LIFE INSURANCE: ANTI MONEY LAUNDERING AND COMBATING

FINANCING TERRORISTDAVID DE CUBBER OCTOBRE 2019 / APCAL

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INTRODUCTION

• WHO’S WHO?

• EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET RÔLE

• CETTE PRÉSENTATION EST DESTINÉE À DES FINS ÉDUCATIVES SEULEMENT ET NE REMPLACE PAS UN JUGEMENT PROFESSIONNEL INDÉPENDANT LES DÉCLARATIONS DE FAIT ET LES OPINIONS EXPRIMÉES SONT CELLES DU PARTICIPANT PRIS INDIVIDUELLEMENT ET IL N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU ET À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE.

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SITE INTERNET

• WWW.ABBL.LU

• WWW.APCAL.LU

• WWW.ALCO.LU

• WWW.CAA.LU

• WWW.CSSF.LU

• WWW.LEGILUX.LU

• WWW.MFIN.GOUVERNEMENT.LU

• WWW.JUSTICE.PUBLIC.LU

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TABLE DE DÉFINITIONS• AML= ANTI-MONEY LAUNDERING= LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT

• CDD= CUSTOMER DUE DILIGENCE= OBLIGATION DE VIGILANCE À L’ÉGARD DE LA CLIENTÈLE

• CTF= COMBATING TERRORIST FINANCING

• CAA= COMMISSARIAT AUX ASSURANCES

• EEA= EUROPEAN ECONOMIC AREA

• FATF= FINANCIAL ACTION TASK FORCE ON MONEY LAUNDERING (GAFI)

• FINANCIAL INTELLIGENCE UNIT= FIU = CRF

• KYC= KNOW YOUR CUSTOMER= CONNAÎTRE SON CLIENT

• RBE= REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

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• LOI MODIFIÉE DU 12 NOVEMBRE 2004 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA «LOI».

• LES PERSONNES POLITIQUEMENT («PEP») EXPOSÉES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES QUI OCCUPENT DES FONCTIONS PUBLIQUES IMPORTANTES, AINSI QUE LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE DIRECTE OU DES PERSONNES QUI LEUR SONT ÉTROITEMENT ASSOCIÉES (PAR CONSÉQUENT, ON APPLIQUE UNE DILIGENCE RENFORCÉE).

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PLANCHAPITRE 1: BACKGROUND

CHAPITRE 2 : LA LOI MODIFIÉE DU 12 NOVEMBRE 2004 SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

• SECTION 2 L’INFRACTION DE BLANCHIMENT ART.1

• SECTION 3 LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

• SECTION 3.1 L’OBLIGATION DE RÉALISER UN « RISK ASSESSMENT » ART. 2-2

• SECTION 3.2 LE CADRE ORGANISATIONNEL

• SECTION 3.3 LA DUE DILIGENCE DU CLIENT ART. 3

• SECTION 3.4 EXIGENCES ADÉQUATES EN MATIÈRE DE GESTION INTERNE

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PLANCHAPITRE 3 LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

• SECTION 1 L’OBLIGATION DE RÉALISER UN RISK ASSESSMENT ART. 2-2

• SECTION 2 L’ORGANISATION INTERNE ADÉQUATE

• SECTION 3 LA CUSTOMER DUE DILIGENCE ART. 3

CHAPITRE 4 LA COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS (CRF)

• SECTION 1 OPÉRATION SUSPECTE ?

• SECTION 2 LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016 TRANSPOSANT LA RÉFORME FISCALE DE 2017 (« TLS »)

CHAPITRE 5 SANCTIONS: LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET LES SANCTIONS PÉNALES

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CHAPITRE 1: BACKGROUND

• DIVERSES LOIS ET CIRCULAIRES DEPUIS JUILLET 1989.

• AUGMENTATION DE LA " COMPLIANCE " ET DE LA MÉTHODE D'APPROCHE BASÉE SUR LES RISQUES AFIN D'ÉVITER/ATTÉNUER LES RISQUES LIÉS À L’AML.

• L'AUGMENTATION DE NOUVEAUX RISQUES ET EN PARTICULIER LE RISQUE LIÉ AU FINANCEMENT DU TERRORISME

• ÉVITEZ DE MINIMISER LES OBLIGATIONS DE CONFORMITÉ ET DE LES CONSIDÉRER PAS COMME " BUREAUCRATIQUES " MAIS FAITES-EN PLUTÔT UN INSTRUMENT PUISSANT POUR ÉVALUER VOS RISQUES.

• AU LUXEMBOURG, UN MANQUEMENT À VOS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PEUT CONSTITUER UN DÉLIT PÉNAL.

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RÉCENT CHANGEMENTS DANS LA LÉGISLATION AU LUXEMBOURG

• LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016

• ARTICLE 506-1 DU CODE PÉNAL CODE MODIFIÉ

• EXTENSION DE L’INFRACTION PRIMAIRE DE BLANCHIMENT À LA FRAUDE FISCALE AGGRAVÉE ET L’ESCROQUERIE FISCALE

• LOI DU 13 JANVIER 2019 INSTITUANT LE REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

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CHAPITRE 2 : LA LOI MODIFIÉE DU 12 NOVEMBRE 2004 SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME• SECTION 1: CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI

• SECTION 2 L’INFRACTION DE BLANCHIMENT ART.1

• SECTION 3 LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

• SECTION 3.1 L’OBLIGATION DE RÉALISER UN « RISK ASSESSMENT » ART. 2-2

• SECTION 3.2 LE CADRE ORGANISATIONNEL

• SECTION 3.3 LA DUE DILIGENCE DU CLIENT ART. 3

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SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI

• LA LOI S'APPLIQUE AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUIVANTES :

• BANQUES ET PSF AU LUXEMBOURG

• LES ASSUREURS ET LES RÉASSUREURS ET LEURS INTERMÉDIAIRES

• TOUS LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'ASSURANCE AUTORISÉS À EXERCER LEUR ACTIVITÉ AU LUXEMBOURG

• FONDS DE PENSION

• SOCIÉTÉS DE GESTION / FAMILY OFFICE / COMPTABLES ET RÉVISEURS D'ENTREPRISES / AVOCATS / AGENTS IMMOBILIERS / NOTAIRES

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CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI

• LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI FONT LE COMMERCE DE BIENS, UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ LES PAIEMENTS SONT EFFECTUÉS OU REÇUS EN " ESPÈCES " POUR UN MONTANT DE 10.000 EUR OU PLUS, QUE LA TRANSACTION SOIT EFFECTUÉE EN UNE SEULE OPÉRATION OU EN PLUSIEURS OPÉRATIONS.

