente Agences, sauf si ces Règlesindiquent une autre date; 13.7 UTILISATION DU LOGO IATA13.3.1.1(b) l'IATA nommera un Coordonnateur qui 13.7.1 un Agent Agréé IATA peut utiliser le logo IATA surretirera tous les Titres de Transport Standard de l'Agent ses en-têtes et matériels publicitaires en le représentantou du Point de Vente et exigera le décompte et le exactement comme il est illustré dans le Manuel desrèglement immédiat des montants dûs; Agences de Voyages. Aucune autre forme de logo IATA

n'est autorisée pour l'utilisation par l'Agent;13.3.1.1(c) l'Agent peut, dans les trente jours qui suiventla date de la résiliation, invoquer les procédures de la 13.7.2 l'utilisation du logo n'est autorisée qu'en rapportRésolution 820e pour un réexamen de l'action de avec les activités d'un Point de Vente Agrée d'un Agentl'Administrateur des Agences par le Commissaire aux Agréé;Agences de Voyages et peut aussi solliciter un ordre

13.7.3 le logo IATA ne peut en aucune façon être utiliséinterlocutoire suspendant la radiation et préservant leafin de représenter faussement un service « industrie »statu quo en attendant le résultat du réexamen.existant, tel que la Carte d'Identité de l'Agent de VoyageIATA (ID Card).

13.4 AUTRES MESURES AFFECTANT LESACTIVITES DE L'AGENT 13.8 FORCE MAJEURElorsqu'un Agent est déclaré en faillite, mis sous contrôle

L'Agent n'est pas responsable des retards ou du nond'un syndicat de faillite ou d'un administrateur judiciaire,respect des conditions du Contrat d'Agence de venteentre en liquidation ou est sujet à toute autre procédurepassagers dans la mesure où ce retard ou ce non respectjuridique similaire affectant ses activités courantes,(i) est dû à un cas de force majeure, une guerre, unel'Administrateur des Agences doit, lorsque les provisionscatastrophe naturelle, une grève, un lockout, un conflit dede la loi applicable au lieu d'activité de l'Agent letravail, un arrêt du travail, un incendie, un acte criminelpermettent, retirer les Titres de Transport Standard etcommis par un tiers, une mise en quarantaine, un acte duradier l'Agent et tous ses Points de Vente de la Liste desgouvernement ou toute autre cause, semblable ou dis-Agences.semblable, au-delà du contrôle raisonnable de l'Agent, et(ii) n'est pas dû au manque de diligence raisonnable del'Agent (un « Retard excusable »). Si un Retard excu-13.5 NOMINATION ET FONCTIONS DUsable se prolonge sur sept jours ou plus, l'AdministrateurCOORDONNATEUR des Agences a le droit, à sa discrétion, de mettre fin à ceContrat, en adressant à l'Agent dont la performance a13.5.1 la Direction de l'IATA nommera un coordonnateuréchoué ou été retardée par le Retard excusable unà la demande de l'Administrateur des Agences lorsqu'unpréavis écrit d'au moins trente jours indiquant ce choix deAgent ou un Point de Vente qui exerce ses activités dansrésiliation.le cadre d'un Plan de Facturation et de Règlement:

13.5.1.1 est radié de la Liste des Agences en vertu deces Règles, ou

13.5.1.2 est déclaré en défaut de paiement en vertu deces Règles, ou

13.5.1.3 se voit refuser une demande de changement depropriétaire, en vertu de ces Règles;

13.5.2 le Coordonnateur retirera tous les Titres de Trans-port Standard de l'Agent ou du Point de Vente concernéet, lorsque prescrit, exigera un décompte et règlementimmédiats de toute somme due, sauf si le Commissaire a



peut entraîner une majoration de 10 % pour paiementSection 14 — Frais d’agencetardif afin de couvrir les frais engendrés.

14.4.2 Si un Agent refuse de régler le niveau approprié14.1 PROCESSUS RELATIF AUX FRAIS de frais de demande d'accréditation ou de frais deD’AGENCE gestion, alors l'Administrateur des agences informerarapidement l'Agent par écrit que son Contrat d'agence de14.1.1 La présente section 14 définit le processus de ventes sera résilié dans les 30 jours pour manquement àfacturation des frais d’agence. payer les frais dus ;

14.1.2 Structure de la section 14 14.4.3 Si un Agent dont le contrat a été résilié au titre dusous-alinéa 14.4.2 du présent paragraphe règle les frais14.1.2.1 La section 14 est structurée comme suit :appropriés dans les 30 jours qui suivent ladite résiliation,(a) Types de frais d’agence l'Administrateur des agences peut rétablir l'accréditation

(b) Facturation de cet agent. Le nom dudit Agent devra alors être rétablisur la liste des agences et un Contrat d'agence de vente(c) Non-paiement des frais annuels d’agence ou despassagers devra être signé ou rétabli ;frais administratifs

(d) Utilisation des frais d’agence 14.4.4 Un Agent peut, dans un délai de 30 jours à(e) Application des frais d’agence compter de la date de l'Avis visé aux sous-alinéas 14.4.1(f) Frais et 14.4.3 invoquer les procédures établies dans la Réso-

lution 820e concernant le réexamen par le Commissaireaux agences de voyages de la mesure prise par

14.2 TYPES DE FRAIS D’AGENCE l'Administrateur des agences et peut également deman-der une ordonnance interlocutoire préservant le statu quo

Les différents types de frais d’agence sont énoncés dans en attendant les résultats du réexamen. Avant d'accorderla Résolution 818g, Annexe « D ». une ordonnance interlocutoire au titre du présent sous-

alinéa, le Commissaire exigera de l'Agent qu'il fournisseune garantie bancaire ou une autre garantie financière

14.3 FACTURATION conformément à la Résolution 820e.

14.3.1 À l’exception du premier paiement des frais an-nuels, qui doit être effectué au moment de la demande 14.5 UTILISATION DES FRAIS D’AGENCEd’accréditation, les frais annuels d’agence de chaqueannée civile devront être réglés au plus tard le 1er décem- 14.5.1 Les frais d'agence prélevés par l'IATA serontbre de l’année précédente, conformément aux instruc- affectés par le Directeur général conformément auxtions fournies par l’IATA. Les factures correspondant à directives communiquées par le Conseil des gouverneursces frais seront émises par l’IATA et prélevées par le de l'IATA en vue de la gestion du Programme desbiais du BSP et, sauf si cela est impossible d’un point de agencesvue opérationnel, le paiement sera dû dans un délai de30 jours à compter de la date d’émission. Tous les fraisseront indiqués et fixés en francs suisses (CHF) et seront 14.6 APPLICATION DES FRAIS D’AGENCEfacturés dans la devise de prélèvement.

L’application des frais d’agence est stipulée dans laRésolution 818g, Annexe « D ».

14.4 NON-PAIEMENT DES FRAISEn cas de rejet ou de refus d'une demandeANNUELS, DE DEMANDE ETd'accréditation, les frais d'enregistrement, les frais an-ADMINISTRATIFS nuels et les frais liés au Commissaire aux agences devoyages seront remboursés.14.4.1 Si un Agent, quel qu'il soit, ne paie pas les frais

d'agence annuels à l'échéance, l'IATA appliquera deux 14.6.1 Frais annuels des agencescas d'irrégularité en émettant un Avis d'irrégularité, dontun Avis de suspension, et accordera à l'Agent 30 jours 14.6.1.1 Afin de déterminer le montant des frais annuelspour régulariser sa situation. Toute non-régularisation par s’appliquant à l’Agent, l’IATA saisira les ventes brutes del'agent dans les 30 jours conduira l'IATA à supprimer l’Agent traitées par le biais du BSP au cours de la périodel'autorisation de délivrance de billets électroniques de de 12 mois prenant fin au mois de juin de l’annéel'agence et à lui adresser un avis écrit de radiation de la précédente, avant que la période des frais annuels soitliste des agences, étant entendu que si l'agent effectue le facturée. Les ventes seront calculées en additionnantpaiement requis avant la date de radiation, celle-ci ne toutes les périodes déclarées pendant les mois concer-prendra pas effet. Si l'Administrateur des agences émet nés.un avis de radiation au titre de la présente disposition, cetavis doit indiquer sa date d'entrée en vigueur, laquelle ne 14.6.1.2 Une demande d’accréditation comprend les pre-doit en aucun cas être antérieure à la date mentionnée miers frais annuels d’agence d’un montant de 200 CHF,dans la clause 13.2 du Contrat d'agence de vente. Le couvrant les types d’accréditation avec et sans facilité depaiement des droits annuels par l'Agent après échéance trésorerie, ou un montant de 48 000 CHF pour les types

d’accréditation multi-pays.



Pour déterminer le montant à payer pour les années Section 15 — Dédommagement etsuivantes, le chiffre d’affaires brut de l’Agent par le biais renonciationdu BSP sera pris en compte de la manière suivante :• Petite : jusqu’à 200 000 USD de chiffre d’affaires 15.1 l'Agent s'engage à dédommager et mettre à couvert

bruts de toute réclamation la Compagnie BSP, ses responsa-bles et employés et à les dégager de toute responsabilité• Moyenne : entre 200 001 USD et 2 000 000 USD depour tout dommage, préjudice ou perte résultant de lachiffre d’affaires brutsperte, du vol qualifié, de vol, de cambriolage, de• Grande : plus de 2 000 000 USD de chiffre d’affairesl'émission frauduleuse ou de l'emploi abusif des Titre debrutsTransport Standard confiés à l'Agent en vertu de cesRègles, qui n'ont pas été dûment émis par l'Agent; sous14.6.2 Non-signalement de changements réserve que l'Agent sera décharge de sa responsabilitéimportants pour tout dommage, préjudice ou perte consécutifs subispar la Compagnie BSP si l'Agent est en mesure de14.6.2.1 Afin d’évaluer le non-respect de l’obligation dedémontre qu'au moment des faits il remplissait les nor-signalement d’un changement important au cours de lames minimales de sécurité prescrites à la Section 5,période obligatoire, les changements importants dési-paragraphe 5.1 de ces Règles et qu'il avait immédiate-gnent les changements liés à la propriété/la structure dement signalé l'enlèvement illicite des Titres de Transportl’Agent (changement de propriétaire, de statut juridique,Standard, conformément aux dispositions des présentesde dénomination et d’actionnaire).Règles, ou que l'émission frauduleuse ou l'usage abusifdesdits Titres de Transport sont imputables au seul fait14.6.3 Changement du type d’accréditation de personnes autres que l'Agent, ses responsables ouses employés;14.6.3.1 En cas de changement de propriétaire de

l’Agent, provoquant un changement dans le type 15.2 l'Agent prend acte de ce que les Compagnies BSPd’accréditation, la différence des frais d’accréditation sera (qu'elles agissent à titre individuel ou collectif), le Direc-facturée au nouveau propriétaire. teur Général et l'Administrateur des Agences sont tenusd'envoyer des notifications, de donner des instructions et14.6.4 Gouvernance des frais d’agence de prendre des mesures conformément à cette Résolu-tion et à d'autres Résolutions applicables, y compris dans14.6.4.1 Les frais d’agence seront déterminés par lales circonstances qui y sont prévues, d'envoyer des avisConférence.d'irrégularité et de défaut de paiement, des notificationsde présomption d'infractions ainsi que les notifications demotifs justifiant la radiation de l'Agent ou de l'un de ses14.7 FRAISPoints de Vente de la Liste des Agences. L'Agentrenonce à toute réclamation et à tout recours à l'encontre14.7.1 Tous les autres frais de recouvrement à prélever àd'une Compagnie BSP et de l'IATA, ainsi que de leursl’Agent seront indiqués dans la Résolution 818g, Annexeresponsables et employés, pour tout détriment, préjudice‘A’, section 1.7.1.ou dommage (y compris pour diffamation, de quelle quenature que soit l'acte diffamatoire), consécutif à tout acteou omission commis de bonne foi dans l'accomplissementde leurs obligations ou fonctions dans le cadre de cesRésolutions et d'autres Résolutions applicables. L'Agents'engage à les dédommager de tout recours formulé parses responsables, employés ou toute autre personneagissant en son nom.



SECTION 2 — CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DERÉSOLUTION 818g PAIEMENT POUR LES BSPs ET LES COMPAGNIESBSPAnnexe ‘A’2.1 Determination de la Dette de l'Agent vis-à-vis desCompagnies BSPSECTION 1 — FACTURATION ET RÈGLEMENT2.1.1 Lorsque le Paiement a été effectué1.1 Sommes Dues des l'Emission de Titres de Transport

Standard 2.1.2 Lorsque le Paiement n'a pas été effectué

1.2 Duree de la Periode de Communication des ventes: 2.2 Le Paiement des Montants Dusdate de Communication des ventes

2.3 Réexamen Effecte par l'Administrateur des Agences1.3 Bordereaux Recapitulatifs des ventes d'Agence

2.4 Effets du Maintien sur la Liste des Agences Apres un1.4 Fréquence de Soumission des Données de ventes Défaut de Paiementd'Agence

2.5 Réexamen Effectue par le Commissaire aux Agences1.5 Facturation de Voyages

1.6 Paiement — la Date de Reglement

1.6.2 Fréquence de Paiement

1.7 Avis d’Irregularite et Defaut de Paiement

1.7.1 Frais

1.7.2 Règlement Effectué avec Retard ou non Honoré

1.7.3 Incapacité à Payer dans la Devise de Facturation

1.7.4 Erreur Bancaire Commise de Bonne Foi

1.7.5 Accumulation d'Irrégularités

1.7.6 Agent en défaut de paiement en qualité d'agent depassagers et/ou de fret IATA

1.7.7 Autres Défauts

1.7.8 Protection Contre les Irrégularités Comptables

1.7.9 Mémo de Débit Agence Conteste

1.8 Encaissements a Risque

1.9 Avis d'Irrégularité

1.10 Action en Defaut de Paiement

1.11 Litiges

1.12 Versement et règlement retardé par action du gou-vernement

1.13 Responsabilité du règlement des transactions parcarte de crédit et de débit (« carte ») effectuées en vertud’un Accord commerçant d’une compagnie aérienne BSP


Résolution 818g — Annexe ‘A’ — Section 1

1.1.2 dans les cas où une compagnie aérienne BSP estSection 1 — Facturation et Règlementsuspendue du BSP, les sommes d'argent dues à lacompagnie aérienne BSP sont traitées conformément auxCette Section s'applique à tous les Points de Ventedispositions contenues dans la Résolution 850. Si lesAgréés d'un Agent, pour toutes les ventes effectuées auinstructions de l'IATA adressées à des agents en vertu dunom des Compagnies participant dans le BSP. Le Manuelparagraphe 2(b)(iv)(b) de l'Annexe F à la Résolution 850BSP pour Agents contient les règles administratives et lesde régler directement tout différend avec la compagnieprocédures à suivre par les Agents et fait égalementaérienne BSP suspendue ne libèrent pas les agents departie de cette Résolution.toutes les obligations de paiement envers cette compa-gnie aérienne BSP, les dispositions pour l’avisd’irrégularité et défaut de paiement du paragraphe 1.7 de1.1 SOMMES DUES DES L'EMISSION DEla présente Annexe ne s'appliquent pas lorsque cesTITRES DE TRANSPORT STANDARDinstructions sont en place.

Les dispositions du présent Paragraphe régissent les1.1.3 lorsque l'Agent encaisse tout ou partie du paiementsommes dues aux Compagnies BSP du fait de Transac-pour un transport ayant fait l'objet de réservations sur lestions Comptables.services d'une Compagnie BSP, cet Agent émettra unTitre de Transport Standard correspondant. Dès lors, leDans toutes les instances, le moyen de règlement préférémontant de la vente devient exigible et le règlement doitsera le transfert électronique de fonds, ou le débit directêtre effectué conformément aux dispositions du sous« Business to Business ». Dans ce contexte, « Businessparagraphe 1.1.1(a);to Business » s'entend comme un système de débit direct

et une juridiction qui imposent des conditions et délais1.1.4 Les Agents devront payer dans la devise indiquéestricts ne dépassant pas 2 jours bancaires pour lasur le billet et facturée à l'Agent.révocation du transfert par le payeur ou la banque du

payeur. Lorsque l'un ou l'autre de ces deux systèmesexistent sur le marché et sauf si loi locale applicable 1.2 DUREE DE LA PERIODE DEl'exige, d'autres moyens de règlement sont découragés.

COMMUNICATION DES VENTES: DATE DE1.1.1(a) les montants des ventes pour lesquelles un COMMUNICATION DES VENTESAgent émet un Titre de Transport Standard sont dûs à laCompagnie BSP dont l'autorisation d'émission de billets Les dispositions du présent Paragraphe régissent lesest utilisée dès l'émission et seront réglés conformément procédures de communication des Transactions au BSP.aux dispositions de cette Section;

1.2.1 pour chaque BSP, la communication des ventes1.1.1(a)(i) les sommes dues pour des ventes effectuées sera aussi fréquente que possible et la Conférencepar un agent, lorsque le billet est émis par une compa- établira la longueur de la Période de Communication desgnie aérienne BSP pour le compte de l'agent et que ces Ventes la mieux appropriée au bon fonctionnement duémissions ont été effectuées par le biais des installations Plan Le dernier jour de chacune de ces Périodes couver-du BSP, seront considérées comme dues par l'agent à la te par un Bulletin Récapitulatif des Ventes est celui où lecompagnie aérienne BSP et devront être réglées, confor- Bulletin Récapitulatif des Ventes doit être préparé etmément aux dispositions de la présente section, comme envoyé au Centre de Traitement. On appellera cette datesi l'agent avait lui-même émis un STD. « Date Limite de Communication des Ventes »;

1.1.1(b) lorsque l'Agent est déclaré insolvable, en faillite,est mis sous le contrôle d'un syndicat de faillite ou d'un 1.3 BORDEREAUX RECAPITULATIFS DESadministrateur judiciaire ou entre en liquidation ou fait VENTES D'AGENCEl'objet d'une procédure judiciaire similaire affectant sesactivités courantes, nonobstant les procédures de règle- Les ventes de l'Agence sont fournies au Centre dement normales prévues dans la présente Section, tout traitement de données du BSP dans un rapport automa-montant dû devient immédiatement exigible et payable; tique émis par les Fournisseurs de système d'émission de

billets.1.1.1(c) si une compagnie aérienne BSP détermine quesa capacité à collecter des sommes dues pour desDocuments de transport (STD) peut être lésée en raison 1.4 FRÉQUENCE DE SOUMISSION DESde la situation financière de l'agent, ladite compagnie DONNÉES DE VENTES D'AGENCEaérienne BSP peut demander le règlement immédiat detoutes lesdites sommes dues et en informe l'IATAI avant La fréquence à laquelle les Données de ventes ded'entreprendre une telle action. Si l'agent ne paie pas la l'Agence sont transmises au Centre de traitement desomme totale du BSP due à l'IATA pour la même période données est établie par la Résolution 854 qui demandecomptable, la compagnie aérienne BSP devra payer les aux Fournisseurs de systèmes d'effectuer des rapportssommes collectées auprès de l'agent à l'IATA immédiate- quotidiens.ment, faute de quoi, l'IATA déduira ce montant duprochain règlement dû à chaque compagnie aérienneBSP.



1.6.2.1 La fréquence ainsi établie par la Conférence ne1.5 FACTURATIONdoit pas être inférieure à une fois par mois civil, ou à une

1.5.1 le centre de traitement de données calculera et fréquence supérieure déterminée par la Conférence, àpréparera une Facture pour chaque Point de Vente condition que les agents individuels puissent choisir deAgréé, conformément aux directives de la Conférence. payer à une fréquence supérieure et pour une périodeCes Factures comprendront toutes les Transactions que l'IATA jugera appropriée en fonction des exigencesComptables signalées par le Fournisseur de Systèmes de l'agent ; etpour chaque site agréé d'un Agent;

1.6.2.1(a) lorsqu'un agent choisit de payer à une fréquen-1.5.2 la fréquence de ces Factures envoyées aux Agen- ce supérieure à la fréquence de paiement approuvée parces sera établie par la Conférence. la PAConf pour un pays et que les critères financiers

locaux ne précisent pas les dispositions pour le calcul du1.5.3 Lorsqu'un BSP autorise l'émission de billets dans montant de la garantie financière pour la nouvelle fré-plus d'une devise, une facture sera établie pour chaque quence de paiement choisie par l'agent, ledit agent devradevise utilisée. fournir une garantie financière pour un montant égal à la

nouvelle période moyenne d'exposition de cet agent ;

1.6 PAIEMENT — LA DATE DE 1.6.2.1(b) si la fréquence ainsi établie est mensuelle,les Règlements doivent parvenir à la Banque de Compen-REGLEMENTsation pas plus tard qu'à la fermeture de ses bureaux à la

Les dispositions de ce Paragraphe régissent les date et date établie par la Conférence. Cette date ne sera pasleur fréquence des Factures à régler par les Agences. plus tard que le 15ième jour du mois suivant le mois couvert

par la facture ;1.6.1(a) les Agents régleront directement auprès de laBanque de Compensation tout montant dû pour des ET« Transactions Comptables », ainsi que tous les frais

1.6.2.1(c) Lorsque cela a été convenue par la PAConf, silocaux applicables;la fréquence ainsi établie est mensuelle, les règlements

1.6.1(a)(i) Lorsqu'un Agent reçoit une facture établie doivent parvenir à la Banque de Compensation à la datedans plus d'une devise, il est tenu de payer dans les établie par la Conférence, qui ne doit pas être plus tarddevises indiquées sur la facture. que le 15ième jour du mois suivant le mois couvert par la

Facture; sous réserve que la méthode de paiement utilisé1.6.1(b) L'IATA, après consultation, (ce qui comprend la garantisse que les fonds soient déposés à la Banque deréception des observations du Conseil conjoint du pro- Compensation à temps pour que le paiement soit réaliségramme des agences), peut exiger de l'Agent qu'il four- sur le compte de la Compagnie BSP à la date ainsinisse: déterminée;• toute information nécessaire et

1.6.2.1(d) si la fréquence de règlement ainsi établie est• un formulaire d'autorisation, tel que l'IATA peut bimensuelle, les Règlements doivent être effectués dele définir, permettant à la Banque de Compensation façon à parvenir à la Banque de Compensation avant lade tirer des chèques sur, ou de débiter le compte de fermeture de ses bureaux le dernier jour du mois pour lesdépôt ou autre compte bancaire, en faveur de Factures couvrant les quinze premiers jours du mois et lel'IATA ou de l'établissement désigné par l'IATA, en 15ième jour du mois suivant pour les Factures couvrant lapaiement de toute somme due aux Compagnies période du 16ième jour au dernier jour du mois. LaBSP; Conférence peut modifier de cinq jours calendriermaximum la période au cours de laquelle les Règlements1.6.1(c) lorsque l'Agent à l'intention de changer dedoivent parvenir à la Banque de Compensation, afin debanque(s) ou de compte(s) bancaire(s), l'Agent doit avisersatisfaire aux besoins particuliers qui s'avéreraient néces-l'IATA, au moins trente jours à l'avance, par courriersaire dans le cas d'un Plan donné ou pour une Compa-certifié/recommandé ou par lettre certifiée avec accusé degnie BSP donnée;réception, comme approprié.

1.6.2.1(e) si la fréquence de règlement ainsi établie ou1.6.2 Fréquence de Paiement choisie par l'Agent conformément au sous para-graphe 1.6.2.1.(a) est supérieure à deux fois par mois, lesLa Conférence établira la fréquence standard des Règle-Règlements seront effectués par l'Agent de façon àments des Agences pour chaque BSP. La Date deparvenir à la Banque de Compensation avant la fermetureRèglement sera communiquée à tous les Agents partici-des bureaux au plus tard le 5ième jour suivant les Datespant dans chaque BSP.Limite de Communication des Ventes déterminées ou à ladate approuvée par la Conférence pour être appliquéeVeuillez noter que la fréquence mensuelle de versementsur un marché particulier, toute transaction non traitéesera supprimée à partir du 31 décembre 2019, et quedans les périodes de communication des ventes précé-tous les paragraphes afférents dans le présent manueldentes, sera incluse dans la facture finale;seront annulés à partir du 1er janvier 2020. Les APJC

devront respecter et définir une date précise et prévoir un 1.6.2.1(f) Chaque Conseil mixte pour le programme despassage à une fréquence de versement supérieure auagences (APJC) doit évaluer la période allant de la dateplus tard le 30 juin 2019, pour une date d'entrée ende rapport à la date de versement pour leur marché auvigueur au plus tard le 31 décembre 2019.moins une fois par an, en prenant en considération les



transactions financières effectuées sur ce marché et 1.7(b) la Conférence peut prévoir des variations d'untoutes les conditions locales pouvant s'appliquer et en BSP à l'autre concernant les frais applicables aux irrégu-utilisant, à titre de ligne directrice, les périodes exposées larités décrites dans ce paragraphe; lesdites variationsdans la Résolution 818g - Annexe « A » - Section 1.6.2 seront communiquées à tous les Agents dans le BSPpour la Fréquence de paiement applicable. Cette disposi- concerné et seront intégrées dans les provisions pertinen-tion ne s'applique pas aux marchés où une meilleure tes du Manuel BSP pour Agents concerné;pratique a été adoptée.

1.7(c) pour les besoins du présent Paragraphe, lorsque1.6.2.1(g) si la Banque de Compensation est fermée le l'Administrateur des Agences délivre:jour désigné pour la réception du règlement par la • une demande de paiement ouBanque; sous les dispositions du sous paragraphe 1.6.2 • un paiement immédiatsi applicable, le règlement doit être effectué par l'Agent

• une demande de communication immédiate desde façon à parvenir à la Banque de Compensation avantventes et/oula fermeture de ses bureaux le premier jour ouvrable

suivant cette date; • un décompte et règlement

1.6.2.1(h) un Agent possédant plusieurs Points de Vente le délai limite pour la réception par la Banque deAgréés relevant tous du même BSP peut solliciter de Compensation des documents et/ou paiement figurant ci-l'IATA l'autorisation de régler les sommes dues pour dessus est l'heure de fermeture des bureaux de lale compte de tous ces Points de Vente à la Banque de Banque le premier jour ouvrable suivant le jour de laCompensation par l'intermédiaire d'un seul Point de demande de l'Administrateur des Agences;Vente désigné par l'Agent.

1.7(d) un avis d'irrégularité ou une déclaration de mise1.6.2.1(i) La Conférence reconnaît qu'une compagnie en défaut sera effectué par écrit et fournira les circonstan-aérienne BSP peut établir une fréquence individualisée ces spécifiques ayant motivé de l’avis d’irrégularité ou lade paiement soumise à (i) un accord bilatéral établi avec mise en défaut.un Agent, ou (ii) la loi applicable, qui pourra êtredifférente de la fréquence de Paiement fixée par la 1.7.1 FraisConférence. Une fréquence individuelle de Paiement doit

La Conférence peut, sous réserve des dispositions deêtre soumise à tous les termes et conditions contenuscette Résolution, mettre en place un programme dedans la présente Résolution y compris, pour écarter lesrécupération des coûts à percevoir auprès des Agentsdoutes, la Section 1.7 et la Section 1.10. En cas dedans les circonstances suivantes:Paiement arriéré ou non honoré dans le cadre d'une

fréquence individualisée, l'Agent sera soumis à un avis1.7.1(a) Frais Administratifsd'irrégularité et, le cas échéant, à une Action en défaut de(i) pour l'annulation excessive de Titres de Transportpaiement.

Standard, comme établi de temps en temps enconsultation avec le Groupe Consultatif Local –Passage (LCAG-P) et publiés dans le Manuel BSP1.7 AVIS D’IRREGULARITE ET DEFAUT DEpour Agents,PAIEMENT

(ii) pour toute autre inobservation des procédures etLes dispositions du présent Paragraphe régissent les instructions du BSP qui génère des coûts supplé-manquements par les Agents à respecter les procédures mentaires pour l'IATA ou pour les Compagnies BSP;de communication des ventes et de règlement figurantaux Paragraphes 1.2 à 1.6 inclus, situations pour 1.7.1(aa) le niveau de ces frais sera déterminé par lalesquelles un Agent peut se voir adresser un Avis Conférence, puis notifié par l'IATA à tous les Agentsd'Irrégularité ou être déclaré en Défaut, selon le cas. Les participant au Plan et sera publié dans le Manuel BSPAgents peuvent également être redevables des frais pour Agents;découlant de telles situations. Les circonstances couver-tes par la présente disposition incluent: 1.7.1(b) Frais de la Banque de Compensation• Règlement ou Chèque en retard

Ce sont les frais de la Banque de Compensation qui• Règlement ou Chèque non honoré correspondent au montant facturé à l'IATA par la Banque• Incapacité à payer dans la devise de facturation de Compensation par suite à l'omission par l'Agent de

régler selon les procédures établies. Ce montant sera• Irrégularités susmentionnées répétéesaugmenté, si applicable, d'une somme destinée à com-

1.7(a) les actions de l'Administrateur des Agences, penser tout effort supplémentaire apporté par l'IATA pardécrites dans ce Paragraphe, concernant la non réception rapport à l'omission de l'Agent, etpar la Banque de Compensation de Règlements à la datedue, ne s'appliqueront pas lorsque l'Administrateur des 1.7.1(c) la Facturation et le Règlement desAgences peut déterminer que l'Agent avait bien pris Fraistoutes les mesures appropriées pour respecter les règlesconcernant la communication des ventes et que la non ces frais, débités aux Agents, seront sauf indicationréception était due à des facteurs externes; contraire, inclus par la Direction de l'ISS dans la

prochaine facture adressée à l'Agent/Point de Venteconcerné et seront dûs et payables par l'Agent à la Date



de Règlement applicable à cette Facture. Au sens du 1.7.3 Incapacité à payer dans la devise desous paragraphe 1.10.2(ii), ces frais sont considérés facturationcomme faisant partie de tous les montants dûs parl'Agent; si la banque de compensation ne reçoit pas de paiement

d'un montant correct dans la même devise que cellefacturée à l'Agent, la banque de compensation devra en1.7.1(d) Notification des Fraisaviser immédiatement l'administrateur des agences qui

lorsque la Direction de l'ISS doit, sous toute provision de devra alors exiger de l'Agent le paiement immédiat ducette Section, débiter un Agent au titre de frais, elle en montant exact dans la devise facturée, y compris leinformera simultanément l'Agent et le Point de Vente paiement de tout frais subi par la banque compensatriceconcernés. et devra ensuite ;

1.7.3.1(a) adresser à l'Agent un avis d'irrégularité à1.7.2 Règlement Effectué avec Retard ou Nonl'égard du Bureau concerné (ou, si l'Agent a été autoriséHonoréà payer par l'intermédiaire d'un Bureau nommémentdésigné en vertu des dispositions de l'alinéa 1.6.2.1(f) à1.7.2.1 si la Banque de Compensation ne reçoit pas lel'égard de tous les Bureaux agréés couverts par laditerèglement dû à la Date de Règlement, ou immédiatementautorisation) ;à réception par l'Agent d'une Facture retardée, un règle-

ment concernant une différence comme prévu au sous1.7.3.1(b) Si le paiement n'est pas reçu après la deman-paragraphes 1.6.2.1 (b), (c) et (d), ou si un moyen dede dans la devise de facturation, l'administrateur despaiement reçu par la Banque de Compensation pouragences avisera immédiatement l'Agent et entreprendraeffectuer ce règlement n'est pas honoré à la Date deune action pour défaut de paiement à l'égard de tous lesRèglement ou après la Date de Règlement, la Banque deBureaux de l'Agent conformément à l'alinéa 1.10,Compensation en avisera aussitôt l'Administrateur des

Agences et l'Administrateur des Agences exigera aussitôt 1.7.3.1(c) Outre toute action décrite dans cet alinéa,le paiement de l'Agent, ainsi que le règlement de tous l'administrateur des agences débitera l'Agent des fraisfrais de Banque de Compensation encourus, et subis suite au retard de paiement ou au paiement nonhonoré,1.7.2.1(a) enverra un Avis d'Irrégularité à l'Agent pour le

Point de Vente concerné (ou, lorsque l'Agent a reçu 1.7.3.1(d) s'il est établi que ce non-paiement ou paie-l'autorisation de régler à travers un point de vente ment non honoré est dû à une erreur de bonne foi de ladésigné sous les dispositions du sous paragraphe banque, conformément aux dispositions du paragraphe1.6.2.1.(f), pour tous les Points de Vente Agrées couverts 1.7.4 et si le règlement de tous les montants dus estpar cette autorisation). perçu sur demande, l‘avis d’irrégularité, sera annulée,1.7.2.1(b) si le paiement n'est pas reçu sur demande, 1.7.3.1(e) s'il est ultérieurement établi que ce non-l'Administrateur des Agences avisera immédiatement paiement ou paiement non honoré est dû à une erreur del'Agent et fera procéder à l'Action de Mise en Défaut de bonne foi de la banque, conformément aux dispositionstous les Points de Vente de l'Agent, conformément au du paragraphe 1.7.4 et si le règlement de tous lesParagraphe 1.10; montants dus est perçu mais après qu'une action pour

défaut de paiement ait été entreprise, l'administrateur des1.7.2.1(c) en complément de toute action prescrite dansagences devra immédiatement interrompre ladite actionce sous paragraphe, l'Administrateur des Agencespour défaut de paiement et supprimer l'avis d'irrégularité,débitera l'Agent des frais encourus en raison du paiements'il a été enregistré,en retard ou non honoré;

1.7.3.1(f) si suite à la renonciation d'un Agent à son1.7.2.1(d) s'il est établi que ce non-paiement ou leaccréditation cet Agent ne parvient pas à payer toutes lesrèglement non honoré résulte d'une erreur bancairesommes dues, quelles qu'elles soient, il sera considérécommise de bonne foi, tel qu'il est stipulé au Para-comme en défaut de paiement et les dispositions dugraphe 1.7.4 et si le règlement de toutes les sommesparagraphe 1.10 s'appliqueront. L'administrateur desdues est reçu sur demande, l’avis d’irrégularité, seraagences pourra, suite à cela, entreprendre une résiliationannulée;qui aura pour motif le défaut de paiement.

1.7.2.1(e) s'il est établi par la suite que le non-paiementou le règlement non honoré résulte d'une erreur 1.7.4 Erreur bancaire commise de bonne foibancaire commise de bonne foi, tel qu'il est stipulé au

est reconnue comme erreur bancaire commise de bonneParagraphe 1.7.4 et si le règlement de toutes les sommesfoi toute erreur survenue dans l'une des circonstancesdues est reçu, mais après la prise de l'Action en Défaut,suivantes et justifiée par la présentation de preuvesl'Administrateur des Agences retirera aussitôt ce Défautsatisfaisant l'Administrateur des Agences tel que préciséainsi que l'Irrégularité s'il elle a été enregistrée;au paragraph 1.7.4.3 :

1.7.2.1(f) si, suite à la renonciation par un Agent à sonagrément, cet Agent omet de verser toute somme due, il 1.7.4.1 Aménagement de Crédit ou Transfertsera considéré comme en défaut et les dispositions du Automatique de FondsParagraphe 1.10 s'appliqueront. L'Administrateur desAgences fera convertir la cessation de l'agrément en lorsqu'à la date de présentation à la Banque pourdéfaut. paiement du chèque ou d'autre moyen de paiement, des



fonds suffisants auraient dû être disponibles dans le 1.7.6 Agent en défaut de paiement en qualitécompte sur lequel le chèque ou autre moyen de paiement d'agent de passagers et/ou de fret IATAétait tiré en vertu d'une ligne de crédit écrite et valable, ouautre accord écrit, daté et exécuté entre la banque et 1.7.6.1 Propriété collective avec un autrel'Agent, avant la Période de Règlement concernée, et que agent de passagers IATAla banque a omis, par erreur, d'honorer cette ligne decrédit ou autre arrangement, ou Si un directeur ou une personne ayant un poste de

direction possède plus de la moitié des actions ou la1.7.4.2 Fonds Suffisants majorité des actions en circulation, ou a un intérêt

financier dans un agent qui a été radié, par le passé, deLorsque la banque a omis, par erreur, d'honorer un la liste des agences, ou fait l'objet d'une notification dechèque ou autre moyen de paiement alors qu'il restait sur défaut de paiement, ou est employé, ou encouragé parle compte de l'Agent sur lequel un chèque ou autre un autre agent, cet agent sera également considéré enmoyen de paiement avait été tiré, un solde disponible défaut de paiement en vertu de cette Section. L'action ensuffisant pour un retrait immédiat au moment où défaut de paiement à l'encontre de toutes les implanta-le chèque ou tout autre moyen de paiement avait été tions de l'agent sera engagée conformément aux disposi-présenté pour paiement à la banque; tions du paragraphe 1.10 de la présente Section ;

1.7.4.3 Preuve acceptable pour 1.7.6.2 Propriété collective avec un agent del'administrateur des agences fret IATADans tous les cas, une lettre de la banque doit être si un Agent, qui est également enregistré comme Agentremise à l'IATA : de Fret IATA en vertu des Règles d'Agence Fret,(i) la lettre de la banque originale doit être envoyée à est déclaré en Défaut de Paiement pour ses activités

l'IATA dans un délai de 10 jours ouvrables par lettre d'Agent de Fret en vertu desdites Règles cet Agent serarecommandée, ou par fax ou comme document également déclaré en Défaut de Paiement selon lesscanné transmis par email indiquant la nature de termes de la présente Section, et l'Action en Défaut del'erreur et le motif du retard de règlement ; Paiement sera engagée à l'encontre de tous les Points de

Vente de cet Agent conformément au Paragraphe 1.10(ii) la lettre de la banque doit être signée par unde cette Section;responsable, comprenant son nom, sa fonction ou sa

désignation ;1.7.7 Autres Défauts(iii) la lettre de la banque doit stipuler que l'agent

disposait de fonds disponibles suffisants à la Date de si un Agent est en Défaut en vertu d'une autre sectionrèglement sur le(s) compte(s) bancaire(s) stipulé(s), de ces Règles ou d'autres Règles d'Agence de Venteprécisant l'intitulé du compte et le(s) numéro(s) de Passage de l'IATA, une Action en Défaut sera engagéecompte. selon les dispositions du Paragraphe 1.10 à l'encontrede tous les Points de Vente de l'Agent;1.7.5 Accumulation d'Irrégularités1.7.8 Protection contre les Irrégularitésles dispositions de ce Paragraphe régissent les procédu-Comptablesres qui s'appliqueront lorsqu'un Agent accumule des Avis

d'Irrégularités. L'accumulation peut, en dernière 1.7.8.1 au cas où une vérification comptable ou autreinstance, amener l'Agent à être déclaré en Défaut. investigation révélerait des irrégularités de la part d'unAgent, telles que:1.7.5.1 après chaque Date de Règlement ou Date de

Paiement, l'Administrateur des Agences établira et (i) omission de soumettre tous les Titres de Transportpubliera aux Compagnies BSP une liste des noms de émis pendant la période couverte par le Bordereau;tous les Agents (avec les adresses des Points de Vente (ii) fausse déclaration de Titres de Transport Standardconcernes) qui ont reçu des Avis d'Irrégularité sous toute en tant que ventes effectuées contre des Cartes deprovision de ces Règles, depuis la Date de Règlement Crédit;précédente, (iii) post-validation de Titres de Transport Standard;

(iv) le fait de laisser modifier, omettre ou falsifier des1.7.5.2 immédiatement après un quatrième casdonnées concernant la carte de crédit ou d'autresd'irrégularité enregistré, six cas pour la Suisse et leinformations nécessaires dans la case ‘Mode deLiechtenstein, la Hongrie, le Pakistan, la Pologne, lePaiement’ sur tous les coupons du Titre de TransportNépal et l'Inde et les pays soumis au paiement hebdoma-Standard originaux ou sur ces mêmes titres réémis;daire de la Zone 1, à l'exception de l'Argentine, du

Paraguay et de l'Uruguay pour lesquels 8 cas sont requis, (v) le fait d'émettre ou de réémettre des Titres desur une telle liste concernant un site au cours de 12 mois Transport uniques ou multiples, identifiés comme desconsécutifs, l'Administrateur des Agences entreprendra ventes par carte, ayant une valeur faciale globaleune action en défaut de paiement concernant ce site excédant la « limite plancher » autorisée, sans enconformément au paragraphe 1.10 ; informer intégralement la Compagnie de Carte

concernée et sans son autorisation, ou la complicitédans l'émission ou la réémission de Titres de Trans-port Standard identifiées comme ventes par carte



afin de détourner les procédures relatives aux ventes 1.7.8.5 et dans les cas où l'Administrateur des agencespar Carte ou à la communication des ventes; est informé par écrit par une compagnie aérienne BSP

d'une activité irrégulière exercée par un Agent, notifica-(vi) la falsification de Bordereaux de Récapitulatifs destion qui doit être justifiée, notamment, mais sans s'yVentes ou de documents;limiter, pour une violation des dispositions de la Résolu-(vii) le non respect des procédures d'échange ou de tion 830a (Conséquences de la violation des procéduresremboursement des Titres de Transport Standard, de billetterie et de réservation), donnant à penser que lacomme spécifié dans les Résolutions IATA applica- capacité des compagnies aériennes BSP à percevoir debles et leurs Annexes, ou comme publié dans des l'argent pour les STD peut être compromise,barèmes tarifaires ou instructions des Compagnies l'Administrateur des agences doit notifier l'Agent deBSP ou ailleurs, et qui ont été communiqués à l'activité irrégulière et peut retirer tous les STD en lal'Agent; possession de l'Agent;

(viii) le fait de ne pas empêcher l'utilisation non autoriséeou frauduleuse des numéros de document générés 1.7.8.6 l'Administrateur des Agences demanderaélectroniquement pour l'émission de Billets Electroni- ensuite aux Commissaire aux Agences de Voyages, saufques; dans les cas décrit dans le paragraphe 1.7.8.4, de

réexaminer et d'évaluer à nouveau l'agrément de l'Agent(ix) falsification et/ou manipulation de Billets Electroni-ou du Point de Vente Agréé. En attendant ce réexamen,ques émis, de façon à ce que les donnéesl'Agent peut demander un réexamen interlocutoire ded'émission électronique rapportées diffèrent de cellesl'action de l'Administrateur des Agences par le Commis-communiquées à la Compagnie BSP dont le Billetsaire aux Agences et peut aussi solliciter un recoursElectronique a été émis;interlocutoire suspendant le retrait des Titres de Transport(x) la non-conformité persistante aux instructions pour la Standard. Avant d'accorder un accord interlocutoire sousvente par carte de crédit fournies par les Compa- les termes de ce sous paragraphe, suspendant le retraitgnies BSP, comme il est stipulé dans le Manuel de des Titres de Transport Standard, le Commissaire auxl'Agent de Voyages, dans le Manuel BSP pour Agences exigera que l'Agent fournisse une cautionAgents et dans la Résolution 890; bancaire ou autre garantie financière conformément à la

(xi) le manquement continu à se conformer au format et Résolution 820e et s'assurera que toutes les sommesaux instructions de l'IATA dans le calcul des mon- dues au titre du sous paragraphe 1.7.8.3(i) ont ététants à porter sur les autorisations de règlement, de réglées au moment de l'entrée en vigueur de l'ordremanière à entraîner l'émission fréquente et régulière interlocutoire.d'Avis de Moins Perçu;

(xii) le fait persistant de ne pas régler correctement des 1.7.9 Mémo de Débit Agence Contestesommes dues au titre de Mémos de Débit Agence

Les dispositions du présent paragraphe doivent être lues(ADMs).en conjonction avec les dispositions relatives aux ADM

1.7.8.2 dans des circonstances qui amènent telles qu'elles figurent dans la Résolution 850m.l'Administrateur des Agences à penser que l'Agent tente

1.7.9.1 un Agent peut contester un ADM pour raison,de contourner les prescriptions pour la communication etle règlement des ventes décrites dans cette Section,

1.7.9.2 un Agent aura un délai maximum de 15 jourscompromettant ainsi sérieusement les possibilités pourpour réexaminer et contester un ADM avant sa soumis-les Compagnies BSP d'encaisser le montant des Titression au BSP pour inclusion dans la Facturation;de Transport vendus;

1.7.9.3 lorsqu'un ADM est contesté avant d'être soumis1.7.8.3 l'Administrateur des Agences, en consultationau BSP pour traitement, il sera enregistré commeavec le Groupe Local Consultatif – Passage (LCAG-P):contesté et ne sera pas inclus dans la Facturation;(i) avisera l'Agent de l'irrégularité et exigera le décomp-

te et le règlement immédiats de toutes les sommes 1.7.9.4 si un Agent conteste un ADM dans la période dedues par l'Agent, que la Date de Règlement corres- contestation minimum, l'ADM sera suspendu du traite-pondante soit ou non échue, ment BSP et la dispute devra se régler entre l'Agent et la

(ii) demander au Système de billetterie d'empêcher Compagnie concernés.l'utilisation future des STDs et de retirer l'autorité de

1.7.9.4(i) si l'Agent conteste un ADM et si, après accordbilletterie à l'Agent,entre la Compagnie et l'Agent, il est déterminé que l'objet(iii) comptabiliser toutes les sommes d'argent reçues, etde l'ADM était correct, la Compagnie en avisera l'Agent et

(iv) avisera toutes les Compagnies BSP des mesures le BSP et l'ADM sera traité tel que soumis à l'origine;prises;

1.7.9.4(ii) si la suite d'une contestation de l'Agent, il est1.7.8.4 et si l'Administrateur des agences est averti par décidé après accord entre la Compagnie et l'Agent queune compagnie aérienne BSP d'activités irrégulières de l'ADM doit être modifié, la Compagnie soumettra l'ADMl'agent qui entraînent une rétrofacturation en vertu de la modifié à l'Agent et au BSP, sous la forme d'un nouvelRésolution 890, d'invoquer immédiatement une action ADM, auquel cas seul le nouvel ADM sera traité.pour défaut de paiement, conformément au paragra-phe 1.10 des présentes règles.



1.7.9.5 un ADM qui a été inclus dans la Facturation BSP des Titres de Transports Standard. Avant d'accorder unsera traité et inclus dans la facturation à l'Agent. ordre interlocutoire aux termes de ce sous paragraphe, le

Commissaire aux Agences de Voyages exigera de1.7.9.6 si 60 jours après la réception par une Compagnie l'Agent une caution bancaire ou autre garantie financière.d'un ADM contesté, le différend n'a toujours pas étérésolu, malgré la consultation entre la Compagnie etl'Agent, cet ADM ne sera plus considéré comme suspen- 1.8.4 si le paiement n'est pas effectué sur demande,du et sera retiré du traitement BSP. l'Administrateur des agences en avisera immédiatement

l'Agent et engagera une action en défaut de paiement1.7.9.7 ce différend concernant l'ADM doit maintenant concernant tous les sites de l'Agent conformément auxêtre résolu de façon bilatérale entre la Compagnie et dispositions de la Résolution 818g, section “A”, paragra-l'Agent. phe 10.

1.8 ENCAISSEMENTS A RISQUE 1.9 AVIS D'IRRÉGULARITÉLes dispositions de ce Paragraphe régissent les procédu- Les dispositions du présent sous paragraphe régissentres de protection de l'argent des Compagnies BSP dans les procédures qui seront appliquées lorsqu'en vertu dedes situations où la capacité ou l'intention d'un Agent de l'une quelconque des dispositions du Paragraphe 1.7les payer serait mise en doute. l'Administrateur des Agences doit envoyer un Avis

d'Irrégularité à un Agent.1.8.1 lorsque l'Administrateur des Agences reçoit desinformations écrites, qui doivent être justifiées et qui 1.9.1 L'Administrateur des Agences enverra immédiate-portent à croire que la possibilité pour les Compagnies ment l'avis d'irrégularité à l'Agent, conformément auBSP d'encaisser des sommes en paiement des Titres de paragraphe 16 de la Résolution. En outre, une copie deTransport Standard est compromise, et/ou que les fonds l'avis d'irrégularité sera publiée sur le portail de l'ISS età risque d'un Agent ne sont pas couverts par une envoyée par courrier électronique, à condition que l'agentgarantie financière, ou qu'une garantie financière prévue dispose d'une adresse e-mail valide dans son dossier ;ne couvre pas suffisamment ces fonds compte tenu desvariations raisonnables des niveaux de vente, 1.9.2 l'Avis d'Irrégularité doit concerner le Siège social del'Administrateur des agences a le droit d'examiner la l'agent;situation de l'Agent et l'IATA a le droit de prendre les

1.9.3 l'Administrateur des Agences adressera en mêmemesures suivantes :temps une copie de sa lettre au Point de Vente Agrée(a) réclamer une reddition immédiate de comptes et le concerné;règlement de toutes les sommes dues par l'Agent

et/ou demander à l'Agent de limiter ses ventes de 1.9.4 l'Administrateur des Agences fera consigner l’avisSTD aux ventes par carte de crédit effectuées d’irrégularité à l'encontre du Point de Vente concernéuniquement en vertu de l'accord commercial de la dans la liste établie conformément au sous paragrapheCompagnie aérienne BSP et conformément à la 1.7.5 de la présente Section;Résolution 890 ;

1.9.5 Un Agent pourra, dans les 30 jours à partir de la(b) effectuer des réexamens financiers et opérationnelsdate de l'Avis d'Irrégularité, invoquer les procédures de lades activités de l'Agent, en collaboration avec celui-Résolution 820e pour le réexamen de l'action deci. Tous les frais engagés par l'IATA pour un tell'Administrateur des Agences par le Commissaire auxréexamen seront à la charge de l'Agent ;Agences de Voyages. Un Agent pourra aussi invoquer de(c) exiger des garanties financières supplémentairestelles procédures de réexamen dans le cas où des fraisconformément aux dispositions de l'article 2.2.1.2 desont perçus à la place ou en plus d'un Avis d'Irrégularité.la Résolution 818g ;Quand un réexamen sous ce sous paragraphe est en

(d) attribuer à l'Agent la fréquence de versement la plus suspens et l'Action de Mise en Défaut conformément auélevée dans le BSP applicable ; paragraphe 1.10 de cette Annexe est imminente ou

(e) retirer tous les STD en possession de l'Agent annoncée, l'Agent peut demander au Commissaire auxAgences de Voyages un recours interlocutoire conformé-

1.8.2 l'Administrateur des Agences fera immédiatement ment au sous paragraphe 1.10.5 selon les conditionsprocéder à un réexamen par le Commissaire aux Agen- contenues dans ce sous paragraphe.ces de Voyages ;

1.8.3 Le Commissaire aux Agences de Voyages étudiera 1.10 ACTION EN DEFAUT DE PAIEMENTles informations écrites et, dans les trois jours ouvrablessuivant la réception de cette requête, commencera son Les dispositions du présent paragraphe régissent lesréexamen selon les termes de la Conduite des Réexa- procédures qui seront appliquées si l'Action en Défaut demens par le Commissaire aux Agences. En attendant les Paiement doit être engagée en vertu de l'une quelconquerésultats de ce réexamen, l'Agent peut, dans les 30 jours des dispositions du Paragraphe 1.7, auquel cas lesà partir de la date à laquelle les Titres de Transport procédures prescrites ci-dessous seront suivies:Standard ont été retires, ou de la date à laquelle leréexamen a débuté, demander, conformément à la Réso- 1.10.1 l'Administrateur des Agences informera immédia-lution 820e, un recours interlocutoire suspendant le retrait tement toutes les Compagnies BSP que l'Agent est en



Défaut de Paiement pour l'ensemble de ses Points de des compagnies aériennes BSP recevra un montantVente ou pour le Point de Vente concerné (les Compa- au prorata de la garantie bancaire, du certificat degnies BSP qui ont accrédité l'Agent seront informés par cautionnement ou d'une autre forme de garantie, propor-courrier électronique ou par d'autres moyens de commu- tionnellement à la part en pourcentage de la facturenication aussi rapides); faisant l'objet d'un défaut de paiement ; ce calcul ne

tiendra pas compte des transactions comptables spécifi-1.10.2 dès que l'Administrateur des Agences déclare un ques. Si un Agent a fourni une garantie bancaire, unAgent en Défaut de Paiement, il prendra aussitôt les certificat de cautionnement ou une autre forme de garan-mesures suivantes : tie distincte en faveur d'une compagnie aérienne BSP

spécifique pour des transactions comptables, cette com-(i) enverra un avis par écrit à l'Agent, conformément aupagnie aérienne BSP n'aura droit à aucun paiement auparagraphe 16 de la Résolution 824, qu'une actiontitre de la garantie bancaire BSP de l'Agent, du certificaten défaut de paiement a été invoquée et retirera dude cautionnement ou d'une autre forme de garantie(des) Bureau(x) agréé(s) tous les STD concernés. Enjusqu'à ce que toutes les dettes en souffrance de l'Agentoutre, une copie de l'avis sera publiée sur le portailvis-à-vis d'autres compagnies aériennes BSP aientde l'ISS et envoyée par courrier électronique, àété payées. Si un Agent appartenant à un Membre,condition que l'agent dispose d'une adresse e-maillorsque le Membre ou la société mère du Membrevalide dans son dossier ;possède plus de 50 % des actions de l'Agent ou de la(ii) il exigera la remise immédiate d'un décompte com-société mère de l'Agent, est déclaré en défaut deplet et le paiement complet de toutes les sommespaiement, ledit Membre n'a droit à aucun paiement audues par l'Agent pour le/les Points de Vente concer-titre de la garantie bancaire, du certificat de cautionne-nés, que la Date de Règlement pour le paiement dement ou d 'autres formes de garanties du BSP de l'Agent.ces sommes soit échue ou non; si l'Agent ne règle

pas les sommes dues, les provisions du sous para-1.10.4(b) Encaissement de garantie bancaire,graphe 2.1.2 de cette Annexe s'appliqueront ;certificat de cautionnement ou toute autre(iii) il avisera les représentants locaux des Compagniesforme de garantie (Inde uniquement)BSP participant dans le BSP concerné et les fournis-

seurs de systèmes d'émission de l'Action de Mise en Si la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat deDéfaut ; cautionnement ou toute autre forme de garantie, le cas(iv) Les compagnies aériennes BSP disposeront d'une échéant, est insuffisante pour permettre le règlement

période maximale de 30 jours pour soumettre tout intégral de toutes les compagnies aériennes BSP partici-ADM/ACM à inclure dans le décompte final de pantes concernées, mentionnées dans la facture qui a faitl'Agent déclaré en défaut de paiement. l'objet d'un défaut de paiement de la part de l'Agent,

chacune des compagnies aériennes BSP recevra un1.10.3 s'íl est établi qu'un Agent est en défaut de montant au prorata de la garantie bancaire, du certificatpaiement l'Administrateur des Agences prendra immédia- de cautionnement ou d'une autre forme de garantie,tement les mesures suivantes: proportionnellement à la part en pourcentage de la(i) établir pour chacun des Points de Vente Agréés, le facture jusqu'à la date où la totalité du montant de la

relevé à jour des sommes dont l'Agent est redevable garantie bancaire, du certificat de cautionnement ou deet débiter l'Agent des frais occasionnés par suite d'un toute autre forme de garantie a été dépassée. Si unpaiement incomplet à la Date de Règlement, Agent appartenant à un Membre, lorsque le Membre ou

(ii) déterminer à partir de ses propres fichiers les numé- la société mère du Membre possède plus de 50 % desros de série des billets pour chacun des Points de actions de l'Agent ou de la société mère de l'Agent, estVente Agrées concernés, déclaré en défaut de paiement, ledit Membre n'a droit à

aucun paiement au titre de la garantie bancaire, du(iii) vérifier tout décompte et paiement obtenus de l'Agentcertificat de cautionnement ou d 'autres formes de garan-et identifier les divergences,ties du BSP de l'Agent.(iv) distribuer les montants reçus de l'Agent par l'IATA

parmi les Compagnies BSP concernées conformé-ment à la Section 1.10.4 ; 1.10.5 L'Agent peut, dans un délai de 30 jours à compter

de la date de l'Avis de l'Action en défaut, invoquer la(v) signaler aux agences d’évaluation de crédits concer-Résolution 820e concernant le réexamen de l'action prisenées et à la Airlines Reporting Corporation tous lespar l'Administrateur des agences par le Commissaire auxmontants échus au titre de l’action pour défaut deagences de voyages, et peut également demander unepaiement.ordonnance interlocutoire suspendant l'Avis de l'Action endéfaut et préservant le status quo en attendant les1.10.4(a) Encaissement du garantie bancaire,résultats du réexamen. Avant l'octroi d'une ordonnancedu certificat de cautionnement ou d'une autreinterlocutoire au titre de la présente section, le Commis-forme de garantie (à l'exception de l'Inde)saire aux agences de voyages exigera de l'Agent qu'ilfournisse une garantie bancaire ou financière conformé-Si la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat dement à la Résolution 820e, et assure que tous lescautionnement ou une autre forme de garantie, le casmontants dus au titre de la section 1.10.2(ii) soient régléséchéant, est insuffisante pour permettre le règlementau moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnanceintégral à toutes les compagnies aériennes BSP concer-interlocutoire.nées mentionnées dans la facture qui a fait l'objet d'un

défaut de paiement de la part de l'Agent, chacune



preuve écrite. Si l'Agent est d'accord avec cette1.11 LITIGESposition, la somme contestée sera payée à la Com-pagnie aérienne. Sinon, la somme contestée sera1.11.1 Litiges (excepté Argentine et Fédérationversée à l'Agent, sans préjudice du droit de lade Russie)Compagnie aérienne de réclamer la somme contes-tée à l'Agent en dehors du BSP.1.11.1.1 Pour être réglés par l'entremise du BSP, les

différends évoqués par un Agent doivent: (c) Lorsqu'aucune réponse n'est reçue de la Compagnieaérienne dans un délai de 30 jours, le différend est(a) être enregistrés auprès de l'IATA par le biais duconsidéré comme réglé en faveur de l'Agent et laBSPlink (ASD en Chine);somme contestée sera payée à l'Agent.(b) porter sur un montant précis faisant partie de la

facturation; 1.11.2 Litiges – Argentine uniquement(c) indiquer une raison substantielle motivant le diffé-

rend, étayée par une preuve écrite dudit différend; 1.11.2.1 un Agent peut enregistrer l'existence d'un litigeavec l'Administrateur des Agences au sujet d'une facture(d) être soulevés par l'Agent dans les 12 mois quid'un montant spécifié dans le cadre de sa facturation.suivent la date d'émission des billets;Sous réserve qu'une preuve écrite de ce litige soit(e) être ajoutés au fichier quotidien des différends;fournie par l'Agent à l'Administrateur des agences,(f) ne pas être associés à une refacturation émise par le l'Administrateur des agences s'assurera qu'aucune irrégu-biais d’une ADM au titre de la Résolution 890, sous- larité ou action en défaut de paiement n'est appliquée,section 4.7. sauf en cas de réception d'une notification indiquant quel'Agent ne s'est pas conformé aux dispositions de la1.11.1.2 Tous les montants faisant l'objet d'un différendRésolution 890 et qu'une action telle que prescrite au titrevalable continueront à faire partie de la facturation etdu paragraphe 1.7.7 des présentes règles est entreprisel'agent doit verser le montant controversé au BSP à lapar l'Administrateur des agences ;date de versement, nonobstant l'existence du différend.1.11.2.2 s'il arrive que l'Administrateur des agences soit1.11.1.3 Toutes les sommes payées par l'Agent serontinformé, par quelque source que ce soit, à un momentdétenues par l'IATA pour une période de 30 jours oudonné qu'il existe un litige entre une Compagnie aériennejusqu'à ce que le différend soit résolu, selon l'évènementBSP et un Agent portant uniquement sur les montantsqui intervient en premier.dus ou déclarés dus à ladite Compagnie aérienne de lapart de l'agent ou vice et versa concernant la Période1.11.1.4 Pour les marchés à ventes déclarées, toutecomptable/de facturation pour laquelle l'Agent a étésomme contestée reçue de l'Agent et payée à unedéclaré en défaut, il supprimera la déclaration de Défaut.Compagnie aérienne BSP sera déduite du règlement duSi la Compagnie aérienne BSP ne reconnaît pasBSP de cette Compagnie aérienne BSP lors de la périodel'existence d'un tel litige, l’Administrateur des agencescomptable suivante et détenue pour une période de 30demandera à l’Agent de fournir des pièces justifiantjours ou jusqu'à ce que le différend soit résolu, selonl’existence du litige, ou de verser le montant du paiementl'événement qui intervient en premier.partiel à BSP. Si l’une de ces conditions est remplie,

1.11.1.5 Tous les différends doivent être résolus dans le l’Administrateur des agences annulera la déclaration decadre du BSPlink (ASD en Chine) entre la Compagnie défaut de paiement ;aérienne et l'Agent dans un délai de 30 jours, avec au

1.11.2.3 si l’Agent a versé le montant objet du litige àmaximum deux réponses par partie, sans quoi le diffé-BSP, le litige doit être directement adressé à la compa-rend fera l'objet d'une résolution bilatérale entre la Com-gnie aérienne en vue d'une résolution bilatérale.pagnie aérienne et l'Agent en dehors du BSP, et l'IATA

réglera la somme contestée détenue à l'Agent ou à laCompagnie aérienne, selon le cas, conformément à la

1.12 VERSEMENT ET RÈGLEMENTsection 1.11.1.7. Si l'Agent a initié un différend le 30e jour,la compagnie aérienne disposera de 7 jours supplémen- RETARDÉ PAR ACTION DUtaires pour répondre. GOUVERNEMENT1.11.1.6 Chaque accord ou désaccord concernant le Nonobstant toute autre disposition contenue dans ladifférend doit être enregistré par la Compagnie aérienne présente Résolution, il ne sera pas procédé à l'envoi d'unou l'Agent, selon le cas, dans le système du BSPlink Avis d'Irrégularité à un Agent, à la perception de frais(ASD en Chine), et chaque désaccord doit être accompa- administratifs ou de frais bancaires de la Banque degné d'une raison substantielle motivant le désaccord et Compensation ou à une Déclaration en Défaut de Paie-étayé par une preuve écrite. ment à l'encontre d'un Agent concernant tout ou partie

d'un règlement, dans la mesure où cet Agent aura été1.11.1.7 Les sommes contestées détenues par l'IATA mis dans l'impossibilité d'effectuer ce règlement enseront payées de la manière suivante: totalité en raison de mesures gouvernementales officiel-(a) Lorsque la Compagnie aérienne est d'accord avec le les qui feraient directement obstacle à un tel règlement.

différend invoqué par l'Agent, à l'Agent. Toutefois, l'Agent devra être en mesure de démontrer queles sommes impayées ont été déposées dans une(b) Lorsque la Compagnie aérienne n'est pas d'accordbanque connue mais ne peuvent être réglées en raisonavec le différend, elle doit indiquer une raison sub-de ces mesures officielles.stantielle motivant le désaccord et l'étayer par une



1.13 RESPONSABILITÉ DU RÈGLEMENT Section 2 — Conséquences du défautDES TRANSACTIONS PAR CARTE DE de paiement pour les BSPs et lesCRÉDIT ET DE DÉBIT (« CARTE ») Compagnies BSPEFFECTUÉES EN VERTU D’UN ACCORDCOMMERÇANT D’UNE COMPAGNIE

2.1 DETERMINATION DE LA DETTE DEAÉRIENNE BSPL'AGENT VIS-À-VIS DES COMPAGNIES BSP

Les dispositions relatives aux transactions par carte deles dispositions du présent Paragraphe régissent lescrédit et de débit sont stipulées dans la Résolution 890.procédures qui devront être mises en place lorsqu'unAgent déclaré en Défaut est redevable de sommesd'argent aux Compagnies BSP.

2.1.1 Lorsque le Paiement a été effectué

quand l'Administrateur des Agences a établi qu'un Agentdéclaré en Défaut de paiement aux termes de l'unequelconque des dispositions de ces Règles a effectué lepaiement des sommes dues, s'il y en a, conformément ausous paragraphe 1.10.2(ii), les dispositions des Paragra-phes 2.3 à 2.5 inclus s'appliqueront;

2.1.2 Lorsque le Paiement n'a pas été effectué

2.1.2(a) lorsque l'Administrateur des Agences a détermi-né qu'un Agent déclaré en Défaut de paiement en vertude l'une quelconque des dispositions de ces Règles n'apas réglé les sommes dues, conformément au sousparagraphe 1.10.2(a), il informera l'Agent qu'il est mis finau Contrat d'Agence de Vente avec une date de résilia-tion qui n'est pas antérieure à celle spécifiée dans laclause 13.2 du Contrat d'Agence de Vente Passage. Leparagraphe 2.2 ci-dessous établit les règles relatives aupaiement des sommes dues, y compris les montantsminimums de remboursement et l'échéancier pour lerèglement du solde. Si l'Agent effectue les paiementsconformément aux conditions formulées au paragraphe2.2, le Contrat d'Agence de Vente ne sera pas résilié.

2.1.2(b) si l'Agent ne respecte pas l'une des échéancesétablies, l'avis de résiliation original sera considéré com-me valable même si la résiliation ne devient effective qu'àune date autre que celle mentionnée initialement et lesdispositions prévues à cet effet dans les Règles d'Agencede Vente Passage seront appliquées.

2.2 LE PAIEMENT DES MONTANTS DUSles dispositions de ce Paragraphe régissent le paiementdes montants dûs par un Agent qui a été déclaré enDéfaut de paiement.

