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TRAITE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

LE DROITDES

COMITES D'ENTREPRISEET DES

COMITES DE GROUPEpar

MAURICE COHEN

Docteur en droitLaureat de la Faculte de droit et des sciences economiques de Paris

Directeur de la « Revue Pratique de Droit Social»

Preface deM. Jean LAROQUE

Procureur general honoraire pres la Cour de cassation

4e edition refondue et mise ä jour

1997

LG-D-J

TABLE ANALYTIQUE(Les numeros renvoient aux pages)

PREFACE DE M. JEAN LAROQUE 33

TITRE PREMIER

ORIGINES DE L'INSTjTUTIONET EVOLUTION DE LA LEGISLATIONSUR LES COMITES D'ENTREPRISE

CHAPITRE 1e r . - AVANT LA LOI DE 1982

Section 1. - Les experiences anterieures ä 1945 39§ 1. — Les tentatives anterieures ä la deuxieme guerre mondiale.§ 2. — Les comites sociaux pendant la guerre.§ 3. - Les travaux du Conseil National de la Resistance.§ 4. - Les comites mixtes ä la production.§ 5. - Les comites crees spontanement ä la Liberation.

A. Les comites patriotiques d'entreprise. - B. Les comites ä la production.- C. Les comites de gestion.

Section 2. - La legislation de 1945-1946 et ses modifications 45§ 1. — L'elaboration de l'ordonnance de 1945.

A. Les inquietudes gouvernementales. - B. La preparation de l'avant-projetd'ordonnance: a) Les consultations; b) Les reactions du patronat et dessyndicats ; c) Les reactions de l'Assemblee Consultative. - C. La promul-gation de l'ordonnance du 22fevrier 1945.

§ 2. - La reforme du 16mai 1946.

A. Les critiques de l'ordonnance de 1945. - B. Les projets du nouveaugouvernement.

§ 3. - Les modifications successives de l'avant-projet d'ordonnance et laloi du 16mai 1946

Tableau n° 1.§ 4. — La Constitution.§ 5. — Le droit social international et europeen.

A. Les traites. - B. Les recours des particuliers.§ 6. - Les modifications legislatives entre 1946 et 1982.

CHAPITRE 2. - LA REFORME DU 28 OCTOBRE 1982.

Section 1. - La loi de 1982 et ses suites 57

Section 2. - Les effets de la loi de 1982 sur l'institution des comitesd'entreprise 58

Section 3. - La loi quinquennale du 20 decembre 1993 60Tableaux nos 2, 3 et 4. - Chronologie des lois, decrets et circulaires.

Titre 2 - LE DROIT DES COMITES D'ENTREPRISE

TITRE 2

NATURE, MISE EN PLACE ETCOMPOSITION DU COMITE

CHAPITRE 1er. - OBJET ET NATURE JURIDIQUE DU COMITE D'EN-TREPRISE 65

CHAPITRE 2. - MISE EN PLACE DE L'INSTITUTION.

Section 1. - L'obligation de constituer un comite 68

Section 2. - Champ d'application de l'institution 70§ 1. - Secteur prive.§ 2. - Cas des entreprises etrangeres.

A. Principe de territorialite. - B. Societes multinationales.§ 3. - Secteur public et nationalise.

A. L'application du droit commun. - B. Cas de la S.N.C.F. - C. Cas duCommissariat ä l'Energie Atomique. - D. Les quatre E.P.A. de Securite so-ciale.

Section 3. - Nombre de comites recenses dans le champ d'applica-tion 77

Tableaux n°s 5 et 6.

CHAPITRE 3. - LES SEUILS D'EFFECTIFS.

Section 1. - Multiplicite des seuils 82

Section 2. - Cadre d'appreciation des effectifs 82§ 1. - Seuil de 50 salaries.

Tableau n°7.§ 2. - Autres seuils.

Section 3. - Les douze mois de reference pour l'appreciation des ef-fectifs 84

Section 4. - Salaries pris en compte dans l'effectif 85§ 1. - Salaries pris en compte integralement.

A. Temps de travail non partiel. - B. Suspension du contrat de travail.§ 2. - Salaries pris en compte au prorata du temps de presence.

A. Salaries ä temps plein. - B. Cas des enseignants. - C. Salaries ä tempspartiel. - D. Accords plus favorables.

§ 3. — Oü decompter les salaries detaches ou mis ä disposition ?A. Notion de veritable « mise ä disposition »; Tableau n° 8. - B. Decomptedes effectifs et electorat dans l'entreprise utilisatrice.

§ 4. - Personnels exclus du decompte des effectifs.§ 5. - Comites propres aux entreprises de travail temporaire.§ 6. - Contentieux des litiges sur les effectifs.

Section 5. - Incidences de la baisse des effectifs 93§ 1. - Pas de suppression automatique du comite.§ 2. - Suppression par accord.§ 3. - Decision administrative.§ 4. — Disparition d'un etablissement ou d'une entreprise.§ 5. - Autres incidences de la baisse des effectifs.§ 6. - Comite cree par Convention en dessous de cinquante salaries.

Section 6. - Information du comite sur les effectifs 96

TABLE ANALYTIQUE Titre 3

CHAPITRE 4. - LA COMPOSITION DU COMITE.

Section 1. - Les membres elus du comite 97§ 1. - Nombre reglementaire.

A. Cas general - B. Cas de fusion des representations. Tableau n°9.§ 2. - Augmentation par accord collectif.

Section 2. - Le President du comite 100§ 1. - Une fonction obligatoire.§ 2. - Unicite de la presidence.§ 3. - Le representant du chef d'entreprise.

A. Regle generale. - B. Le choix du President. - C. Cas des societes äDirectoire.

Section 3. - Les representants syndicaux au comite 103§ 1. - Attributions des representants syndicaux.§ 2. - Regles de designation communes ä toutes les entreprises.

A. Organisations syndicales designantes: a) Niveau; b) Representativitesyndicale. - B. Conditions ä remplir par un salarie pour etre designecomme representant syndical. - C. Formalites de la designation : a) La let-tre de designation; b) Affichage. - D. Duree indeterminee du mandat durepresentant syndical.

§ 3. — Regles applicables aux entreprises de 300 salaries et plus.§ 4. — Regles applicables dans les entreprises de moins de 300 salaries.

A. Etablissement unique d'une entreprise de moins de 300 salaries.- B. Etablissements multiples d'une entreprise de moins de 300 salaries.- C. Effectifs ramenes ä moins de 300 salaries.

§ 5. - Contestation de la designation.

TITRE 3LES DIVERS COMITES :

COMITE D'ENTREPRISE, COMITE D'ETABLISSEMENT,COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, COMITE DE GROUPE,

COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN

CHAPITRE 1er. - LES NOTIONS D'ENTREPRISE, D'UNITE ECONOMI-QUE ET SOCIALE ET D'ETABLISSEMENT DISTINCT.

Section 1. - La notion d'entreprise 115§ 1. — Une entite non definie.§ 2. - L'identification administrative des entreprises.

Section 2. - La notion d'unite economique et sociale 117

§ 1. - Source et portee de la notion.A. Entreprises concernees. - B. L'U.E.S. et les differentes institutions re-präsentatives du personnel.

§ 2. - L'unite economique.A. Concentration des pouvoirs de direction. a) Existence d'une concentra-tion. b) Inexistence d'une concentration. - B. Complementarite des activi-tes. a) Existence d'une complementarite; b) Absence de complementarite.

§ 3. - L'unite sociale.§ 4. - Le cumul des deux types d'unite.

Section 3. - Comite d'entreprise d'une U.E.S. et comite de groupe . 124

Section 4. - Les modalites de la reconnaissance d'une unite econo-mique et sociale 125§ 1. - La reconnaissance par Convention.§ 2. - La reconnaissance par jugement.

A. Competence du tribunal d'instance: a) Röles distincts du juge et de l'ad-ministration; b) Competence de plusieurs juges sur la meme U.E.S. -

8 Titre 3 - LE DROIT DES COMITES D'ENTREPRISE

B. Saisine du tribunal d'instance: a) Demandeurs; b) Moment de la de-mande; c) Qui convoquer ä l'audience ?

Section 5. - Les consequences de la reconnaissance d'une unite eco-nomique et sociale 128§ 1. - En l'absence de comite preexistant.§ 2. - En presence d'un comite preexistant.§ 3. - Baisse des effectifs de I'U.E.S.

Section 6. - La notion d'etablissement distinct 130§ 1. - Caractere fonctionnel et relatif de la notion d'etablissement distinct.§ 2. - Le degre d'autonomie de l'etablissement.

Tableau n°10.§ 3. - Les etablissements distincts ä la S.N.C.F.§ 4. - La procedure de reconnaissance ou de contestation du caractere

d'etablissement distinct.A. Accord collectif d'entreprise. - B. Decision du Directeur departementaldu travail: a) Saisine; b) Mission du directeur; c) Instruction de la de-mande; d) Duree de validite de la decision; e) Effets et recours

§ 5. - Consequences de la reconnaissance ou de la perte de la qualited'&ablissement distinct.

A. Reconnaissance nouvelle de la qualite d'etablissement distinct. -

B. Perte de la qualite d'etablissement distinct.

Section 7. - Constitution des comites d'etablissements 140

Section 8. - Rattachement electoral des personnels dissemines .... 141§ 1. - Etablissements de moins de 50 salaries.§ 2. - Etablissements de 50 salaries et plus depourvus de comite.

CHAPITRE 2. - LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE.

Section 1. - Constitution du comite central d'entreprise 143§ 1. - L'obligation de constituer le comite central.§ 2. - L'election des delegues des comites d'etablissement.

A. Un Systeme au second degre qui denature la proportionnelle. - B. Nom-bre des delegues ä elire. - C. Nombre maximum des membres du comitecentral. - D. Reparation entre les comites d'etablissements des Sieges dedelegues au comite central: a) Accord unanime; b) Decision administra-tive. - E. Mode de designation des delegues au sein du comite d'etablis-sement : a) Electorat; b) Eligibilite ; c) Repräsentation des ingenieurs et ca-dres, Tableau n° 11; d) Vote global en College unique ; e) Mode de scrutin ;f) Contentieux de l'election des delegues au C.C.E.. - F. Duree du mandatdes delegues.