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SECTION 2. L’INFRACTION DE BLANCHIMENT ART.1

• ON ENTEND PAR BLANCHIMENT DE CAPITAUX TOUTE ACTION TELLE QUE DÉFINIE À L'ARTICLE 506- DU CODE PÉNAL ET À L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 19 FÉVRIER 1973 SUR LA VENTE DE MÉDICAMENTS ET LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.

• ON ENTEND PAR INFRACTION PRINCIPALE CONNEXE LES INFRACTIONS VISÉES À L'ARTICLE 506-1 DU CODE PÉNAL ET À L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 19 FÉVRIER 1973.

• ON ENTEND PAR FINANCEMENT DU TERRORISME TOUTE ACTION DÉFINIE À L'ARTICLE 135-5 DU CODE PÉNAL.

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INFRACTION DE BLANCHIMENT PRIMAIRE

• LES CRIMES OU INFRACTIONS QUI GÉNÈRENT LES FONDS À BLANCHIR SONT COMMUNÉMENT APPELÉS INFRACTIONS PRIMAIRES DE BLANCHIMENT D'ARGENT OU INFRACTIONS PRINCIPALES.

• LES INFRACTIONS PRIMAIRES COMPRENNENT LES ACTES ILLICITES DE STUPÉFIANTS, LES ACTES DE TERRORISME OU DE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION, LE TRAFIC D'ARMES, LES ORGANISATIONS CRIMINELLES OU LES ASSOCIATIONS CRIMINELLES, LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, L'EXPLOITATION SEXUELLE (PAR EXEMPLE, ENLÈVEMENT D'ENFANTS, DÉTENTION ILLÉGALE), LA FRAUDE FISCALE AGGRAVÉE ET ESCROQUERIE, LES CRIMES ET INFRACTIONS ENVIRONNEMENTAUX OU LA CONTREFAÇON DE MONNAIE.

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L’INFRACTION DE BLANCHIMENT

• LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EST DÉFINI COMME UNE INFRACTION QUI CONSISTE À FACILITER SCIEMMENT, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, LA JUSTIFICATION TROMPEUSE DE L'ORIGINE DU REVENU DIRECT OU INDIRECT DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UNE INFRACTION (ARTICLE 506-1 DU CODE PÉNAL).

• LE BLANCHIMENT D'ARGENT EST DONC LE PROCESSUS QUI CONSISTE À DONNER L'IMPRESSION QUE LES FONDS CRIMINELS SONT D'ORIGINE LÉGITIME.

• IL EXISTE UN RISQUE ÉLEVÉ QUE DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR FINANCIER SOIENT UTILISÉS À DES FINS DE BLANCHIMENT D'ARGENT.

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INFRACTION PRIMAIRE

• AU LUXEMBOURG, EN GÉNÉRAL, TOUTE INFRACTION PUNISSABLE (PAR LE CODE PÉNAL) D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MINIMUM DE PLUS DE 6 MOIS EST CONSIDÉRÉE COMME UNE INFRACTION PRIMAIRE DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX.

• UNE INFRACTION DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX COMMISE AU LUXEMBOURG EST PUNISSABLE AU LUXEMBOURG, MÊME SI UNE INFRACTION PRIMAIRE A ÉTÉ COMMISE À L'ÉTRANGER.

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LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DU BLANCHIMENT D’ARGENT

• AU COURS DE LA PREMIÈRE ÉTAPE (C'EST-À-DIRE LA PHASE D'INJECTION), LE BLANCHISSEUR D'ARGENT INTRODUIT DES PROFITS ILLÉGAUX DANS LE SYSTÈME FINANCIER. CETTE INTRODUCTION PEUT S'EFFECTUER EN DIVISANT DE GROSSES SOMMES D'ARGENT LIQUIDE EN SOMMES PLUS PETITES ET DONC MOINS SUSPECTES OU EN ACQUÉRANT DIVERS INSTRUMENTS FINANCIERS AVANT DE LES DÉPOSER SUR UN COMPTE BANCAIRE.

• LA DEUXIÈME ÉTAPE (C'EST-À-DIRE LA PHASE DE SUPERPOSITION) CONSISTE EN DES TRANSFERTS SUCCESSIFS DES FONDS DÉPOSÉS POUR LES ÉLOIGNER DE LEUR SOURCE (TRANSFERT D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU TRANSFÉRÉS SUR DIFFÉRENTS COMPTES BANCAIRES À TRAVERS LE MONDE)

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LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DU BLANCHIMENT D’ARGENT

• LA TROISIÈME ET DERNIÈRE ÉTAPE (C'EST-À-DIRE LA PHASE D'INTÉGRATION) CONSISTE EN L'INTÉGRATION PAR LES BLANCHISSEURS DE FONDS BLANCHIS DANS DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES LÉGITIMES (PAR EXEMPLE CRÉATION D'ENTREPRISE, ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER, ART, ETC...).

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LE FINANCEMENT DU TERRORISME

• L'ARTICLE 135-1 DU CODE PÉNAL VISE TOUT CRIME OU DÉLIT QUI, PAR SA NATURE OU SON CONTEXTE, PEUT PORTER GRAVEMENT ATTEINTE À UN PAYS, À UNE ORGANISATION OU À UN ORGANE INTERNATIONAL, ET QUI A ÉTÉ COMMIS DANS L'INTENTION D'INTIMIDER LA POPULATION, DE CONTRAINDRE LES AUTORITÉS PUBLIQUES À ACCOMPLIR OU À S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR TOUT ACTE OU DE DÉSTABILISER OU DÉTRUIRE LES STRUCTURES DU PAYS

• LE FINANCEMENT DU TERRORISME EST DÉFINI À L'ARTICLE 135-5 DU CODE PÉNAL COMME LA FOURNITURE ILLÉGALE ET DÉLIBÉRÉE DE FONDS, D'AVOIRS OU DE BIENS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS L'INTENTION QU'ILS SOIENT UTILISÉS OU EN SACHANT QU'ILS SERONT UTILISÉS POUR COMMETTRE UN ACTE DE TERRORISME, MÊME S'ILS N'ONT PAS ÉTÉ EFFECTIVEMENT UTILISÉS À CETTE FIN

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LES SANCTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

• LOI DU 27 OCTOBRE 2010 CONCERNANT DES MESURES RESTRICTIVES FINANCIÈRES OU UN RÈGLEMENT EUROPÉEN DIRECTEMENT APPLICABLE : CONSISTENT EN L'INTERDICTION OU LA RESTRICTION D'ACTIVITÉS FINANCIÈRES, LA SAISIE DE BIENS, LE GEL DES FONDS, AVOIRS OU AUTRES RESSOURCES ÉCONOMIQUES, AINSI QUE L'INTERDICTION OU LA RESTRICTION DE FOURNIR DES SERVICES FINANCIERS

• LES PERSONNES OU ENTITÉS ET GROUPES QUI NE RESPECTENT PAS CES MESURES D'INTERDICTION SONT PAR EXEMPLE LES PERSONNES ASSOCIÉES AUX TALIBAN, AU RÉSEAU AL-QAIDA, ETC...