2.2.1 Lorsqu'un Agent déclaré en défaut de paiement estcapable de démontrer à l'Administrateur des agencesavant la date de résiliation spécifiée dans son avis derésiliation que ;(i) toutes les sommes en souffrance, le cas échéant, ont

été réglées, ou(ii) qu'au moins 50 % des sommes en souffrance ont été

réglées et qu'un échéancier fixe de remboursementpar tranches du solde sur six mois, plus les intérêtsau taux officiel (préférentiel) des banques plus 1 %, aété convenu entre l'Administrateur des agences etl'Agent, ou



(iii) qu'un autre échéancier de remboursement ainsi que ETd'autres conditions ont été convenus entre l'Agent et

2.3.1(b) l'IATA déposera à nouveau des Titres de Trans-l'IATA, à condition que ;port Standard chez l'Agent et les Compagnies BSP(a) l'Agent ait versé au minimum 20 % de toutes les peuvent, à leur discrétion, fournir leur l'autorisationsommes exigibles et qu'il puisse démontrer, à la d'émission de billets à l'Agent. De plus, l'IATA préviendrasatisfaction de l'IATA, qu'il a pris toutes les tous les fournisseurs de Système que l'Agent peutmesures possibles pour verser au moins 50 % émettre des Titres de Transport Standard ;de toutes les sommes exigibles ; et

(b) qu'un échéancier fixe de remboursement par 2.3.1(c) à la suite de la réintégration, l'Administrateur destranches ait été convenu entre l'IATA et l'Agent agences procèdera à un réexamen de la situation finan-sur une période convenue n'excédant pas 12 cière de l'Agent afin de déterminer si ce dernier satisfaitmois ; et aux critères financiers locaux. Cet examen sera effectué

uniquement sur la base de la situation financière et des(c) que les remboursements couvrent le solde pluscomptes vérifiés de l'Agent datés de pas plus de 6 mois àles intérêts au taux officiel (préférentiel) descompter de la date de réintégration et du règlementbanques plus 1 %, ou, en tout cas, prévoit leintégral de tous les précédents montants impayés, et paspaiement des intérêts à un taux similaire à celuiplus tard que le prochain examen financier annuel inter-fixé dans les dispositions de la Résolution 818g.venant après cette date. L'Administrateur des agences

2.2.2 des termes de remboursement alternatifs ont été pourra, par lettre adressée à l'Agent, demander que lesconvenus entre l'Agent et, soit l'Administrateur des Agen- documents soient fournis à une date spécifique, qui neces, soit l'IATA, avec l'accord unanime des Compagnies devra pas être antérieure à sept jours à compter de laBSP auxquelles la somme impayée est due, une fraction date de demande ;de ladite somme a été soldée et que pour le reste,

2.3.1(d) si les résultats du réexamen financier décrit auaugmenté des intérêts au taux bancaire officiel (tauxsous paragraphe 2.3.1(c) ci-dessus démontrent que lapréférentiel) plus un pourcent, un calendrier ferme a étésituation financière de l'Agent est suffisamment sûre,arrêté entre l'Administrateur des Agences et l'Agent pourl'Administrateur des Agences pourra supprimer la néces-le remboursement sur une période convenue; de telssité pour l'Agent de continuer à fournir une garantietermes de remboursement alternatifs seront prolongésfinancière ;sur une période n'excédant pas les 12 mois et, dans tous

les cas, feront provision pour le paiement d'intérêts à un2.3.2 après réintégration, il se peut que les Agents soienttaux semblable à celui énoncé au sous paragraphedans l'obligation de continuer à fournir une caution2.2.1(ii) ;bancaire en fonction des résultats d'un réexamen finan-cier éventuel ;2.2.3 l'Administrateur des Agences avisera les

Compagnies Membres et les Compagnies BSP en consé-2.3.3 si l'Agent, ayant réglé toutes les sommes enquence ;souffrance, s'il y en a, n'est pas en mesure de démontrerà l'Administrateur des Agences à une date spécifique qui2.2.4 le Directeur du Service Agences avisera immédia-ne devra pas être avant 15 jours à partir du début dutement l'Administrateur des Agences de tout non respectréexamen financier, que son statut financier et de créditdes termes de remboursement par l'Agent; de même, ilsatisfait aux critères fixés dans le Manuel de l'Agent deavisera immédiatement l'Administrateur des AgencesVoyage applicable ou les Règles d'Agence de Ventelorsque le remboursement intégral du solde (y compris lesPassage et, dans le cas de défaut résultant deintérêts) aura été effectué.l'accumulation de notifications d'irrégularité qu'il a pris desmesures adéquates pour empêcher le renouvellement detelles irrégularités, l'Administrateur des Agences avisera2.3 RÉEXAMEN EFFECTE PARl'Agent de la résiliation de son Contrat d'Agence de VenteL'ADMINISTRATEUR DES AGENCESou de la radiation de la Liste d'Agences, selon le cas. Larésiliation ou la radiation prendra effet à une date qui ne2.3(a) Agents en position de démontrer leurs qualifi-sera pas antérieure à celle spécifiée dans la clause 13.2cations financièresdu Contrat d'Agence de Vente.

lorsque l'Administrateur des agences aura constaté quel'agent a effectué le règlement de tous les impayés, ilexigera de l'agent qu'il fournisse une garantie financière 2.4 EFFETS DU MAINTIEN SUR LA LISTEéquivalente à ses ventes à risque, ou conforme aux DES AGENCES APRES UN DÉFAUT DEdispositions relatives à la garantie financière pour les PAIEMENTnouveaux candidats figurant dans les critères financierslocaux, la valeur la plus élevée étant retenue ; un Agent en Défaut de Paiement dont le Contrat n'aura

pas été résilié sera dégagé de toutes les avis2.3.1(a) à condition que l'Agent satisfasse aux critères d’irrégularité enregistrées à l'encontre de tous ses Pointsfinanciers indiqués au sous paragraphe 2.3(a) de Vente avant la Déclaration de Défaut.ci-dessus et, dans le cas d'un défaut imputable à des avisd'irrégularité répétés, il démontre qu'il a pris les mesuresnécessaires pour empêcher que de telles irrégularités nese reproduisent, l'Administrateur des Agences en aviserales Compagnies BSP ;



2.5 RÉEXAMEN EFFECTUE PAR LECOMMISSAIRE AUX AGENCES DEVOYAGESlorsque la notification que le Contrat d'Agence de Vented'un Agent doit être résilié ou que son Point de VenteAgréé doit être retiré de la Liste des Agences esteffectuée, en vertu des dispositions du sous para-graphe 2.1.2 ou du Paragraphe 2.3, l'Agent peut, dans les30 jours à partir de la date soit de la notification derésiliation/retrait, soit de la résiliation/retrait, invoquer laRésolution 820e pour réexamen de l'action del'Administrateur des Agences par le Commissaire auxAgences de Voyages et pourra aussi solliciter un ordreinterlocutoire suspendant la résiliation et préservant lestatu quo en attendant les résultats du réexamen. Avantd'accorder un ordre interlocutoire sous ce sous paragra-phe, le Commissaire aux Agences de Voyagesexigera que l'Agent fournisse une caution bancaire ouautre garantie financière et s'assurera que toutes lessommes dues comme déterminé sous le sousparagraphe 1.10.2(ii) ou par tout décompte ultérieur ontbien été payées au moment où l'ordre interlocutoire entreen vigueur.


Résolution 818g — Annexe ‘B’

RÉSOLUTION 818g

Annexe ‘B’


DÉNOMINATION SOCIALE :NOM COMMERCIAL :ADRESSE COMPLÈTE DE L’AGENCE :N° TÉLÉPHONE :N° TÉLÉFAX :E-MAIL :

Conformément aux dispositions de la Réglementation des Agences de ventes passagers, nous communiquons, par laprésente, le(s) changement(s) apporté(s) au statut juridique ou à la propriété ou au nom ou encore au site de l’AgentIATA susmentionné suite à des accords ou des négociations :

STATUT STATUT APRÈS CHANGEMENT1. PRÉCISER LE TYPE D’ENTITÉ : (ENTREPRISE INDIVIDUELLE, PARTENARIAT, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE, SOCIÉTÉ À

RESPONSABILITÉ LIMITÉE, AUTRE)

2. NOM(S) DU PROPRIÉTAIRE/DES PARTENAIRES/ACTIONNAIRES, ADRESSE, TÉLÉPHONE, FAX ET E-MAIL, TEMPS CONSACRÉ ÀL’ACTIVITÉ DE L’AGENCE ET % D’INTÉRÊT FINANCIER EN CAS DE SOCIÉTÉ, DE PARTENARIAT OU AUTRE :

NOM DU ADRESSE, % DU TEMPS % D’INTÉRÊT NOM DU ADRESSE, % DU TEMPS % D’INTÉRÊTPROPRIÉTAIRE/DES TÉLÉPHONE, CONSACRÉ FINANCIER PROPRIÉTAIRE/DES TÉLÉPHONE, CONSACRÉ À FINANCIERPARTENAIRES/ FAX ET E-MAIL À L'ACTIVITÉ PARTENAIRES/ FAX ET E-MAIL L'ACTIVITÉ DEACTIONNAIRES DE ACTIONNAIRES L'AGENCE

L'AGENCE

3. EN CAS DE SOCIÉTÉ, INDIQUER :(a) CAPITAL-ACTIONS ÉMIS :


(c) NOMS DE TOUS LES RESPONSABLES ET DIRECTEURS : (VEUILLEZ SOULIGNER LE NOM DU GÉRANT DU SITE)

4. SI UN ENREGISTREMENT ET/OU UNE LICENCE EST EXIGÉ PAR LA LOI DANS VOTRE PAYS, VEUILLEZ FOURNIR LESINFORMATIONS DEMANDÉES CI-DESSOUS APRÈS LE CHANGEMENT APPORTÉ/SELON LE NOUVEAU TITRE DE PROPRIÉTÉ.

(a) L'ENREGISTREMENT COMMERCIAL OU LE NUMÉRO DE LICENCE DE L'AGENCE :(b) LA DATE D'OBTENTION :

5. SI VOTRE AGENCE DE VOYAGES APPARTIENT À UNE ORGANISATION DIFFÉRENTE DU SIÈGE SOCIAL, RÉPONDEZ À LA QUESTIONSUIVANTE CONCERNANT LA SOCIÉTÉ MÈRE :

(a) ADRESSE ET DÉNOMINATION SOCIALE LÉGALEMENT ENREGISTRÉES ?(b) QUELLE EST L'ACTIVITÉ PRINCIPALE DE L'ORGANISATION ?

6. LA SOCIÉTÉ EXERCERA-T-ELLE SES ACTIVITÉS EN TANT QU’AGENCE EN LIGNE EN VERTU DU NOUVEAU STATUT ? SI TEL EST LECAS, VEUILLEZ PRÉCISER L’ADRESSE URL :

7. VOTRE AGENCE EST-ELLE UN AGENT DE TRANSPORT AFFILIÉ À L'IATA ? SI TEL EST LE CAS, VEUILLEZ INDIQUER LE CODE IATAEN VERTU DUQUEL ELLE EST ENREGISTRÉE :

SI LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE N’EST PAS UNE SOCIÉTÉ ACCRÉDITÉE PAR L’IATA, VEUILLEZ :(a) SOUMETTRE, CONFORMÉMENT AU FORMAT CI-JOINT, UNE DÉCLARATION DE VOS VENTES ACTUELLES DE TRANSPORT AÉRIEN

INTERNATIONAL DE PASSAGERS.(b) PRÉCISEZ LE MONTANT NET ESTIMÉ DES VENTES DE TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL DE TRANSPORTEURS IATA :

• DANS VOTRE PREMIÈRE ANNÉE ?• DANS VOTRE SECONDE ANNÉE ?





10. LES NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS (DIRECTEURS), GÉRANTS OU LES PERSONNES AYANT L’AUTORISATION D’AGIROU DE SIGNERAU NOM DE LADITE SOCIÉTÉ ONT-ILS ÉTÉ IMPLIQUÉS DANS UNE FAILLITE OU RECONNUS COUPABLES DE VIOLATIONSDÉLIBÉRÉES D’OBLIGATIONS FIDUCIAIRES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE NORMAL DES ACTIVITÉS OU BIEN ONT-ILS FAITL’OBJET DE PROCÉDURES DE DÉFAUT DE PAIEMENT ? VEUILLEZ PRÉCISER EN CAS DE RÉPONSE POSITIVE.


12. DÉNOMINATION SOCIALE, NOM COMMERCIAL ET ADRESSE COMPLÈTE DE L’AGENT APRÈS LE CHANGEMENT/SELON LENOUVEAU TITRE DE PROPRIÉTÉ.







15. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CHANGEMENT

Le cédant a informé le cessionnaire de la nécessité de se conformer aux dispositions des Règles des agences de ventevoyageurs si le cessionnaire souhaite être intégré dans la Liste des agences de l’IATA en tant qu’Agent agréé.L’approbation ne peut être accordée que si le cessionnaire respecte à tous égards les exigences des Règles des agencesde vente voyageurs.

Conformément à l'une des exigences de la Réglementation des agences de vente voyageurs, le cessionnaire s'engage,par la présente, à accepter la responsabilité conjointe avec le cédant pour toute obligation en souffrance du cédant envertu de son Contrat d'agence de vente, tel qu'il existe à la date où la cession des titres de propriété intervient.


Il est convenu par la présente que cet Avis de changement fera partie intégrante de chaque accord d'agence de ventesigné avec des membres de l'IATA pour la vente de transport aérien international de passagers, et qu'en tant que tel,toute information contenue ici sera traitée comme étant confidentielle (à l'exception des informations contenues dans lepréambule de cet Avis de changement). Nonobstant ce qui précède, le candidat autorise l’IATA à, et confirme avoirobtenu le consentement éclairé de chaque individu énuméré dans la présente demande pour utiliser et traiter lesinformations destinées aux participants dans l’industrie du voyage.

Signature autorisée de l’Agent (cédant) Signature autorisée du cessionnaire(en cas de corporation/Propriétaire seul)





Résolution 818g — Annexe ‘B’






Signature autorisée du partenaire

Nom en caractères d’imprimerie

Titre/Position

Signature du témoin et date

REÇU ET ACCEPTÉ :.................................................................................................................................................................................................Administrateur des agences IATAEn date du : .............................................................................................................................................................................



DÉCLARATION DES VENTES INTERNATIONALES (à remplir uniquement si une entité non accréditée par l’IATAprend le contrôle intégral d’une agence IATA accréditée existante)

Veuillez fournir des informations détaillées concernant le transport aérien international de voyageurs généré à :

Nom et adresse de l’agence :

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

Période couverte : Du : .......................................................... au : ...........................................................

Nombre de ventes pour des compagnies aériennes membres de l’IATA (endevises locales)Nom du transporteur émettant le

billet Circulation prévue Affrètements Part aérienne de la TOTALcompagnie aérienne

Les siennes Autres

TOTAL IATA En devises localesEn dollars américains :

Taux de change utilisé : 1 USD =

Signature : ............................................................................. Date : .....................................................................................


Résolution 818g — Annexe ‘C’

règlement » requise, l'agent devra alors effectuer leRÉSOLUTION 818g règlement de façon à ce qu'il parvienne à la banque decompensation le premier jour ouvrable suivant de cetteAnnexe ‘C’ dernière.

NÉPAL UNIQUEMENT : Les règlements seront effectuésBORDEREAUX ET EXCEPTIONS DE de manière à parvenir à la banque de compensationavant la fermeture de ses bureaux le 14ème jour à compterPAIEMENTde la date du rapport.

*En vigueur à compter du 1er janvier 2015SECTION 1.5 FACTURATIONJAPON UNIQUEMENT Si la fréquence de paiementCHINE UNIQUEMENT La fréquence de transmissionsétablie est de quatre fois par mois, les paiements serontdes factures aux Agents par la Banque de compensationeffectués de manière à parvenir à la banque de compen-sera établie par la Conférence, à condition qu'il n'y ait passation avant la fermeture de ses bureaux le 13e jour àmoins de 104 et pas plus de 106 facturations par annéecompter de la date du rapport.civile.

**En vigueur à compter du 1er octobre 2015SECTION 1.6 RÈGLEMENT — DATE DE JAPAN ONLY Si la fréquence de paiement établie est dePAIEMENT quatre fois par mois, les paiements seront effectués de

manière à parvenir à la banque de compensation avant la*Entrée en vigueur le 1er février 2016 fermeture de ses bureaux le 8e jour à compter de la date

du rapport.AUSTRALIE UNIQUEMENT Les règlements seront effec-tués de manière à parvenir à la banque de compensation JORDANIE UNIQUEMENT Si la fréquence des paie-avant la fermeture de ses bureaux le 12ème jour à compter ments ainsi fixée est bimensuelle, les Paiements devrontde la date du rapport. être effectués de manière à parvenir à la Banque de

compensation pas plus tard qu'à la fermeture des*Entrée en vigueur le 1er février 2018 bureaux, le dernier jour du mois s'agissant des facturescouvrant les 15 premiers jours du mois, et le 15e jour duAUSTRALIE UNIQUEMENT Les règlements seront effec-mois suivant, s'agissant des factures couvrant la périodetués de manière à parvenir à la banque de compensationallant du 16e au dernier jour du mois, à condition que laavant la fermeture de ses bureaux le 8ème jour à compterméthode de paiement utilisée garantisse que les fonds sede la date du rapport.trouvent à la Banque de compensation en bonne valeur lejour du paiement, à temps pour que le règlement soitBELGIQUE, FRANCE, LUXEMBOURG ET PAYS-BASeffectué sur le Compte BSP des Compagnies aériennes àet les autres pays convenus par la PAConf, s'il en est, sila date ainsi fixée localement ;la fréquence de paiement est mensuelle, les paiements

doivent parvenir à la Banque de compensation à la dateLITUANIE UNIQUEMENT : Si la fréquence de paiementfixée par la Conférence, qui ne doit pas être antérieure auainsi établie est de quatre fois par mois, les règlementsdix du mois ni être ultérieure au quinzième jour du moisseront effectués de manière à parvenir à la banque dequi suit le mois couvert par la facture ; à condition que lacompensation avant la fermeture de ses bureaux le 7ème

méthode de paiement utilisée garantisse que les fondsjour à compter de la date du rapport.parviennent à la Banque de compensation à temps pour

le règlement à effectuer sur le compte de la compagnie NOUVELLE-ZÉLANDE UNIQUEMENT : si la fréquenceaérienne BSP à la date fixée ; de paiement ainsi établie est de quatre fois par mois, lespaiements doivent être effectués de manière à parvenir àCAMBODGE, REGION DU GOLF, THAÏLANDE ETla banque de compensation au plus tard avant la ferme-ZAMBIE UNIQUEMENT Les paiements doivent être ef-ture de ses bureaux le 6ème jour à compter de la date defectués de telle sorte que le moyen de paiement utilisédistribution des factures. Si la fréquence de paiementgarantisse que les fonds se trouvent à la Banque deainsi établie est de deux fois par mois, les paiementscompensation en bonne valeur à la date du paiement.doivent être effectués de manière à parvenir à la banquede compensation au plus tard avant la fermeture de ses1.6.2(e) CHINE UNIQUEMENT Si la fréquence de paie-bureaux 6ème jour à compter de la date de distribution desment établie dépasse quatre paiements par mois, la datefactures.de paiement et la date de règlement peuvent être

avancées ou repoussées en fonction du besoin duPAKISTAN UNIQUEMENT Si la fréquence de paiementmarché en raison des mises à jour des jours fériés.établie est de quatre fois par mois, les paiements seronteffectués de manière à parvenir à la banque de compen-INDE UNIQUEMENT : Les règlements seront effectuéssation avant la fermeture de ses bureaux le 7ème jour àde façon à ce qu'ils parviennent à la banque de compen-compter de la date du rapport.sation avant la fermeture de ses bureaux le 9ème jour à

compter de la date du rapport, et le moyen de paiementutilisé garantit que les fonds se trouvent à la banque decompensation en bonne valeur à la date du paiement. Sila banque de compensation est fermée à la « date de



SECTION 1.7 IRRÉGULARITÉS ET DÉFAUTDE PAIEMENTExceptions aux Irrégularités accumulées

CHINE UNIQUEMENT si dix (10) cas d'irrégularité sontenregistrés sur lesdites listes pour un Site pendant 12mois consécutifs, l'Administrateur des Agences avertiraimmédiatement la Direction de l'ISS et il/elle devraentreprendre une Action en défaut de paiement pour cesite, conformément au paragraphe 1.10 ;


Résolution 818g — Annexe ‘D’

RÉSOLUTION 818g

Annexe ‘D’

APPLICATION DES FRAIS D’AGENCE

Frais (francs suisses, CHF)Événement/Cas Description

Nouveau candidat Frais d’inscription, implantation de type siège social 500Nouveau candidat Frais de demande d’accréditation, implantation de type siège social1 1,000Nouveau candidat Frais d’inscription, implantation de type succursale 250Nouveau candidat Frais de demande d’accréditation, implantation de type succursale1 250

Changement Changement d’adresse/de lieu, tous types d’entités 0Changement Changement de dénomination, tous types d’entités 0Changement Changement de dénomination et d’adresse/de lieu, tous types d’entités 0Changement Changement de propriétaires, tous types d’entités 0Changement Changement d’actionnaires, tous types d’entités 0Changement 0Changement Non applicableChangement Changement de modèle d’accréditation ; migration vers un modèle multi-pays Sans objetFrais annuels Frais annuels, implantation de type siège social 200 (petite)2

350 (moyenne)3

500 (grande)4

Frais annuels Frais annuels, implantation de type succursale (10 premiers adresses/codes) 100Frais annuels Frais annuels, implantation de type succursale (11-25 adresses/codes) 50Frais annuels Frais annuels, implantation de type succursale (adresses supplémentaires/codes 25

au-delà de 25)Frais administratifs Frais de restitution 150Frais administratifs Frais associés à un retard de paiement 150Frais administratifs Intérêts sur les montants partiels réglés lorsqu’un plan de paiement est défini 2% de plus que le taux

des banques nationalespar le nombre de jours de

retardFrais administratifs Politique d’erreur mineure 150Frais administratifs Non-signalement de tout changement dans un délai de 30 jours à compter de 1,500

l’événementFrais administratifs 250

1 En cas de rejet d'une demande d'accréditation, les frais d'enregistrement, les frais annuels et les frais liés auCommissaire aux agences de voyages seront remboursés.

2 Petite : jusqu’à 200 000 USD de chiffre d’affaires bruts par le biais du BSP

3 Moyenne : entre 200 001 USD et 2 000 000 USD de chiffre d’affaires bruts par le biais du BSP

4 Grande : plus de 2 000 000 USD de chiffre d’affaires bruts par le biais du BSP



Résolution présente. Une telle contribution ordinaire neRÉSOLUTION 820d saurait inclure le paiement de droits, ni aucune pénalitépécuniaire imposée par le Commissaire dans l'exerciceBUREAU DU COMMISSAIRE DE de ses fonctions. Le fonds a pour objectif de couvrir les

L'AGENCE DE VOYAGES frais de gestion du bureau du Commissaire des agencesde voyages. Toutefois, le fonds peut servir à rembourser

PAC(55)820d(sauf Etats- Expiration: Indefinie les frais de déplacement encourus par les représentantsUnis) Type: B de l'Agence de voyages du PAPGJC qui assistent aux

réunions du PAPGJC, comme déterminé dans laIL EST DECIDE que, résolution 860a.1. le Bureau du Commissaire de l'Agence de Voyage (‹le 7.2 Tout déplacement requis dans le cadre de l'exerciceCommissaire›) est établi par la présente et devra être des fonctions du Commissaire est préalablement autoriséfondé de la façon décrite ci-dessous. par le Directeur général de l'IATA, le président de la

WTAAA le Secrétaire Général de ECTAA et le Secrétaire2. Au moins un Commissaire sera nommé pour chacunegénéral de l'UFTAA. Le Commissaire déploiera tous lesdes zones de Conférence de l'IATA.efforts possibles pour utiliser les télécommunications pourprocéder à la révision des procédures.3. toute personne peut proposer des noms de candidates

pour les postes disponibles de Commissaire auprès du 7.3 Il peut être demandé au Commissaire de procéder àDirecteur général de IATA. Les représentants deun réexamen exceptionnel d'une question sortant desl'industrie, comprenant le Président/CEO de UFTAA et leparamètres de compétence énoncés dans les sectionsPrésident de la WTAAA, évalueront chaque candidat en1.4 et 1.6 de la Résolution 820e. Ce réexamen exception-présentant les recommendations nécessaires au Direc-nel nécessite l'accord des parties impliquées et leteur général. Le Commissaire sera ensuite nommé selonconsentement du Commissaire. Conformément à la sec-la décision commune du Directeur général et dution 3.4.2 de la Résolution 820e, les dépenses découlantPrésident/CEO de UFTAA, ou du président de WTAAA,de ce réexamen sont à la charge des parties impliquéesune telle désignation devant être pour une période de pasdans le litige, chacune contribuant pour un montant demoins de deux ans renouvelables par accord mutual. Un500 USD au fonds du Programme des commissaires auxCommissaire en poste ne devra pas quitter son bureauagences de voyages.avant qu'un successeur n'ait été désigné.7.4 La Conférence, le PAPGJC, le Président de l'UFTAA4. Des commissaires d'agences de voyages adjoints etet le Président de la WTAAA recevront chacun un étatde substitution peuvent être nommés, pour satisfaire auxannuel écrit des comptes.demandes du bureau, auquel cas, la procédure de

nomination sera identique à celle du commissaire décrite 8. chaque Commissaire saurait effectuer des révisionsci-dessus. Dans ladite résolution, le terme “commissaire” conformément aux dispositions de la Résolution 820e quisera considéré comme incluant le commissaire d'Agence régit la conduite de réexamens effectués par le Commis-de voyages, le commissaire d'Agence de voyages de saire de l'Agence de Voyage.substitution et le commissaire adjoint.

9. tout Commissaire pourra se voir attribuer, par écrit, par5. dans l'accomplissement de leurs fonctions, les Com- les autorités conjointes chargés des nominations, desmissaires devront faire preuve d'impartialité et ne devront tâches et fonctions supplémentaires, qui pourront êtrepas être soumis à l'autorité ou au contrôle de l'IATA, ni à convenues entre eux, afin d'assurer le maintien de lacelle de toute Compagnie Membre, de tout Agent Accré- franchise, des échanges d'informations et de la transpa-dité ou de toute association d'agents de voyages ni rence dans les relations suivies entre IATA et lad'aucun de leurs employés ou responsables. collectivité mondiale des Agents Accrédités par IATA. Les

dépenses raisonnables encourues lors de la poursuite de6. le mandat d'un Commissaire peut être écourté par leces objectifs devront être remboursées au Fond deDirecteur général, le Président/CEO de l'UFTAA et leProgramme du Commissaire de l'Agence de Voyage,Président de la WTAAA agissant conjointement sursoumises à l'accord préalable écrit du Directeur Général,recommandation, pour la cause, de l'organisme appropriéPrésident/CEO de l'UFTAA et du Président de la WTAAA.des représentants de l'industrie.10. Il sera demandé au(x) Commissaire(s) de fournir un7.1 Chaque Agent accrédité par l'IATA pourra êtrerapport écrit consolidé de toutes les activités du Commis-appelé à contribuer au fonds du Commissaire dans unsaire à la Conférence des Agences Passagers et aumontant fixé par la Conférence, ce montant ne pouvantPassenger Agency Programme Global Joint Councilêtre inférieur à 5,00 USD ni excéder 10,00 USD ou(PAPGJC).l'équivalent acceptable par lieu d'implantation agréé, par

an, au titre de contribution ordinaire. Le montant total des 11. Le Commissaire tiendra un site Web d'informations àcontributions payées par les Membres collectivement sur jour, dont le financement sera assuré sur le budget établi.une année donnée devra être égal au montant total descontributions payées par les Agents accrédités IATA 12. Les candidats au poste de Commissaire serontcollectivement sur la même année. Toutes ces contribu- évalués sur la base de la description de poste et destions devront être payées au Fond du Programme du compétences requises liées au profil énumérées dansCommissaire de l'Agence de Voyage, tenu par l'Annexe ‹A› à la présente résolution.l'administrateur de l'Agence et étendu conformément à la


Résolution 820d — Annexe ‘A’

13. Chaque Commissaire devra recevoir en temps oppor- RÉSOLUTION 820dtun toutes les publications fournies par l'administrateur del'Agence à des Agents Accrédités situés dans la zone de Annexe ‘A’la juridiction du Commissaire.

14. Afin de préserver l'intégrité des Commissaires et de Profil du Commissaire aux Agences desauvegarder l'indépendance de chacun d'entre eux dansvoyagesl'exercice de leurs fonctions, l'IATA, les Membres et les

Agents accrédités reconnaissent que chaque Commissai-1. Le Commissaire aux Agences de voyages est unre n'a aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pourarbitre indépendant, nommé conjointement partoute action entreprise ou omise de bonne foil'Association internationale du transport aérien internatio-dans l'exercice de leurs fonctions en vertu du Programmenal (IATA), l'Union de Fédérations d'Associationsdes Agences de l'IATA. Les Commissaires seront indem-d'Agences de voyages (UFTAA) et la World Travelnisés pour leur responsabilité (y compris la responsabilitéAgency Associations Alliance (WTAAA) pour effectuerdes frais judiciaires) et seront exonérés de toute respon-des révisions et agir en matière de décisions et/ousabilité pour toute éventuelle plainte qui pourrait survenird'actions concernant les Agents et les candidats confor-suite à toute action entreprise ou omise de bonne foimément au Programme d'Agences IATA.dans l'exercice de leurs fonctions en vertu du Programme

des Agences de l'IATA, à l'exception des actes ou 1.1 Le mandat du Commissaire aux agences deomissions manifestement extérieurs aux procédures voyages est établi conformément aux termes de larequises et au champ d'application de l'autorité des Résolution 820d.Commissaires décrites dans la Résolution 820e ainsi quecelles qui y sont associées, ou manifestement contraires 1.2 Les procédures en vertu desquelles le Commissaireau termes contractuels de la Résolution 824. aux agences de voyages exerce ses fonctions figurentL'indemnisation sera financée par le Fonds des Commis- dans la résolution IATA 820e.saires aux Agences de voyage.

2. L'IATA, l'UFTAA et la WTAAA évalueront les candidats15. Afin de discuter des questions d'intérêt mutuel, les au poste de Commissaire aux agences de voyages, enCommissaires doivent avoir la possibilité de se réunir se référant au profil suivant:tous les ans dans des lieux où l'IATA compte desbureaux régionaux. Les coûts de ces réunions annuelles Le candidat idéal répondra aux critères suivants:doivent être préalablement autorisés par l'Administrateur 1. Expérience dans l'industrie du voyage acquise audes agences, le président de la WTAAA, le Secrétaire cours de ses précédents emplois au sein d'unegénéral de l'ECTAA et le Secrétaire général de l'UFTAA. compagnie aérienne ou d'une agence de voyages;

2. Au moment de sa candidature, le candidat ne doitpas être employé ou avoir une quelconque implica-tion dans une compagnie aérienne, avec un agent devoyage, une association d'agences ou l'IATA;

3. Une bonne connaissance du Programme IATAd'agences passagers et des règles et réglementa-tions associées ou une aptitude démontrée à acqué-rir une connaissance approfondie de ce Programme;

4. Expérience en matière de règlement des différendset/ou une formation juridique;

5. Entrepreneur indépendant non associé à une compa-gnie aérienne, à l'IATA ou à une agence de voyages;

6. Anglais écrit et oral courant et les mêmes compéten-ces dans au moins une autre des principales languesparlées dans le monde;

7. En mesure de se déplacer avec un préavis court.

Description du poste de Commissaire auxagences de voyages1. Un Commissaire agira uniquement comme indiqué

pour effectuer les révisions requises en vertu destermes de la résolution 820e.

2. Dans l'exercice de ses fonctions, le/la Commissairen'est pas autorisé(e) à assister et/ou s'adresseraux Conférences des associations d'agences del'industrie ou de l'IATA, sauf dans les cas prévus parles termes des règles pertinentes des agences deventes passagers.



3. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le/la RÉSOLUTION 820eCommissaire n'est pas autorisé(e) à conseiller, for-mer, entraîner ou, dans tout autre domaine similaire, CONDUITE DES RÉEXAMENS PAR LEà donner des directives à des agents individuels, des

COMMISSAIRE AUX AGENCES DEagences de voyages, des associations d'agences devoyages, des compagnies aériennes ou à l'IATA, VOYAGESsauf dans les cas spécifiquement prévus en vertudes termes de la résolution 820d. Cependant, le PAC(55)820e(sauf Etats- Expiration: IndefinieCommissaire peut répondre ponctuellement à Unis) Type: Bdes demandes d'informations émanant d'agents

IL EST DÉCIDÉ que, conformément à la Résolution 820d,individuels, d'agences de voyages, d'associationsle Commissaire aux agences de voyages (« le Commis-d'agences de voyages, de compagnies aériennes ousaire ») effectue des réexamens et agit en matière dede l'IATA, si ces demandes ne sont pas liées à undécisions et/ou de mesures affectant des Agents etcas de révision ou à tout autre différend.candidats dans le cadre du Programme des agences4. Dans l'exercice de leurs activités, le(s)(étant entendu que les définitions de la Résolution 866Commissaire(s) aux agences de voyages sera/seronts'appliquent à la présente Résolution et que, pour plus deindépendant(s) et ne sera/seront soumis à la sur-lisibilité, les titres de sections ou paragraphes dans lesveillance d'aucune partie, mais le/les Commissaire(s)présentes sont fournis uniquement à titre indicatif et nonaux agences de voyages fourniront des rapportsà des fins interprétatives), dans la limite des compétencesd'activités réguliers au Passenger Agencydu Commissaire, conformément à la présente RésolutionProgramme Global Joint Council, « le Conseil ». Le820e:Conseil est habilité à examiner les activités du

Commissaire et est responsable de l'approbation du Section 1 — Compétence dubudget et de la surveillance des dépenses.Commissaire5. Tout voyage effectué par le/les Commissaire(s) aux

agences de voyages doit être autorisé conformément 1.1 Les litiges qui surviennent à cause de ou en lien avecaux termes de la Résolution 820d.les questions énumérées dans la présente section doi-

6. Le bureau du ou des Commissaires aux agences de vent être définitivement résolus, sous réserve d’un réexa-voyages enregistrera tous les actes du ou des men par arbitrage en vertu de la section 4 des présentes,commissaires pendant au moins deux ans ou pen- par le Commissaire, conformément à la présente Résolu-dant le délai requis par la législation locale. Le tion.Commissaire aux agences de voyages garantira letransfert des connaissances et la continuité avec son 1.2 Dans chacune de ses prises de décisions, le Com-successeur. Des copies des enregistrements des missaire est lié par les dispositions des RésolutionsCommissaires seront fournies par ces derniers à applicables et peut uniquement établir des faits et desl'Administrateur d'agences de l'IATA et au Secrétariat conclusions conformément aux dites Résolutions.de la WTAAA et de l'UFTAA.

1.3 Si le Commissaire reçoit une demande de réexamen7. Le(s) Commissaire(s) aux agences de voyagessortant de ses compétences selon les termes de latiendra/tiendront un site Web d'informations à jour,présente section, il la transmet immédiatement, si elle adont le financement sera assuré sur le budget établi.été soumise par un Agent ou un candidat, à8. Les Commissaires seront habilités à obtenir un l’Administrateur des agences pour réexamen et résolu-soutien administratif, soutien qui sera financé sur le tion, le cas échéant. Si la demande de réexamen estbudget établi. soumise par l’Administrateur des agences, le Commissai-

9. Afin de discuter des questions de préoccupation re renvoie immédiatement la demande à l’Administrateurmutuelle, les Commissaires doivent pouvoir se réunir des agences. Dans tous les cas, le Commissaire avisetous les ans. l’Agent, le candidat ou l’Administrateur des agences, le

cas échéant, qu’il n’est pas compétent en vertu de laprésente résolution.

1.4 RÉEXAMEN À L'INITIATIVE DEL'AGENT OU DU CANDIDATSous réserve du paragraphe 1.8, le Commissaire statuerasur les cas présentés par :

1.4.1 un candidat dont la candidature à l'agrément enqualité d'Agent Accrédité a été rejetée, soit au premierexamen soit après réexamen,

1.4.2 tout Agent dont la demande d'agrément pour unBureau supplémentaire a été rejetée, soit au premierexamen soit après réexamen,


Résolution 820e

1.4.3 un candidat ayant acquis la propriété ou cherchant 1.5 TRAITEMENT DES DEMANDES DEà acquérir la propriété d'un Agent ou d'un Bureau dont la PRISE EN EXAMEN DE LA PART D'UNEdemande de changement de propriétaires a été désap- AGENCE OU D'UN CANDIDATprouvée, soit au premier examen soit après réexamen,

Le Commissaire observera les règles suivantes face à1.4.4 un agent ou candidat demandant la révision de latoute requête de prise en examen introduite par uneconstatation qu'une personne qui est un directeur ouAgence ou un candidat.ayant un intérêt financier ou une position dans la direction

de l'agent ou du candidat est disqualifié sous les Règles 1.5.1 pour un examen introduit en vertu des dispositionsd'Agence de Ventes Passager applicable du fait de la subsidiaires de l'Alinéa 1.4 de la présente Section, laconnexion de cette personne avec un agent accrédité qui personne autorisée à faire ladite requête devra le fairea été retiré de la Liste de l'Agence pour manquement à auprès du Commissaire et par écrit, avec une copieses obligations fiduciaires. Toute personne qui croit être adressée au Directeur des Services des Agences ;ou qui pourrait être une personne dont la conduite risqued’entraîner l’application des dispositions d’exclusion men- 1.5.1.1 pour la mise en examen d'une décision outionnées précédemment peut également soumettre une mesure adoptée par le Directeur des Services desdemande de réexamen au Commissaire afin de détermin- Agences, sauf si ladite mise en examen est introduite auer si l’exclusion, réelle ou proposée, doit être maintenue titre des dispositions du Sous-Alinéa 1.4.7 de la présenteou ignorée compte tenu de la situation de la personne ; Section, la requête doit être soumise dans les 30 jours

civils à compter de la date de notification, par le Directeur1.4.5 tout Agent recevant de la part du Directeur des des Services des Agences, de la décision remise enServices des Agences un avis officiel l'informant que ledit cause ;Agent ou l'un de ses Bureaux Agréés sera rayé de laListe des Agents, ou lui communiquant toute action ou 1.5.1.2 pour un examen introduit en vertu des disposi-action imminente à son encontre de la part du Directeur tions du Sous-Alinéa 1.4.7 de la présente Section, lades Services des Agences qui réduirait au-delà de toute requête doit être soumise dans les 10 jours civils àlimite raisonnable sa capacité d'exercer normalement ; compter du retrait des Documents de Transport Unifor-

mes ;1.4.6 tout Agent dont la demande pour un changementd'adresse et/ou de dénomination n'a pas obtenu 1.5.1.3 pour les réexamens effectués en vertu des dispo-l'agrément de l'Administrateur des Agences ; sitions des sous-alinéas 1.4.8 et 1.4.9 de la présente

section, la demande doit être soumise dans un délai de1.4.7 un Agent dont les stocks de titres de transport 30 jours civils à compter de la date à laquelle l’Agent astandard ont été retirés par l’IATA en vertu de la pris connaissance de la décision/mesure prise à sonRéglementation des agences de ventes passagers appli- encontre ;cables; à condition que tout réexamen initié au titre duprésent sous-alinéa vise à se prononcer sur un recours 1.5.1.4 Lorsqu'une demande pour révision est accompa-provisoire en attendant une nouvelle décision quant à gnée d'une demande de recours interlocutoire pour sus-l’admissibilité de l’Agent ou de l’Implantation à être pendre l'action de l'administrateur de l'Agence, le Com-maintenu sur la Liste des agences au titre du paragraphe missaire peut accorder la mesure interlocutoire si :1.6 de la présente Résolution ; (a) l'acceptation de la demande de réexamen relève de

la compétence du Commissaire ; et1.4.8 tout Agent considérant que sa survie commerciale(b) l’Agent/le candidat fait une démonstration adéquateest compromisé par la décision individuelle d'un Membre

pour étayer sa demande de recours interlocutoirel'empêchant d'agir en tant qu'Agent ou de produire desapproprié ; etDocuments de Transport au nom dudit Membre ;

(c) le Commissaire décide, après avoir laissé à1.4.9 tout Agent qui est lésé par l'incorporation l'administrateur des agences, au membre ou à toutd'avenants à son Contrat d'Agence de vente de pass- autre intimé la possibilité de répondre, si le recoursages. interlocutoire est approprié et peut être accordé sans

affecter matériellement les fonds à risque de toute1.4.10 un Agent considérant que l'administrateur de compagnie aérienne ;l'Agence n'a pas suivi les procédures correctes ayant été(d) si les fonds de la compagnie aérienne sont jugés àdéléguées par la Conférence de l'Agence Passager, au

risque, le Commissaire exige, comme condition àdétriment direct et sérieux de l'agent afin de déterminer sil’octroi dudit recours interlocutoire sollicité parla décision en cours de réexamen a été prise conformé-l’Agent/au candidat, que l’Agent/le candidat fournissement aux Résolutions applicables et étaient fondées surune garantie bancaire ou toute autre forme deun fait crédible.garantie financière. Cette garantie bancaire ou autre

1.4.11 un Agent qui invoque une demande de réexamen couvre le montant contesté ou tout supérieur jugépar le Commissaire de la façon expressément autorisée approprié par le Commissaire compte tenu, notam-par la Réglementation des agences de ventes passagers ment, du risque financier lié au litige.applicable.

Le Commissaire peut également réclamer, s’il y a lieu,une comptabilisation et le règlement immédiats de tousles montants dus au moment où l’ordonnance interlocutoi-re prend effet. Si aucun risque financier n'est associé au



litige, la mesure interlocutoire peut être accordée sur d’un autre moyen illégal, ou de la destruction de titres dedécision du Commissaire, sans exiger aucune forme de transport ;garantie financière. Si le recours interlocutoire est accor-

1.6.6 l’Agent refuse de permettre au Membre ou à l’IATAdé, dès que l'agent/le candidat a rempli toutes lesde procéder à un audit ou d’obtenir un audit des titres deconditions auxquelles le recours interlocutoire est sujet, letransport détenus par l’Agent ;Commissaire ou l'administrateur de l'Agence devra noti-

fier conformément toutes les compagnies aériennes BSP 1.6.7 un audit ou une autre enquête a révélé desqu'une action notifiée auparavant a été suspendue et leirrégularités dans les normes ou pratiques comptables destatu quo restauré dépendant de la détermination finalel’Agent ;de la révision du Commissaire.

1.5.2 Le Commissaire doit initialement décider si (i) il a 1.6.8 l’Agent est présumé avoir manqué à ses obligationscompétence ou non pour régler la question et (ii) si tel estcontractuelles relatives à la détention et/ou l’émission dele cas, s’il y a matière à réexamen. Si la demande detitres de transport standard ou avoir falsifié ou altéré desréexamen est acceptée, le Commissaire cherche alors àtitres de transport standard ;établir, dans la mesure de sa propre satisfaction, tous les

faits relatifs à l'objet du litige, en accordant aux parties 1.6.9 l'Agent n'a pas réglé de façon persistante lesl’opportunité de présenter leur vision de l'affaire confor- sommes dues des Mémos de Débit de l'Agence (ADM)mément à la Section 2 des présentes ; que ces ADM aient été sujets de discussion ou non ;1.5.3 Agissant sur la base de toute preuve probante 1.6.10 conformément aux dispositions du paragraphe 6.7présentée durant la procédure, le Commissaire décide si de la Résolution 812, le paragraphe 1.8 de l’annexe « A »l’Agent/le candidat a démontré par prépondérance de la à la Résolution 818g, et le paragraphe 1.8 de la Résolu-preuve qu'il a droit au recours au titre des présentes et si tion 832, l'Administrateur des agences reçoit des informa-tel est le cas, si un jugement de recours, conformément à tions écrites qui lui donnent à penser que la capacité desla section 3 de la présente Résolution, doit être rendu ; Membres ou des Compagnies aériennes à percevoir des

montants provenant de l'Agent pour les titres de transport1.5.4 Aussi rapidement que raisonnablement possiblestandard peut être compromise ;après l'ouverture d'un cas par un Agent ou un candidat, le

Commissaire doit fournir à l'Administrateur des agences 1.6.11 l’Agent est présumé avoir fait de fausses déclara-une copie de la demande de réexamen ainsi que tous les tions importantes dans une demande de réduction desdocuments et justificatifs fournis pour étayer la demande. tarifs de transport.

1.6 RÉEXAMEN À L'INITIATIVE DEL'ADMINISTRATEUR DES AGENCES 1.7 PROCÉDURE DE MISE EN EXAMEN

ENGAGÉE PAR LE DIRECTEUR DESS'il juge qu'un tel examen est à première vue crédible eu SERVICES DES AGENCESégard en particulier aux conditions ci-dessous,l'Administrateur des Agences pourra, de sa propre initiati- Chaque demande de mise en examen introduite par leve ou sur demande d'un Membre ou d'un groupe de Directeur des Services des Agences auprès du Commis-Membres, engager une procédure d'examen afin d'établir saire devra l'être par écrit avec une copie simultanémentsi l'Agence ou le Bureau a effectivement agi en violation envoyée à l'Agent concerné. Le Commissaire examinerade la Conférence des Agences de Passages : chaque demande en procédure contradictoire afin

d'établir, sur la base des éléments probants présentés1.6.1 L'Agence ou le Bureau Agréé ne remplit plus lesdurant ladite procédure, si l'Agence a effectivement négli-conditions d'éligibilité pour agrément aux termes dugé d'observer ou a violé les dispositions de la ProgrammeRèglement des Agences de Passagers ;de l'Agence mentionnées par le Directeur des Servicesdes Agences. Si la réponse est affirmative, le Commissai-1.6.2 l’Agent n’a pas respecté les Résolutions applica-re établira également la sanction qu'il jugera indiquée enbles et les consentements donnés par les Compagniesfonction des circonstances, conformément aux disposi-aériennes BSP concernant les modes de paiement ;tions de la présente Résolution.

1.6.3 l’Agent ne se conforme pas, à la satisfaction del'Administrateur des Agences, aux exigences financiersou à toutes autres mesures ou conditions prescrites par 1.8 QUESTIONS SORTANT DESle Commissaire comme condition au maintien de l'Agent COMPÉTENCES DU COMMISSAIRES AUXsur la Liste des Agents à la suite d'un réexamen, AGENCES DE VOYAGES1.6.4 l’Agent a émis des titres de transport ou permis leur Le Commissaire refuse de se prononcer sur les élémentsémission dans des lieux autres qu’une Implantation ou suivants :qu’un autre lieu d’émission autorisé de cet Agent ;

1.8.1 les réclamations découlant d’une restriction du1.6.5 l’Agent n’a pas averti immédiatement l’IATA et le droit/des règlements commerciaux de l’État ou deMembre concerné du retrait des titres de transport, en l’autorité internationale compétente ;cas d’effraction, de vol, de cambriolage, de fraude ou


Résolution 820e

1.8.2 toute question qui ne relève pas de la compétence du que, si la rétractation du Requérant survient aprèsdu Commissionnaire en vertu de la présente Résolution. l'audience, le Commissaire pourra établir une compensa-

tion appropriée pour couvrir dans une mesure raisonnable1.8.3 toute décision portant sur des questions qui ne les frais encourus par le Défendeur et le Commissaire;relèvent pas de la compétence du Commissaire en vertudes sections 1.4 et 1.6 est nulle et non avenue. 2.5 Sauf instructions écrites différentes émanant du

Commissaire, toute personne autre que les parties ou lestémoins qui désirerait porter à la connaissance du Com-Section 2 — Règles practiques etmissaire un renseignement pertinent, lié à l'affaire enprocédurecours, ne pourra le faire que par l'intermédiaire de l'unedes parties. La partie concernée devra adresser rapide-Le bureau du Commissaire aux agences de voyagesment ces renseignements par écrit au Commissaire, avecpublie les règles de pratique et de procédure conçuescopie à la partie adverse. La personne en question serapour garantir un réexamen rapide et impartial de toutessusceptible d'être contre-interrogée.les questions qui lui sont soumises de manière appro-

priée. 2.6 Peu après la réception d'une demande d'examen, leCommissaire proposera aux parties d'organiser une2.1 Dans un examen conduit en vertu de la présenteconférence de programmation par téléphone ou parRésolution, les Parties seront le Directeur des Servicesd'autres moyens, aux fins de parvenir à un accord oudes Agences ou le Membre concerné, le Candidat oud'émettre un ordre relatif aux procédures correctes àAgent concerné, ou le Membre lésé, selon le cas.suivre pour l'audition de l'affaire et de définir un calen-

2.1.1 Les règles appliquées par le Commissaire accorde drier. Sauf motif valable précisé par écrit, le Commissaireà toutes les parties (les « Parties ») les droits minimum fixera chaque procédure de réexamen à une date qui nesuivants : saurait être postérieure à 45 jours après réception d'une

demande déposée conformément à la présente Résolu-2.1.1.1 droit de soumettre par écrit toute information tion et rendra sa sentence dans les 30 jours qui suivrontpertinente qu'il considère appropriée et le droit de répon- la clôture du procès-verbal des débats.dre aux soumissions de l'autre partie ;

2.1.1.2 droit d'invoquer l'irrecevabilité soit pour manque 2.7 Le verdict devra être rendu par écrit et devra inclurede compétence, soit pour tout autre motif. tous les faits et conclusions susmentionnés et, eu égard

aux examens conduits en vertu de la Section 1 de la2.1.1.3 droit de déposer des conclusions aux fins d'une présente Résolution, toutes les conditions imposées pardécision par jugement sommaire ou autre moyen de le Commissaire. Eu égard aux procédures d'examenredressement approprié, instituées en application de l'Alinéa 1.6 de la présente

Résolution, le verdict devra être rendu par écrit et devrainclure tous les faits et conclusions de même que toutesles sanctions imposées en vertu de la Section 3 de la2.1.1.4 droit de comparaître en personne et/ou se faireprésente Résolution.représenter par un conseil et présenter des preuves et

des arguments à l'appui de sa position, 2.8 Une copie signée de la décision devra être adresséeà chacune des Parties. Sous réserve d'une action entre-2.1.1.5 droit de lancer un appel à témoins ;prise au titre du paragraphe 2.9 ou 2.10 ou Section 4 dela présente Résolution, auquel cas la décision sera2.1.1.6 droit d’entendre les dépositions et arguments deautomatiquement suspendue, la décision du Commissairela partie adverse, ainsi que ses témoins,sera définitive et aura force obligatoire pour les parties, y

2.1.1.7 droit de soumettre la partie adverse et ses compris pour les Membres de l'IATA.témoins à un contre-interrogatoire,

2.9 Dans les 15 jours qui suivent la réception d'une2.2 Dans les procédures engagées devant le Commissai- décision, une partie, en en notifiant les autres parties,re, les parties ne sont pas tenues de respecter des règles peut demander que le Commissaire donne une interpréta-strictes en matière de preuve ; tion de la décision ou corrige, dans la décision, toute

erreur de calcul, administrative ou typographique, ou2.3 Le Commissaire a le pouvoir, après entente des deux toute erreur ou omission d'une nature similaire. Si leparties, de renoncer à une audience orale et de fonder sa Commissaire considère que la demande est justifiée, ildécision sur les contributions écrites des Parties. Le peut procéder à l'interprétation ou effectuer la correctionCommissaire peut également rendre une décision sur la par écrit, dans les 15 jours à compter de la réception debase de déclarations écrites des Parties. Lorsque de la demande. L'interprétation ou la correction fera partiel’avis du Commissaire aux agences de voyages, une telle intégrante de la décision.audience n'est pas nécessaire, il peut fonder sa décisionsur les informations écrites soumises après avoir informé 2.10 dans les 30 jours qui suivent la réception de lales Parties de son intention de procéder ainsi. décision ou d’une décision interprétée ou clarifiée en

vertu du paragraphe 2.8 ci-dessus, une partie peut2.4 La partie qui aura introduit une demande de mise en demander, avec notification aux autres parties, que laexamen (le ‘Requérant’) pourra retirer la totalité ou une décision soit révisée par une décision majoritaire de touspartie de sa requête par écrit à tout moment avant la les Commissaires.prise de décision du Commissaire, étant toutefois enten-



3.2.3 Ordonne que les documents de transport standardSection 3 — Pouvoirs du Commissaireet l'autorisation d'émission de billets soient retirés àl'Agent ;Le pouvoir du Commissaire à juger le recours sera

conforme aux dispositions de la présente Résolution 820e3.2.4 l'accès de l'Agence à des tarifs réduits pour trans-telle qu'elle s'applique aux faits de chaque cas particulier.port aérien de passagers est suspendu pendant uneCe qui suit est une synthèse à titre indicatif des possibili-période de temps donnée ;tés offertes.

3.2.5 l'Agence doit, à ses propres dépens, se soumettreà un audit effectué par un expert comptable certifié3.1 DÉCISIONS SUR DES MISES EN indépendant.EXAMEN ENGAGÉES PAR UNE AGENCE

OU UN CANDIDAT3.3 Médiation de la CCI et autres Litiges

Commissaire pourra décider, dans le cas d'une enquêteengagée par une Agence ou un candidat, que : 3.3.1 Les parties peuvent à tout moment, sans préjudices

des autres procédures éventuelles, renvoyer toutes les3.1.1 un candidat ou Agent non Accrédité soit agrée ; questions décrites dans les sections 1.4 et 1.6 de la

présente Résolution devant la Chambre de commerce3.1.2 une Agence ou Bureau Agréé rayé de la Liste des internationale (« CCI ») conformément aux Règles deAgents soit réintégré ; médiation de la Chambre de commerce internationale(« Règles de médiation de la CCI »). À tout moment3.1.3 les stocks de Documents Standards de Trafic, etpendant le réexamen effectué par le Commissaire, ceautorités de billetterie retirés à une Agence lui soientdernier peut recommander aux parties de recourir à larestitués ;médiation comme mode de règlement des différends,conformément aux Règles de médiation de la CCI. Les3.1.4 une Agence qui a fait appel contre des mesuresdépenses liées à ces affaires ne doivent pas être préle-prises par un Membre individuel et menaçant la survievées sur le fonds des commissaires, mais doivent êtrecommerciale de l'Agence concernée soit dégagée desdi-payées par les parties impliquées dans le litige, confor-tes mesures par ordre du Commissaire ;mément aux Règles de médiation de la CCI.

3.1.5 un agent lésé par un amendement imminent de son3.3.2 Les parties peuvent à tout moment demander auContrat d'agence de vente passagers se verra accordéCommissaire de procéder à un réexamen exceptionnelun tel recours si cela s'avère nécessaire au regard de lad’une question sortant des paramètres de compétencenécessité de maintenir les exigences appropriées deétablis dans les sections 1.4 et 1.6 de la présenteprudence de la compagnie aérienne.Résolution; à titre d’exemple, ce réexamen peut inclure

3.1.6 le Commissaire pourra, lorsque les faits pointent des ADM contestées. Ce réexamen exceptionnel ne peutcontre le candidat/Agent, confirmer la décision du Direc- se faire qu’avec l’accord des parties impliquées et leteur des Services des Agences/Membre qui sera dès lors consentement du Commissaire. Les dépenses découlantmise à effet ; de ce réexamen exceptionnel sont à la charge des parties

impliquées dans le litige, chacune contribuant à hauteur3.1.7 Chacune des décisions décrites au paragraphe 3.1 de 500 USD au fonds du Programme des commissairesci-dessus, ou autrement rendues par le Commissaire en aux agences de voyages.vertu des présentes, sera, en tout cas, cohérente avec etsusceptible de faire l'objet d'une application raisonnable Section 4 — Réexamen par arbitrageen vertu du Contrat des agences de vente passagers, dela Règlementation des agences de vente passagers 4.1 un Agent ou un candidat qui s'estimerait lésé par uneapplicable et de la présente Résolution 820e. sentence du Commissaire, prononcée en vertu des dispo-

sitions de la présente Résolution, aura le droit de faireréexaminer cette sentence par arbitrage conformément

3.2 DÉCISIONS RELATIVES AUX aux procédures énoncées dans la Réglementation desENQUÊTES ENGAGÉES PAR LE Agences de Vente.DIRECTEUR DES SERVICES DES AGENCES 4.2 une Compagnie Membre dont la décision individuelle

a incité l'Agent à adresser une requête au CommissaireDans le cas d'une procédure engagée par le Directeuren vertu des provisions relatives de la Réglementationdes Services des Agences, le Commissaire pourra déci-des Agences de Vente peut, si elle conteste la sentenceder de prendre l'une des mesures suivantes :du Commissaire, demander à ce que cette sentence soit

3.2.1 l'Agence ou le Bureau Agréé est rayé de la Liste réexaminée par arbitrage conformément aux procéduresdes Agents pour une période fixée ; détaillées dans la Réglementation des Agences de Vente.

3.2.2 une Agence ou un Bureau Agréé doit observer 4.3 Lorsqu'une décision ou une action de l'Administrateurcertaines conditions pour pouvoir rester sur la Liste des d'agences ou de l'IATA a fait l'objet d'une action de la partAgents ; d'un Agent devant le Commissaire, action entreprise

conformément aux dispositions de la présente Résolution,et que l'Administrateur d'agences ou l'IATA conteste ladécision du Commissaire, l'Administrateur d'agences ou


Résolution 822

l'IATA auront le droit de voir cette décision réexaminée RÉSOLUTION 822par arbitrage, conformément aux procédures établiesdans les Réglementations des agences de ventes passa- CODE NUMÉRIQUE IATAgers (Passenger Sales Agency Rules).

PAC(51)822 Expiration: IndefinieType: A

CONSIDERANT que la Conférence des Agences dePassages souhaite fournir un code permettant d'identifierles endroits où sont émis les Documents de Transport,tels que définis dans la Réglementation des Agences deVente,

ÉTANT ENTENDU QUE la Conférence souhaite établirun code d'identification destiné aux entités non-IATAsouscrivant à des plans IATA officiels, il est

DÉCIDÉ qu'un plan de codification, comme établici-dessous, sera utilisé pour l'affectation de Codes Numé-riques IATA ou codes d'identification.

Section 1 — CARACTERISTIQUES DUCODE1.1(a) le Code Numérique IATA comportera

1.1(a)(i) un indicatif géographique à 2 chiffres;

1.1(a)(ii) un indicatif de Zone à 1 chiffre séparé de1.1.(a)(i) ci-dessus par un tiret;

1.1(a)(iii) un numéro d'identification du bureau à 4 chif-fres séparé de 1.1.(a)(ii) ci-dessus par un espace; et

1.1(a)(iv) un chiffre de contrôle séparé de 1.1(a)(iii) ci-dessus par un espace. Le chiffre de contrôle sera calculéselon un système modulus 7 non pondéré basé surl'indicatif géographique à 2 chiffres, l'indicatif de Zone à1 chiffre et le numéro d'identification du bureau à4 chiffres.

1.1(b) lorsque le Code Numérique IATA est imprimé surles documents automatisés, le tiret et les espaces peu-vent être omis.

Section 2 — INTEGRITE DU CODENUMERIQUE IATAles Codes Numériques attribués à tous les Membres enconformité avec la présente Résolution, sont et restent entout temps la propriété de l'IATA. Ces codes ne pourrontpas être prêtés, soustraités ou loués à un tiers par leurbénéficiaire. Ces codes ne devront en aucun cas êtreutilisés comme forme d'identification ou pour d'autresusages sur le produit intérieur d'un tiers, quel que soit cedernier, sans l'autorisation expresse d'IATA.

Section 3 — ATTRIBUTION DES CODES3.1 l'Administrateur des Agences est responsable de lagestion et de l'attribution du Code Numérique IATA selonles termes suivants :



3.1.1 les Codes Numériques IATA sont attribués à Section 6 — REEXAMENchaque Bureau Agréé d'Agents IATA, d'intermédiaires deventes non-IATA détenant des Documents de Transport L'inobservation de la part d'un Agent, sans raison valable,Uniformes conformément à la Résolution 850b et de l'une quelconque des présentes conditions, constituerad'agents uniquement “domestiques” ont sanctionné la un motif suffisant pour l'Administrateur des Agences defacturation des leurs ventes par l'intermédiaire d'un BSP; faire procéder à un réexamen dudit Agent selon les

dispositions de la Réglementation des Agences de Vente.3.1.2 toutes les autres catégories souscrivant à un planofficiel de l'IATA recevront un code d'identification déter-miné en fonction de la structure du Code Numérique;

3.1.3 des blocs de codes numériques IATA seront gardésen réserve pour attribution aux Etats-Unis aux entitésqualifiées à recevoir ces codes selon les termes de cetterésolution;

3.1.4 à la demande d'un Membre ou d'une compagnieaérienne non-IATA, l'Administrateur des Agences doitattribuer des Codes Numériques IATA aux bureaux devente des Membres ou des compagnies aériennes; ouaux bureaux émetteurs de Documents de Transport desAgents Généraux de Ventes de passages de ces Mem-bres ou de ces compagnies aériennes; ou aux agents demanutention aéroportuaire qui ne sont pas eux-mêmesdes Membres de l'IATA — à condition que dans le casd'une demande émanant d'une compagnie aérienne non-IATA, le coût de l'attribution et de la publication du CodeNumérique IATA soit à la charge de la compagnieaérienne requérante.

3.1.5 Les Codes Numériques de l'IATA et codes dedésignation seront accordés en fonction du type deBureau ou d'utilisateur.

3.1.6 Un changement de Bureau ou catégorie pourraitdemander le retrait du Code Numérique ou coded'identification de l'IATA précédent qui sera alors rempla-cé par un autre code.

Section 4 — CACHETS OU PLAQUESDE VALIDATION — HORS PLAN DEFACTURATION ET DE REGLEMENT4.1 la validation des titres de transport dans les lieux oùun code numérique IATA a été attribué doit être effectuéepar le prestataire de service de billetterie électronique,conformément aux dispositions de la Résolution 854.

Section 5 — PUBLICATIONLes Codes Numériques IATA attribués conformément auxalinéas 3.1.1 et 3.1.3 de la présente Résolution doiventêtre publiés par l'Aministrateur des Agences selon lesinstructions de la Conférence des Agents de Passage; ilincombe à l'ARC et à l'IATAN de publier les CodesNumériques IATA mis à leur disposition conformément àl'alinéa 3.1.2 de la présente Résolution.


Résolution 824

2.1(a)(ii) la réglementation propre au Plan de FacturationRÉSOLUTION 824 et de Règlement, le cas échéant, telle que définie dans leManuel du Plan de Facturation et de Règlement destinéCONTRAT D'AGENCE DE VENTE DE aux Agents,

PASSAGES (VERSION II)2.1(a)(iii) les normes à appliquer localement, telle

PAC(22)824(sauf Etats- Expiration: Indefinie qu'éventuellement établies en vertu de la RéglementationUnis) Type: B des Agences de Vente,

IL EST DECIDE d'adopter le Contrat d'Agence de Vente 2.1(a)(iv) d'autres Résolutions applicables de l'IATA.(Passages) qui se présente sous la forme suivante et

2.1(b) Ces réglementations, Résolutions et autres dispo-sera mis en vigueur sur notification de l'Administrateursitions, telles que modifiées de temps à autre, sontdes Agences.réputées faire partie intégrante du présent Contrat et leTransporteur ainsi que l'Agent conviennent de s'y confor-mer;CONTRAT D'AGENCE DE VENTE DE

PASSAGES 2.2 l'Agent reconnaît avoir reçu un exemplaire de l'éditionactuelle et avoir pris connaissance de son contenu.