§ 3. - Les representants syndicaux au comite central.A. Designation. - B. Exercice des fonctions.

§ 4. - Le caractere permanent du comite central.

Section 2. - Fonctionnement du comite central 155

CHAPITRE 3. - LES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU COMITED'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE.

Section 1. - Attributions respectives en matiere economique et pro-fessionnelle 157§ 1. - Attributions du comite central d'entreprise.§ 2. - Attributions du comite d'etablissement.

A. Notion de « pouvoirs confies au chef d'etablissement». - B. Consulta-tion obligatoire du comite d'etablissement: a) Consultation avant applica-tion des decisions centrales dans l'etablissement; b) Autres consultations.- C. Information economique des comites d'etablissement: a) Documentssur la marche de l'etablissement; b) Societes juridiquement autonomes. -D. Expertises.

TABLE ANALYTIGUE Titre 3

Section 2. - Attributions en matiere sociale et culturelle 163§ 1. - Preeminence des comites d'etablissement.§ 2. - Accords attribuant une part de gestion au comite central d'entreprise.

A. Accords entre comites. - B. Accord unanime employeur-syndicats.

CHAPITRE 4. - LES CONSEQUENCES DES RESTRUCTURATIONSD'ENTREPRISES SUR L'EXISTENCE DES COMITES.

Section 1. - Restructuration au sein d'une meme entreprise 167§ 1. — Creation d'un nouvel etablissement distinct.

A. Etablissement unique ä l'origine. - B. Comite central d'entreprisepreexistant.

§ 2. — Fusion d'etablissements distincts au sein de l'entreprise.§ 3. - Division d'une entreprise en plusieurs societes.

Section 2. - Les transferts d'entreprises ou d'etablissements 169§ 1. — Absorption d'une entreprise entiere.

A. Societe conservant son autonomie juridique. - B. Entreprise absorbeedevenant etablissement distinct: a) Entreprise sans comite; b) Comited'entreprise devenant comite d'etablissement. - C. Societe ä etablisse-ments multiples perdant son autonomie juridique. - D. Fusion de societesavec perte de leur autonomie juridique d'origine.

§ 2. — Absorption d'un des etablissements d'une entreprise.

CHAPITRE 5. - LE COMITE DE GROUPE.

Section 1. - L'innovation de 1982 173Tableaux nos12, 13 et 14

Section 2. - La delimitation du groupe 176§ 1. - Une delimitation elargie

A. La loi de 1996 - B. Pas de seuil d'effectifs - C. Cas des societes etran-geres

§ 2. - Les criteres de domination.A. Participation au capital: a) Le cas des filiales; b) Filiales communes;c) Filiales de filiales - B. Contröle par les droits de vote et par la nominationdes dirigeants - C. Etablissements financiers.

§ 3. — Procedure d'inclusion d'une entreprise dans le groupe:A. Inclusion de plein droit. - B. Demande d'un comite. - C. Inclusion dansun comite de groupe preexistant.

§ 4. - Litiges sur la reconnaissance ou la delimitation du groupe.

Section 3. - Modalites de constitution du comite de groupe 184§ 1. - Initiative de la premiere mise en place.

A. Delais. - B. Parties interessees.§ 2. - Identification de l'entreprise dominante.§ 3. - Operations necessaires ä la determination de la representation du

personnel.A. Les negociations prealables. - B. Renseignements concemant les filia-les et les societes contrölees. - C. Nombre de representants du personnelau comite de groupe. Tableau n°15. - D. Definition homogene des Col-leges electoraux et determination de leur importance numerique. - Tableaun°16. - E. Reparation dans les Colleges des Sieges ä pourvoir. - F. De-termination du nombre d'elus de chaque Organisation syndicale aux elec-tions primaires. - Tableau n° 17. - G. Determination du nombre de Siegesrevenant ä chaque Organisation syndicale repräsentative - Tableau n° 18.- H. Designation nominative des membres du comite de groupe. - I. Con-tentieux des litiges. - J. Cas oü les syndicats representatifs ne sont pasmajoritaires.

1 0 Titre 3 - LE DROIT DES COMITES D'ENTREPRISE

Section 4. - Incidences des restructurations du groupe sur la com-Position du comite de groupe 194§ 1. - Entreprise sortant du groupe:

A. Information du comite d'entreprise ; - B. Modification de la compositiondu comite de groupe; - C. Contestation judiciaire de la sortie du groupe.

§ 2. - Entreprise entrant dans le groupe.§ 3. — Fusions.

A. Fusions ä l'interieur du groupe ; - B. Fusion avec une societe d'un autre

groupe.

Section 5. - La personnalite civile du comite de groupe 196

Section 6. - Le fonctionnement du comite de groupe 198§ 1. — Presidence et reunions.§ 2. - Moyens materiels.§ 3. — Patrimoine du comite de groupe.§ 4. - Temps paye aux membres du comite de groupe.§ 5. - Pas d'obligation de discretion specifique.

Section 7. - Les attributions economiques du comite de groupe .... 201§ 1. — Information, dialogue, consultation.

A. Information. - B. Dialogue et consultation : a) Necessite ; b) Exemples.§ 2. - Comptes et bilans consolides.

A. Definition de la consolidation des comptes. - B. Une Obligation gene-ralisee. - C. Les methodes de consolidation : a) Integration globale en casde contröle exclusif; b) Integration proportionnelle en cas de contröle con-joint; c) Mise en equivalence en cas d'influence notable. - D. Le com-missaire aux comptes et les comptes consolides.

§ 3. - L'expert-comptable du comite de groupe.§ 4. - Öftre publique d'achat ou d'echange visant l'entreprise dominante.

CHAPITRE 6. - LES COMITES D'ENTREPRISE EUROPEENS.

Section 1. - La Directive europeenne de 1994 et la loi francaise de1996 207§ 1. - Historique.§ 2. - Les deux structures possibles.

Section 2. - Les accords ayant anticipe la loi de 1996 208§ 1. - Conditions de validite.§ 2. - Contenu.

Section 3. - Entreprises et groupes assujettis 210§ 1. - Entreprises de dimension communautaire.§ 2. - Groupes d'entreprises de dimension communautaire.§ 3. - Localisation.

Section 4. - Comment constituer un comite europeen ou instituer uneprocedure de concertation 211§ 1. - Constitution du groupe Special de negociation.§ 2. - La demande de negociation.

A. Salaries petitionnaires. - B. Representants du personnel petitionnaires§ 3. - Composition du groupe Special de negociation.

A. Nombre de Sieges. - B. Designation des membres.

Section 5. - Mission et fonctionnement du groupe Special de nego-ciation 214

Section 6. - Comite d'entreprise europeen mis en place en l'absenced'accord 215§ 1. - Constitution obligatoire.§ 2. - Constitution facultative.§ 3. - Composition du comite europeen.§ 4. - Le röle du comite d'entreprise europeen et la notion de consultation.

TABLE A N A L Y T I Q U E T i t r e 4

Section 7. - Le comite d'entreprise europeen et les comites fran-cais 217§ 1. - La coexistence de droit des differents comites.§ 2. — La suppression facultative du comite de groupe.

Tableau n°19.

TITRE 4

LES ELECTIONS DES MEMBRESDU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT

CHAPITRE 1er. - LA PREPARATION DES ELECTIONS.

Section 1. - Initiative de l'organisation des elections 224Cas de la delegation unique.

§ 1. — Information bisannuelle du personnel par voie d'affichage.A. Date de l'affichage: a) Absence de comite preexistant; b) Renouvelle-ment d'un comite. - B. Contenu de l'affichage.

§ 2. - Reponse ä une demande d'elections.§ 3. — Le proces-verbal de carence.

A. Obligation de l'employeur. - B. Periodicite du P.V. de carence. -C. Contenu du proces-verbal de carence. - D. Effets du proces-verbal decarence. - E. Sanctions du defaut de proces-verbal de carence. - F. En-vois aux organisations syndicales.

§ 4. - Les elections partielles.

Section 2. - Le protocole d'accord preelectoral 231§ 1. - L'invitation ä negocier.

A. Convocation des organisations syndicales repräsentatives. - B. Un sim-ple affichage est insuffisant.

§ 2. - Parties ä la negociation.§ 3. — Objet de la negociation.

Tableau n°20.§ 4. — La regle de l'unanimite.

A. L'accord d'entreprise. - B. Conventions ou accords conclus ä des ni-veaux differents; Tableau n° 21.

§ 5. - Accords expres et accords tacites.A. Dans le domaine des Colleges electoraux. - B. - Dans les autres ma-tieres electorales.

§ 6. - Denonciation d'un accord.A. Denonciation d'un protocole d'accord preelectoral d'entreprise ou d'eta-blissement. - B. Denonciation d'une Convention collective ou d'un accordcollectif de travail.

§ 7. - Litiges sur la validite d'un accord.

CHAPITRE 2. - LES COLLEGES ELECTORAUX.

Section 1. - Nombre et composition des Colleges electoraux 241§ 1. - Deux ou trois Colleges legalement.

A. Le droit commun des deux Colleges. - B. Trois Colleges ä partir de25 cadres. - Tableau n° 22.

§ 2. - La modification du nombre des Colleges electoraux.A. L'unanimite necessaire. - B. Pas de modification par l'administration.

Section 2. - La repartition des sieges et du personnel dans les Col-leges electoraux 245§ 1. - La repartition des membres du personnel dans les Colleges elec-

toraux.§ 2. - La repartition des Sieges entre les Colleges electoraux.


Section 3. - La saisine de l'inspecteur du travail en l'absence d'accordde repartition 247§ 1. - Conditions de la saisine de l'inspecteur.§ 2. - Moment de la saisine.§ 3. - Mission de l'inspecteur.

A. Competence. - B. - Criteres de la repartition.§ 4. - Autorite de la decision administrative.

Section 4. - Les confusions entre composition des Colleges et repar-tition du personnel 251

CHAPITRE 3. - LA LISTE ELECTORALE ET L'ELECTORAT

Section 1. - La liste electorale 253§ 1. - Elaboration.§ 2. - Contenu.§ 3. - Publication.