• IL EXISTE DES INTERDICTIONS OU DES RESTRICTIONS FINANCIÈRES AVEC CERTAINS PAYS : CORÉE DU NORD, YEMEN, PANAMA, SYRIE, BAHAMAS, LIBYE OU TUNISIE, (IRAN MESURES DE VIGILANCE RENFORCÉES), ETC…

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DOCUMENTS DISPONIBLES RELATIFS AUX SANCTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

• WWW.CSSF.LU (SECTION AML/CFT)

• WWW.COMMASU.LU

• WWW.MFPUBLIC.LU

• WWW.UN.ORG/SC/COMMITTEES

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IMPORTANCE DE COMBATTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT?

• LA SOCIÉTÉ N'ACCEPTERAIT PAS QUE DES INDIVIDUS CRIMINELS BÉNÉFICIENT D'ACTIVITÉS INTERDITES SANS ENCOURIR DE SANCTION.

• LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ONT DE GRAVES CONSÉQUENCES SUR L'ÉCONOMIE ET SUR LA STABILITÉ FINANCIÈRE INTERNATIONALE.

• ÉVITER LE DÉVELOPPEMENT D'UNE ÉCONOMIE SOUTERRAINE, ÉVITANT AINSI L'IMPOSITION ET UNE PERTE IMPORTANTE DE REVENUS POUR LES ETATS.

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LA CELLULE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER (CRF) EST L'AUTORITÉ COMPÉTENTE AU LUXEMBOURG EN MATIÈRE DE

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.

• LA CRF DU PARQUET DE LUXEMBOURG EST L'AUTORITÉ COMPÉTENTE.

• LA CRF EST CHARGÉE DE RECEVOIR LES DÉCLARATIONS D'OPÉRATIONS SUSPECTES EN MATIÈRE DE BLANCHIMENT D'ARGENT ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME ÉMANANT DE PROFESSIONNELS, DE LES ANALYSER ET DE LES UTILISER, LE CAS ÉCHÉANT, DANS LE CADRE D'ENQUÊTES OU DE PROCÉDURES PÉNALES.

• LA CAA EN SA QUALITÉ D'AUTORITÉ PRUDENTIELLE DU SECTEUR DE L'ASSURANCE EST RESPONSABLE DE LA PARTIE PRÉVENTIVE (RESPECT DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN MATIÈRE DE AML/CTF) ET PEUT AUSSI IMPOSER DES SANCTIONS

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THE FINANCIAL ACTION TASK FORCE (« FATF »)

• ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL CRÉÉ À PARIS PAR LE G7 EN 1989

• MISSION : PLANIFICATION ET PROMOTION DES NORMES ET POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME AU NIVEAU INTERNATIONAL40 RECOMMANDATIONS EN CE QUI CONCERNE L’AML ET 9 RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES EN CE QUI CONCERNE LE CTF

• TROIS RECOMMANDATIONS SONT TRANSPOSÉES DANS LE DROIT INTERNE LUXEMBOURGEOIS

• PROCESSUS D'ÉVALUATION MUTUELLE AFIN D'EXAMINER LES MESURES ET ACTIONS PRISES AU NIVEAU NATIONAL (LE LUXEMBOURG A ÉTÉ ÉVALUÉ EN 2009 ET 2013)

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APPROCHE DU CAA AU REGARD AML/CFT

• VEILLER À CE QUE TOUTES LES PERSONNES SOUMISES À SA SURVEILLANCE SE CONFORMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.

• S'ASSURER QUE LES PROFESSIONNELS METTENT EN ŒUVRE UNE APPROCHE AXÉE SUR LES RISQUES AFIN D'ALLOUER LES MOYENS ET LES RESSOURCES APPROPRIÉS AUX CLIENTS ET AUX PRODUITS QUI PRÉSENTENT DES RISQUES PLUS ÉLEVÉS.

• LES PROFESSIONNELS SONT TENUS DE COOPÉRER PLEINEMENT AVEC LE CAA ET LA CRF EN CE QUI CONCERNE LA AML/CBT LE CAA ET LA CRF COOPÈRENT ÉTROITEMENT ET SONT AUTORISÉS À ÉCHANGER LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

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CHAPITRE 3 LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

• SECTION 1 L’OBLIGATION DE RÉALISER UN RISK ASSESSMENT ART. 2-2

• SECTION 2 L’ORGANISATION INTERNE ADÉQUATE

• SECTION 3 LA CUSTOMER DUE DILIGENCE ART. 3

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SECTION 1OBLIGATION DE RÉALISER UN RISKASSESSMENT

• LES PROFESSIONNELS PRENNENT LES MESURES APPROPRIÉES POUR IDENTIFIER ET ÉVALUER LES RISQUES DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME AUXQUELS ILS SONT CONFRONTÉS, EN TENANT COMPTE DES FACTEURS DE RISQUES (CLIENTS, PAYS OU ZONES GÉOGRAPHIQUES, PRODUITS, SERVICES, TRANSACTIONS OU CANAUX DE DISTRIBUTION).

• ELLE DEVRAIT ÊTRE PROPORTIONNÉE À LA NATURE ET À LA TAILLE DES PROFESSIONNELS

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APPROCHE FONDÉE SUR LES RISQUES

• LES PROFESSIONNELS DOCUMENTENT, TIENNENT À JOUR ET METTENT LES ÉVALUATIONS DES RISQUES À LA DISPOSITION DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE.

• LES PROFESSIONNELS IDENTIFIENT ET ÉVALUENT LES RISQUES DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX POUVANT RÉSULTER DU DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX PRODUITS ET DES PRATIQUES COMMERCIALES.

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APPROCHE FONDÉE SUR LES RISQUES

• VOUS DEVEZ TENIR COMPTE DE DIVERS FACTEURS DE RISQUE :

• 1 IDENTIFICATION DE VOS RISQUES :

• 1.1. D'ÉLABORER UNE MÉTHODOLOGIE POUR CLASSER CES RISQUES CONFORMÉMENT À LA DIRECTIVE :

• RISQUE PRODUIT : CARACTÉRISTIQUES ET OPTIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE, NATURE DES ACTIFS SOUS-JACENTS

• RISQUE CLIENT : UTILISATION DES ENTREPRISES/STRUCTURES

• RISQUE DE PRIME : NIVEAU ; PAIEMENT DE LA PRIME

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APPROCHE FONDÉE SUR LES RISQUES

• RISQUE GÉOGRAPHIQUE : DOMICILE FISCAL DE VOTRE CLIENT ; PAYS GAFI OU NON ? RAPPORTS CRS/FATCA OU NON.....