Contrat souscrit le ............................ 20 ............................ L'Agent reconnaît en particulier qu'il a lu et comprend lecontenu de ce Manuel, y compris, mais sans s'y limiter,ENTREles textes traitant des dédommagements et renonciation;de la garde, de l'émission et du maintien en lieu sûr desDont l'établissement principal est sis à ..............................Documents de Transport; des procédures d'établissement

(ci-après dénommé “l'Agent”) et de règlement des Etats de Vente; ainsi que desprocédures d'arbitrage;

ET .......................................................................................2.3 l'Administrateur des Agences fournira à l'Agent les

chaque Compagnie Membre de l'IATA (ci-après dénom- éditions ultérieures du Manuel ainsi que toutes les modifi-mée “le Transporteur”) qui nomme l'Agent conformément cations y apportées. L'Administrateur des Agencesaux dispositions de la Réglementation des Agences de avisera par ailleurs l'Agent de toute modification duVente de Passages, représentée par le Directeur Général contenu du Manuel, et ces modifications seront considé-de l'IATA agissant pour le compte et au nom de ladite rées comme y étant incorporées, à moins que dans lesCompagnie. 30 jours de leur réception l'Agent ne résilie le présent

Contrat par notification écrite adressée à l'AdministrateurIL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT : des Agences;

2.4 les termes et expressions utilisés dans le présent1. ENTREE EN VIGUEUR Contrat s'entendent au sens des définitions qui en sont

données dans la Réglementation des Agences de Vente,Le présent Contrat prendra effet entre l'Agent et le à moins que le contexte ne l'exige différemment. En casTransporteur dès nomination de l'Agent par ledit Trans- de conflit, contradiction ou incohérence entre l'une quel-porteur conformément à la Réglementation des Agences conque des dispositions auxquelles l'Agent est tenu de sede Vente de Passages en vigueur dans le ou les pays où conformer en vertu de l'alinéa 2.1 du présent paragraphe,se trouvent le ou les bureaux de l'Agent. Dès son entrée et l'une quelconque des dispositions du présent Contrat,en vigueur, le présent Contrat ainsi que les avenants ce sont ces dernières qui prévaudront.susceptibles de lui être annexés, auront la même validitéet produiront les mêmes effets entre le Transporteur etl'Agent que si tous deux y étaient nommément désignés 3. VENTE DES SERVICES DUet y avaient apposé leurs signatures comme parties. TRANSPORTEUR

3.1 L'Agent est autorisé à vendre des passages aériens2. REGLES, RESOLUTIONS ET sur les lignes du Transporteur ainsi que sur cellesDISPOSITIONS INCORPOREES DANS LE d'autres transporteurs comme l'y aura autorisé le Trans-CONTRAT porteur. Par vente de transport aérien pour passagers,

l'on entend toutes les activités requises en vue de fournir2.1(a) Les termes et conditions régissant les rapports au passager un contrat de transport en bonne et dueentre le Transporteur et l'Agent sont libellés dans les forme y compris, mais sans s'y limiter, l'émission d'un titreRésolutions (et autres dispositions qui en découlent) de transport conforme et l'encaissement du montant ycontenues dans le Manuel de l'Agent de Voyages (“le relatif. L'Agent est également autorisé à vendre desManuel”) tel que périodiquement publié sous l'autorité de services annexes et d'autres services tels que le Trans-l'Administrateur des Agences et annexé au présent porteur l'y aura autorisé;Contrat. Le Manuel contient :

3.2 tous les services vendus conformément à ce Contrat2.1(a)(i) la Réglementation des Agences de Vente, le seront pour le compte du Transporteur et en conformité

avec les tarifs, conditions de transport et instructionsécrites que le Transporteur aura fournis à l'Agent. L'Agent



ne pourra en aucune façon changer ou modifier les accepte et reconnaît ne jouir d'aucun droit de propriététermes et conditions libellés sur tout Document de Trans- sur ces Documents et Plaques. Le Transporteur ou laport utilisé pour des services fournis par le Transporteur, Direction du Plan agissant au nom de ce dernier, peuventet l'Agent complètera ces documents de la manière exiger à n'importe quel moment de l'Agent qu'il restitueprescrite par le Transporteur; ces Documents de Transport et ces Plaques et l'Agent

s'engage à les rendre sans délai;3.3 le mandat confié à l'Agent pour représenter le Trans-porteur ne pourra être exercé que dans les limites 6.2 le Transporteur ou la Direction d'ISS agissant au nomautorisées par le présent Contrat et le Transporteur; du Transporteur seront en droit, à n'importe quel moment,

de procéder ou de faire procéder à un contrôle comp-3.4 en ce qui concerne tout transport que l'Agent, ses table des Documents de Transport et des Plaquesresponsables ou employés obtiendraient sur les lignes d'Identification, ou de s'assurer du respect des normes ded'un autre transporteur qui ne l'aurait pas nommé, l'Agent sécurité prescrites;s'engage à ne pas en effectuer la vente, soit de manièredirecte ou indirecte, autrement qu'aux tarifs et aux termes 6.3 lorsqu'un Agent est relié à un système de billetteriedes réglementations et conditions applicables à la vente automatisée pour l'émission de Documents de Transportdudit transport et tels que libellés dans les publications Uniformes ou autres Documents de Transport neutres ettarifaires de cet autre transporteur; qu'il émet ces documents au moyen de ce système pour

le compte du Transporteur, celui-ci peut à tout moment3.5 toute émission, réémission, validation et revalidation retirer à l'Agent son autorisation d'émettre des titres de(y compris au moyen d'étiquettes pour modifictaion des transport neutres en son nom. Lorsqu'un Agent estréservations) de Documents de Transport émis antérieu- déclaré en défautde paiement ou suspendu conformé-rement, devra être effectuée par l'Agent, ses responsa- ment à la Réglementation des Agences de Vente, l'Agentbles ou employés en conformité avec les tarifs, conditions cessera immédiatement d'émettre des Documents dede transport et instructions écrites du Transporteur; Transport neutres par le biais du système pour le compte

du Transporteur à partir de la date effective du défaut de3.6 l'Agent devra transmettre au Transporteur toutes paiement ou de la suspension;demandes ou détails spécifiques relatifs à chaque clientet dont le Transporteur pourrait avoir besoin pour pouvoir 6.4 lorsqu'un élément quelconque du système de billette-assurer des prestations efficaces à sa clientèle. rie automatisée est fourni à l'Agent par un tiers autre

qu'une compagnie aérienne participant à un tel système,l'Agent s'engage à obtenir une confirmation écrite du

4. RESPECT DES LOIS ET Transporteur ou du coordonateur stipulant que les spécifi-REGLEMENTATIONS cations et le mode de fonctionnement dudit système ainsi

que de toute modification qui y serait apportée, sontL'Agent observera toutes les lois et règlements gouverne- conformes aux normes acceptables. L'Agent ne pourramentaux applicables à la vente de services de transport émettre de Documents de Transport pour le compte duaérien ou à tous autres actes accomplis par lui en vertu Transporteur par le biais du système tant qu'il n'aura pasdu présent Contrat dans le ou les pays où sont situés ses obtenu une telle confirmation écrite.Bureaux Agréés et dans tous les pays couverts par lavente, qu'il s'agisse du pays de destination ou des paysde transit. 7. SOMMES DUES PAR L'AGENT AUX

TRANSPORTEURS — REGLEMENTS5. DENOMINATION DE L'AGENCE 7.1 Un Document de Transport devra être émis immédia-

tement après encaissement par l'Agent de toute sommeL'Agent ne devra pas se présenter comme “Agent Géné- destinée à un transport aérien (passages) spécifique ou àral” ou utiliser toute autre appellation, telle que “Bureau des services annexes vendus en vertu du présentde billetterie des Compagnies Aériennes”, susceptible Contrat, et l'Agent sera responsable du paiement aud'indiquer ou de donner à croire d'une quelconque façon Transporteur de la somme due au titre de ce Documentque son bureau est un bureau du Transporteur ou d'une de Transport;Compagnie Membre.

7.2 toutes sommes encaissées par l'Agent pour un trans-port et des services annexes vendus en vertu du présent

6. GARDE ET EMISSION DES DOCUMENTS Contrat, y compris la commission que l'Agent est en droitDE TRANSPORT ET GARDE DES PLAQUES d'exiger, sont propriété du Transporteur; ces sommes

doivent être gardées en dépôt par l'Agent commeD'IDENTIFICATION DU TRANSPORTEURpropriété du Transporteur ou en son nom, jusqu'à ce qu'il

6.1 Les Documents de Transport déposés par ISS et de en ait été rendu compte à ce dernier de façonRèglement au nom du Transporteur, selon le cas, sont et satisfaisante et que le règlement en ait été effectué;demeurent la propriété exclusive du Transporteur ou

7.3 l'Agent ne gagera, ne cèdera, ne promettra ou ned'ISS jusqu'au moment où ils auront été dûment émistransfèrera de quelque autre manière à un tiers, aucunet délivrés conformément à une transaction conclue endroit sur les sommes dues à l'Agent ou au Transporteur,vertu du présent Contrat; de même, les Plaquesmais n'ayant pas encore été encaissées, pour und'Identification déposées auprès de l'Agent demeurent entransport ou autres services annexes vendus en vertu dutout temps la propriété exclusive du Transporteur. L'Agent


Résolution 824

présent Contrat, y compris la commission applicable que 11.3 l'Agent s'engage à ce que l'Agent, ses responsa-l'Agent est en droit d'exiger; bles, employés et toute autre personne agissant pour le

compte de l'Agent, traitent confidentiellement les informa-7.4 lorsque l'Agent est passible de procédures de faillite, tions et données qui leur seront fournies concernant leplacé sous contrôle d'un syndic de faillite ou d'un admi- Transporteur, sauf dans la mesure requise par la loi.nistrateur judiciaire, entre en liquidation ou fait l'objet detoute autre procédure judiciaire similaire affectant sesactivités courantes, nonobstant les procédures de règle- 12. TRANSFERT, CESSION, CHANGEMENTment normales prévues dans le présent Contrat, tous les DE STATUT JURIDIQUE, DEmontants dus au Transporteur ou gardés pour le compte PROPRIETAIRES, DE DENOMINATION OUde ce dernier en relation avec le présent Contrat, devien-

D'ADRESSEdront alors exigibles et payables immédiatement;

12.1 Le présent Contrat ne pourra être cédé ni enaucune façon transféré à quiconque par l'Agent, que ce8. REMBOURSEMENTSsoit en totalité ou en partie;

L'Agent effectuera des remboursements uniquement en 12.2 lorsque l'Agent se propose de procéder à un chan-conformité avec les tarifs du Transporteur, ses conditionsgement de statut juridique, de propriétaires, de dénomina-de transport ainsi que sur ses instructions écrites, ettion ou d'adresse (dans l'acception de ces expressionscontre reçu. L'Agent ne remboursera que des Documentstelles qu'elles sont utilisées dans le Réglementation desde Transport émis par lui-même.Agences de Vente en vertu de laquelle se déroulent lesactivités de l'un quelconque de ses Bureaux Agréés),l'Agent s'engage à le notifier au préalable conformément9. REMUNERATIONaux procédures détaillées qui sont libellées dans cetteRéglementation.Pour la vente de transport aérien et de services annexes

effectuée par l'Agent en vertu du présent Contrat, leTransporteur lui versera une commission de la manière et

13. RÉSILIATIONau taux qu'il pourra périodiquement spécifier et lui com-muniquer. Cette commission constituera l'entière com- 13.1 Le présent Contrat ou son application à unpensation pour les services rendus au Transporteur.

Bureau(x) déterminé(s) de l'Agent sera résilié en confor-mité avec la Réglementation des Agences de Vente, si

10. DOSSIERS ET INSPECTIONS 13.1.1 le Transporteur procède au retrait de la nomina-tion de l'Agent,L'Agent conservera des dossiers et une comptabilité

adéquats ainsi que les documents justificatifs où seront 13.1.2 l'Agent renonce à sa nomination par le Transpor-enregistrés les détails de toutes les transactions effec- teur,tuées en application du présent Contrat. Ces dossiers,livres de comptabilité et documents devront être conser- 13.1.3 le nom de l'Agent est retiré de la Liste desvés par l'Agent durant au moins deux ans à compter de la Agences,date des transactions auxquelles ils se rapportent etdevront être tenus à disposition pour inspection ou pour 13.1.4 l'Agent renonce à son agrément/accréditation deétablissement de copies par le Transporteur dont les l'IATA;Documents de Transport ont été émis;

13.2 l'avis de résiliation du Contrat pour les raisonsprécitées peut être notifié en tout temps. Sauf indicationcontraire, telle que spécifiée dans la Réglementation des11. CONFIDENTIALITEAgences de Vente, la résiliation prendra effet au plus tôt

11.1 Le Transporteur s'engage à ce que le Transporteur, le dernier jour du mois suivant celui où elle aura étéses responsables, employés et agents, y compris, le cas notifiée. Cette notification devra mentionner la date àéchéant, la Direction d'ISS, traitent confidentiellement les laquelle la résiliation prendra effet, sous réserve deinformations et données qui leur seront fournies concer- l'exécution par chacune des parties de la totalité desnant l'Agent, sauf dans la mesure requise par la loi. obligations leur incombant avant la date de résiliation.

11.2 Nonobstant l'alinéa 11.1 du présent paragraphe,l'Agent accepte d'autoriser le Transporteur, ses responsa- 14. ARBITRAGEbles, employés et agents, y compris, le cas échéant, laDirection du Plan de Facturation et de Règlement, à Pour toute affaire soumise à l'arbitrage en vertu desrecueillir, traiter et dévoiler à d'autres parties participant dispositions de la Réglementation des Agences de Vente,au Plan de Facturation et de Règlement, excepté à l'Agent déclare se soumettre à l'arbitrage conformémentd'autres Agents, lesdites informations et données, ceci aux dispositions de ladite Réglementation et s'engage àaux fins d'une évaluation financière de l'Agent ou pour les observer les procédures prévues à cet égard et à sebesoins du bon fonctionnement de l'administration des conformer à toute sentence arbitrale rendue en applica-Agences ou du Plan de Facturation et de Règlement; tion de ces procédures.



bureau principal de l'Agent; toutefois, lors de litiges15. DEDOMMAGEMENTS ETsurvenus uniquement par suite des activités d'une suc-RENONCIATIONcursale située dans un pays autre que celui du bureauprincipal, c'est le droit en vigueur dans cet autre pays qui15.1 Le Transporteur s'engage à dédommager l'Agent,s'appliquera.ses responsables et employés et à les dégager de toute

responsabilité en cas de perte, préjudice ou dommagesubis directement, indirectement ou par voie de consé-

18. INDIVISIBILITE DU CONTRATquence et survenant soit en cours de transport ou durantl'accomplissement des prestations annexes fournies par

Au cas où une disposition quelconque du présent Contratle Transporteur à la suite d'une vente effectuée parviendrait à être tenue pour nulle, cette nullité n'affecteraitl'Agent en vertu du présent Contrat, soit par suite de laen rien les autres dispositions qui n'en continueront pasdéfaillance du Transporteur à fournir ce transport ou cesmoins d'être en vigueur et d'engager les parties.prestations, sauf dans la mesure où la perte, le préjudice

ou le dommage sont imputables à l'Agent, ses responsa-bles, employés ou à toute autre personne agissant au 19. ANNULATION DES CONTRATSnom de l'Agent, ou que ceux-ci y auront contribué;

ANTERIEURS15.2 l'Agent s'engage à dédommager le Transporteur,

Le présent Contrat annulera et remplacera tout Contratses responsables et employés et à les dégager de touted'Agence de Vente (Passages) souscrit antérieurementresponsabilité pour toute perte, tout préjudice ou toutentre les parties pour tous les Bureaux Agréés de l'Agentdommage subis directement, indirectement ou par voiesitués ailleurs qu'aux Etats-Unis d'Amérique, sans préju-de conséquence et résultant soit de la négligence oudice des droits acquis et des engagements existants à lad'une omission de l'Agent, ses responsables, employésdate de souscription du présent Contrat.ou tout autre personne agissant au nom de l'Agent, soit

d'une infraction de l'Agent au présent Contrat, sauf dansEN FOI DE QUOI les parties en cause ont souscrit lela mesure où la perte, le préjudice ou le dommage sontprésent Contrat à compter de la date mentionnée enimputables au Transporteur, à ses responsables ou à sespremier chef ci-dessus.employés, ou que ceux-ci y auront contribué;Le Directeur Général de l'Association du Transport Aérien15.3 lorsque le Transporteur participe à un systèmeInternational agissant à titre d'agent pour le compte desd'émission automatisée de Documents de Transport neu-Transporteurs auxquels référence est faite au préambuletres et que l'Agent émet lesdits documents parde ce Contrat.l'intermédiaire du système pour le compte du Transpor-

teur, l'Agent s'engage en outre à dédommager et à par :dégager de leurs responsabilités le Transporteur, ses ............................................................................................responsables et employés de toute perte, tout préjudice (Représentant délégué)ou tout dommage subis directement, indirectement ou parvoie de conséquencet et résultant de la négligence ou de Adresse de l'IATA :l'utilisation non autorisée du système ou d'une partie dece système par l'Agent, ses responsables, employés ou ............................................................................................fournisseurs (y compris les fournisseurs indépendants),

L'AGENT : ..........................................................................ou toute autre personne agissant pour le compte del'Agent.

par :............................................................................................

Nom16. NOTIFICATION............................................................................................Toute notification à envoyer en vertu du présent Contrat

Qualitépar le Transporteur ou l'Administrateur des Agences àl'Agent, ou par l'Agent au Transporteur ou à Signature : ..........................................................................l'Administrateur des Agences, sera réputée valable si elleest expédiée, par des moyens propres à prouver l'envoi Adresse complète :ou la réception par le destinataire, selon le cas,

............................................................................................— au bureau principal de l'Agent,— au bureau principal du Transporteur, ou Remarque: Lorsque, en vertu du droit local, la souscrip-

tion du Contrat nécessite que les signatures des partiesà l'Administrateur des Agences, à l'adresse indiquée dans soient légalisées ou certifiées par devant notaire, cesle présent Contrat ou à l'adresse qui, en cas de change- formalités devront être accomplies. L'espace ci-dessousment, aura été communiquée par écrit à l'Agent par peut être utilisé à cet effet.l'Administrateur des Agences.TEMOIN : ..........................................................................

17. DROIT APPLICABLELe présent Contrat sera interprété et régi à tous égardsselon le droit en vigueur dans le pays où est situé le


Résolution 824d

RÉSOLUTION 824a RÉSOLUTION 824d

APPLICATION DU TERME EMISSION DE RECUS D'ACOMPTE‘COMMISSION’ PAR LES AGENTS

PAC(29)824a(sauf Etats- Expiration: Indefinie PAC(24)824d(sauf Etats- Expiration: IndefinieUnis) Type: B Unis) Type: B

IL EST DECIDE que, du point de vue des Résolutions de NONOBSTANT les conditions du Contrat d'Agence dela Conference des Agences de Passages, le cas échéant, Vente (Passages) stipulant l'obligation pour l'Agenton considérara que le terme ‘commission’ inclue tout type d'émettre un Document de Transport dès réception parde rémunération. ses soins d'un paiement pour un transport aérien spécifié

de passager ou des services annexes vendus en vertu duContrat,

IL EST DECIDE que

1. Lorsque l'Agent accepte d'un client un paiementn'excédant pas la valeur de USD80, ou une sommeéquivalente, et conserve cet argent pour le compte duclient sans obliger le transporteur à fournir un transportaérien pour passager ou des services annexes, l'Agentpourra émettre un reçu écrit au lieu d'un Document deTransport,

2. Ce reçu devra être dûment signé par l'Agent etcomportera :— Le nom et l'adresse de l'Agent— La date— Le nom du client— Le montant encaissé— Un avis stipulant ce qui suit :

“ce reçu est émis par l'Agent pour son propre compte etnon pas en qualité d'agent pour celui d'un transporteuraérien. L'émission de ce reçu n'implique aucune obliga-tion ou responsabilité pour le transporteur aérien defournir un transport aérien ou des services annexes, ni nel'y contraint”.



Section 2 — AUTORISATION DERÉSOLUTION 824rREMBOURSEMENT

REMBOURSEMENTS2.1 Il est recommandé aux membres d'autoriserl'utilisation des demandes de remboursement GDS pourPAC(55)824r(sauf Etats- Expiration: Indefinieles titres de transport entièrement inutilisés. Dans tous lesUnis) Type: Bcas les membres devront expédier les remboursements

ATTENDU QUE la relation entre les Membres et leurs des titres de transport partiellement ou entièrement inutili-Agents accrédités repose sur une coopération mutuelle et sés conformément aux pratiques suivantes :une compréhension de leurs pratiques commercialesrespectives ainsi que sur le respect des règlements etdes procédures convenus et 2.1.1 Documents de circulation non

utilisésATTENDU QUE le Contrat d'Agence de Vente de Passa-ges et le Règlement des Agences de Vente, qui régit s'assurer que les remboursements valables des Docu-principalement cette relation, exigent que les Agents ments de transport totalement inutilisés sont effectués ouAccrédités versent aux Membres en temps voulu toutes autorisés pas plus tard qu'après la date de versementsommes payables aux Membres par rapport aux ventes prévue après réception de la demande de rembourse-effectuées sur leurs services dans le cadre du Contrat ment par l'agent ou la Compagnie aérienne,d'Agence de Vente de Passages et

ATTENDU QUE le Contrat d'Agence de Vente de Passa- 2.1.2 Documents de circulation en partieges et le Règlement des Agences de Vente Passages et utilisésles procédures connexes ne stipulent pas les conditionsde remboursement en tenant compte du mode de paie- s'assurer que les remboursements sur les documents dement original du titre de transport et circulation en partie utilisés soient effectués ou autorisés

au plus tard dans les deux mois qui suivent la réceptionATTENDU QUE le Contrat d'Agence de Vente de Passa-par la Compagnie aérienne de la demande de rembour-ges ainsi que le Règlement des Agences de Vente et lessement de l'Agent.procédures s'y rapportant prévoient que le rembourse-

ment des Agents doit être effectué ou autorisé par lesMembres, sans stipuler de délais quant à l'exécution de 2.1.3 Incapacité de traiterce remboursement, il est maintenant

En dépit des provisions du paragraphe 2.1.2 susdit, si unCONVENU quemembre se trouve dans l'incapacité de rembourser destitres de transport partiellement utilisés dans le délaiSection 1 — CONDITIONSprescrit, les raisons de cette incapacité doivent êtrecommuniquées à l'Agent par la Compagnie Aérienne.Les Agents ne remboursent que les titres de transport

qu'ils ont personnellement émis et doivent respecter lemode d'émission initiale d'un titre de transport afind'établir les conditions de son remboursement. En princi-pe, les titres de transport seront remboursés selon lemême mode de paiement que celui utilisé lors del'émission initiale. Lorsqu'un billet initialement émis par unAgent a été échangé/réémis par une Compagnie aérien-ne pour laquelle le titre de transport a été émis à l'origine,il peut ultérieurement être remboursé par l'Agent.

1.1 Si le montant du remboursement est identique à celuidu titre de transport à rembourser, de tels rembourse-ments doivent être effectués au moyen du même modede paiement que celui utilisé pour payer le titre detransport. En cas de modes de paiement multiples, lesremboursements sont traités pour chaque montant selonle mode de paiement respectif utilisé.

1.2 Si le montant du remboursement diffère de celui dutitre de transport à rembourser, de tels remboursementsdoivent être effectués selon le même mode de paiementque celui utilisé pour payer le titre de transport àrembourser, sous réserve des instructions de la Compa-gnie aérienne.


Résolution 830a

RÉSOLUTION 828 RÉSOLUTION 830a

RÉGLEMENT DES MONTANTS CONSÉQUENCES DE LA VIOLATIONENCAISSÉS AU TITRE DES TARIFS DES PROCÉDURES DE BILLETTERIESPÉCIAUX REQUÉRANT UN ET DE RÉSERVATIONPAIEMENT TOTAL OU PARTIEL À

PAC(45)830a(sauf Etats- Expiration: IndefinieL'AVANCE Unis) Type: B

PAC(43)828(sauf Etats- Expiration: Indefinie CONSIDERANT que les Compagnies Membres de l'IATAUnis) Type: A ont déposé en conséquence des stocks de leurs Docu-

ments de Transport auprès d'Agents par l'IATA afin deIL EST DECIDE que, pour tous tarifs spéciaux inclus satisfaire au mieux les besoins du consommateur; etdans le Tarif d'une Compagnie Membre dont les condi-tions d'utilisation requièrent expressément le paiement CONSIDERANT que la garde, le libellé, l'émission, lapartiel ou intégral, soit à la Compagnie Membre, soit à réémission, la validation et la revalidation de ces Docu-son Agent de Vente Passages Agréé (“Agent”), au plus ments de Transport sont régis par les tarifs des Compa-tard à la date limite fixée, qui sera antérieure à la date de gnies Membres et par les procédures fournies aux agentscommencement du voyage, les dispositions suivantes par les systèmes de billeterie et comme décrites dans les'appliqueront : Manuel de l'Agent de Voyages, dont des exemplaires

sont fournis aux Agents IATA par l'Administrateur desAgences et auxquelles chaque Agent Accrédités est tenu

1. LORSQU'UN PAIEMENT PARTIEL de se conformer selon les termes du Contrat d'Agence deVente (Passages);EST EXIGÉIL EST DECIDE que,1.1 un Bon pour Services Divers (MCO) — la Compagnie

Membre, tel document comptable ou reçu de la 1. Il est rappelé à tous les agents que les pratiques tellesCompagnie Membre qu'elle aura considéré commeque celles énumérées dans le présent document, dansacceptable — sera émis pour le montant encaissé. Sid'autres Résolutions applicables, ou dans les instructionsl'encaissement est effectué par un Agent, le Bonécrites des transporteurs, mais sans s'y limiter, consti-pour Services Divers devra être inclus dans l'Etat detuent une infraction aux conditions applicables auxquellesVente suivant, en conformité avec les procéduresil est fait référence ci-dessus. Ces pratiques portentd'établissement des Etats de Vente. Le couponatteinte aux intérêts légitimes des membres et peuventd'échange du Bon pour Services Divers (ou son équiva-uniquement aboutir à un engagement d'actions en vertulent en cas d'utilisation du document comptable ou dudes dispositions des Règles d'agence de vente passa-reçu propre à la Compagnie Membre) devra être remis augers, c'est-à-dire en imputant à l'agent la différence entrepayeur.le tarif appliqué et le tarif applicable au service conformé-ment aux tarifs des membres.1.2 La Compagnie Membre, ou son Agent, devra :

1.1 porter sur un billet/Bon pour Services Divers (MCO)1.2.1 encaisser, à la date spécifiée, le solde encore dû;des détails incomplets ou inexacts de réservation, telsreprendre le coupon d'échange du Bon pour Servicescomme les codes classe de réservation (reservationDivers (ou autre document équivalent); et émettre le oubooking designators) qui ne corréspondent au tarif payé,les billets.ou des demandes de réservations incomplètes ou inexac-

1.3 si l'encaissement de ce solde et l'émission du billet tes permettant ainsi de voyager à un prix inférieur au tarifsont faits par un Agent, la transaction devra être incluse applicable,dans l'Etat de Vente suivant de l'Agent, en conformité

1.2 remplir de façon inexacte, ou omettre de remplir suravec les procédures d'établissement des Etats de Vente.un billet les cases “non valable avant le” et/ou “non

2. lorsque le paiement intégral du tarif est exigible à une valable après le” en contrevenant aux conditions afféren-date déterminée, ce paiement devra avoir été effectué et tes au tarif appliqué, permettant ainsi de voyager à unle billet émis (ou le document comptable ou le reçu prix inférieur au tarif applicable,autorisé par la Compagnie) au plus tard à cette date.

1.3 émettre un billet ou un “MCO” pour plus d'un passa-3. les procédures normales d'établissement des Etats de ger dans des cas autres que ceux autorisés pour certainsVente et de règlement prévues dans la Réglementation “MCO”,des Agences de Vente devront s'appliquer pour tous

1.4 changer ou ne pas indiquer le nom du passager,paiements anticipés et toutes émissions auxquelss'appliquent les termes de la présente Résolution. 1.5 changer le “mode de paiement” ou ne pas reporter

cette information sur le nouveau billet ou le “MCO”,Remarque: toutes références au MCO dans les disposi-tions de cette résolution indiquent le Neutral Multiple 1.6 changer l'unité monétaire ou ne pas reporter cettePurpose Document (MPD).

information sur le nouveau billet ou le “MCO”,



1.7 ne pas reporter toutes les restrictions sur le nouveau RÉSOLUTION 830dbillet ou le “MCO”,

PROCÉDURES DE RÉSERVATIONS À1.8 ne pas obtenir la ou les approbations des transpor-teurs lorsque requises, L'USAGE DES AGENTS AGRÉÉS1.9 ne pas remplir de façon exacte les cases “émis en PAC(55)830d(sauf Etats- Expiration: Indefinieéchange de” et/ou “émission originale” et/ou ne pas Unis) Type: Breporter ces informations sur le nouveau billet ou le“MCO”, IL EST DECIDE que :

1.10 ne pas s'assurer que lorsque des billets ou “MCO” 1. lorsqu'un an Agent accrédité (ci-après « Agent »)complémentaires sont émis, les numéros de tels billets ou effectue une réservation par le biais d'un système dede tels “MCO” sont reportés sur tous les billets ou les réservation automatique, l'Agent agit au nom du/des“MCO” complémentaires successifs, Membre(s) ou de la/des Compagnie(s) aérienne(s) BSP

en utilisant ce système et doit donc respecter les procé-1.11 changer le point d'origine, dures de réservation appropriées figurant dans les Réso-

lutions de l'IATA. Le(s) Membre(s) ou Compagnie(s)1.12 émettre/vendre des billets avec un point d'origine ou aérienne(s) BSP fournissent ces procédures à l'Agent.une destination fictifs dans le but de réduire le tarifapplicable (vente transfrontière), 2. un Agent Accrédité ne demandera ou ne vendra un

billet de transport aérien et/ou tout autre service annexe1.13 ne pas observer les règles applicables en matière en rapport avec le transport de passagers, que si unde Désignation et de Sélection des compagnies aérien- client lui en fait la demande. Lorsqu'il effectuera cettenes délivrant des titres de transport (Résolution 852) transaction, l'Agent se conformera aux termes de l'accordet/ou la désignation du transport sur de tels services des passé avec la compagnie dont il utilise le système.parties lorsqu'il n'existe pas d'accord d'interligne valideentre la compagnie aérienne et le transporteur, 3. l'Agent s'assurera que le code approprié utilisé dans la

case prévue pour la réservation correspond au tarif1.14 annuler ou procéder à une modification d'une réser- applicable qui a été indiqué au client.vation client et/ou d'un billet électronique sans la permis-sion expresse du client, 4. Afin de pouvoir avertir les passagers d'opérations

irrégulières sur les vols et des interruptions, les Membres1.15 établir délibérément une double réservation pour le et les Compagnies aériennes BSP doivent disposer demême client, coordonnées suffisantes pour contacter les passagers de

manière proactive. Par conséquent, au moment ou avant1.16 lorsque les réservations pour un groupe ne sont pasl'émission du billet, l'Agent doit demander activement àconfirmées, tenter de sécuriser le service requis enchaque passager s'il accepte que ses coordonnées (nu-demandant le même service en plus petit nombre par leméro de téléphone portable et/ou e-mail) soient transmi-biais de transactions individuelles,ses aux compagnies aériennes participant à l'itinéraireafin de pouvoir le contacter en cas de perturbations1.17 effectuer des transactions de réservation sansopérationnelles. L'Agent doit veiller à obtenir le consente-demande spécifique de la part d'un client,ment du passager conformément aux directives ou régle-

1.18 apporter une modification à une réservation qui a mentations relatives à la protection des données. Si lesdéjà été émise sous forme de billet électronique sans passagers souhaitent fournir leurs coordonnées aux com-valider à nouveau ou réémettre, comme il se doit, le billet pagnies aériennes participant à l'itinéraire, l'Agent doit lesélectronique pour refléter le nouvel itinéraire, consigner dans le PNR (Données des dossiers passa-

gers) tout en respectant toutes les directives et réglemen-1.19 annuler des billets sans annuler les réservations tations applicables en matière de protection des données.correspondantes, Les coordonnées doivent être consignées dans le PNR

conformément aux Résolutions régissant les procédures1.20 ne pas séparer les SIR dans les cas où tous les de réservation. Les Membres et les Compagnies aérien-passagers compris dans les SIR n'ont pas reçu de billet, nes BSP utilisent ces coordonnées uniquement à des fins

de notifications opérationnelles, comme une annulation1.21 ne pas observer les délais minimums de transitde vol, un changement d'horaire, etc. et ne les utilisentfixés.pas à des fins de vente et de marketing.

2. L'utilisation dans la présente Résolution du singulierSi le passager exerce son droit à ne pas fournir desera réputée inclure l'utilisation du pluriel lorsque lecoordonnées, il incombe à l'Agent d'indiquer que lecontexte le permet et vice versa.passager a refusé de fournir ces informations et deconsigner le refus dans le PNR afin de limiter touteRemarque : toutes réfréences au MCO dans les disposi-responsabilité prévue par la loi. Dans ce cas, l'Agent doittions de cette résolution indiquent le Neutral Multipleactivement informer le passager qu'il risque de ne pasPurpose Document (MPD) ou un document similairerecevoir, de la part de la compagnie aérienne, lesdisponible pour les agents dans un BSP.informations relatives aux annulations de vols et auxchangements d'horaires (y compris les retards au départ).


Résolution 832

5. l'Agent indiquera au client l'état des réservations de RÉSOLUTION 832tous les tronçons de vol et les services annexes ainsi quetout changement éventuel à cet égard. PROCÉDURES DE FACTURATION ET6. toutes les réservations concernant un itinéraire déter- RÈGLEMENTminé et les modifications éventuelles seront, si possible,données à traiter à une seule Compagnie Membre. Si

PAC123(54)832(sauf USA Expiration: Indéfiniecette disposition ne peut être appliquée, l'Agent aviseraet sauf pays sous Type: Bchaque Compagnie Membre intéressée que la réserva-Résolution 818g ettion sollicitée fait partie d'un itinéraire.Résolution 812)

7. l'Agent s'assurera que le billet émis est conforme àLe but de la présente Résolution est d'établir les procédu-l'état de la réservation pour chaque tronçon de vol et queres gouvernant tous les aspects relatifs à la productionles délais d'émission prévus sont respectés.des rapports et aux versements établies dans les Plansde Facturation et de Règlement (BSP) et la remise des8. à l'exception de la section 4, l'Agent portera l'entièreBordereaux adressés directement aux Compagnies Mem-responsabilité des conséquences que pourrait entraînerbres dans une seule résolution, nonobstant les variationsson inobservation des Résolutions régissant les réserva-contenues dans la Réglementation des Agences detions.Vente de l'IATA;

IL EST DÉCIDÉ que les procédures suivantes de commu-nication et de règlement sont adoptées et s'appliquerontde façon cohérente en association avec la Réglementa-tion des Agences de Vente de l'IATA et quel'Administrateur des Agences aura pouvoir de superviserl'observance desdites procédures et de prendre toutesmesures en ce sens comme convenu par la Conférence.

Remarque : Les références aux paragraphes et alinéassont identiques à celles contenues dans la Résolution,sauf avis explicite.

Contenu

La présente résolution est divisée en trois sectionsprincipale:

1. Facturation et Règlement dans le cadre du Plan

2. Rapports et Versements Directement aux Membresdans les Pays non-BSP

3. Conséquences du Défaut de Paiement

SECTION 1 FACTURATION ET RÈGLEMENT DANS LECADRE DU PLAN DE FACTURATION ETRÈGLEMENT

1.1 Montants des Ventes exigibles a l'emission desDocuments de Transport

1.2 Duree de la Periode (de Vente) couverte par leBordereau — Date de Remise

1.3 Bordereaux Recapitulatifs des Ventes d'Agence

1.4 Frequence de Soumission des Donnees de ventesd'Agence

1.5 Facturation

1.6 Règlement — Date de Paiement

1.6.2 La périodicité des Règlements



1.7 Avis d’irregularite et Défaut de Paiement 2.7 Indemnité

1.7.1 Frais 2.8 Versement et règlement retardé par action du Gou-vernement

1.7.2 Règlement effectué avec retard ou non honoréSECTION 3 CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PAIE-

1.7.3 Incapacité à payer dans la devise de facturation MENT AU BSP ET AUX COMPAGNIES MEMBRES

1.7.4 Erreur Bancaire Involontaire 3.1 Détermination de la dette de l'agent vis-à-vis descompagnies Membres/Compagnies aériennes1.7.5 Irrégularités accumulées3.1.1 Lorsqu'un règlement a été effectué1.7.6 Agent déclaré en défaut de paiement en sa qualité

d'Agent de Fret 3.1.2 Lorsqu'un règlement n'a pas été effectué

1.7.7 Autres défauts 3.2 Règlement des montants dus

1.7.8 Protection contre les irrégularités comptables 3.3 Réexamen traité par l'Administrateur des Agences

1.7.9 Memo de debit d'agence contesté 3.4 Effets du maintien sur la Liste des Agents aprèsdéfaut de Paiement1.8 Encaissements à risques3.5 Réexamen traité par le Commissaire aux Agences de1.9 Avis d'Irrégularité Voyages

1.10 Action en défaut de paiement ANNEXE ‘A’ — LA PÉRIODICITÉ DES RÈGLEMENTSDES AGENTS1.10.4 Encaissement de la garantie bancaire, certificat de

cautionnement ou une autre forme de garantie

1.10.5 Conflits et le retrait de la déclaration en défaut depaiement

1.11 Règlements retardés par suite de Mesuresofficielles émanant des Autorités Gouvernementales

1.12 Responsibilité relative aux Règlements desTransactions par Cartes de Crédit

SECTION 2 RAPPORTS ET VERSEMENTS DIRECTE-MENT AUX MEMBRES DANS LES PAYS NON-BSP

2.1 Sommes dues suite a l'émission de documents detransport

2.2 États de ventes et versements

2.3 Agents en regime de facturation

2.4 Date de versement

2.5 Irrégularités et défauts de paiement

2.5.1 Retard des états de ventes/de versement

2.5.2 Chèque ou autre moyen de paiement sans provi-sion

2.5.3 Irrégularités répétées

2.5.4 Agent en défaut de paiement en qualité d'agent defret IATA

2.5.5 Non-incorporation des Ventes, détection/découverte consécutive

2.5.6 Avis de défauts de paiement

2.6 Action en défaut de paiement



1.1.2 Dans le cas où la participation d'une compagnieSection 1 — Facturation et Règlementaérienne au BSP (‹ Compagnie BSP ›) devait êtredans le cadre du Plan de Facturation et suspendue, les sommes dues à la Compagnie BSP

Règlement seront traitées conformément aux procédures applicablesétablies en vertu de la Résolution 850, Annexe ‘F’. Si les

Cette Section s'applique à tous les lieux agréés auprès instructions de l'IATA adressées à des Agents en vertu dud'un Agent, excepté ceux couverts par la paragraphe 2(b)(iv)(b) de l'Annexe F à la Résolution 850Résolution 818g, pour toutes les ventes effectuées au de régler le différend directement avec la Compagnienom des compagnies aériennes et des Membres adhé- aérienne BSP suspendue ne libèrent pas les Agents derant au BSP. Le Manuel BSP à l'usage des Agents de toutes les obligations de paiement envers cette compa-Vente de Passages destiné aux Agents contient le gnie aérienne BSP, les dispositions pour l’Avisrèglement administratif et les procédures à suivre, et fait d’irrégularité et défaut de paiement du paragraphe 1.7 deégalement partie de cette Résolution. la présente Annexe ne s'appliquent pas lorsque lesdites

instructions sont en place.

1.1 MONTANTS DES VENTES EXIGIBLES 1.1.3 lorsque l'Agent encaisse tout ou partie du paiementpour un transport ayant fait l'objet de réservations sur lesA L'EMISSION DES DOCUMENTS DEservices d'une Compagnie Membre ou d'une CompagnieTRANSPORTBSP, cet Agent devra émettre le Document de Transportcorrespondant. Dès lors, les montants de la vente serontLes dispositions du présent paragraphe portent sur lesexigibles et le règlement devra être effectué conformé-sommes dues aux Compagnies Aériennes BSP sur lesment aux dispositions de l'alinéa 1.1.1 du présent para-Transactions Comptables.graphe;

Dans tous les cas, la méthode préférée de règlement1.1.4 Les Agents devront payer dans la devise indiquéesera le transfert de fonds électronique ou le prélèvementsur le billet et facturée à l'Agent.automatique inter entreprises. Dans ce contexte, le prélè-

vement automatique inter entreprises est défini commeun système et une juridiction de prélèvement automatique

1.2 DUREE DE LA PERIODE (DE VENTE)imposant des conditions strictes et des délais limitesde 2 jours ouvrables pour la révocation du transfert par le COUVERTE PAR LE BORDEREAU — DATEpayeur ou sa banque. Si l'un de ces systèmes est DE REMISEdisponible sur un marché et, sauf imposé par la législa-tion locale en vigueur, les autres méthodes de règlement Les dispositions du présent paragraphe régissent lasont déconseillées. production des rapports relatifs aux Transactions effec-

tuées au cours des Périodes couvertes par les Borde-1.1.1(a) Les montants des ventes pour lesquelles l'Agent reaux et Dates de Remise déterminées pour chaqueaura émis des Documents de Transport seront réputés BSP.dus par l'Agent à la Compagnie BSP dont l'autorisationd'émission de billets aura été utilisée, ceci dès l'émission 1.2.1 Pour chacun des Plans de Facturation et de Règle-des Documents de Transport, et seront réglés conformé- ment, la remise des Bordereaux s'effectuera à desment aux dispositions de la présente Section. intervalles aussi fréquents que possible et la Conférence

fixera la durée de la Période Couverte par les Bordereaux1.1.1(a)(i) les sommes dues pour des ventes effectuées qu'il jugera la mieux appropriée pour le bon fonctionne-par un agent, lorsque le billet est émis par une compa- ment du Plan.gnie aérienne BSP pour le compte de l'agent et que cesémissions ont été effectuées par le biais des installationsdu BSP, seront considérées comme dues par l'agent à la 1.3 BORDEREAUX RECAPITULATIFS DEScompagnie aérienne BSP et devront être réglées, confor- VENTES D'AGENCEmément aux dispositions de la présente section, commesi l'agent avait lui-même émis un STD. Les ventes de l'Agence sont fournies au Centre de

traitement de données du BSP dans un rapport automa-1.1.1(b) Lorsque l'Agent est déclaré insolvable, en faillite, tique émis par les fournisseurs de système d'émission deoù il est mis sous contrôle d'un syndic de faillite ou d'un billets.administrateur judiciaire, où il entre en liquidation ou faitl'objet d'une procédure judiciaire similaire affectant sesactivités courantes, nonobstant les procédures de règle- 1.4 FREQUENCE DE SOUMISSION DESment normales prévues dans la présente Section, tous DONNEES DE VENTES D'AGENCEles montants dus deviendront alors immédiatement exigi-bles et payables. La fréquence à laquelle les Données de ventes de

l'Agence sont transmisses au Centre de traitement de1.1.1(c) Si le Membre ou la Compagnie BSP juge que ladonnées est établie par Résolution 854 qui demande auxsituation financière de l'Agent lui fait encourir un risquefournisseurs de systèmes d'effectuer des rapports quoti-quant au règlement des Documents de Transport, ladiens.Compagnie BSP peut exiger un règlement immédiat de

toutes les sommes dues;



1.6.2.1(a) à la Date de Règlement, régler le montant1.5 FACTURATIONindiqué par ses livres de comptes pour la période en

1.5.1 le Centre de traitement de données calculera et question ou, dans une situation de débit direct, le montantpréparera une Facture pour chaque Pointe de Vente déterminé par la Direction d'ISS, etAgréé, conformément aux directives de la Conférence.

1.6.2.1(b) dès réception de la Facture tardive, régler aCes Factures comprendrant toutes les Transactionslieu, l'éventuelle différence due entre le règlement effec-Comptables signalées par le Fournisseur de Systèmestué aux termes de l'alinéa 1.6.2.2(a) ci-dessus et lepour chaque site agréé d'un Agent;montant de la Facture.

1.5.2 la périodicité de remise des facturations aux Agents1.6.2.1(c) si l'Agent ne règle pas cette différence immé-par la Banque devra être établie par la Conférence.diatement, ce fait sera considéré comme un règlement

1.5.3 Lorsqu'un BSP autorise l'émission de billets dans arriéré et les procédures pour Irrégularités et Défaut deplus d'une devise, une facture sera établie pour chaque paiement seront appliquées conformément aux disposi-devise utilisée. tions de l'alinéa 1.7.3.

1.6.2.1(d) Si cette différence est suffisamment importantepour porter la Direction d'ISS à croire que l'Agent a1.6 RÈGLEMENT — DATE DE PAIEMENTdélibérément tenté de se soustraire aux dispositions

Les dispositions du présent paragraphe déterminent les contenues dans la présente Section, la Direction d'ISSdates et les fréquences des règlements des Factures enjoindra la Banque chargée des Règlements de débiterconcernées par les Agences. l'Agent des frais encourus par elle en raison de cette

différence. Ces frais seront inclus dans la prochaine1.6.1(a) Les Agents devront payer directement à la Facture de la Banque chargée des Règlements à l'AgentBanque chargée des Règlements tous les montants et seront payables par l'Agent à la Date de Règlementcorrespondant aux Transactions Comptabilisables ainsi correspondant à ladite Facture;que tous les frais y relatifs.

1.6.2.2 lorsque la Banque chargée des Règlements est1.6.1(a)(i) Lorsqu'un Agent recoit une facture établie fermée le jour où le règlement doit lui parvenir conformé-dans plus d'une devise, il est tenu de payer dans les ment aux dispositions de l'alinéa 1.6.2, le règlementdevises indiquées sur la facture. devra être effectué par l'Agent de manière à parvenir à la

Banque avant l'heure de fermeture le premier jour ou-1.6.1(b) La Direction d'ISS, à la suite de consultation au vrable suivant;niveau local avec le Groupe de Liaison des AgencesRéunies, pourra demander à l'Agent de fournir à la 1.6.2.3 tout Agent qui possède plus d'un Bureau AgrééDirection d'ISS dépendant d'un même Plan de Facturation et de Règle-

ment pourra demander à la Direction d'ISS l'autorisation— toutes informations nécessaires, etde remettre à la Banque l'ensemble des sommes dont— le formulaire d'autorisation tel qu'il peut être prescritses Bureaux Agréés sont redevables par l'entremise depar cette dernièrel'un de ses établissements désigné à cette fin;

qui permettront à la Banque chargée des Règlements detirer des chèques sur, ou de débiter par tout autre moyen

1.7 AVIS D’IRREGULARITE ET DÉFAUT DEle compte de dépôt de l'Agent ou tout autre comptebancaire en faveur de l'IATA ou de tout autre organisme PAIEMENTdésigné par la Direction d'ISS en paiement des sommes

Les dispositions du présent paragraphe couvrentdues aux Companies Aériennes BSP participant au Plan.les manquements des Agences dans l'adhésion aux

1.6.1(c) L'Agent doit notifier 30 jours à l'avance à la procédures de présentation des rapports et de paiementDirection d'ISS par courrier certifié/recommandé ou par stipulées dans les paragraphes 1.2 à 1.6, situations danslettre certifiée avec accusé de réception, ou, dans les lesquelles l'Agent pourra se voir adresser un Avispays ne prévoyant pas ce service, par courrier normal et d'Irrégularité ou être déclaré en défaut, selon le cas. Lescourrier électronique comme approprié; Agents pourront également être redevables de certaines

amendes établies suite à de tels défaillances. Les cir-1.6.2 La périodicité des Règlements constances couvertes par la présente disposition in-

cluent :La Conférence fixera la périodicité des règlements cou- • Règlement ou Chèque Effectué avec Retardrants des Agents dans le cadre du Plan (Annexe A). La

• Règlement ou Chèque non honoréDate de Paiement sera communiquée à tous les Agents• Incapacité à payer dans la devise de facturationparticipant à chaque BSP.• Irrégularités répétées susmentionnées1.6.2.1 l'Agent règlera à la Date de Règlement le mon-

tant spécifié sur la Facture de la Banque chargée des 1.7(a) Les mesures prises par l'Administrateur des Agen-Règlements pour la Période de Règlement en cours. Si ces relativement à la non-réception des paiements par lapar exception, l'Agent n'a pas reçu la facture à la date banque à la date d'échéance et décrites dans le présentfixée pour le règlement, l'Agent devra : paragraphe ne s'appliqueront pas dans les cas ou

l'Administrateur peut confirmer que l'Agent a bien pristoutes les mesures appropriées en vue de l'observation



desdites procédures et que la non-réception des docu- plémentaire éventuellement soutenu par la Directionments requis est due à des facteurs externes. d'ISS en conséquence du manquement en cause;

1.7(b) La Conférence, où l'Assemblée déléguée, le cas 1.7.1(c) Facturation et Règlement des Fraiséchéant, pourra prévoir des variations d'un BSP à l'autreen ce qui concerne les sanctions applicables en cas de Tels frais débités aux Agents aux termes du présentmanquement : chacune desdites variations devra être Paragraphe seront, sauf indication contraire, portés par lanotifiée à tous les Agents prenant part au BSP affecté et Direction d'ISS sur la prochaine facture adressée àintégrée à l'ensemble des dispositions préexistantes du l'Agent/Bureau concerné et seront dus et payés parManuel BSP correspondant. l'Agent à la Date de Règlement prévue pour ladite

facture. Ces frais seront considérés, au sens de l'alinéa1.7(c) Aux fins du présent paragraphe, lorsque 1.10.2(b) comme partie de tous les montants dus parl'Administrateur des Agences émet : l'Agent;• un ordre de paiement ou

1.7.1(d) Avis des Frais• paiement immédiat, ou• une demande que lui soit transmis un bordereau lorsque la Direction d'ISS est appelée à débiter des fraisrécapitulatif à un Agent ou un Bureau, elle en informera simultané-

ment l'Agent et le Bureau concerné;et/ou• un rapport des comptes et règlements, 1.7.2 Règlement effectué avec retard ou non

honoréla date d'échéance pour la réception, par la Banque,desdits paiements ou bordereau récapitulatif ou rapports 1.7.2.1 lorsque la Banque n'aura pas reçu les montantsdes comptes et règlements de la part de l'Agent est

dans les délais impartis pour un Bureau Agréé à la Datel'heure de fermeture du premier jour ouvrable suivant lede Règlement, ou immédiatement après réception parjour où l'Administrateur a émis son ordre.l'Agent d'une Facturation retardée un versement concer-nant la différence tel que stipulé aux alinéas 1.6.2, ou si1.7(d) Un Avis d’irrégularité ou une déclaration de défautun effet de paiement reçu par la Banque pour effectuer cede paiement sera être émis par écrit et précisera lesrèglement n'est pas honoré à la date ou après la Date decirconstances spécifiques donnant lieu à l’AvisRèglement, l'Administrateur des Agences qui exigerad’irrégularité ou de défaut de paiement.alors de l'Agent qu'il en effectue le règlement, ainsi queles frais de la Banque, et1.7.1 Frais1.7.2.1(a) enverra à l'Agent un Avis d'Irrégularité pour lela Conférence peut, sous réserve aux dispositions énon-Bureau Agréé concerné, (ou lorsque l'Agent aura étécées dans la présente Résolution et à la suite deautorisé à effectuer ses règlements par l'entremise de l'unconsultation au niveau local avec son Groupe de Liaisonde ses Bureaux désigné à cet effet en vertu desdes Agences Réunies, implementer un programme pourdispositions de l'alinéa 1.6.2.1(e) ou 1.6.2.4 de lale relèvement des couts qui seront imposés sur lesprésente Section, pour lé ensemble des Bureaux AgréésAgents sous les circonstances suivantes :visés par cette autorisation).

1.7.1(a) Frais Administratifs 1.7.2.1(b) Si les paiements ne sont pas perçus après(i) l'annulation excessive des Documents de Transport demande expresse, la banque en avertira l'Administrateur

Uniformes, comme établies de temps à autre par la des Agences qui notifiera immédiatement la DirectionDirection d'ISS, en consultation avec le Groupe d'ISS et l'Agent; les mesures d'usage seront alors prisesLocal de Conseil aux Consommateurs de Passage, à l'encontre de tous les bureaux de l'Agent en vertu duet publiées dans le Manuel BSP,Paragraphe 1.10,(ii) toutes autres formes d'inobservation des procédu-

res et instructions du Plan de Facturation et de 1.7.2.1(c) en complément de toute action prescrite enRèglement, créant des frais supplémentaires pour vertu de cet alinéa, l'Administrateur des Agencesles Compagnies Aériennes;débitera l'Agent des frais encourus en raison du retard oudu règlement non honoré,1.7.1(a)(i) Le montant de tels frais sera périodiquement

déterminé par la Conférence ou, lorsqu'il y a lieu 1.7.2.1(d) s'il est établi que le non-paiement ou règle-l'Assemblée, et par la suite, notifiée à tous les Agentsment non honoré est d à une erreur bancaire involontaire,participant au Plan par la Direction d'ISS, et publié danstel que stipulé au paragraphe 1.7.6, et si le règlement dele Manuel BSP,tous les montants exigibles a été reçu aussitôt qu'exigé,l’Avis d’irrégularité, sera annulée,1.7.1(b) Frais de la Banque chargée des Règlements

1.7.2.1(e) s'il est établi par la suite que le non-paiementLe montant des frais de banque sera débité par laou le règlement non honoré est d à une erreur bancairebanque à la Direction d'ISS suite à tout manquement deinvolontaire, tel que stipulé au paragraphe 1.7.6, et que lel'Agent en matière de remise de règlement des paiementsrèglement de tous les montants exigibles a été reçu, maisexigibles. Lesdits frais seront augmentés, si nécessaire,seulement après qu'une Action de Défaut de paiement ad'un montant approprié pour compenser tout effort sup-été engagée, l'Administrateur des Agences devra immé-diatement retirer ce défaut, l'Avis d'Irrégularité, pour



autant qu'ils aient été consignés en vertu de l'alinéa 1.7.4 Erreur Bancaire Involontaire1.7.3.1;

est reconnue erreur bancaire involontaire toute erreur1.7.2.1(f) si, suite à une renonciation à son agrément par survenue dans les circonstances suivantes et justifiée parun Agent, ladite Agence néglige de verser les sommes la présentation de preuves satisfaisant l'Administrateurdues, elle sera considérée comme en faute et des Agences tel que précisé au paragraphe 1.7.6.3 :les dispositions du paragraphe 1.10 seront appliquée.

1.7.4.1 Aménagement de crédit ou transfertL'Administrateur des Agences convertira alors la cessa-automatique de fondstion d'agrément en situation de Défaut.

lorsqu'á la date de présentation á la banque du chèque1.7.3 Incapacité à payer dans la devise deou de tout autre effet de paiement, il aurait dû y avoir desfacturation fonds disponibles en suffisance sur le compte sur lequelle chèque ou tout autre effet de paiement avait été tiré,si la banque de compensation ne reçoit pas de paiementsoit en raison de l'ouverture d'un crédit par la banque, soitd'un montant correct dans la même devise que celled'un autre arrangement conclu par écrit, daté et signéfacturée à l'Agent, la banque de compensation devra enentre la banque et l'Agent avant la Période couverte paraviser immédiatement l'administrateur des agences quile Bordereau don't il s'agit, et que la banque a omis, pardevra alors exiger de l'Agent le paiement immédiat duerreur, d'honorer ce crédit ou cet arrangement, oumontant exact dans la devise facturée, y compris le

paiement de tout frais subi par la banque compensatrice 1.7.4.2 Fonds suffisantset devra ensuite;lorsque la banque a omis, par erreur, d'honorer un1.7.3.1(a) adresser à l'Agent un Avis d'irrégularité à chèque ou tout autre effet de paiement alors qu'il restaitl'égard du Bureau concerné (ou, si l'Agent a été autorisé sur le compte de l'Agent sur lequel un chèque ou toutà payer par l'intermédiaire d'un Bureau nommément autre effet de paiement avait été tiré, un solde disponibledésigné en vertu des dispositions de l'alinéa 1.6.2.1(f) à suffisant pour un retrait immédiat au moment où lel'égard de tous les Bureaux agréés couverts par ladite chèque ou tout autre effet de paiement avait été présentéautorisation). pour paiement à la banque,

1.7.3.1(b) Si le paiement n'est pas reçu après la Remarque: Les ‹fonds non encaissés› ne seront pasdemande dans la devise de facturation, l'administrateur considérés comme fonds disponibles pour retrait immé-des agences avisera immédiatement l'Agent et entrepren- diat;dra une action pour défaut de paiement à l'égard de tousles Bureaux de l'Agent conformément à l'alinéa 1.10, 1.7.4.3 Preuve acceptable pour l'administrateur des

agences1.7.3.1(c) Outre toute action décrite dans cet alinéa,l'administrateur des agences débitera l'Agent des frais Dans tous les cas, une lettre de la banque doit êtresubis suite au retard de paiement ou au paiement non remise à l'IATA :honoré, (i) la lettre de la banque originale doit être envoyée à

l'IATA dans un délai de 10 jours ouvrables par1.7.3.1(d) s'il est établi que ce non-paiement ou paie-courrier recommandé, indiquant la nature de l'erreurment non honoré est dû à une erreur de bonne foi de laet le motif du retard de règlementbanque, conformément aux dispositions du paragraphe

1.7.7 et si le règlement de tous les montants dus est (ii) une copie de la lettre de la banque peut être envoyéeperçu sur demande, l’Avis d’irrégularité, sera annulée, à l'IATA par fax ou comme copie scannée par e-mail

(iii) la lettre de la banque doit être signée par un1.7.3.1(e) s'il est ultérieurement établi que ce non- responsable, comprenant son nom, sa fonction ou sapaiement ou paiement non honoré est dû à une erreur de désignationbonne foi de la banque, conformément aux dispositions(iv) la lettre de la banque doit stipuler que l'agentdu paragraphe 1.7.7 et si le règlement de tous les

disposait de fonds disponibles suffisants à la Date demontants dus est perçu mais après qu'une action pourrèglement sur le(s) compte(s) bancaire(s) stipulé(s),défaut de paiement ait été entreprise, l'administrateur desprécisant l'intitulé du compte et le(s) numéro(s) deagences devra immédiatement interrompre ladite actioncomptepour défaut de paiement et supprimer l'avis d'irrégularité,

s'il a été enregistré,1.7.5 Irrégularités accumulées

1.7.3.1(f) si suite à la renonciation d'un Agent à sonLes dispositions du présent Alinéa régissent les procédu-accréditation cet Agent ne parvient pas à payer toutes lesres qui seront appliquées au cas où une Agence devaitsommes dues, quelles qu'elles soient, il sera considéréaccumuler plusieurs Avis d'Irrégularité. Le Cumul descomme en défaut de paiement et les dispositions duAvis d'Irrégularités peut, en dernière instance, amenerparagraphe 1.10 s'appliqueront. L'administrateur desl'Agence à être déclarée en faute.agences pourra, suite à cela, entreprendre une résiliation

qui aura pour motif le défaut de paiement ; 1.7.5.1 après chaque Date de Paiement ou chaque Datede Règlement, le Directeur des Services des Agencesdevra remplir et publier une liste des Compagnies Aérien-nes BSP contenant le nom de toutes les Agences (et les



adresses des Bureaux Agréés correspondants) qui ont les ventes à régler par Carte en vue d'éluder lesreçu, depuis la Date de Paiement précédente, des Avis procédures relatives aux ventes de Carte ou à lad'Irrégularité en vertu de l'une ou l'autre des dispositions récapitulation des ventes,prévues au titre du présent Règlement. (vi) falsification des Bordereaux Récapitulatifs et des

documents,1.7.5.2 si quatre (4) cas d'irrégularité sont enregistrés sur(vii) non-respect des procédures d'échange de Docu-lesdites listes pour un Site pendant 12 mois consécutifs,

ments de Transport ou de leur remboursement tellesl'Administrateur des agences avertira immédiatement laque spécifiées dans les Résolutions en vigueur deDirection de l'ISS et il/elle devra entreprendre une Actionl'IATA et leurs Annexes, ou telles que contenuesen défaut de paiement pour tous les Sites, conformémentdans les barèmes tarifaires des transporteurs, lesà l'alinéa 1.10.instructions ou ailleurs, qui ont été communiquées àl'Agent,1.7.6 Agent déclaré en défaut de paiement en

(viii) le fait de n'empêcher pas l'usage frauduleuse etsa qualité d'Agent de Fretillicite des numéros de documents générés électroniquement pour l'émission des Billets Electroniques,lorsqu'un Agent qui est également enregistré comme

Agent IATA de Fret en vertu de la Réglementation pour (ix) falsification et/ou traitement des Billets Electroniquesl'Administration des Agences de Fret de l'IATA est réputé que les données de billeterie électronique rapportéesen Défaut de paiement pour ses activités d'Agent de Fret diffèrent de celles communiquées au transporteur eten vertu de ladite Réglementation (à l'exclusion du motif dont le Billet Electronique a été émis,de cumul d'irrégularités), cet Agent sera également (x) faute de se conformer aux instructions des ventesdéclaré en Défaut de paiement selon les termes de la par Carte précisées par les Compagnies BSP, com-présente Section et une action en défaut de paiement me stipulé dans le Manuel de l'Agent de Voyages,sera engagée à l'encontre de tous ses Bureaux Agréés dans le Manuel BSP pour Agents et dans la Résolu-conformément au paragraphe 1.10 de la présente tion 890;Section;

(xi) manquer de façon continue à se conformer auxmodalités et instructions établies par la Direction du1.7.7 Autres défautsPlan dans le calcul des montants à porter sur lesautorisations de règlement, de manière à entraînerau cas où un Agent serait en Défaut de paiement selonl'émission fréquente et régulière d'Avis de Moinsles termes d'une autre Section, soit de la présentePerçu,Réglementation ou de toute autre Réglementation IATA

des Agences de Vente de Passages, une Action en (xii) le fait persistant de ne pas régler correctement lesDéfaut sera prise conformément aux dispositions du sommes dues par rapport aux Mémos de Débit deparagraphe 1.10 à l'encontre de tous les Bureaux de l'Agence (ADM)l'Agent;

1.7.8.2 dans des circonstances incitant l'Administrateurdes Agences à penser que l'Agent tente de contourner1.7.8 Protection contre les irrégularitésles prescriptions pour la facturation et le paiement descomptablesventes figurant dans la présente Section, compromettantainsi sérieusement les possibilités pour les Compagnies1.7.8.1 au cas où une vérification comptable ou touteMembres ou les Compagnies Aériennes d'encaisser leautre enquête révélerait des irrégularités commises parmontant des Documents de Transport vendus,l'Agent telles que :

(i) omission de soumettre tous les documents manuels 1.7.8.3 l'Administrateur des Agences, en consultationcomptables émis pendant la Période couverte par le avec le Groupe Local de Conseil aux Consommateurs deBordereau, Passage,

(ii) déclaration mensongère de Documents de Transport (i) demandera au Système de billetterie d'empechersur le Bordereau Récapitulatif prétendument émis sur l'utilisation future des STDs et de retirer l'autorité deprésentation d'une carte du Système Universel de billetterie à l'Agent,Crédit pour les Voyages Aériens (UATP) ou de toute

(ii) exigera des justificatifs comptables et le paiementautre Carte,immédiat de toutes les sommes dues par l'Agent,

(iii) post-validation de Documents de Transport, que la date de facturation soit ou non échue,(iv) le fait de laisser modifier, omettre ou falsifier les (iii) comptabilisera toutes les sommes d'argent recue, et

données des Cartes ou les autres renseignements(iv) avisera toutes les Compagnies Aériennes BSP desrequis, dans la case ‹Mode de paiement› de tous les

mesures prises.coupons des Documents de Transport originaux, ousur ces mêmes titres réémis, 1.7.8.4 et si l'Administrateur des agences est averti par

(v) le fait d'émettre ou de réémettre des Documents de une compagnie aérienne BSP d'activités irrégulières deTransport isolément ou en nombre figurant sous les l'agent qui entraînent une rétrofacturation en vertu de laventes réglées par Carte d'une valeur nominale Résolution 890, d'invoquer immédiatement une actionglobale excédant la ‹limite autorisée› sans en infor- pour défaut de paiement, conformément au paragra-mer la compagnie de Carte concernée et sans son phe 1.10 des présentes règles.autorisation; ou la complicité dans l'émission ou laréémission de Documents de Transport figurant sous



1.7.8.5 l'Administrateur des Agences demandera Avis d'Irrégularités peut, en dernière instance, amenerensuite au Commissaire aux Agences, sauf dans les cas l'Agent à être déclaré en faute.décrit dans le paragraphe 1.7.13.4, de réexaminer et de

1.8.1 lorsque l'Administrateur des Agences reçoit desdéterminer à nouveau l'agrément accordé à l'Agent ou auinformations écrites qui peuvent être justifiées et portant àBureau Agréé. En attendant qu'intervienne la décision àcroire que la possibilité pour les Compagnies Membres etla suite de ce réexamen, l'Agent pourra demander aules Compagnies Aériennes d'encaisser des sommes enCommissaire aux Agences le réexamen des mesurespaiement de Documents de Transport sont compromises,interlocutoires prises par l'Administrateur des Agences.l'Administrateur des Agences pourra retirer tous les Docu-Avant d'accorder une ordonnance interlocutoire au titrements de Transport Uniformes détenus par l'Agent;du présent alinéa, le Commissaire aux agences de

voyages exige de l'Agent qu'il fournisse une garantie 1.8.2 l'Administrateur des Agences en avertira la Direc-bancaire ou un autre garantie financière à l'IATA confor-tion d'ISS et, sur ce, l'Administrateur des Agences feramément à la Résolution 820e.immédiatement procéder à un réexamen par le Commis-saire aux Agences de Voyages;1.7.9 Memo de debit d'agence contesté1.8.3 le Commissaires aux Agences de Voyages étudieraLes dispositions du présent paragraphe doivent être lues les informations écrites et, dans les trois jours suivant laen conjonction avec les dispositions relatives aux ADM réception de cette requête, commencera son réexamentelles qu'elles figurent dans la Résolution 850m. selon les termes de la Conduite des Réexamens par leCommissaire aux Agences de Voyages.1.7.9.1 Un agent pourra avoir une raison de contester un

ADM.

1.9 AVIS D'IRRÉGULARITÉ1.7.9.2 Un agent devra avoir un minimum de 14 jourspendant lesquels revoir un ADM avant sa soumission au

Les dispositions du présent alinéa régissent les procédu-BSP pour inclusion dans la facturation.res qui seront appliquées lorsqu'en vertu de l'unequelconque des dispositions du paragraphe 1.71.7.9.3 Lorsqu'un ADM est contesté avant d'être soumisl'Administrateur des Agences sera dans l'obligationau BSP pour traitement, il sera enregistré commed'envoyer un avis d'irrégularité à un Agent,contesté, et ne sera pas inclus dans la facturation.

