Les ventes de l’état

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Pour adapter ses locaux à ses besoinsLes cessions s’inscrivent dans le cadre, plus global, de la politique immobilière, initiée par l’État etincarnée par le service France domaine de la direction générale des Finances publiques. La vented’éléments de patrimoine fait partie de la respiration normale, pour tout propriétaire foncier. Leprésent programme de cessions est important.

Les ventes immobilières de l’État correspondent à deux impératifs :

- L’évolution des missions de l’État et de son organisation. L’administration a procédé, enadministration centrale comme dans les services déconcentrés, à d’importants regroupementsde services. Par exemple, la réforme de l’administration territoriale de l’État, en œuvre depuis le1er janvier 2010, se traduit par de nombreuses restructurations immobilières. Pour que lesnouvelles directions départementales interministérielles puissent fonctionner au mieux, il fautsouvent les installer dans un même bâtiment.

- L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. L’un des objectifs prioritaires dela fusion des impôts et du Trésor public est d’offrir aux usagers un guichet fiscal unique pourtraiter toutes leurs questions fiscales. Cela se traduit par la création de services des impôts desparticuliers regroupant sur un même site le centre des impôts et la trésorerie. Il en résultesouvent l’abandon d’un des deux bâtiments, entraînant sa cession ou le terme du bail.

Pour réduire les surfaces occupéesLe parc immobilier de l’État est surdimensionné, comme en témoignent les ratios d’occupation desbureaux occupés par l’État. Ils restent supérieurs à la norme fixée par le gouvernement à 12 m²par agent (surface utile nette). Ils sont de l’ordre de 15 m² pour les administrations centrales etoscillent entre 18 et 20 m² par agent, en région. Malgré le net mouvement de réduction dessurfaces, constaté depuis 2007 (60 000 m² en 2007, 77 000 m² en 2008, 45 000 m² en 2009), lasituation reste insatisfaisante. Des surfaces trop importantes génèrent un coût de fonctionnementplus élevé et expliquent en partie le niveau insuffisant d’entretien, constaté sur certains bâtimentsde l’État. Le gouvernement souhaite accélérer la réduction des surfaces. À titre d’exemple, laréforme de l’administration territoriale de l’État devrait déjà permettre, entre 2010 et 2012, de fairepasser le ratio d’occupation des services concernés de 18,4 à 15,8 m² par agent, et ainsi deréduire les surfaces occupées de près de 400 000 m².

La vente du patrimoine de l’État ne répond donc pas principalement à des considérationsbudgétaires, même si ces opérations doivent participer au redressement des finances publiques. Ace titre, les opérations de cession permettent d’apporter une contribution au désendettementcorrespondant, en règle générale, à 15 % du produit de la cession. Cette contribution audésendettement par les cessions a ainsi représenté 427 M€ depuis 2005.

Pourquoi l’État vend-il ?

L’État vend ses biens à la valeur de marchéL’État vend ses biens à la valeur de marché. Néanmoins, en application de la jurisprudenceconstitutionnelle, seul le législateur peut décider la vente de biens immobiliers en deçà de la valeurdomaniale, c’est-à-dire de leur valeur de marché. À titre d’exemple, la loi a autorisé que la cessionde biens militaires réalisée dans le périmètre de 111 communes lourdement affectées par le départd’unités militaires de la dernière loi de programmation militaire puisse être réalisée, au bénéfice deces communes, à l’euro symbolique, avec un intéressement ultérieur de l’État. De même, la loi« Engagement national pour le logement » a introduit sur les ventes de terrains de l’État destinés àla réalisation de logements sociaux, une décote, dont le montant s’établit de 25 % à 35 % de lavaleur du bien.

C’est également à cette valeur de marché que les biens sont cédés aux collectivités locales (endehors des cas particuliers prévus par la loi, dont les illustrations sont fournies ci-dessus). C’est laraison pour laquelle, lorsqu’une cession est proposée aux collectivités locales dans le cadre dudroit de priorité, la notification comprend une évaluation domaniale correspondant à la valeur demarché.

Lorsque les propositions de prix proposées par le marché ne se situent pas à cette valeur, l’appeld’offres est déclaré sans suite. La vente est alors reportée ou organisée selon des modalitésdifférentes.