A. Affichage. - B. Communication des listes d'adresses.§ 4. - Contestations portant sur la liste electorale.

Section 2. - Les conditions de l'electorat 257§ 1. - Les liens de salariat avec l'entreprise.

A. Procedure de licenciement en cours. - B. Incidence du Heu de travail.- C. Incidence de la duree du travail. - D. Periodes d'inactivite. - E. Con-trats ä duree determinee.

§ 2. - Travailleurs mis ä disposition.§ 3. - Cadres dirigeants non electeurs.§ 4. - Trois mois d'anciennete sauf derogation.§ 5. - Capacite electorale.

CHAPITRE 4. - L'ELIGIBILITE ET LA PRÄSENTATION DES CANDIDA-TURES.

Section 1. - Les conditions de l'eligibilite 264§ 1. - Inscription comme electeur.§ 2. - Appartenance ä l'entreprise§ 3. - Eligibilite et licenciement§ 4. - L'anciennete d'un an.

A. Calcul. - B. Derogations ä l'anciennete requise.§ 5. - Election d'un candidat ineligible.

Section 2. - La Präsentation des candidatures 269§ 1. - Le privilege des syndicats representatifs au premier tour

A. Monopole de Präsentation. - B. Appreciation dans le cadre de chaqueCollege. - C. Les criteres de la representativite syndicale : a) La presomp-tion legale de representativite ; b) Criteres en l'absence de presomption le-gale: 1°Les effectifs, 2° L'independance ä l'egard de l'employeur, 3° Lescotisations syndicales, 4° Experience, anciennete et activite; c) Le cas dessyndicats de cadres.

§ 2. - Composition des listes de candidats.§ 3. - Depot des candidatures.

A. Formes. - B. Delais du depöt: a) Pas avant le protocole preelectoral,sauf exception ; b) Pas apres la date limite fixee, sauf exception. - C. Af-fichage des candidatures.

CHAPITRE 5. - L'ORGANISATION MATERIELLE ET LE DEROULEMENTDES OPERATIONS ELECTORALES.

Section 1. - Le contenu de l'accord preelectoral 278§ 1- — Les modalites d'organisation.§ 2. - Les modalites de deroulement.§ 3. - Les principes generaux du droit electoral.

TABLE ANALYTIQUE Titre 4 1 3

Section 2. - Date, heures et lieux de vote 280§ 1. — Separation des scrutins.§ 2. - Date du premier tour.§ 3. - Heures et lieux de vote.

Section 3. - Le vote par correspondance 282

§ 1. - Liceite.

A. Si le vote physique n'est pas possible. - B. Pas de vote par procuration§ 2. - Modalites.

A. Organisation ä l'avance. - B. Vote sous double ou triple enveloppe. -C. Materiel destine aux electeurs. - D. Acheminement par voie postale.

§ 3. - Consequences des anomalies.

Section 4. - La propagande electorale 286§ 1. — L'obiigation de neutralite de l'employeur.

A. Les pressions antisyndicales directes. - B. Les pressions en vue d'em-pecher que le quorum soit atteint: a) Appel ä l'abstention ou au vote blancou nul; b) Distribution de bulletins blancs.

§ 2. - Propagande des syndicats.A. Envoi des professions de foi. - B. Distribution de tracts.

Section 5. - Moyens materiels fournis aux electeurs 290§ 1. — Bulletins de vote et enveloppes.§ 2. - Moyens d'isolement des electeurs.§ 3. - Les urnes.

Section 6. - Constitution et attributions du bureau de vote 292§ 1. - Constitution.§ 2. - Attributions.

Section 7. - Deroulement des operations electorales 294§ 1. - Delegues de liste.§ 2. - Depouillement des votes.

A. Depouillement sans interruption. - B. Notion de bulletins nuls.§ 3. - Proclamation des resultats et proces-verbal des elections.

Section 8. - La saisine du juge sur les modalites d'organisation ... 297§ 1. — Desaccord sur une modalite.§ 2. - Dispositif de contröle judiciaire.

CHAPITRE 6. - LES REGLES DU SCRUTIN.

Section 1. - Le quorum au premier tour 299§ 1. — L'incidence des bulletins blancs et nuls.§ 2. - Pas d'incidence des ratures sur le quorum.

Section 2. - Le decompte du nombre de voix de chaque liste 301§ 1. - Ratures.§ 2. - Moyenne des voix de la liste.

Section 3. - Calcul du nombre des elus de chaque liste 302§ 1. - Attribution des Sieges sur la base du quotient electoral.§ 2. - Attribution des Sieges restants sur la base de la plus forte moyenne.

A. Definition de la plus forte moyenne. - B. Premiere application. -C. Nouvelle plus forte moyenne. - D. Cas de moyennes speciales iden-tiques: a) Meme moyenne speciale; b) Meme moyenne speciale et memenombre de voix moyen.

§ 3. - Sieges vacants en raison de listes incompletes.

Section 4. - Designation nominative des elus de chaque liste 306§ 1. - Incidence des ratures sur l'ordre de designation.

A. Ratures inferieures ä 10 %. - B. Ratures egales ou superieures ä 10 %.


§ 2. - Simultaneite de candidature sur les listes de titulaires et de sup-pleants.

§ 3. - Attribution des Sieges specialement reserves ä une categorie de sa-laries.

Section 5. - Le second tour de scrutin 309§ 1. - Dans quels cas doit-il y avoir un second tour ?

A. Quorum non atteint. - B. Carence de candidatures. - C. Vacance par-tielle des Sieges.

§ 2. - Les modalites du second tour.A. Preparation et candidatures. - B. Scrutin. - C. Carence au second tour.

TITRE 5

LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE

CHAPITRE 1er. - LA PERSONNALITE CIVILE DU COMITE ET SES CON-

SEQUENCES.

Section 1. - La personnalite civile du comite d'entreprise 317§ 1. - Une personnalite qu'il suffit de constater.§ 2. - L'etendue de la personnalite civile.§ 3. - Duree et survie de la personnalite civile.

Section 2. - Les actions en justice du comite d'entreprise 320§ 1. - Recevabilite de l'action du comite.

A. Interet personnel et direct du comite d'entreprise. - B. Qualite pour agir.§ 2. — Actions devant les diverses juridictions.

A. Devant le tribunal de grande instance. - B. Devant le tribunal de com-merce. - C. Devant la juridiction penale : a) En cas de delit d'entrave ; b)Autres delits. - D. Devant la juridiction administrative.

§ 3. - Comite defendeur en justice.§ 4. - Le mandataire du comite.

A. Pas de mandataire d'office. - B. La designation du mandataire : a) Datedu mandat; b) Texte de la dösignation; c) Vote pour la designation.

§ 5. - Les frais du proces.

Section 3. - Le patrimoine du comite d'entreprise 331§ 1. - Capacites du comite.§ 2. - Effets juridiques de la mise en sommeil du comite.

Section 4. - Les responsabilites legales du comite d'entreprise .... 333§ 1. - Responsabilite civile du comite.

A. Responsabilite contractuelle. - B. Responsabilite civile hors contrat: a)Dommage du fait des biens ou du personnel du comite. b) Dommagecause par une decision du comite;

§ 2. - Les contrats d'assurance du comite.A. Risques couverts. - B. Remboursement des primes d'assurance parl'employeur.

§ 3. - Responsabilites penales.A. Les personnes physiques. - B. Le comite, personne morale.

CHAPITRE 2. - L'ORGANISATION INTERNE ET LES MOYENS DEFONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

Section 1. - Les organes du comite 3 3 9

§ 1. - Le secretaire du comite.A. Designation. - B. Attributions du secretaire : a) Täches d'animateur; b)Secret de la correspondance. - C. Remplacement du secretaire.

§ 2. - Le bureau du comite.§ 3. - Les commissions du comite.

A. Les commissions facultatives. - B. Les commissions obligatoires. -C. Composition des commissions. - D. Fonctionnement des commissions.

TABLE ANALYTIQUE Titre 5 15

Section 2. - Le reglement interieur du comite 345§ 1. — Caractere facultatif.§ 2. — Contenu du reglement interieur.§ 3. - Duree et valeur juridique du reglement interieur.

A. Duree du reglement. - B. Valeur juridique du reglement.

Section 3. - La Subvention de fonctionnement de 0,2% 347§ 1. — L'obligation legale.§ 2. - Les comites beneficiaires.§ 3. — Pas de confusion entre les deux subventions.

A. Deux versements distincts. - B. Pas de compensation.§ 4. - Masse salariale brüte servant d'assiette.

A. Cas general. - B. Etablissements multiples.§ 5. - Depenses imputables et non imputables.

A. Activite du personnel mis ä disposition. - B. Depenses restant ä laCharge de l'employeur. - C. Depenses ä la Charge du comite. - D. Casdes frais de deplacement.

§ 6. - La part revenant au comite central d'entreprise.§ 7. - Modalites de paiement de la Subvention.§ 8. — Comment reclamer l'application de la loi.§ 9. - L'utilisation de la Subvention.

A. Engagement des depenses. - B. Depenses licites: a) Täches adminis-tratives ; - b) Activites expertales et missions economiques; - c) Forma-tion ; - d) Communication avec le personnel de l'entreprise ; - e) Sommesinutilisees. - C. Depenses illicites.

Section 4. - Le personnel du comite d'entreprise 361§ 1. — Recrutement et financement.§ 2. - Conditions de travail et obligations sociales.

A. Droit commun et Convention collective: a) Liens de droit; b) Conven-tions collectives - B. Representants du personnel du comite.

§ 3. - Cessation de fonctions.A. Personnel provenant de l'entreprise. - B. Personnel recrute ä l'exterieur.

Section 5. - La comptabilite et la tresorerie du comite 364§ 1. - Designation du tresorier.§ 2. - Responsabilite du tresorier.§ 3. - Compte courant.§ 4. - Regles comptables et contröles.

A. Une comptabilite simple. - B. Pas de commissaire aux comptes. -C. Contröle permanent. - D. Compte rendu de gestion en fin de mandat.

Section 6. - Les locaux et les materiels du comite 369§ 1. - Nature de l'obligation.§ 2. - Locaux.§ 3. - Materiels.