1.9.1 il/elle devra envoyer à l'agent une lettre recomman-1.7.9.4 si un Agent conteste un ADM dans les délaisdée ou certifiée avec accusé de reception ou, dans lesminimaux prévus, il sera suspendu du processus BSP etpays ne prévoyant pas ce service, par courrier normal etle règlement du différend s'effectuera entre l'Agent et lacourrier électronique sous la forme prescrite de temps enCompagnie aérienne concernée:temps.

1.7.9.4(i) dans l'éventualité où un Agent contesterait un1.9.2 L'avis d'irrégularité se rapportera uniquement auADM et, après accord entre la Compagnie aérienne etBureau Agréé concerné; s'il s'agit d'un avis d'irrégularitél'Agent, établirait que l'objet de l'ADM était correct, larésultant d'un règlement effectué avec retard par unCompagnie aérienne avertira l'Agent et le BSP et l'ADMAgent autorisé à effectuer ses règlements par l'entremisesoumis à l'origine sera traité,d'un seul Bureau désigné à cet effet celui-ci concernera

1.7.9.4(ii) si, à la suite de la contestation de l'Agent l'ensemble des Bureaux couverts par cette autorisation.auprès il était déterminé après accord entre la Compa-

1.9.3 L'Administrateur des Agences devra en mêmegnie aérienne et l'Agent que l'ADM doit être rectifié, latemps adresser une copie de sa lettre au Bureau AgrééCompagnie aérienne soumettra à l'Agent et au BSPconcerné, à la Direction d'ISS.l'ADM rectifié sous la forme d'un nouvel ADM et, dans ce

cas seul le nouvel ADM sera traité,1.9.4 L'Administrateur des Agences fera consigner cetAvis d’irrégularité à l'encontre du Bureau concerné sur la1.7.9.5 l'ADM qui a été incluse dans la facturation BSPliste établie conformément à l'alinéa 1.7.6 de la présentesera traitée pour paiement.Section.

1.7.9.6 Si, 60 jours après réception de la contestationd'un ADM par une Compagnie aérienne, le différend n'apas été résolu malgré la consultation entre la Compagnie 1.10 ACTION EN DÉFAUT DE PAIEMENTaérienne et l'Agent, cet ADM ne sera plus suspendu et

Les dispositions du présent paragraphe régissent lessera éliminé du processus BSP.procédures qui seront appliquées si l'Action en Défaut de

1.7.9.7 Cette contestation de l'ADM fera l'objet d'une paiement doit être engagée en vertu de l'une quelconquerésolution bilatérale entre la Compagnie aérienne et des dispositions du paragraphe 1.7 il conviendra del'Agent. suivre les procédures prescrites ci-dessous :

1.10.1 l'Administrateur des Agences devra immédiate-ment informer toutes les Compagnies Aériennes BSP et1.8 ENCAISSEMENTS À RISQUESla Direction d'ISS que l'Agent est en défaut de paiement

Les dispositions du présent alinéa régissent les procédu- pour l'ensemble de ses Bureaux ou pour le Bureau Agrééres qui seront appliquées au cas où un Agent devait concerné (les Compagnies Membres et les Compagniesaccumuler plusieurs Avis d'Irrégularité. Le Cumul des



Aériennes qui ont nommé l'Agent devront être informées transactions comptables, cette compagnie aérienne BSPpar courrier électronique ou autres moyens de communi- n'aura droit à aucun paiement au titre de la garantiecation aussi rapides); bancaire BSP de l'Agent, du certificat de cautionnement

ou d'une autre forme de garantie jusqu'à ce que toutes1.10.2 dès qu'elle déclare un Agent en défaut de paie- les dettes en souffrance de l'Agent vis-à-vis d'autresment ou qu'elle reçoit avis d'une Compagnie Membre compagnies aériennes BSP aient été payées.qu'un Agent est en Défaut de Paiement, l'Administrateurdes Agences prendra aussitôt les mesures suivantes : 1.10.5 Conflits et le retrait de la déclaration en défaut

de paiement(i) il avisera l'Agent par écrit, avec une copie pour laDirection d'ISS, qu'il fait l'objet d'une Action en 1.10.5(a) un Agent peut enregistrer l'existence d'un diffé-Défaut de paiement et retirera des Bureaux Agréés rend avec l'Administrateur des Agences concernant laconcernés toutes tous les Documents de Transport facturation d'un montant spécifié dans le cadre de saStandard, facturation. Attendu que la preuve écrite de ce différend

(ii) il exigera la remise immédiate d'un décompte com- est fournie par l'Agent à l'Administrateur de l'agence, ceplet et le paiement de toutes les sommes dues par dernier devra s'assurer de l'absence de toute irrégularitél'Agent pour le(s) Bureau(x) concerné(s), que leur et, dans le cas contraire, une action par défaut serarèglement soit ou non parvenu à échéance, appliquée, sauf si une notification est reçue quant à la

(iii) il notifiera l'action en défaut de paiement entreprise, non-conformation de l'agent aux dispositions de laaux représentants locaux des Compagnies Membres Résolution 890 et si l'action requise en vertu du paragra-et des Compagnies Aériennes qui participent au Plan phe 1.7.9 des présentes règles est en train d'êtrede Facturation et de Règlement concerné ainsi qu'au engagée par l'Administrateur des agences;représentant local de toute autre Compagnie Mem-

1.10.5(b) l'Administrateur des Agences découvre, parbre qui aurait nommé l'Agent sans toutefois participeraucunne source, qu'il existe entre une Compagnieau Plan,Aérienne BSP du Plan de Facturation et de Règlement et

1.10.3 s'il est établi qu'un Agent est en défaut de l'Agent un conflit résultant uniquement de montants duspaiement, l'Administrateur des Agences devra prendre ou prétendus tels à cette Compagnie Aérienne parimmédiatement les mesures suivantes : l'Agent, ou vice versa, se rapportant à la Période couverte

par le Bordereau/Période de Facturation pour laquelle(i) établir pour chacun des Bureaux Agréés en cause, lel'Agent a été déclaré en défaut de paiement, il retirera larelevé mis à jour des sommes don't l'Agent estdéclaration en Défaut de paiement. Au cas où la Compa-redevable et débiter l'Agent des frais occasionnésgnie Aérienne BSP ne reconnaît pas l'existence de telpar suite d'un paiement incomplet à la date deconflit, l'Administrateur des Agences demandera àrèglement,l'Agent, soit de soumettre des preuves littérales démon-(ii) établir, d'après ses dossiers, les numéros de série trant l'existence du conflit, soit payer le montant dudes billets détenus pour chacun des Bureaux Agréés paiement court dans une compte transitoire. Cependantconcernés, que soit l'une, soit l'autre de ces stipulations sont rem-

(iii) vérifier les décomptes et les paiements reçus de plies, l'Administrateur des Agences retirera la déclarationl'Agent et identifier toutes les anomalies constatées, en Défaut de paiement;

(iv) distribuer les montants reçus de l'Agent entre les1.10.5(c) la résolution en souffrance du litige existantCompagnies Aériennes BSP concernées conformé-entre la compagnie aérienne BSP et l'Agent,ment à l'alinéa 1.10.4;lorsque l'Agent a payé le montant en cause au BSP,(v) signaler aux agences d’évaluation de crédits concer-l'Administrateur des Agences doit conserver ledit montantnées et à la Airlines Reporting Corporation tous lespendant 60 jours. Si au bout de 60 jours, le litige n'a pasmontants échus au titre de l’action pour défaut deété résolu, l'Administrateur des Agences doit rendre lepaiement.montant en cause à l'Agent.

1.10.4 Encaissement de la garantie bancaire, certifi- 1.10.5(d) par la suite, le litige doit faire l'objet d'unecat de cautionnement ou une autre forme de garantierésolution bilatérale entre la compagnie aérienne etl'Agent, en dehors du BSP.Si la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat de

cautionnement ou une autre forme de garantie, le cas 1.10.5.1 si le Défaut de paiement est retiré,échéant, est insuffisante pour permettre le règlementl'Administrateur des Agences;intégral à toutes les compagnies aériennes BSP concer-(i) rétablira aussi les facilités de crédit et informera ennées mentionnées dans la facture qui a fait l'objet d'un

conséquence l'Agent, toutes les Compagnies Aérien-défaut de paiement de la part de l'Agent, chacunenes BSP. Tout débit antérieur effectué auprès l'Agentdes compagnies aériennes BSP recevra un montant auau titre de frais de la Banque de compensationprorata de la garantie bancaire, du certificat de cautionne-engendrés par le paiement en souffrance doitment ou d'une autre forme de garantie, proportionnelle-être annulé (et pour les Philippines uniquement,ment à la part en pourcentage de la facture faisant l'objetl'instance de paiement sera retirée, conformémentd'un défaut de paiement ; ce calcul ne tiendra pas compteaux provisions de l'alinéa 1.7.2) et les Compagniesdes transactions comptables spécifiques. Si un Agent aAériennes BSP paieront toute commission retenue àfourni une garantie bancaire, un certificat de cautionne-l'Agent.ment ou une autre forme de garantie distincte en faveur

d'une compagnie aérienne BSP spécifique pour des



(ii) L'avis d'irrégularité donnant lieu, le cas échéant, à Section 2 — Rapports et Versementsune déclaration en défaut de paiement inadéquate, directement aux Membres dans les Payssera retiré par l'Administrateur des Agences de la

Non-BSPliste établie conformé ment aux dispositions del'alinéa 1.7.6;

La présente section s'applique à toutes les Implantationsagréées qui adressent des états de ventes et de transac-1.10.5.2 par la suite, si la déclaration en Défaut detions directement aux Membres uniquement dans lespaiement n'est pas retirée conformément à l'alinéa 1.10.5pays ne relevant pas d'un BSP.les dispositions de la Section 3 de la présente Résolution

s'appliqueront.

2.1 SOMMES DUES SUITE A L'ÉMISSION1.11 RÈGLEMENTS RETARDÉS PAR SUITE DE DOCUMENTS DE TRANSPORTDE MESURES OFFICIELLES ÉMANANT DES

Les dispositions du présent paragraphe régissent laAUTORITÉS GOUVERNEMENTALES question de l'émission de Documents de transport deMembres par les agents et les sommes dues auxen dépit de toute autre disposition contenue dans laMembres.présente Résolution, il ne sera pas procédé à l'envoi d'un

Avis d'Irrégularité à un Agent, à la facturation des frais 2.1.1(a) les sommes dues pour toute vente en vertu deadministratifs ou des frais bancaires de la Banque char- laquelle un agent émet son propre Bon de transport ou ungée des Règlements à l'Agent, ou à une déclaration en Document de transport d'un Membre seront dues parDéfaut de paiement à l'encontre d'un Agent à l'égard de l'agent au Membre dès émission et devront être régléestout ou partie d'un règlement, dans la mesure où cet conformément aux dispositions de la présente section.Agent aura été mis dans l'impossibilité de l'effectuer entotalité en raison de mesures gouvernementales officiel- 2.1.1(b) si l'agent est déclaré en faillite, placé sousles qui feraient directement obstacle à un tel règlement. séquestre ou sous administration judiciaire, fait l'objetToutefois, l'Agent devra être en mesure de démontrer que d'une liquidation ou de toute autre procédure judiciaireles sommes impayées ont été déposées dans une similaire affectant le cours normal de ses activités, alors,banque accréditée mais ne peuvent être transférées en nonobstant les dispositions usuelles de versement défi-raison de ces mesures officielles. nies dans la présente section, toutes ces sommes dues

seront immédiatement exigibles et payables.

1.12 RESPONSIBILITÉ RELATIVE AUX 2.1.1(c) si un Membre détermine que sa capacité àrécupérer des sommes dues pour des Documents deRÈGLEMENTS DES TRANSACTIONS PARtransport peut être lésée en raison de la situation finan-CARTES DE CRÉDITcière de l'agent, ledit Membre peut demander le règle-ment immédiat de toutes lesdites sommes dues;Les dispositions relatives aux Transactions sur Cartes de

Crédit ou Cartes de Paiement sont stipulées dans la2.1.2 si un agent récupère le paiement total ou partiel enRésolution 890.contrepartie d'un transport pour lequel des réservationsont été effectuées grâce aux services d'un membre, cetagent émettra un Document de transport approprié. Lessommes dues pour ce type de ventes seront alorsconsidérées exigibles et le règlement sera effectuéconformément aux dispositions de l'alinéa 2.1.1;

2.1.3 le Membre peut, sous réserve des règlementationsapplicables en matière de devises, indiquer les devisesdans lesquelles les versements peuvent être effectués.

2.1.4 si un agent demande à un Membre d'émettre unDocument de transport pour son compte, les sommesdues pour cette vente seront exigibles et réglées parl'agent lors de l'émission du document.

2.1.5 lorsqu'un Membre connaît une perte de revenusattribuable à la non-application par l'agent du tarif correct,les règles et conditions applicables à la vente de trans-port pour laquelle l'agent a émis un Document detransport du Membre, le Membre facturera la différence àl'agent.

2.1.6 le règlement de la facture sera exigible et payablepar l'agent à la Date de versement applicable à laPériode comptable durant laquelle la facture a été émiseet sera soumis aux dispositions en matière d'Irrégularités



et de Défaut de paiement établies dans le paragraphe 2.5 OUconsacré aux Irrégularités et Défauts de paiement.

2.3.3 Les versements seront effectués par l'agent de2.1.7 si l'agent venait à prouver que le tarif auquel le manière à parvenir au Membre pas plus tard que:Document de transport a été émis et comptabilisé faisait

2.3.3(a) si la fréquence fixée est supérieure à une foisl'objet d'une fixation de tarif obtenue à partir du tarifpar mois, le versement devra être effectué par l'agent deapplicable d'une compagnie aérienne ou d'un système demanière à parvenir au Membre le quinzième jour, au plusréservations, ce tarif sera jugé correct au regard destard, après chaque Période de facturation;présentes Règles.

OU2.2 ÉTATS DE VENTES ET VERSEMENTS 2.3.3(b) nonobstant toute disposition ci-dessus, en ce qui

concerne ses propres Facturations et/ou versements, unLes dispositions du présent paragraphe régissent laMembre peut fixer une fréquence plus importante queprocédure d'établissement de rapports relatifs aux Docu-celle définie dans la présente, au quel cas le Membrements de transport par les agents et les sommes duespeut choisir d'utiliser une Période comptable et de verse-pour ces Documents aux Membres.ments plus courte, qui constituera une base pour ladétermination des irrégularités observées chez l'agent2.2.1(a) Les agents désignés par un Membre peuventconformément au paragraphe 2.5.être approvisionnés en Documents de transport dudit

membre et ces agents fourniront des États de ventesainsi que le versement dû accompagnés de toutes les

2.4 DATE DE VERSEMENTpièces justificatives. Les versements seront effectuésselon la fréquence et à la date indiquées par le Membre

Les dispositions du présent paragraphe régissent etet les États de ventes seront soumis selon la mêmedéfinissent les dates auxquelles les Versements devrontfréquence et à la même date que la date des versements.parvenir aux Membres. Quand il est employé dans laprésente section, le terme « Date de Versement »2.2.1(b) Les dispositions qui régissent les Irrégularités etdésignera:les Défauts de paiement sont celles établies dans la

Section 2.5 de la présente Résolution. Si aucune transac- 2.4.1 soit le jour auquel les États de ventes (ou Étatstion n'a été effectuée durant la Période comptable, l'agent« Aucune vente ») et les Versements devront parvenirsoumettra un rapport écrit intitulé « Aucune vente » à laaux Membres comme indiqué dans le paragraphe 2.2 ouplace des États de ventes.2.3; ou bien

2.2.2 Les États de ventes couvriront la Période comp- 2.4.2(a) lorsque ce jour tombe un samedi, un dimanchetable indiquée ou autorisée et les États de vente et lesou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant,Versements seront fournis de manière à parvenir au

Membre dans les délais opportuns respectifs fixés dans OUles dispositions applicables de l'alinéa 2.2.1.

2.4.2(b) dans les pays où le jour de repos hebdomadaireofficiel n'est pas un samedi et/ou un dimanche, la Date de

2.3 AGENTS EN REGIME DE versement sera le premier jour qui suit le jour considéréFACTURATION comme le jour de repos hebdomadaire.

Les dispositions du présent paragraphe régissent lesprocédures destinées aux Membres pour facturer les 2.5 IRRÉGULARITÉS ET DÉFAUTS DEagents pour les Bons de transport émis par ces derniers PAIEMENTau nom des Membres.

Les dispositions du présent paragraphe régissent la2.3.1 Les agents qui ont été autorisés par un Membre non-observation par les agents des procéduresinvesti d'un pouvoir de nomination à émettre leurs pro- d'établissement de rapports, de Versement et de règle-pres Bons de transport obtenus du Membre seront ment des paiements. Elles peuvent inclure:facturés par le Membre pour ces bons à la fin de la

• Les retards dans les États de ventesPériode de versement, telle que définie par le Membre,• Les retards de versementdurant laquelle les Bons ont été acceptés par ce dernier.• Les chèques ou paiements sans provision

2.3.2 les Facturations seront émises pour raisonnable-• La non-incorporation des ventesment permettre le règlement par les agents à la Date de• L'accumulation des irrégularités susmentionnées.versement fixée par le Membre pour la Période de

versement afférente; il devra être exigé de tout agentAux fins du présent paragraphe, la soumission et lefacturé sur cette base de retirer tous ces Bons unique-paiement sur demande désignent la soumission et lement dans le bureau du Membre investi d'un pouvoir depaiement reçu par un Membre avant la fermeture desnomination le plus proche de l'Implantation agréée debureaux au premier jour d'ouverture desdits bureaux pourl'agent où ils sont émis. Le Membre exigera de l'agentl'exercice d'activités commerciales suivant le jour de laqu'il les lui adresse à ce bureau sans délai.demande;



engagée à l'égard de toutes les Implantations de l'agent,2.5.1 Retard des états de ventes/de versementconformément au paragraphe 2.6.

2.5.1.1 Si un État de ventes et un Versement total ou2.5.2(c) aux fins du présent paragraphe, la soumission etbien, le cas échéant, un État «Aucune vente», n'ont pasle paiement à la demande désignent la soumission et leété reçus par un Membre à la Date de rapport ou à lapaiement reçu par un Membre avant la fermeture desDate de versement applicables, le Membre enverra im-bureaux, au premier jour d'ouverture desdits bureauxmédiatement à l'agent un Avis d'irrégularité concernantpour l'exercice d'activités commerciales suivant le jour decette Implantation ainsi qu'une copie à l'Administrateurla demande;des agences, sous la forme d'une lettre recommandée ou

d'une lettre certifiée avec accusé de réception ou bien,2.5.2.1 à condition que les actions du Membre décritesdans les pays où les lettres recommandées/certifiéesci-joint en matière de non-réception de Règlements ou den'existent pas, par courrier postal ordinaire, télécopie ouversements aux échéances ne s'applique pas lorsque lemail, selon le cas, sous la forme requise, le cas échéant.Membre ou l'Administrateur des agences détermine àpartir de preuves factuelles que l'agent ou l'implantation2.5.1.2 Le Membre demandera simultanément la soumis-avait organisé le paiement ou le versement des sommession immédiate de l'État de ventes et du versement endues en temps opportun afin de garantir raisonnablementretard des montants dus, s'il en est. Si la soumission et lela réception par le Membre à la date de soumission ou àpaiement ne sont pas effectués par l'agent sur demande,la Date de versement selon le cas et que ladite non-le Membre déclarera immédiatement l'agent en Défaut deréception a été causée par des facteurs extrinsèques oupaiement, par mail ou par un moyen de communicationpar une erreur de bonne foi de la banque.rapide similaire (et confirmera par un rapport complet

envoyé en recommandé ou, pour les pays ou le courrier2.5.2.1(a) s'il est établi que le non-paiement par larecommandé/certifié n'existe pas, par courrier postal ordi-banque du tiré de ce chèque ou de tout autre débit est dûnaire ou mail, selon le cas), à l'Administrateur desà une erreur de bonne foi de la banque ou a été causéagences, et une Action en défaut de paiement serapar des facteurs extrinsèques et que le règlement de tousengagée à l'égard de toutes les Implantations de l'agentles montants dus est reçu sur demande, les Avisconformément au paragraphe 2.6.d’irrégularité ainsi enregistré précédemment seront annu-lées par l'Administrateur des agences.2.5.1.3 à la fin de chaque Période comptable,

l'Administrateur des agences établira la liste de toutes les2.5.2.1(b) s'il est établi que le non-paiement par laImplantations agréées pour lesquelles de tels avis ont étébanque du tiré de ce chèque ou de tout autre débit est dûenvoyés durant la Période comptable précédente et ilà une erreur de bonne foi de la banque ou a été causéadressera une copie de cette liste à tous les Membres.par des facteurs extrinsèques et que le règlement de tousles montants dus est reçu, mais après l'engagement2.5.1.4 si deux Avis d'Irrégularité (y compris les irrégulari-d'une action en défaut, l'Administrateur des agences doittés rapportées en vertu des présentes Règles) sontimmédiatement retirer le défaut et l’Avis d’irrégularitenregistrés sur ces listes concernant une Implantation aususmentionnés et aviser tous les membres;cours d'une période de 12 mois consécutifs, une Action

en défaut de paiement sera engagée à l'égard de laditeImplantation de l'agent, conformément au paragraphe 2.6; 2.5.2.2 Erreur de bonne foi

une erreur de bonne foi de la banque est l'une des2.5.2 Chèque ou autre moyen de paiementcirconstances suivantes, motivées par une preuve accep-sans provisiontable fournie à l'Administrateur des agences:

2.5.2(a) si un chèque ou un autre moyen de paiement, (i) Accords de crédit ou Transfert automatique deutilisé pour le règlement des montants dus par un agent fonds Lorsqu'à la date où le chèque ou tout autreaux termes des présentes, n'est pas honoré après la Date débit a été présenté à la banque pour paiement, desde versement suite à un non-paiement par la banque du fonds suffisants auraient dû être disponibles sur letiré, le Membre adressera sans délai à l'agent un Avis compte sur lequel le chèque ou le débit a été tiré end'irrégularité sous la forme requise et réclamera le paie- vertu d'une ligne de crédit écrite valide ou de toutment immédiat de la part de l'agent. Cet avis comptera autre accord écrit, daté et signé entre la banque etpour deux Avis d'irrégularité enregistrés pour les besoins l'agent avant la fin de la Période comptable concer-des listes définies dans l'alinéa 2.5.3. née, et que la banque n'honore pas, par erreur, cette

ligne de crédit ou tout autre accord, ou2.5.2(b) si le paiement n'est pas reçu à la demande ou (ii) Fonds suffisants lorsque des fonds collectés suffi-s'il est reçu, mais plus de dix jours calendaires après la sants se trouvaient sur le compte d'un agent surDate de versement, le Membre déclarera immédiatement lequel le chèque ou tout autre débit a été tiré etl'agent en Défaut de paiement par mail ou par un moyen étaient disponibles pour retrait immédiat au momentde communication rapide similaire à l'Administrateur des où le chèque ou tout autre débit a été présenté à laagences, ainsi qu'en adressant une lettre recommandée, banque pour paiement, et que la banque n'honoreou bien, dans les pays ou le courrier recommandé/certifié pas, par erreur, le chèque ou tout autre débit,n'existe pas, au moyen d'un courrier ordinaire, d'unetélécopie ou d'un mail, selon le cas, à l'agent (avec copie Remarque: le terme de « fonds non collectés » neà l'Administrateur des agences) sous la forme requise, désignera pas des fonds disponibles pour retrait immé-le cas échéant, et une Action en défaut de paiement sera diat.



engagée à l'égard de toutes les Implantations de l'agent,2.5.3 Irrégularités répétéesconformément au paragraphe 2.6;

2.5.3.1 à la fin de chaque Période comptable ou defacturation, l'Administrateur des agences établira la liste 2.5.6 Avis de défauts de paiementde toutes les Implantations agréées pour lesquellesde tels Avis ont été envoyés durant la Période comptable l'avis de l'Administrateur des agences aux Membresprécédente et il adressera une copie de cette liste à tous indiquant un défaut de paiement de la part d'un agentles Membres. sera envoyé par le biais de moyens de communication

appropriés, immédiatement, dès découverte dudit Défaut2.5.3.2 si 2 (deux) Avis d'irrégularité sont enregistrés sur de paiement.ces listes concernant une Implantation agréée au coursd'une période de 12 mois consécutifs, une Action endéfaut de paiement sera engagée à l'égard de ladite 2.6 ACTION EN DÉFAUT DE PAIEMENTImplantation de l'agent, conformément au paragraphe 2.6;

Les dispositions du présent paragraphe régissent lesprocédures qui devront être mises en œuvre si une2.5.4 Agent en défaut de paiement en qualitéAction en défaut de paiement est engagée, conformé-d'agent de fret IATAment à toute disposition du paragraphe 2.5. Les procédu-

si un agent, qui est également enregistré en qualité res indiquées dans le présent paragraphe devront êtred'Agent de fret IATA en vertu des Règles d'agences de suivies:fret IATA, est déclaré en Défaut de paiement en vertu

2.6.1 l'Administrateur des agences devra immédiatement:desdites règles en lien avec ses activités de fret (autreque le motif d'irrégularités répétées), un tel agent sera (i) aviser tous les Membres que l'agent est en Défaut deconsidéré en Défaut de paiement dans toutes les Implan- paiement dans toutes les Implantations outations en vertu desdites Règles et une Action en défaut l'Implantation concernée, etde paiement sera engagée à l'égard de toutes les (ii) aviser l'agent par courrier écrit recommandé ou, dansImplantations de l'agent, conformément au paragra- les pays où les courriers recommandés/certifiésphe 2.6 de la présente section; n'existent pas, au moyen d'un courrier ordinaire et

d'un mail, selon le cas, de la déclaration de Défaut2.5.5 Non-incorporation des Ventes, de paiement ainsi que des conséquences de cedétection/découverte consécutive dernier;

2.5.5.1 en cas de non-incorporation par un agent à son 2.6.2 dès réception de cet Avis émis par l'AdministrateurÉtat de ventes de tout Document de transport émis dans des agences informant qu'un agent se trouve en Défautla période couverte par ledit État, et en cas de non- de paiement, les Membres devront, à l'égard de toutesversement des sommes dues et que ce manquement est les Implantations de l'agent ou d'une Implantation particu-détecté après la Date de versement applicable à la lière stipulée dans l'avis:Période comptable, les dispositions suivantes (i) suspendre les crédits, retirer tous les Documents des'appliqueront: transport fournis et révoquer toute autorisation accor-(i) lorsqu'il prend connaissance de ce manquement, le dée à l'agent d'émettre ses propres Bons de trans-

Membre adressera immédiatement à l'agent par port obtenus des Membres.courrier recommandé ou, dans les pays où les (ii) réclamer une reddition immédiate de comptes et lecourriers recommandés/certifiés n'existent pas, au règlement de tous les montants dus par l'agentmoyen d'un courrier ordinaire, une télécopie ou un concernant la ou les Implantations concernées, quemail, selon le cas, un Avis d'irrégularité sous la forme la Date de versement soit arrivée à échéance ourequise, le cas échéant, avec copie à l'Administrateur non,des agences, pour la Période comptable durant

(iii) aviser l'Administrateur des agences de tous leslaquelle le manquement a été détecté/découvert.montants que l'agent leur doit et aviser ensuite

(ii) le paiement immédiat (s'il n'a pas encore été effec- l'Administrateur des agences si une redditiontué) du document non mentionné dans l'État de correcte des comptes et le règlement ont été effec-ventes sera réclamé dans l'avis. tués.

(iii) cette irrégularité sera enregistrée par l'Administrateur (iv) signaler aux agences d’évaluation de crédits concer-des agences à l'encontre de l'Implantation concernée nées et à la Airlines Reporting Corporation tous lessur la liste entretenue conformément à l'alinéa 2.5.3, montants échus au titre de l’action pour défaut de

paiement.2.5.5.2(a) si le paiement n'est pas reçu de l'agent surdemande, le Membre déclarera immédiatement l'agent enDéfaut de paiement et une Action en défaut de paiementsera engagée à l'égard de toutes les Implantations del'agent, conformément au paragraphe 2.6 ou

2.5.5.2(b) si le paiement n'est pas reçu de l'agent dansun délai de 10 jours à compter de l'Avis d'irrégularité, leMembre déclarera immédiatement l'agent en Défaut depaiement et une Action en défaut de paiement sera



2.6.3 s'il arrive que l'Administrateur des agences prenne Section 3 — Conséquences du défautconscience à un moment donné qu'il existe un litige entre de paiement au BSP et aux Compagniesle Membre déclarant et l'agent portant uniquement sur les

Membresmontants dus ou déclarés dus au Membre de la part del'agent ou vice et versa concernant la Période comptable/de facturation pour laquelle l'Avis d'irrégularité a été

3.1 DÉTERMINATION DE LA DETTE DEenvoyé, et/ou concernant des Périodes comptables/defacturation antérieures, il devra L'AGENT VIS-À-VIS DES COMPAGNIES(i) lever la déclaration de Défaut de paiement, MEMBRES/COMPAGNIES AÉRIENNES(ii) aviser l'agent et tous les Membres en conséquence.

Les dispositions du présent paragraphe établissent lesprocédures qui devront être mises en place lorsqu'un2.6.4 dès réception d'un tel avis, les Membres devrontAgent déclaré en faute est redevable de sommes d'argentpayer toute commission jusque là retenue à l'agent.à des Compagnies Aériennes BSP.

2.6.5 L'Avis d'irrégularité qui donne lieu à une déclarationen Défaut de paiement injustifiée sera supprimé par 3.1.1 Lorsqu'un règlement a été effectuél'Administrateur des agences de la liste entretenue,

une fois que l'Administrateur des Agences a établi qu'unconformément aux dispositions de l'alinéa 2.5.3.Agent déclaré en défaut de paiement aux termes de l'unequelconque des dispositions de la présente Réglementa-tion a effectué le paiement de sommes dues, le cas2.7 INDEMNITÉéchéant, conformément aux alinéas 1.10.2(ii) et 2.6.2(ii)

si un Membre adresse un Avis d'irrégularité à un agent ou les dispositions des paragraphes 3.3 à 3.5 seront appli-déclare un agent en Défaut de paiement et qu'une Action quées,en défaut de paiement s'avère par la suite avoir étéengagée à tort, le Membre qui a engagé ladite action 3.1.2 Lorsqu'un règlement n'a pas été effectuédevra indemniser l'IATA, ses dirigeants et employés et lesautres membres pour toute réclamation (y compris les 3.1.2(a) l'Administrateur des Agences aura pu déterminerfrais juridiques) découlant des actes accomplis en lien qu'un Agent déclaré en défaut de paiement en vertu deavec cette action, à condition qu'en cas de règlement l'une quelconque des dispositions de la présente Régle-en dehors des tribunaux, le Membre indemnisant ait mentation a omis de régler les montants dus, tel queapprouvé les termes du règlement du différend; prescrit aux alinéas 1.10.2(ii) et 2.6.2(ii) il signifiera à

l'Agent qu'il est mis fin au Contrat d'Agence de Vente. Leparagraphe 3.2 ci-dessous établit les règles relatives au

2.8 VERSEMENT ET RÈGLEMENT paiement des sommes dues, y compris les montantsminimaux de remboursement, et à l'échéancier pour leRETARDÉ PAR ACTION DUrèglement du solde. Si l'Agent effectue les paiementsGOUVERNEMENTconformément aux conditions formulées au paragra-phe 3.2, le Contrat d'Agence ne sera pas résilié.nonobstant toute autre disposition contenue dans le

présent document, un agent ne pourra se voir adresser 3.1.2(b) Si l'Agent ne respecte pas l'une des échéancesun Avis d'irrégularité, débité pour frais administratifs ouétablies, l'avis de résiliation original sera considérépour frais de banque de compensation ou bien déclaré encomme valable même si la résiliation ne devient effectiveDéfaut de paiement concernant un versement total ouqu'à une date autre que celle mentionnée initialement etpartiel dans la mesure où l'agent est dans l'incapacitéles dispositions prévues à cet effet dans la Réglementa-d'effectuer le règlement en raison d'une action officielletion des Agences de Vente seront appliquées;émanant du Gouvernement qui empêche directement

ledit règlement, à condition que l'agent démontre que lemontant était disponible pour versement dans une 3.2 RÈGLEMENT DES MONTANTS DUSbanque reconnue mais ne peut être versé en raison deladite action officielle du Gouvernement. Les dispositions du présent paragraphe couvrent le règle-

ment des montants dus par un Agent qui a été déclaré enDéfaut de paiement.

3.2.1 Lorsqu'un Agent déclaré en défaut de paiement esten mesure de prouver à l'Administrateur des Agencesqu'a-vant la date de résiliation spécifiée dans la notifica-tion :(i) soit tous les montants en instance, s'il en est, ont été

réglés,(ii) soit au moins 50% des montants en instance ont été

réglés et que pour le solde avec les intérêts en susau taux bancaire officiel (taux préférentiel) plus unpour cent, un calendrier de remboursement paracomptes échelonné sur six mois a été convenuentre l'Administrateur des Agences et l'Agent;



(iii) soit des termes de remboursement alternatifs ont été sité pour l'Agent de continuer à fournir une garantieconvenus entre l'Agent et l'Administrateur des Agen- financière;ces ou I'IATA, une fraction de la dite somme a été

3.3.1(e) après réintégration, il se peut que les agentssoldée, et que pour le reste augmenté des intérêtssoient dans l'obligation de continuer à fournir une garantieau taux bancaire officiel (taux préférentiel) plus unen fonction des résultats de la révision financière.pour cent, un calendrier à été arrêté ferme entre

l'Administrateur des Agences et l'Agent pour rem-ET (tous les pays)boursement sur une période convenue; tels termes

de remboursement alternatifs seront prolongés pour 3.3.2 La Direction d'ISS déposera à nouveau STD et lesune période n'excédant pas les 12 mois. compagnies aériennes BSP peuvent, à leur discrétion,

accorder à l'Agent leur autorisation d'émission de billets.3.2.2 l'Administrateur des Agences avisera lesCompagnies Aériennes BSP et la Direction d'ISS en 3.3.3 Agences pas en position de démontrer leursconséquence. capacités financières

lorsque l'Agent, après avoir réglé le cas échéant tous les3.3 RÉEXAMEN TRAITÉ PAR montants dus, se trouve dans l'impossibilité de prouverL'ADMINISTRATEUR DES AGENCES dans le délai imparti que sa situation financière et son

crédit satisfont aux conditions stipulées dans le Manual3.3(a)–3.3.2 Agences en position de démontrer leurs de l'Agent de Voyages ou la Réglementation des Agen-capacités financières ces de Vente d'IATA, et dans le cas d'un Défaut

consécutif à une accumulation d'irrégularités, qu'il a pris3.3(a) Si l'Administrateur de l'agence est satisfait du les mesures nécessaires pour empêcher toute répétitionrèglement effectué par l'Agent de tous les montants de telles irrégularités, l'Administrateur des Agences avise-exceptionnels, il ou elle demandera à l'Agent de fournir ra l'Agent de la résiliation de son Contrat d'Agence deune caution bancaire ou une assurance caution approu- Vente ou de la radiation de la Liste des Agents, selon levée ou une caution d'un montant égal aux ventes à cas. Toutefois, si avant la date effective de la résiliationrisques. ou de la radiation, l'Agent élimine, à la satisfaction de

l'Administrateur des Agences, les motifs ayant entrîné3.3.1(a) (Canada et Bermudes uniquement) si l'Agentlesdites mesures, la résiliation ou la radiation ne prendraa soumis antérieurement à l'Administrateur des Agences,pas effet;une garantie financière provisoire conformément aux

termes d'une disposition quelconque de la présenteRéglementation, il sera tenu de soumettre à 3.4 EFFETS DU MAINTIEN SUR LA LISTEl'Administrateur des Agences des états financiers satisfai-

DES AGENTS APRÈS DÉFAUT DEsants prouvant que sa situation financière et son créditrépondent aux exigences de la Réglementation des PAIEMENTAgences de Vente de Passages. Si l'Agent répond aux

Un Agent en défaut de paiement dont le Contrat n'auraexigences de la Section 3 de la Réglementation despas été résilié sera tenu quitte de toutes les irrégularitésAgences de Vente de Passages (Résolution 804),enregistrées à l'encontre de tous ses Bureaux avant lal'Administrateur des Agences en avisera les Compagniesdéclaration en Défaut. Pour les besoins de l'alinéa 1.7.6Aériennes BSP;de la présente Résolution, le commencement de la

3.3.1(b) attendu que l'Agent répond au groupe de qualifi- période de 12 mois (ou une période de 6 mois dans lescations établies au 3.3(a) et, en cas d'erreur résultant de Philippines) sera la date de la notification deplusieurs avis d'irrégularité, démontre qu'il a adopté des l'Administrateur des Agences conformément à l'alinéamesures visant à éviter toute nouvelle irrégularité, 3.3.1 de la présente Section;l'Administrateur de l'agence devra en avertir les Compa-gnies aériennes BSP;

3.5 RÉEXAMEN TRAITÉ PAR LE3.3.1(c) suite à une réintégration, l'Administrateur de COMMISSAIRE AUX AGENCES DEl'agence examinera la situation financière de l'Agent afin VOYAGESde décider si ce dernier doit encore fournir une caution.Cet examen sera exclusivement effectué en ce qui Lorsqu'il est mis fin au Contrat d'Agence de Vente d'unconcerne la situation financière et les comptes contrôlés Agent ou que son Bureau Agréé est radié de la Liste desde l'Agent postérieurs à sa réintégration et au règlement Agents en vertu des dispositions de l'alinéa 3.1.2 ou duintégral de tous les montants exceptionnels précédents. paragraphe 3.3 de la présente Section, l'Agent peut, dansIl/elle pourra, par lettre adressée à l'Agent, demander que les 30 jours à dater de la résiliation ou de la radiation,les documents soient fournis à une date spécifique, qui faire appel aux procédures pour l'obtention d'un réexa-ne devra pas être antérieure à sept jours à partir de la men par le Commissaire aux Agences, des mesuresdate de demande. prises par l'Administrateur des Agences.3.3.1(d) si les résultats du réexamen financier décrit ausous paragraphe 3.3.1(c) ci-dessus démontrent que lasituation financière de l'Agent est suffisamment sûre,l'Administrateur des Agences pourra supprimer la néces-



RÉSOLUTION 832

Annexe ‘A’

LA PÉRIODICITÉ DES RÈGLEMENTS DES AGENTS


Résolution 838

3.2 dans tous les autres cas, un Agent pourra réémettreRÉSOLUTION 838 un document de transport, sous réserve que l'autorisationen ait été sollicitée et obtenue de la compagnie émettriceMODIFICATION DES DOCUMENTS DE dont le nom figure sur le document présenté en vue de

TRANSPORT PAR LES AGENTS ré-émission, ou de la compagnie dont le nom figure dansla case “Original Issue”.

PAC(46)838(sauf Etats- Expiration: IndefinieUnis) Type: B Une telle autorisation n'est pas exigible si un document

est uniquement réémis, sans modification de l'itinéraire,IL EST DECIDE que les dispositions suivantes régiront pour changer le nom du transporteur désigné en vueles modifications apportées par des agents aux docu- d'assurer le transport de manière à ce que le nom soitments de transport; sous réserve que rien dans cette effectivement celui du transporteur mentionné dans laRésolution n'empêchera les Compagnies Membres de case “Original Issue” du billet;fixer des conditions restrictives supplémentaires sur unebase unilatérale ou multilatérale. 3.3 le document réémis ne le sera qu'au nom du trans-

porteur qui a émis le document présenté en vue deréémission, ou au nom de celui qui figure dans la case“Original Issue”;1. GÉNÉRAL3.4 toute mention restrictive portée sur le document qui1.1 à la demande d'un passager, un Agent peut effectuerest présenté en vue de réémission doit être reportée surun changement de réservation ou un changementle nouveau document;d'itinéraire (sans modifier le point de départ) dans les

conditions spécifiées aux paragraphes suivants. Dans un3.5 un Agent n'émettra pas de document varié pourtel cas, l'Agent veillera à ce que toutes les réservationsl'échanger contre un document non utilisé ou partielle-initiales ayant fait l'objet de modifications soient annuléesment utilisé;sans délai;

3.6 lorsqu'une autorisation de réémission est requise,1.2 tous les documents présentés pour être réémisune preuve écrite de ladite autorisation sera obtenue etseront vérifiés en regard de la liste officielle des Docu-mise à disposition à la demande du transporteur respectif,ments de Transport qui ne doivent pas être honorés, cecisauf en cas d'utilisation de billetteries électroniques.dans la mesure où, localement, l'Agent peut accéder à

une telle liste.

4. CHANGEMENT D'ITINÉRAIRE2. CHANGEMENT DE RÉSERVATION INVOLONTAIRE (IMPUTABLE À LABILLETS ÉLECTRONIQUES COMPAGNIE EN RAISON DEUNIQUEMENT CIRCONSTANCES D'EXPLOITATION

PARTICULIÉRES)les modifications des billets électroniques/coupons devols seront effectuées conformément aux instructions 4.1 en cas de changement d'itinéraire involontaire, laspécifiques des Membres et à la réglementation des réémission des billets et la modification des donnéessystèmes de billetterie automatiques. relatives aux réservations qui figurent sur le billet sont de

la seule compétence des transporteurs aériens;

3. CHANGEMENT VOLONTAIRE 4.2 la réémission de billets comportant un changementd'itinéraire involontaire ainsi que la modification desD'ITINERAIRE (À LA DEMANDE DUdonnées relatives aux réservations qui figurent sur lesditsPASSAGER) billets sont également de la seule compétence destransporteurs aériens.3.1 un document de transport ne sera pas réémis par un

Agent lorsque : Remarque: Tous amendements à la Résolution 838sont soumis à l'approbation unanime de la Conférence3.1.1 le document présenté en vue de réémission a étédes Services de Passages.émis ou initialement émis dans une unité monétaire ou

dans un pays soumis à des restrictions en matière decontrôle des changes,

3.1.2 le document présenté en vue de réémission n'estpas valide ou qu'il fait l'objet de restrictions sur laréémission en raison de la réglementation tarifaire, durabais pratiqué ou du mode de paiement, ou toute autremention limitant la réémission y figurant,

3.1.3 la réémission aurait pour effet de modifier le typede tarif (ex : tarif normal en tarif excursion) ou deconsentir une réduction (ex : tarif normal en tarif jeune)sur un itinéraire comprenant un trajet déjà effectué;




NEWGEN ISS ESSAIS PILOTES TRANSITION NEWGEN ISS

PAC(52)844(sauf Etats- Expiration: Indefinie PAC(54)846(sauf Etats- Expiration: IndefinieUnis) Type: B Unis) Type: B

ATTENDU QUE L'IATA est en phase de développement ATTENDU QUE L'IATA travaille à l'élaboration d'uned'une nouvelle génération de systèmes de règlement de nouvelle génération de systèmes de règlements (New-l'IATA (NewGen ISS) visant à transformer le modèle Gen ISS) destinée à transformer l'actuel modèle commer-économique actuel de l'ISS pour fournir des services à cial ISS par le biais de l'introduction de diverses nouvellesvaleur ajoutée proactifs bénéficiant d'une plus grande fonctions, dont un ensemble de modèles d'accréditationorientation client; et un processus de gestion des risques amélioré, une

assurance mondiale pour défaut de paiement et leATTENDU QUE la NewGen ISS impliquera un certain système EasyPay de l'IATA, une nouvelle méthode denombre de nouvelles options proposées, telles que : paiement de l'industrie ;• une gamme de modèles d'accréditation reflétant un

ATTENDU QUE le cadre et les règles de la NewGen ISSplus large éventail de modèles économiques pour lesagents; ont été intégrés dans la Résolution 812 et la Résolution

812a:• un environnement plus sûr pour tous les participantspar le biais des outils de gestion de crédit appropriés

ATTENDU QUE la Résolution 812 sera applicable danset d'autres mesures;les pays qui relèvent actuellement de l'ensemble des• une nouvelle police d'assurance mondiale pourRègles des agences de ventes de la Résolution 818g, etdéfauts de paiement offrant une couverture fiable auxremplacera la Résolution 818g ;compagnies aériennes du BSP et une flexibilité

accrue aux agents;ATTENDU QUE la Conférence IATA des agences de• une méthode supplémentaire de paiement pourpassagers reconnaît que des paramètres spécifiquesl'industrie, reposant sur un système « Payez ce quedoivent être remplis avant que la Résolution 812 n'entrevous utilisez » (IATA EasyPay);en vigueur sur un marché ; il est

ATTENDU QUE pour développer davantage la NewGenDÉCIDÉ que :ISS, l'IATA doit effectuer des essais pilotes des options

proposées ci-dessus dans de nombreux BSP du monde 1. L'Administrateur des agences fixera la date à laquel-le un pays migrera vers la Résolution 812 en tenantentier;compte des paramètres suivants :

ATTENDU QUE les nouvelles options proposées par la (a) La disposition des transporteurs participant auNewGen ISS ne sont pas prévues dans les autres BSP, représentant au moins 65 % des volumesRésolutions de la Conférence; du BSP, à intégrer les changements liés à la

NewGen ISS ;Il est par conséquent DÉCIDÉ que, nonobstant les termes (b) La disposition des Fournisseurs de systèmedes autres Résolutions de la Conférence, l'IATA est, par d'émission de billets participant au BSP, repré-la présente, autorisée et habilité à effectuer des essais sentant au moins 65 % des volumes du BSP, à

intégrer les développements techniques néces-pilotes des nouvelles options de la NewGen ISS propo-saires ;sées ci-dessus dans les BSP où cela est jugé approprié,

sous réserve de l'approbation du Groupe directeur de la (c) La capacité opérationnelle interne de l'IATA àadopter les composantes de la NewGen ISS ;Conférence des agences.

(d) La capacité et la disponibilité du système IATAEasyPay ;

(e) La conformité aux législations locales ou àd'autres exigences réglementaires.

2. Néanmoins, si les conditions précitées ne sont pasremplies, l'Administrateur des agences peut, enconcertation avec le PSG et avec son approbation,fixer la date à laquelle un pays peut migrer vers laRésolution 812.

3. Nonobstant ce qui précède, l’Administrateur desagences pourra, de concert avec et avec l’accord duPSG, définir une date plus proche pour mettre enœuvre la Réglementation relative aux modes detransfert alternatifs dans un pays, conformément auxdispositions de la Résolution 896. Tous les Membreset toutes les compagnies aériennes BSP accréditéesseront avisés de la date d’application dans le paysconcerné au plus tard 60 jours avant ladite date.

4. Nonobstant ce qui précède, après l’entrée en vigueurde la Résolution 812 dans un pays, l’Administrateurdes agences pourra, de concert et avec l’accord du


Résolution 848

PSG, repousser la mise en œuvre de la Résolution RÉSOLUTION 848812a. Dans ces cas précis, le consentement concer-nant l’utilisation de modes de transfert alternatifs sera

SYSTÈME IATA EASYPAYgéré de manière bilatérale entre chaque compagnieaérienne BSP et chaque Agent. Tous les Membres ettous les Agents accrédités seront avisés de l’entrée PAC(54)848(sauf Etats- Expiration: Indefinieen vigueur de la Résolution 812a dans le pays Unis) Type: Bconcerné au plus tard 60 jours avant ladite date.

ATTENDU QUE L’IATA dirigera les méthodes de paie-5. Avant l'application de la Résolution 812 dans unpays : ment IATA EasyPay dans un nombre donné de BSP en

2017;• Toutes les compagnies aériennes BSP et tousles Agents accrédités seront avisés de la date

Il est DÉCIDÉ que les dispositions suivantes sont adop-d’application dans le pays concerné au plus tard90 jours avant ladite date. tées pour application sur tout marché où le mode de

paiement IATA EasyPay est lancé jusqu’à ce qu’elles• L'IATA mettra le Manuel du BSP à la dispositionsoient remplacées par la Résolution 812.des Agents par le biais du Portail clients de

l'IATA au plus tard 30 jours avant la dated'application.

• L’IATA évaluera le niveau de risque de tous les 1. DÉFINITIONSAgents et attribuera une Remittance HoldingCapacity, conformément aux dispositions de la 1.1 «MODE DE PAIEMENT IATA EASYPAY» (parfoisRésolution 812 section 5. L’attribution du niveau désigné par «IEP») désigne un système de paiementde risque inclura une évaluation des antécé- prépayé fourni par l’IATA permettant aux agents accrédi-dents de risques et prendra en compte tous les tés de délivrer des billets électroniques au nom deévénements encourus par l’Agent qui représen- compagnies aériennes BSP.tent des risques, d’après la Résolution 812section 4.2, qui n’ont pas expiré à la date 1.2 «COMPTE IATA EASYPAY» (ci-après désigné pard’entrée en vigueur de la Résolution 812 dans

COMTE IEP) désigne un compte ouvert par un agentce pays.conformément aux instructions fournies par l’IATA.• L'IATA distribuera à tous les Agents du pays

toutes les informations pertinentes relatives à 1.3 «SYSTÈME IATA EASYPAY» (ci-après Systèmeleur fonctionnement au sein du BSP en vertu de IEP) désigne le système exploité par un prestataire aula Résolution 812, y compris, sans pour autantnom de l’IATA pour le traitement des versements et dess'y limiter, les informations relatives aux exigen-remboursements des agents au moyen du mode deces en matière de garanties financières, aupaiement IEP.statut des risques et à la Remittance Holding

Capacity.1.4 «NUMÉRO IATA EASYPAY» (ci-après Numéro IEP)6. Après la mise en œuvre de la Résolution 812, ladésigne un numéro généré par le Système IEP et destinéRésolution 818g ne s'appliquera plus à ce paysà être utilisé par l’agent pour l’émission et le traitementdonné.des billets électroniques.7. Si les Critères financiers locaux d'un pays sont en

conflit avec les dispositions de la Résolution 812 unefois mise en œuvre dans ce pays, on se référera à laRésolution 010 et la hiérarchie des sources 2. ACCEPTATIONs'appliquera.

2.1 Dans chaque pays ou zone où la présente Résolution8. Chaque APJC doit, une fois la Résolution 812 miseen œuvre, de préférence avant, mais au minimum 12 est mise en œuvre, toutes les compagnies aériennesmois après la mise en œuvre de la NewGen ISS au BSP accepteront l’IEP, à moins qu’une compagnie aé-sein du ou des BSP concerné(s), réviser ses Critères rienne BSP n’ait informé l’IATA qu’elle ne souhaite pasfinanciers locaux. accepter l’IEP sur un marché.

3. COMPTE IEP3.1 Pour utiliser l’IEP, l’agent doit ouvrir un compte IEPau moyen du Système IEP.

3.2 L’agent peut avoir plus d’un compte IEP.

3.3 Avant que l’agent ne délivre des billets électroniquesau moyen de l’IEP, il doit en premier lieu s’assurer quedes fonds ont été mis à disposition sur le compte IEP.

3.4 Une fois que l’agent a ouvert un compte IEP et misles fonds à disposition, le Système IEP générera unnuméro IATA EasyPay.

3.5 Il n’existe pas d’exigence de détention d’un montantmaximum ou minimum de fonds sur un compte IEP.



3.6 L’agent peut transférer des fonds sur son compte IEP RÉSOLUTION 850à tout moment.

PLANS DE FACTURATION ET DE3.7 L’agent peut retirer les fonds disponibles sur soncompte IEP à tout moment, sous réserve des conditions RÈGLEMENTgénérales applicables au compte IEP.

PAC(55)850(sauf Etats- Expiration: Indefinie3.8 L’agent peut fermer son compte IEP à tout moment, Unis) Type: Bau moyen du Système IEP, sous réserve des conditionsgénérales applicables au compte IEP, à condition que: CONSIDÉRANT QUE la gestion des systèmes de règle-

ment de l'IATA est un domaine fonctionnel de Financial &(a) il n’y ait pas de sommes sur le compte IEP qui aientDistribution Services (FDS - Services financiers et deété bloquées conformément à la section 4.1;distribution de l'industrie) de l'IATA responsable duetConseil des gouverneurs de l'IATA pour la gestion et le(b) que l’agent ait au préalable retiré tous les fonds fonctionnement efficace des Systèmes de règlement dedisponibles du compte IEP. l'IATA (ci-après désignés par « ISS »), et

CONSIDÉRANT QUE la Conférence des agences de4. ÉMISSION DE BILLETS voyages passagers exerce l'autorité et la responsabilitésur le programme des passagers des agences de l'IATA,ÉLECTRONIQUES AU MOYEN DE L’IEPy compris la relation entre les compagnies aériennes BSP

4.1 S’il y a suffisamment de fonds disponibles sur le et les agents, etcompte IEP de l’agent pour l’émission d’un billet électro-

CONSIDÉRANT QUE les Membres ont introduit lesnique, alors:Programmes de facturation et de règlement (BSP),(a) ce montant sera bloqué sur le compte IEP en

attendant le paiement et ne fera plus partie des fonds il est par la présente RÉSOLU que,disponibles sur le compte IEP;(b) le Système IEP donnera au Système de réservation

centralisé (GDS) l’autorisation de traiter la transac- 1. DÉFINITIONStion; et

Les définitions des termes et expressions employés dans(c) le GDS délivrera un billet électronique dès réceptionla présente Résolution figurent dans la Résolution 866.de l’autorisation de traiter la transaction à partir du

Système IEP.

4.2 S’il n’y pas suffisamment de fonds disponibles sur le 2. RESPONSABILITÉS DE L’IATAcompte IEP de l’agent, le Système IEP rejettera la

L’IATA est responsable de toutes les fonctions adminis-transaction.tratives et opérationnelles d'ISS, telles que :– Budgets (coût et revenus)

5. FACTURES ET VERSEMENT DE – EffectifsSOMMES D’ARGENT PAR LES AGENTS – Contrats (contrats de service) incluant l'autorité si-AU MOYEN DE L’IEP gnataire

– Gestion et administration du bureau etL’agent qui utilise l’IEP recevra des factures comportantles transactions imputables pour lesquelles des procédu- L’IATA doit agir conformément aux résolutions de lares de versement et autres dispositions figurant dans Conférence qui décrivent la prestation de services dans lel’Annexe «A» de la Résolution 818g s’appliqueront. cadre des BSP en fonctionnement.

6. RENONCIATION ET INDEMNISATION 3. RESPONSABILITÉS DE LACONFÉRENCE6.1 L’Agent renonce à toute réclamation ou recours, à

l’encontre des compagnies aériennes BSP ou de l’IATA 3.1 La conférence a la responsabilité d'établir les normesou ses dirigeants, employés et autres responsables, pour opérationnelles et est responsable des règles et destoute perte, préjudice ou dommage quel qu’il soit (notam- procédures destinées aux agents accrédités de l'IATA,ment les frais judiciaires) résultant de l’utilisation par comme stipulé dans les règles des agences de vente etl’Agent de l’IEP, y compris, mais sans s’y limiter, toute les autres résolutions de la Conférence.perte ou dette sur le compte IATA EasyPay ouvert parl’Agent. 3.2 La Conférence est responsable de l’établissement

des formulaires standard nécessaires au fonctionnementdu BSP.


Résolution 850

6.4 La participation des membres exige qu'au moins4. GROUPES LOCAUX DE CONSEIL Àquatre-vingt-dix pour cent (en nombre) des transactionsLA CLIENTÈLE – PASSAGER (LCAG-P) de billets utilisant cette validation du membre à l’échellemondiale impliquent le transport aérien.4.1 La conférence a également autorisé la constitution de

Groupes locaux de conseil à la clientèle – Passager 6.5 Les membres participant à tout BSP sont dans(LCAG-P) dans les pays où le Programme de facturation l'obligation d'avoir un indicatif/préfixe valide et un code deet de règlement (BSP) est applicable, afin de donner des comptabilité attribué par l'IATA et d'avoir ouvert unconseils à l’IATA sur les questions relatives au service compte bancaire valide dans le BSP ou d'avoir signé unclientèle local et afin de coordonner les besoins au niveau contrat ICCS pour le règlement des fonds.local.

4.2 La Conférence détermine les procédures de constitu- 7. PARTICIPATION DES AGENTStion d'adhésion des LCAGP.

7.1 Lorsqu'un BSP est mis en œuvre, l’IATA doit en4.3 Les règles et les procédures des LCAGP, telles queaviser tous les agents de la région et doit informer lesconvenues par la conférence le cas échéant, se trouventagents de la manière dont leur participation au BSPdans l'annexe « B » à la présente résolution et font partieaffectera leurs méthodes de travail.de la présente.

7.2 seuls les agents accrédités de l'IATA participentnormalement à un BSP. Cependant, l’IATA peut autoriser5. DEMANDE MOTIVÉE — MISE EN des agents non accrédités par l’IATA et exclusivement

ŒUVRE OU EXTENSION D'UN BSP nationaux à utiliser les structures comptables et autresstructures techniques d’un BSP, comme expliqué dans le

5.1 Le siège social de tout membre ou groupe de sous-paragraphe 12.1 de la présente Résolution, à condi-membres qui a un intérêt sur un marché particulier, peut tion qu’une demande motivée ait été menée, commedemander à l’IATA d'initier une étude pour identifier les prévu au paragraphe 5 ci-dessus, et que cette demandecirconstances pouvant garantir la mise en œuvre ou motivée tolère une telle utilisation.l'extension d'un BSP.

5.2 En l'absence de demande d'étude d'un membre ou 8. PARTICIPATION DESd'un groupe de membres, si l’IATA considère qu'il y a desTRANSPORTEURS AÉRIENS QUI NEopportunités commerciales dans la mise en œuvre d'un

BSP sur un marché, elle doit consulter les membres FONT PAS PARTIE DE L'IATAagissant sur ce marché avant d'entamer une demandemotivée. 8.1 Une compagnie aérienne non membre («un Candi-

dat») peut soumettre une demande à l’IATA selon la5.3 L’IATA a la responsabilité de mener une demande forme prescrite dans l’annexe «D» à la présente Résolu-motivée jusqu'au bout, y compris la consultation des tion, pour participer à un BSP donné. L’approbation de laMembres opérant sur ce marché, afin de déterminer s'il demande est soumise à la condition que le Candidatfaut mettre en œuvre un BSP ou étendre un BSP existant signe un formulaire de concurrence, comme prescrit danspour inclure un (d’) autre(s) pays. l'annexe «E» à la présente résolution.

8.2 La participation à tout BSP dépend du règlement –par le Candidat de tout montant dû dans le règlement6. PARTICIPATION DES MEMBRESd'un BSP, au BSP, avant la date de versement. Ceci peut

6.1 La participation des membres à tout BSP est volon- inclure les montants dus pour les frais et les charges destaire. Les Membres peuvent participer à la mise en place BSP applicables à sa participation au BSP. Le paiementd'un BSP, ou le rejoindre ultérieurement, en informant des montants en souffrance par le Candidat est dû à lal’IATA et en payant des frais d'adhésion. date de versement de la période au cours de laquelle ils

ont été inclus dans la facture. L'IATA a le droit de déduire6.2 La participation à tout BSP dépend du règlement par lesdits frais et charges à tout moment avant d'effectuer unle membre de tout montant dû, dans le règlement d'un règlement à un Candidat.BSP, au BSP avant la date de règlement. Ceci peutinclure les montants dus pour les frais et les charges des 8.3 Avant de rejoindre un BSP, le Candidat doit signer unBSP applicables à sa participation au BSP. Le paiement contrat de contre-indemnisation avec l'IATA, comme pres-des montants en souffrance par les membres est dû à la crit dans l'annexe « C » à la présente résolution.date de règlement de la période au cours de laquelle ils

8.4 La participation d’une compagnie aérienne non mem-ont été inclus dans la facture. L'IATA a le droit de déduirebre exige qu'au moins quatre-vingt-dix pour cent (enlesdits frais et charges à tout moment avant de faire unnombre) des transactions de billets utilisant cette valida-règlement à un membre.tion du transporteur à l’échelle mondiale impliquent le

6.3 Avant de rejoindre un BSP, un membre doit signer un transport aérien.contrat de contre-indemnisation avec l'IATA, comme pres-

8.5 Comme condition à la participation des compagniescrit dans l'annexe « C » à la présente résolution ;aériennes non membres à tout BSP, il est exigé qu’ellespossèdent un indicatif/préfixe valide et un code de



comptabilité attribué par l'IATA et qu'elles aient ouvert un associés à la clôture, engagés pendant la période decompte bancaire valide dans le BSP ou signé un contrat préavis et/ou survenant après la clôture, seront répartisICCS pour le règlement des fonds. entre les compagnies aériennes du BSP, conformément à

la formule tarifaire de l'ISS.