• RÉSEAU DE DISTRIBUTION/TYPE DE RELATION

• OBLIGATIONS FISCALES

• COMPORTEMENT ATYPIQUE ET INFORMATION DU PUBLIC

• 1.2 MISE À JOUR AVEC DOCUMENTATION EN CAS DE : DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX SERVICES OU DE NOUVELLES PRATIQUES COMMERCIALES (NOUVEAUX MÉCANISMES DE DISTRIBUTION) OU D'UTILISATION DE TECHNOLOGIES

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APPROCHE FONDÉE SUR LES RISQUES

• 1.3 UTILISER LA TYPOLOGIE PROPOSÉE PAR LA CAA DANS SON QUESTIONNAIRE LC11/10. L'ACCENT SERA MIS SUR L'ÉVALUATION DU RISQUE D'UN CLIENT OU D'UN DOSSIER INDIVIDUEL.

• 2. ÉVALUATION DES RISQUES IDENTIFIÉS :

• 2.1 FOURNIR UN SCORE DE GRAVITÉ POUR CHAQUE RISQUE

• 2.2 VOUS DEVEZ VOUS APPUYER SUR L'EXPÉRIENCE ET LA QUALITÉ ORGANISATIONNELLE DE VOTRE ENTREPRISE POUR ATTRIBUER UNE NOTE (CATÉGORIE DE 0 À 5)

• LA NOTE 5 POURRAIT DONNER LIEU À UNE EXCLUSION (CETTE NOTE PEUT DÉJÀ COMPRENDRE UNE MESURE D'ATTÉNUATION DES RISQUES DANS LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION : PEP, PAYS HORS EEE, PROFESSION SENSIBLE, ETC...)

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APPROCHE FONDÉE SUR LES RISQUES

• 3. LA DÉFINITION DES CATÉGORIES DE RISQUES :

• 3.1 CRÉER PAR EXEMPLE 3 CATÉGORIES SUR LA BASE DU SCORE OBTENU (FAIBLE, MOYEN, ÉLEVÉ) ET UNE CATÉGORIE D'EXCLUSION

• 3.2 DÉCIDER POUR CHAQUE CATÉGORIE DU NIVEAU DE VIGILANCE À APPLIQUER ET RENFORCEMENT DES MESURES DE VIGILANCE POUR LES CLIENTS CATÉGORISÉS À RISQUES (EX PEP, ETC…)

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SECTION 2 OBLIGATIONS D’ORGANISATION INTERNE ADÉQUATE

• IL EST OBLIGATOIRE D'AVOIR UN CADRE ORGANISATIONNEL AVEC DES POLITIQUES, DES PROCÉDURES ET DES MESURES DE CONTRÔLE APPROPRIÉES AFIN DE GÉRER ET D'ATTÉNUER VOS RISQUES (APPROBATION PAR VOTRE DIRECTION ET/OU CONSEIL D'ADMINISTRATION).

• POLITIQUE D'ACCEPTATION ET SURVEILLANCE CONTINUE DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (Y COMPRIS SAR/STR)

• RÔLE ET FONCTIONS DE TOUTES LES PERSONNES AU SEIN DE L'ENTREPRISE (POSTE AML)

• PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

• COMMENT ACCEPTER LES CLIENTS ET VISITER LES CLIENTS

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OBLIGATIONS D’ORGANISATION INTERNE ADÉQUATE

• PROCÉDURE QUI DÉCRIT DE MANIÈRE APPROPRIÉE LES CONDITIONS D'EXÉCUTION LORS DE LA PRÉPARATION D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION ADMINISTRATIVE DU CONTRAT (C'EST-À-DIRE MODIFICATION DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE, CHANGEMENT DE SOUSCRIPTEUR, ETC...).

• PROCÉDURE DÉCRIVANT LES CONDITIONS ET L'EXÉCUTION D'UNE DEMANDE DE RACHAT PARTIELLE OU TOTALE.

• PROCÉDURE DÉCRIVANT LA NATURE D'UNE POLICE D'ASSURANCE VIE PRISE EN GARANTIE D'UN OU DE PLUSIEURS PRÊTS (C.-À-D. QUI BÉNÉFICIE DE LA GARANTIE / PRÊT ?, ETC.).

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OBLIGATIONS D’ORGANISATION INTERNE ADÉQUATE

• EN RÉSUMÉ : VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE VOS POLITIQUES ET PROCÉDURES DÉCRIVENT EN DÉTAIL LA MANIÈRE DONT VOUS PROCÉDEZ DANS LA PRATIQUE ET INTÈGRENT L'IDENTIFICATION, L'ÉVALUATION, LE SUIVI, LA GESTION ET LE RISQUE AMF/CFT.

• DESCRIPTION DE VOS DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE (CONTRÔLE DE 2ÈME NIVEAU) QUI VOUS PERMETTENT DE VOUS ASSURER QUE LA PROCÉDURE EST CORRECTEMENT RESPECTÉE.

• EX : APPLICATION DU PRINCIPE DU CONTRÔLE DES 4 YEUX INTÉGRÉ À VOTRE DÉMARCHE ET/OU DU RESPONSABLE AML QUI APPROUVE TOUT DOSSIER AVANT SA SOUMISSION À L'ASSUREUR. UN CONTRÔLE RÉGULIER EST NÉCESSAIRE !

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OBLIGATIONS D’ORGANISATION INTERNE ADÉQUATE

• LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LA GESTION DES PROCÉDURES :

• RÉVISION RÉGULIÈRE DE VOTRE PROCÉDURE (CHAQUE ANNÉE ?) PAR ÉCRIT

• ENREGISTRÉ PAR ÉCRIT ET TENU À JOUR EN TOUT TEMPS (AVEC UN REGISTRE DE VOS CHANGEMENTS POTENTIELS)

• ACCESSIBILITÉ DES PROCÉDURES POUR TOUS LES EMPLOYÉS

• FORMATION CONTINUE ET COMMUNICATION INTERNE

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SECTION 3 CUSTOMER DUE DILIGENCE ART.3

• LE COURTIER IDENTIFIE LE CLIENT, L'ASSURÉ ET LES BÉNÉFICIAIRES LE CAS ÉCHÉANT, AINSI QUE LEUR IDENTITÉ, SUR LA BASE DE DOCUMENTS, DONNÉES OU INFORMATIONS PROVENANT D'UNE SOURCE FIABLE ET INDÉPENDANTE.

• LE COURTIER DOIT OBTENIR DES INFORMATIONS SUR L'OBJET ET LA NATURE DE LA RELATION D'AFFAIRES.

• AU COURS DE LA RELATION, LE COURTIER DOIT EFFECTUER UNE VÉRIFICATION DILIGENTE CONTINUE DE CETTE RELATION D'AFFAIRES, Y COMPRIS L'EXAMEN DE TOUTE TRANSACTION CONCLUE (PAR EXEMPLE, DEMANDE DE RACHAT, CLAUSE DE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE, GARANTIE D'UNE POLICE, ETC...) ET/OU L'ORIGINE DES FONDS.