CHAPITRE 3. - LES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE.

Section 1. - Convocation des reunions 372§ 1. - Periodicite.

A. Entreprises de moins de 150 salaries. - B. Reunions mensuelles et se-mestrielles. - C. Reunions exceptionnelles: a) La demande; b) L'obliga-tion.

§ 2. - Elaboration de l'ordre du jour.A. Pas de redaction unilaterale: a) Accord necessaire; b) Consequencesd'un desaccord; c) Contenu de l'ordre du jour. - B. Envoi de l'ordre dujour dans le delai de trois jours: a) L'obligation; b) La sanction.

§ 3. — L'envoi des convocations.A. Enonciations de la convocation: a) Date de la reunion; b) Lieu de lareunion. - B. Destinataires de la convocation.

§ 4. — Carence du President.


Section 2. — Deroulement des reunions 381§ 1. — Les participants aux reunions.

A. La delegation du personnel. - B. Les participants non membres du co-mite : a) Les specialistes consultes ; b) Les collaborateurs assistant le pre-sident; c) Les assistants du secretaire; d) Personnes invitees.

§ 2. - Les debats au comite.A. La direction des debats. - B. Liberte de discussion. - C. Enregistrementdes debats. - D. L'expression de l'avis du comite. - E. Les refus de miseaux voix.

§ 3. - Les votes au sein du comite.A. Scrutins secrets et non secrets. - B. Les interdictions de voter visant lePräsident: a) Les interdictions resultant de la jurisprudence; b) L'interdic-tion legale: 1° Votes sur une consultation; 2° Votes hors consultation. -C. Calcul de la majorite aux seances : a) Sens du mot «resolutions » ; b)Sens des mots « majorite des membres presents » lors du vote des reso-lutions ; c) Majorite des voix lors d'une election ou d'une decision. - D. Casdu partage des voix: a) Choix entre deux candidats; b) Partage des voixen cas de « decision » ä prendre. - E. Contentieux des litiges.

Section 3. — Les proces-verbaux des seances du comite 397§ 1. — Redaction du proces-verbal.§ 2. - Communication du proces-verbal.§ 3. — Adoption et diffusion du proces-verbal.

A. Adoption. - B. Affichage et diffusion.§ 4. - Valeur probante du proces-verbal.

Section 4. — Les accords conclus et les engagements pris au sein ducomite 403§ 1. - Le comite d'entreprise n'est pas syndicat.

A. Pas de representation de la profession. - B. Pas de pouvoir de nego-ciation.

§ 2. - Les accords dits « atypiques » sont des engagements de l'employeur.A. Qualification. - B. Illegalite d'un contenu restrictif. - C. Applicabilite sile contenu est avantageux. - D. Denonciation d'un accord « atypique oud'un usage».

CHAPITRE 4. - EFFETS DES DECISIONS DU COMITE ET VOIES DERECOURS.Section 1. - Decisions licites et illicites 408

Section 2. - Applicabilite des decisions 409

Section 3. - Voies de recours contre une decision du comite 410§ 1. — Les demandes de Suspension au juge des referes.§ 2. — Les demandes d'annulation devant le tribunal de grande instance.

A. Demandeur. - B. Defendeur. - C. Syndicat intervenant.§ 3. - Demandes de remboursement.§ 4. — Abus d'actions en justice.

TITRE 6LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES

DES COMITES D'ENTREPRISE

CHAPITRE 1er. - LE CONTRÖLE DE LA MARCHE GENERALE DE L'EN-TREPRISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE.Section 1. - De la cooperation au contröle 415

§ 1. - Des attributions consultatives devenues anachroniques.§ 2. - Un droit de veto tres exceptionnellement.§ 3. - L'effacement de la notion de cooperation.§ 4. - Une fonction de contröle de l'entreprise.

A. Un tournant depuis 1982. - B. Un contröle dans l'interet du personnelet de l'entreprise. - C. Les sanctions d'une mauvaise gestion: a) La res-


ponsabilite civile du chef d'entreprise; b) La responsabilite penale du chefd'entreprise;

Section 2. - La marche generale de l'entreprise, objet du contröle ducomite 421§ 1. - Un principe reaffirme par le legislateur.§ 2. — La notion de marche generale.

A. Les actes qui influent sur la marche generale de l'entreprise. - B. Uneimportance jugee cas par cas: a) Consultation non obligatoire en cas demesure ponctuelle ou individuelle; b) Consultation obligatoire en cas demesure d'apparence individuelle susceptible de repercussions importantes.- C. Permanence du contröle. - D. Employeurs concernes.

Section 3. - Les commissions economiques du comite d'entreprise . 426§ 1. - La commission economique speciale des grandes entreprises.

A. Constitution. - B. Composition. - C. Attributions de la commission. -D. Fonctionnement de la commission. - E. Temps paye et frais de de-placement.

§ 2. — Les commissions economiques de droit commun.

Section 4. - Le droit d'alerte interne 430§ 1. - Une prerogative decoulant de la mission de contröle.§ 2. — Le declenchement de la procedure d'alerte en cas de faits preoc-

cupant le comite.A. Une preoccupation plus large que celle du commissaire aux comptes.- B. Pas de liste officielle des faits preoccupants. - C. Le comite, seul mai-tre de la qualification des faits.

§ 3. - La demande d'explications.A. Comite demandeur. - B. Vote sur la demande. - C. Ordre du jour dela seance suivante. - Tableau n° 23.

§ 4. - Reponse de l'employeur et etablissement du rapport.

A. Appreciation de la reponse de l'employeur. - B. Decision d'etablir unrapport. - C. Assistance de l'expert comptable : a) Une assistance par exer-cice; Mission de l'expert-comptable. - D. Assistance de deux salaries. -E. Convocation du commissaire aux comptes. - F. Conclusions du rapportet adoption du principe de la saisine.

§ 5. — Alerte des organes dirigeants.A. Conseil d'administration ou de surveillance. - B. Autres organes diri-geants.

§ 6. - Informations confidentielles (renvoi).

Section 5. - L'expertise judiciaire de gestion 443

Section 6. - Le comite d'entreprise et les commissaires aux comptesde la societe 445§ 1. — Nomination et mission des commissaires aux comptes.§ 2. - Convocation d'un commissaire aux comptes par le comite d'entre-

prise.§ 3. — Actions judiciaires du comite d'entreprise contre un commissaire aux

comptes.A. Demande de recusation. - B. Demande de revocation.

Section 7. - La procedure judiciaire de Prävention, de redressementet de liquidation des entreprises 448§ 1. - Le reglement amiable.§ 2. - Redressement ou liquidation judiciaire.

A. Ouvertüre de la procedure. - B. Cessation d'activite. - C. Plan de re-dressement.

§ 3. - Liquidation judiciaire.§ 4. - Voies de recours du comite.

Section 8. - La representation du comite d'entreprise au conseil d'ad-ministration ou de surveillance des societes 451§ 1. - L'obligation legale.


§ 2. - Nombre des delegues du comite.A. Cas oü le comite delegue quatre representants: a) Existence de troisColleges electoraux; b) Cas du comite central d'entreprise. - B. Cas oü lecomite delegue un ou deux representants.

§ 3. - Designation des representants du comite.A. Electorat. - B. Eligibilite. - C. Repartition entre les categories : Tableaun°24. - D. Vote global au scrutin majoritaire.

§ 4. L'assistance aux seances du conseil.§ 5. - Sanctions du defaut de convocation aux seances du conseil d'ad-

ministration.A. Sanctions penales. - B. La nullite des deliberations: a) L'arret de 1975;b) L'arret de 1985; c) L'importance de la presence des representants ducomite.

Section 9. - Election directe d'administrateurs par les salaries 460§ 1. - Secteur prive: representation facultative.§ 2. - Secteur public et nationalise.

CHAPITRE 2. - LA CONSULTATION PREALABLE OBLIGATOIRE DUCOMITE D'ENTREPRISE.Section 1. - Notion et modalites de la consultation 461

§ 1. - Un principe de base.§ 2. - La consultation n'est pas une simple Information.§ 3. - Caractere prealable de la consultation.

A. Le principe d'anteriorite. - B. Pas d'exception au principe. - C. La datede la consultation.

§ 4. - Obligation de dialoguer sur la base de documents.A. Les cinq etapes. - B. La remise d'informations precises. - C. Le delaid'examen süffisant. - D. Les premieres observations du comite. - E. Re-ponse motivee de l'employeur et avis du comite.

§ 5. - Decision finale motivee.

Section 2. - Les consequences du defaut de consultation prealable . 471§ 1. — Suspension judiciaire en attendant la consultation du comite.§ 2. - Sanctions fiscales ou administratives.§ 3. - Sanctions penales.§ 4. - Actions en dommages-interets.§ 5. - Absence d'effet ä l'egard des salaries.§ 6. - Le probleme de la nullite.

CHAPITRE 3. - L'OBJET DES DIFFERENTES CONSULTATIONS.

Section 1. - Consultation sur l'organisation economique et juridiquede l'entreprise 475

Tableau n°23.§ 1. - 1erexemple legal: fusion de societes.§ 2. - Operations assimilees ä la fusion.

A. Scission. - B. Fusion-scission. - C. Apport partiel d'actif. - D. Apportde contröle.

§ 3. - 2e exemple: cession d'actions ou de parts.A. Connaissance par l'employeur. - B. Cession de contröle. - C. Cessionpartielle assez importante quoique sans transfert de contröle. - D. Cessionde « parts ».

§ 4. - 3e exemple: modifications importantes des structures de production(restructurations; mutations de personnels et de Services, etc.).

§ 5. - 4e et 5e exemples: acquisition ou cession de filiales.§ 6. - 6e exemple: prise de participation dans une autre societe.§ 7. - Privatisation d'une entreprise publique.§ 8. - Societe acheteuse par O.P.A. ou O.P.E.§ 9. - Constitution d'un groupement d'interet economique (G.I.E.).


§ 10. - Autres modifications de l'organisation economico-juridique.A. Location-gerance (ou mise en gerance libre). - B. Augmentation de ca-pital. - C. Contrats de cooperation (sous-traitance, etc.). - D. Cessation defabrication. - E. Cas de certaines operations patrimoniales.