9. PARTICIPATION DES AGENTS DE12. EXTENSION DES SERVICES BSPVENTE GÉNÉRAUX (GSA)12.1 Dans la mesure compatible avec l'objectif principalChaque compagnie aérienne participant à un BSP doitdu BSP qui est de fournir et de délivrer des STD et defaire en sorte que leur structure demande aux GSA qui neservir de système de comptabilité et de règlement entrefont pas partie des compagnies aériennes d'établir desles agents et les compagnies aériennes participantes,rapports sur leurs ventes par le biais du BSP etl’IATA peut considérer toute proposition de mettre àd'effectuer un règlement par le biais du BSP, ou directe-disposition de tiers les structures de comptabilité et autresment au montant en principal, sous réserve de la conclu-structures techniques d'un BSP.sion d'un contrat pour la prestation des services BSP à

un GSA faisant partie d'une compagnie aérienne entre 12.2 Ladite proposition doit être faite de manière àl’IATA et la compagnie aérienne du BSP, contenant les rendre le fonctionnement du BSP plus rentable et ne doitconditions de ladite participation. pas entrer en conflit avec les résolutions de l'IATA ;

12.3 Lorsqu'une compagnie aérienne d'un BSP délivre10. PARTICIPATION DES AGENTS DE des billets électroniques au nom des agents via leur siteWeb, lesdites ventes peuvent être signalées au BSP pourMANUTENTION DE L'AÉROPORTtraitement. Dans ce cas, les compagnies aériennes du

10.1 L’IATA peut approuver les demandes faites par les BSP rapporteront quotidiennement ces ventes au BSP.agents de manutention de l'aéroport, accompagnées destitres de transport standard (STD) délivrés si le deman-deur : 13. COUVERTURE DES RISQUES

POUR LA GESTION DES FONCTIONS10.1(a)(i) n'est pas un transporteur aérien ouDE TRAITEMENT

10.1(a)(ii) fait partie d'une division d'un transporteur aé-rien agissant indépendamment de ce transporteur aérien Lorsqu'un ‘DPC agit sous la direction et la supervision deet n'est pas en possession des, ou autoriser à délivrer l’IATA (centre de traitement auto-géré) pour un BSP, lesles, propres billets de ces transporteurs et compagnies aériennes du BSP participant à ce BSP

entreprennent d'indemniser l'IATA, les membres de sa10.1(b) agit comme agent de manutention des passagers direction, ses employés et ses autres désignatairespour un ou plusieurs transporteurs aériens dans un contre toute responsabilité (y compris les frais judiciaires)aéroport, en cas d'action effectuée ou omise en toute bonne foi

dans l'exécution de leurs fonctions concernant ladite10.1(c) a assuré le parrainage d'un membre de l'IATA opération. Lorsqu'une entité juridique distincte a étéparticipant au BSP concerné, constituée pour supporter un BSP déterminé, ladite entité

est considérée comme étant un « autre désignataire » au10.1(d) entreprend de fournir les dispositions de sécuritésens de la phrase précédente et doit être indemnisée ensatisfaisantes pour les locaux et les systèmes utilisésconséquence.pour la délivrance des STD,

10.1(e) accepte de soumettre les données des ventes14. RÉSILIATION VOLONTAIREdes agences et d'effectuer les règlements relatifs aux

STD délivrés conformément aux instructions de l’IATA, y14.1 Une compagnie aérienne d'un BSP peut se retirerd'un BSP déterminé en remettant un préavis écrit d'au10.1(f) signe un accord avec l’IATA régissant les modali-moins 3 mois et reste responsable de sa part de tous lestés de son autorisation à se voir fournir et à délivrer descoûts jusqu'à la fin de la période de préavis.STD ;

10.2 Après approbation, ces agents de manutention del’aéroport peuvent se voir fournir et délivrer des STD. 15. SUSPENSION D’UNE COMPAGNIE

AÉRIENNE BSP11. CLÔTURE D'UN BSP Nonobstant le paragraphe 14 de la présente Résolution,

l’IATA peut immédiatement suspendre (sans préavis ouS'il venait à s'avérer nécessaire, pour quelque raison que autre période d’attente) la participation d’une compagniece soit, d'envisager la clôture d'une opération BSP, l’IATA aérienne BSP à certains ou à tous les BSP dans le cadreconsultera les compagnies aériennes du BSP. En cas de de n’importe laquelle des situations suivantes :clôture, l’IATA adressera généralement un préavis aumoins 12 mois à tous les participants, y compris les 15.1(a) une compagnie aérienne du BSP n'a pas payé unagents, les GSA, les agents de manutention de l’aéroport montant dû en relation avec un règlement du BSP,et les compagnies aériennes du BSP. Tous les frais


Résolution 850

comme stipulé aux sous-paragraphes 6.2 ou 8.3 ci- 16. DROITS DE COMPENSATIONdessus, ou

La compensation s’applique et peut être invoquée par15.1(b) la compagnie aérienne BSP cesse toutes les l’IATA à tout moment, à l’égard de toute dette ou créanceopérations pour voyageurs prévues, soit de manière due par une compagnie aérienne BSP au BSP en lientemporaire (notamment lorsque ces opérations sont pré- avec le règlement du BSP – y compris tout montant dûvues à des dates ultérieures, mais ne sont pas actuelle- par la compagnie aérienne BSP à l’IATA pour le règle-ment des destinations de vol en place) ou de manière ment de frais de gestion et de traitement du BSP – enpermanente, pour des raisons financières ou autres, ou si échange de toute somme détenue ou due par l’IATA ouelle ne répond plus aux exigences de participation au n’importe lequel de ses services ou entités affiliées et quiBSP, telles que décrites dans les paragraphes 6 et 8 de est due à la compagnie aérienne BSP. En outre, lala présente Résolution ; ou compensation s’applique et peut être invoquée par l’IATA

à tout moment, à l’égard de toute dette ou créance due15.1(c) la compagnie aérienne BSP tombe officiellement par une compagnie aérienne BSP à l’IATA ou à n’importeen faillite, fait l’objet d’un moratoire de dettes, d’une lequel de ses services ou entités affiliées en échange derestructuration, d’une liquidation ou de procédures similai- toute somme détenue ou due par l’IATA ou n’importeres ; ou lequel de ses services ou entités affiliés et qui est due àla compagnie aérienne BSP.15.1(d) la compagnie aérienne BSP n’exécute pas une

obligation importante à l’égard du BSP découlant desrésolutions ou d’autres accords régissant sa participation 17. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉau BSP, ou

Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP connaît un15.1(e) si la compagnie aérienne BSP n’a paschangement de propriétaire qui a pour effet de transférerd’indicatif/de préfixe valide et de code comptable attribuéla propriété à une autre entité et qu'elle souhaite conti-par l’IATA ; ounuer à participer à un ou plusieurs BSP, la compagnie

15.1(f) si la compagnie aérienne est suspendue de aérienne du BSP doitn’importe lequel des autres systèmes de règlement fourni

17.1 fournir des informations suffisantes à l’IATA pourpar l’IATA, y compris de la Chambre de compensation depermettre un examen de l’effet juridique du changementl’IATA et du Système de règlement des comptes de fret ;proposé.ou

17.2 L’IATA examinera les informations fournies par la15.1(g) si l’IATA détermine pour une autre raison qu’ilcompagnie aérienne du BSP et déterminera si le change-existe suffisamment de motifs financiers ou juridiques -ment proposé engendre un risque financier ou juridiquenotamment des sommes en souffrance dues à l’IATA enpour le BSP, notamment le risque que les rembourse-lien avec d’autres services de règlement ou autres - dements puissent excéder les ventes. Si un tel risque estsuspendre la compagnie aérienne du BSP à la lumière duidentifié, l’IATA déterminera s’il existe des alternatives àrisque financier ou juridique encouru par le BSP.disposition pour protéger l’intégrité financière du BSP

15.2 À sa discrétion, l’IATA peut choisir de s’abstenir de contre un tel risque. Ces alternatives peuvent compren-suspendre une compagnie aérienne BSP d’un BSP ou de dre, à la discrétion de l’IATA, la fourniture par la compa-tous les BSP en vertu du présent paragraphe, s’il existe gnie aérienne du BSP d’un dépôt de garantie détenud’autres alternatives disponibles pour protéger l’intégrité centralement, ou d’une autre garantie acceptable pourfinancière du BSP contre la situation de la compagnie l'IATA détenue centralement et calculée afin de couvriraérienne BSP - notamment contre le risque que les les fonds en danger pendant un mois au minimum.remboursements excèdent les ventes - et obtenir le

17.3 Si la compagnie aérienne du BSP ne respecte paspaiement immédiat des dettes en souffrance de la com-les obligations au titre du sous-paragraphe 17.1 ci-pagnie aérienne BSP à l’IATA. Ces alternatives peuventdessus, ou si tout risque pour le BSP est identifié parcomprendre, à la discrétion de l’IATA, la fourniture par lal’IATA et qu’il ne peut y être remédié conformément aucompagnie aérienne du BSP d’un dépôt de garantiesous-paragraphe 17.2 ci-dessus, la compagnie aériennedétenu centralement, ou d’une autre garantie acceptableexistante du BSP sera congédiée de tous les BSP et lepour l'IATA détenue centralement et calculée afin denouveau transporteur sera traité comme un nouveaucouvrir les fonds en danger pendant un mois au mini-candidat.mum.

17.4 Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP cesse ses15.3 L’IATA doit se conformer aux procédures décritesopérations et reste redevable financièrement enversdans l’annexe « F » de la présente Résolution lors de lal'IATA, et lorsque les propriétaires de ladite compagniesuspension d’une compagnie aérienne BSP conformé-aérienne du BSP ont un intérêt dans une nouvellement au présent paragraphe.compagnie aérienne demandeuse, l'IATA peut rejeter

15.4 Si l’IATA détermine que l’intégrité financière d’un ladite demande.BSP est en danger en raison de la situation d’unecompagnie aérienne BSP, l’IATA peut retenir les fondsdus par le BSP à ladite compagnie aérienne BSP afin desécuriser le risque potentiel, préalablement à toute sus-pension potentielle de ladite compagnie aérienne BSP.



dant à l’IATA EasyPay lui incombant jusqu’à la fin de la18. PERTES FINANCIÈRESpériode de préavis.ENCOURUES DANS LE RESPECT DES22.3 Toute compagnie aérienne adhérant à un BSPTITRES DE TRANSPORT STANDARDacceptera IATA EasyPay par défaut, à moins que la

Dans le cas des pertes financières découlant du respect compagnie aérienne ait informé l’IATA de sa décision dedes STD lorsque l'agent de délivrance peut commettre un refuser l’IATA EasyPay sur le ou les marchés concernésdéfaut irrémédiable ou lorsque les STD ont été délivrés avant l’adhésion.de manière frauduleuse, l’IATA doit prendre la mesure

22.4 Les compagnies aériennes BSP acceptant l’IEP surindiquée dans l'annexe « G » à la présente résolution.un marché donné s’engagent conjointement et solidaire-ment à indemniser l’IATA, ses responsables, employés etautres délégués pour toute perte, préjudice, dommage ou19. RÈGLES DE SÉLECTION DESréclamation, quel qu’il soit, résultant de ou associé àCOMPAGNIES AÉRIENNES DÉLIVRANT l’utilisation du système IEP sur ce marché. Cela com-DES BILLETS prend, mais ne s’y limite pas, toute somme réclamée oudue à un fournisseur utilisant le système IEP ainsi que les

Les compagnies aériennes doivent suivre les règles de frais judiciaires. Les dispositions du Contrat de contre-sélection des compagnies aériennes délivrant des billets indemnisation se trouvant dans la Résolution 850, An-stipulées dans la résolution 852. nexe « C », s’appliquent mutatis mutandis à la présente

indemnité.

20. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DEBILLETS ÉLECTRONIQUES 23. Règlement accéléréLorsqu'une compagnie aérienne du BSP dépose son 23.1 Dans certaines circonstances, l'Agent peut procéderautorité de délivrance de billets électroniques auprès d'un aux versements dans le BSP avant la date de versementagent, elle doit simultanément en informer l’IATA. ordinaire puis procéder à leur règlement à la ou aux

compagnies aériennes BSP avant la date de règlementordinaire. Pour éviter toute ambiguïté, les dispositions du

21. MODÈLES DE RÈGLEMENT DU contrat de contre-indemnisation figurant à l'annexe « C »de la Résolution 850 s'appliquent pour indemniser l'IATA,BSPles membres de sa direction, ses employés et autrespersonnes nommées par ses soins pour toute perte, toutpréjudice, tout dommage ou toute réclamation, de21.1 Modèle de ventes déclaréesquelque nature que ce soit, résultant de ou associé à cesrèglements anticipés aux Compagnies aériennes BSP,Lorsqu’il est utilisé en lien avec ce modèle, le termecomme décrit plus en détails dans le contrat de contre-« règlement BSP » pour un membre ou une compagnieindemnisation.arienne représentera le montant des ventes déclarées

pour une seule période, quelle qu’elle soit, nonobstanttoutes les autres sommes qui ont été reçues par l’IATAde la part de l’agent.

21.2 Modèle des fonds reçusLorsqu’il est utilisé en lien avec ce modèle, le terme« règlement BSP » pour un membre ou une compagnieaérienne représentera la somme réellement reçue parl’IATA de la part de l’agent pour une seule période, quellequ’elle soit.

22. IATA EASYPAY (IEP)22.1 Dans tous les pays dans lesquels la Résolution 812a été adoptée, toutes les compagnies aériennes BSPaccepteront l’IEP par défaut, à moins qu’une compagnieaérienne BSP indique à l’IATA qu’elle ne souhaite pasutiliser l’IEP pour un BSP donné.

22.2 Si une compagnie aérienne BSP choisit de ne pasaccepter l’IEP, elle doit en informer l’IATA par le biaisd’un avis écrit au minimum 30 jours avant que ce refusprenne effet. La compagnie aérienne sera dansl’obligation de régler les frais de transactions correspon-


Résolution 850 — Annexe ‘F’

(iii) Donnera pour instructions à la compagnie aé-RÉSOLUTION 850 rienne BSP de télécharger les copies des rap-ports des analyses de facturation pour la périodeAnnexe ‘F’ en cours et pour toute autre période affectée parla suspension du BSPlink.

(iv) En outre, l’IATA peut prendre toute autre mesurePROCÉDURES POUR LA SUSPENSIONraisonnablement nécessaire pour mettre enD'UNE COMPAGNIE AÉRIENNE BSP œuvre les mesures visées au présent paragra-phe, y compris toute mesure nécessaire pour seconformer à la législation locale ou à la pratique1. ACTION IMMÉDIATE DE L'IATA EN CAS locale dans une région de BSP donnée.

DE SUSPENSIONSi l'IATA détermine que la Compagnie aérienne BSP 2. MESURE CONSÉCUTIVE DE L’IATAdevrait être suspendue des activités du BSP, l'IATA :

Ensuite, l'IATA surveillera la situation et prendra toute(a) en informera immédiatement la Compagnie aérienne autre mesure nécessaire, le cas échéant, après avoir

BSP concernée ainsi que toutes les autres Compa- demandé un avis juridique, pour répondre à chaquegnies BSP; situation particulière. Cela peut comprendre, le cas

(b) donnera pour instructions aux Systèmes de réserva- échéant, les mesures suivantes :tion centralisés (GDS), aux Prestataires de systèmes (a) L’ouverture d'un compte spécial destiné au recouvre-de billetterie et aux Centres de traitement des don- ment et à la gestion des sommes dues à la Compa-nées de suspendre immédiatement l’utilisation du gnie aérienne BSP.nom de la compagnie aérienne BSP et son code

(b) La retenue immédiate de toutes les sommes dues ànumérique en tant que compagnie aérienne délivrantCompagnie aérienne BSP suspendue. Sous réservedes billets, de suspendre immédiatement l’utilisationde la législation applicable, la Compagnie aériennede tout système automatisé pour le traitement desBSP ou son administrateur, son curateur, son liquida-remboursements ou d’autres transactions de cré-teur, son contrôleur, son mandataire ou tout repré-dit/débit au nom de la compagnie aérienne BSP, etsentant similaire ou successeur ne peut revendiquerde continuer à signaler, comme d’habitude, touteces fonds tant qu’ils sont retenus conformément auvente, tout remboursement, toute transaction deprésent paragraphe.crédit/débit en souffrance, effectué par les agents au

(c) L’extinction de toutes les dettes en souffrance, aprèsnom de la compagnie aérienne BSP jusqu’à la dateécoulement d’une période suffisante pour garantirde la suspension.que toutes les réclamations provenant de tous les(c) donnera pour instructions à tous les Agents :systèmes de règlements de l’IATA et autres aient été

(i) De suspendre immédiatement toutes les activi- finalisées. Les fonds retenus sur participation d’unetés de billetterie exercées au nom de la compa- compagnie aérienne BSP au BSP, y compris tous lesgnie aérienne BSP concernée ; fonds découlant de la participation au BSP, mais

(ii) De régler toutes les factures en souffrance et les détenus au moment de la suspension au sein duventes en suspens attribuables à cette compa- Service de compensation des changes de l’IATA,gnie aérienne BSP soit : sont généralement utilisés conformément aux priori-

tés suivantes :(a) avec IATA, ou(i) Premièrement, pour tous les remboursements ou(b) avec la compagnie aérienne BSP concer-

autres dettes dues au BSP dont ces fondsnée, auquel cas les agents doivent exclureproviennent. À moins que les agents n’aient reçule montant total dû à ou par la compagniepour instructions de régler les factures en souf-aérienne BSP suspendue (comme les ven-france directement à l’IATA conformément autes de billets ou tout remboursement réelle-sous-paragraphe 1(iv)(a) ci-dessus, ou àment ou potentiellement dû par cette com-moins qu’un accord prévoyant la soumissionpagnie aérienne) de toute facturation enpost-suspension des remboursements n’ait étésouffrance. Cette exclusion devrait être ef-convenu entre l’IATA et la compagnie aériennefectuée avant le paiement de la facturationBSP, ces remboursements ne comprendront au-en souffrance à l’IATA. Cependant, si lecun remboursement soumis dans le cadre dupaiement est déjà intervenu ou si la législa-règlement des factures en souffrance.tion applicable ou la procédure de factura-

tion ne permet pas les changements néces- (ii) Deuxièmement, pour tout remboursement res-saires pour le paiement, alors cette exclu- tant ou autre dette due à d’autres BSP auxquelssion peut être effectuée après le paiement la compagnie aérienne BSP participe. Là enco-de la facturation en souffrance à l’IATA – ce re, à moins que les agents n’aient reçu pourqui exigera un paiement supplémentaire par instructions de régler les factures en souffranceou à l’agent du montant exclu directement à l’IATA conformément au sous-

paragraphe 1(iv)(a) ci-dessus, ou à moins qu’un(c) La compagnie aérienne BSP doit répondreaccord prévoyant la soumission post-suspensionà toutes les demandes de remboursementdes remboursements n’ait été convenu entresoumises par les Agents en temps voulu.l’IATA et la compagnie aérienne BSP, ces rem-



boursements ne comprendront aucun rembour- 5. RÉSILIATIONsement soumis dans le cadre du règlement desfactures en souffrance. Si, à la discrétion de l’IATA, il ne semble pas possible

qu'une Compagnie aérienne BSP suspendue soit en(iii) Troisièmement, pour toute autre somme qui estmesure de remplir les exigences pour la levée de ladue par la Compagnie aérienne BSP à l’IATA, ysuspension, ou, comme cela peut s’avérer nécessaire àcompris, sans pour autant s’y limiter, toutela lumière du risque financier ou juridique potentiel pour lesomme due conformément au des droits deBSP, l’IATA peut mettre fin à la participation de lacompensation, tel que décrit de manière plusCompagnie aérienne BSP suspendue. Cette résiliationcomplète au paragraphe 15 de la Résolutionn’affectera nullement l’obligation de la Compagnie aérien-850.ne BSP de remplir ses obligations à l’égard de l’IATA en(iv) Enfin, toutes les sommes restantes devront être vertu des présentes ou en vertu des Résolutions ouremboursées à la Compagnie aérienne BSP ou d’autres accords régissant son ancienne participation auson administrateur, son curateur, son liquidateur, BSP.son contrôleur, son mandataire ou tout représen-

tant similaire ou successeur, comme la législa-tion applicable le préconise de manière pluscomplète.

(v) Dans tous les cas, toute vente promotionnellemise en place par la compagnie aérienne BSPsera réglée directement entre la compagnieaérienne BSP et chaque agent.

3. LEVÉE D'UNE SUSPENSIONSi la Compagnie aérienne BSP résout la situation don-nant lieu à la suspension (en reprenant par exemple lesopérations prévues, en remédiant à ses défaillances ouautrement), ou si la Compagnie aérienne BSP conteste lasuspension par écrit, l'IATA déterminera si et comment lacompagnie aérienne BSP peut être rétablie dans lesactivités du BSP et sous quelles conditions. La Compa-gnie aérienne BSP devra bénéficier de la possibilité des'expliquer.

Ces conditions peuvent en particulier exiger que laCompagnie aérienne BSP indemnise le BSP pour touteperte occasionnée suite au manquement de la Compa-gnie aérienne BSP, que la Compagnie aérienne BSPrègle toutes les dettes en souffrance à l’IATA survenantdans le cadre de n’importe lequel de ses systèmes derèglement ou autrement, et que la Compagnie aérienneBSP fournisse un dépôt de garantie détenu centralement,ou une autre garantie acceptable pour l'IATA et calculéeafin de couvrir les fonds en danger pendant un mois auminimum.

4. COMPAGNIE AÉRIENNE BSPSUSPENDUE DEVANT DE L’ARGENT AUBSPLorsqu’une Compagnie aérienne BSP suspendue doit del’argent au BSP pour des raisons, quelles qu’elles soientet pour toute période, et que la dette est considéréecomme non recouvrable, les Compagnies aériennes BSPrestantes doivent assumer la perte, à l’exception de touterémunération due, le cas échéant conformément à laRésolution 824, Section 9, proportionnellement à leur partdu montant total durant cette période de versement. Unetelle rémunération sera directement réglée entre la Com-pagnie aérienne BSP suspendue et les agents.


Résolution 850e

3. PAConf établit, par la présente, peu importe le lieu oùRÉSOLUTION 850e le BSP opère, un Groupe local de Conseil aux Consom-mateurs de Passagers (LCAG), dans le but de dispenserSYSTÈMES DE RÈGLEMENT POUR des conseils à la Direction ISS sur des questions relatives

L'INDUSTRIE au service clients et à la Direction ISS et à la PAConf surles Normes de systèmes de réglement industriel. Les

PAC(49)850e(sauf Etats- Expiration: Indefinie règles et procédures relatives à ces groupes serontUnis) Type: B établies par la PAConf. La PAConf devra déterminer les

procédures d'adhésion des CAGs.ATTENDU QUE l'Assemblée Générale d'IATA tenue en1998 a décidé de réorganiser le service Systèmes deRèglement pour l'Industrie d'IATA et délégué à la Direc-tion des Systèmes de Règlements Bancaires de l'IATA(ci-après, “Direction ISS”) à la gestion et à l'exploitationefficace de cette activité commerciale et que, à ces fins,elle a approuvé les changements au niveau de la gestionet de l'exploitation du service Systèmes de Règlementpour l'Industrie (désigné ci-après “ISS”), et

ATTENDU QU'il est par conséquent nécessaire de recon-naître la responsabilité de la Direction d'ISS en ce quiconcerne les fonctions d'administration et d'exploitationde ISS, telles que :— budgets ISS (coûts et revenus)— allocation de personnel à ISS— contrats ISS (accords de service) qui devront inclure

le pouvoir de signature— gestion et administration des bureaux ISS et de

reconnaître en outre que les affaires de ISS serontsupervisées le Conseil d'Administration d'IATA, il amaintenant été

CONVENU qu'à l'entrée en vigueur de cette Résolution :

1. Tous pouvoirs et toutes responsabilités précédemmentdélégués par la Conférence au Comité du BSP et parl'intermédiaire du Comité du BSP a la Commission duBSP et à leurs groupes d'organisation seront sousréserve de la condition selon laquelle aucun desditspouvoir ou desdites responsabilités ne sera exercé ence qui concerne les fonctions d'administration etd'exploitation qui devront être assurées par la Directiond'ISS par rapport aux affaires de ISS sous la direction duConseil d'Administration d'IATA, qui doit agir sur leconseil du Comité financier de l'IATA.

2. Cette condition sera sans préjudice de tous les autrespouvoirs et responsabilités actuellement exercés par laConférence, y compris la relation entre les compagniesaériennes et les agents, à condition, cependant, que laConférence prenne les mesures nécessaires afind'identifier et de modifier le Règlement de l'Agence deVentes aux Passagers et autres résolutions de la Confé-rence selon les besoins, en vue de mettre en œuvre lacondition imposée au Paragraphe 1.



3.2 Les ADM/ACM peuvent être traités par un BSPRÉSOLUTION 850m pendant une période maximale de 30 jours à compter del'action en défaut de paiement entreprise à l'encontre d'unEMISSION ET TRAITEMENT DES Agent, conformément à la Résolution 812, section 6.9 et

MÉMOS DE DÉBIT D'AGENCE (ADM) la Résolution 818g, annexe « A », section 1.10.

PAC(55)850m(sauf Etats- Expiration: IndefinieUnis) Type: B 4. PRINCIPES D'ÉMISSIONÉTANT DONNÉ que la Conférence d'Agence Passager 4.1 Les compagnies aériennes devraient considérer éta-(‹la Conférence›) souhaite promouvoir une série consis- blir des politiques pour une valeur minimum d'émissiontante et standard de règles pour les pratiques BSP, d'un ADM unique. Lorsque ce minimum est établi, il

pourra être publié aux agents.il est DÉCIDÉ que les principes suivants seront suivis.4.2 En principe, les ADM ne devraient pas être émisavec collecte de frais d'administration.1. INTRODUCTION4.3 S'il y a un cot administratif associé avec l'émission

1.1 L'ADM sert à notifier un agent qu'à moins de justifica- d'un ADM, il devra être incorporé dans le même docu-tion du contraire, l'agent doit à la compagnie aérienne ment ADM émis pour ajustement. L'inclusion de fraisBSP émettrice une somme inscrite sur l'ADM pour les d'administration doit être communiquée à l'agent,raisons indiquées.

4.4 Les lignes aériennes devront fournir aux agents le1.2 Les ADM sont un outil de comptabilité légitime utilisé téléphone ou le numéro de fax ou l'adresse e-mail d'unepar toutes les compagnies aériennes BSP pour collecter personne ou d'un département ayant connaissance deles sommes ou faire des ajustements aux transactions l'ADM concernée.d'agent relatives à l'émission et l'utilisation de Documentsde transport standard émis par l'agent. Des utilisations 4.4.1 Lorsqu’applicable, la compagnie aérienne BSPalternatives des ADMs sont possibles sous réserve qu'il y fournira le numéro de document connexe (RTDN) auquelait eu consultation individuelle soit avec l'Agent soit via est liée l’ADM afin que le lien BSPLink (ASD en Chine)une représentation locale d'Agents ou via un forum affiche les valeurs d’un Indicateur du mode de calculconsultatif commun local applicable. tarifaire (FCMI) ou d'un Indicateur de statut d’entrée des

données (DISI) pour les transactions de remboursement.1.3 Les mémos de débit d'agence (ADM) doivent êtreprécis en termes de contenu quant aux explications 4.5 Un agent aura un délai maximum de 15 jours pourconcernant la facturation des frais. examiner et contester un ADM avant sa soumission au

BSP pour traitement.1.4 BSPlink (ASD en Chine) est mandaté comme lemoyen exclusif de facturer et contester les ADM. 4.6 L'ensemble des contestations doit être réglé par la

ligne aérienne dans un délai de 60 jours après réception.

4.7 S'il est établi qu'un ADM n'est pas valide, il doit être2. POLITIQUE DE COMPAGNIEannulé.AÉRIENNE4.8 Lorsque des ADM émises par erreur sont supprimées2.1 Les Compagnies aériennes doivent publier, et tenir à par les compagnies aériennes BSP ou remboursées à

jour, leurs politiques ADM à l’attention des Agents par le l’Agent, les éventuels frais administratifs prélevés serontbiais du lien BSPlink (ASD en Chine), lequel enverra une supprimés, ou remboursés à l’Agent. La compagniealerte système aux Agents en cas de modifications des aérienne ne peut exiger aucuns frais administratifs pour lepolitiques ADM avant leur mise en œuvre. remboursement. Si l’ADM est supprimée ou si le montant

est réduit pour toute raison autre qu’une émission par2.2 Quand c'est possible, le modèle proposé en annexeerreur, l’application de frais administratifs doit être conve-de cette Résolution devra être appliqué.nue entre l’Agent et la compagnie aérienne BSP concer-née.

3. TRAITEMENT BSP DES ADMs 4.9 Après consultation et si les deux parties sontd'accord, une ADM contestée peut être soumise au3.1 Les ADM ne devront être traités par les BSP s'ils ont commissaire d'Agence de voyages pour être résolueété émis dans les neuf mois de la date finale de voyage. conformément à la section 3.3 de la Résolution 820e.Les ADMs qui portent sur des remboursements effectués

par l'Agent seront traités par l'intermédiaire du BSP s'ils 4.10 Une ADM qui a été incluse dans la facturation BSPsont émis dans les neuf mois á compter du moment où sera traitée pour le paiement. Toute contestation consé-ledit remboursement a été effectué par l'Agent. Toute cutive à ladite ADM sera traitée conformément auxaction de débit initiée au-delà de cette période devra être Règles applicables en matière d’Agences de ventestraitée directement entre la compagnie aérienne BSP et passagers.l'agent.


Résolution 850m — Annexe ‘A’

mode de calcul du tarif (FCMI) à la compagnie aérienne,RÉSOLUTION 850m conformément aux dispositions des Résolutions 722f et722g du Contrat de vente passagers de l'IATA afin deAnnexe ‘A’ déterminer si la fixation automatique du prix a été utilisée.La compagnie aérienne garantit que l'indicateur FCMI esttransmis à l'agent en cas d'émission d'un ADM.PROCÉDURES D'INDUSTRIE DE

MODÈLE D'ADM

1. DESCRIPTION1.1 Les ADM sont un outil de comptabilité légitime utilisépar toutes les compagnies aériennes BSP et doit êtreutilisé uniquement pour collecter des sommes ou fairedes ajustements aux transactions d'agent relatives àl'émission et l'utilisation de Documents de Trafic émis parou sur demande de l'agent.

1.2 Des usages alternatifs des ADM peuvent exister àcondition qu'une consultation ait pris place soit individuel-lement avec l'agent ou par l'intermédiaire d'un forumconsultatif local applicable conjoint.

1.3 Les ADM doivent être spécifiques dans leurs détailssur la raison pour laquelle une facturation est faite.

1.4 Tout ADM est uniquement relatif à une transactionspécifique, et ne pourra pas être utilisée pour grouper destransactions non reliées ensemble, cependant, plus d'unefacturation peut être incluse dans un seul ADM si laraison pour la facturation est la même, et une listeannexe détaillée est fournie avec l'ADM.

1.5 Dans le cas où une compagnie aérienne décideraitd'appliquer des frais pour une sous-collecte ou unebilletterie incorrecte sur une vente ou pour un ajustementd'un remboursement émis incorrectement ou calculéincorrectement, ces frais doivent être clairement expli-qués dans la politique ADM publiée par les transporteursou doit être approuvés par les agents bilatéralement parécrit.

1.6 Pas plus d'un ADM devra être émis en relation avecla même émission de billet original. Lorsque plus d'unADM est émis en relation avec le même billet, cela devraêtre spécifié pour un ajustement différent aux émissionsprécédentes.

1.7 Tous les ADM rejetés ou litigieux doivent être traitéspar les compagnies aériennes BSP en temps et en heure.

1.8 Sauf convenu autrement dans un marché, les ADMne doivent pas être utilisés pour collecter les frais detierces parties non associées directement avec l'émissioninitiale de billet d'un voyage de passager.

1.9 Quand les ADM sont émis pour des fraisd'administration, le niveau de ces frais doit être commen-surable avec les frais encourus pour ce travail.

1.10 Lorsque l'agent a utilisé un système de fixationautomatique du prix pour générer le prix total du billet quicomprend le tarif, les taxes, les droits et charges spécifi-ques pour l'achat et l'émission consécutive d'un billet pourun voyage, et qu'aucune manipulation n'a été effectuéepar l'Agent sur ledit prix, les systèmes automatisésd'émission de billets devront envoyer un Indicateur de



2.2.2 Assurance cautionRÉSOLUTION 850p2.3 Schéma de police d'assurance par défaut

SÉCURITÉS FINANCIÈRES2.4 Police d'assurance mondiale pour défaut de paiement

PAC(55)850p(sauf Etats- Expiration: Indefinie2.5 Tout Fournisseur de types de garantie financièreUnis) Type: Bacceptable visés aux sous-paragraphes 2.2 à 2.3 est tenu

ÉTANT DONNÉ que certaines Règles d'Agence de Ven- de satisfaire aux critères visés dans la section 3 de lates déclarent qu'un agent devra remplir les critères Résolution 850p.financiers locaux en fournissant une sécurité financière;

2.6 Tout Fournisseur de types de garantie financièreÉTANT DONNÉ que la Conférence d'Agence Passager acceptable en vertu du paragraphe 2.4 est tenu de(ci-après référée comme étant ‘la Conférence’) souhaite satisfaire aux critères visés dans la section 4 de lamettre à disposition des agents une large série de Résolution 850p.sécurités financières; et

ÉTANT DONNÉ que le non-paiement d'une plainte contre 3. EVALUATION DES FOURNISSEURSle fournisseur de cette sécurité financière aura pour ET DE LEURS PRODUITSrésultat une perte financière pour les membres et lescompagnies aériennes; 3.1 IATA établira des critères pertinents d'évaluation et

d'approbation des fournisseurs et des produits des four-Il est DÉCIDÉ par la présente que,nisseurs et devra rendre ces critères accessibles à toutesles parties intéressées. Les critères devront faire l'objetd'un réexamen et d'une modification réalisés annuelle-1. DÉFINITIONSment par IATA ou plus fréquemment si nécessaire enfonction des changements en matière de sécurité finan-1.1 Les définitions des termes et expressions utiliséescière et/ou sur les marchés d'assurance ;dans cette Résolution sont contenues dans la Résolu-

tion 866. 3.1.1 Aucun fournisseur ou produit de fournisseur nedevra être accepté dans le but qu'un agent satisfasse aux1.2 « BANQUE » désigne une institution financière quicritères financiers locaux en fournissant une sécuritébénéficie d'une notation de crédit minimum B reconnuefinancière supplémentaire quand les Règles d'Agencespar des agences de notation de crédit telles que Moody'sdes Ventes applicables le permettent à moins que leditInvestor Service, Standard & Poor's (S&P) or Fitch Ratingfournisseur ou ledit produit de fournisseur ait été approu-ou leurs équivalents et qui est autorisée à fournir desvé par IATA conformément à la présente résolution.services bancaires dans la juridiction où ladite banque

garantira le paiement aux Membres ou aux Compagnies 3.2 IATA devra conduire, au minimum, un réexamenaériennes au moyen d'une garantie financière acceptable,annuel pour l'ensemble des fournisseurs et des produitstelle qu'établie à la section 2.1 en cas de défaut dede fournisseur approuvés au préalable par IATA. Aprèspaiement par un Agent.ledit réexamen, IATA devra déterminer si ledit fournisseurou ledit produit fournisseur sont conformes ou non aux1.3 « FOURNISSEUR DE GARANTIE FINANCIÈRE »critères en vigueur au moment dit;(ci-après désigné par « fournisseur ») désigne toute entité

tierce indépendante autre qu'une banque qui garantit le 3.3 Le résultat de l'évaluation initiale et périodique devrapaiement aux membres ou compagnies aériennes auêtre reporté au LCAGP et APJC comme approprié. Leursmoyen d'une garantie financière acceptable, tellevues devront être relayées à IATA, qui devra décider siqu'établie à la section 2.2 en cas de défaut de paiementaccepter ou non les instruments de sécurité financiers dupar un Agent.fournisseur;

3.4 Le résultat de l'évaluation devra être avisé au fournis-2. TYPES DE GARANTIE FINANCIÈRE seur, au LCAGP et APJC comme applicable.ACCEPTABLE2.1 Les types de garantie financière individuelle suivants 4. ÉVALUATION DE LA POLICEfournis par une Banque : D'ASSURANCE MONDIALE POUR2.1.1 Garantie bancaire DÉFAUT DE PAIEMENT ET DES

PRESTATAIRES2.1.2 Lettre de crédit standby4.1 L'IATA établira des critères pour l'évaluation de la2.1.3 Lettre de créditpolice d'assurance pour défaut de paiement et de sesprestataires. Ces critères feront l'objet d'un réexamen et2.2 Les types de garantie financière individuelle suivantsde modifications réalisés annuellement par l'IATA ou plusfournis par un Fournisseur :fréquemment, au besoin, en fonction des changements

2.2.1 Certificat de cautionnement intervenant sur les marchés d'assurance ou chez lesprestataires.


Résolution 852

4.2 L'IATA évaluera les performances de la police RÉSOLUTION 852d'assurance mondiale pour défaut de paiement et desprestataires, en vue du processus de renouvellement DÉSIGNATION ET SÉLECTION DESannuel.

COMPAGNIES AÉRIENNES4.3 Les résultats de l'évaluation annuelle seront présen- DÉLIVRANT DES TITRES DEtés au Groupe directeur de la Conférence des agences TRANSPORTchargées du transport de passagers et, par la suite, auConseil conjoint mondial du Programme des agence.

PAC(47)852(sauf Etats- Expiration: IndefinieUnis) Type: B

5. EXCEPTIONS Les dispositions suivantes couvrent tous les types debillets émis dans le cadre d'un Plan de Facturation et de5.1 NOUVELLE-ZÉLANDE UNIQUEMENT — ASSO- Règlement:CIATION DES AGENCES DE VOYAGE DE NOUVELLE-

ZÉLANDE (TAANZ) — ACCORD D'ENGAGEMENT DESAGENTS. Attendu que l'IATA a conclu un accord avec la 1. METHODE DE DESIGNATION D'UNETAANZ en vue de la fourniture d'une garantie financière,

COMPAGNIE AERIENNEil est DÉCIDÉ par la présente que l'accord susmentionnéest exempté des dispositions de la présente Résolution

1.1 En ce qui concerne l'émission électronique de titres850p dans la mesure où la TAANZ est acceptée commede transport, la désignation d'une compagnie aériennefournisseur et où le programme d'engagement fourni parassurant ladite émission sera effectuée en spécifiantla TAANZ est accepté à titre de garantie financière,l'identité de la compagnie aérienne au système denonobstant les dispositions de la section 2 ci-dessus.délivrance des titres soit avant, soit au moment de lademande de production des billets.5.2 INDE UNIQUEMENT : la Travel Agents' Association

of India (TAAI) et la Travel Agents' Federation of India(TAFI) et/ou toute association nationale d'agents accrédi-tés en Inde (Association) - ACCORD DE GARANTIE 2. ORDRE DE PRIORITE DANS LABANCAIRE SOLIDAIRE. Considérant que l'IATA peut SÉLECTION D'UNE COMPAGNIEconclure un accord avec les Associations pour fournir une AÉRIENNE ÉMETTRICEgarantie financière, sous réserve de l'approbation partoutes les compagnies aériennes participantes des La sélection d'une compagnie aérienne émettrice se feraconditions générales du régime. Il est DÉCIDÉ par la en fonction d'un ordre strict de priorité qui devra êtreprésente que ledit accord est exempté des dispositions observé en toutes occasions :de la Résolution 850p pour autant que la/les Associa-tion(s) soi(en)t acceptée(s) en tant que Fournisseur(s) et 2.1 la compagnie émettrice pourra être l'une quelconqueque le régime de garantie bancaire solidaire fourni par des compagnies aériennes du Plan de Facturation et dela/les Association(s) soit accepté comme garantie finan- Règlement assurant le transport, ou une compagniecière nonobstant les dispositions de la Section 2 aérienne du Plan de Facturation et de Règlement agis-ci-dessus. sant en qualité d’Agent Général de Ventes pour toute

compagnie aérienne du secteur du transport des passa-gers dans le pays dans lequel les billets sont émis, àcondition que la sélection du transporteur chargé de lavalidation soit conforme aux exigences des règlementsrelatifs aux tarifs, le cas échéant, et sous réserve del'existence d'un accord interlignes valable entre la compa-gnie aérienne émettrice et chacune des compagniesaériennes de transport ;

2.2 si aucune des situations décrites dans l'alinéa 2.1 nes'appliquerait, la compagnie aérienne émettrice de billetspeut être toute autre Compagnie aérienne BSP, à condi-tion que l'agent ait reçu une autorisation de laditeCompagnie BSP pour émettre des documents de trans-port standard pour ce transport.

2.3 Lorsqu'un document électronique varié (EMD) estémis, la compagnie aérienne émettrice de billets pourraêtre toute Compagnie aérienne BSP ou une Compagnieaérienne BSP agissant en qualité d'agent général deventes pour la Compagnie aérienne, prestataire de servi-ces en matière d'EMD. Si aucune de ces situations nes'applique, les dispositions du paragraphe 2.2s'appliqueront.



Remarque: Lorsqu'une compagnie aérienne du Plan a RÉSOLUTION 858autorisé par écrit un Agent à utiliser sa CIP/autorisationd'émission de billets en vertu de l'alinéa 2.2 de la FONDS BLOQUÉSprésente annexe, alors les titres ordinaires de transportpourront être utilisés pour tous les transports aériens de PAC(54)858(sauf Etats- Expiration: Indefiniepassagers et services afférents. Unis) Type: B

ATTENDU QUE la conversion et le rapatriement immé-diats des versements de l'Agent sont essentiels au bien-être financier des compagnies aériennes BSP ainsi quedes Agents ;

ATTENDU QUE pour une multitude de raisons les gou-vernements doivent parfois faire face à des pénuries dedevises fortes ou à d'autres imprévus économiquesretardant ou empêchant la conversion et le rapatriementdes versements des Agents ;

IL EST RÉSOLU QUE, en cas d'entraves économiquesretardant ou empêchant la conversion des versements del'Agent, l'Administrateur des agences mettra en œuvre lesprocédures établies dans la présente Résolution, sousréserve de la loi applicable dans le pays ou la région dela compagnie BSP, afin de faciliter le rapatriement desversements de l'Agent vers les compagnies aériennesBSP.

1.1 Nonobstant toute disposition contraire contenue dansles Règles des agences de vente pour passagers, ladevise de facturation pour les versements des Agentspeut être modifiée en fonction des entraves économiquesretardant ou empêchant la conversion et le rapatriementdes versements de l'Agent aux compagnies aériennesBSP sous réserve des conditions suivantes :

1.2 L'Administrateur des agences doit demander auConseil conjoint du programme des agences de surveillerl'évolution de la situation économique dans le pays ou lazone de la compagnie BSP et d'établir un ensembled'indicateurs économiques et de degrés de variationsconnexes visant à exiger un réexamen de la devise defacturation pour les versements des Agents ;

1.3 au moment de définir ces indicateurs et degrés devariations, le Conseil conjoint du programme des agencesdoit tenir compte des recommandations émises avantcela par le Groupe directeur de la Conférence desagences pour passagers ;

1.4 une réunion du Conseil conjoint du programme desagences peut être convoquée à tout moment avecpréavis de 72 heures à la demande de l'Administrateurdes agences dans le but de mener un réexamen sur lademande justifiée de n'importe quel membre du Conseil,ou de toute compagnie aérienne BSP émettant des billetsdans le ou les pays concernés, sous réserve de la loiapplicable dans le pays ou la zone de ladite compagnieBSP ;

1.5 si, selon l'avis du Conseil conjoint du programme desagences, la situation économique le permet, il peutdécider par voie d'un vote à l'unanimité lors de cetteréunion de modifier, avec effet immédiat, la devise defacturation pour les versements des Agents, sous réservede la loi applicable dans le pays ou la zone de lacompagnie BSP ; cette décision doit être examinée par leGroupe directeur de la Conférence des agences pour


Résolution 860a

passagers et ratifiée par scrutin postal par la Conférence RÉSOLUTION 860ades agences pour passagers ;

CONSEIL CONJOINT GLOBAL DE1.6 si, à la suite de la ratification par la Conférence desagences pour passagers de la décision du Conseil PROGRAMME D'AGENCE PASSAGERconjoint du programme des agences, les indicateurséconomiques ne garantissent plus la rétention de la PAC(54)860a(sauf Etats- Expiration: Indefiniedevise de facturation modifiée pour les versements des Unis) Type: BAgents, le Conseil conjoint du programme des agences

Il a été décidé que le Conseil Conjoint Global dudoit, lors de sa prochaine réunion, réexaminer sa décisionProgramme d'Agence Passager a été établi pour gérer laau titre du paragraphe 1.5, et recommander à la Confé-relation agent/compagnie aérienne, donner un forum derence des agences pour passagers de repasser à laconsultation pour les décisions de Conférence et promou-devise de facturation d'origine ; une telle recommandationvoir conjointement le Programme d'Agence Passagerdoit être examinée par le Groupe directeur de la Confé-IATA aux compagnies aériennes et agents.rences des agences pour passagers et ratifiée par scrutin

postal par la Conférence des agences pour passagers.

1. LE CONSEIL CONJOINTLe Conseil Conjoint, désigné ci-après comme le«Conseil», est responsable pour donner un aperçu desaspects du Programme d'Agence Passager pertinentsaux relations agent/compagnie.

2. COMPOSITION2.1 Le Conseil devra être composé d'un maximum de24 membres et devra inclure une représentation égale demembres de compagnies aériennes et de représentantsd'agences de voyage.

2.1(a) Les délégués de compagnies aériennes devrontêtre sélectionnés à partir des membres servant dans leGroupe de Direction de la Conférence d'Agence Passa-ger et dans la mesure du possible devront représenter lestrois zones de Conférence IATA.

2.1(b) La représentation des agences de voyage devraêtre celle désignée par les associations d'agences recon-nues et dans la mesure du possible devra représenter lestrois zones de Conférence IATA. Le président/PDG de laWTAAA, de l’ECTAA et de l’UFTA doit être un membreex officio ne votant pas.

2.1(c) Le Conseil devra nommer son propre Président etson Vice-président. Le Président ne devra pas voter. Aucas où le Président serait élu par des membres votants,un membre votant suppléant devra être nommé pourprendre le siège votant rendu vacant par le Président. Leterme initial renouvelable du Président devra être de deuxans;

2.2 Le Président de la Conférence des Agences devoyageurs sera invité à assister aux réunions du conseilen qualité d'observateur;

2.3 Le Conseil fixera ses règles et procédures, à condi-tion que le quorum nécessaire pour agir ne soit pas demoins des deux tiers des membres de chacune de sesdeux sections. Le Président pourra autoriser la présenced'observateurs, lorsqu'il jugera opportun de présenter desproblèmes devant le Conseil;

2.4 Le Conseil devra agir en soumettant des recomman-dations qui doivent d'abord être approuvées par unesimple majorité présente de chacune des deux sections;



2.5 Le Conseil devra se réunir pas moins de deux fois (e) Ensuite, le Secrétaire annoncera le résultat, qu'il soitannuellement, et au moins une réunion devra être organi- en faveur de la recommandation du Conseil ou qu'ilsée pour coïncider avec la publication de l'Agenda de la soit celui accepté à la Conférence, et le changementConférence d'Agence Passager. nouveau ou amendé sera adopté.

(f) Le Conseil devra aussi réviser tous les articles sur2.6 IATA fournira une assistance de secrétariat adéquate site considérés par la Conférence et recommanderpour les réunions du Conseil. Les rapports et recomman- tout changement selon la procédure listée ci-dessus.dations du Conseil devront être mis sur l'agenda de la(g) Le Conseil n'est pas autorisé à modifier ou ignorerConférence d'Agence Passager.

les Résolutions.

2.7 Questions européennes 3.3 Questions stratégiquesSi un ou plusieurs problèmes importants purement liés à

3.3.1 Le Conseil peut établir un forum stratégique com-l'Europe ou à l'Union européenne/Zone Économiqueposé de représentants du Conseil et de l'IATA.Européenne surviennent, la composition du Conseil sera

ajustée pour permettre la participation de délégués sup- 3.3.2 Ce forum doit être composé d'un nombre égal deplémentaires représentant des pays d'Europe. Ces pro- représentants de compagnies aériennes et d'agents, neblèmes seront ensuite abordés, le cas échéant, lors d'une devant pas dépasser six représentants de chaque grou-réunion distincte. L'Administrateur des Agences et le pe. Des organisations pertinentes intéressées peuventDirecteur exécutif de l'ECTAA seront des membres de également être invitées à participer aux discussions surdroit. les points à l'ordre du jour. Le forum a pour fonctiond'échanger des informations et de répondre aux ques-tions stratégiques liées aux normes de répartition des3. RESPONSABILITÉS passagers et à l'infrastructure du secteur. Il traiteraégalement tout problème qui lui est renvoyé par le3.1 Le Conseil devra être responsable de l'établissementConseil.de recommandations à la Conférence sur le développe-

ment, la gestion et le marketing du Programme d'Agence 3.3.3 Le Forum se rassemblera selon les besoins et cesPassager qui devra inclure la considération et le dévelop- réunions auront normalement lieu immédiatement avantpement d'un ombudsman. Le Conseil pourra faire des la réunion du Conseil. Le Forum ne bénéficie d'aucunrecommandations à la Conférence sur les améliorations pouvoir décisionnel, rend compte au Conseil et sesde tous les aspects du Programme d'Agence. recommandations doivent d'abord être approuvées par le

Conseil avant d'être soumises à tout autre organe déci-3.2 Le Conseil devra revoir l'Agenda de la Conférencesionnel.immédiatement après la publication et dans tous les cas

au plus tard 30 jours après la publication. 3.3.4 Sous réserve de l'accord unanime des Agents etdes compagnies aériennes, le Conseil peut diffuser des3.2.1 Le Conseil devra être autorisé à revoir tous lescommuniqués de presse et effectuer des déclarationsarticles de l'agenda, et à recommander des changementspubliques sur des sujets relevant de leurs responsabilités.aux amendements de résolution proposés ayant un

impact direct sur la relation agent/compagnie aérienne.La procédure pour faire avancer les recommandations du 4. FRAIS D'AGENCESConseil devra être conforme aux provisions suivantes;(a) Toutes les recommandations devront être incluses Le Conseil pourra recommander à la Conférence des

dans la soumission d'agenda pour la prochaine changements sur les frais d'agences.Conférence par le secrétaire.

(b) La Conférence reverra à la fois la propositionoriginale et la proposition amendée soumise par le 5. GROUPE CONSULTATIFConseil. Si la Conférence décide d'adopter la propo- TECHNIQUEsition originale le sujet sera référé en retour auConseil, et les amendements de résolution devront 5.1 le Conseil peut créer un Groupe consultatif techniqueêtre suspendus en attendant la révision par le (GCT) pour analyser tous les aspects techniques etConseil. opérationnels du Programme des agences de passagers

relatifs aux Agents accrédités, Compagnies aériennes(c) A condition qu'il y ait des problèmes à résoudre, leBSP et au système de distribution globale (GDS). LeConseil devra se réunir pour réviser les décisions deGCT sera placé sous le contrôle direct du Conseil et lela Conf. AP immédiatement après une telle Confé-Président du Conseil présidera ses réunions.rence et en tous les cas pas au tard 30 jours suivant

cette Conférence.5.2 L'IATA fournira une assistance appropriée en matière(d) Après la révision, tout changement à la proposition, de secrétariat au GCT, y compris des services juridiques.incluant toute recommandation pour le report

d'application, devra être présenté à la Conférencepour considération par vote par courrier ou commeune recommandation pour une soumission àl'agenda de la prochaine Conf. AP.


Résolution 860a

5.3 Le GCT sera : 7. DÉPENSES DE VOYAGES(i) composé à parts égales de membres qualifiés du

7.1 Chaque Agent accrédité IATA devra régler des fraispersonnel des Compagnies aériennes et d'Agents dusupplémentaires de 2,50 USD maximum par an, ou uneConseilsomme équivalente acceptable pour chaque implantation,(ii) constitué au minimum de deux représentants despour couvrir les dépenses relatives au remboursementCompagnies aériennes et de deux représentantsdes dépenses de voyages encourues par les représen-d'Agent nommés par le Conseiltants des agences de voyages du PAPGJC ayant assisté

(iii) déterminera les meilleures pratiques et effectuera aux réunions du PAPGJC. Ce fond spécial sera géré pardes recommandations au Conseil sous la forme de le membre ex officio représentant les Agents dupropositions techniques décrivant les améliorations PAPGJC, qui devra, à la fin de chaque année, fournir undes processus industriels rapport financier au PAPGJC pour examiner la gestion

(iv) au besoin, fournira un retour d'information sur les des fonds.résolutions techniques ou opérationnelles ou lespratiques recommandées de la Conférence des ser-vices aux passagers se rapportant à des questions 8. APPLICATIONayant une incidence sur le Programme des agencesde passagers Lors de l'application de cette résolution, les résolutions

suivantes deviendront simultanément abrogées :5.4 le GCT peut également comprendre des experts du PAC1(38)860 (sauf USA)GDS et des agences de dépôt tarifaire afin de proposer

PAC2(38)860des conseils sur les processus techniques industriels etPAC3(38)860aider à leur examen en vue de fournir des recommanda-

tions visant à l'amélioration des processus dans l'intérêtde l'efficacité du secteur, en éliminant les erreurs et enréduisant les coûts.

5.5 Les recommandations du GCT seront soumises àl'approbation du Conseil.

6. LE PROGRAMME DE COMMISSAIREDE L'AGENCE DE VOYAGES6.1 Le Programme de commissaire de l'Agence de voyages (dénommé ci-après Programme TAC) relève de lacompétence du Conseil.

6.2 Le conseil examinera et approuvera le budget duprogramme TAC conformément aux principes suivants;• les frais afférents au programme TAC doivent être

couverts en proportions égales par les membres etles agents accrédités

• les fonds du programme devront être financés parl'IATA, qui devra fournir 50% dudit montant dessommes d'argent apportées par l'ensemble desmembres d'IATA et 50% des sommes apportées parl'ensemble des agents IATA accrédités

• tout Agent accrédité par l'IATA peut être appelé àcontribuer à hauteur d'au minimum 5,00 USD et aumaximum 10,00 USD par an ou à un niveau equiva-lent acceptable en function du lieu d'implantation.

6.3 Le Conseil devra contrôler le budget et les dépensesafférentes. Il veillera en particulier à ce que les dépensessoient conformes aux conditions fixées par le bureau TACet à ses objectifs.

6.4 Une partie des dépenses devra être utilisée pourl'établissement et la mise à jour de la base de donnéespubliques des décisions TAC.

6.5 Le Conseil devra recevoir des rapports réguliersfournis par l'IATA concernant les activités de TAC à unformat et avec une fréquence définis par le Conseil.




RÉUNIONS CONSULTATIVES DES DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉSAGENTS ET COMPAGNIES DANS LES RÉSOLUTIONS DUAÉRIENNES ASSOCIÉS PROGRAMME DES AGENCES DE

PASSAGERSPAC(55)862(sauf Etats- Expiration: IndefinieUnis) Type: B PAC(55)866(sauf Etats- Expiration: Indefinie

Unis) Type: BCONSIDERANT qu'il y a un certain nombre de compa-gnies aériennes et d'organismes de voyages consultatifs ATTENDU QUE la Conférence des Agences de Passa-associés, comme déterminé par la Conférence par diver- gers, en application des procédures établies avec lesses résolutions, il est désormais organismes associés internationaux et régionaux, a défini

des conditions et des expressions utilisés communémentRESOLU que ces réunions consultatives doivent com- dans les résolutions de la Conférence;prendre un nombre égal de représentants des compa-gnies aériennes et des agences de voyages. ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de tous, par souci de

transparence et de convenance, que lesdites définitionssoient publiées dans une seule Résolution Globale de laConférence;

ET constatant que lesdites définitions sont publiéesci-dessous afin d'être spécifiquement interprétées parréférence aux Résolutions dans lesquelles elles sontutilisées; il est

DÉCIDÉ que les définitions suivantes seront appliquéesaux termes et expressions employés dans lesRésolutions de la Conférence, et par référence à cesRésolutions, et que lesdits termes et expressions ainsidéterminés seront clairement identifiés par l'emploi delettres capitales en initiales :

ACTE DE NOMINATION désigne le formulaire utilisé parun membre désignant une Agence en vertu de la Résolu-tion 820.

ACTION ET ACTIONNAIRE en relation à une société outoute autre entité constituée, ces termes désignent res-pectivement une part de capital et la personne détenantune telle part.

ADMINISTRATEUR DES AGENCES désigne le repré-sentant de l'IATA nommé par le Directeur général commela personne occupant cette fonction ou comme représen-tant autorisé, responsable de la gestion des Programmesdes Agences de l'IATA conformément aux règles etrésolutions des Membres, et disposant d'une autonomiepour agir en cas de circonstances extraordinaires.

AGENT ACCRÉDITÉ (aussi dénommé «l'Agent») signifieun Agent de Vente de Passages dont le nom figure sur laListe des Agents.

AGENT ACCRÉDITÉ EUROPE (EAA) signifie une entitélégale établie dans un pays au sein de l'UE/EEE et laSuisse, avec une responsabilité financière pour les éta-blissements dans d'autres pays dans l'UE/EEE et enSuisse.

AGENT DE VOYAGES EN LIGNE: désigne un Agent quivend les services des Membres et Compagnies aériennespar le biais d'un site Web et a été accrédité conformé-ment aux dispositions de la Résolution 818g.

AGENT Voir ‘Agent Accrédité’


Résolution 866

AGRÉMENT GÉNÉRAL (désignation par) signifie la BILLETTERIE ÉLECTRONIQUE désigne une méthodeprocédure par laquelle un Membre désigne automatique- de documentation des ventes de transport de passagersment des Agents Accrédités, sans autre formalité procé- (billet électronique) et les services connexes (documentsdurale, comme défini dans la Résolution 878. Le nom des électroniques divers), y compris les commandes factu-Membres utilisant la méthode de désignation d'Agrément rées par l'intermédiaire du BSP.Général et toutes les éventuelles conditions préalables

BON DE TRANSPORT désigne des bons émis parqu'ils auront établies sont publiées dans le Manuel desl'Agence même et dont l'usage a été approuvé par unAgences de Voyage.Membre qui émettra ses propres Documents de Trans-

AMÉRIQUE LATINE ET CARAÏBES dans la présente port au vu de ce document; les bons doivent contenir auRésolution, désigne Anguilla, Antigua-et-Barbuda, moins les informations suivantes : nom du passager,Argentine, Aruba, Bahamas, Barbade (la), Belize, Bolivie, itinéraire du voyage, classe et tarif.Bonaire, Brésil, Îles Caïmans, Chili, Colombie, Costa

BORDERAUX ADMINISTRATIFS STANDARD (parfoisRica, Cuba, Curacao, Dominique, Républiqueconnus sous le nom de ‘SAF’) désigne les bordereauxDominicaine, Équateur, El Salvador, Falkland/Malouines,comptables produits par les Membres/CompagniesGrenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras,Aériennes ou les Agences pour l'ajustement des opéra-Jamaïque, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama,tions de vente (par ex., Avis de Crédit ou de Débit desParaguay, Pérou, Saba, Saint-Eustache, Saint-MartinAgences, Notes de Remboursement) et autres formulai-(partie néerlandaise), St Kitts-Nevis, Saint Lucia,res utilisés pour rendre compte des ventes ou préparerSt Vincent et Grenadines, Surinam, Trinidad-et-Tobago,les Bordereaux de Ventes (par ex., UCCCF, Rapports deÎles Turks et Caïcos, Uruguay, Venezuela, Îles ViergesVentes Collectifs).(Grande-Bretagne).

BORDEREAU DE DÉBIT D'UNE CARTE DE CRÉDITARC désigne la Airlines Reporting Corporation.UNIVERSEL (parfois désigné par le sigle « UCCCF »)

ASSURANCE CAUTION désigne une caution émise par désigne le formulaire agréé, spécifié dans le Manuel duune entité au nom de l'Agent, garantissant que l'Agent BSP pour les agents, pour les ventes par cartes.respectera son obligation envers l'IATA. Si les obligations

BORDEREAU DE VENTES Voir Bordereau des Ventesne sont pas respectées, l'IATA récupèrera ses pertes audes Agences.moyen de la caution, le paiement des sommes dues

devant être effectué par l'Agent. BORDEREAU DE VENTES DES AGENCES (parfoisdésigné par le terme de «Bordereau de ventes») désigneAUTORISATION D'ÉMISSION DE BILLETS ÉLECTRO-la liste d'un agent, pour une Période comptable, de tousNIQUES (parfois connue sous le nom de ‘Autorisationles Documents de transport ainsi que les Formulairesde Billets Électroniques’) désigne une autorisationadministratifs standard utilisés et accompagnés des for-écrite octroyée à une Agence par un Membre ou unemulaires administratifs et pièces justificatives requis.Compagnie Aérienne BSP par laquelle un ou plusieurs

Bureaux de l'Agence sont habilités à émettre des Billets BUREAU ADMINISTRATIF désigne le bureau principalÉlectroniques, à effectuer des remboursements ou touted'une Accrédité inscrite sur la Liste des Agents sansautre forme de transaction électronique, à demander destoutefois être un Bureau Agréé.offres et à confirmer des Commandes à facturer par

l'intermédiaire du BSP. Une copie ou avis parallèle doit BUREAU AGRÉÉ (quelquefois appelé ‘Bureau’) Com-être adressé(e) à l'IATA. prend le Bureau Principal et la Succursale dont le nom

apparaît sur la Liste des Agents.AVIS D'IRRÉGULARITÉ désigne une lettred'avertissement envoyée à une Agence pour l'informer BUREAU GÉNÉRAL DE VENTE NON-AÉRIEN DEd’un manquement de sa part aux Résolutions de Confé- SERVICES DE TRANSPORT DE PASSAGERSrence des agencies de passagers. L’émission d’une telle (ci-après, ‘GSA’) désigne une Entité (individu, entreprise,lettre entraînera toujours l’enregistrement de deux (2) co-entreprise, organisation, compagnie ou société deirrégularités. capitaux) ayant reçu une autorisation générale pour la

promotion et la vente de services de transport aérien pourBANQUE DE COMPENSATION désigne la banque oupassagers au nom d'un Membre mandant, soit directe-toute autre organisation mandatée en vertu du Plan dement, soit en sous-traitance, selon les dispositionsFacturation et de Règlement (BSP) applicable pour rece-expresses de la Résolution 876.voir les paiements des Agents et régler les fonds aux

Compagnies Aériennes BSP, ainsi que pour accomplir BUREAU GÉNÉRAL DE VENTES (parfois dénommétoutes les autres fonctions prévues par la présente ‘GSA’) désigne, eu égard au Règlement des Bureaux deRéglementation et dans la Résolution 850 et ses Ventes, toute Personne à laquelle un Membre ou unAnnexes. transporteur non-IATA a délégué le pouvoir général de le

représenter sur un territoire défini aux fins de la vente deBILLET ELECTRONIQUE désigne un dossier électro-Documents de Transport de passagers et de biens. Cenique émis par une Implantation approuvée, conformé-terme peut couvrir un GSA non-aérien désigné en vertument aux tarifs applicables pour l'émission du billet dudes dispositions de la Résolution 876.passager ou de sa Commande – telle que définie et

facturée par l'intermédiaire du BSP.



BUREAU PRINCIPAL signifie une établissement com- COMITÉ CONSULTATIF LOCAL POUR LES SERVICESmercial principal d'un Agent Accrédité qui est un Bureau À LA CLIENTÈLE — PASSAGERS (LCAGP) désigne unAgréé. groupe de représentants de compagnies aériennes établi

par la Conférence dans chaque pays/région couvert(e)CANDIDAT désigne une Accrédité IATA dans une région par un BSP, ceci afin de faire des recommandations à lacouverte par un Plan de Règlement Bancaire demandant, Direction ISS sur des questions relatives aux services àconformément aux dispositions de la Résolution la clientèle et afin de définir et répondre aux besoinsconcernée, l'intégration à la Liste des Agents de l'IATA locaux; fonctionne conformément à la Résolution 850,d'un Bureau d'Impression de Billets répondant aux critè- Annexe ‘B’.res, normes et procédures de la Résolution applicable.

COMMANDE désigne un enregistrement, identifié deCARTE désigne une carte de crédit, de paiement, de façon unique, de l'accord entre deux parties concernant ladébit, d'achat ou toute autre carte spécifique au secteur réception de produits et services selon des termes etde l'aviation utilisée et acceptée pour paiements par une conditions spécifiques.Agence en vue de l'achat de services de transport aérieninternationaux, sur accord commercial de Membre ou de COMMISSAIRE D'AGENCE DE VOYAGE est laCompagnie Aérienne. personne désignée via une procédure faisant intervenir le

directeur général d'IATA et le président/CEO d'UFTAA ouCARTE DU CLIENT désigne une carte de paiement le président de WTAAA, comme titulaire de cette tâchephysique ou un numéro de compte fixe ou à utilisation ou comme son représentant mandaté comme prescritunique attribué au nom du client achetant un titre de dans la Résolution 820d; il exerce une juridiction sur lestransport aérien de passager ou des services complé- thèmes décrits dans la résolution 820e (réexamens par lementaires et/ou responsable de régler les transactions Commissaire d'Agence de Voyages).avec l’entité ayant émis la carte. Sont exclus l’Agent,toute personne autorisée à agir pour le compte de l’Agent COMPAGNIE AÉRIENNE désigne une société de trans-ou de l’un des fournisseurs sous contrat de l’Agent. port aérien assurant des services passagers réguliers qui,

bien que n'étant pas Membre de l'IATA, a été autorisée àCENTRALE DE RESERVATION ELECTRONIQUE (par- prendre part au Plan de Règlement Bancaire (BSP).fois appelée «CRS»)

COMPAGNIE AÉRIENNE BSP désigne un transporteurCENTRE DE TRAITEMENT désigne l'intermédiaire ou une compagnie aérienne dont l'indicatif figure sur le(s)nommé dans le cadre d'un Plan de Règlement Bancaire coupon(s) d'un billet de vol comme étant le transporteurafin de remplir la totalité ou une partie des fonctions et qui participe au BSP.suivantes : recevoir les bordereaux de ventes des Agen-ces, saisir et traiter les données qu'ils contiennent; COMPTE PIVOT désigne le compte bancaire sur lequelémettre les factures destinées aux Agences et recevoir les versements des agences sont faits et dont lesles versements correspondants; remplir toutes les autres sommes sont distribuées entre les Compagnies Aérien-fonctions prévues dans les présentes normes et dans la nes participantes.Résolution 850 et Annexes. ‘Centre de Traitement’ signi-

CONFÉRENCE désigne la Conférence des Agences defie également ‘Banque de Compensation’ lorsque lePassagers.contexte le permet.

CONFÉRENCE DES AGENCES DE PASSAGERSCENTRE DE TRAITEMENT DE DONNÉES (DPC) signi-(PACONF) (communément appelée ‘Conférence’) dési-fie l'entité mandatée contractuellement, dans le cadregne le corps des Membres IATA établi en vertu desd'un Plan de Règlement Bancaire, par la Direction dedispositions pour la Conduite des Conférences de Traficl'ISS pour fournir des rapports au BSP et à la Banque dede l'IATA. La Conférence est responsable de tout ce quicompensation quant aux sommes dues.concerne les relations entre les compagnies aériennes

CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT désigne un caution- d'une part, et les agences de voyages habilitées ounement fourni par une compagnie d'assurance garantis- autres intermédiaires d'autre part, dans le cadre dusant que l'engagement de l'agent sera respecté en cas de Programme des Agences de l'IATA.défaut de paiement. Le paiement des sommes dues sera

CONSEIL CONJOINT GLOBAL DE PROGRAMMEeffectué par la compagnie d'assurance Somme limiteD'AGENCE PASSAGER (parfois appelé PAPGJC ou(montant du cautionnement) définie.‘le Conseil’) désigne le conseil créé par la Conférence

CHARGES désigne soit les Charges Administratives, soit des Agences de Passages pour gérer la relation agent/les Charges de Banque de Compensation, comme indi- ligne aérienne, constituer un forum de consultation pourqué dans la Section concernée de la Résolution 832 ou les décisions de la Conférence et promouvoir818g, Annexe A et comme stipulé dans l'acte conjointement le Programme d'Agence des Passagersd'autorisation de la Conférence. IATA pour les lignes aériennes et les agents; il

fonctionne conformément aux dispositions de la résolu-CODE NUMÉRIQUE IATA (parfois appelé ‘Code tion 860a.Numérique’) désigne le code numérique affecté etréservé à chacun des Bureaux Agréés d'une Agence CONSEIL DE SURVEILLANCE DES AGENCES (quel-conformément à la Résolution 822. quefois connu sous le sigle de ‘AIP’) désigne le

Conseil unique établi pour les régions 2 et 3 par la


Résolution 866

Conférence et dont les membres sont choisis sur la Liste tion tire un chèque sur, ou débite, le compte bancaire dedu Conseil de Surveillance des Agences. l'Agence.

CONSEIL MIXTE POUR LE PROGRAMME DES AGEN- DÉFAUT DE PAIEMENT signifie qu'une Agence ou l'unCES (quelquefois connu sous le nom de ‘le Conseil’ de ses Bureaux a violé les dispositions du Contratou ‘APJC’) désigne le Conseil constitué d'un nombre d'Agence de sorte à nécessiter des mesures de répara-égal de représentants des transporteurs aériens et des tion qui pourraient résulter dans la résiliation du ContratAgences, ayant l'IATA pour Secrétaire, et établi afin de l'agence en faute.d'aider la Conférence dans l'exercice de ses fonctions au

DESCRIPTION DE SYSTÈME désigne une spécificationmoyen de recommandations sur tous les aspects duécrite des fonctions et modes d'opération duProgramme des Agences dans le pays ou la régionSystème.concernée.

