Loi de Finances 2016 de la Tunisie

Amal ROUIS Selim JELASSI

Cyrine RATEL Walid BEN AMMAR

Objectifs de la loi de finances 2016

05

04

03

02

01 Exécution du programme de réformes fiscales

Réduction du commerce parallèle et de la contrebande

Amélioration de la compétitivité de l’économie structurée

Promotion de la transparence et réduction des évasions fiscales

Réformes de la douane et adoption des mesures sociales

Plan

Recettes de l’Etat1

Dépenses de fonctionnement2

Caisse de compensation3

Déficit Budgétaire4

Budget de l’Etat

29 250 MD ( + 7,1% par rapport

aux prévisions de

2015 )

En millions de Dinars 2015 LFC 2015 LF MAJ 2016

Recettes propres : 21 152 20 778 22 656

• Impôt direct 18 510 18 540 20 600

• Impôt indirect 2 642 2 238 2 056

Recettes des prêts et du trésor

6 748 6 536 6 594

Total Recettes = Total Dépenses

27 900 27 314 29 250

Dépenses de gestion 17 702 17 236 18 619

Dépenses de développement

5 264 5 264 5401

Endettement 114 114 100

Service de la dette 4 820 4 700 5 130

Déficit Budgétaire%PIB

- 4 186- 4,8%

- 3816- 4,4%

- 3664- 3,9%

A venir

RECETTES DE L’ÉTAT

Source de recettes

Source Albawsala

Impôt Direct

Impôt direct

■ Réduction de l’avance payée par les sociétés de personnes

Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016

Les sociétés de personnes et les groupements d’intérêts économiques sont soumis au paiement d’uneavance de 25% des bénéfices de l’année précédente au titre de l’IR et de l’IS dû sur les revenus de leursassociés ou membres.

Ce taux a été réduit à hauteur de 10% pour les bénéfices soumis à l’IS au taux de 10%.

Impôt direct

■ Revenus collectés auprès des petits distributeurs:


Les primes de commercialisation et de distribution sont considérées comme des commissions et soumises à la RS au taux de 15%.

• La revente des produits est considérée comme un CA qui doit subir une RS de 1,5%.

Application d’une RS de 3% par lefournisseur au titre des acquisitions.

• Cette RS est libératoire de l’IR.

• Exonération de ces distributeurs de la déposition d’une déclarationd’existence.

Impôt direct

■ Régime forfaitaire

– Revenus provenant des propriétés bâties:


Assiette imposable = Revenu brut

- Les dépenses prises encharge par le propriétaire

- 30% du revenu brut

- Les frais de réparation et d’entretien.

- La taxe sur lavaleur locative

Le taux forfaitaire est diminué à 20%D’où

Les recettes

L’évasion fiscale

Impôt direct

■ Régime forfaitaire selon la loi de finances 2016:

L’impôt forfaitaire est déterminé sur la base du CA annuel comme suit:

■ Si CA < 10kDT :

• 75DT pour les entreprises implantées en dehors des zones communales

• 150DT pour les autres entreprises

■ Si 10kDT< CA <100kDT : 3%

Impôt direct


– Revenus collectés auprès de des petits métiers, agriculteurs et artisans:


Ces activités sont imposables au taux de 10% lorsqu’elles sont exercées par les PM

Sont imposables:

après déduction forfaitaire des deux tiers.

Le calcul de l’impôt sera par application du barème sur cesrevenus net imposables

Impôt direct


– Revenus provenant de la plus values sur cession


La plus value de cession des partsdans des sociétés de personnes(SNC, SCS..)

Hors champs de l’application de l’impôt sur revenu

ImposableLes résidents:

• 10% après abattement d’un montant forfaitaire de10kDT pour les PP.

Les non résidents:

• 25% avec un plafond de 5% du prix de cession pour les PM et 10% avec un plafond de 2,5% du prix de cession pour les PP .

Impôt Indirect

Impôt indirectElargissement du champs d’application de la TVA:

Opérations assujettis au taux de 6%:

■ Associations caritatives

■ Acquisition des entreprises publiques

■ L’import des panneaux à usage domestique

■ La vente en gros ou en détail des produits pharmaceutiques

La TVA est appliquée sur la marge de profit(prix de vente-prix d’achat) non pas sur le prix de vente.