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CUSTOMER DUE DILIGENCE

• LE COURTIER MET À JOUR LES DOCUMENTS, DONNÉES ET INFORMATIONS OBTENUS

• LA DUE DILIGENCE PEUT ÊTRE ADAPTÉE EN FONCTION DU PROFIL DE RISQUE, DE LA RELATION COMMERCIALE, DU PRODUIT OU DE LA TRANSACTION DU CLIENT CONCERNÉ.

• LA DUE DILIGENCE S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX NOUVEAUX CLIENTS QU'AUX CLIENTS EXISTANTS. IL EST DONC NÉCESSAIRE DE DEMANDER DES DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES AUX CLIENTS EXISTANTS PENDANT LA RELATION COMMERCIALE.

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CUSTOMER DUE DILIGENCE: INDIVIDUAL RISKASSESSMENT

• AVANT L'ACCEPTATION DU CLIENT, VOUS DEVEZ :

• 1- IDENTIFIER LES RISQUES LIÉS AU CLIENT/DOSSIER (À PARTIR D'UNE MÉTHODE DE FACTEURS DE RISQUES QUE VOUS AVEZ ÉTABLIE)

• 2- ATTRIBUER UNE NOTATION DES RISQUES EN FONCTION DES CARACTÉRISTIQUES DU DOSSIER

• 3- ATTRIBUTION D'UNE CATÉGORIE DE RISQUE AU CLIENT/DOSSIER

• 4- CHAQUE OPÉRATION EFFECTUÉE PAR UN CLIENT DOIT ÊTRE ANALYSÉE AU REGARD DE L'ÉVALUATION DES RISQUES INDIVIDUELS ("POURSUIVRE LA RÉÉVALUATION DE LA CATÉGORIE DE RISQUE") ET CONSIGNER VOTRE ÉVALUATION ET VOTRE CONCLUSION PAR ÉCRIT.

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APPROPRIATE CUSTOMER DUE DILIGENCE

• 1- L'IDENTIFICATION DE TOUTES LES PARTIES LIÉES AU CONTRAT (PH, ASSURÉ, BÉNÉFICIAIRES, BÉNÉFICIAIRES, BÉNÉFICIAIRE) AU MOYEN DE DOCUMENTS ET LEUR VÉRIFICATION À L'AIDE DE SOURCES D'INFORMATION FIABLES

• DOCUMENTATION VALIDE ET EN VIGUEUR (COPIE CLAIRE DE L'ORIGINAL ET/OU COPIE CERTIFIÉE CONFORME APPROPRIÉE).

• IDENTIFICATION DE TOUS LES AYANTS DROIT ÉCONOMIQUES. DIRECTIVES DU GAFI : WWW.BO.GOAML.LU

• ÉVALUER L'ORIGINE DES FONDS (PAS SEULEMENT L'ORIGINE BANCAIRE DES FONDS)

• ÉVALUER LES CARACTÉRISTIQUES DU CLIENT, L'OBJET ET LE TYPE DE L'ENTREPRISE OU DE LA TRANSACTION

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APPROPRIATE CUSTOMER DUE DILIGENCE

• 3- EN FONCTION DU RISQUE DE CLASSEMENT DE VOS CLIENTS, VOUS POUVEZ ÊTRE AMENÉ À DEMANDER PLUS OU MOINS D'INFORMATIONS (VIGILANCE RENFORCÉE POUR LES CLIENTS CONSIDÉRÉS À RISQUES), DE RECHERCHES ET DE MESURES DOCUMENTAIRES

• EN PRATIQUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE VOUS DEMANDERA PLUS OU MOINS DE DOCUMENTS/INFOS

• A LA FIN, VOUS RESTEZ RESPONSABLE DE VOTRE CDD

• 3- FAIRE PREUVE D'UNE VIGILANCE CONSTANTE À L'ÉGARD DE VOS CLIENTS

• VOUS RÉVISEZ ET VÉRIFIEZ PÉRIODIQUEMENT VOTRE ÉVALUATION GLOBALE DES RISQUES ET VOTRE ÉVALUATION INDIVIDUELLE. VOUS VOUS ASSUREREZ DE LA PERTINENCE ET DE L'EFFICACITÉ DE VOS MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT.

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CHAPITRE 4 COOPÉRATION AVEC LA CRF

• QUI DOIT FAIRE UNE DÉCLARATION ? TOUS LES PROFESSIONNELS COUVERTS PAR LA LOI

• QU'EST-CE QU'UNE OPÉRATION SUSPECTE ?

• BLANCHIMENT D'ARGENT

• LE FINANCEMENT DU TERRORISME

• COMMIS OU TENTÉ DE COMMETTRE UNE INFRACTION ?

• COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION DE SOUPÇON ?

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SECTION 1OPÉRATION SUSPECTE?

• 3 TYPES DE COMPORTEMENTS :

• 1° QUICONQUE A SCIEMMENT FACILITÉ, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, LA JUSTIFICATION TROMPEUSE DE LA NATURE, DE L'ORIGINE, DE LA LOCALISATION, DE LA DISPONIBILITÉ, DE LA CIRCULATION OU DE LA PROPRIÉTÉ DE BIENS (BIENS DE TOUTE NATURE : CORPORELS OU INCORPORELS), ET CONSTITUE LE BUT OU LE PRODUIT DIRECT OU INDIRECT D'UNE OU PLUSIEURS INFRACTIONS PRINCIPALES OU QUI CONSTITUENT TOUT AVANTAGE PATRIMONIAL, RÉSULTANT D'UNE OU PLUSIEURS INFRACTIONS

• 2° LA PERSONNE QUI A SCIEMMENT CONTRIBUÉ AU PLACEMENT, À LA DISSIMULATION, AU DÉGUISEMENT, AU TRANSFERT OU À LA CONVERSION D'UN BIEN QUI CONSTITUE L'OBJET OU LE PRODUIT DIRECT OU INDIRECT D'UNE OU DE PLUSIEURS INFRACTIONS PRIMAIRES OU QUI CONSTITUE UN AVANTAGE PATRIMONIAL QUELCONQUE, RÉSULTANT D'UNE OU PLUSIEURS INFRACTIONS

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• 3° LA PERSONNE QUI A ACQUIS, DÉTENU OU UTILISÉ DES BIENS ET QUI CONSTITUENT L'OBJET OU LE PRODUIT DIRECT OU INDIRECT D'UNE OU DE PLUSIEURS INFRACTIONS PRIMAIRES OU QUI CONSTITUENT UN AVANTAGE PATRIMONIAL QUELCONQUE, RÉSULTANT D'UNE OU DE PLUSIEURS INFRACTIONS

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INFORMATION ET COOPÉRATION AVEC LA CRF

• VOTRE PROCÉDURE DOIT DÉCRIRE LES CONDITIONS, LES PROCESSUS, LES RAPPORTS ET L'ÉCHÉANCIER POUR SIGNALER UN CAS DE DÉCLARATION DE SOUPÇON À LA CRF

• LE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION ET LA COMMUNICATION AVEC LE TRÉSOR SE FONT ACTUELLEMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.