Section 2. - La consultation du comite sur les projets d'introductionde nouvelles technologies 490§ 1. - Le comite d'entreprise et les evolutions techniques incessantes.§ 2. - La notion de projet.§ 3. - La notion de technologie.§ 4. - La nouveaute du projet:

A. Notion de nouveaute; - B. La jurisprudence sur la nouveaute.§ 5. - L'importance du projet.§ 6. - L'incidence du projet.

Section 3. - La consultation prealable sur les autres questions 495§ 1. — Horaires de travail et conges.§ 2. - Bilan social.§ 3. - Conditions de travail.§ 4. - Formation professionnelle et apprentissage.

A. Plan annuel de formation. - B. Documentation en vue de la consultation.- C. Autres consultations sur la formation. - D. Apprentissage.

§ 5. — Evolution de l'emploi et des qualifications.§ 6. — Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes.§ 7. — Contrats collectifs complementaires de prevoyance.§ 8. - Recherche et developpement technologique.§ 9. - Consultations diverses.

CHAPITRE 4. - LE COMITE D'ENTREPRISE ET LES LICENCIEMENTSPOUR MOTIF ECONOMIQUE.

Tableau n°24.

Section 1. - La consultation du comite avant toute compression d'ef-fectifs 511

A. Formes de la compression : a) Formes diverses ; b) Modifications subs-tantielles du contrat de travail; c) Departs negocies. B - importance de lacompression. - C. Quels comites consulter ? - D. Consultations multiples.

Section 2. - Le motif economique 515A - Definition: a) Les difficultes economiques; b) Les mutations techno-logiques ; c) Les reorganisations. - B. Cadre d'appreciation. - C. Contrölejudiciaire du motif.

Section 3. - La procedure des «petits» licenciements 517

Section 4. - La procedure des «grands» licenciements 518A. - le franchissement du seuil. - B. La consultation prealable. - C. Nom-bre de reunions et delais: a) Au moins deux reunions; b) Entreprises äetablissements multiples. - D. Convocation des reunions et envoi des ren-seignements. - E. Information de l'administration.

Section 5. - L'assistance de l'expert-comptable 521Tableau n° 25. - A. Quel comite peut recourir ä l'expert ? - B. Delai d'ela-boration du rapport de l'expert. - C. Delai d'examen par le comite.

Section 6. - Le plan social 526A. Buts du plan social. - B. Contenu du plan social. - C. Effets juridiquesdu plan social.

Section 7. - L'obligation de rechercher un reclassement 528

Section 8. - Le constat administratif de carence 530Modele de constat de carence du plan social

Section 9. - Suspensions et annulations judiciaires de la proce-dure 532

A. Suspension de la procedure par le juge des referes. - B. Annulation dela procedure par le juge des referes ou le conseil des prud'hommes: a)


Les annulations de procedure avant licenciements: b) Reprise de la pro-cedure apres annulation; c) Les annulations de procedure apres licencie-ments ; d) Contestation aux prud'hommes de licenciements prononces äla suite d'une procedure non annulee ; e) Licenciements prononces malgrel'annulation de la procedure.

Section 10 - L'ordre des licenciements 536A. Les buts de la fixation de l'ordre des licenciements. - B. Prise encompte et classement des criteres. - C. Classement des salaries de toutel'entreprise par categorie. - D. Sanction de l'inobservation des regles: a)Defaut de reponse sur les criteres; b) Non respect des criteres retenus.

Section 11. — La notification des licenciements 538

Section 12. - La priorite de reembauchage 539

Section 13. - Les licenciements au cours des procedures commer-ciales de redressement et liquidation judiciaire 540

CHAPITRE 5. - LES SOCIETES ET L'INFORMATION ECONOMIQUE ETFINANCIERE DU COMITE D'ENTREPRISE.

Section 1. - L'organisation et la comptabilite des societes commer-ciales 542§ 1. — Definition d'une societe.§ 2. - Les differents types de societes.

A. Les societes civiles. — B. Les societes commerciales : a) La societe ano-nyme ; b) La societe anonyme simplifiee; c) La societe ä responsabilitelimitee (SARL); d) La societe en nom collectif; e) Les societes en com-mandite.

§ 3. - La comptabilite des entreprises.A. La comptabilite obligatoire. - B. La comptabilite analytique.

Section 2. - Documentation initiale remise au comite apres chaqueelection 547§ 1. - Contenu de la documentation initiale.

A. Forme juridique et Organisation de l'entreprise. - B. Perspectives eco-nomiques. - C. Position au sein du groupe. - D. Repartition du capital. -E. Position dans la branche.

§ 2. - Formes de la communication.

Section 3. - Les rapports et documents periodiques 550§ 1. - Un devoir permanent d'information.§ 2. - Le rapport annuel d'ensemble.

A. Seuil de 300 salaries. - B. Activite de l'entreprise. - C. Structure dessalaires et modes de remuneration : a) Evolution de la structure et du mon-tant des salaires; b) Modes de remuneration. - D. Formes de la Präsen-tation du rapport annuel d'ensemble.

§ 3. - Les autres rapports.A. Rapport sur l'hygiene et la securite et les conditions de travail.-B. Rap-port sur les horaires annualises conventionnels. - C. Rapport sur les re-serves de participation. D. Rapport du medecin du travail. - E. Rapport surl'assurance contre certains risques.

§ 4. - Le rapport annuel substitutif dans les entreprises de moins de 300salaries.

Tableau n°26.§ 5. - Les informations trimestrielles.

A. Situation de l'emploi: a) Evolution des effectifs et des emplois precai-res; b) Aides de l'Etat; c) Dispositif d'alerte sur le nombre des contratsprecaires; d) Les demandes de conge sabbatique. - B. Commandes - Fi-nances - Production. - C. Cotisations de securite sociale. - C. Equipe-ment et methodes de production.

Section 4. - Information comptable et financiere periodique 563§ 1. - Au tribunal de commerce.

TABLE ANALYTIQUE Titre 6 21_

§ 2. - Communication au comite des documents destines ä l'assembleedes actionnaires.

A. Comites concemes. - B. Assemblees concernees. - C. Documentsconcernes. - D. Formes et delais de la communication. - E. Observationsdu comite transmises aux actionnaires.

§ 3. - Documents previsionnels.§ 4. - Information individuelle des membres du comite d'entreprise des so-

cietes.§ 5. - L'information du comite dans les entreprises qui ne revetent pas la

forme de societe commerciale.Tableau n°29.

Section 5. - Informations ponctuelles 570

§ 1. - Prises de participation passives.§ 2. - Entreprises visees par une O.P.A. ou une O.P.E.§ 3. - Expertises et explications demandees par des actionnaires ou un

commissaire aux comptes.§ 4. — Autres informations du comite.

A. Informations par l'employeur. - B. Demandes complementaires. - C. In-formations par une autorite exterieure.

Section 6. - Les recherches economiques et sociales du comite d'en-treprise 573§ 1. - Enquetes ä l'interieur de l'entreprise.§ 2. - Investigations et demarches du comite ä l'exterieur de l'entreprise.

Tableaux nos30 et 31.A. Acces aux documents administratifs. - B. Autres modes de recherche.- C. Initiatives administratives ou judiciaires.

Section 7. - Secret professionnel et Obligation de discretion 581§ 1. - Secrets de fabrication.§ 2. - Obligation de discretion.

A. Une application rare. - B. Personnes tenues ä l'obligation de discretion.- C. La double condition requise pour l'obligation de discretion: a) Unedeclaration de l'employeur; b) Un caractere effectivement confidentiel. -D. Effets de l'obligation de discretion. - E. Abus de demandes de discre-tion

CHAPITRE 6. - LES EXPERTS DU COMITE D'ENTREPRISE.

Section 1. - Des expertises variees 588A. Des possibilites multipliees. - B. Pourquoi utiliser un expert.

Section 2. - L'expert-comptable du comite d'entreprise 591

§ 1. - La profession d'expert-comptable.A. Definition. - B. Societes d'expertise. - C. L'ordre des experts-comptables. - D. L'independance des experts. - E. Les rapports de l'ex-pert avec l'entreprise et le comite d'entreprise. - F. Secret professionneldes experts. - G. Obligation de discretion des experts.

§ 2. - La designation de l'expert comptable du comite.A. Comites habilites ä designer l'expert: a) Etablissements multiples; b)Unite economique et sociale - B. Modalites de la designation: a) Voteeventuel; b) Liberte de choix; c) Notification de la designation. - C. Col-laborateurs de l'expert-comptable. - D. Contentieux des litiges sur la de-signation de l'expert-comptable.

§ 3. - Les missions de l'expert-comptable.A. Objet des missions. - B. Etendue des missions: a) Pas de limitationlegale ; b) Environnement economique; c) Lettre de mission ; d) Conten-tieux des litiges sur l'etendue d'une mission. - C. Modalites d'exercice desmissions: a) Acces ä l'entreprise; b) Elaboration du rapport et reunionspreparatoires; c) Les rapports de fin de mission; d) Reunions plenieres.

§ 4. - Les investigations de l'expert-comptable.A. Duree des investigations. - B. Le droit de communication des pieces:a) Acces aux documents - Photocopies; b) Comparaison avec le droit decommunication du commissaire aux comptes; c) L'expert-comptable ap-precie seul l'utilite des documents qu'il reclame.C. Documents communi-


cables : a) Pas de liste limitative ; b) Comptabilite analytique ; c) Documentsprevisionnels ; d) Sous-comptes et details comptables ; e) Exercices ante-rieurs ; f) Stocks ; g) Documents des divisions, etablissements, filiales, so-cietes meres. - D. Contentieux des litiges sur la communication des pieces.

§ 5. - Honoraires de l'expert-comptable.A. La creance de l'expert. - B. Le montant des honoraires: a) Pas d'ac-cord prealable obligatoire ; b) La demande de provision ; c) Les elementsde la facturation. - C. Reglement des litiges sur les honoraires: a) Pro-cedure de conciliation facultative; b) Saisine du Präsident du tribunal degrande instance.

Section 3. - L'expert en technologie 619§ 1. - Entreprises concernees.§ 2. - Designation de l'expert.