En contrepartie…

Impôt indirect

Avantage fiscal en terme de TVA:

Les équipements nécessaires à la réalisation

des investissements réalisés:

le secteur de transport routier de personnes

le secteur touristique

Equipements importés : TVA de 6%

Equipements produits localement(Régime suspensif)

Avantages fiscaux en matière de TVA

Déduction des amortissements au 35%

Impôt indirect

Révision du taux de la retenue à la source:


RS au taux de 50% sur la TVAapplicable aux montantségaux ou supérieurs à 1000DT TTC

Taux de RS sur TVA est réduit à 25%

Impôt indirect

Révision des taux de droits de consommation:

Produits Ancien DC Nouveau DC

Vêtements et accessoires de vêtements

Objets en cristalPerles et Diamants

Or

Articles de bijouterie, de joaillerie, d’orfèvrerie et autres ouvrages en métaux précieux

Eaux de vie et autres boissons spiritueuses

90%

80%

90%

115%

Entre 395% et 683%

Supprimés

Supprimés

Supprimés

Supprimés

50%

Frais de douane

Source Albawsala

Frais de douane

Révision de taux de droits de douane :

But: Lutte contre le commerce parallèle et la contre bande.

– Importation de quelques produits sont devenus exonérés.

Produits concernés Ancien taux Nouveau taux

Produits finis

Matières premières, produits semi finis

30%27%

15%10%

20%20%

0%0%

Produits fabriqués localement

15% 20%

Encouragement à la création de PME

Les nouvelles entreprises 2016 Exonération de l’IR et l’IS (5 ans)

Conditions:

• Pour les activités de transformation:

CA annuel brut < 600KDT

• Pour les activités de services et professions non commerciales:

CA annuel < 300KDT

• Tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable.

DÉPENSES DE L’ÉTAT



• Impôt direct 18 510 18 540 20 600

• Impôt indirect 2 642 2 238 2 056


6 748 6 536 6 594


27 900 27 314 29 250



5 264 5 264 5401




- 4 186- 4,8%

- 3816- 4,4%

- 3664- 3,9%

Fait

A venir

■ 29,250 Milliards Contre 27,900 Milliards en 2015

■ Hausse de 0,9%

■ Financé à 73% par les recettes fiscales (70% 2015)

Les dépenses totales se constituent de :

■ 63% dépenses de fonctionnement

■ 37% dépenses de développement

Objectifs

■ Maintenir les dépenses de la caisse de compensation à 2.612MD (9% du

budget) soit 2,8% du PIB, contre 3,2% attendu en 2015 et 5% en 2014

■ Déficit budgétaire de 3,9% du PIB (6.594 MD) (4,4% attendu en 2015,

4,9% en 2014)

■ Cumul de la dette publique: 53,4% contre 52,7% en 2015 et 49,4% en 2014

Objectifs

■ Nouveau programme 2015-2016 d’augmentations salariales

à compter du 1er Janvier 2016

■ Nouveau programme spécial 2016 d’augmentations

salariales à compter du 1er Juillet 2016

Les facteurs de fixation du budget 2016

Taux de croissance

2,5%

Cours du barilde pétrole

55 $

Taux de change1$ = 1.970 Dt1 € = 2,200 Dt

1000 ¥ = 16,5 Dt

Accroissement des importations

3,9%Accroissementdes exportations

3%Cours de MP

• Blé tendre 240 $/t• Blé dur 420$/t• Orge 220 $/t

Types de dépenses

2015 LFC 2016 LF Changement

Gestion 17 702 18 619 +5%

Développement 5 264 5 401 +3%

Service de la dette

4 280 5130 +6%

TOTAL 27 786 29150

Source Al bawsala


Le budget proposé prévoit 5,4 milliards de Dinars en dépenses de

développement:

46% pour des projets en cours

54% pour de nouveaux projets

Le secteur économique et l’infrastructure

41,6%

La sécurité, la défense, la douane 20,8%

Le secteur social 20,8%

Le développement régional et le programme de soutien dans les

régions

12%

Direction et administration publique

4,8%

CAISSE DE COMPENSATION

La nouveauté de l’année 2016

La mise en place d’un système automatisé adaptant

les prix de vente du pétrole et produitsdérivés en fonction des fluctuations de leurs prixrespectifs dans le marché international

Pourquoi cette nouveauté ?

