L’évolution des normes comptables et leurs … · 9Le règlement du CRC n° 2002-10 sur l...
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© DLF - Sous- direction B - Bureau B1 -Intervention Toulouse le 10 octobre 2007 L’évolution des normes comptables et leurs conséquences fiscales Direction de la Législation Fiscale Direction de la Législation Fiscale
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© DLF - Sous-direction B - BureauB1 -InterventionToulouse le 10octobre 2007
L’évolution des normescomptables et leurs conséquences
fiscales
Direction de la Législation FiscaleDirection de la Législation Fiscale
Plan de l’intervention
Pourquoi la convergence ?
Conséquences de l’application du principe deconvergence
Les perspectives d’évolution
Pourquoi la convergence ?
Pourquoi la convergence ?
Quelques rappelsLe lien historique comptes sociaux - comptes fiscaux :
L’article 38 quater de l ’annexe III du CGI
L’influence de la fiscalité sur les écritures comptables
Pourquoi la convergence ?
Un contexte européen mouvant :Le règlement européen n°1606/2002
La réflexion sur une base fiscale européenne (ACCIS)
Pourquoi la convergence ?
Les différents normalisateurs comptables : IASB,EFRAG et le CNC
Les principales divergences par rapport auxprincipes français :des concepts différentsdes définitions différentes
Pourquoi la convergence ?
L ’intérêt et limites des normes IAS-IFRS:La présentation de la réalité économiqueLa complexité et la volatilité des résultats
D’où le choix opéré par la France :d’une application des IFRS limitée aux seuls comptesconsolidésde la convergence et la modernisation du PCG
Pourquoi la convergence ?
Quelle est la position de l’administration fiscale :
L ’acceptation du principe de convergence
Le recensement préalable des problématiques fiscales
Le principe de connexité
Le principe de simplicité
La neutralité fiscale
Conséquences de l’applicationdu principe de convergence
Conséquences de l’application duprincipe de convergence
L’état de la convergence
L’adaptation de la fiscalité aux modalités de laconvergence comptable
L’état de la convergence
Rappel : Le principe de convergence conduit à transposer, aprèsexamen, les règles prescrites par les normes internationales (IFRS)dans le PCG après adaptation le cas échéant.
Quelles sont les normes internationales qui ontété transposées ?Le règlement du CRC n° 2000-06 sur les passifs (IAS37)Le règlement du CRC n° 2002-10 surl ’amortissement et la dépréciation des actifs (IAS16, 36 et 38 (pour partie))Le règlement du CRC n° 2004-06 sur la définition etl ’évaluation des actifs (IAS 2, 23, 16 et 38)
L’état de la convergenceL’adaptation des nouvelles normes comptablesinternationales au contexte françaisComment ?Le maintien de certaines spécificités.exclusion du règlement du CRC n° 2004-06 de la notion de contrôle pour les biensdonnés en location,exclusion des concessions de service public
L’introduction d’option en vue de maintenir lestraitements antérieurs.maintien pour les frais de développement de la déduction en charges sur optionmaintien de la déduction en charges des composants de 2nd catégorie (dépensesde grandes révisions et d ’entretien).
Certaines règles sont rendues non obligatoires.en matière de passif, actualisation des provisions non obligatoires, comptabilisation
des engagements de retraite non obligatoires.
L’adaptation de la fiscalité aux modalitésde la convergence comptable
Rappel des principes : Outre l’acceptation du principede convergence et le recensement des problématiquesfiscales préalables, trois principes généraux ont guidé laDLF dans le cadre de ces travaux de modernisation duPCG :
Le principe de maintien de la connexité,
Le principe de simplicité,
Le principe de neutralité fiscale.
L’adaptation de la fiscalité aux modalitésde la convergence comptableLe principe de connexitéL’objectif de la DLF de maintenir le lien entrecomptabilité et fiscalité : le résultat comptable doitservir de base à la détermination du résultat fiscal.Pourquoi ? Pour éviter aux PME n’établissant pas descomptes consolidés d ’établir deux jeux de comptes :un fiscal et un comptable.L’illustration du principe de connexité :Mise à jour de la définition fiscale du coût de revient des immobilisations et desstocks : alignement sur la nouvelle définition comptable.Introduction de la notion de composants dans le CGI.
Cas particulier des frais d’acquisition de titres de participation : lecomptable suiveur du fiscal dans cette démarche de connexion (effetfeed-back du fiscal sur le comptable).
L’adaptation de la fiscalité aux modalitésde la convergence comptableLe principe de simplicitéLe principe de connexité est une illustration d’unecertaine manière du principe de simplicité.Éviter que les évolutions comptables se traduisent parplus de complexité en matière fiscale.