• LA DEMANDE D'INFORMATION VOUS PARVIENDRA PAR MESSAGE « GOAML » OU PAR EMAIL SI VOUS N'ÊTES PAS ENCORE INSCRITS.

• VOUS DEVRIEZ ÉGALEMENT SIGNALER AU CAA TOUTE DÉCLARATION DE SOUPÇON À LA CRF

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LISTE DES INFRACTIONS PRIMAIRES (NON EXHAUSTIVE)

• CORRUPTION ; ENLÈVEMENT ; VOL ; FRAUDE ; FALSIFICATION ; EXPLOITATION SEXUELLE ; TRAFIC D'ÊTRES HUMAINS ; CONTREFAÇON ; INFRACTIONS ENVIRONNEMENTALES; TRAFIC DE STUPÉFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES ILLICITES ; DÉLITS D'INITIÉS ET MANIPULATION DE MARCHÉ ; MEURTRE ; INFRACTIONS PÉNALES FISCALES, FRAUDE FISCALE AGGRAVÉE ; ESCROQUERIE, ETC....

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INFRACTION COMMISE ET/OU TENTÉE?

• LE SOUPÇON PEUT CONCERNER UN BLANCHIMENT DE CAPITAUX, UNE INFRACTION PRINCIPALE CONNEXE OU UNE OPÉRATION DE FINANCEMENT DU TERRORISME QUI A DÉJÀ ÉTÉ COMMISE OU QUI A SEULEMENT ÉTÉ TENTÉE

• IL EST IMPORTANT QUE VOUS VOUS ABSTENIEZ D'EXÉCUTER UNE OPÉRATION QUE VOUS SAVEZ, SOUPÇONNEZ OU AVEZ DES MOTIFS RAISONNABLES DE SOUPÇONNER D'ÊTRE LIÉE AU BLANCHIMENT D'ARGENT, À UNE INFRACTION PRINCIPALE CONNEXE OU AU FINANCEMENT D'ACTIVITÉS TERRORISTES.

• IL S'AGIT D'UNE TENTATIVE DE BLANCHIMENT D'ARGENT LORSQUE LE BLANCHISSEUR A ÉCHOUÉ EN RAISON DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ EN RAISON DE LA DILIGENCE DU PROFESSIONNEL.

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INFRACTION COMMISE OU TENTÉE ?

• UNE SIMPLE DEMANDE D'INFORMATION NE SIGNIFIE PAS QU'UNE INFRACTION A ÉTÉ COMMISE

• UNE INFRACTION EST COMMISE LORSQUE DES MESURES CONCRÈTES SONT MISES EN ŒUVRE (C'EST-À-DIRE LORSQUE DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES SONT ENGAGÉES, LORSQU’UNE DEMANDE DE RACHAT EST FAITE, LORSQU’UN CERTAIN CADRE JURIDIQUE EST MIS EN PLACE, ETC...)

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COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION DE SOUPÇON?

• SI VOUS SAVEZ OU SOUPÇONNEZ QU'UNE OPÉRATION EST LIÉE AU BLANCHIMENT D'ARGENT, À UNE INFRACTION PRIMAIRE CONNEXE OU AU FINANCEMENT DU TERRORISME, QU'ELLE AIT ÉTÉ TENTÉE OU DÉJÀ EXÉCUTÉE, VOUS ÊTES TENU DE LA SIGNALER SANS DÉLAI À LA CRF.

• COMMENT ? GO AML OU RAPPORT EN LIGNE DISPONIBLES SUR

• WWW.CRF.CRF.LU

• WWW.FAQ.GOAML.LU

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MÉTHODE POUR IDENTIFIER UNE OPÉRATION SUSPECTE

• UNE SUSPICION DE BLANCHIMENT D'ARGENT OU D'UNE INFRACTION PRIMAIRE CONNEXE PEUT SURVENIR EN RAISON DE :

• 1) LA PERSONNE CONCERNÉE

• 2) LE DÉVELOPPEMENT DE L'OPÉRATION

• 3) ORIGINE DES FONDS4) EN RAISON DE LA NATURE, DU BUT OU DE LA PROCÉDURE DE L'OPÉRATION

• IDÉE : PLUSIEURS FACTEURS DOIVENT ÊTRE PRIS EN COMPTE, MÊME SI INDIVIDUELLEMENT ILS PEUVENT SEMBLER NON PERTINENTS, MAIS PEUVENT GÉNÉRER DES DOUTES SUR LA VÉRACITÉ DE L'OPÉRATION LORSQU'ILS SONT COMBINÉS

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• LORSQU'UNE TRANSACTION/OPÉRATION FINANCIÈRE, QU'ELLE AIT ÉTÉ TENTÉE OU DÉJÀ EXÉCUTÉE, SOULÈVE DES QUESTIONS OU SUSCITE UN SENTIMENT D'INCONFORT, D'INQUIÉTUDE OU DE SUSPICION, ELLE POURRAIT ÊTRE POTENTIELLEMENT LIÉE AU BLANCHIMENT D'ARGENT ET/OU À L'INFRACTION SOUS-JACENTE ASSOCIÉE ET/OU AU FINANCEMENT DU TERRORISME.

• L'ANALYSE DE VOTRE DÉCLARATION DE SOUPÇON DOIT COMPRENDRE UNE ÉVALUATION RAISONNABLE DES FACTEURS PERTINENTS, Y COMPRIS VOTRE NIVEAU DE CONNAISSANCE DES AFFAIRES COMMERCIALES DU CLIENT, SES ANTÉCÉDENTS FINANCIERS, SON COMPORTEMENT ET LE CONTEXTE DE L'OPÉRATION.