DÉSIGNÉ signifie que l'Agent est autorisé à représenterCONTRAT D'AGENCE DE VENTE DE PASSAGES (par-le Membre pour la promotion et la vente de services defois appelé «accord») est un accord conforme à la formetransport aérien conformément à, et sous réserve deprescrite dans la résolution 824 qui peut faire l'objetl'observance de, toutes les conditions du Contratd'amendements occasionnels et qui inclut, là où led’Agence de Vente de Passages. La présente nominationcontexte l'autorise, un accord complémentaire à l'accordn’implique aucune autorisation pour l’Agent d’émettre desdes agences réservées aux passagers conforme à ladocuments de transport au nom du Membre ; étant donnéforme prescrite dans les résolutions de la Conférence.qu’une approbation séparée est re-quise de la part du

COORDONATEUR signifie une Personne périodiquement Membre sous forme d’un or-ganisme d’émission de billetsnommée par la Direction d'ISS et agissant conformément ou de la fourniture des propres documents de transportà la présente Réglementation au nom des Compagnies du Membre.Membres et Compagnies Aériennes participant au Plan

DIRECTEUR DES SERVICES D'AGENCE désigne lede Facturation et de Règlement.représentant IATA nommé par le Directeur des Services

CRITERES FINANCIERS LOCAUX parfois nommés des Agences afin de gérer localement le programme« Critères locaux » ou « Critères financiers » signifient : d'agrément dans un pays (une région). Lorsque le Direc-(a) en lien avec un pays ou territoire régi par la teur des Services des Agences en décide ainsi, cetteRésolution 818g, les critères locaux recommandés par le personne peut également servir de représentant local deConseil conjoint du Programme des agences et adoptés la Direction des Systèmes de Règlement de l'IATA.par la Conférence pour ledit pays ou territoire, ou (b) en

DIRECTEUR DES SERVICES DES AGENCES désignelien avec un pays ou territoire régi par la résolution 800,le représentant IATA officiellement désigné par le direc-les normes établies par la Commission d'enquête desteur général en tant qu'occupant ce poste ou en tant queagences et approuvées par l'Administrateur des agencesreprésentant autorisé.pour ledit pays ou territoire.

DIRECTEUR GENERAL signifie le Directeur Général deDATE DE FACTURATION désigne la date à laquelle lel'IATA ou son représentant autorisé.Centre de Traitement de Données doit présenter ses

factures aux Agences sur la base des données soumises DIRECTEUR ISS désigne le représentant officiel depar le Fournisseur de Systèmes de Billetterie électro-l'IATA désigné par la Direction ISS comme la personnenique.chargée de gérer un BSP.

DATE DE PRÉSENTATION désigne la fermeture des DIRECTION DES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT DEbureaux en date d'échéance pour la réception des L'IATA (généralement appelé ‘Direction ISS’) désigneBordereaux de Ventes par la Banque de Compensation,les secteurs opérationnels des Services financiers et decomme établi par la Direction ISS. Si la Banque dedistribution (FDS) responsables de la gestion et duCompensation est fermée pour fériés à échéance, la datefonctionnement des Systèmes de Règlement de l'IATA.de présentation sera renvoyée au premier jourCette définition couvre les Directions ISS centrale etd'ouverture de l'établissement après la date prévue.régionales de même que les représentations localeschargées du BSP au niveau général.DATE DE RAPPORT désigne le dernier jour de la

Période Comptable, c'est-à-dire la date à laquelle le DOCUMENTS DE TRANSPORT signifie les documentsBordereau des Ventes doit être prêt et expédié.standard ci-dessous produits manuellement, mécanique-ment ou électroniquement pour le transport de passagersDATE DE RÈGLEMENT désigne la date à laquelle lessur les lignes des Membres ou des Compagnies Aérien-sommes dues sont créditées sur le compte des Compa-nes et pour services connexes, que lesdits documentsgnies Aériennes BSP.portent ou non une mention pré imprimée de

DATE DE VERSEMENT désigne la fermeture des l'identification individuelle des Membres :bureaux de la Banque de Compensation à la date ultime (a) Documents de Transport du Transporteur même :fixée pour la réception par ladite Banque des règlements Billets Passagers, Bulletins de Consigne, Billets/à effectuer par une Agence ou, dans la mesure où cela Cartes d'Embarquement Automatiques, Bons pourest autorisé par le Règlement des Agences de Services Divers, Billets Intégrés, Bordereaux dePassagers, la date à laquelle la Banque de Compensa- Remboursement des Agences et Billets Sur-Bureau



fournis par les Membres aux Agents Accrédités pour des Agences chargées du transport des passagers pourla clientèle desdites Agences conseiller et agir au nom de la Conférence entre les

réunions et régi par les dispositions de la Résolution 868.(b) Documents de Transport Standard — comme défini.

GROUPE D'ENQUÊTE DES AGENCES (quelquefoisDOCUMENTS DE TRANSPORT STANDARD désigneappelée ‘AIP’) désigne un panel constitué de représen-les documents standard BSP suivants :tants des Membres dans un territoire défini en temps• Documents électroniques divers (EMD) opportun par le Directeur des Services des Agences et

• Billets électroniques remplissant les tâches établies en Section 3 de laRésolution 800.

GROUPE DE TRAVAIL MIXTE DE LIAISON DESIls sont fournis par la Direction ISS et ne comportent AGENCES désigne un groupe de représentants de com-aucune identification du transporteur jusqu'à ce qu'ils pagnies aériennes locales et d'agences constitué dans leaient été délivrés par l'Agent. Les titres de transport cadre d'un Plan de Règlement Bancaire conformémentpropres aux Compagnies aériennes BSP, y compris les aux procédures établies dans l'Annexe ‘B’ de la Résolu-Commandes, seront également considérés comme des tion 850.titres de transport standard (STD) tant qu'ils sont facturéspar l'intermédiaire du BSP. IATA International Air Transport Association ou Associa-

tion du Transport Aérien International et est représentéeDONNÉES DE VENTE DES AGENCES désigne les par l'Administrateur des Agences.données recueillies à partir de l'émission de billets par lesAgents et soumises par les Fournisseurs de systèmes de IATAN désigne la International Airlines Travel Agentbilletterie au BSP quotidiennement. Network qui est le nom commercial de la Passenger

Network Services Corporation, une filiale en touteFACTURATION désigne la facture émise à l'attention des propriété de la International Air Transport Association.Agents, sur la base des données rapportées par leFournisseur de systèmes de billetterie, comprenant toutes ÎLES DU SUD-OUEST DU PACIFIQUE désigne la régionles Transactions comptables effectuées sur la Période de constituée des îles Cook, Fiji, Polynésie française, KiribatiFacturation. (îles Canton et Enderbury), îles Marshall, États fédérés

de Micronésie, Nauru, Nouvelle-Calédonie (y compris lesFACTURES EN SOUFFRANCE désigne toute facture qui îles Loyauté), Niue, Palaos, Samoa (État indépendant(i) n'a soit pas encore été réglée à l'IATA, soit des), îles Salomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Wallis et

Futuna.(ii) dont la date de paiement associée n'est pas encoreéchue, quelle que soit la situation qui intervient en LA SCANDINAVIE est la région comprenant ledernier. Danemark, la Norvège et la Suéde.

FORMULAIRE D'ADHÉSION désigne le formulaire à LES VENTES À RISQUE sont calculées en divisant laremplir par les transporteurs aériens non rattachés à Période moyenne d'exposition par 90 jours et en appli-l'IATA mais souhaitant adhérer aux Plans de Règlement quant ce pourcentage à la moyenne annuelle des ventesBancaire de l'IATA dans le cadre des dispositions de au comptant du BSP ou aux ventes au comptant, selon lel'Annexe ‘E’ de la Résolution 850. cas, que l'Agent a réalisées lors des trois meilleurs moisdes douze mois précédents.FOURNISSEUR DE SERVICES DE BILLETTERIE (quel-

quefois désigné comme Fournisseur de Service) dési- LETTRE DE CRÉDIT désigne une lettre de banquegne une entité agréée par le Directeur des Services des garantissant que le paiement de l'Agent à l'IATA seraAgences pour gérer un TDO. reçu dans les temps et pour le montant correct. Si l'Agentn'est pas en mesure de réaliser le paiement, la banqueFOURNISSEUR DE SYSTÈME désigne la personne, ladevra couvrir la somme totale ou restante de l'achat.société ou toute autre entité légale fournissant le système

sur approbation par les Compagnies Aériennes, le cas LETTRE DE CRÉDIT STANDBY désigne une lettre deéchéant, et étant partie dans la présente Convention. banque dans laquelle la banque agit en tant qu'assureuret paie l'IATA en cas de défaut de paiement de l'AgentFOURNISSEUR DE SYSTÈME DE BILLETTERIE voir(paiement de dernier recours) si ce dernier ne respecteFOURNISSEUR DE SYSTÈME.pas un engagement contractuel pris auprès de l'IATA.

FRÉQUENCE DE PAIEMENT désigne le temps écouléLISTE DES AGENTS désigne la liste maintenue par leentre les Dates de paiement fixées par la Conférence.Directeur des Services des Agences et contenant lesnoms et adresses des Agents Accrédités et de leursGARANTIE BANCAIRE désigne une garantie émise parBureaux Agréés et, le cas échéant, l'adresse de leursune banque garantissant que les engagements de l'agentBureaux Administratifs.seront respectés en cas de défaut de paiement ; somme

limite (montant de la garantie bancaire) définie.MANDANT aux fins de la Résolution 876, désigne unMembre mandant ou, dans le cas d'une sous-traitance, leGROUPE DIRECTEUR DE LA CONFÉRENCE DESMembre mandant original.AGENCES CHARGÉES DU TRANSPORT DE PASSA-

GERS (généralement désigné par PSG ou « le groupedirecteur ») désigne le groupe établi par la Conférence


Résolution 866

MANUEL BSP POUR LES AGENTS (appelé habituelle- PLAN DE RÈGLEMENT BANCAIRE (quelquefois dési-ment “manual BSP”) désigne la publication qui contient gné sous le sigle BSP) désigne la méthode de produc-les règles et les procédures applicables aux Agents tion et d'émission de Documents de Transport Uniformesopérant sous les conditions BSP et est publié avec et autres documents officiels et les procédures de comp-l'autorisation de la Conférence des Agences de Passa- tabilisation de ces documents entre les Membres et lesgers selon une procédure de surveillance internationale, Compagnies aériennes d'une part, et les Agentsrégionale et locale. Accrédités de l'autre, comme décrit dans le Règlement

des Agences de Passagers et dans la Résolution 850 —MANUEL DE L'AGENT DE VOYAGE (communément, Plans de Règlement Bancaire et ses Annexes.le ‘Manuel’) désigne l'ouvrage publié sous l'autorité de laConférence des Agences de Passagers et contenant les POLICE D'ASSURANCE MONDIALE POUR DÉFAUTcritères financiers locaux et les Résolutions de l'IATA. DE PAIEMENT désigne une police d'assurance émise auUne copie du Manuel est mise à disposition pour chaque nom de l'IATA pour couvrir les responsabilités des agentsBureau Agréé et pour chaque candidat demandant répertoriés, tels que définis dans la politique. Pourl'Agrément IATA et fait partie intégrante du Contrat chaque agent, il sera précisé un montant de couvertured'Agence de Vente IATA. maximal.

MEMBRE désigne une compagnie aérienne qui est PROGRAMME DES AGENCES (occasionnellement dési-Membre de l'IATA. gné sous le nom de ‘Système de Distribution des Agen-

ces IATA’, ‘Programme des Agences IATA’, ‘Système deOFFRE désigne une proposition de vente d'un ensemble Distribution de l'IATA’ ou ‘Programme des Agences despécifique de produits ou services en vertu de conditions Voyage IATA’) — désigne les diverses Résolutions,spécifiques, et pour un certain prix. Il peut s'agir d'une normes et procédures de l'IATA adoptées par la Confé-réponse à une demande d'achat. rence afin de maintenir les standards généraux et les

pratiques courantes pour la vente de services de trans-PACIFIQUE DU SUD-OUEST est la région composée de port aérien par les Agents Accrédités, incluant égalementl'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle- les questions relatives à l'agrément, au plan de règlementGuinée, les îles du Sud-Ouest du Pacifique. bancaire et à la formation.PÉRIODE COMPTABLE désigne l'intervalle de temps PROGRAMME IATA DES AGENCES voir Programmeétabli par la Conférence pour la communication des des Agences.ventes des Agents.

PROGRAMME IATA DES AGENCES DEPÉRIODE DE FACTURATION désigne l'intervalle de PASSAGERS — voir Programme des Agences.temps, qui peut couvrir une ou plusieurs Périodes Comp-tables, pour lequel une facture est produite. Sa durée est RÉGION D'APPLICATION DU BSP désigne le pays ouétablie par la Conférence des Agences de Passagers. groupe de pays dans lequel un BSP est appliqué.

PÉRIODE DE PAIEMENT signifie l'intervalle de temps au RÈGLEMENT D'AGENCES désigne le contenu de lacours duquel un règlement est fait à la Banque de Résolution concernée de la Conférence des Agences deCompensation. Cet intervalle ne peut être inférieur à la Passagers du même nom.Période de Facturation mais peut toutefois couvrir plusd'une Période de Facturation. RÉSEAU À CIRCUIT FERMÉ désigne un réseau de

paiement dont les cartes (ou autres instruments) permet-PÉRIODE MOYENNE D'EXPOSITION désigne le nombre tent à l’Agent de transférer des fonds à un réseau limitéde jours à compter du début de la période comptable de d’entités liées par un accord commercial avec l’émetteurl'Agent jusqu'à la date de versement de ladite ou lesdites de l’instrument.périodes, plus une marge de cinq jours.

RÉSEAU À CIRCUIT OUVERT désigne un réseau dePERSONNE désigne un individu, une co-entreprise, une paiement dont les cartes (ou autres instruments) permet-entreprise, une organisation, une compagnie ou une tent au payeur/titulaire de la carte à transférer des fondsSARL. ou à acquérir des biens ou des services d’un grand

éventail de points d’acceptation.PLAN désigne le contrôle et la gestion de l'émission debillets dans les conditions convenues par les Compagnies RESPONSABLE DÉSIGNÉ D'IMPRESSION désigne laAériennes Participantes dans un pays ou une région en Personne habilitée par les Compagnies Aériennes Partici-particulier. pantes en tant que responsable mandaté pour

l'impression de Documents de Transport Neutres.PLAN DE FACTURATION ET DE REGLEMENT (parfoisdénommé «BSP») Système destiné à assurer la fourni- SCHÉMA DE POLICE D'ASSURANCE PAR DÉFAUTture et l'émission des Documents de Transport Uniformes signifie qu'une police d'assurance destinée à couvriret autres documents comptables, leur comptabilisation plusieurs agents déclarés avec une couverture maximaleainsi que le règlement des comptes entre les Compa- pour tous les agents est définie dans la police.gnies Membres et Compagnies Aériennes d'une part etles Agents Accrédités d'autre part, selon la description qui SÉCURITÉ FINANCIÈRE désigne toute sécuritéen est donnée dans la présente Réglementation ainsi que financière acceptée par l'IATA, le cas échéant, dans ledans la Résolution 850 et ses Annexes. but de recouvrer des sommes non payées dues par

l'Agent aux Membres ou aux Compagnies aériennes.



SERVICES COMPLÉMENTAIRES désigne les services ou une note de crédit ou de débit de l'Agence a été reçuevendus au nom d'une compagnie aérienne spécifique- par l'Agent, pendant la période couverte par la périodement liée à la vente de services de transport aérien et comptable d'une Agence.dont le prix est inclus dans la somme totale payée au

TRANSACTION DIRECTE signifie qu'une Agence effec-transporteur bien qu'ils puissent impliquer la productiontue une vente avec une Carte sur accord commercial ded'un Titre de Transport distinct. Des services complémen-Membre ou de Compagnie Aérienne, la Carte et sontaires typiques sont : bagages en excès, transport deTitulaire étant tous deux présents au moment desurface et location de voiture.l'opération.

SIR désigne le système informatisé de réservation conte-TRANSACTION DIRECTE désigne une vente réaliséenant toutes les informations relatives aux horaires, placespar l’Agent et réglée avec la carte du client, régie par unlibres, tarifs et services connexes, par l'intermédiaireaccord commercial d’acceptation de la carte signé par unduquel des réservations peuvent être faites et des billetsmembre ou une compagnie aérienne. La carte du client etémis, et permettant aux souscripteurs d'accéder à unele titulaire de la carte sont présents au moment de lapartie ou à la totalité des services susmentionnés.transaction (voir également « Transaction indirecte ».)

SOUS-TRAITANCE comme indiqué dans la Résolu-TRANSACTION INDIRECTE désigne une transactiontion 876, désigne la délégation, par un Agent Général de« Signature sur fichier » et/ou toute autre forme de venteVente, de certains pouvoirs généraux pour la promotionréglée avec la carte du client par le biais d’un accordet la vente, au service du Membre mandant, de Docu-commercial d’acceptation de la carte signé par un mem-ments de Transport aérien internationaux de passagers àbre ou une compagnie aérienne. La carte et le titulaire deun tiers en vertu d'un accord qui devra être sujet auxla carte ne sont pas présents en même temps au momentconditions de cette Résolution et sous réserve dede la transaction (voir également « Transaction directe ».)l'autorisation écrite préalable du Membre mandant

original. TRANSACTION NON-DIRECTE signifie une transactionSignature sur Fichier et toute autre forme d'opérations surSUCCURSALE désigne l'établissement d'un AgentCarte au cours desquelles la Carte et son Titulaire neaccrédité figurant dans la liste des Agences à titre desont pas simultanément présents pendant la transaction.succursale et qui est la même entité que son siège social,(voir aussi «Transaction Directe»)le siège social ayant la pleine responsabilité juridique et

financière de l'administration, la responsabilité du person- TRANSACTION SIGNATURE SUR FICHIER désignenel, de la maintenance et des frais de fonctionnement deune transaction dans laquelle le titulaire de la carte donnela Succursale.le pouvoir à l’Agent d’émettre des titres de transportcontre la carte du client. Un accord écrit clair existe entreSYSTÈME Voir BILLETTERIE ÉLECTRONIQUEle titulaire de la carte, l’entreprise ayant émis la carte et

SYSTÈME DE BILLETTERIE ÉLECTRONIQUE (parfois l’Agent (voir également « Transaction indirecte »).connue sous le nom de SYSTÈME) désigne une

TRANSPORTEUR désigne un Membre de l'IATA dans leméthode automatique, de même que les programmes etsens spécifique donné à ce terme dans la Résolu-procédures, donnant accès aux dossiers des passagerstion 824 — Contrat d'Agence de Vente de Passages, oud'une compagnie aérienne mémorisés sur un SIR, outoute résolution de ce nom qui la remplacerait.système de réservation, pour émission de Billets Électro-

niques. L'UNITÉ DE CHARGEMENT STANDARD (généralementnommée SCU) équivaut à une transaction soumise auSYSTÈME DE DISTRIBUTION GLOBAL (parfois appeléCentre de traitement des données (DPC) et comprise«GDS»)dans les bordereaux de facturation de l'Agent et de la

SYSTÈME IATA DE DISTRIBUTION DES AGENCES Compagnie aérienne BSP.voir Programme des Agences.

WTAAA désigne la World Travel Agents AssociationsTITULAIRE désigne la personne nommée sur la Carte et Alliance.dont la signature se trouve au dos de ladite Carte utilisée

VERSEMENT désigne le paiement des sommes dues parpour paiement sur accord commercial de Membre ou deun agent, pour des ventes s'accompagnant de l'émissionCompagnie Aérienne pour l'achat de services de trans-de titres de transport standard au profit de la Compagnieport aérien.aérienne BSP, y compris des ventes effectuées par un

TITULAIRE DE LA CARTE désigne la personne pour Agent lorsqu'un billet est délivré par la Compagnielaquelle la carte de paiement est émise et/ou la personne aérienne BSP au nom de l'Agent et signalé commeresponsable de régler les transactions avec l’entité ayant utilisant les structures du BSP. Le paiement de l'Agentémis la carte (carte physique, numéro de compte fixe ou devra parvenir à la Banque de compensation à la dateà utilisation unique) utilisée pour acheter des titres de fixée par la Conférence.transport. Cette utilisation est régie par un accord com-

VOYAGE À FORFAIT désigne une combinaison prééta-mercial d’acceptation de la carte signé par un membre oublie entre transport aérien et transport de surface conçuune compagnie aérienne.pour encourager les voyages par avion et conformément

TRANSACTION COMPTABLE désigne toute transaction à certains standards minimaux comme défini dans lapar laquelle un titre de transport standard a été produit, Résolution 870.


Résolution 868

ZONE signifie une des trois zones géographiques défi- RÉSOLUTION 868nies dans la Section I paragraphe 3 des Règles deProcédure pour la Conduite des Conférences de Trafic GROUPE DIRECTEUR DE LAde l'IATA.

CONFÉRENCE DES AGENCESCHARGÉE DU TRANSPORT DEPASSAGERS ET ADMINISTRATEURDES AGENCES

PAC(55)868(sauf Etats- Expiration: IndefinieUnis) Type: B

CONSIDÉRANT que le groupe directeur de la Conféren-ce des agences chargées du transport de passagers(PSG) analyse et effectue des recommandations à laConférence des agences chargées du transport sur desquestions de politique, de budget et autres relevant de lacompétence de la Conférence;

EN FOI DE QUOI, il est DÉCIDÉ par les présentes de cequi suit :

CONSIDÉRANT que l'Administrateur des agences est lereprésentant officiel de l'IATA nommé par le Directeurgénéral en tant que titulaire de cette fonction, ou sonreprésentant agréé, et qu'il est responsable de la gestiondes programmes des Agences conformément à la législa-tion et aux Résolutions de la Conférence des agenceschargées du transport de passagers, et a le pouvoir d'agirdans des circonstances extraordinaires ;

1. TERMES DE RÉFÉRENCE DU PSG1.1 recommander des mesures à la Conférence desagences chargées du transport de passagers à la lumièredes conditions du marché et des dispositions réglemen-taires en évolution ;

1.2 prendre en compte et recommander des améliora-tions des pratiques commerciales afin de perfectionner lesystème de distribution du secteur ;

1.3 examiner les progrès technologiques bénéfiques pourle Programme des Agences et plus particulièrementsoutenir le développement d'outils et de techniques auservice de l'automatisation ;

1.4 conseiller l'IATA et notamment l'Administrateur desagences sur la gestion des ressources allouées auxactivités du Programme des Agences chargées du trans-port de passagers et l'aider à déterminer les prioritésrelatives ;

1.5 indiquer des orientations au Secrétariat sur les ques-tions de distribution du secteur entre les réunions de laConférence;

1.6 établir un lien avec les autres Conférences et Comi-tés de l'IATA au nom de la Conférence, concernant dessujets portant sur les activités du Programme des agen-ces chargées du transport de passagers ;

1.7 rendre régulièrement compte à la Conférence eteffectuer des recommandations organisationnelles et poli-tiques pour améliorer l'efficacité des activités de la



Conférence des agences chargées du transport de pas- 2.9 La non-participation d'un délégué à deux réunionssagers ; successives entraîne la perte de son siège, sauf en cas

de raison valable.1.8 agir au nom de la Conférence sur des propositionsurgentes touchant le programme, toujours sous réserveque les décisions du PSG soient d'abord ratifiées par la 3. QUORUM ET VOTEConférence lors d'une réunion ordinaire ou, le caséchéant, par voie électronique ; 3.1 Les réunions doivent être organisées de manière à

ce qu'au moins une majorité simple des représentants1.9 examiner et valider les votes par correspondance désignés – constituant le quorum – puisse être présente.proposés avant leur délivrance en vue de confirmer lebesoin d'une résolution urgente ainsi que de toute recom- 3.2 Dans la mesure où un vote formel est nécessaire, lesmandation visant à améliorer la structure des proposi- décisions du Groupe directeur doivent être prises par letions ; biais d'un vote à la majorité simple des membres pré-

sents.1.10 créer des groupes de travail ad hoc et traiter lesquestions urgentes se posant entre les conférences ;

4. ORDRES DU JOUR ET PROCÈS1.11 des représentants désignés du PSG seront nommésVERBAUXau Conseil commun mondial du Programme des agences

chargées du transport de passagers (PAPGJC).4.1 La convocation d'une réunion pour une réunionprogrammée régulière et l'ordre du jour de la réunion sontadressés aux membres du Groupe directeur au moins 142. COMPOSITION ET RÉUNIONS DUjours avant la réunion. La convocation d'une réunion pourPSG une réunion d'urgence et l'ordre du jour de la réunion sontadressés aux membres du Groupe directeur au moins 242.1 Le Groupe directeur (PSG) se compose de : heures avant la réunion d'urgence. Le représentant dési-

• Le président et le viceprésident de la Conférence gné de l'IATA pour les passagers joue le rôle de• cinq (5) membres de chaque zone de la Conférence, secrétaire lors de la réunion et publie un procès-verbal

si possible, 2 membres provenant du Groupe de peu après son approbation par le président.développement des services financiers (FinDev) dontles compagnies aériennes ne sont actuellement pasmembres du PSG 5. ADMINISTRATEUR DES AGENCES

• plus quatre membres supplémentaires en comité5.1 L'Administrateur des agences est le représentant deélargil'IATA nommé par le directeur général de l'IATA en tant

• les présidents des groupes de travail de la Conféren- que titulaire de cette fonction, ou son représentant agréé,ce peuvent être cooptés par les membres du PSG. et il est responsable de la gestion du Programme des

Agences conformément à la législation et aux Résolutions2.2 Les membres supplémentaires peuvent être élus parétablies par la Conférence ;la Conférence des agences chargées du transport de

passagers pour une durée déterminée. 5.2 L'Administrateur des agences dispose de l'autonomied'agir dans des circonstances extraordinaires pour proté-2.3 Le président du PSG doit être le président de lager les intérêts du Programme des Agences. Toute actionConférence.entreprise dans des circonstances extraordinaires doitêtre immédiatement signalée au président du PSG et doit2.4 Un soutien administratif doit être fourni par le repré-être examinée par le PSG lors de la réunion suivante, ousentant désigné de l'IATA, plus d'autres employés delors d'une réunion d'urgence, si le président du PSG lel'IATA selon ce que le président juge approprié pour lesjuge nécessaire.sujets débattus.

2.5 La participation aux réunions est limitée aux repré-sentants désignés.

2.6 Des observateurs peuvent être autorisés à assistersur invitation du président.

2.7 Le PSG se réunit au moins une fois par an ou, entous cas, suffisamment souvent pour garantirl'accomplissement de ses responsabilités.

2.8 Des réunions d'urgence peuvent être convoquées parle président, selon les besoins, pour traiter des circons-tances extraordinaires qui affectent le bon ordre duProgramme des Agences ; ces réunions peuvent avoirlieu par téléphone, moyennant un préavis raisonnablepour les représentants désignés.


Résolution 880

2.2 consacrer, dans l'exercice d'un emploi à temps com-RÉSOLUTION 880 plet, tout son temps ou la plus grande partie de celui-ci,directement à la promotion et à la vente de services deTARIFS RÉDUITS POUR AGENTS transport, y compris le transport aérien, au profit de

ACCRÉDITÉS DE VENTE DE l'Agent Accrédité faisant la demande, soit dans un BureauAgréé de l'Agent ou dans le Bureau Administratif enregis-PASSAGEStré de l'Agent établi dans le même pays; et

PAC(52)880(sauf Etats- Expiration: Indefinie2.3 être salarié et/ou rémunéré par des commissions etUnis) Type: Bfigurer sur les registres de frais et dépenses de l'Agent, et

IL EST DECIDE qu'en vue de faciliter l'exercice des2.4 lorsque cette personne est un employé exerçant uneactivités relatives au transport aérien international pouractivité à temps complet hors des locaux du Bureaules Agents Accrédités situés hors des Etats-UnisAgréé ou du Bureau Administratif enregistré de l'Agent :d'Amérique, les Compagnies Membres auront la faculté,

selon leur libre appréciation mais à condition de respecter 2.4.1 travailler un nombre d'heures qui ne soit pasles dispositions de la présente Résolution, d'accorder aux inférieur à celui normalement établi pour les autresAgents Accrédités des passages aériens internationaux membres du personnel de ce Bureau Agréé et elle doitbénéficiant d'une réduction. être affectée à ce Bureau ou au Bureau Administratifenregistré, rendre compte en personne à ce Bureau aumoins une fois par mois et ne pas occuper d'autre emploiDÉFINITIONS lucratif. De plus, cette personne doit figurer régulièrementet de bonne foi sur le livre de paye ou autres registres deLes définitions des termes et expressions utilisées dansfrais et dépenses appropriés de l'Agent,cette résolution sont détaillées dans la Résolution 866.2.4.2 avoir été transférée directement d'un Bureau Agrééoù elle remplissait les conditions énoncées à l'alinéa 2.11. CONDITIONS REQUISES DE L'AGENT du présent paragraphe, dans un autre bureau de l'Agent,pour lequel une demande d'accréditation a été déposéeChaque Bureau Agréé d'un Agent peut bénéficier demais demeure en instance; toutefois l'employé ne pourratransport à tarif réduit selon la présente Résolution siplus prétendre à la réduction dès le premier rejet de latoutes les conditions minimales requises suivantes sontdemande d'agrément; en outre, les billets émis en saremplies à cet effet :faveur ne pourront augmenter le contingent total de billetsautorisés en vertu de la présente Résolution.1.1 à la date de la demande, au moins un Bureau Agréé

de l'Agent devra avoir figuré en permanence sur la Listedes Agents pendant une période minimum de 12 mois; et

3. SUBORDONNES DES PERSONNES1.2 à la date de la demande et jusqu'à et y compris la REMPLISSANT LES CONDITIONSdate prévue du voyage, l'Agent ne fera pas l'objet d'une REQUISESdéclaration en défaut de paiement; ou

Le fait qu'une personne remplisse les conditions requises1.3 à la date de la demande, et jusqu'à et y compris la ne rendra pas en soi admissibles les subordonnés dedate prévue du voyage, le Bureau Agréé ne fera pas cette personne qui ne pourront bénéficier du transportl'objet d'une suspension. que s'ils remplissent toutes les conditions requises

stipulées dans la présente Résolution.

2. CONDITIONS REQUISES DE LAPERSONNE QUI VOYAGE 4. REDUCTION DE TARIF POUR

CONJOINTUn billet à tarif réduit peut être émis selon les dispositionsde la présente Résolution au profit du propriétaire unique, Le conjoint d'une personne qui voyage aux termes de lade l'associé, du directeur et/ou de l'employé de l'Agent présente Résolution pourra également bénéficier d'unlorsque ces personnes remplissent toutes les conditions transport à tarif réduit étant entendu que :suivantes; la personne qui voyage devra :

4.1 le couple devra voyager ensemble du point de départ2.1 être restée au service de l'Agent Accrédité au point de destination dans le cas de voyages aller-de manière continue et ininterrompue au minimum pen- simple, ou au point de retour dans le cas de voyagesdant les 12 mois précédant immédiatement la date de la aller-retour, ou au point ayant le tarif le plus élevé, dansdemande; cependant, une période minimum de 3 mois de le cas de voyages circulaires;service auprès de l'Agence sera considérée commesuffisante lorsque la personne qui voyage a été au 4.2 la réduction accordée ne pourra dépasser 50% duservice d'un autre Agent Agréé au maximum 60 jours tarif applicable. Cependant, cette réduction ne pourracivils avant d'occuper son emploi actuel et si elle s'appliquer qu'aux tarifs sur lesquels la réduction pourremplissait alors les conditions requises par la présente Agents prévue dans la présente Résolution est égalementRésolution; et autorisée;



4.3 en vertu du présent paragraphe, personne ne pourra 6.2 bien que seule une Compagnie Membre ou, le casbénéficier de plus d'un billet à tarif réduit par année civile échéant, l'Agent Général de Vente de la Compagniede la part d'une Compagnie Membre; ayant dûment nommé l'Agent selon la Réglementation

des Agences de Vente de Passages, puisse émettre ou4.4 ce billet ne sera pas déduit de l'attribution annuelle permettre l'émission de billets à tarif réduit conformémentde l'Agent indiquée ci-dessous; aux dispositions de la présente Résolution, il n'est pas

indispensable que les autres Compagnies Membres parti-4.5 aucune des présentes dispositions n'empêchera un cipant au transport aient nommé l'Agent. La Compagnieconjoint qui est indépendamment à même de bénéficier Membre qui reçoit la demande ne devra pas accorder led'un transport à tarif réduit selon les dispositions du transport à tarif réduit si elle sait ou, en tout état deparagraphe 2, de solliciter et d'effectuer un voyage cause, aurait dû savoir que les conditions requises ouconformément aux dispositions du présent paragraphe. autres pour bénéficier du transport à tarif réduit n'ont pas

été remplies.

5. ATTRIBUTION ANNUELLE ETREDUCTION 7. PROCEDURE D'ACCEPTATION5.1 chaque Compagnie Membre pourra attribuer deux La Compagnie Membre auprès de laquelle est déposée labillets par année civile pour un transport aller-simple, un demande n'est pas tenue d'y donner suite. La Compagniealler-retour ou un voyage circulaire à chaque Bureau Membre peut accepter la demande pour autant, qu'à sonAgréé de l'Agent avec une réduction ne dépassant pas avis, celle-ci s'applique au voyage d'une personne75% du tarif applicable pour la classe de service utilisée; admise à en bénéficier selon les termes de la présenteétant entendu qu'en dépit de toutes dispositions régissant Résolution.les tarifs spéciaux, ces billets ne pourront être établis àdes tarifs de base applicables pour les voyages à forfait.Lorsque le prix d'un transport aérien se décompose en un 8. ATTRIBUTION DES BILLETS —tarif et un supplément, par exemple tarif de weekend ou DEDUCTIONSclasse affaires, la réduction s'appliquera au tarif et ausupplément, mais ne s'appliquera pas à la taxe pour 8.1 Une déduction sera effectuée par chaque Compagnieexcédent de bagages ou à toute autre surtaxe spécifique- Membre participant au transport sur ce qu'elle attribuement exclue par la Compagnie Membre de l'application annuellement au Bureau Agréé. Cependant, lorsqu'unde cette réduction. Tout billet accordé à une personne billet à tarif réduit est émis, pour tout ou partie d'unremplissant les conditions requises et attachée au Bureau parcours exploité en commun, la déduction relative à ceAdministratif enregistré de l'Agent ne pourra augmenter le parcours sera effectuée par la Compagnie Membre asso-contingent total de billets autorisés en vertu de la ciée émettant le billet, que cette Compagnie exploite ouprésente Résolution; non le service en commun utilisé; de plus, dans le cas

d'un service commun multilignes (“interchange service”)5.2 ISLANDE SEULEMENT en dépit des dispositions de où l'appareil d'une Compagnie Membre effectue unl'alinéa 5.1 du présent paragraphe, les Compagnies service de bout en bout à partir de points situés sur sonMembres assurant des services au départ et à destination propre itinéraire jusqu'à d'autres points situés sur lesde l'Islande, peuvent accorder aux Agents Accrédités itinéraires d'une autre Compagnie Membre (selon unayant un ou plusieurs Bureaux Agréés dans ce pays un contrat d'affrètement passé avec cette autre Compagnienombre illimité de billets avec réduction de 50% sur leurs Membre) la déduction ne sera faite que par la Compagnieliaisons entre l'Islande et le Royaume-Uni/la Scandinavie; Membre effectuant le vol, dans le cas où la personnetoutefois, cette disposition s'appliquera tant qu'il n'y aura voyage exclusivement sur ce service commun multilignes;pas plus de trois Compagnies Membres à desservirl'Islande. 8.2 quel que soit le Bureau Agréé ou Bureau Administra-

tif enregistré où le passager travaille, après accord passéentre la Compagnie Membre et l'Agent la déduction

6. FORMULAIRE DE DEMANDE ET pourra être effectuée sur l'attribution annuelle de toutPROCEDURE Bureau Agréé de l'Agent situé dans le même pays, pour

autant que le nombre total de billets que la Compagnie6.1 Pour faire une demande de transport à tarif réduit, la Membre peut accorder à l'Agent suivant les termes depersonne responsable et autorisée de l'Agent devra l'alinéa 5.1 ne soit pas dépassé;remplir intégralement et signer le formulaire de demandeprescrit à l'Annexe “A” de la présente Résolution et le 8.3 un Agent ne sera pas autorisé à rembourser à unesoumettre à l'avance à tous les transporteurs aériens Compagnie Membre un ou plusieurs billets à tarif réduit,participant à l'itinéraire. Tous ces transporteurs auront la émis et utilisés dans le but d'utiliser à nouveau uneresponsabilité d'octroyer leur autorisation et de faire le quelconque partie de son attribution annuelle pournécessaire pour l'émission de leurs propres Documents d'autres transports à tarif réduit.de Transport sur leurs propres lignes et, le cas échéant,sur celles d'un autre transporteur. Dans ce cas-là, l'Agentdevra, si la Compagnie Membre émettant le billet lerequiert, obtenir et fournir à celle-ci le consentement écritde tous les autres transporteurs participant à l'itinéraire;


Résolution 880

10.2 dans un délai de 15 jours à dater de la facturation,9. EMISSION, RAPPORTS DE VENTES ETl'Agent devra régler directement à la Compagnie MembreREGLEMENTS DES BILLETS A TARIFémettrice les sommes dues qui devront ensuite êtreREDUIT remises respectivement aux diverses CompagniesAériennes concernées. Si l'Agent n'effectue pas ce règle-La Compagnie Membre émettant le billet à tarif réduitment dans le délai imparti de 15 jours, les procédures enpeut le faire directement ou en charger l'Agent. Aucunecas d'irrégularité et/ou de défaut de paiement prévuescommission ou autre rémunération ne pourra être récla-dans la Réglementation des Agences de Vente demée ou retenue par l'Agent, ni versée par une Compa-Passages, auxquelles l'Agent est par ailleurs soumis,gnie Membre pour un transport à tarif réduit accordéseront appliquées.selon la présente Résolution. Les procédures pour les

rapport et règlement de ces ventes selon la Réglementa-tion des Agences de Vente de Passages s'appliqueront 11. MODIFICATIONS DES CONDITIONSen ce qui concerne les billets à tarif réduit sous réserve

REQUISESque :

Lorsque les conditions requises de la personne en cause9.1 lorsque la Compagnie Membre émet le billet, factu-changent avant le début du voyage, soit en conséquenceraion en sera rapidement faite à l'Agent qui règlera lad'un changement de statut de la personne (p.ex. interrup-Compagnie Membre directement dans les 15 jourstion d'emploi) ou du statut de l'Agent ou du Bureau Agréésuivant cette facturation; ou(p.ex. l'Agent ou le Bureau Agréé fait l'objet d'une

9.2 lorsque l'Agent reçoit l'ordre d'émettre un billet, ce déclaration de défaut) l'Agent devra immédiatement enbillet figurera dans le rapport des ventes de l'Agence informer la Compagnie Membre dont le billet a été émissuivant, en conformité avec les procédures de rapport et lui retourner sans délai le billet. L'autorisation dedes ventes du Plan de Facturation et de Règlement et le voyager accordée par la Compagnie Membre ne sera dèsrèglement sera effectué en conséquence; ou lors plus valable; la responsabilité de la Compagnie lors

d' une telle annulation de transport à tarif réduit ne sera9.3 lorsque l'Agent reçoit l'ordre d'émettre le Document engagée que dans la mesure où elle connaît ou, en toutde Transport de la Compagnie Membre, il devra faire état état de cause, aurait dû connaître les modifications desde l'émission dans l'Etat de Ventes suivant à la conditions requises.Compagnie.

Membre et régler le montant dû conformément aux 12. DEMANDE RETROACTIVEdispositions en matière de règlement, telles que stipuléesdans la Réglementation des Agences de Vente de En dépit de toute disposition du paragraphe 6. de laPassages appropriée. présente Résolution concernant l'exigence d'une

demande préalable, une Compagnie Membre pourra9.4 le billet devra être émis durant l'année civile au cours accepter rétroactivement la demande d'un Agent en casde laquelle la demande est formulée; et de raisons exceptionnelles et de force majeure ayant

empêché l'Agent de faire cette demande à l'avance. Cette9.5 la validité du billet ne pourra en aucun excéder lesacceptation rétroactive pourra être accordée à conditiontrois mois à compter de la date de son émission.qu'une demande ait été déposée au plus tard trois moisaprès la date d'achat du billet à tarif complet. Dans cecas, le billet ainsi octroyé devra être déduit du contingent10. FACTURATION LORSQUE L'EMISSIONannuel de l'année pendant laquelle le billet à plein tarifPRECEDE L'AUTORISATION DES aura été émis, à condition que (i) l'Agent remplisse toutes

COMPAGNIES AERIENNES les autres conditions requises et que (ii) la CompagniePARTICIPANTES Membre acceptant rétroactivement une telle demande

obtienne de l'Agent et garde dans ses dossiers pendantEn dépit des dispositions du paragraphe 8. de la présente 2 ans au moins une lettre justifiant les raisons exception-Résolution, lorsque l'autorisation d'une ou plusieurs com- nelles et de force majeure de cette demande rétroactive.pagnies aériennes participantes a été sollicitée par uneCompagnie Membre mais que cette autorisation n'a pasété reçue avant la date de départ, la Compagnie Membre 13. DOSSIERSpeut permettre l'émission du billet sous réserve desconditions suivantes : Chaque Agent Accrédité devra tenir pendant un minimum

de deux ans à compter de la date de la demande et avoir10.1 le billet sera émis au plus tôt 10 jours après à disposition immédiate les dossiers appropriés, justifiantréception de la demande de transport à tarif réduit. l'attestation de l'Agent que toute personne portée sur uneL'Agent fournit une déclaration écrite assurant qu'il règle- demande remplit les conditions requises pour un trans-ra dans les 15 jours de la facturation faite par la port à tarif réduit. Ces dossiers seront accessibles pourCompagnie Membre émettrice, le tarif entier applicable à consultation par la Compagnie Membre auprès dechaque section pour laquelle l'autorisation aura été refu- laquelle est faite la demande. Ils comprendront lessée. La Compagnie Membre devra procéder à la factura- documents suivants :tion dans un délai de 30 jours de la date de réceptiond'un tel refus; 13.1 livres de paye, chèques annulés, mandats ou autres

pièces prouvant le paiement d'un salaire, traitement et/ou



commission, ainsi que toutes retenues fiscales et chargesde Sécurité Sociale (ou l'équivalent) dans le cas d'unemployé;

13.2 registres des dépenses, chèques annulés, mandatsou autres pièces prouvant le paiement d'un salaire ou detoute autre rémunération en échange de services rendusdans le cas d'un propriétaire unique, associé et/oudirecteur satisfaisant aux conditions requises selon lestermes de la présente Résolution;

13.3 accords sur les prestations de service, contrats,feuil-les de présence ou autres pièces prouvant le degrédes services assignés à chaque propriétaire unique,associé, directeur et/ou employé, au profit duquel estétabli le paiement d'une rémunération, conformément auxalinéas 14.1 et 14.2 du présent paragraphe;

13.4 copies de toutes les demandes acceptées par laCompagnie Membre à laquelle la demande a étésoumise.

14. RESPONSABILITE POURL'EXACTITUDE DE LA DEMANDEL'Agent sera tenu seul responsable pour l'exactitude dechaque demande. Si l'Administrateur des Agences reçoitune plainte que l'Agent a porté une déclaration inexacteou erronée dans une demande de transport à tarif réduitrégie par les dispositions de la présente Résolution etque l'Administrateur des Agences établit d'après lespremiers témoignages le bien-fondé de cette affaire, ilpourra demander un réexamen par le Commissaire auxAgences de Voyages. Si le Commissaire détermine quel'Agent a réellement fait une déclaration inexacte ouerronnée dans sa demande, l'Agent, en ce qui concerneses Bureaux Agréés dans le pays intéressé, sera consi-déré comme ayant perdu tous privilèges de transport àtarif réduit prévus dans la présente Résolution pour unepériode de deux ans commençant 30 jours après la datede la décision du Commissaire. Pour les besoins duprésent paragraphe, une déclaration inexacte ou erronéesignifie toute déclaration ou omission dans une demande,laquelle laisse croire ou supposer que l'Agent, ou lapersonne en faveur de laquelle le transport à tarif réduitest demandé, est qualifié pour bénéficier de ce transportà tarif réduit alors qu'en réalité l'Agent, ou la personneconcernée, ne l'est pas.



RÉSOLUTION 880

Annexe ‘A’

AGENCE XYZ (Utiliser le papier à en-tête de l'Agence)11

DEMANDE DE TRANSPORT À TARIF RÉDUIT FORMULAIRE

Compagnie Membre de l'IATA à laquelle la demande est présentée :...................................................................................Adresse du Bureau Agréé (ou du Bureau Administratif) où la personne qui doit effectuer le voyage (passager) estemployée (ou du Bureau dont elle dépend) :.................................................................................................................................................................................................No. de téléphone du Bureau : .................................................................................................................................................Nom du passager : ................................ ................................ ................................ (M., Mme, Melle) ................................Prénom et initiale du passager : .............................................................................................................................................Position/titre du passager :......................................................................................................................................................Nom du conjoint accompagnant le passager (le cas échéant) : .............................................................................................Itinéraire détaillé (les réservations devront être effectuées par l'Agent)

De A Compagnie Aérienne No. de Vol Date...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Le soussigné, dûment autorisé à signer la présente demande au nom de l'Agent Accrédité, a lu et compris les dispositionset stipulations de la Résolution 880; il déclare par ailleurs que la présente demande est effectuée en conformité avec cesdernières et qu'il a pris bonne note, en particulier, des dispositions concernant les conditions à remplir tant par l'Agent quepar la personne qui va effectuer le voyage.

Nous nous engageons à payer à la Compagnie Aérienne le montant du tarif qui lui est dû en conséquence de la présentedemande.

Nous nous engageons en outre à payer le plein tarif applicable pour tout parcours pour lequel l'accord de la CompagnieAérienne devant assurer le transport aura été refusé et à en remettre le montant dans les quinze jours à compter de ladate de facturation par la Compagnie dont le billet aura été émis.

Il est entendu également que nous devons vous informer de tout changement qui pourrait intervenir quant au droit àbénéficier de cette facilité et que nous vous retournerons, le cas échéant, tous billets émis à la suite de la présentedemande.

Nous certifions que les renseignements fournis dans la présente demande sont complets et exacts à tous égards. Nousreconnaissons que toute fausse déclaration contenue dans cette demande entraînerait le déclenchement des dispositionsfigurant à la Résolution 820e. La mise en oeuvre de cette procédure serait susceptible d'entraîner la perte des facilités detransport à tarif réduit.

Nom : ........................................................................................................................................................................................

Fonction à l'Agence : ................................................................................................................................................................

Signature : ................................................................................................................................................................................

Timbre officiel de l'Agence : .....................................................................................................................................................

Si en possession, le numéro de la Carte d'Identité pour Agents de Voyages□ IATA□ Autre (spécifier)...................................................................................................................................................................................................

1 Ce formulaire doit être reproduit exactement tel qu'il apparaît dans les publications de l'IATA sans omission, suppression ni modification. Il doit êtrerempli soit à écrire, soit à la main, à l'encre et en majuscules.



Date de la demande : ...............................................................................................................................................................

ATTESTATION A L'INTENTION DE LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNANT LE VOYAGE DU CONJOINT :

Je certifie par la présente que la personne désignée ci-dessus et appelée à m'accompagner durant le voyage faisantl'objet de la présente demande, est mon conjoint. Je connais les réserves auxquelles est soumis notre voyage commun,telles que les détaille la Résolution 880, alinéa 4. J'atteste n'avoir pas reçu de vous un billet à tarif réduit pour conjoint aucours de la présente année civile.

M./Mme : ...................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................................

(Signature du passager désigné dans la demande)


Résolution 880a

1.2.2 des pays, comme le montre l'Annexe ‹ B › de cetteRÉSOLUTION 880a Résolution, où la Carte d'Identité pour l'Agent de VoyagesIATA est en circulation et où un ou plusieurs MembresCARTE D'IDENTITÉ IATA POUR ont indiqué qu'ils reconnaissent la Carte comme pièce

L'AGENT DE VOYAGES justificative de l'identité d'un employé d'agence de voya-ges;

PAC(43)880a(sauf Etats- Expiration: IndefinieUnis) Type: B 1.3 l'Administrateur de l'Agence révisera, à la demande

du(des) Membre(s) concerné(s), les listes présentées etATTENDU QUE les membres, de temps à autres et sous les informations fournies aux Annexes ‹ A › et ‹ B ›.réserve de certaines conditions, accordent des voyages àprix réduit au personnel de leurs Agents désignés et

2. DELIVRANCE, ENREGISTREMENTS,ATTENDU QUE d'autres principaux acteurs de l'industrie RAPPORTS ET REMISES DE BILLETS Adu tourisme accordent de même des concessions aupersonnel d'agences de voyages et PRIX REDUITATTENDU QUE les Membres d'IATA et des autres 2.1 en vertu des dispositions du Paragraphe 9 de laprincipaux acteurs de l'industrie de tourisme souhaitent Résolution 880, il sera aussi exigé que :s'assurer que les personnes qui font une demande en

2.1.1 lorsqu'il sera demandé à l'Agent de délivrer le billet,vue de l'accord de telles concessions spéciales sont bienconformément au paragraphe 9.2 et 9.3 de la Résolu-des employés d'agences de voyages de bonne foi ettion 880 :qu'ils remplissent bien les conditions applicables relatives

aux concessions susmentionnées et2.1.1.1 il soit délivré conformément aux règlements etaux procédures appliqués par le Membre pour les titresATTENDU QU'IATA a élaboré une Carte d'Identité pourde transport à prix réduit dès que la place aura étél'Agent de Voyages qui permet d'identifier les employésréservée dans tout secteur couvert par le billet, etd'agences de voyages susmentionnés et de vérifier facile-

ment qu'ils sont de bonne foi, il a maintenant été2.1.1.2 lorsque le Membre pour lequel le billet est délivrél'exigera, les coupons appropriés du formulaire figurant àCONVENU que, nonosbstant toute autre Résolution de lal'Annexe ‹ C › de cette résolution soient joints auxConférence des Agences de Passages régissant le trans-coupons de l'Agent, d'Audit et du Passager du billet;port à prix réduit pour les Agents de vente aux passagers,

les Membres peuvent, en outre, indiquer leur acceptation2.1.2 l'Agent sera tenu de respecter toute restrictionde la Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages commeapplicable aux ventes susmentionnées, y compris leurpreuve du statut de toute personne faisant une demandedisponibilité, et de les déduire par la suite de l'allocationde voyage à prix réduit et/ou exiger que ladite personneannuelle totale, comme le prévoient le Paragraphe 8 de ladétienne une carte d'identité pour l'agent de voyages quiRésolution 880 ainsi que les conditions de paiement dusoit valide, et donner par écrit en appui à la demande deParagraphe 10 de la Résolution 880.billets à prix réduit les renseignements figurant sur toute

Carte d'Identité détenue par la personne en ayant fait la 2.2 conformément aux conditions stipulées au Paragra-demande. phe 13 de la Résolution 880, et si nécessaire, les copiesde toutes les demandes acceptées par le Membre auquella demande a été faite devraient aussi être accompa-1. MEMBRES PARTICIPANTS gnées du coupon du formulaire figurant à l'Annexe ‹ C ›.

1.1 Tout Membre qui, dans un ou plusieurs pays, recon-naît la Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages comme 3. BILLET A PRIX REDUIT POUR LEpreuve du statut de toute personne faisant une demandede voyage à prix réduit et/ou exige, conformément à la CONJOINT OU LA CONJOINTERésolution 880, que soient donnés à l'appui des deman-

3.1 lorsque le conjoint ou la conjointe d'une personnedes de titres de transport à prix réduit sur les voyagesvoyageant dans les conditions prévues par les disposi-assurés par leurs services les renseignements figuranttions de la présente Résolution et de la Résolution 880sur une Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages, devrabénéficie également d'un titre de transport à prix réduit :en informer l'Administrateur de l'Agence;

3.1.1 le conjoint ou la conjointe devra, s'il ou elle voyage1.2 L'Administrateur de l'Agence devra tenir, publier etseul(e), avoir avec lui(elle) et présenter à la demandediffuser de temps à autres des listes :d'un représentant du Membre qui a fourni le titre de

1.2.1 des Membres, comme le montre l’Annexe ‹ A › de transport une photocopie de la Carte d'Identité pourcette Résolution, qui ont fait savoir qu'ils reconnaissent la l'Agent de Voyages utilisée à l'appui de la demande.Carte comme pièce justificative de l'identité d'un employéd'agence de voyages, et donner une indication de lamesure et des circonstances dans lesquelles uneCarte d'identité est, pour ces Membres, un élément requisà l'appui d'une demande de titres de transport à prixréduit, et



4. PUBLICATION DANS LES MANUELS RÉSOLUTION 880aDE L'AGENT DE VOYAGES

Annexe ‘A’les informations fournies aux Annexes ‹ A › et ‹ B › decette Résolution seront aussi consignées dans lesManuels de l'Agent de voyages. RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION

DE LA CARTE D'IDENTITÉ IATA POURL'AGENT DE VOYAGESLes Membres suivants ont fait savoir qu'ils reconnaissentla Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages IATA commepièce justificative de l'identité d'un employé d'une agencede voyages et/ou qu'ils l'exigent à l'appui d'une demandede titres de transport à prix réduit sur les voyagesassurés par leurs services, dans certains pays spécifi-ques. Ces pays spécifiés sont indiqués sous forme d'unrenvoi approprié qui correspond au chiffre indiqué aprèsle nom du Membre. Leurs politiques respectives régissantla mesure dans laquelle une carte d'identité pour l'agentde voyages est exigée pour l'obtention de titres detransport à prix réduit sur les voyages assurés par leursservices, sont indiquées sous forme d'un deuxième renvoicorrespondant à la lettre qui suit le nom du Membre :

LISTE DES MEMBRES

A3 Aegean Airlines 6ce

EI Aer Lingus 1abcd

AR Aerolineas Argentinas 14a

AM Aeromexico 14a

5L Aerosur 14a

AC Air Canada 8acde

AF Air France 14a

KM Air Malta p.l.c. 6,7a

NZ Air New Zealand 4,10abcde

PX Air Niugini 3,4,10 abce

FJ Air Pacific 1ace

VT Air Tahiti 11be

TC Air Tanzania 1abcde

UM Air Zimbabwe 2,6 abce

AZ Alitalia 14a

Z8 Amaszonas 14a

AA American Airlines 14a

AA American Airlines 8a

OS Austrian 1abcde

AV Avianca 14a

UY Cameroon Airlines 2,6,7 abcde

CX Cathay Pacific 1abcde

XK CCM Airlines 2e

CO Continental Airlines 1ace

MS Egyptair 1ab

EK Emirates 1ac

ET Ethiopian Airlines 1abcde

EA European Air Express EAE 6ace

AY Finnair 3,4,6 8ade

HR Hahn Air Lines GmbH 6a

T4 Hellas Jet 6ae


Résolution 880a — Annexe ‘A’

IB Iberia 14a CARTE D'IDENTITÉ POUR L'AGENT DE VOYAGES(a) reconnue comme pièce justificative prouvant que laIB IBERIA 6ade

personne a droit aux titres de transport à prix réduit.D6 Inter Air 2e

(b) reconnue comme pièce justificative prouvant que laIR Iran Air 1a

personne a droit aux titres de transport à prix réduitKQ Kenya Airways 1abcde au niveau national.KL KLM (c) reconnue comme pièce justificative prouvant le droit

de la personne en cours de voyage.LA Lan Chile/Lan Peru 14a_

(d) requise pour la délivrance dans sa propre agence deTE Lithuanian Airlines 6ae

titres de transport à prix réduit.LH Lufthansa 14a

(e) requise pour prouver son droit au tarif réduit àLH Lufthansa 6cl'enregistrement des bagages et au cours du voyage.

LG Luxair 6a

ME MEA 1ace

YM Montenegro Airlines 6ace

NW Northwest Airlines 8abcde

OA Olympic Airways S.A. 1abc

PR PAL 1abc

QF Qantas* 1

RJ Royal Jordanian 1a

SQ SIA 6a

SN SN Brussels Airlines 6a

PY Surinam Airways Ltd 5,6,8,9 ce

TA TACA 13a

TG Thai Airways 3,4,6,7,10 acd

PZ Transportes Aereos del Mercosur 14a

TU Tunis Air 1abce

UA United 12a

UL Sri Lankan 1

PAYS

1. Globale2. Afrique3. Asie4. Australie5. Antilles6. Europe7. Moyen-Orient8. Amerique du Nord9. Amerique du Sud10. Sud Pacifique11. Domestique Uniquement12. Pour voyager à partir de la Thaïlande13. Pour le voyage des agents au Salvador14. Pour voyager à partir de la Bolivie

1 Cela dénote que la Carte d'Identité d'Agent de Voyages est reconnuepar la Compagnie Membre dans plusieurs régions. Pour de plusamples informations, veuillez prendre contact avec la CompagnieMembre concernée.



Congo, Dem. Republic ofRÉSOLUTION 880aCook IslandsCosta RicaAnnexe ‘B’Côte d'Ivoire 1

CroatiaPAYS DANS LESQUELS LA CARTE Cyprus

Czech RepublicD'IDENTITÉ IATA POUR L'AGENT DEVOYAGES EST EN CIRCULATION

DA DenmarkAlbania DominicaAlgeria Dominican RepublicAndorraAngola EAntigua Ecuador 1

Argentina Egypt 1

Armenia El SalvadorAruba EritreaAustralia 1

1 EstoniaAustria 1 Ethiopia 1

AzerbaijanF

B Fiji 1

Bahamas Finland 1

Bahrain FranceBangladesh French GuianaBarbados French Polynesia 1

BelarusBelgium 1 GBelize GabonBenin GambiaBermuda GeorgiaBolivia 2

2 Germany 1

Bosnia Herzegovina GhanaBotswana GibraltarBrazil Greece 1

Bulgaria GrenadaBurkina Faso GuadeloupeBurundi Guatemala

GuineaC GuyanaCambodiaCameroon 1 HCanada 1 HaitiCape Verde HondurasCayman Islands Hong Kong (SAR) 1

Chad HungaryChileChina, PRCChinese TaipeiColombiaCongo


2 À l'exception du TACA, tous les porteurs font honneur à la carte pourvoyager de Bolivie vers n'importe quelle destination.


Résolution 880a — Annexe ‘B’

I NIceland NamibiaIndia NepalIran NetherlandsIndonesia New CaledoniaIreland 1 New Zealand 1

Israel NicaraguaItaly Niger

NigeriaJ NL AntillesJamaica N. IrelandJapan NorwayJordan 1

OK OmanKazakhstanKenya 1

1 PKiribati PakistanKorea, Republic of Palestinian Territory, Occ.Kuwait PanamaKyrgyzstan Papua New Guinea 1

ParaguayL PeruLatvia Philippines 1

Lebanon 1 PolandLesotho PortugalLibyaLiechtenstein QLithuania 1 QatarLuxembourg 1

RM ReunionMacau (SAR) Republic of PalauMacedonia (FYROM) RomaniaMadagascar Russian FederationMalawi RwandaMalaysiaMali SMalta 1 SamoaMarshall Islands San MarinoMartinique Saudi ArabiaMauritania SenegalMauritius Serbia and Montenegro 1

Mexico Sierra LeoneMicronesia Singapore 1

Moldova Slovakia 1

Monaco SloveniaMongolia Soloman IslandsMorocco South Africa 1

Mozambique Spain 1

Myanmar




Sri Lanka 1

St. KittsSt. LuciaSt. VincentSudanSuriname 1

SwazilandSwedenSwitzerland 1

Syria

TTanzaniaThailand 1

1

TogoTonga 1

Trinidad & TobagoTunisia 1

TurkeyTurks & Caicos Islands

UUgandaUnited Arab Emirates 1

United Kingdom 1

United States of America 1

UkraineUruguay

VVenezuelaVietnamVirgin Islands, British

W

X

YYemen

ZZambiaZimbabwe 1



Résolution 880a — Annexe ‘C’

RÉSOLUTION 880a

Annexe ‘C’

FORMULAIRE DE DEMANDE



6. à tous les autres égards, le transport aura lieu confor-RÉSOLUTION 884 mément aux dispositions de la résolution 880. Cepen-dant, l'allocation annuelle de l'agent ne sera pas débitéeTARIFS RÉDUITS POUR LES relativement aux personnes décrites dans le sous-

DÉLÉGUÉS ASSISTANT AUX paragraphe 1.3 de la présente résolution.RÉUNIONS CONJOINTES DEL'INDUSTRIE

PAC(33)884(sauf Etats- Expiration: illimiteUnis) Type: B

A RÉSOLU que

1. afin d'assister à une réunion conjointe IATA/UFTAAformellement convoquée ou à toute autre réunion sousles auspices de l'IATA, les membres sont autorisés àfournir un titre de transport aérien international à destina-tion et en provenance de l'endroit où a lieu la réunion enquestion aux personnes suivantes :

1.1 le secrétaire général de l'UFTAA,

1.2 les professionnels employés par une associationd'agents de voyages nationale ou régionale (le secrétairegénéral ou son équivalent, par exemple),

1.3 toute personne autorisée à voyager selon les termesde la résolution 880 et qui représentera l'UFTAA ou touteautre association d'agents de voyages, comme indiquédans le sous-paragraphe 1.2 ci-dessus, à titre officieldans une réunion de ce genre.

2. le délégué figurera sur la liste et sa capacité seradéfinie dans la notice officielle de convocation de laréunion conjointe publiée par l'administrateur de l'agencepréalablement à la réunion. La notice permettra audélégué de faire la demande d'un titre de transport aérienà tarif réduit, selon les modalités des présentes disposi-tions, auprès d'un membre.

3. les noms des délégués inclus dans la notice deconvocation de la réunion seront fournis à l'administrateurde l'agence, à l'avance et par écrit, par le secrétairegénéral, ou son équivalent, de l'organisation participante.

4. le titre de transport aérien international peut être fourniavec une réduction de 100% maximum par rapport autarif du billet pour la classe de service correspondante.Lorsque le cot du voyage consiste en un tarif et unsupplément (fin de semaine, classe affaires, par exem-ple), la réduction sera appliquée au tarif et au supplé-ment. Elle ne sera cependant pas appliquée aux fraisd'excédent de bagages ou à tout supplément explicite-ment exclu par le membre lors de l'application de laréduction.

5. le voyage de départ ne doit pas avoir lieu dans lescinq jours qui précédent la date de début de la réunionfixée dans la notice de convocation et le retour ne doitpas avoir lieu plus tard que cinq jours après la fin de laréunion. Aucune escale ne sera permise, sauf à despoints de correspondance. Le parcours de ces trajetssera direct.


Résolution 886

4. REGLEMENT POUR LE POINT DERÉSOLUTION 886RASSEMBLEMENT

VOYAGES DE GROUPES ORGANISÉSPAR LES COMPAGNIES MEMBRES 4.1 Cours de FormationPOUR LA FORMATIONPROFESSIONNELLE DES AGENTS les personnes faisant partie du groupe pourront commen-

cer le voyage individuellement à partir de leur(s) point(s)ACCRÉDITÉS POUR LA VENTE DEde départ au plus tôt 48 heures avant le début du coursPASSAGES d'instruction et pourront rejoindre le point de rassemble-ment où se donnera le cours. Ce voyage pourra cepen-

PAC(38)886(sauf Etats- Expiration: Indefinie dant commencer plus de 48 heures avant le début desUnis) Type: B cours lorsque la Compagnie Membre organisatrice

n'assure pas un service plus tardif qui permettrait d'arriverIL EST DECIDE que,avant le début des cours de formation;

1. une Compagnie Membre pourra accorder un transportgratuit ou à tarif réduit à des groupes d'au moins

4.2 Voyages de familiarisation avec une6 personnes effectuant un voyage organisé par une seuleCompagnie Membre ou en commun par deux Compa- destinationgnies Membres ou plus, étant entendu que chacune de

les membres du groupe pourront partir individuellementces personnes pour laquelle est émis un billet conformé-de leur(s) point(s) d'origine au plus tôt 48 heures avant lement aux dispositions de la présente Résolution est undébut du voyage de familiarisation jusqu'au point depropriétaire unique, associé, directeur ou employé d'unrassemblement où doit commencer ce voyage et devrontAgent Accrédité par l'IATA (mais pas obligatoirement duvoyager ensemble sur le ou les parcours suivants jusqu'àmême Agent), sous réserve des conditions suivantes :achèvement du programme du voyage organisé de fami-liarisation avec la destination en cause. Les participantspourront ensuite retourner individuellement à leur(s)2. DÉFINITIONSpoint(s) d'origine;

Les définitions des termes et expressions utilisées danscette résolution sont détaillées dans la résolution 866.