Impact du cours de pétrole et du taux de change sur l’équilibre budgétaire

± 1 $ / baril du Brent

± 48 millions de dinars pour le budget

Charges supplémentaires = 90 millions de dinars Produits supplémentaires = 42 millions de dinars

Impact du cours de pétrole et du taux de change sur l’équilibre budgétaire

± 10 millimes / $

20 millions de dinars pour le budget

Charges supplémentaires = 31 millions de dinars Produits supplémentaires = 11 millions dinars

Source Ministère des finances

millions de dinars

579

1600

433

Carburant et énergie Matières de base Transport

Dépenses de compensation en 2016

Total Subventions

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

LF 2016 LFC 2015 LF MAJ 2015

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

2015

2016

2016 Avec Ajustementautomatique


millions de dinars

La compensation en Carburants

Objectif de la loi de finances 2016 pour les carburants …

2,40%

4,40%

5,10%

7,20%

5%

3,70%

2,80%

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

6,00%

7,00%

8,00%

2010 2011 2012 2013 2014 2015 LFC 2016 LF

8,40%

13,80%15,60%

20,90%

15,20%

11,60%

8,90%

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

2010 2011 2012 2013 2014 2015LFC

2016LF

% des subventions dans le PIB

% des subventions dans le total budget


DÉFICIT BUDGÉTAIRE



• Impôt direct 18 510 18 540 20 600

• Impôt indirect 2 642 2 238 2 056


6 748 6 536 6 594


27 900 27 314 29 250



5 264 5 264 5401




- 4 186- 4,8%

- 3816- 4,4%

- 3664- 3,9%

Fait

Déficit budgétaire 2016 : 3,9 % du PIB (4,9% en 2015)

1%

3,30%

5,50%

6,80%

4,90% 4,80%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

8%

2010 2011 2012 2013 2014 2015 LFC 2016 LF

Déficit budgétaire de 2016 sans compter les

subventions extérieures=

3 664 MD

Financé par : - Recettes d’exportation

200 MD- Subventions extérieures

150 MD- Dettes nettes : 3314 MD


Total de la dette publique 2016 : 50 354 millions de dinars (53,4% du PIB)

43%

57%

SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE

Dette locale

Dette extérieure

Principal62%Dette

38%

Principal66%

Intérêt34%


Endettement en devises

33 334 MD66%

17 020 MD34%

Endettement local

Endettement extérieurEUR42%

USD33%

JPY12%

Autres13%


Endettement intérieur 2000

Endettement extérieur 4594

Marchés financiers internationaux 1598

Programme de soutien budgétaire 1379

Sukuks islamiques 1000

Emprunts extérieurs affectés 617

En millions de DT

Source Al bawsala

Ressources d’emprunt = 6 594 MD

Payer le principal de la dette publique

3 280 MD

Financer le déficit budgétaire

3 314 MD

Emission de « sukuks islamiques »

■ Garantie de l’Etat par l’intermédiaire du ministère des finances : 3 000 000 000Dinars (article 9).

■ Montant maximal d’émission de sukuks islamiques autorisé par le ministère des

finances : 1 000 000 000 Dinars (article 10).

Pourquoi les sukuks en Tunisie?– Remédier à un déficit budgétaire gonflé depuis la révolution du 14 janvier 2011

Les « sukuks islamiques » : une bonne initiative pour la Tunisie?

■ « offrir une base et une catégorie stable d’investisseurs » ChedliAyari

■ méthode garantie en tant qu’alternative aux titres, aux bons du

trésor et aux emprunts obligataires.

Aider le pays à sortir de la crise économique et à pallier

le déficit budgétaire de l’Etat.

■ Standars & Poor’s :

– Taux de croissance de 20% par an, entre 2011 et 2015, du volume des actifs islamiques dans le monde.

– Tandis qu’en Tunisie …

Volumes des transactions islamiques < 2,5% des actifs du secteur bancaire

■ « la Tunisie a le potentiel pour devenir la plaque tournante de la finance

islamique pour l’Afrique. Il s’agit d’œuvrer en vue de réunir toutes les

conditions y afférant. » Adnan Ahmed Youssef, président de l’Union des

banques arabes

■ « Sukuks : mode alternatif pour les entreprises cherchant un financement

correspondant à leurs éthiques. » Mme Taktak, directrice des Finances au sein du ministère des Finances

Politique budgétaire de la Tunisie

■ éviter l'accumulation de déficits publics qui gonfleraient la dette publiques et donc le service de la dette ;

■ freiner l‘inflation qui perturbe le fonctionnement économique.

Politique budgétaire restrictive

webographie

■ Loi des finances 2016

■ Albawsala

■ Deloitte

■ Ilboursa.com

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Economy & Finance

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