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INDICES DE SUSPICION

• 1 CATÉGORIE : INDICATEURS LIÉS À L'IDENTITÉ DU CLIENT

• CASIER JUDICIAIRE

• PERSONNE POLITIQUEMENT EXPOSÉE (PEP)

• LISTE DES SANCTIONS

• 2 CATÉGORIE LIÉE À UNE OPÉRATION OU UNE TRANSACTION

• SOUPÇONS LIÉS À LA FRAUDE : HAMEÇONNAGE, OPÉRATIONS FRAUDULEUSES, UTILISATION DE DOCUMENTS CONTREFAITS

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INDICES DE SUSPICION

• SUSPICION LIÉE À UNE OU PLUSIEURS OPÉRATIONS : DEMANDE DE RACHAT PARTIEL OU TOTAL, CLAUSE DE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE, UTILISATION DE SÛRETÉS (NANTISSEMENT) D'UNE POLICE D'ASSURANCE VIE, MONTANT DE L'OPÉRATION (PROVENANCE DES FONDS PAR RAPPORT AUX REVENUS)

• SUSPICION LIÉE À L'INGÉRENCE D'ACTEURS : INGÉRENCE D'UNE SOCIÉTÉ "OFFSHORE"

• SUSPICION LIÉE AUX DESTINATAIRES DES FONDS : REMISE DES FONDS À UN BÉNÉFICIAIRE SUSPECT OU À UN " PEP " OU À UNE PERSONNE MENTIONNÉE SUR UNE LISTE DE SANCTIONS.

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FUTUR DE LA RELATION CLIENT

• LA DÉCISION DE METTRE FIN OU NON À UNE RELATION D'AFFAIRES VOUS APPARTIENT, MAIS SOYEZ PRUDENT (AUCUNE OBLIGATION LÉGALE DE METTRE FIN À LA RELATION D'AFFAIRES).

• RECONSIDÉRER/RÉVISER COMMENT CE CLIENT SPÉCIFIQUE A COMMENCÉ LA RELATION D'AFFAIRES AVEC VOUS !

• VOUS NE DEVEZ PAS MENTIONNER L'EXISTENCE D'UNE DÉCLARATION D'OPÉRATION SUSPECTE OU D'UNE DEMANDE D'INFORMATION DE LA CRF (RISQUE DE "TIPPING OFF")

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IMMUNITÉ

• AUCUNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, CIVILE OU PÉNALE NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE CONTRE VOUS SI VOUS AVEZ DÉCLARÉ DE BONNE FOI UNE OPÉRATION OU UNE ACTIVITÉ SUSPECTE À LA CRF.

• LES RAPPORTS, INFORMATIONS ET DOCUMENTS FOURNIS À LA CRF NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS CONTRE VOUS EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES (SECRET PROFESSIONNEL).

• CETTE IMMUNITÉ NE S'APPLIQUE PAS LORSQU'IL S'AGIT DE RÉPONDRE À UNE DEMANDE D'UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE ! DANS CE CAS, VEUILLEZ LE SIGNALER À LA CRF LUXEMBOURGEOISE.

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CONFIDENTIALITÉ

• L'IDENTITÉ DES PROFESSIONNELS QUI ONT SIGNALÉ UNE OPÉRATION SUSPECTE OU QUI ONT FOURNI DES INFORMATIONS À LA CRF RESTE CONFIDENTIELLE, SAUF SI LA DIVULGATION EST ESSENTIELLE POUR ASSURER LA RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES JUDICIAIRES OU POUR ÉTABLIR LA PREUVE DES FAITS À LA BASE DE CES PROCÉDURES.

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SECTION 2 LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016 TRANSPOSANT LA RÉFORME FISCALE (« TLS »)

• EXTENSION DE L'INFRACTION DE BLANCHIMENT D'ARGENT À LA " FAUTE FISCALE AGGRAVÉE " ET À "L'ESCROQUERIE FISCALE ».

• LA NOUVELLE DISPOSITION TRANSPOSE LA NORME RÉVISÉE DU GAFI DE 2012/2013 ET LA DIRECTIVE UE 2015/849 RELATIVE À LA PRÉVENTION DE L'UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DU FINANCEMENT DU TERRORISME.

• CRÉER UNE NOUVELLE CATÉGORIE D'INFRACTIONS SOUS-JACENTES GRAVES, À SAVOIR " LES DÉLITS FISCAUX LIÉS AUX IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS ".

• LES PROFESSIONNELS PRENNENT EN COMPTE LES NOUVELLES INFRACTIONS FISCALES PRINCIPALES DANS LE CADRE DE LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, NOTAMMENT LA VIGILANCE À L'ÉGARD DE LA CLIENTÈLE ET LA COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS.

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LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016 TRANSPOSANT LA RÉFORME FISCALE (« TLS »)

• LA FRAUDE FISCALE SIMPLE FAIT L'OBJET DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET N'EST PAS UNE INFRACTION PRIMAIRE

• L'INFRACTION DE BLANCHIMENT EST PUNISSABLE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PRINCIPALES DE FRAUDE ET D'ÉVASION FISCALES COMMISES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017.

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CUSTOMER DUE DILIGENCE : APPLICATION DANS LE TEMPS

• POUR LES AFFAIRES NOUVELLES CONCLUES APRÈS LE 1ER JANVIER 2017, LE PROFESSIONNEL DOIT OBTENIR DES INFORMATIONS SUR L'OBJET ET LA NATURE INTENTIONNELLE DE LA RELATION D'AFFAIRES, Y COMPRIS SUR L'ORIGINE DES FONDS CONCERNÉS ET SITUATION FISCALE DU CLIENT.

• IDÉE : PERMETTRE AU PROFESSIONNEL DE SE FORGER UNE OPINION SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DU PROSPECT ET D'ÉVITER UN ABUS DE LA RELATION D'AFFAIRES DANS LE BUT DE COMMETTRE UNE INFRACTION DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN RELATION AVEC UN DÉLIT FISCAL PRINCIPAL, COMMIS OU TENTÉ, AU LUXEMBOURG OU À L'ÉTRANGER

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CUSTOMER DUE DILIGENCE: CLIENTS EXISTANTS

• POUR LES CLIENTS EXISTANTS : LE PROFESSIONNEL DOIT OBTENIR LES INFORMATIONS AUX " MOMENTS OPPORTUNS ET EN FONCTION DES RISQUES " (PRIORISATION DES TRANSACTIONS À HAUT RISQUE OU SIGNIFICATIVES).

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ÉTENDUE DE LA DUE DILIGENCE

• LA DILIGENCE DOIT S'ÉTENDRE AUX OBLIGATIONS FISCALES DES CLIENTS (RÉSIDENTS OU CONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS).

• LA DUE DILIGENCE COMPREND TOUS LES TYPES D'IMPÔTS DIRECTS (IMPÔT SUR LE REVENU, IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, ETC...), LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION ET LA TVA.

• OBLIGATIONS FISCALES ÉTRANGÈRES : LA DUE DILIGENCE S'APPLIQUE AUX INFRACTIONS FISCALES INCRIMINÉES DANS LES ETATS CONCERNÉS (IMPÔT SUR LA FORTUNE OU DROITS DE SUCCESSION POUR LES DESCENDANTS DIRECTS DUS LE CAS ÉCHÉANT DANS LE PAYS DE RÉSIDENCE FISCALE DU CLIENT)

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ORGANISATION INTERNE

• LES POLITIQUES ET PROCÉDURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME DOIVENT ÊTRE ÉTENDUES AU BLANCHIMENT D'ARGENT DES INFRACTIONS FISCALES PRINCIPALES ET EN PARTICULIER À L'ÉVALUATION DES RISQUES DE L'ACTIVITÉ DU PROFESSIONNEL, DE SA CLIENTÈLE ET DE LA DÉTERMINATION DES INFORMATIONS À COLLECTER.