4.3 Voyages de familiarisation avec untype d'appareil ou une route

3. VOYAGE A L'INITIATIVE EXCLUSIVEles membres du groupe pourront partir individuellementD'UNE COMPAGNIE MEMBRE de leur(s) point(s) d'origine, mais pas plus de 24 heures àl'avance, jusqu'au point de rassemblement où le voyage3.1 le voyage devra être organisé à l'initiative exclusivede familiarisation avec un type d'appareil ou avec unede la Compagnie Membre et non à la demande ou à laroute doit commencer. Tous les membres du groupeconvenance d'un Agent et avoir pour but :devront toutefois voyager ensemble sur tous les tronçonsdu parcours aller suivants et sur la portion retour du3.1.1 soit de permettre de suivre des cours de formationvoyage jusqu'au point de rassemblement d'origine.professionnelle à destination;

3.1.2 soit de permettre de participer à un voyageorganisé de familiarisation avec une destination; 5. CONDITIONS REQUISES3.1.3 soit de familiariser le groupe avec un type en dépit des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, lesd'appareil donné ou avec les opérations d'une route personnes employées par des Agents Accrédités qui neparticulière; en l'occurence, il ne pourra être admis pour font pas l'objet d'une déclaration de défaut de paiementce voyage qu'une seule personne par Bureau; au moment du départ, pourront être admises dans un

groupe constitué en vertu de la présente Résolution :3.2 étant bien entendu qu'aucune Compagnie Membrene devra fournir des facilités de transport sous lesauspices de la présente Résolution pour une raison 5.1 Cours de formationquelconque autre que celles décrites aux alinéas 3.1.1,3.1.2 et 3.1.3 du présent paragraphe. pour ce qui concerne les voyages directement en rapport

avec un cours de formation professionnelle, aucunelimitation ne s'appliquera quant à la Zone d'origine;



pourrait tout de même leur être accordé en conformité5.2 Voyages de familiarisation avec uneavec les dispositions de la présente Résolution, sousdestinationréserve que la Compagnie qui émet ou fait émettre lebillet ait dûment procédé à la nomination de l'Agentseules les personnes employées par des Agents Accrédi-conformément à la Réglementation des Agences detés établis dans la Zone où le voyage doit commencerVente de Passages.pourront être comprises dans le groupe;

9. DEPENSES DES PASSAGERS5.3 Voyages de familiarisation avec untype d'appareil ou une route 9.1 pour tout voyage ayant trait à des cours de formation

professionnelle organisés à destination ou à la participa-seules les personnes employées par des Agents Accrédi-tion à un voyage de familiarisation avec une destination,tés établis dans la Zone où le voyage doit commencerles Compagnies Membres pourront organiser et prendrepourront être comprises dans le groupe.en charge, si nécessaire, les frais d'hôtel et de repas, lestransports au sol, les taxes locales, les excursions et lestaxes d'aéroport, exclusivement aux points d'arrêt situés6. MODIFICATIONS DES CONDITIONSsur le trajet parcouru par le passager sur le vol enREQUISES question, jusqu'à un maximum de dix jours, exceptionfaite des voyages effectués entièrement dans la zone de6.1 lorsqu'à un moment quelconque avant le commence- l'Europe géographique pour lesquels la prise en chargement du voyage les conditions d'éligibilité de l'Agent, du des frais ne sera accordée que jusqu'à concurrence d'unBureau Agréé ou de la personne qui voyage se trouvent maximum de huit jours.modifiées (par exemple si l'Agent ou si le Bureau Agréé

est déclaré en défaut de paiement ou si la personne qui 9.2 lorsqu'il s'avère nécessaire, en raison des circonstan-voyage quitte son emploi auprès de l'Agent), l'Agent sera ces indiquées à l'alinéa 4.1 de la présente Résolution,tenu d'en aviser immédiatement la Compagnie Membre d'arriver plus tôt en vue de participer à des cours deorganisatrice, à qui il retournera aussi le billet sans délai. formation professionnelle à plein temps, la CompagnieLa responsabilité de la Compagnie Membre en cas Membre qui les organise pourra payer en sus des fraisd'annulation du transport gratuit ou à tarif réduit ne sera encourus entre l'heure d'arrivée et l'heure où débutent lesengagée que dans la mesure où elle connaît ou, en tout cours, à concurrence de 48 heures au maximum.état de cause, aurait dû connaître les modifications quantaux conditions d'éligibilité;

10. FRAIS DE ROUTE6.2 en dépit des dispositions du paragraphe 1 de laprésente Résolution, lorsqu’ en vertu de l'alinéa 6.1 du en sus des dépenses prévues au paragraphe 9, lesprésent paragraphe, un groupe organisé conformément à Compagnies Membres peuvent, pour toutes les catégo-la présente Résolution est réduit à un nombre inférieur à ries de voyages organisés aux termes de la présente6 personnes, le reste des membres du groupe sera Résolution, régler tous les frais de route dans les limitesnéanmoins autorisé à voyager aux termes de la présente autorisées en vertu des tarifs des Compagnies Membres.Résolution.

11. TRANSPORT AU/DU POINT DE7. DEDUCTION SUR L'ATTRIBUTION RASSEMBLEMENTANNUELLEla Compagnie Membre qui organise le voyage est autori-

les billets émis en exécution des présentes dispositions sée à payer les frais de transport de surface et/ou dedevront être déduits de l'attribution annuelle de l'Agent en transport aérien jusqu'au point de rassemblement et àvertu des dispositions de la Résolution 880, étant son départ sur les services d'autres transporteurs lorsqu'ilentendu que deux billets par Compagnie Membre par s'agit d'un voyage organisé pour des cours de formationannée civile et par Bureau Agréé seront exemptés de la professionnelle ou à des fins de familiarisation avec uneprésente exigence; il est de surcroît entendu que pas plus destination, que le voyage donne lieu ou non àde deux billets par Compagnie Membre et par Bureau l'application de la réduction prévue par la Résolution 880.Agréé ne pourront être émis aux termes de la présenteRésolution, tant que l'Agent ne sera pas à même debénéficier de billets à tarif réduit conformément à la 12. ACCOMPAGNATEURSprésente Résolution.

les Compagnies Membres sont autorisées à mettre àdisposition un ou plusieurs de leurs employés pour servir8. NOMINATION PAR LA COMPAGNIE d'accompagnateur, de guide ou d'instructeur aux groupesvoyageant en vertu des dispositions de la présenteMEMBRE EMETTRICERésolution.

en dépit du fait que toutes les Compagnies Membresparticipant au transport pourraient éventuellement ne pasavoir désigné le ou les Agents concernés comme habili-tés à les représenter, un transport gratuit ou à tarif réduit


Résolution 886a

13. VALIDITE DES BILLETS ET RÉSOLUTION 886aAUTORISATIONS

TARIFS RÉDUITS POUR AGENTSla validité du billet s'étendra des sept jours précédant aux (PASSAGES) (EXAMENS DEsept jours suivant tout voyage détaillé au paragraphe 4 :

QUALIFICATION PROFESSIONNELLEexcepté pour les personnes voyageant à titre individuelau retour selon l'alinéa 4.2 et avec une compagnie autre IATA/UFTAA)que la Compagnie Membre Organisatrice, la procédurequant aux autorisations et à la validité du billet sera PAC2(02)886a(inter-Europe Expiration: Indefinieconforme aux dispositions du paragraphe 8 de la Résolu- et inter-Afrique) Type: Btion 880.

IL EST DECIDE que, dans le but de permettre à uncandidat à un examen, inscrit à cet examen en vertu duRESERVES GOUVERNEMENTALESprogramme de formation professionnelle établi par l'IATAet la UFTAA, de voyager entre le lieu où il est employé etUNITED STATESle centre d'examen désigné, les Compagnies Membrespeuvent, sous réserve que soient respectées les condi-Order 71-12-39 dated 16 December 1971 :tions fixées par la présente Résolution, accorder à un tel

Approval of said Resolution, insofar as it is applicable in air candidat, pour un transport aérien international, unetransportation as defined by the Federal Aviation Act of 1958, réduction de 75% au maximum du tarif aérien applicableshall not be construed as : dans la classe à utiliser, mais cette réduction ne pourra(a) an exemption from the requirements of filing tariff provisions être appliquée au tarif de base d'un Voyage à Forfait;

as a condition precedent under Section 403 of the Federal toutefois lorsque le prix perçu pour le transport aérien seAviation Act of 1958 to the issuance of passes to any décompose en un tarif et un supplément, par exemple leperson described in said Resolution; tarif de weekend ou classe affaires, la réduction

(b) a determination as to whether a violation of Section 404 of s'appliquera au tarif et au supplément mais nethe Federal Aviation Act of 1958 would result from the s'appliquera pas à la taxe pour excédent de bagages ouissuance of passes pursuant to such Resolution whether or à toute autre surtaxe spécifiquement exclue par la Com-not tariff provisions applicable thereto have previously beenpagnie Membre de l'application de cette réduction.filed with the Board; and

(c) an exemption from the provisions of the Board's Economic 1. Ce transport aérien à tarif réduit pourra être accordéRegulations relating to tariffs for free or reduced rate uniquement à un candidat qui, au moment du voyage, esttransportation.employé par un Agent Accrédité.

2. Ce transport sera accordé par la Compagnie Membrecontre paiement comptant et remise d'une autorisationécrite émise par l'Administrateur des Agences où devrafigurer le nom du candidat, le lieu et la date de l'examen,et qui devra être contresignée par l'employeur et porter letimbre de son validateur IATA.

3. La portion aller du voyage devra commencer au plustôt sept jours (pour un voyage à l'intérieur de l'Europe,2 jours) avant la date de l'examen indiquée surl'autorisation, et le voyage devra être achevé dans les8 jours (pour un voyage à l'intérieur de l'Europe, 2 jours)à compter de la date de l'examen; étant entenduqu'aucune interruption du voyage ne sera permise, saufaux points de correspondance.

4. Aucune commission ni autre rémunération ne devraêtre payée sur le transport à tarif réduit en vertu de laprésente Résolution.

5. A réception de l'autorisation écrite ou télégraphique(ou verbale sous réserve de confirmation écrite) de toutesles autres Compagnies Membres participantes, la Com-pagnie Membre à laquelle l'autorisation a été remiseémettra le billet au bénéfice du candidat pour la totalité duvoyage.



6. A tout autre égard, le transport sera soumis auxRÉSOLUTION 886p conditions de la Résolution 880, hormis le fait qu'aucunedéduction sur l'attribution annuelle de l'Agent ne sera faiteBILLETS À TARIF RÉDUIT POUR LES en ce qui concerne les personnes décrites à l'alinéa 1.1.

PERSONNES APPELEESOFFICIELLEMENT À SE RENDRE ÀUNE AUDIENCE DU COMMISSAIREAUX AGENCES DE VOYAGES

PAC(23)886p(sauf Etats- Expiration: IndefinieUnis) Type: B

IL EST DECIDE que

1. dans le but d'assister à une audience fixée par leCommissaire aux Agences de Voyages, les personnessuivantes pourront bénéficier de billets de transportaérien international à tarif réduit auprès des CompagniesMembres, conformment à la présente Résolution, pour serendre au lieu de l'audience et en revenir:

1.1 le le propriétaire unique, associé, directeur ouemployé d'une Agence que celle-ci — en tant que partieen cause à l'audience du Commissaire — a désignécomme son représentant à l'audience en question,

1.2 le propriétaire unique, associé, directeur ou employéd'un candidat que celui-ci — en tant que partie en causeà l'audience du Commissaire — a désigné comme sonreprésentant à l'audience en question.

2. les représentants devront figurer sur une listeétablie par l'Administrateur des Agences préalablement àl'audience; cette liste tiendra lieu d'autorisation pour lereprésentant de demander à la Compagnie Membre de luiaccorder des billets de transport à tarif réduit, conformé-ment aux dispositions de la présente Résolution.

3. l'Agent ou le candidat devra préalablement communi-quer par écrit à l'Administrateur des Agences les nomsdes représentants appelés à figurer sur cette liste.

4. les passages aériens internationaux pourront êtreaccordés assortis d'une réduction ne devant pas excéder75% du tarif aérien applicable pour la classe de serviceutilisée, étant entendu qu'en dépit des conditions régis-sant les tarifs spéciaux, les billets pour ce transport nepourront être émis en appliquant les tarifs de basepropres aux voyages à forfait. Lorsque le prix du transportaérien comporte un tarif et un supplément “weekend”,“arrêt autorisé” (stopover) ou “haute saison”, la réductionportera à la fois sur le tarif et sur le supplément; toutefois,la réduction ne pourra s'appliquer à toute autre surtaxeou tout autre coût tel que couchette ou excédent debagages.

5. les dates de l'aller et du retour d'un tel voyage sontlaissées à la discrétion du représentant concerné; toute-fois, la durée totale du voyage ne devra pas excéder cellede l'audience, plus sept jours; aucune interruption duvoyage ne sera par ailleurs autorisée, à l'exception despoints de transit, et ce voyage devra s'effectuer parl'itinéraire le plus direct.


Résolution 890

de la présente Résolution ne peut être interprété commeRÉSOLUTION 890 une interférence dans la décision indépendante dechaque entreprise. Le cas échéant, l'Agent peut deman-RÉGLEMENTATION DES VENTES PAR der des informations supplémentaires en contactant le

CARTE DU CLIENT membre/la compagnie aérienne concerné directement.

PAC(55)890(sauf Etats- Expiration: Indefinie 3.3 Si l'Agent accepte un type de carte de client refuséUnis) Type: B par le membre/la compagnie aérienne dont le titre de

transport est émis, le membre/la compagnie aérienneATTENDU QUE les membres/compagnies aériennes sou- facturera le non-paiement de l'entreprise émettrice de lahaitent donner l'autorisation aux Agents de réaliser des carte à l'Agent au moyen d'une Note de débit de l'Agenceventes, réglées avec la carte du client et régies par des contestée (ADM). Dans les pays ne relevant pas du BSP,accords commerciaux d'acceptation des cartes et, un ajustement sera effectué par le membre dont le titre

de transport a été émis.ATTENDU QUE les membres/compagnies aériennes sou-haitent déterminer une série définie de procédures afin de 3.4 La présente Résolution donne la possibilitégarantir le respect du règlement de l'industrie de paie- d'accepter uniquement une carte de client, lors dement par carte et d'éliminer ou de réduire de manière l'utilisation de l'accord commercial d'acceptation des car-significative leur exposition à la fraude, tes du membre/de la compagnie aérienne, pour prélever

le règlement pour la vente de titres de transport aérien deIL EST ÉTABLI que les conditions suivantes passagers et de services complémentaires. L'Agent peuts'appliqueront et que les dispositions suivantes seront ne pas accepter d'autres cartes ou modes de paiementrespectées pour la vente de titres de transport aérien de utilisant l'accord commercial d'acceptation des cartes dupassagers et de services complémentaires pour lesquels membre/de la compagnie aérienne, y compris toute cartele règlement est effectué par une carte de client acceptée émise au nom de l'Agent ou de toute personne ayantpar l'Agent au nom d'un membre/d'une compagnie aérien- l'autorisation d'agir au nom de l'Agent, à moins qu'ellene dans le pays concerné. n'ait l'autorisation spécifique dudit membre/de ladite com-

pagnie aérienne. La non-conformité au présent alinéa 3.4sera la seule responsabilité et obligation de l'Agent à1. DÉFINITIONS l'égard du membre/de la compagnie aérienne BSPconcerné.Les définitions des termes et expressions employés dans

la présente Résolution figurent dans la Résolution 866. 3.5 Lorsque l'Agent émet et déclare des titres de trans-port, il doit s'assurer d'utiliser le code spécifique aumoyen de paiement et/ou le sous-code s'appliquant au2. RÉGLEMENTATION DES VENTES PAR mode de paiement accepté, comme indiqué par l'IATA.

CARTE DU CLIENTL'objectif de la présente Résolution est de fournir 4. VENTES RÉALISÉES AU MOYEN DEl'autorisation et les conditions associées à respecter pour CARTES DE CLIENTSêtre conforme au règlement de l'industrie de paiement parcarte pour que les Agents utilisent les accords commer- 4.1 Autorisationciaux d'acceptation des cartes des membres et descompagnies aériennes (appelés collectivement Mem- L'Agent a l'autorisation d'accepter des ventes avec desbre(s)/Compagnie(s) aérienne(s) dans la présente Réso- cartes de clients uniquement :lution) lors de l'acceptation du règlement de la vente detitres de transport aérien de passagers et de services 4.1.1(a) si la carte du client et le titulaire de la carte sontcomplémentaires. présents en même temps au moment de la transaction

(« Transaction directe »), ou

3. ACCEPTATION DES CARTES DES 4.1.1(b) pour une transaction « signature sur fichier », ettoute autre forme de vente par carte du client au cours deCLIENTSlaquelle la carte du client et le titulaire de la carte ne sont

3.1 L'Agent peut accepter les cartes des clients comme pas présents en même temps (« Transaction indirecte »),moyen de paiement des titres de transport aérien de qui engage uniquement la responsabilité et l'obligation depassagers et des services complémentaires au nom du l'Agent.membre/de la compagnie aérienne dont le titre de trans-

4.1.2 L'autorisation de la vente réglée avec la carte duport est émis, conformément aux dispositions de laclient par Internet n'est pas incluse dans cette Résolution.présente Résolution et du Manuel BSP destiné auxC'est pourquoi l'Agent devra contacter les membres/Agents, le cas échéant.compagnies aériennes pour obtenir des consignes spéci-

3.2 L'Agent s'assurera que le type de carte de client fiques.traitée au cours de la vente soit acceptée pour lepaiement par le membre/la compagnie aérienne dont letitre de transport est émis. L'acceptation de tout type decarte de client est déterminée de manière individuelle parchaque membre/compagnie aérienne, et aucun élément



4.1.3 Les prélèvements effectués en vertu de l'accord 4.6.3 En cas de changement important au niveau decommercial d'acceptation des cartes signé par un statut de l'Agent, y compris, mais sans s'y limiter, lamembre/une compagnie aérienne ne sont pas autorisés cessation des opérations, l'Agent reste dans l'obligationpour ce qui est des frais ou des prélèvements propres de de garantir la conservation des documents justificatifs.l'Agent. Lesdits documents peuvent donc être mis à mis à

disposition des membres/compagnies aériennes, selon le4.1.4 Un membre/une compagnie aérienne a, à son cas.entière discrétion, le droit d'annuler son autorisationd'utiliser son accord commercial d'acceptation des cartes 4.7 Litiges dans les transactions par carteen en informant l'Agent par écrit. client4.2 Procédures 4.7.1 Si le membre/la compagnie aérienne émettant un

billet reçoit un avis contestant une transaction soumise àDans les pays BSP, les ventes au moyen de la carte du l'entreprise émettrice de la carte, le membre/la compagnieclient sont soumises aux règles et procédures énoncées aérienne en informera l'Agent dans un délai de sept joursdans le Manuel BSP destiné aux Agents et dans la et sollicitera les documents justificatifs et informationsprésente Résolution. Cependant, en cas de contradiction appropriés. L'Agent répondra à cette demande dansou incohérence entre le Manuel BSP destiné aux Agents un délai de sept jours.et la présente Résolution, la présente Résolution prévaut.

4.7.2 En cas de contestation d'une transaction et son4.3 Bordereau de débit de la carte de crédit rejet par l'entreprise émettrice de la carte, le membre/la

compagnie aérienne concerné transférera la perte àLors de l'émission d'un titre de transport au moyen de la l'Agent ayant émis le titre de transport par le biais d'unecarte du client, l'Agent émettra un UCCCF (bordereau de ADM ou d'un ajustement (comme indiqué dans l'alinéadébit de la carte de crédit) ou un autre document signé, 3.3 ci-dessus).comme indiqué dans le Manuel BSP destiné aux Agentsou, pour les pays ne relevant pas du BSP, comme 4.7.3 En cas d'absence de règlement d'une ADM parindiqué par le membre individuel. l'Agent ou, dans les pays ne relevant pas du BSP,

d'absence d'ajustement d'un membre individuel résultantd'une transaction, le traitement donné sera conforme à la4.4 Autorisation de la carte du clientRésolution 818g, Annexe « A », section 1.7.2 et 1.7.8 ou

4.4.1 L'Agent doit obtenir un code d'autorisation de la à la Résolution 832, sections 1.7.2 et 1.7.8, ou à lapart de l'entreprise émettrice de la carte pour chaque Résolution 812, section 6.9.transaction. Il doit ensuite noter ce code dans le champ

4.7.4 Le membre/la compagnie aérienne doit faire sonprévu à cet effet sur l'UCCCF ou tout autre documentpossible pour garantir que seules les rétrofacturationsmentionné dans l'alinéa 4.3.valables soient traitées et doivent, pour ce faire, fournir

4.4.2 L'Agent accepte que la réception d'un code tous les documents justificatifs requis par l'Agent. Touted'autorisation de la part de l'entreprise émettrice de la erreur commise par le membre/la compagnie aérienne oucarte ne garantit pas la transaction et que ledit code résultant des processus BSP ne doivent pas être retrans-d'autorisation ou toute autre autorisation ne garantit pas mis à l'Agent.(et n'est pas censée le faire) que l'opération ne sera pascontestée. En cas de refus de la transaction, une ADMsera émise par le membre/la compagnie aérienne ou, 5. TRANSACTIONS DIRECTESpour les pays ne relevant pas du BSP, un ajustement

5.1 L'Agent devra vérifier la date d'expiration et, le cassera ensuite effectué par le membre dont le titre deéchéant, la date de validité de la carte du client.transport a été émis.

5.2 L'Agent doit prendre les détails de la carte du client4.5 Déclaration(numéro de la carte du client, titulaire de la carte, dated'expiration et, le cas échéant, date d'entrée en vigueur)L'Agent doit respecter les procédures locales relatives àen utilisant un appareil permettant de prendre l'empreintela déclaration, comme indiqué dans le Manuel BSPde la carte ou un sabot à carte bancaire électronique,destiné aux agents ou, pour les pays ne relevant pas ducomme indiqué par l'industrie des cartes de paiement. SiBSP, comme indiqué par le membre individuel.le sabot le demande, un code peut être saisi sur le sabotpar le titulaire de la carte. Par ailleurs, dans les pays4.6 Registresrelevant du BSP, les détails de la carte du client peuventégalement être saisis dans le système GDS par l'Agent4.6.1 Afin de prouver son respect des procédures énon-pour procéder à l'autorisation de la carte et à l'envoi danscées dans la présente Résolution concernant une trans-le BSP.action refusée, l'Agent devra conserver tous les docu-

ments justificatifs associés à une transaction au moyen5.3 L'Agent doit obtenir un code d'autorisation ded'une carte de client pendant au moins treize (13) mois.l'entreprise émettrice de la carte pour chaque transaction,comme indiqué dans la section 4.4.4.6.2 Principal signataire de l'accord commercial

d'acceptation des cartes, le membre/la compagnie aérien-5.4 Lorsque les détails de la carte de clients achetantne reste le/la seul(e) propriétaire de ces documentspour la première fois ou de clients inconnus sont saisisjustificatifs.


Résolution 890

dans le système GDS pour obtenir l'autorisation de la 6.3 L'Agent doit obtenir un code d'autorisation decarte, l'Agent (pour réduire sa propre exposition à la l'entreprise émettrice de la carte pour chaque transaction,fraude) obtiendra du client le cryptogramme visuel (un comme indiqué dans la section 4.4.code à trois chiffres se trouvant à l'arrière de la carte du

6.4 Lorsque les détails de la carte de clients achetantclient ou le code à quatre chiffres se trouvant à l'avantpour la première fois ou de clients inconnus sont saisisdes cartes American Express) et l'inclura dans la deman-dans le système GDS pour obtenir l'autorisation de lade d'autorisation de la carte. L'Agent vérifiera, à lacarte, l'Agent (pour réduire sa propre exposition à laréception du code d'autorisation, le résultat de la vérifica-fraude) obtiendra du client le cryptogramme visuel (untion du cryptogramme visuel. En cas d'avis de NON-code à trois chiffres se trouvant à l'arrière de la carte duCONCORDANCE, l'Agent doit considérer la transactionclient ou le code à quatre chiffres se trouvant à l'avantcomme rejetée et demander un autre moyen de paie-des cartes American Express) et l'inclura dans la deman-ment.de d'autorisation de la carte. L'Agent vérifiera, à la

5.5 Il est strictement interdit de conserver le cryptogram- réception du code d'autorisation, le résultat de la vérifica-me visuel, pour quelque raison que ce soit. tion du cryptogramme visuel. En cas d'avis de NON-

CONCORDANCE, l'Agent doit considérer la transaction5.6 La signature du titulaire sur l'UCCCF devra être comme rejetée et demander un autre moyen de paie-apposée en présence de l'Agent et comparée à la ment.signature figurant au verso de la carte du client.

6.5 Il est strictement interdit de conserver le cryptogram-5.7 L'Agent ne sera pas dans l'obligation de régler le me visuel, pour quelque raison que ce soit.membre/la compagnie aérienne pour une transactionindirecte, à condition que les dispositions des sections 4 6.6 Lorsque cela est possible et pertinent, l'Agent mène-et 5 et, dans le cas des pays ne relevant pas du BSP, ra à bien la transaction en utilisant un protocole sécurisé,toute autre règle et procédure énoncée dans le Manuel comme indiqué par l'industrie des cartes de paiement.BSP destiné aux Agents, aient été respectées par l'Agent.

6.7 Bien que les informations de la carte aient pu êtrevérifiées au préalable par l'Agent, le règlement du titre detransport aérien de passagers et des services complé-6. TRANSACTIONS INDIRECTESmentaires par le biais d'une transaction indirecte sera la

6.1 L'Agent pourra, au titre des dispositions de la présen- seule responsabilité et obligation de l'Agent.te section 6, décider d'accepter les transactions indirec-tes, y compris, mais sans s'y limiter, les transactionsSignature sur fichier et les autres transactions impliquant 7. RESPECT DES NORMES DE SÉCURITÉl'absence de la carte. STANDARDS DE L'INDUSTRIE DES

CARTES DE PAIEMENT (PCI DSS)6.2 Transaction Signature sur fichier

7.1 Conformité6.2.1 Dans le cas d'une transaction Signature sur fichierdans laquelle le titulaire de la carte donne la responsabili- Pour protéger les données du client, l'Agent doit assurerté à l'Agent d'émettre le titre de transport au moyen d'une son entière conformité aux Normes de sécurité standardscarte client et dans laquelle la remarque « Signature sur de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS) concer-fichier » est indiquée sur le formulaire de débit à la place nant l'émission de titres de transport dont le règlement estde la signature, il doit exister un accord écrit clair entre le effectué au moyen de la carte du client acceptée partitulaire de la carte, l'entreprise émettrice de la carte et l'Agent au nom d'un membre/d'une compagnie aérienne.l'Agent. Les litiges entre le titulaire de la carte et l'Agent Si des modifications étaient apportées aux normes PCIne dégagent pas nécessairement le titulaire de la carte DSS, l'Agent devrait, à ses frais, ajuster rapidement sesde crédit de ses obligations à l'égard de l'entreprise processus et politiques pour rester entièrement conforme.émettrice de la carte. L'Agent assume l'entière et exclusive responsabilité de la

sécurité de toutes les données concernant le titulaire de6.2.2 Un accord Signature sur fichier permet à l'Agent dela carte obtenues de ou fournies par l'Agent. Celasigner l'UCCCF au nom du titulaire de la carte. L'accordcomprend, mais ne s'y limite pas, la gestion, le stockage,doit inclure les informations suivantes :la transmission et la destruction en toute sécurité detoutes les données dudit titulaire de la carte.6.2.2(i) la définition de la durée de l'accord ;

6.2.2(ii) la disposition concernant la résiliation par les 7.2 Conditions requises pour être conformedeux parties ; aux PCI DSS en tant qu'Agent accrédité6.2.2(iii) les demandes de changements à effectuer par 7.2.1 L'Agent doit être conforme aux exigences de laécrit ; Réglementation des agences de ventes passagers

concernant les normes PCI DSS.6.2.2(iv) le numéro et la date d'expiration de la ou descartes du client ; 7.2.2 Accès non autorisé, perte ou divulgation des don-

nées des clients.6.2.2(v) le ou les noms et le ou les modèles de signaturede toutes les parties autorisées à effectuer des achats envertu de l'accord.



7.2.2.1 Avis portant sur l'accès non autorisé, la perte ou 8. RESPONSIBILITÉ DE L'ENVOI DESla divulgation des données des clients TRANSACTIONS AU MOYEN DES CARTES

CLIENTDans un délai de 24 heures à compter de la découverte,l'Agent doit informer le membre/la compagnie aérienne de 8.1 L'Agent n'est pas responsable du règlement del'un des éléments suivants :

l'entreprise émettrice de la carte aux membres/(i) sa non-conformité à une partie des normes PCI DSS compagnies aériennes des sommes dues en raison de

ou toute réclamation portant sur sa non-conformité ; ventes réalisées au moyen de cartes de clients approu-(ii) tout accès non autorisé ou toute acquisition non vées pour ce type de ventes par les membres/

autorisée, mauvais usage, divulgation non autorisée compagnies aériennes dont les titres de transport sontou perte d'informations de clients identifiables obte- émis, à condition que l'Agent respecte toutes les règles etnues par ou fournies à l'Agent ou toute réclamation procédures concernant la gestion des ventes au moyenassociée ; de cartes client. Cela comprend, mais ne s'y limite pas,

les mesures de déclaration énoncées dans le Manuel(iii) réclamations associées à la non-conformité aux nor-BSP destiné aux Agents ou, pour les pays ne relevantmes PCI DSS, comme indiqué dans la section 7.3,pas du BSP, les instructions du membre concerné.au plus tard 24 heures après l'accès, l'acquisition, le

mauvais usage, la divulgation, la perte ou l'avis de8.2 Nonobstant ce qui est indiqué dans l'alinéa 8.1 ci-l'Agent portant sur ladite réclamation.dessus, l'Agent doit aider un membre/une compagnieaérienne ayant des difficultés à obtenir un règlement qui7.2.2.2 Participation aux investigations portant sur l'accèslui est dû.non autorisé, la perte ou la divulgation des données des

clients8.3 Lorsqu'une vente est réalisée par l'Agent opérantdans un pays BSP, l'Agent doit, au plus vite, s'assurerÀ la demande d'un membre/d'une compagnie aérienne,que les transactions au moyen de cartes client soientl'Agent devra mettre à la disposition des prestatairessoumises au Centre de traitement de données ou en-d'audit de la sécurité (QSA), des investigateurs judiciai-voyer l'UCCCF décrit dans l'alinéa 4.3 de la présenteres, des consultants ou des avocats nommés par unRésolution, conformément aux règles et procédures loca-membre/une compagnie aérienne, mais aussi du person-les énoncées dans le Manuel BSP destiné aux Agents, lenel du membre/de la compagnie aérienne responsablecas échéant. Si, en raison d'un non-respect par l'Agent dedes audits des systèmes informatiques, tous les docu-toutes les règles et procédures en vigueur, lements pertinents et les personnes responsables de lamembre/la compagnie aérienne n'est pas en mesure demise en œuvre, de la conservation et du suivi de laprélever la somme résultant de la transaction, le mem-conformité de l'Agent aux normes PCI DSS, afin debre/la compagnie aérienne prélèvera la perte à l'Agentfaciliter l'audit et l'évaluation de la conformité d'unayant émis le titre de transport par le biais d'une ADM.membre/d'une compagnie aérienne aux normes PCI

DSS.

9. REMBOURSEMENTS7.2.3 Indemnisation9.1 Lorsqu'il effectue des remboursements de ventesConformément à la législation en vigueur et dans laeffectuées au moyen d'une carte client, en plus desmesure non couverte par les sections 7.1 et 7.2, l'Agentobligations décrites dans l'Accord d'agence de ventesassume l'entière responsabilité et obligation de, et accep-passagers, l'Agent devra respecter les règles détailléeste d'indemniser, de défendre et de tenir hors de cause undans le Manuel BSP destiné aux Agents ou, pour lesmembre/une compagnie aérienne, ses directeurs, sespays ne relevant pas du BSP, les règles du membreresponsables, ses employés et agents, pour tout domma-concerné.ge et toute dépense associée (y compris, mais sans s'y

limiter, les frais d'avocat, les frais d'expert et les frais de 9.2 Les remboursements des montants des titres detribunal raisonnables), direct ou indirect, consécutif ou transport non utilisés ou partiellement utilisés ne serontpunitif, ou associé à a la non-conformité aux normes PCI effectués qu'au crédit du numéro de la carte client utiliséeDSS ou à l'accès non autorisé ou à l'acquisition non pour le règlement original, à condition que le titre deautorisée, au mauvais usage, à la divulgation ou à la transport faisant l'objet du remboursement ait été payéperte d'informations de clients identifiables obtenues par exclusivement au moyen d'une carte client. Si le titre deou fournies à l'Agent. Cela comprend, mais ne s'y limite transport à rembourser a été payé au moyen de plusieurspas, les données du titulaire de la carte au format modes de paiement, le remboursement sera effectuéphysique ou électronique, sauf si ces réclamations, cette conformément à la section 1 de la Résolution 824r.perte ou ce dommage sont causés ou favorisés par unenégligence importante ou une faute volontaire dumembre/de la compagnie aérienne, de ses directeurs,responsables, employés ou agents.


Résolution 896


DIVULGATIONS RELATIVES AUX FOURNISSEURS DE MODES DEPRISES DE POSITION ADOPTÉES TRANSFERT ALTERNATIFS ET MODESLORS DES RÉUNIONS DE L'IATA DE TRANSFERT ALTERNATIFS

(TRANSPARENCE DANS LAPAC(37)892 Expiration: Indefinie TRANSITION DES PAIEMENTS)Type: B

PAC(55)896(sauf Etats- Expiration: IndefinieIL EST DECIDE qu'aucun Membre ou CompagnieUnis) Type: BAérienne ou Agent ne devra divulguer les prises de

position adoptées par un Membre, ou une Compagnie ouATTENDU QUE, en vertu de la Résolution 846, les paysun Agent particulier au cours d'une réunion de l'IATA ensoumis à la Résolution 818g feront la transition vers lamatière d'agents passagers.Résolution 812 et ses Résolutions associées une fois quecertains paramètres spécifiques seront respectés ;

ATTENDU QUE la Conférence IATA des Agences char-gées du transport des passagers souhaite mettre àdisposition des Agents une grande variété de modes depaiement dès que cela est possible d'un point de vueopérationnel, il est

ÉTABLI que :1. Les conditions suivantes s'appliqueront à l'inscription

des produits auprès de l'IATA par des fournisseursde modes de transfert alternatifs.

2. Cette Résolution entrera en vigueur dans un pays ouun groupe de pays une fois que l'Administrateur desagences l'aura notifié, conformément aux disposi-tions de la Résolution 846. L'entrée en vigueur de laprésente résolution sera communiquée à l'ensembledes membres par l'Administrateur des agences.

3. Lorsque les Résolutions 812 et 812a seront entréesen vigueur, la présente Résolution ne s'appliqueraplus. L'Administrateur des agences communiqueral'entrée en vigueur de ces Résolutions avec unpréavis d'au moins 30 jours.

1. Règlement concernant les modes detransfert alternatifs1.1 L'objectif de la présente Résolution est de donner lapossibilité aux Agents d'utiliser des modes de transfertalternatifs pour la vente de billets électroniques pour lecompte des compagnies aériennes BSP et de fournir lesconditions requises pour que les fournisseurs de modesde transfert alternatifs puissent inscrire leurs produitsauprès de l'IATA.

2. DÉFINITIONS2.1 LE MODE DE TRANSFERT ALTERNATIF désigneun mode de paiement autre que le mode de paiement aucomptant et que le mode de paiement IATA EasyPay,utilisé par l'Agent pour transférer à la compagnie aérienneBSP les sommes obtenues du client pour le transportaérien de passagers ou pour des services complémentai-res, conformément aux dispositions de la présente Réso-lution. Cela englobe les cartes physiques, les cartesvirtuelles et/ou les numéros de compte attribués au nomde l'Agent, de toute personne autorisée à agir pour lecompte de l'Agent, ou de l'un des fournisseurs souscontrat de l'Agent.



2.2 LE FOURNISSEUR DE MODE DE TRANSFERT Dans ces cas précis, l'Agent n'est pas dans l'obligationALTERNATIF désigne un fournisseur de mode alternatif d'inscrire la carte comme un mode de transfert alternatif.de transfert.

2.3 LE BILLET ÉLECTRONIQUE comprend, au titre de la 4. UTILISATION DE MODES DEprésente Résolution, les documents électroniques divers TRANSFERT ALTERNATIFS PAR DES(EMD) et les titres de transport propres des compagnies

AGENTS DISPOSANT DUaériennes BSP.CONSENTEMENT INDIVIDUEL DE LA

2.4 LE MODE DE PAIEMENT PAR CARTE DU CLIENT COMPAGNIE AÉRIENNE(parfois appelé « Ventes par carte ») désigne un mode depaiement utilisant la carte du client par le biais d'un 4.1 Un mode de transfert alternatif peut être utilisé paraccord commercial d'acceptation de la carte signé avec l'Agent pour régler les sommes dues par l'Agent à uneune compagnie aérienne BSP, comme indiqué dans la compagnie aérienne BSP pour la vente de billets électro-Résolution 890. niques, sous réserve d'avoir obtenu le consentement

individuel de la compagnie aérienne BSP dont le billet2.5 LE MODE DE PAIEMENT est un moyen de payerélectronique est délivré. Ledit consentement doit êtredes sommes dues pour des titres de transport aérien deobtenu par l'Agent avant l'utilisation du mode de transfertpassagers ou pour des services complémentaires à desalternatif.compagnies aériennes BSP, comme indiqué par la

Conférence IATA des Agences chargées du transport de 4.2 Avant d'utiliser la carte personnelle d'un Agent oupassagers. Le mode de paiement désigne les une carte émise au nom d'une personne agissant au nomdeux modes de paiement de clients, à savoir que la de l'Agent ou au nom d'un dirigeant, partenaire oucompagnie aérienne BSP reçoit le paiement des sommes employé, l'Agent doit obtenir l'autorisation individuelle dedues par le client, et les méthodes de paiement de la compagnie aérienne BSP dont le billet électronique al'Agent qui désignent le moment où la compagnie aérien- été délivré.ne reçoit le paiement des sommes dues par l'Agent via leBSP ou un mécanisme alternatif. Toutes les sommes 4.3 La non-conformité aux sections 4.1-4.2 sera la seuleprélevées par l'Agent auprès du client doivent détenues responsabilité et obligation de l'Agent à l'égard de laen fiducie en attendant le paiement à la compagnie compagnie aérienne BSP concernée.aérienne BSP, conformément aux dispositions de laRésolution 824.

5. CONSENTEMENT DE LACOMPAGNIE AÉRIENNE CONCERNANT3. INSCRIPTION DE MODES DEL'UTILISATION D'UN MODE DETRANSFERT ALTERNATIFS PAR DESTRANSFERT ALTERNATIFFOURNISSEURS DE MODES DE

TRANSFERT ALTERNATIFS 5.1 Une compagnie aérienne BSP informera l'IATA de sapolitique de consentement par défaut par pays BSP. Si la

3.1 Les fournisseurs de modes de transfert alternatifs compagnie aérienne ne fournit pas sa politique dedoivent adhérer auprès de l'IATA pour inscrire leurs consentement par défaut, l'IATA déterminera la politiqueproduits dans les modes de transfert alternatifs à utiliser de consentement par défaut de la compagnie aériennedans un BSP. BSP qui consiste à refuser automatiquement tout nou-

veau mode de transfert alternatif inscrit dans ce pays3.2 Une fois qu'il aura adhéré à l'IATA, le fournisseur de BSP.modes de transfert alternatifs pourra inscrire ses produitscomme des modes de transfert alternatifs à utiliser dans 5.2 Une compagnie aérienne BSP peut donner sonun BSP, conformément aux critères détaillés dans consentement à l'Agent concernant l'utilisation d'un model'Annexe « A » de la présente Résolution. Si un produit de transfert alternatif dans un BSP en informant l'Agentn'est pas inscrit auprès de l'IATA comme un mode de par écrit ou, le cas échéant, en mettant à jour lestransfert alternatif, l'Agent ne devra pas utiliser le produit informations pertinentes à travers BSPlink (ASD enpour délivrer des billets électroniques par le biais du BSP. Chine).

3.3 L'IATA informera les compagnies aériennes BSP et 5.3 Une compagnie aérienne BSP peut retirer sonles Agents des modes de transfert alternatifs inscrits, consentement concernant l'utilisation par un Agent d'unconformément à la présente Résolution. mode de transfert alternatif en informant l'Agent par écrit

ou, le cas échéant, en mettant à jour les informations3.4 Si l'Agent souhaite utiliser sa propre carte ou une pertinentes à travers BSPlink (ASD en Chine).carte émise au nom d'une personne agissant pour lecompte de l'Agent ou au nom d'un dirigeant, partenaire 5.4 Aucun élément de la présente Résolution ne peutou employé de l'Agent, l'Agent doit inscrire sa carte être interprété comme une préférence générale ou auauprès de l'IATA comme un mode de transfert alternatif détriment d'un mode de transfert alternatif (y compris uneavant de l'utiliser pour délivrer des billets électroniques, préférence pour un autre mode de paiement).conformément à la Résolution 896 Annexe « A », section5, sauf dans les pays du BSP dans lesquels cettefonctionnalité n'a pas été mise à disposition par l'IATA.



6. ÉMISSION ET REMBOURSEMENT DE RÉSOLUTION 896BILLETS ÉLECTRONIQUES AU MOYEN

Annexe ‘A’DE MODES DE TRANSFERTALTERNATIFS

PROCESSUS D'INSCRIPTION DE6.1 Lorsque l'Agent émet un billet électronique au moyenMODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSd'un mode de transfert alternatif, il doit émettre et déclarer

la transaction, conformément aux instructions fournies parSous réserve de l'obtention du consentement de lal'IATA.compagnie aérienne BSP, l'Agent ne peut utiliser que lesmodes de transfert alternatifs inscrits auprès de l'IATA6.2 Le cas échéant, l'Agent doit s'assurer d'obtenir lepour l'émission de billets électroniques, conformément aucode d'autorisation de la société de carte de créditprocessus ci-dessous.concernée et d'inclure ledit code au moment de l'émission

du billet électronique.

6.3 Lors du remboursement des ventes réalisées avec un 1. DONNÉES REQUISES POURmode de transfert alternatif, l'Agent doit effectuer le L’ADHÉSION DE FOURNISSEURS DEremboursement des sommes correspondant aux billets MODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSélectroniques non utilisés ou partiellement utilisés sur lemême numéro de mode de transfert alternatif utilisé 1.1 Pour devenir un fournisseur de mode de transfertinitialement lors du règlement. alternatif, les informations suivantes doivent être fournies

à l'IATA :(a) Nom de l'entreprise ;7. SUPERVISION DE L'UTILISATION DE(b) pays d'origine ;MODES DE TRANSFERT ALTERNATIFS(c) nom, poste, adresse e-mail et numéro de téléphoneDES AGENTS PAR L'IATA du contact principal ;(d) adresse des sièges sociaux ;7.1 L'IATA peut mener une évaluation ou toute autre

investigation portant sur le mode de paiement par carte (e) tout autre document requis pour respecter avecde client et les transactions réalisées avec d'autres diligence les conditions (y compris les conditions enmodes de virement par l'Agent dans le BSP. L'objet de matière de lutte contre le blanchiment d'argent).ces évaluations sera de vérifier que l'Agent respecte lesRésolutions en vigueur et l'(les) accord(s) donné(s) par la(les) compagnie(s) aérienne(s) BSP d'utiliser d'autres 2. PROCESSUS D'INSCRIPTION DEmodes de virement. Si l'IATA détecte une non-conformité MODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSpotentielle, l'Administrateur des agences pourra en infor-mer la(les) compagnies aériennes concernées séparé- 2.1 Le fournisseur de mode de transfert alternatif doitment et rendre ces informations disponibles à l'Agent. Cet inscrire ses produits comme un ou des modes deAvis ne sera pas étayé et aucune autre information ne transfert alternatifs auprès de l'IATA. Pour chaque pro-sera fournie par l'IATA. duit, le fournisseur de mode de transfert alternatif doit

envoyer les informations suivantes :7.2 Si une évaluation ou un autre examen révélait la non- (a) le nom du produit ;conformité permanente de l'Agent à la présente Résolu-

(b) si elle est différente de celle qui est mentionnée danstion, l'Administrateur des agences pourra solliciter parla section 1.1, la personne morale concluant unécrit une révision par le Commissaire aux agences deaccord avec les Agents pour fournir le mode devoyage, conformément à la Résolution 818g, Annexe A,transfert alternatif ;section 2.5 ou à la Résolution 832, section 3.5.

(c) le réseau de paiement (le cas échéant) qui garantit lerèglement au marchand et la copie du statut demembre avec le réseau de paiement ;

(d) le type de produit (circuit ouvert ou circuit fermé) ;(e) le ou les pays d'émission ;(f) identifiant spécifique du mode de transfert alternatif

(comme le BIN) ;(g) licence (licence bancaire, licence pour l'émission

d'argent électronique, etc.) accordée parl'administration nationale du ou des marchés où ellea été émis ;

(h) commission d'interchange et tout frais de réseau envigueur/transféré aux compagnies aériennes BSP ;

(i) modèle de versement (prépaiement, débit, crédit,etc.) ;



(j) intégration dans le GDS du mode de transfert alter- (e) le nom du réseau ;natif pour l'émission de billets électroniques ; (f) le modèle de versement (prépaiement, débit, crédit,

(k) toute autre caractéristique commerciale. etc.) ;(g) Type de carte (par ex. de client, de société) ;2.2 Lorsque l'IATA reçoit une demande d'inscription de la(h) Toute autre information, le cas échéant.part d'un fournisseur de mode de transfert alternatif,

l'IATA doit :(a) informer de la réception de l'inscription ; 6. DÉCLARATION DES MODES DE(b) examiner l'inscription afin de vérifier qu'elle contient TRANSFERT ALTERNATIFS

toutes les informations requises et pour clarifier toutproblème. 6.1 L'IATA déclarera ses activités à un organisme de

supervision concernant l'inscription de fournisseurs de2.3 Si un fournisseur souhaite inscrire un produit émis modes de transfert alternatifs et l'inscription de leurssur un réseau à circuit fermé et/ou émis sur un réseau de produits.paiement qui ne garantit pas le règlement au marchand,l'IATA demandera plus d'informations de la part du Cet organisme de supervision sera composé defournisseur pour s'assurer que ce produit offre suffisam- deux compagnies aériennes et deux représentantsment de garantie concernant le règlement des fonds des d'Agents du Conseil commun mondial du Programme descompagnies aériennes. agences chargées du transport de passagers. Il devra

présenter ses rapports au Conseil commun mondial duProgramme des agences chargées du transport de pas-

3. MODE DE TRANSFERT ALTERNATIF sagers.FACULTATIF ET INFORMATIONSCONCERNANT LE FOURNISSEUR DEMODE DE TRANSFERT ALTERNATIF3.1 L'IATA peut solliciter au fournisseur de mode detransfert alternatif les informations nécessaires pour exa-miner l'inscription du fournisseur du mode de transfertalternatif ou l'inscription de ses produits.

3.2 Des informations supplémentaires pourront être four-nies à l'IATA par le fournisseur de mode de transfertalternatif s'il le souhaite.

4. REVALIDATION DES FOURNISSEURSDE MODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSET DES PRODUITS4.1 Le fournisseur de mode de transfert alternatif devrarégulièrement informer l'IATA de tous les changementsau niveau des informations fournies dans les sections 1.1et 2.1.

4.2 Chaque année, l'IATA pourra demander au fournis-seur de mode de transfert alternatif de revalider l'une desinformations fournies dans les sections 1.1 et 2.1.

5. INSCRIPTION DE CARTESPERSONNELLES DE L'AGENT COMME DESMODES DE TRANSFERT ALTERNATIFS5.1 Pour inscrire la carte personnelle d'un Agent ou unecarte émise au nom d'une personne agissant au nom del'Agent ou au nom d'un dirigeant, partenaire ou employé,l'Agent doit fournir à l'IATA les informations suivantes :(a) le nom du titulaire de la carte (s'il s'agit d'une carte

de société, indiquer également le nom de la sociétémentionnée sur la carte) ;

(b) le numéro de carte ;(c) la date d'expiration ;(d) le nom de l'émetteur ;


Section 3 — Critères Financiers Locaux

SECTION 3 — CRITÈRES FINANCIERS LOCAUXConformément aux Résolutions 812 et 818g, les critères financiers locaux pour l'accréditation et le maintien d'agentsdoivent être déterminés par les Conseils mixtes pour le programme des agences (APJC) de chaque pays. Les APJC sontconstitués d'un nombre égal de compagnies aériennes et d'agents et ils déterminent les critères en fonction de la situationfinancière sous réserve, toutefois, de l'approbation finale de la Conférence des Agences de passagers.

Les critères approuvés pour chaque pays sont publiés dans le présent manuel. Dans la mesure où ces critères peuventfaire l'objet de modifications, il est recommandé aux candidats potentiels de contacter le Bureau local des Services desAgences IATA pour obtenir les critères mis à jour. Vous pouvez aussi vous rendre en ligne surhttp://www.iata.org/customer-potal/Pages/index.aspx.


http://www.iata.org/customer-potal/Pages/index.aspx

http://www.iata.org/customer-potal/Pages/index.aspx

Table des Matières

247

TABLE DES MATIERES

Afrique du Centre et de L’Ouest……………. 248 Belgique et Luxembourg…………………….. 256 Canada et Les Bermudes…………………….. 263 Congo (Republique Democratique Du)……. 278 La France………………………………………… 279 La Suisse/Liechtenstein………………………. 282 La Tunisie………………………………………… 285

Afrique du Centre et de L’Ouest

248

AFRIQUE DU CENTRE ET DE L’OUEST

(Pays francophones d'Afrique centrale et occidentale - Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Mali,

Niger, Sénégal et Togo - En vigueur dès le 1 Mars 2019 – PAC/41 ;

Cameroun, Tchad, Congo, Gabon et Mauritanie - En vigueur dès l’implémentatoin de NewGen ISS)

1. RÈGLE GÉNÉRALE

1.1 Un agent doit fournir des comptes audités à l' IATA. Comptes audités désigne les comptes

passés en revue par un auditeur reconnu compétent par une autorité réglementaire du pays pour

effectuer un audit.

2. CRITÈRES D'ÉVALUATION DES COMPTES DES AGENTS

2.1 Toutes les informations financières utilisées dans la revue financière seront extraites des

comptes audités de l'agent.

2.2 Les tests financiers suivants s’appliquent à l’évaluation des comptes audités d’un agent:

2.2.1 L’agent doit avoir des avoirs nets positifs

2.2.2 Les capitaux propres nets divisés par les dettes à long terme et les autres passifs à

long terme doivent être supérieurs à 0,5

2.2.3 L’ EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, amortissements et éléments exceptionnels)

doit être positif

2.2.4 L'EBITDA doit être supérieur d’au moins deux fois au minimum les intérêts payables

2.2.5 Les actifs courants ajustés doivent être supérieurs au passif à court terme.

2.2.6 Le ratio de liquidité doit être supérieur à 1,1

2.3 Un agent obtiendra un résultat satisfaisant sur l'examen financier lorsque toutes les

dispositions de la section 2.2 de ces critères auront été satisfaites.

3. REVUES FINANCIÈRES ANNUELLES

3.1.1 Tous les candidats doivent fournir des comptes vérifiés datant d'au plus 12 mois au

moment de leur demande d’accréditation pour devenir un agent afin de pouvoir se faire

évaluer conformément à la section 2 de ces critères.

3.1.2 Si un agent est en activité depuis moins de 12 mois au moment de sa demande

d’accréditation, un bilan d'ouverture révisé doit être fourni

3.1.3 Pour toute évaluation financière ultérieure, tous les agents doivent fournir les états

financiers vérifiés au plus tard 8 mois après la fin de chaque exercice ou conformément à la

législation, de cet agent aux fins de l' évaluation contre les tests financiers à la section 2 de

ces critère.

4. SÉCURITÉ FINANCIÈRE 4.1 Un agent ne sera pas accrédité ou ne pourra plus continué d’être accrédité tant que IATA

n’aura pas reçu de l’organisme ayant émis la sécurité financière, une validation par confirmation

écrite de l’authenticité de ladite sécurité financière émise.

4.2 Les sécurités financières seront soumises à un préavis minimum de quatre-vingt-dix (90) jours

par le fournisseur de la sécurité financière et, idéalement, seront valables pour une durée

illimitée, mais ils devraient être valables pendant au moins un an.


249

4.3 Aux fins du calcul du montant d’une garantie financière, les définitions suivantes s’appliquent:

4.3.1 «Jours de vente à risque» désigne le nombre de jours entre le début de la période de déclaration de l'agent et la date de versement pour la ou les périodes de déclaration, majorés de cinq jours.

Fréquence de remise Jours de vente à risque

Jours dans la période de reporting

Deux fois par mois 35 15

4.3.2 Le «montant à risque» est calculé comme suit:

«Montant à risque» = («Jours de vente à risque» x chiffre d’affaires BSP au cours des 12 derniers mois) / 360

4.4 Un montant minimum de sécurité financière sera de XOF / XAF 65 000 000,00 ou MRU 4

000 000,00 pour la Mauritanie est obligatoire à toutes les agences de voyages dans les deux ans

suivant leur accréditation.

4.5 Toutes les sécurités financières doivent être fournies selon le format fourni par l' IATA.

4.6 Si une garantie financière existante est insuffisante pour couvrir le montant à risque, le

montant de la garantie financière requise sera augmenté pour couvrir le montant à risque.

4.7 Agents accrédités:

4.7.1 Agents avec un statut de risque A:

Les agents sont tenus de fournir une couverture de sécurité financière représentant 50% de leur montant à risque calculé conformément à la section 4.3.2.

4.7.2 Agents avec le statut de risque B:

Les agents sont tenus de fournir une garantie financière couvrant 85% de leur montant à risque calculé conformément à la section 4.3.2. .

4.7.3 Agents avec un statut de risque C:

Les agents sont tenus de fournir une garantie financière couvrant 100% de leur montant à risque , conformément à la section 4.3.2, ou une garantie financière minimale conformément à la section 4.4, qui est plus élevée.

4.8 Nouveaux candidats

4.8.1 Les nouveaux candidats doivent fournir une garantie financière égale à:

Une garantie financière couvrant 100% de leur montant à risque , conformément à la section 4.3.2, ou une garantie financière minimale conformément à la section 4.4, qui est plus élevée.

5. DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS CES CRITÈRES

Actifs à court terme ajustés - définis comme actifs à court terme comme dans le bilan des comptables après déduction:


250

- Stocks et travaux en cours - Dépôts donnés à des tiers autres que l'IATA - Prêts aux administrateurs, sociétés associées (y compris toute filiale, entreprise associée ou société en propriété commune) - Débiteurs douteux - Fonds bloqués à l'exception des fonds détenus en faveur de l'IATA. Ces descriptions génériques peuvent être modifiées selon des termes spécifiquement définis dans les principes comptables généralement reconnus (PCGR) locaux et divulgués dans les états financiers. Passif à court terme - Défini comme passif à court terme dans le bilan des comptes BAIIA - Bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements. L'examen financier signifie l'examen de la situation financière d'un agent ou le calcul du montant de la garantie financière requis conformément aux critères financiers locaux. Capitaux propres nets ou fonds des actionnaires / propriétaires - Se compose de: - Partage le capital - Part Premium - Des bénéfices non répartis - Autres réserves distributives - Prêts aux actionnaires si subordonnés moins les dividendes déclarés Dette à long terme - Toutes les dettes dont le remboursement est dû plus de douze mois après la fin de la période financière. Passif à long terme - tous les engagements dont le remboursement est dû plus de douze mois après la fin de l’exercice. Review signifie toute évaluation ou évaluation de la conformité continue d'un agent avec les règles

de l'agence de vente de passagers

AFRIQUE DU CENTRE ET DE L’OUEST

(Cameroun, Tchad, Congo, Gabon et Mauritanie - En vigueur dès le 1 December 2010 – PAC/33 jusqu'à ce que l’implémentatoin de NewGen ISS)

1. CRITERES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL ET DE l’AGENCE. L’agence doit avoir en son sein en tant qu’employés des agents qualifiés et compétents capables d’effectuer des ventes de titres de transports internationaux, d’émettre des documents de voyages et de reporter ces émissions au Bureau BSP. Procedures BSP Les informations relatives aux procedures et responsabilités des agents relatives aux règles de reporting et de règlements sont continues dans le manuel BSP pour les agents de voyages transmis à chaque agence agréée. Des copies additionelles de ce manuel peuvent être demandées à votre contact BSP local. IATA organise régulièrement des sessions de formations aux procédures BSP. Chaque agent désirant participer à ces sessions devra contacter le bureau BSP local.


251

Où envoyer le dossier de demande d’agrément ? Envoyer le dossier complet de demande d'agrément IATA à l'adresse suivante : IATA Regional Office for Middle East and North Africa (MENA), 52 Al-Hashemiyeen Street Abdoun PO Box 940587 Amman 11194, Jordan Tel : +962 6593 9922 2. CRITERES FINANCIERS 2.1 NOUVELLE AGENCE CANDIDATE A L’AGREMENT IATA : CONDITIONS A REMPLIR DURANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D’ACTIVITE Lorsque l’Agence est nouvelle ou a moins de 12 mois d'activité, elle doit fournir :

• Une licence du tourisme ou autorisation d’exercer délivrée par les autorités compétentes du pays d’implantation de l’Agence.

• Un exemplaire du Bilan d'ouverture certifié conforme et le compte d'exploitation prévisionnel sur 3 ans. En examinant ces états, IATA en contrôlera particulièrement les équilibres financiers fondamentaux, notamment les ratios de solvabilité et de liquidité en ce qui concerne le Bilan.

• Une caution bancaire dont le montant est déterminé conformément aux critères précisés ci-après au Paragraphe 2.1.1.

2.1.1 MONTANT DE GARANTIE REQUIS POUR LA NOUVELLE AGENCE Il s’agira d’une garantie bancaire à durée indéterminée ou renouvelable par tacite reconduction. Son annulation doit faire l’objet d’une notification envoyée au moins 90 jours avant la date d’effet. Le montant de la garantie est calculé sur la base des prévisions de Chiffre d’Affaires (Volume de Ventes BSP) fournies par le candidat à l’agrément pour la première année d'activité. Deux notions importantes interviendront dans la détermination du Montant de la Garantie :

• le nombre de Jours de ventes à risque

• le Montant à risque

i. Le nombre de "Jours de ventes à risque" est décompté du 1er jour de ventes à la date de règlement, majorée de 5 jours.

ii. Le Montant à risque : le résultat obtenu ci-dessus divisé par 360 jours, puis multiplié par

l’estimation du Volume de Ventes cash BSP annuel constitue le "Montant à risque". Le niveau de la garantie est égal au "Montant à risque". En tout état de cause, un montant minimum de garantie de 100 Millions de FCFA est requis. Nota bene:

• En appliquant la formule ci-dessus, le Bureau IATA procédera à la révision du niveau de la garantie, à tout moment après les 3 premiers mois d’activité BSP de l’Agence, sur la base du Volume de Ventes cash BSP réel de l’Agence pendant la période écoulée. Le montant de garantie requis sera alors relevé s’il s’avère insuffisant pour couvrir le "Montant à risque".


252

• Par la suite, le "Montant à Risque" sera calculé en utilisant la moyenne annuelle des ventes cash des 12 derniers mois. Le montant de garantie requis sera réajusté par le Bureau IATA si nécessaire.

2.2 AGENCES AYANT PLUS DE DEUX ANNEES D’EXERCICE DU BSP L’Agence a 3 possibilités : Option 1 : fournir les états financiers pour se prêter à l’évaluation de sa santé financière : L’ Agence qui choisit cette option devra fournir chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture du dernier exercice fiscal, le Bilan, le Compte de résultat et les Annexes dûment certifiés par un Comptable agréé indépendant. Le Bureau IATA procèdera à l’évaluation financière de l’Agence sur la base des critères indiqués au Paragraphe 2.2.1 ci-dessous, afin de déterminer la santé financière de l’Agence et le montant de garantie à fournir. Option 2 : ne pas fournir d’états financiers mais accepter de produire directement une garantie bancaire dont le montant est calculé selon les dispositions prescrites au Paragraphe 2.1.1 ci-dessus. L’ancienneté de l’agence lui donnera toutefois droit à une décote selon les critères retenus au Paragraphe 2.2.2 ci-dessous. Option 3 : Participer au Fonds de garantie solidaire GAV-AOC de la FISAVET (voir Paragraphe 2.2.3). Les précisions relatives à chacune de ces 3 options sont indiquées dans les sections ci-dessous. Choix d’option par les Agences de voyages venant de passer les 2 premières années d’activité BSP. Sur invitation du Bureau IATA, les Agences venant de passer le cap des 2 premières années d’activité BSP feront le choix de l’une des 3 options présentées ci-dessus et conserveront ce choix pendant au moins 2 années. Après cela, elles seront libres de changer. 2.2.1 Option 1 : Critères d’évaluation des états financiers Principe Général

• L’entreprise doit avoir des Fonds Propres.

• Les Fonds Propres doivent être supérieurs aux Dettes et Autres Engagements à Long Terme.

• Le montant des Actifs Circulants Nets doit être supérieur au "Montant à Risque". (a) Les Fonds Propres L’entreprise doit disposer de fonds propres positifs. En déterminant des Fonds Propres, les ajustements devront être faits pour déprécier à zéro les éléments suivants :

• Le solde de tous les actifs incorporels, y compris le fonds de commerce ;

• Toutes les dépenses de recherche et développement non amortis ;

• La valeur des placements non cotés ;

• Tous les Actifs grevés d’hypothèques ;

• Toutes les pertes commerciales de la période fiscale en cours. (b) Les Fonds Propres doivent être supérieurs aux Dettes et Autres Engagements à Long Terme. On parlera de "Long Terme" lorsque la période de "Remboursement" va au-delà de 12 mois après la fin de la période fiscale. (c) Actifs Circulants Nets (i) Les Actifs Circulants : Ils doivent être supérieurs aux Dettes à court terme Il faut exclure les éléments suivants des Actifs Circulants lors des calculs :


253

• Stocks et travaux en cours

• Deposits et autres garanties données à des tiers autres que IATA

• Prêts aux Directeurs, et Compagnies Associées

• Produits comptabilisés d’avance

• Charges à payer

• Créances douteuses

• Fonds bloqués à long terme (les placements à court terme de type DAT ne sont pas concernés).

Les Dettes à court terme doivent être augmentées du montant des "Engagements à Long Terme" non couvert par les Fonds Propres. (ii) Les Actifs Circulants moins les Dettes à court terme (Actifs Circulants Nets) doivent être supérieurs au "Montant à risque" (moyenne annuelle des ventes nettes cash multipliée par le nombre de jours de ventes à risque). Lorsque l’Actif Circulant Net est inférieur au ‘’Montant à risque’’, l’écart entre ces deux montants doit être couvert par une garantie bancaire à fournir dans les 60 jours après notification à l’Agence. NB : Quelle que soit la bonne santé financière de l’Agence résultant de l’évaluation financière ci-dessus, un minimum de garantie sera exigé, ce conformément aux prescriptions du Paragraphe 2.2.2 b). 2.2.2 Option 2 : Fourniture d’une garantie bancaire équivalant au montant à risque (a) L’Agence ayant opté pour cette alternative fournira une lettre de garantie bancaire dont le niveau sera calculé selon les dispositions de détermination du montant à risque décrites au Paragraphe 2.1.1. Le montant à risque ainsi obtenu sera pondéré à l’aide des éléments contenus dans le tableau ci-dessous:

CRITERES ELEMENTS D’APPRECIATION

TAUX DE DECOTE

OBSERVATIONS

Régularité des paiements à bonne date observée sur 2 années (24 mois)

0 retard 01 retard A partir de 2 retards

moins 25 % plus 25 % plus 75%

Le Bureau IATA suit les dates de paiement et enregistre au fur et à mesure tous les incidents.

Qualification / Expertise globale du Manager de l’Agence

Homme d’affaires Homme de métier

moins 0 % moins 20 %

Un apriori positif est accordé à l’homme de métier (dans le transport aérien) qui s’investit personnellement dans la gestion de son agence.

Age/Ancienneté de l’Agence

2 à 5 ans d’ancienneté >5 à 10< d'ancienneté >10 à 15< d’ancienneté + 15 ans d’ancienneté

moins 5 % moins 10 % moins 15 % moins 20 %

Age : Nbre d’années de pratique BSP de l’agence agréée IATA. L’ancienneté est ici appréciée comme une bonification dans le professionnalisme de l’Agence.

Type d’Entreprise Propriétaire unique Filiale de Multinationale Autres types

0 % moins 20 % 0 %

Une filiale de Multinationale peut bénéficier du soutien de la trésorerie de la maison-mère.

NB : Les décotes sont cumulables. La valeur de la décote vient en déduction du montant de la garantie initialement calculée. (b) Montant Minimum de Garantie requis : Quel que soit le cas de figure présenté par l’Agence, un montant minimum de garantie sera exigé.