A. Choix par accord. - B. Saisine du President du tribunal.§ 3. - Mission de l'expert.§ 4. - Remuneration de l'expert.

Section 4. - Les experts «libres » 623§ 1. — Designation.§ 2. - Missions des experts libres.§ 3. - Remuneration.

CHAPITRE 7. - LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CON-DITIONS DE TRAVAIL

Section 1. - Mise en place du C.H.S.C.T 625

Section 2. - Composition 625

Tableau n°30.

Section 3. - College designatif 626

Section 4. - Modalites de l'election du C.H.S.C.T 627§ 1. Eligibilite.§ 2. Mode de scrutin.

Section 5. - Fonctionnement du C.H.S.C.T.§ 1. Reunions.§ 2. Missions collectives.§ 3. Expertises.§ 4. Missions individuelles.

Section 6. - Statut des membres du comite 631§ 1. Heures de delegation et circulation.§ 2. Formation ä la securite.§ 3. Protection.

TITRE 7LES ATTRIBUTIONS DES COMITES D'ENTREPRISEDANS LE DOMAINE DES ACTIVITES SOCIALES ET

CULTURELLES

CHAPITRE 1er. - LA NOTION D'ACTIVITE SOCIALE ET CULTURELLEET SES CONSEQUENCES. - LES COTISATIONS DE SECURITE SO-CIALE.

Section 1. - Les attributions gestionnaires exclusives du comite d'en-treprise ou d'etablissement 635§ 1. — Du paternalisme ä l'independance de la gestion.§ 2. - Pas d'action sociale patronale concurrente.

A. L'exclusivite du comite. - B. Liceite d'une gestion sociale par l'em-ployeur avec l'accord du comite. - C. Utilisation illicite du budget social:a) Cas d'illiceite; b) Consequences de l'illiceite.


Section 2. — La notion d'activite sociale et culturelle 641§ 1. — Definition des activites sociales et culturelles.

A. L'amelioration des conditions de vie et de travail. - B. Une absenced'obligation legale pour l'employeur: a) Distinction entre facultatif et obli-gatoire ; b) La loi, source de l'obligation. - C. Une destination principaleau personnel de l'entreprise : a) Cas des anciens salaries ; b) Membres desfamilles; c) Conditions d'octroi des avantage aux anciens salaries et auxfamilles des membres du personnel; d) Activites beneficiant aussi ä despersonnes etrangeres ä l'entreprise. - D. Un droit ouvert aux salaries sansdiscrimination : a) Pas de discrimination fondee sur l'appartenance syndi-cale ; b) Pas de discrimination selon la categorie professionnelle; c) Pasde discrimination entre grevistes et non grävistes ; d) Maintien du libre choixdes activites par le comite.

§ 2. - Les prestations sociales en nature des comites d'entrepriseA. Une liste non limitative. - B. Restauration. - C. Enfance. - D. Tourisme,loisirs, vacances. - E. Services divers. - F. Groupements d'achats.

§ 3. - Les prestations patronales non obligatoires.A. Refectoire installe benevolement. - B. Logement du personnel. -C. Journaux d'entreprise. - D. Transport du personnel.

§ 4. - Les versements en especes des comites d'entreprise 654A. Secours individualises. - B. Cas des secours aux grevistes ou aux sa-laries sanctionnes. - C. Participation du comite aux cotisations d'un regimede prevoyance. - D. Bourses de conge-education. - E. Primes, indemniteset allocations : a) Principe general; b) Cas de l'aide aux salaries employantdu personnel ä leur domicile. - F. Les subventions aux associations, clubset mutuelles.

§ 5. - Les sommes versees par l'employeur.A. Cotisations patronales ä un regime de prevoyance. - B. Secours, allo-cations, gratifications. - C. Titres-restaurant et cheques-vacances

§ 6. — Les activites sportives.§ 7. - Les activites dans le domaine culturel.

A. Les activites classiques. - B. Les reunions sur des problemes d'actua-lite: a) Sens des mots « problemes d'actualite »; b) Organisation des reu-nions ; c) Invitation de personnalites exterieures.

Section 3. - Les prestations des comites d'entreprise et les cotisa-tions de securite sociale 665§ 1. - La regle jurisprudentielle d'assujettissement.§ 2. - Les applications.

A. Inclusions dans l'assiette des cotisations. - B. Les exonerations. -C. Recours de l'employeur contre le comite.

§ 3. — Les tolerances administratives.A. Les circulaires. -B. L'autonomie des URSSAF. - C. Les contröles ope-res par les URSSAF. - D. Cas des bons d'achat et cheques cadeaux.

§ 4. — Les injustices de l'assujettissement.

Instruction ministerielle du 17 avril 1985. - Tableau n°33. - Circulaire surles bons d'achat.

CHAPITRE 2. - LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ETCULTURELLES DES COMITES D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSE-MENT.

Section 1. - Les diverses ressources du comite d'entreprise ou d'eta-blissement 678§ 1. - L'enumeration de l'article R. 432-11.

A. Ressources internes. - B. Ressources externes: a) Subventions publi-ques; b) Dons et legs; c) Remboursement des depenses consacrees auxtravailleurs interimaires ou detaches.

§ 2. - La contribution patronale aux activites sociales et culturelles.

A. Pas de minimum legal general. - B. Caractere d'ordre public des con-tributions legales. - C. Taux effectifs pratiques. -D. Recours en cas de res-sources insuffisantes. - E. Les contributions superieures au taux legal: a)Source; b) Taux resultant des accords collectifs. Tableau n° 34; c) Tauxresultant des usages; d) Modalites des amenagements; e) Avantages as-


sortis d'une condition d'affectation ; Tableau n° 35 (Taux effectifs pergus) ;f) Garanties en cas de denonciation.

Section 2. - Le calcul du pourcentage legal de la masse salariale . 688§ 1. - Les operations successives.§ 2. - Les depenses sociales ä prendre en consideration.

A. Depenses ä exclure de l'assiette de la contribution : a) Charges socialeslegales ; b) Les depenses temporaires lorsque les besoins correspondantsont disparu lors de la prise en Charge; c) Depenses de mecenat hors en-treprise. - B. Depenses ä inclure: a) Activites restees sous gestion patro-nale; b) Frais de main-d'oeuvre divers; c) Avantages en nature; d) Fraisd'investissement.

§ 3. - Date de la prise en Charge.§ 4. - Determination de l'annee de reference.§ 5. — Masse des salaires bruts.

A. Notion de masse salariale. - B. Cas des salaires des interimaires.§ 6. - Entreprises comprenant des etablissements distincts.

A. taux commun. - B. La repartition contractuelle au prorata des effectifsdes etablissements.

§ 7. - Consequences des restructurations sur le pourcentage de la Sub-vention.

A. Creation d'un etablissement nouveau. - B. Suppression d'un etablis-sement et mutations internes. - C. Absorption d'un etablissement par unautre au sein de l'entreprise. — D. Transfert ou filialisation d'un etablisse-ment entier. - E. Absorption d'une entreprise par une autre.

Section 3. - La contribution legale de l'employeur en francs cou-rants 699§ 1. - Historique des textes.§ 2. - Application.§ 3. - La jurisprudence.

Section 4. - Le versement de la contribution patronale 701§ 1. — Caractere de l'obligation de l'employeur.§ 2. - Creance de chaque comite d'etablissement.§ 3. - Periodicite des versements.§ 4. — Action en paiement de la contribution.

CHAPITRE 3. - LA GESTION DIRECTE DES ACTIVITES NON DOTEESDE LA PERSONNALITE CIVILE.

Section 1. - Le monopole du comite 705§ 1. - Le transfert au comite des biens affectes aux activites sociales.

A. Nature juridique des droits du comite sur les biens appartenant ä l'em-ployeur. - B. Droits du comite sur les biens loues par l'employeur.

§ 2. - Pouvoirs de gestion du comite.A. Creation, suppression et transformation des activites. - B. Decisions surI'octroi des diverses prestations: a) Liberte de reglementation interne; b)Bareme de ressources et vie privee; c) Prets aux salaries; d) Archives desactivites sociales.

Section 2. - L'usage des locaux affectes aux activites sociales et cul-turelles 710§ 1. — Utilisation des locaux et liberte d'acces.§ 2. - Utilisation d'une meme salle pour diverses activites.§ 3. - Discipline dans les locaux.§ 4. - Accidents dans les locaux geres par le comite.

Section 3. - La direction technique des activites sociales et cultu-reiles 714

Section 4. - La fiscalite et les activites sociales et culturelles 715§ 1. - Activites sociales et culturelles autres que la restauration.

A. La TVA et les depenses du comite d'entreprise. - B. La TVA et les re-cettes du comite d'entreprise - C. Comites d'entreprise occupant des sa-


laries. - D. Prestations en especes et en nature au personnel de l'entre-prise. - E. Manifestations artistiques et festivites.

§ 2. Propriete immobiliere et fiscalite.

A. Achat d'une propriete. - B. Taxes sur les proprietes. - C. Loyers per-gus. - D. Dons aux comites d'entreprise.

§ 3. Tresorerie du comite d'entreprise.§ 4. Activites de restauration.

Section 5. - Consequences sur les activites sociales et culturelles dela restructuration d'une entreprise toujours en activite 719

§ 1. — Mutation de personnels entre deux entreprises.

A. Transfert hors du groupe. - B. Transfert dans le groupe.§ 2. — Fusion d'etablissements au sein d'une entreprise.§ 3. - Disparition de certains etablissements d'une entreprise.§ 4. - Eclatement avec disparition du comite central.§ 5. - Comite unique faisant place ä plusieurs comites.

Section 6. - La devolution des biens d'un comite 721

§ 1. — Cas de la fermeture definitive de l'entreprise.

A. Necessite d'une veritable disparition de l'entreprise. - B. Preparatifs dela devolution des biens. - C. Decisions relatives ä la devolution. Modelede resolution du comite sur la devolution. - D. Designation des donataires :a) Orientation principale des donations; b). Acceptation d'un don par unautre comite d'entreprise; c). Don ä une institution d'interet general. -E. Impossibilite de reunir l'ancien comite.

§ 2. — Devolution des biens en l'absence de fermeture de l'entreprise.