• LES PROFESSIONNELS DOIVENT SENSIBILISER ET FORMER LE(S) SALARIÉ(S) AFIN DE LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LES OPÉRATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE LIÉES AU BLANCHIMENT D'AVANTAGES PROVENANT D'INFRACTIONS FISCALES SOUS-JACENTES.

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INFRACTION FISCALE COMMISE AU LUXEMBOURG

• LE RÈGLEMENTATION ÉTABLIT UNE DISTINCTION ENTRE LA SIMPLE FRAUDE FISCALE PASSIBLE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET LA FRAUDE FISCALE AGGRAVÉE ET L'ÉVASION FISCALE, QUI FONT L'OBJET DE SANCTIONS PÉNALES.

• VOUS N'AVEZ PAS BESOIN DE QUALIFIER L'INFRACTION SOUS-JACENTE LORSQUE VOUS EFFECTUEZ VOTRE DÉCLARATION.

• VOUS N'AVEZ PAS BESOIN DE RECONSTITUER LES DÉCLARATIONS FISCALES DE VOTRE CLIENT POUR VÉRIFIER SI L'UN DES SEUILS POUR INFRACTION PRINCIPALE EST DÉPASSÉ (UN QUART DE LA TAXE ANNUELLE DUE, 200.000 EUR OU UN MONTANT SIGNIFICATIF).

• IL NE DOIT S'AGIR QUE DE CIRCONSTANCES QUI RENDENT PLAUSIBLE L'HYPOTHÈSE D'UN DÉPASSEMENT DE CES SEUILS.

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INFRACTION PRIMAIRE FISCALE COMMISE À LUXEMBOURG

• PAS DE DÉCLARATION À LA CRF S'IL APPARAÎT QUE LE MONTANT ANNUEL DES IMPÔTS ÉLUDÉS NE DÉPASSE PAS 10.000 EUR (NE S'APPLIQUE PAS À L’ÉVASION FISCALE)

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INFRACTION PRIMAIRE FISCALE COMMISE À L’ÉTRANGER

• LA OU LES INFRACTION(S) FISCALE(S) PRINCIPALE(S) COMMISE(S) À L'ÉTRANGER SONT ÉGALEMENT PUNISSABLE(S) DANS LE PAYS OÙ ELLES ONT ÉTÉ COMMISES.

• PAR CONSÉQUENT, LES SEUILS MINIMAUX PRÉVUS NE S'APPLIQUENT PAS AUX INFRACTIONS FISCALES COMMISES À L'ÉTRANGER

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LISTE INDICATIVE D’INDICES LIÉE À L’OBLIGATION DE REPORTER

• MÉTHODOLOGIE :

• 1) SI UN INDICATEUR OU UNE COMBINAISON D'INDICATEURS SOULÈVE DES DOUTES, VOUS DEVREZ EXAMINER LA RELATION D'AFFAIRES/TRANSACTION PLUS EN DÉTAIL AFIN DE VÉRIFIER SI LES DOUTES SONT JUSTIFIÉS COMPTE TENU DU CONTEXTE DES TRANSACTIONS ET DE VOTRE CONNAISSANCE DE LA SITUATION DU CLIENT (KYC ET KYT)

• SI DES DOUTES SUBSISTENT, VOUS DEVEZ SIGNALER LE SOUPÇON À LA CRF.

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LISTE (NON EXHAUSTIVE) D’INDICES

• LE CLIENT EST UNE PERSONNE MORALE OU UN MONTAGE JURIDIQUE ÉTABLI DANS UNE JURIDICTION QUI N'EST PAS SOUMISE AU REPORTING AEOI/CRS/FATCA ET QUI N'A AUCUNE RÉALITÉ ÉCONOMIQUE

• L'UTILISATION DE SOCIÉTÉS OU DE STRUCTURES JURIDIQUES SITUÉES DANS UNE JURIDICTION AUTRE QUE LE DOMICILE FISCAL OU LE LIEU DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES OU PROFESSIONNELS HABITUELS DU PRENEUR D'ASSURANCE.

• LE REFUS DU CLIENT DE FOURNIR LES DOCUMENTS DE CONFORMITÉ FISCALE OU LES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'IMPÔT (P. EX., LE NUMÉRO D'IDENTIFICATION FISCALE)

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LISTE (NON EXHAUSTIVE) D’INDICES

• OBSERVATION D'INCOHÉRENCES ENTRE LE VOLUME D'AFFAIRES ET/OU LA PROVENANCE DES FONDS ET LES PRIMES PAYÉES

• REFUS INJUSTIFIÉ DE TOUT CONTACT OU DEMANDE INJUSTIFIÉE DE RETENUE DE COURRIER

• LE TRANSFERT DE FONDS AFIN DE PAYER LA PRIME D'UN PAYS QUI, SELON VOUS, POURRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RISQUÉ DU POINT DE VUE DE LA TRANSPARENCE FISCALE (SAUF SI LA PREUVE QUE LES FONDS ONT ÉTÉ DÉCLARÉS).

• INCOHÉRENCE DES INFORMATIONS DISPONIBLES CONCERNANT LA RÉSIDENCE FISCALE DU CLIENT

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LISTE (NON EXHAUSTIVE) D’INDICES

• UTILISATION DE BACK TO BACK LOANS / GARANTIE D'UNE POLICE D'ASSURANCE VIE SANS JUSTIFICATION VALABLE

• ETC...

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CHAPITRE 5 SANCTIONS: ADMINISTRATIVE ET PÉNALES

• LE CAA DISPOSE D'UN POUVOIR D'INJONCTION SI VOUS NE VOUS Y CONFORMEZ PAS ET APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI FIXÉ PAR LA CAA, VOUS DEVEZ RECTIFIER LA SITUATION.

• LA CAA PEUT DESTITUER DES PERSONNES DE LEURS FONCTIONS ET SUSPENDRE LEURS DROITS OU LEURS ACTIVITÉS.

• LA CAA DISPOSE D'UN TRÈS LARGE POUVOIR DE SANCTION : AVERTISSEMENT, RÉPRIMANDES, AMENDES ADMINISTRATIVES OU INTERDICTIONS PROFESSIONNELLES.

• CES SANCTIONS ADMINISTRATIVES/PRUDENTIELLES SONT SANS PRÉJUDICE DE L'IMPOSITION DE SANCTIONS PÉNALES (EMPRISONNEMENT ET/OU AMENDE) PAR LES JURIDICTIONS PÉNALES.

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CONCLUSION

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