Comment a-t-il été mis en œuvre ?Outre l’adoption des mesures comptables :tolérance pour les PME avec le maintien des durées d ’usageaménagement des modalités de première application des nouvelles règlescomptables (possibilité d ’application prospective).Par des mesures de simplification doctrinales :Seuils de non décomposition;Possibilité de ne pas reconstituer la valeur d’origine (utilisation de la valeur deremplacement).
L’adaptation de la fiscalité aux modalitésde la convergence comptableLe principe de neutralitéObjectif : neutraliser l’impact des nouvelles règlescomptables les plus significatives sur l’assiette desimpôts à la fois pour les entreprises et le budget del ’État.En matière d ’impôts commerciaux : impact sur l ’impôt sur lesbénéfices, mais également en taxe professionnelle.En matière d ’impôt sur les bénéfices :étalement sur cinq ans des conséquences de la première application de la méthodepar composants,maintien de la durée d ’usage pour la structure en cas de décompositionet constitution d ’amortissements dérogatoires (en cas de différence de duréescomptable/fiscal).
L’adaptation de la fiscalité aux modalitésde la convergence comptable
Le principe de neutralité (suite)
En matière de TP : deux impacts potentiels sur l ’assiette de la TP et sur la valeurajoutée (mécanisme de plafonnement et de cotisation minimale).
Neutralisation de l ’impact sur l ’assiette TP : valeur locative des biens d ’une duréede plus de 30 ans(neutralisation de la méthode par composants au regard desdurées retenues pour le calcul de la TP), de l ’immobilisation des pièces derechange et sécurité (exclusion des pièces de rechange et de sécuritéprécédemment en stocks).Neutralisation sur l ’assiette de la valeur ajoutée de l’application des composants de2nd catégorie (dépenses de grandes révisions et d ’entretien).
L’adaptation de la fiscalité aux modalitésde la convergence comptable
Conclusion :
L’impact des nouvelles règles doit être relativisénotamment pour les PME (exemple la méthode parcomposants : décomposition principalement desimmeubles)
Les perspectives d’évolution
Conséquences de l’application duprincipe de convergence
La poursuite de la convergence à court et moyenterme
Un paysage mouvant
La poursuite de la convergence à court etmoyen terme
Des ajustements de certaines règles non transposéesen intégralitéExemple : La règle d ’actualisation obligatoire des provisions à moyen etlong terme (provision pour démantèlement des installations - provisionpour risques crédit (obligation déjà transposée)).
Un chantier en perspective :Reconnaissance des produits ordinaires - IAS 18 (Exemple :conséquences sur la méthode d ’enregistrement des chèques-cadeaux).Contrats de construction - IAS 11 : Méthode à l’avancement /méthode à l’achèvement.
Remarque : Chantier important compte tenu de son impact sur le CA (VA, TP, IFA,etc …)
Un paysage mouvant
Vers une réduction des obligations comptables auniveau européen en faveur des PME (niveau d ’obligationlaissé à l ’appréciation des États-membres)
Relèvement des seuils de la 4ème Directive (présentation descomptes simplifiés)
Projet de création d ’un régime micro-entités dans la 4ème Directive(exemption de l ’application de la Directive comptable d ’où lapossibilité accordée aux États-membres pour ces entreprises decomptes simplifiés)
D’où la question de la révision des seuils au niveau comptable desrégimes simplifiés, mais également au niveau fiscal.
Un paysage mouvant
Projet d’une norme IFRS en faveur des PME à l’horizonmi-2008
Objectif poursuivi : constituer un référentiel adapté aux PME etaux utilisateurs des états financiers de ces entreprises, alléger lepoids des contraintes d’informations financières;
Exemples de simplifications envisagées;
L’élaboration de ce nouveau jeu de normes pourrait conduire àrevoir les modalités d’application de la convergence : Doit-elle êtreélaborer sur ce référentiel simplifié (IFRS PME pour toutes lesentreprises ?) ou peut-on avoir deux corps de règles : PME etgrandes entreprises ?
Un paysage mouvant
Travaux d ’élaboration d ’une assiette commune àl ’impôt sur les sociétés au niveau européen : uneassiette qui repose sur une définition fiscale en partieinspirée des normes IFRS.
Conséquences de l’application duprincipe de convergence
Conclusion :
Suivant l’évolution du paysage comptable, maiségalement fiscal à moyen terme (2009-2010), laquestion du maintien ou non de la connexion entreles règles comptables et les règles fiscales pourrait seposer à nouveau.
Questions de la salle