254

Base de calcul : Volume de Ventes cash BSP (VV BSP) moyen mensuel des 12 derniers mois ou de l’année civile écoulée ; Le montant minimum de garantie requis sera :

• 25 % du VV BSP mensuel si 1 retard au plus sur les 24 mois

• 100 % du VV BSP mensuel a partir de 2 retards sur les 24 mois NB : Voir Paragraphe 2.3. pour complément d’information relatif à l’ajustement obligatoire du montant de la garantie. 2.2.3 Participation au Fonds de garantie solidaire GAV-AOC Les Agences de voyages qui choisissent cette 3ème option participent au Fonds de garantie GAV-AOC qui constitue une caution solidaire à la couverture de leur risque global envers les Compagnies Membres du BSP. Le Fonds GAV-AOC a été reconnu par les instances de la 8ème session de l’APJC CWA tenue à Ouagadougou le 06 Octobre 2004. Il est placé sous le contrôle d’un comité paritaire Compagnies Aériennes/Agences de voyages, «Le Conseil de Surveillance du Fonds», mis en place par la même session de l’APJC et dont le Secrétariat est assuré par le Bureau IATA de l’Afrique de l’Ouest et du Centre. Il dispose d’une procédure mise à jour périodiquement par la Direction du Fonds en collaboration avec le Bureau régional IATA CWA et à laquelle sont soumises les agences membres. 2.2.3.1 Cotisation des Membres du Fonds Le Fonds est établi sur la base d’une cotisation, par chaque Agence adhérente, de 0,8% de son volume total de ventes cash BSP réalisé au cours des 12 mois de l’année civile. A cet effet, au plus tard le 31 Janvier de chaque année, le Bureau IATA CWA fournira à la Direction du Fonds, les statistiques de l’année écoulée : Ventes Annuelles Cash mensualisées de chaque Agence, pour l’ensemble des Agences de la zone CWA. 2.2.3.2 Obligation de fournir annuellement les états financiers audités Les Agences Membres du Fonds de garantie solidaire ont l’obligation de fournir chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture du dernier exercice fiscal, leurs états financiers audités (Bilan, Compte de résultat et les Annexes dûment certifiés par un Comptable agréé indépendant) pour se prêter à la révision financière annuelle, conformément aux critères prescrits au paragraphe 2.2.1 ci-dessus. Le Bureau IATA procèdera à l’évaluation financière de ces Agences et en communiquera le résultat au Directeur du Fonds de Garantie solidaire pour toute action jugée nécessaire de sa part. 2.2.3.3 Obligation de Garantie du Fonds : Lettre de garantie bancaire de la banque du Fonds Afin de garantir à IATA la disponibilité permanente des ressources du Fonds pour la couverture du risque de ses membres, le Fonds est tenu de mettre à la disposition de IATA une lettre de garantie bancaire émise par la banque du Fonds, dans les termes requis par IATA et pour un montant toujours supérieur au minimum requis pour garantir la faisabilité et la viabilité du Fonds. Ce minimum, établi dans le Protocole d’accord relatif à la création du Fonds (APJC/8 du 06 Octobre 2004), est fixé à FCFA cinq cent millions (500 000 000). Il est utile de préciser que le Fonds sera appelé à actualiser le taux de cotisation de ses membres ou à lever une cotisation exceptionnelle chaque fois que la situation nette du Fonds sera inférieure à ce minimum (FCFA 500 millions). Cette remise à niveau se fera dans un délai maximum de 3 mois. 2.2.3.4 Révision du niveau de la Lettre de garantie bancaire du Fonds


255

Afin de maintenir le Fonds à un niveau de couverture de risque acceptable à IATA, le montant de la lettre de garantie bancaire sera évalué chaque année au regard du « Taux de non recouvrement ». Le Taux de non recouvrement est égal à : Montant Défauts non Recouvré/Volume de ventes Cash Annuel des Membres du Fonds. Le montant de défaut non-recouvré est défini comme le montant déclaré en défaut au jour « J » moins tout recouvrement perçu par IATA ou par le Fonds dans les 90 jours de la déclaration en défaut de paiement. Le Fonds sera appelé à actualiser le niveau de la lettre de garantie pour assurer une couverture minimale égale au taux de non recouvrement majoré de 30%. 2.3 AJUSTEMENT OBLIGATOIRE DU MONTANT DE LA GARANTIE FOURNIE PAR L’AGENCE DE VOYAGES Lorsque, au cours d’une période de 6 mois, une agence affiche un taux de croissance soutenu de son volume de ventes mensuel supérieur à 20%, Le Bureau IATA entreprendra un ajustement du montant de sa garantie bancaire en conséquence en appliquant le même taux d’augmentation au montant de la garantie en cours. Lorsqu’il s’agit d’une Agence membre du Fonds GAV-AOC, l’information de cette évolution significative sera notifiée à la Direction du Fonds (communication du taux de croissance au Directeur du Fonds). 2.4 CRITERES FINANCIERS POUR LE MAINTIEN DE L’AGREMENT OU LA REMISE EN ACTIVITE D’UNE AGENCE DE VOYAGES SUITE A UN DEFAUT DE PAIEMENT En conformité avec la Résolution IATA applicable en la matière, toute Agence mise en défaut devra se soumettre à une évaluation financière permettant d’apprécier sa santé financière et de déterminer la garantie appropriée à la couverture du risque financier établi lors de cette évaluation. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une agence membre du Fonds de garantie solidaire, il appartient aux organes de décision du Fonds (Directeur Exécutif et Conseil d’Administration) de prendre toutes les dispositions afin de s’assurer que l’Agence en défaut remplit toutes les conditions requises pour mériter à nouveau la couverture de la garantie du Fonds. Le Directeur Exécutif du Fonds et le Président du LCAG CWA instruiront alors IATA et demanderont la remise en activité de l’Agence en indiquant la date d’effet de cette remise en activité. 2.5 POSSIBILITE POUR UNE AGENCE DE VOYAGES D’OPTER POUR DEUX REGLEMENTS PAR MOIS L’agence de voyages qui le désire peut adresser un mois à l’avance une requête à IATA pour demander le changement de sa fréquence de règlement et passer de un à deux règlements par mois.

Belgique et Luxembourg

256

BELGIQUE ET LUXEMBOURG (En viguer dès l’implémentatoin de NewGen ISS – PAC/41)

1. CRITÈRES POUR L’ÉVALUATION DES ÉTATS FINANCIERS DES AGENTS

Les tests financiers définis ci-dessous seront utilisés pour l’examen financier des comptes annuels

de l’agent.

1.1 Le coéfficient de solvabilité doit être égal ou supérieur à 12 %.

Coéfficient de solvabilité=Fonds propres/Total du bilan

Fonds propres = capital libéré

+ réserves

+ résultat reporté

- primes de réévaluation

1.2 Le fonds de roulement doit être positif.

Fonds de roulement = Fonds propres

+ emprunts long terme

- actifs immobilisés

1.3 Le coéfficient de liquidité doit être égal ou supérieur à 1.

Coéfficient de liquidité : Actifs circulants/Passifs circulants

1.4 La rentabilité doit être positive : l’exercice doit présenter un bénéfice après impôt, au moins

pour deux des trois derniers exercices.

Un agent obtiendra un résultat satisfaisant à l'examen financier lorsque toutes les dispositions des

paragraphes 1.1 à 1.4 auront été satisfaites.

2. EXAMENS FINANCIERS ANNUELS

2.1. Nouveaux candidats

2.1.1 Les nouveaux candidats avec un historique commercial de plus d’un an doivent

joindre à la demande:

1) un set complet d'états financiers, y compris le bilan, le compte de résultat dûment

certifié par un expert-comptable externe, pour son entreprise pour le dernier exercice.

2) un certificat d'assurance contre l'insolvabilité conforme à la loi locale,

2.1.2 Les entreprises ayant un historique commercial inférieur à un an doivent soumettre:

1) une copie d'un plan financier (y compris le bilan d'ouverture)

2) un certificat d'assurance contre l'insolvabilité conforme à la loi locale


257

La fréquence de versement la plus fréquente est appliquée à tous les nouveaux agents de

BSP Belgium & Luxembourg au cours de leurs 2 premières années d’accréditation.

2.2. Agents accrédités depuis plus de 2 ans:

2.2.1 Les agents accrédités doivent soumettre chaque année, dans les sept mois suivant

la fin de l'exercice le plus récent, les documents suivants:

- un set complet d'états financiers, y compris le bilan, le compte de résultat dûment certifié

par un expert-comptable externe.

- un certificat d'assurance contre l'insolvabilité conforme à la loi locale

2.2.2. Si l'agent est une filiale d'une organisation mère plus importante, les comptes

consolidés doivent être fournis.

3. SÉCURITÉ FINANCIÈRE

3.1 Toutes les garanties financières doivent avoir une validité illimitée.

3.2 Pour les nouveaux candidats, la garantie financière minimale requise sera de 10 000

EUR au cours des deux premières années.

3.3 Le montant de la garantie financière pour les agents accrédités IATA depuis plus de

deux (2) ans sera calculé comme suit:

Agents à statut de risque A

3.4 Pour les agents ayant le statut de risque «A», aucune garantie financière n'est requise.

Agents avec statut de risque B

3.5 Pour les agents de statut de risque «B», le montant de la garantie financière requise

doit être calculé selon la formule ci-dessous, avec un minimum de 10 000 EUR.

Remise deux fois par mois:

Ventes annuelles nettes en espèces x 35

360

Remise quatre fois par mois:

Ventes annuelles nettes en espèces x 20

360

Agents à statut de risque C 3.6 Les agents présentant le statut de risque «C» doivent fournir une garantie financière conformément aux dispositions de la résolution 812, d'un montant minimum de 10 000 EUR. La fréquence de versement la plus fréquente sera appliquée.


258

4. DEFINITIONS DES TERMES UTILISES DANS LES CRITERES

coéfficient de solvabilité capital libéré Code 10* Capital

réserves Code 13* Réserves

résultat reporté Code 14* Bénéfice (Perte) reporté(e)

primes de réévaluation Code 12*Plus-values de réévaluation

Total du bilan Code 10/49 Total du Passif

Fonds de roulement Fonds propres Code 10/15 Capitaux propres/Eigenkapital

emprunts long terme Code 17Dettes á plus d’un an

actifs immobilisés Code 21/28* – 28*, Actifs immobilisés

coéfficient de liquidité Actifs circulants Code 29/58*Actifs Circulants

Passifs circulants Code 42/48* Dettes á plus d’un an

rentabilité Bénéfice après impôt pour la

période comptable X

Code 9904* Exercice

Bénéfice après impôt pour la

période comptable X-1

Code 9904* de la colonne Exercice

Bénéfice après impôt pour la

période comptable X-2

Code 14P* de la colonne Exercice

precedent

* Codes correspondant au format BNB

BELGIQUE ET LUXEMBOURG (En vigueur : 1er juin 2016 – PAC/38 jusqu'à ce que l’implémentatoin de NewGen ISS)

Finances Dans les sept mois suivant l’exercice le plus récent, les Agents Accrédités sont tenus de remettre annuellement les documents suivants, dûment certifiés par un expert-comptable indépendant. Indiquant une réputation financière satisfaisante conformément à section 3 (tous les ratios répondent aux critères financiers actuels):

• Le Bilan le plus récent (format déposé au BNB)

• Le Compte de Résultats et les annexes.

Si l’Agent est une filiale d’une société mère plus grande, les comptes consolidés doivent être fournis. Un Agent qui ne répond pas aux prescriptions légales, doit confirmer, par écrit, les actions prises afin de répondre aux exigences légales et ceci dans les 3 mois qui suivent la révision financière. Toutes les garanties et obligations IATA devraient avoir une validité illimitée.


259

Des Agents Accrédités/Candidats qui remettent des Comptes montrant une insolvabilité, seront refusés. 1. Entreprise en nom propre

Dans le cas d’une entreprise en nom propre dont la comptabilité simplifiée n’étant pas légalement obligatoire et n’ayant pas l’obligation de transmettre les comptes annuels certifiés, cette dernière est invitée à fournir une garantie bancaire calculée comme suit: 1.1. Remise sur une base bimensuelle

Des entreprises en nom propre qui transmettent leurs factures BSP sur une base bimensuelle, sont demandées de fournir une garantie calculée comme suit :

1.2. Remise sur une base hebdomadaire

Des entreprises en nom propre qui transmettent leurs factures BSP toutes les semaines sont demandées de fournir une garantie calculée comme suit :

2. Nouveau Candidats

Dans la première année d’accréditation, la garantie des candidats peut être révisée chaque trimestre et adaptée aux ventes nettes au comptant BSP réalisées de ce trimestre. Le système Remise Plus Fréquente est appliqué à tous les nouveaux Agents en BSP Belgique & Luxembourg pendant leur première année d’accréditation. Durant cette première année, l’Agent est demandé de transmettre ses factures BSP toutes les semaines (selon le calendrier officiel publié sur le site d’IATA) http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx 2.1. Nouvelle entreprise ayant moins de 3 ans d’activité (comptes non disponibles)

Durant la première année, le nouvel Agent est tenu de transmettre ses factures BSP toutes les semaines (selon le calendrier publié sur le site d’IATA). Les Nouveaux Agents avec une entreprise établie dans les 3 dernières années, seront demandés de fournir une garantie calculée comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000. Après la première année d’accréditation, le nouvel Agent se verra offrir le choix de : - Maintenir la remise hebdomadaire et une garantie calculée comme suit :

http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx



260

La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000. – - Transmettre les factures BSP tous les quinze jours avec une garantie bancaire calculée

comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève EUR 40.000. 2.2. Entreprise ayant plus de 3 ans d’activité (comptes disponibles)

Durant la première année, le nouvel Agent est tenu de transmettre ses factures BSP toutes les semaines (selon le calendrier publié sur le site d’IATA). Les Nouveaux Agents avec une entreprise ayant plus de 3 ans d’activité, seront demandés de fournir une garantie calculée comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000. Des Nouveaux Agents avec une entreprise existante doivent se référer aux mêmes règles d’analyse financière que des Agents Accrédités. Après la première année d’accréditation, le nouvel Agent se verra offrir le choix de: - Maintenir la remise hebdomadaire et une garantie calculée comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000. - Transmettre les factures BSP tous les quinze jours avec une garantie bancaire calculée

comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à EUR 40.000. 3. Pour des entreprises ayant moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour 3

exercices consécutifs)

Les éléments suivants seront utilisés pour l’analyse financière des comptes annuels de l’Agent : 1. Le coefficient de solvabilité doit être égal ou supérieur à 12% :

Coefficient de solvabilité = Fonds propres/Total du Bilan Fonds propres = capital libéré + réserve + résultat reporté - primes de réévaluation 2. Le fond de roulement doit être positif :


261

Fonds de roulement = Fonds propres + empruntes long terme - actifs immobilisés 3. Le coefficient de liquidité doit être égal ou supérieur à 1 :

Coefficient de liquidité = Actifs circulants/Passifs circulants 4. La rentabilité doit être positive.

L'exercice doit présenter un bénéfice après impôts, au moins sur deux des trois derniers exercices. Si un des critères ci-dessus ne peut pas être suivi, l’Agent sera tenu de fournir une garantie. Pour des entreprises ayant 3 ans ou plus d’activité (comptes disponibles pour trois exercices consécutifs) - Dans le cas des Agents qui transmettent les factures BSP tous les quinze jours, la garantie

bancaire sera calculée comme suit :

- Dans le cas des Agents qui transmettent les factures BSP toutes les semaines, la garantie

bancaire sera calculée comme suit :

Pour des entreprises ayant moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour trois exercices consécutifs) - Dans le cas d’un système de règlement bimensuel (toutes les 2 semaines) la garantie bancaire

sera calculée comme suit :

- Dans le cas d’un système de règlement hebdomadaire, la garantie bancaire sera calculée

comme suit :

3.5. L’Agent doit être assuré contre l’insolvabilité, conformément à l’article 36.

4. Réintégration des Agents après une faute

L’Agent réintégré est automatiquement tenu de transmettre ses factures BSP toutes les semaines et selon le calendrier officiel BSP publié sur le site d’IATA. http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx. La remise hebdomadaire restera en vigueur pour une période minimale de 12 mois après la date de réintégration et une garantie bancaire est obligatoire en permanence. La garantie bancaire doit avoir une validité illimitée et ne peut être délivrée après une révision financière satisfaisante (tous les ratios répondent aux critères financiers actuels) du premier bilan financier publié après une période de douze mois suivant la date de réintégration.



262

Après cette période et sous condition que l’Agent n’a pas commis une autre faute, l’Agent se verra offrir le choix de : - Maintenir la remise hebdomadaire et une garantie bancaire*

- La remise de ses factures BSP tous les quinze jours avec une garantie bancaire ajustée **

(*) Si l’Agent a moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être calculée comme suit :

(*) Si l’Agent a plus de 3 ans d’activité (comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être calculée comme suit :

(**) Si l’Agent a moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être calculée comme suit :

(**) Si l’Agent a plus de 3 ans d’activité (comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être calculée comme suit :

En règle générale, le système VMFR s’appliquera à toutes les compagnies aériennes BSP. License Belgique: exigée selon la loi régionale belge Luxembourg: exigée selon la loi luxembourgeoise

Canada et Les Bermudes

263

CANADA ET LES BERMUDES (Canada: En vigueur à partir du 1er mars 2019 – PAC/41; Les Bermudes: En vigueur après

l’implémentation de NewGen ISS)

1. CRITÈRES D’ÉVALUATION DES ÉTATS FINANCIERS DES AGENTS

1.1 Tests de ratio Les tests de ratios décrits ci-après sont effectués pour tous les états financiers, et par conséquent des points sont attribués tels qu'indiqués.

Le maximum de points accessibles est de 30, répartis comme suit: Ratio courant: 8 points Ratio de trésorerie réduite: 4 points Ratio d'efficacité: 5 points Ratio d’endettement: 9 points Ratio de rendement: 4 points 1.1.1 Ratio courant: Actif à court terme / Passif à court terme

Ce ratio indique la solvabilité à court terme de l'établissement.

Plus de 1.99: 8 points 1.50 - 1.99: 7 points 1.25 - 1.49: 6 points 1.00 - 1.24: 5 points 0.95 - 0.99: 4 points 0.90 - 0.94: 3 points 0.85 - 0.89: 2 points 0.80 - 0.84: 1 point Moins de 0.80: 0 point 1.1.2 Ratio de trésorerie réduite: Comptant et comptes à recevoir / Passif à court terme Ce ratio indique la mesure pour laquelle l'établissement peut payer "instantanément" ses dettes à court terme.

Plus de 1.59: 4 points 1.40 - 1.59: 3 points 1.20 - 1.39: 2 points 1.00 - 1.19: 1 point Moins de 1.00:0 point

1.1.3 Ratio d'efficacité: (Comptes à recevoir / Ventes brutes) x 360 Ce ratio mesure le nombre moyen de jours qui se sont écoulés avant le recouvrement d'un compte à recevoir. Moins de 10 jours: 5 points 10 - 11.99 jours: 4 points 12 - 14.99 jours: 3 points 15 - 17.99 jours: 2 points 18 - 19.99 jours:1 point Plus de 19.99 jours: 0 point 1.1.4 Ratio d’endettement : Dette totale / Actif corporel net


264

Ce ratio mesure le montant de l'actif provenant des créditeurs pour chaque dollar d'actif corporel.

Moins de 0.4: 9 points 0.4 - 0.49: 8 points 0.5 - 0.59: 7 points 0.6 - 0.69: 6 points 0.7 - 0.79: 5 points 0.8 - 0.89: 4 points 0.9 - 0.99: 3 points 1.0 - 1.19: 2 points 1.2 - 1.29: 1 point Plus de 1.29: 0 point 1.1.5 Ratio de rendement: (Bénéfice net après impôt / Valeur corporelle nette) x 100 Ce ratio indique la mesure pour laquelle la direction a su mettre à profit l'investissement des

propriétaires.

Plus de 19.99: 4 points 15 - 19.99: 3 points 10 - 14.99: 2 points 0 - 9.99:1 point Moins de 0: 0 point 1.1.6 Si un agent accrédité soumet des bilans financiers indiquant un zéro ou une trésorerie

négative, combiné(e)s avec le coefficient d’efficacité pour l’encaissement des créances de plus de 10 jours, le résultat de l’examen financier sera considéré comme échoué.

1.2 Candidats et agents accrédités

1.2.1 Fonds de roulement

Fonds de roulement Ventes brutes

15 000 CAD (ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes)

<2 000 000 CAD (ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes)


Entre 2 000 000 CAD et 5 000 000 CAD (ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes)


>5 000 000 CAD (ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes)

1.2.2 Valeur corporelle nette

Valeur corporelle nette Ventes brutes


<2 000 000 CAD (ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes)


Entre 2 000 000 CAD et 5 000 000 CAD (ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes)


>5 000 000 CAD (ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes)

1.2.3 Points de ratio

Points de ratio Ventes brutes


265

20 <2 000 000 CAD (ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes)

15 Entre 2 000 000 CAD et 5 000 000 CAD (ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes)

15 >5 000 000 CAD (ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes)

1.2.4 Dans le cas où le fonds de roulement ou la valeur corporelle nette ou les points de ratio de

l’agent accrédité ou du candidat se trouve(nt) en dessous du seuil indiqué dans les tableaux ci-dessus, l’agent accrédité/le candidat seront considérés comme ayant échoué l’examen financier.

1.2.5 (Uniquement applicable aux candidats) Période de comptabilisation de courte durée:

Pour les états financiers portant sur une période de comptabilisation de courte durée, c’est-à-dire moins de 12 mois, le ratio de rendement ne sera pas adéquat. De ce fait, le total des points sera réduit à 26, et le minimum acceptable à 13.

2. ANALYSES FINANCIÈRES ANNUELLES

2.1 Documents requis 2.1.1 Un candidat et un agent accrédité existant doivent fournir les états financiers, y compris le

compte de résultat, le bilan comptable, l’état des flux de trésorerie et les notes des états financiers. Les états financiers doivent être établis conformément aux principes comptables généralement reconnus, et préparés par un commissaire aux comptes ou société agréé(e) comme cela s’applique au Canada et aux Bermudes. Toute participation par le comptable dans l’agence doit être divulguée. Si les états financiers ne sont pas audités, ils devront être accompagnés du rapport de mission d’examen du comptable (conformément au Guide des missions d’examen - NCME 2400).

2.1.2 Un avis au lecteur ou un rapport de compilation ne sont pas acceptés. 2.1.3 Tous les agents doivent soumettre à l’IATA une copie scannée de leurs états financiers sur

demande. 2.1.4 Les états financiers de fin d’année doivent être reçus dans les 90 jours à compter de la date

de fin de l’exercice financier de l’agent accrédité. Tous les autres états financiers qui sont soumis doivent refléter une situation financière ne dépassant pas plus de 90 jours.

2.1.5 Tous les agents accrédités doivent aviser l’IATA de toute modification ou changement qui

pourrait être apporté(e) à leur exercice financier, ainsi que de toute procédure juridique ou gouvernementale pouvant avoir un effet sur leur exercice financier. Cet avis doit être transmis par écrit et doit être accompagné d’un document légal, ou émis par le gouvernement, confirmant la modification ou le changement de l’exercice financier de l’agent accrédité.

3. SÉCURITÉ FINANCIÈRE

3.1 Candidats 3.1.1 Les candidats doivent présenter une sécurité financière équivalente à une moyenne sur 3

semaines de vente nette au comptant basée le chiffre d’affaires supposé, avec un minimum de 35 000 CAD, ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes.

3.1.2 Le montant de la sécurité financière requise doit couvrir au minimum la moyenne sur 3

semaines de vente nette au comptant basée le chiffre d’affaires actuel de l’agent accrédité, ou 35 000 CAD, ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes, le montant le plus élevé étant retenu.


266

3.2 Agents accrédités Agents avec un statut « risque A »: Pour les agents accrédités avec un statut « risque A », aucune sécurité financière ne sera requise. Agents avec un statut « risque B »: Pour les agents accrédités avec un statut « risque B », le calcul de la sécurité financière sera la moyenne sur 3 semaines de vente nette au comptant durant les 12 derniers mois avec un minimum de 35 000 CAD, ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes. Agents avec un statut « risque C »: Les agents accrédités avec un statut « risque C » doivent fournir une sécurité financière en accord avec les clauses de la Résolution 812 de l’IATA, avec un minimum de 35 000 CAD, ou l’équivalent en dollar bermudien pour les agents accrédités basés aux Bermudes. Note: Veuillez-vous référer à la Résolution 812 de l’IATA – « Operation of Remittance Holding Capacity » pour les détails. 3.3 Si une sécurité financière existante est insuffisante pour couvrir les montants calculés dans

les paragraphes 3.1 et 3.2, le montant de la sécurité financière requise sera augmenté afin de couvrir le montant à risque.

3.4 L’IATA retournera la sécurité financière à l’agent accrédité avec un statut « risque A » après

l’expiration de l’engagement de la sécurité financière.

4. DÉFINITIONS 4.1 Renseignements financiers supplémentaires et définitions 4.1.1 Actif à court terme

Ce montant ne tient pas compte des notes ou montants à recevoir de parties connexes, y compris les actionnaires, les employés, les dirigeants, les associés, des dépôts à terme et en argent comptant mis en gage à titre de garantie.

4.1.2 Actif corporel net

Le total de l'actif moins les éléments de l'actif incorporels, tels que la survaleur, les redevances de concession, les accords de non-concurrence, les listes de clients, etc.

4.1.3 Bénéfice net ou perte nette après impôt Les bénéfices nets ou pertes nettes enregistré(e)s après le paiement des impôts, mais avant

les éléments exceptionnels. 4.1.4 Capital social

Si les actions ne sont pas payées en numéraire, donner des renseignements complets sur la contrepartie.

4.1.5 Comptant Ce montant comprend les liquidités et les soldes bancaires, y compris l’équivalent en argent

comptant tel que les certificats de dépôt, les obligations du gouvernement, etc., à l’exclusion des dépôts à terme et en argent comptant mis en gage à titre de garantie.


267

4.1.6 Comptes à payer Les comptes à payer devraient être détaillés séparément afin d'indiquer les informations

suivantes:

− Montants dus aux compagnies aériennes par le BSP − Montants dus à tous les fournisseurs à payer − Dépôts de clients (si non listés séparément) − Autres montants à payer

4.1.7 Comptes à recevoir

Les comptes à recevoir devraient être détaillés séparément afin d'indiquer les informations suivantes: − Comptes clients, net de toute provision pour mauvaises créances − Commissions à recevoir − Montants à recevoir des parties connexes (voir plus haut la définition du terme "actif à

court terme") − Dépôts de fournisseurs

4.1.8 Dette totale

Ce montant comprend le passif à court terme et tous les prêts contractés auprès de tierces parties, à l'exclusion des prêts à long terme consentis par des actionnaires ou par les propriétaires. Les prêts consentis par des parties connexes sont inclus dans cette définition, à moins qu'ils soient subordonnés à d'autres créditeurs.

4.1.9 Fonds de roulement

Le fonds de roulement correspond à la différence entre l’actif à court terme et le passif à court terme.

4.1.10 Investissements

Si des investissements ont été effectués dans des compagnies associées ou autres, le nom de ces compagnies doit être indiqué ainsi que la nature de leurs activités et la base utilisée pour la comptabilisation de ces investissements, c'est-à-dire le coût ou les modalités relatives. Les investissements dans des compagnies associées doivent être exclus du calcul du fonds de roulement et de la valeur corporelle nette.

4.1.11 Regroupement d’actifs

Les avoirs qui ne se rapportent pas à l'exploitation de l'agence (c’est-à-dire: propriété des propriétaires ou des partenaires, terrain, automobile, titres, etc.) ne seront pas pris en considération dans l'évaluation. Ils seront déduits lors du calcul du fonds de roulement et de la valeur corporelle nette.

4.2.12 Passif à court terme

Ce montant comprend la portion à court terme de la dette à long terme.

4.2.13 Prêts bancaires ou obligations

Le taux d'intérêt, les conditions de remboursement et garantie, et s'il y a lieu, tout bien remis en nantissement doivent être indiqués.

4.2.14 Sécurité Financière

Tous les types de sécurité financière acceptables sont disponibles dans la Résolution 850p de l’IATA.


268


Elle est calculée en additionnant les actions ordinaires et/ou privilégiées, le capital versé et

l'apport de capitaux, les prêts à long terme consentis par les actionnaires, plus les bénéfices

non répartis (moins le déficit), moins les immobilisations incorporelles comme la survaleur, les

redevances de concession, les listes de diffusion et de clients, et les accords de non-

concurrence. Les comptes à recevoir de parties connexes, y compris de la part des

actionnaires, employés, directeurs et associés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la

valeur corporelle nette.

4.2.16 Ventes nettes au comptant

Equivalent au total des versements nets des agents accrédités du BSP. 4.2.17 Ventes brutes

Si ce chiffre n'est pas précisé dans les états financiers, veuillez l'indiquer pour la période dont

il s'agit, y compris les ventes de billets et de forfaits, les hôtels, les locations de voitures, les

assurances, les recettes diverses, etc., HORS TAXES.

LES BERMUDES (En vigueur : 1er mars 2018 – PAC/40 jusqu'à ce que l’implémentatoin de NewGen ISS)

NORMES ET MÉTHODE D’ÉVALUATION DES ÉTATS FINANCIERS

Parmi les qualifications requises pour l’accréditation IATA et le maintien de cette accréditation, les critères financiers en sont les plus importants. L’évaluation financière est réalisée conformément aux normes établies et comprend l’analyse de l’état financier de chaque candidat/agent. Ce système évalue la situation financière de chaque candidat/agent conformément aux normes financières minimales établies qui comprennent l'application de cinq tests de ratio par rapport auxquels des points sont attribués. Suite à l’évaluation, chaque agent/candidat recevra un profil financier indiquant: ─ le fonds de roulement et la valeur corporelle nette; ─ les résultats des cinq tests de ratios; ─ les points obtenus pour chacun des tests; ─ si les critères financiers minimaux sont remplis; ─ quelles normes financières ont été appliquées pour obtenir le résultat; ─ le découvert de trésorerie, si les normes ne sont pas remplies; ─ le montant de la caution si une lettre de crédit est requise. Tous les agents accrédités sont tenus de soumettre chaque année à l’administrateur des agences, dans les 90 jours qui suivent la fin de leur année fiscale, des états financiers établis conformément aux méthodes comptables généralement reconnues. Les agents qui ne répondent pas aux normes seront invités à rectifier leur situation financière. Les pages suivantes se rapportent aux normes financières minimales. Nous vous recommandons de les lire et d’en discuter avec le comptable avant d’établir les rapports financiers. Méthode d’évaluation des états financiers


269

1. ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS FINANCIERS Les états financiers et l’état des résultats doivent être établis conformément aux principes comptables généralement reconnus, par un comptable agrée, un comptable général licencié, un comptable en gestion accrédité ou un comptable public reconnu, exerçant sa profession à titre indépendant. Tout intérêt financier détenu par le comptable dans l’agence doit être divulgué. Si ces états n’ont pas été vérifiés ils devront être accompagnés du rapport de mission d’examen (cf. Manuel I.C.C.A., paragraphe 8200). Un avis au lecteur ou un rapport de compilation ne seront pas acceptés. Les rapports vérifiés ou les rapports de mission d’examen soumis avec les états financiers doivent porter le nom et l’adresse du comptable. Tous les agents doivent aviser l’IATA de toute modification/changement qui pourrait être apporté à la date de fin d’année ainsi que de toute procédure juridique ou gouvernementale pouvant avoir un effet sur ladite date. Cet avis doit être transmis par écrit et doit être accompagné d’un document légal, ou émis par le gouvernement, confirmant la modification/le changement de date de fin d’année de l’agent. Tous les agents doivent soumettre à l’IATA une copie originale de leurs états financiers. 2. PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTENT LES ÉTATS FINANCIERS Les états financiers de fin d’année doivent être reçus dans les 90 jours à compter de la date de fin d’année de l’agent. Tous les autres états financiers qui sont soumis doivent démontrer une situation financière ne remontant pas à plus de 90 jours. 2.1 Nouvelle Candidature Tout nouveau candidat qui vient de commencer ses activités commerciales doit soumettre des états qui démontrent la situation financière de l’agence, après au moins un mois d’exploitation. 2.1.1 Les nouveaux candidats doivent présenter des états financiers et doivent fournir une garantie bancaire équivalente soit à un minimum de 35,000,00$. La garantie financière sera valide pour une période minimale de 2 ans. L’IATA a le droit de réviser la garantie financière à tout moment pour fournir une couverture adéquate et suffisante. La garantie financière sera remise à l’agent sur réception d’états financiers satisfaisants pour l’année échue suivant la période de deux ans. 3. CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE Si le changement de propriétaire de l’agence accréditée constitue un transfert d’action de 30% ou plus du capital d’actions, à une partie externe et/ou constitue un changement de statut de la personne morale préalablement accréditée par l’IATA, les nouveaux propriétaires doivent fournir une garantie bancaire temporaire sous forme d’une lettre de crédit irrévocable pour une période minimale de deux ans. Le montant de sécurité financière équivaudra au niveau de ventes à risque de l'agence, et soumis à un minimum de CAD $ 35.000,00. L’IATA a le droit de réviser la garantie financière à tout moment pour fournir une couverture adéquate et suffisante. 4. NORMES 4.1 Critères Minimaux 4.1.1 Pour obtenir l’agrément, et pour que son nom soit maintenu sur la liste des agences, le

nouveau candidat ou l’agent accrédité doit remplir les conditions ci-après: 4.1.1(a) Un fonds de roulement de 25 000$ : le fonds de roulement représente la différence entre

l’actif à court terme et le passif à court terme.


270

4.1.1(b) Une valeur corporelle nette de 35 000$ : pour chaque succursale accréditée et chaque

succursale sollicitant l’accréditation les états financiers du siège social et de toutes les succursales seront soumis et la valeur corporelle nette minimale sera relevée de 5 000$ pour chaque succursale. Cette augmentation de la valeur corporelle nette ne s'applique pas aux les succursales de Satellite Ticket Printer. (Pour la définition du terme “valeur corporelle nette”, se référer à la section des tests de ratios);

4.1.1(c) Tests de ratios: une analyse financière des ratios est établie au moyen des cinq tests pour

lesquels des points sont attribués. Un minimum de 50%, soit 15 points sur un total de 30, sera exigé. (Pour la description des tests utilisés, se référer à la section des tests de ratios);

4.1.1(d) Le fonds de roulement minimal et la valeur corporelle nette de l’agent accrédité seront établis

comme suit:

Ventes inférieures à 2 000 000 $: Fonds de roulement: 15 000 $ Valeur corporelle nette: 25 000 $ Un total de 20 points sera exigé.

Ventes entre 2 000 000$ et 5 000 000$: Fonds de roulement: 25 000 $

Valeur corporelle nette: 35 000 $ Un total de 15 points sera exigé.

Ventes supérieures à 5 000 000 $ : Fonds de roulement: 35 000 $

Valeur corporelle nette: 45 000$ Un total de 15 points sera exigé.

4.1.1(e) Période de comptabilisation de courte durée : pour les états financiers portant sur une

période de comptabilisation de courte durée, c’est à dire moins de 12 mois, le ratio de rentabilité ne peut être établi adéquatement. De par ce fait, le total des points est ramené à 26, et le minimum acceptable à 13.

4.1.1(f) Caution provisoire : si un agent accrédité ne peut se conformer aux exigences financières

décrits aux paragraphes 4 (a), (b), (c) et (d), l’IATA pourra accepter une caution provisoire. Le montant de cette caution sera déterminé selon le montant le plus élevé: soit 35 000$ majoré de 5 000$ pour chaque succursale accréditée, ou l’équivalent des ventes (BSP) effectuées par l’agent pendant trois semaines. Une lettre de crédit irrévocable sera acceptée à titre de caution provisoire. L’approbation préalable de l’IATA est requise avant d’obtenir cette caution provisoire;

4.1.1(g) Si un agent soumet un état financier montrant un comptant nul et/ou une dette bancaire,

combiné à un taux d’efficacité supérieur à 10 jours pour l’encaissement des créances, une lettre de crédit irrévocable sera exigée soumission d’un état financier annuel satisfaisant.

4.1.1(h) Dans le cas d’un régime de propriété unique ou de partenariat, si les prélèvements/retraits

de fonds font que la situation financière de l’agence tombe en deçà des normes minimales, une caution temporaire (à savoir, une lettre de crédit irrévocable) sera immédiatement nécessaire.

4.2 Renseignements supplémentaires et définitions Par ailleurs, il y a lieu de prendre note des considérations ci-dessous lors de l'établissement des états financiers et des données à fournir tel que requis: 4.2.1 Actif à court terme


271

Ce montant ne tient pas compte des notes ou montants à recevoir de parties connexes, y compris les actionnaires, les employés, les dirigeants, les associés, ni des dépôts à terme et en argent comptant mis en gage à titre de garantie.

4.2.2 Actif corporel net

Le total de l'actif moins les éléments de l'actif incorporels, tels que l'achalandage, les redevances de concession, les accords de non-concurrence, les listes de clients, etc.

4.2.3 Améliorations locatives et frais d'organisation Si le montant indiqué au bilan est important, il pourra être demandé à l'agent ou au candidat de fournir une vérification de ces frais ou des reçus/contrats à l'appui.

4.2.4 Bénéfice net après impôt Les bénéfices enregistrés après le paiement des impôts, mais avant les postes

extraordinaires. 4.2.5 Capital social

Si les actions ne sont pas payées en numéraire, donner des renseignements complets sur la contrepartie.

4.2.6 Comptant Ce montant comprend les liquidités et les soldes bancaires, y compris l’équivalent en argent

comptant tel que les certificats de dépôt, les obligations du gouvernement, etc., à l’exclusion des dépôts à terme et en argent comptant mis en gage à titre de garantie.

4.2.7 Comptes à payer Les comptes à payer devraient être détaillés séparément afin d'indiquer les montants

suivants:

− dû aux compagnies aériennes par le BSP − dû aux fournisseurs − dépôts de clients − autres payables

4.2.8 Comptes à recevoir

Ces montants devraient être détaillés comme suit: − comptes clients, net de toute provision pour mauvaises créances − commissions à recevoir − montants à recevoir des parties connexes (voir plus haut la définition du terme "actif à

court terme" − dépôts de fournisseurs.

4.2.9 Dette totale

Ce montant comprend le passif à court terme et tous les prêts contractés auprès de tierces parties, à l'exclusion des prêts à long terme consentis par des actionnaires ou par les propriétaires. Les prêts consentis par des parties connexes sont inclus dans cette définition, à moins qu'ils soient subordonnés à d'autres créditeurs.

4.2.10 Investissements


272

Si des investissements ont été effectués dans des compagnies associées ou autres, le nom de ces compagnies doit être indiqué ainsi que la nature de leurs activités et la base utilisée pour la comptabilisation de ces investissements, c'est à dire le coût ou les modalités y relatives. Les investissements dans des compagnies associés peuvent être exclus du calcul du fonds de roulement et de la valeur corporelle nette.

4.2.11 Paiement de dividendes ou retrait de capital

Donner l'engagement de restreindre tout paiement de dividendes, toute forme de distribution de surplus ou tout retrait de capital qui aurait pour effet de ramener le fonds de roulement ou la valeur corporelle nette à un chiffre inférieur au minimum requis par l'IATA. Veuillez utiliser le Contrat des actionnaires à l'Annexe A au présent document.

4.2.12 Panachage

Les avoirs qui ne se rapportent pas à l'exploitation de l'agence (c’est-à-dire: propriété, terrain, automobile, titres, etc.) ne seront pas pris en considération dans l'évaluation. Ils seront déduits lors du calcul du fonds de roulement et de la valeur corporelle nette.

4.2.13 Passif à court terme

Ce montant comprend la portion à court terme de la dette à long terme.

4.2.14 Prêts bancaires ou obligations

Indiquer le taux d'intérêt, les conditions de remboursement et, s'il y a lieu, tout bien remis en nantissement.

4.2.15 Prêts consentis par des actionnaires

Pour que la valeur corporelle nette tienne compte de ces prêts, ceux-ci devront être faits à long terme. Il y aura lieu de donner l'engagement, d'une part, de ne pas rembourser ces prêts si ce remboursement a pour effet de ramener le fonds de roulement ou la valeur corporelle nette à un chiffre inférieur au minimum requis par l'IATA; et, d'autre part, en cas de dissolution de la compagnie, de ne rembourser ces prêts que lorsque toutes les créances des transporteurs membres auront été payées intégralement. L'Annexe au présent document constitue le Contrat normalisé des actionnaires qui doit être rempli et signé par les actionnaires de la compagnie.


Elle est calculée en additionnant les actions ordinaires et/ou privilégiées, le capital versé et

l'apport de capitaux, les prêts à long terme consentis par les actionnaires, plus les bénéfices

non répartis (moins le déficit), moins les immobilisations incorporelles comme l'achalandage,

les redevances de concession, les listes de diffusion et de clients, et les accords de non-

concurrence. Les comptes à recevoir de parties connexes, y compris de la part des

actionnaires, employés, directeurs et associés, ne sont pas pris en compte dans le calcul de

la valeur corporelle nette.

4.2.17 Ventes brutes

Si ce chiffre n'est pas précisé dans les états financiers, veuillez l'indiquer pour la période dont

il s'agit y compris les ventes de billets et de forfaits, les hôtels, les locations de voitures, les

assurances, les recettes diverses, etc., hors taxes. 4.3 TESTS DE RATIOS

Les tests de ratios décrits ci-après sont effectués pour tous les états financiers, et des points sont attribués en conséquence tel qu'indiqué. Le maximum de points est de 30, répartis comme suit:


273

Ratio de liquidité générale 8 points Ratio de trésorerie réduite 4 points Ratio d'efficacité 5 points Ratio de solvabilité 9 points Rendement sur la valeur nette 4 points (ratio de rendement)

Un profil financier établi sur ordinateur est fourni à l'agent ou au candidat une fois que l'évaluation a été effectuée par IATA.

4.3.1 Ratios des liquidités

L1 Ratio de liquidité générale:

Actif à court terme Passif à court terme

Ce ratio indique la solvabilité à court terme de l'établissement.

Plus de 1.99 8 points

1.50 - 1.99 7 points 1.25 - 1.49 6 points 1.00 - 1.24 5 points 0.95 - 0.99 4 points 0.90 - 0.94 3 points 0.85 - 0.89 2 points 0.80 - 0.84 1 point Moins de 0.80 0 points

L2 Ratio de trésorerie réduite

Comptant et comptes à recevoir Passif à court terme

Ce ratio indique la mesure dans laquelle l'établissement peut payer "instantanément" ses dettes à court terme.

Plus de 1.59 4 points 1.40 - 1.59 3 points 1.20 - 1.39 2 points 1.00 - 1.19 1 point Moins de 1.00 0 points 4.3.2 Ratios d’activité

A1 Ratio d'efficacité

Comptes à recevoir Ventes brutes x 360

Ce ratio montre le nombre moyen de jours qui se sont écoulés avant le recouvrement d'un compte à recevoir.

Moins de 10 jours 5 points 10 - 11.99 jours 4 points 12 - 14.99 jours 3 points 15 - 17.99 jours 2 points 18 - 19.99 jours 1 point


274

Plus de 19.99 jours 0 point 4.3.3 Ratios de levier

V1 Ratio de Solvabilité Dette Totale Actif corporel net Ce ratio montre le montant de l'actif provenant des créditeurs pour chaque dollar d'actif corporel.

Moins de 0.4 9 points

0.4 - 0.49 8 points 0.5 - 0.59 7 points 0.6 - 0.69 6 points 0.7 - 0.79 5 points 0.8 - 0.89 4 points 0.9 - 0.99 3 points 1.0 - 1.19 2 points 1.2 - 1.29 1 point Plus de 1.29 0 points 4.3.4 Ratios de rendement

P1 Rendement sur la valeur nette Bénéfice net après l'impôt x 100 Valeur corporelle nette Ce ratio montre la mesure dans laquelle la direction a su mettre à profit l'investissement des propriétaires.

Plus de 19.99 4 points 15 - 19.99 3 points 10 - 14.99 2 points 0 - 9.99 1 point Moins de 0 0 points Lorsque les états financiers portent sur une période de comptabilisation de courte durée, c'est à dire dans le cas des nouveaux candidats dont les activités commerciales viennent de commencer, ou les nouvelles entités qui se sont formées à la suite d'un changement de propriétaire, ce ratio peut ne pas s'appliquer et, par conséquent, le total des points sera ramené à 26 (30 - 4 = 26). Le minimum acceptable de points sera ainsi ramené à 13.


275

CONTRAT DES ACTIONNAIRES

Annexe aux Normes et Méthodes d’Évaluation des États Financiers (Canada & Les Bermudes)

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES

CONTRAT intervenu le _____________________________________________20_____ ENTRE:(Noms des Actionnaires) ____________________________________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________

(ci-après dénommés “Actionnaires”) ET:

(Raison Sociale) ____________________________________________________ ____________________________________________________ Société légalement constituée et exerçant ses activités (Adresse) ____________________________________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________

(ci-après dénommée “Compagnie”) ET:

L’ASSOCIATION DU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL 800 Place Victoria, Montréal, Québec, H4Z 1M1, pour le compte de ses Transporteurs. (ci-après dénommée “l’IATA”)

ATTENDU QUE: A. Aux termes d’un contrat d’agence de vente de passages (ci-après dénommée “contrat”) entre la Compagnie et l’IATA, la Compagnie s’engage à vendre des passages aériens pour le compte des Membres de l’IATA, tandis que les dits Membres s’engagent à verser une commission sur ces ventes à la Compagnie, lorsque cette dernière aura reçu l’autorisation de représenter les Transporteurs membres de l’IATA.


276

B. Toutes les actions émises par la Compagnie et en circulation sont propriété de:

(Noms des Actionnaires) ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________

PAR CONSÉQUENT, LE PRÉSENT CONTRAT ATTESTE QUE, conformément aux préambules et aux engagement et conditions formulés ci-après, les Parties acceptent ce qui suit: 1. Les Actionnaires déclarent et garantissent à l’IATA qu’ils sont actionnaires inscrits et/ou

propriétaires réels de toutes les actions émises par la Compagnie et en circulation et qu’ils détiennent sur ces actions un droit de propriété valide et cessible qui n’est grevé d’aucun privilège et d’aucune charge et ne fait l’objet d’aucune réclamation ou restriction..

2. Les Actionnaires et la Compagnie s’engagent à éviter que celle-ci: (a) déclare ou paie des dividendes sur les actions émises par elle et en circulation; (b) effectue tout remboursement (incluant rémunération et salaires) à un actionnaire au titre

d’intérêts détenus dans la Compagnie, d’un prêt ou d’une dette de celle-ci, même si la créance en question est garantie;

(c) rachète ou rembourse ses propres actions; (d) procède à une répartition de capitaux propres ou effectue un versement à un

actionnaire en fonction des actions qu’il possède ou détient; (e) émette, accorde ou vende des actions, des droits d’achat d’actions, des obligations ou

des débentures supplémentaires. Si l’une quelconque de ces opérations avait pour conséquences de compromettre la situation

financière de la Compagnie ou de la ramener à un niveau intérieur à celui qui est exigé aux fins d’agrément ou de rétention en qualité d’agent agrée de vente de passages, et qui est fixé de temps à autre par l’IATA et qui figure dans le Manuel de l’Agent de Voyages de l’IATA.

3. Si tout ou partie des biens et possessions de la Compagnie devait faire l’objet d’une saisie,

d’une saisie-exécution ou d’une saisie-arrêt, si la Compagnie devait procéder à une cession au bénéfice de créanciers, se déclarer en faillite ou insolvable ou être touchée par une quelconque disposition législative en matière de liquidation ou de dissolution volontaire ou forcée, les Actionnaires s’engagent a ne demander et à n’accepter aucun versement de la Compagnie, du liquidateur, du syndic ou de l’administrateur, au titre d’une créance, tant que toutes les sommes dues à l’IATA et/ou à ses Transporteurs membres en vertu du Contrat ne seront pas entièrement réglées.

EN FOI DE QUOI les Parties contractantes ont fait valider le présent contrat à la date sus mentionnée.


277

SIGNE, SCELLE ET SIGNIFIE Actionnaires (Signatures): Témoins (Signatures) : ______________________________________ _______________________________________ ______________________________________ _______________________________________ ______________________________________ _______________________________________ ______________________________________ _______________________________________ Compagnie: Le cachet de la Compagnie (si requis)

IATA pour le compte de ses Transporteurs membres: Par: ____________________________________ _______________________________________ (Titre) (Témoin)

Congo (Republique Democratique Du)

278

CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU)

A) Documents á fournir

— Statuts juridiques de l'Agence

— Permis d'exploitation délivré par le Ministère de Tourisme

— Bilans annuels de l'Agence pour les deux derniers exercices

— Relevés mensuels des ventes internationales des billets de passage réalisées durant les douze

derniers mois d'activité (en 4 exemplaires)

— Arrestations de parrainage émises par deux Compagnies IATA, installées en R.D. Congo et

travaillant avec l'Agence de voyage candidate a l'agrément (en 4 exemplaires)

— Attestation de réussite en ticketing et tarification pour chacun des agents de comptoir (en 4

exemplaires). Cette attestation n'est valable que si délivrée par l'IATA, par un Centre de Formation

agréé par l'IATA, ou par une compagnie IATA.

B) Conditions requises

— Les bureaux de l'Agence doivent être situés dans un quartier commercial et facilement accessibles

au public.

— Le Directeur, le Chef d'Agence, ainsi que deux agents comptoir au moins doivent totaliser au

minimum deux ans d'expérience en matière de vente de transport aérien — passagers, ce, dans une

compagnie IATA ou une Agence agréée.

— Aucun responsable ne peut avoir fait partie d'une Agence qui aurait été poursuivie pour non

respect de ses engagements vis à vis des Compagnies (p.ex. non paiement des relevés).

— Le dossier de candidature ne peut être examiné par l'AIP / Congo que lorsque l'Agence a

fonctionné durant six mois consécutifs au moins.

— L'Agence candidate ne pourra détenir le stock de billets internationaux des Compagnies IATA

désireuses que lorsqu'elle aura obtenu son agrément.

— Avant l'agrément IATA, l'Agence est tenu d'acheter cash pour sa clientèle des billets auprès des

Compagnies IATA installées en R.D. Congo, ce, selon la procédure à convenir librement avec elles,

et sans commission.

— Les Compagnies peuvent payer rétroactivement la commission pour la période allant de la date

l'envoie du dossier à Genève pour approbation à la date d'obtention de la licence.

NB : La R.D. Congo étant classée parmis les pays haut risque pour l'exercice du commerce, chaque

Compagnie se réserve le droit d'exiger une garantie bancaire auprès des Agences, anciennes ou

nouvelles.

France

279

LA FRANCE

(comprenant Guyane Française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Monaco, l’ile de la Réunion, St. Barthélemy, St. Martin -En vigueur le 1 juillet 2019 – PAC/41)

1. CRITÈRES FINANCIERS D’ÉVALUATION DES AGENCES

1.1. Toutes les informations financières utilisées pour l’évaluation financière seront tirées des

comptes vérifiés des Agences.

1.2. Les ratios suivants s’appliquent dans l’évaluation des comptes vérifiés d’un Agent: 1.2.1. L’agent doit disposer des capitaux propres positifs.

1.2.2. Les capitaux propres divisés par le montant des dettes à long terme et autres passifs à long

terme doivent être supérieurs à 0,5. 1.2.3. Le montant des actifs à court terme ajustés doit excéder le passif à court terme ou les actifs à

court terme ajustés moins les charges constatées d’avance (comptes de régularisation)

doivent excéder les passifs à court termes ajustés moins les produits constatés d’avance.

1.2.4. Les comptes audités ne doivent pas avoir fait l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes

contenant une certification avec réserves, ou un équivalent réglementaire local.

1.3. Pour obtenir un résultat satisfaisant de l’évaluation financière, l’Agent doit réussir tous les

tests énoncés au 1.2.1-1.2.3 de ces critères.

2. ANALYSE FINANCIÈRE ANNUELLE

Nouveaux Agents

2.1. Les nouveaux Agents ayant plus de deux ans d’activités doivent fournir avec leur demande

d’accréditation des comptes vérifiés pour une période de 12 mois au maximum au moment de

leur demande d’accréditation, pour l'évaluation portant sur les critères financiers indiqués

dans la section 1 de ces critères financiers.

2.2 Les sociétés ayant moins d’un an d’activités au moment de la demande doivent soumettre une copie du bilan d'ouverture certifié.

Agents accrédités

2.3 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiés les plus récents au plus tard 6 mois après la date d’arrêté comptable ou conformément aux exigences légales, pour l'évaluation portant sur les critères financiers indiqués dans la section 1 de ces critères financiers.

3. GARANTIE FINANCIERE

3.1. Un Agent ne sera pas accrédité ou ne continuera pas d’être accrédité tant que toute garantie

financière demandée par l'IATA n'a pas été reçue par l'IATA et tant que l’IATA n’aura pas reçu,

directement de l’institution financière émettrice, une confirmation écrite certifiant que la sécurité

financière a été émise et que celle-ci est valable et authentique.

3.2. Les dénonciations de garanties financières seront soumises à un préavis minimum de quatre-

vingt-dix (90) jours par l’institution financière et seront idéalement valables, pour une période

illimitée, mais devront être valables pour une période d’au moins un an.

France

280

3.3. Les définitions suivantes s'appliqueront dans le calcul du montant d'une garantie financière:

3.3.1. Période de risque :

Fréquence de remise

Nombre de jours de vente à risque

Bimensuel 32

Hebdomadaire 24

3.3.2. Le « Montant à risque » est calculé en divisant la Période de risque par 90 jours et en

appliquant ce pourcentage à la moyenne annuelle des ventes au comptant du BSP ou aux

ventes au comptant, le cas échéant, que l'Agent a réalisées au cours de la période de trois

mois, selon le cas :

Montant à risque = jours de vente à risque x ventes au comptant du BSP des 3 mois les plus élevés

90 Agents à statut de risque A 3.4 Pour les agents ayant un statut de risque A, aucune sécurité financière n'est requise. Agents à statut de risque B 3.5 Pour les agents ayant le statut de risque B, le montant de la garantie financière requis doit au minimum couvrir le montant du risque calculé conformément à la section 3.3 en utilisant le montant de ventes BSP au comptant égal à la moyenne des ventes au comptant des trois mois les plus élevés pendant les12 derniers mois, ou le minimum par voir la section 3.7, le plus élevé des deux montants précités. 3.5.1 Si une garantie financière existante est insuffisante pour couvrir le montant à risque, le montant de la garantie financière nécessaire sera augmenté pour couvrir le montant à risque. Agents à statut de risque C 3.6 Pour les agents ayant le statut de risque B, le montant de la garantie financière requis doit au minimum couvrir le montant du risque calculé conformément à la section 3.3 en utilisant le montant de ventes BSP au comptant égal à la moyenne des ventes au comptant des trois mois les plus élevés pendant les12 derniers mois, ou le minimum par voir la section 3.7, le plus élevé des deux montants précités. 3.6.1 Si une garantie financière existante est insuffisante pour couvrir le montant à risque, le montant de la garantie financière nécessaire sera augmenté pour couvrir le montant à risque. 3.7 Montant fixe minimum basé sur la fréquence des paiements de l’Agent

(i) remise deux fois par mois: 20 000 EUR

(ii) remise quatre fois par mois: 15 000 EUR.

4. CHANGEMENTS LIÉS À LACLÔTURE DE L'EXERCICE FINANCIER

4.1. Tous les Agents doivent immédiatement avertir l'IATA en cas de changement de leur clôture

d'exercice financiers.

4.2. L'Agent doit fournir les documents suivants:

France

281

4.2.1. La confirmation du Registre de Commerce (K-Bis) mentionnant la nouvelle date de clôture de

l’exercice financier, dès la publication du changement.

4.2.2. Les comptes vérifiés du dernier exercice fiscal, ne datant plus de 6 mois suivant la nouvelle

date de clôture.

5. DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS CES CRITERES FINANCIERS

Actifs à court terme ajustés – élément du bilan qui représente la somme de la trésorerie et équivalents de trésorerie, comptes débiteurs, stocks, les titres de placement négociables, les charges constatés d'avance et tout immobilisation qui pourrait être convertie en liquidités dans moins d’un an.

Comptes vérifiés – un arrêté des comptes établi par un auditeur reconnu par les autorités

compétentes dans le pays respectif autorisé à cet effet, qui est soumis à IATA. Les états financiers

doivent être conformes aux écritures et certifiés par le commissaire aux comptes pour les sociétés

anonymes, incluant le rapport du commissaire aux comptes. Pour les autres agences, les comptes

certifiés par un expert-comptable ou la liasse fiscale seront acceptés.

Les Capitaux Propres ou Fonds des actionnaires/propriétaires se composent :

− du capital social

− des primes d'émission d'actions

− des bénéfices non distribués

− des autres réserves distribuables

− des prêts des actionnaires si subordonnés, moins les dividendes déclarés

Passif à court terme – les dettes à court terme correspondantes du bilan, incluant les dettes qui ne

sont pas déclarés dans les capitaux permanents.

Dette à long terme – toutes les dettes du passif dont le remboursement est dû plus de douze mois après la fin de l'exercice. Passif à long terme – les éléments du passif dont le remboursement est dû plus de douze mois après la fin de l'exercice.

Suisse/Liechtenstein

282

LA SUISSE / LIECHTENSTEIN (En vigueur le 1 avril 2016 – PAC/38)

1. RÈGLES GÉNÉRALES

1.1 Toutes les formes de sociétés commerciales doivent être inscrites au registre commercial

cantonal.

2. EXAMEN FINANCIERS ANNUELS

2.1 Les bilans doivent être conformes au Code des Obligations (RO) prévu par la loi suisse.

La date limite de présentation des documents vérifiés est fixée à six mois à compter de la

date de clôture de l'exercice financier.

Documents exigés: 2.2 Tous les documents doivent être conformes au Code des Obligations (RO) 957 ff.

2.3 Conformément à l'art. 727 § 2 OR, le rapport de contrôle de l'auditeur n'est pas

obligatoire pour les entités juridiques participant à l'exercice de désengagement. L'agent

doit fournir une copie du certificat de registre du commerce suisse afin de prouver

l'exemption.

2.4 Nouvelles personnes morales ne disposant pas d'un registre des ventes de plus d'un an :

bilan initial certifié.

2.5 Le bilan doit être composé selon RO 959.

Agents accrédités de moins de deux ans 2.6 Tous les Agents doivent fournir une garantie financière pendant les deux premières

années d’activité en tant qu'Agent accrédité IATA, conformément à la section 4 de ces

critères.

Agents accrédités depuis plus de deux ans 2.7 Si un Agent passe avec succès tous les contrôles financiers conformément à la section 3

pendant deux révisions financières consécutives, l'Agent n'aura pas à fournir de garantie

financière à l'IATA. Dans ce cas, la main levée sera effectuée par l’IATA dans les 30

jours.

2.8 Si un Agent ne respecte pas un des ratios financiers, il doit fournir une garantie financière

conformément à la section 4 de ces critères.

2.9 Si l’article 725 / 725a RO est applicable, l’agence doit fournir une garantie financière

conformément à la section 4 de ces critères.

3. CRITÈRES FINANCIERS D’ÉVALUATION DES AGENCES

Formules utilisées pour l'évaluation financière: 3.1 Capitaux propres :

Les capitaux propres (capital social, réserves, profit et pertes reportées) ne doivent pas être inférieurs à CHF 100 000. Si cette exigence n'est pas satisfaite, l'agent ne pourra pas obtenir d'agrément ou les agences accréditées doit fournir une garantie financière.


283

3.2 Ratio de liquidité :

Le ratio de liquidité (ratio de liquidité relative) doit atteindre un coefficient de 100% ; en d'autres termes, l'actif à court terme doit couvrir 100 % des éléments du passif à court terme. Lors du calcul du ratio de liquidité, une marge de sécurité de 5 % est déduite des montants détenus par les débiteurs, ainsi que des titres/obligations. Le montant des créances douteuses ainsi que l'argent remis aux propriétaires et/ou responsables ne sont pas considérés lors du calcul du ratio de liquidité. 3.3 Ratio d'autofinancement :

Le ratio d'autofinancement doit atteindre 15 %, c'est-à-dire que les capitaux propres doivent couvrir au moins 15% de l'actif total. La subordination est intégrée aux capitaux propres lors de ce calcul. 3.4 Couverture des immobilisations :

Le ratio de couverture doit atteindre un coefficient de 1.0, c'est-à-dire que les capitaux propres et dettes à long terme doivent couvrir 100 % des immobilisations. 3.5 Moins-value de cession :

Lorsqu'une moins-value est reportée, elle ne doit pas dépasser le total du capital social. Fréquence de paiement : 3.6 Les fréquences de paiement disponibles sont hebdomadaire ou bimensuelle.

4. GARANTIE FINANCIERE

Agents accrédités depuis moins de deux ans 4.1 Le montant de la garantie financière exigée sera calculé sur la base de la moyenne de 35

jours des ventes en cash BSP des 12 derniers mois pour une fréquence bimensuelle de

paiement et sur la moyenne de 27 jours des ventes en cash BSP des 12 derniers mois

pour une fréquence hebdomadaire de paiement.

4.2 Tous les agences doivent fournir une garantie financière avec un montant minimum afin

d’être accrédités. Le montant minimum de la garantie financière requise est de :

4.2.1 Agence en fréquence de paiement hebdomadaire: CHF 20.000

4.2.2 Agence en fréquence de paiement bimensuelle : CHF 25.000

Agents accrédités pour plus de deux ans 4.3 La garantie financière sera calculée sur la base de la moyenne de 35 jours des ventes en

cash BSP des 12 derniers mois pour une fréquence bimensuelle de paiement et sur la


284

moyenne de 27 jours des ventes en cash BSP des 12 derniers mois pour une fréquence

hebdomadaire de paiement.

4.4 Le montant minimum de toutes les garanties financières requises est de :

4.4.1 Agences en fréquence hebdomadaire de paiement : CHF 20.000

4.4.2 Agences en fréquence bimensuelle de paiement : CHF 25.000

4.5 La garantie sera détenue pour une période illimitée et leur validité ne devrait pas avoir

une date d’expiration.

Tunisie

285

LA TUNISIE

1. Documents à fournir

• Remplir en double exemplaire le formulaire « Agrément Agent IATA »

• Une copie certifiée conforme du cahier des charges délivré par l’ONTT

• Une copie récente de l’inscription au registre du commerce

• Copie du statut de la société

• Les tous derniers états financiers de la société dument certifiés par un expert comptable

membres de l’ordre

• Un papier à entête de l’agence

• Une photo de l’intérieur et une photo de l’extérieur de l’agence

• Copie du contrat de travail de l’agent qualifié employé par l’agence. Ce contrat doit être dument

légalisé par un organisme étatique en charge de la législation du travail et datant de plus de trois

mois + trois mois CNSS

2. Critères de qualification du personnel

Le candidat doit employer un personnel compétent et qualifié, capable de vendre du transport aérien international et d'émettre correctement des titres de transport électroniques et de faire la communication concernant ces documents au Plan de Facturation et de Règlement (BSP).

3. Critères financiers

3.1 Garantie bancaire (pour les agences en instance d’agrément)

Le montant de la caution bancaire (la moyenne de 45 jours de vente pour les agences optant pour le

paiement mensuel et la moyenne de 30 jours de vente pour les agences optant pour le paiement

bimensuel) sera calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’agence durant les 12 derniers

mois d’activité et se rapportant à la vente de billets de transport aérien (achat par bon de commande

effectués directement auprès des compagnies aériennes).

Le montant de cette caution bancaire ne peut pas être inférieur à 50 000 dinars tunisien pour les

agences optant pour le paiement bimensuel (les ventes du 1er au 15 doivent être payées le 30 du

même mois et les ventes du 16 au 30 doivent être payées le 15 du mois d’après) et de 100 000

dinars pour les agences optant pour le paiement mensuel (les ventes d’un mois sont payables le

15eme jours du mois d’après).

Le montant de la garantie bancaire sera actualisé à la fin de chaque fin d’année.

4. Les ratios financiers retenus pour l’évaluation financière des états financiers

4.1 Critères de solvabilité:

- capitaux propres/ Dettes totales > 30%

4.2 Critères de liquidité:

- Actifs courants/Passifs Courants> 1

Tunisie

286

4.3 Critères d’endettement:

- Dettes à long terme / Total des actifs< 1

4.4 Fonds de roulement = Actif courant – Passif courant > 1

Pour les besoins de l’évaluation financière, l’agence de voyage doit fournir les tous récents états

financiers (bilan, compte du résultat et état des flux de trésorerie) dument certifiés par un expert

comptable ou un commissaire aux comptes membres de l’ordre.

L’agence de voyage dont la situation financière est jugée insatisfaisante(ne répondant pas aux

critères ci-dessus) doit fournir une caution bancaire qui sera calculée conformément aux dispositions

du paragraphe 3.1 ci-dessus.

International Air Transport Association ISBN 978-92-9229-882-1 [email protected] +1 800 716 6326

iata.org/publishing

mailto:[email protected]

www.iata.org/publishing

Manuel de l’agent de voyages · l’inscription de la carte de l’Agent comme mode alternatif de...

Documents

Transcript of Manuel de l’agent de voyages · l’inscription de la carte de l’Agent comme mode alternatif de...