A. Biens d'un comite d'etablissement. - B. Biens d'un comite d'entreprise.- C. Biens d'un comite central d'entreprise.

CHAPITRE 4. - LES AUTRES FORMES DE GESTION DES ACTIVITESSOCIALES ET CULTURELLES.

Section 1. - La coordination des activites sociales et culturelles . . . 729

§ 1. — Adhesions et achats de prestations ä des organismes specialises.§ 2. - Gestion de certaines activites communes par un comite central d 'en-

treprise.

A. Source juridique. - B. Comite d'etablissement desireux de se retirerd'une activite commune.

§ 3. — Gestion de certaines activites communes par un autre comite ou ungroupement.

§ 4. - Le comite interentreprises.

A. Constitution facultative. - B. Composition et fonctionnement. - C. Res-sources et patrimoine.

§ 5. - Associations et societes.

A. Adhesion ä une association nationale specialisee. - B. Constitutiond'une association. - C. Constitution de societes civiles immobilieres: a)Realisation en copropriete; b) Realisation sans copropriete. - D. Partici-pation ä un groupement d'interet public.

§ 6. - Coordination entre comites d'etablissement d'une meme entreprise.

Section 2. - La gestion mixte ou contrölee des clubs et associationsdotes de la personnalite civile 736

§ 1. - Representation pour moitie dans les organes de direction.§ 2. - Gestion contrölee par deux representants du comite.

CHAPITRE 5. - LES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX DU TRAVAIL.

Section 1. - La medecine du travail 739§ 1. - Le choix du type de service.


§ 2. - Moyens de contröle du comite.A. Le rapport annuel du medecin du travail. - B. Le plan d'activite. - C. Lafiche d'entreprise. - D. Consultation sur le service interentreprises: a)Choix du service; b) Commission de contröle; c) Document contractuel.

§ 3. - Protection des medecins du travail contre les licenciements.§ 4. - Sanctions penales.§ 5. - Secteur public.

Section 2. - Le service social du travail 745§ 1. - Le service social obligatoire.

A. Champ d'application. - B. Regime juridique.§ 2. - Le service social facultatif.§ 3. - Regles communes.

A. Mission. - B. Secret professionnel.

TITRE 8

L'EXERCICE INDIVIDUEL DES FONCTIONS ETLA PROTECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE

CHAPITRE 1er. - LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTRE-PRISE.

Section 1. - Duree du mandat 751§ 1. - Debüt du mandat.

Tableau n°37.§ 2. - Incidences des interruptions du travail sur le mandat.

A. Pas de Suspension du mandat en cas de chömage partiel. - B. Cas dela maladie, de la greve, etc. - C. Cas de la mise ä pied.

§ 3. — Fin du mandat.A. Demission de la fonction. - B. Demission de l'emploi. - C. Contrat äduree determinee. - D. Licenciement. - E. Le changement de categorie nemet pas fin au mandat. - F. Mutation dans un autre etablissement de lameme entreprise. - G. Transfert total d'un etablissement ou d'une entre-prise. - H. Disparition d'un comite.

§ 4. - La prorogation du mandat.A. Pas de prorogation tacite. - B. La prorogation conventionnelle. - C. Lejuge d'instance et la prorogation. - D. Incidences d'une prorogation irre-guliere.

§ 5. - Revocation par les electeurs.

Section 2. - Remplacement des elus en cours de mandat 761§ 1. - Causes du remplacement.

A. Absence momentanee. - B. Cessation de fonctions.§ 2. - Suppleant habilite ä remplacer un titulaire.§ 3. - Effets du remplacement.§ 4. - Remplacement d'un suppleant devenu titulaire.§ 5. - Reglement des litiges.

Section 3. - La formation des membres du comite 764§ 1. — Les stages de formation economique des elus du personnel.

Tableau n° 36.A. Duree du conge. - B. Attribution du conge. - C. Indemnisation et im-putation.

§ 2. - Le conge de formation economique, sociale et syndicale.§ 3. - Organismes formateurs.

Section 4. - Accidents du travail et de trajet en cours de mandat .. 769§ 1. - Accidents survenus ä l'interieur de l'entreprise.§ 2. - Accidents survenus hors de l'entreprise.

A. Accidents du travail. - B. Accidents du trajet.


CHAPITRE 2. - LES HEURES DE DELEGATION ET LA LIBERTE DEDEPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE.

Section 1. — Le credit d'heures de fonctions 774§ 1. - Beneficiaires du credit legal.

A. Elus titulaires et representants syndicaux. - B. Cas des membres ducomite central d'entreprise.

§ 2. - Duree du credit d'heures.A. 20 heures par mois, credit de base. - B. Credit mensuel et individuel.- C. Temps paye pour assister aux reunions : a) Les seances officielles ducomite; b) Les reunions preparatoires et officieuses; c) Temps du trajetpour venir aux reunions; d) Reunions des commissions.

§ 3. - Accords et usages plus favorables que la loi.A. Le respect des usages en vigueur. - B. Realite de l'usage. - C. De-nonciation d'un usage.

§ 4. - Les depassements de la limite de vingt heures.A. Depassements pour circonstances exceptionnelles. - B. Depassementsdu credit d'heures en dehors des circonstances exceptionnelles.

Section 2. - L'utilisation des heures de delegation 784§ 1. - Moment choisi pour utiliser le credit d'heures.§ 2. — Nature des activites exercees pendant les heures de delegation.

A. Le contröle tracassier de la conformite ä la mission. - B. Utilisations ju-gees conformes ä la mission. - C. Utilisations jugees non conformes.

§ 3. - La presomption de bonne utilisation et le paiement ä l'echeancenormale.

§ 4. — Le contröle judiciaire a posteriori.A. Pas d'explications obligatoires hors procedure. - B. Action judiciaire del'employeur en deux etapes t.

§ 5. - L'action judiciaire du salarie en cas de circonstances exceptionnelles.

Section 3. - Le paiement des heures de delegation 792§ 1. - Elements compris dans la remuneration.

A. Assimilation au temps de travail. - B. Cas des heures supplementaires.— C. Cas des primes et indemnites.

§ 2. - Le bulletin de paye et la fiche annexe.

Section 4. - La liberte de deplacement des membres du comite .... 795§ 1. - Information du chef direct.§ 2. - Deplacements hors de l'entreprise.§ 3. - Circulation dans l'entreprise.

A. Le principe. - B. L'aire geographique.§ 4. - Les contacts avec les salaries.§ 5. - Les bons de delegation.

A. Conditions de validite. - B. Effets de l'utilisation d'un bon.

Section 5. - Les frais de deplacement 800§ 1. - Les deplacements sur convocation de l'employeur.

A. La volonte du legislateur. - B. Les litiges posterieurs ä l'institution dela Subvention de 0,2 %. - C. Une Charge de l'entreprise. - D. Le comitene peut pas se substituer ä l'employeur. - E. La jurisprudence. - F. Lesmodalites du remboursement: a) Le debiteur; b) Les creanciers; c) L'objetdes remboursements.

§ 2. - Les deplacements sur decision du comite.

CHAPITRE 3. - MESURES DISCRIMINATOIRES ET SANCTIONS DIS-CIPLINAIRES Ä L'EGARD DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

Section 1. - Mesures discriminatoires ä l'egard d'un representant dupersonnel ou syndical en sa qualite de salarie 815§ 1. - La discrimination est un delit.§ 2. - Mutation et isolement.§ 3. - Retrogradation ou aggravation des conditions de travail.


§ 4. - Discrimination en matiere de salaires.§ 5. - Discrimination dans le deroulement de carriere.

Section 2. - Les sanctions disciplinaires 811§ 1. - La faute disciplinaire.§ 2. - Definition de la sanction.

A. Diversite des sanctions. - B. Mise ä pied sanction et mise ä pied con-servatoire

§ 3. - La procedure disciplinaire.

CHAPITRE 4. - LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PER-SONNEL CONTRE LES LICENCIEMENTS.

Section 1. - Les fondements du Systeme protecteur 815§ 1. - En dehors du droit commun.§ 2. - Les defauts du Systeme.

Tableau n°39.

Section 2. - Les beneficiaires de la protection speciale 818§ 1. — Salaries demandant l'organisation d'elections.§ 2. - Salaries dont la candidature est imminente.

A. Preuve de l'imminence. - B. Saisine du refere prud'homal.§ 3. - Les candidats.

A. Point de depart de la protection, - B. Duree de la protection. - C. con-comitance entre la candidature et le licenciement.

§ 4. - Les elus du personnel et les representants syndicaux en cours demandat.

§ 5. - Les representants syndicaux au comite d'entreprise en cours de man-dat.

§ 6. - Les anciens elus et anciens representants syndicaux.

Section 3. — Les evictions assimilees au licenciement et necessitantl'autorisation prealable 827§ 1. - Depart negocie.§ 2. - Modification des conditions de travail.§ 3. - Mise en chömage partiel.§ 4. - Mise ä la retraite.

A. Le salarie ne beneficie pas d'une retraite ä taux plein. — B. Le salariebeneficie d'une retraite ä taux plein.

§ 5. - Maladie prolongee et inaptitude physique.§ 6. - Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.§ 7. - Non-renouvellement d'un contrat de travail.

A. Contrats ä duree determinee. - B. Contrats de travail temporaire.§ 8. - Mutation interne ä l'entreprise.

A. Mutation refusee. - B. Mutation acceptee.§ 9. - Mutation externe par suite de transfert partiel d'activite ä une autre

societe.A. La demande d'autorisation de mutation. - B. Les consequences de lareponse de l'inspecteur: a) Refus d'autorisation ; b) Autorisation accordee.

Section 4. - Les formalites de consultation et de demande d'autori-sation 841

§ 1. - Caractere obligatoire et prealable des formalites.A. Pas d'exception. - B. Caractere prealable de la procedure: a) Entretienprealable; b) Convocation et consultation du comite.

§ 2. - Expression de l'avis du comite.A. Audition de l'interesse. - B. Modalites du vote de l'avis : a) Vote secretmajoritaire ; b) L'employeur ne participe pas au vote; c) Un membre titu-laire peut voter sur son propre licenciement. - C. Acquisition d'un nouveaumandat representatif pendant la procedure.

TABLE ANALYTIQUE Türe 8 2 9

§ 3. - La demande d'autorisation ä l'inspecteur du travail

A. Formes et delais de la saisine de l'inspecteur: a) Date; b) Competen-ces. - B. Enquete contradictoire.

§ 4. — La decision de l'inspecteur.§ 5. — Representant du personnel compris dans un licenciement collectif.

Section 5. - La mise ä pied speciale 853

§ 1. — Conditions de validiteA. La mise ä pied doit etre « necessaire ». - B. L'autorisation de licencie-ment doit etre rapidement demandee.

§ 2. — Effets de la mise ä pied.§ 3. — Fin de la mise ä pied speciale.

Section 6. - L'appreciation des motifs du licenciement par Padminis-tration et la juridiction administrative 856§ 1. - Demande fondee sur un motif economique.

A. Examen de la Situation economique de l'entreprise. - B. Licenciementen rapport avec le mandat. - C. Absence d'offre ou de recherche de re-classement: a) L'obligation; b) les modalites.

§ 2. — Demande fondee sur un motif tenant ä la personne du salarieA. Licenciement en rapport avec le mandat. - B. Licenciement pour taute :a) Date des faitts; b) Faits juges assez graves; c) Fautes insuffisammentgraves. - C. Refus du licenciement pour des motifs d'interet general malgreles fautes du salarie: a) La notion d'interet general; b) L'apaisement desesprits ; c) Le maintien d'une representation du personnel; d) L'atteinte ex-cessive aux interets en presence.

Section 7. - Les voies de recours administratives et leurs consequen-ces 867§ 1. — Demandes adressees ä l'inspecteur du travail

A. Demande d'audience. - B. Demande de retrait de la decision de l'ins-pecteur.

§ 2. — Le recours hierarchique au ministre. Modele de recours.

A. Auteurs du recours hierarchique. - B. Recevabilite. - C. Effets de re-cours. - D. Examen des faits et motifs du licenciement. - E. Communi-cation du dossier. - F. Effets de la decision ministerielle.

§ 3. - Les recours pour exces de pouvoir.A. Devant le tribunal administratif. - B. L'appel devant la cour administra-tive d'appel.

§ 4. — Effets de l'annulation d'une autorisation de licenciement.A. Annulation par le ministre sur recours hierarchique. - B. Annulation parla juridiction administrative. - C. Reintegration en refere apres une annu-lation d'autorisation : a) Reintegration sur demande. - Modeies de lettre ;b) Reintegration dans l'emploi initial ou un emploi equivalent; c) Reinte-gration dans les fonctions repräsentatives. - D. Refus de reintegrationapres une demande reguliere. E. - Indemnisation eventuelle par l'Etat.

§ 5. - Tableau des principaux cas de figure de la procedure de licenciement(Tableau n°40).

Section 8. - Les consequences d'un licenciement prononce sans au-torisation 879§ 1. - Nullite du licenciement et penetration dans l'entreprise.§ 2. - Nullite du licenciement et reintegration.

A. Le droit ä la reintegration. - B. Emploi initial et poste equivalent. -C. Reintegration et nouvel employeur. - D. Refus d'appliquer un jugementde reintegration. - E. Eviction nouvelle.

§ 3. - L'indemnisation du salarie licencie qui demande sa reintegration.A. Indemnisation sanctionnant la violation du Statut protecteur: a) Cas ge-neral du licenciement non autorise; b) Cas de l'annulation d'une autori-sation administrative. - Tableau n°41. - B. les indemnites de rupture ducontrat de travail. - C. Dommages-interets pour la perte de l'emploi; a) lescumuls possibles; b) Le montant des dommages-interets.

§ 4. - L'indemnisation du salarie qui ne demande pas sa reintegration.§ 5. - Garantie de la creance salariale.§ 6. - Transactions posterieures au licenciement.


Section 9. - Les suites d'un licenciement regulierement autorise ... 888§ 1. - En cas d'autorisation administrative non annulee.

A. Indemnites de rupture. - B. Cas des dommages-interets. - C. Con-damnation eventuelle de l'Etat.

§ 2. - Employeur obtenant l'annulation d'un refus d'autorisation.

TITRE 9LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENTDU COMITE D'ENTREPRISE ET Ä L'EXERCICE

DES FONCTIONS DE SES MEMBRES

CHAPITRE 1er. - ACTUALITE DU DROIT PENAL DU TRAVAIL.

Section 1. - Un röle preventif 893§ 1. — Des sanctions necessaires.§ 2. - Les actions civiles.

Section 2. - Les proces verbaux de l'inspection du travail 895§ 1. - Une rarete insolite Tableau n° 42.§ 2. - La responsabilite du ministere du travail.

Section 3. - La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour decassation 897§ 1. - Le principe de legalite des peines.§ 2. - La violation des usages et Conventions.

Section 4. - Le constat et la repression du delit d'entrave 899§ 1. - Le constat du delit.

A. Constat par l'inspecteur du travail. - B. Constat par les representantsdu personnel.

§ 2. - Les pouvoirs des juges repressifs.A. Dire le droit avant de statuer. - B. Les effets du jugement penal.

CHAPITRE 2. - LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EN-TRAVE.

Section 1. - L'element materiel du delit 903§ 1. - Un acte ou une omission.§ 2. - Exemples jurisprudentiels.

A. Commission du delit par un acte. - B. Commission de delit par omis-sion.

Section 2. - L'element moral ou intentionnel 906

Section 3. - Faits justificatifs et non justificatifs 907

Section 4. - La prescription penale 908

CHAPITRE 3. - LES PERSONNES RESPONSABLES DU DELIT D'EN-TRAVE.

Section 1. - Responsabilite du chef d'entreprise 910

Section 2. - La responsabilite penale des personnes morales 911§ 1. - Le delit d'entrave n'est pas concerne.§ 2. - Les peines applicables aux personnes morales.

Section 3. — Delit commis par un tiers, un salarie ou un membre ducomite 913

TABLE ANALYTIQUE Titre 10 31_

TITRE 10

LES REGLES DE PROCEDURE

CHAPITRE 1er. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.

Section 1. - Regles de competence 917§ 1. — Tableau des competences selon l'objet du litige. (Tableau n°43).§ 2. - Competence territoriale.

Section 2. - L'appel. - Les delais 920

Section 3. - L'action en justice 920§ 1. - La demande et le deroulement du proces civil.

A. Avant un proces. - Modele de demande. - B. Au cours du proces.§ 2. - Recevabilite de l'action en justice.

A. Le comite et ses membres. - B. Les organisations syndicales: a) L'in-teret collectif de la profession; b) Prejudice materiel ou moral; c) La re-gularite du depöt des Statuts ;d) Le mandat du representant du syndicat.C. - L'employeur.

§ 3. - Cumul des actions civiles et penales

Section 4. - Representation et assistance 926§ 1. - Röle de l'avocat.§ 2. - Depens et honoraires.§ 3. - Interets legaux.

Section 5. - Intervention du ministere public dans les affaires civile 927

CHAPITRE 2. - REGLES PARTICULIERES DE PROCEDURE.

Section 1. - Le contentieux electoral devant le tribunal d'instance . 929§ 1. — Competence du tribunal d'instance.§ 2. - Saisine du juge avant le vote.

A. Contentieux des desaccords sur l'organisation. - B. Contentieux pree-lectoral des irregularites.

§ 3. - Saisine du juge apres le vote.§ 4. - Depot de la demande et convocation des parties.

A. Qui peut contester? - B. Declaration au secretariat-greffe. - C. Con-vocation des parties.

§ 5. - Deroulement de l'instance et decision du juge.A. Debats et preuves. - B. Decision du juge: a) Delais; b) Devoirs dujuge ; c) Pouvoirs du juge ; d) Irregularites faussant ou non les resultats ;e) Consequences d'une annulation. - C. Notification.

Section 2. - Devant le tribunal correctionnel 940§ 1. - Delits et contraventions.§ 2. - Procedure en cas de delit d'entrave.§ 3. - Delits instantanes et delits continus.§ 4. - La citation directe en correctionnelle.

A. Les avantages de la citation directe. - B. La consignation des frais.-C. Modele de citation directe.

§ 5. - La plainte avec constitution de partie civile.§ 6. - Le jugement correctionnel.

Section 3. — Les procedures devant le tribunal de grande instance sta-tuant en matiere civile 946§ 1. — La procedure ordinaire.§ 2. - Le president du tribunal statuant en refere.

A. Competences. - B. Saisine. - C. Pouvoirs.§ 3. - L'ordonnance sur requete.


Section 4. - Devant le conseil des prud'hommes 949§ 1. - Le refere prud'homal.§ 2. - Le conseil des prud'hommes en formation normale.

Section 5. - Le pourvoi en cassation 951§ 1. - Röle de la Cour de cassation.§ 2. — Le pourvoi en cassation en matiere electorale.

A. La declaration de pourvoi. Modele. - B. Les effets du pourvoi.§ 3. - Le pourvoi en cassation en matiere civile, commerciale et prud'ho-

male.§ 4. - Le pourvoi en cassation en matiere penale.§ 5. — Le pourvoi en cassation incident.

Section 6. — Le contentieux administratif 956§ 1. — Recours gracieux.

A. Retrait d'une decision irreguliere. - B. Recours hierarchique au ministre.- Modele.

§ 2. - Recours contentieux devant la juridiction administrative.A. Le refere administratif. - B. Recours en annulation devant le tribunal ad-ministratif : Modele de requete; a) Decision d'inspecteur ou de directeur ;b)Decision ministerielle. - C. L'appel contre un jugement de tribunal admi-nistratif. - D. Le recours en cassation administratif.

CONCLUSION 963

ANNEXE

Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 965

TABLES 973

- Table numerique des textes officiels reproduits et commentes 975- Liste des tableaux publies dans l'ouvrage 980- Liste des modeles de lettres, resolutions et documents 981- Table alphabetique des articles du code du travail concernant les co-

mites d'entreprise 983

- Table chronologique de la jurisprudence citee 985- Table alphabetique des noms des entreprises parties aux proces 1017- INDEX ALPHABETIQUE DE L'OUVRAGE 1037

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