L’État ne réalise pas de moins-values sur les valeurs inscrites à son bilan. Ceci explique leralentissement du rythme des cessions en 2008 (395 M€) et 2009 (475 M€), par rapport auxannées antérieures : les appels d’offres avaient donné des propositions beaucoup moinsnombreuses et des résultats inférieurs aux estimations. Ces ventes ont alors été reportées.

Pour les biens d’une valeur importante (plus de 2 M€ en Ile-de-France, plus de 1 M€ en province),la procédure de cession est contrôlée par une commission indépendante (Commission deTransparence et de Qualité), présidée par un inspecteur général des finances et comprenant deuxmagistrats (l’un du Conseil d’État ; l’autre de la Cour des comptes). L’un des rôles de cettecommission consiste précisément à vérifier que les biens ne sont pas cédés en deçà de la valeurde marché.

Cette valeur n’est pas indiquée dans les appels d’offres, afin de laisser à chacun des candidats lesoin de faire la meilleure des propositions sans guider les prix. Les différences de prix à un mêmemoment sur un même produit montrent d’ailleurs que c’est la différence des projets entre lesdifférents candidats qui peut expliquer les différences de prix obtenues, au bénéfice de l’Étatvendeur.

À quelle valeur l’État vend-il ?

Pour les communesAvant que la cession ne soit proposée sur le marché, la cession du bien est systématiquement etpréalablement soumise à la collectivité locale par la direction départementale des Financespubliques, dans le cadre du droit de priorité dont disposent les communes et leurs groupements.

Lorsque la commune a été saisie dans le cadre du droit de priorité, elle dispose d’un délai de deuxmois pour se prononcer et décider d’acquérir ou de se désister, au vu de l’évaluation domaniale(valeur de marché). Si la commune conteste cette valeur, elle dispose de la possibilité de saisir lejuge de l’expropriation pour lui demander de fixer le prix. Dans ce cas, le juge fixe le prix aprèsavoir entendu les parties. La commune se prononce alors au regard de ce prix.

En contrepartie de l’existence de ce droit de priorité et de la possibilité pour la commune de seporter acquéreur avant que le bien ne soit proposé sur le marché, la cession du bien immobilier nesera ensuite pas soumise au droit de préemption (comme dans le cadre des cessions entre deuxparties privées).

Dans la généralité des situations et même s’il n’y a aucune obligation à cet égard, le représentantlocal de l’État-propriétaire (direction régionale ou départementale des Finances publiques) fait partaux communes de son intention de procéder à une vente, avant même que le projet de cessionsoit soumis au droit de priorité. Les communes disposent, en réalité, du fait de cette informationpréalable, d’un délai supérieur à deux mois pour étudier un projet d’acquisition et se prononcer. Ladéclaration d’intention d’aliéner ne constitue que l’issue d’un processus préalable de concertation.

Pour les personnes privéesSi la commune ne fait pas jouer son droit de priorité, le bien est proposé dans le cadre d’un appeld’offres ou d’une adjudication permettant à tous les candidats intéressés de pouvoir acquérir cesbiens dans des conditions équivalentes. Les cessions sont alors réalisées au plus offrant sousréserve que leur proposition se situe au-delà de la valeur domaniale.

Dans de rares cas, les biens peuvent être cédés dans le cadre d’une cession de gré à gré à lavaleur domaniale. Cela peut être le cas pour des cessions à des organismes d’intérêt général oulorsqu’un seul candidat peut réaliser l’acquisition (bien enclavé, par exemple).

Les ventes par appels d’offres sont indiquées sur le site www.budget.gouv.fr/cessions/appels-d’offres. Elles sont portées à la connaissance du grand public par voie de presse (locale, nationaleou internationale, selon la nature du bien).

Pour l’ensemble des acteursLa présentation d’un plan de cessions pluriannuel des biens de l’État permet de franchir unenouvelle étape. Elle donne à l’ensemble des acteurs concernés une information préalable et unevisibilité au-delà de la durée du droit de priorité ou de la durée indiquée dans les cahiers descharges des appels d’offres.Ce programme prévisionnel apparaît sous la rubrique : www.budget.gouv.fr/cessions/prochaines-ventes

Tous les projets de cessions indiqués sous cette rubrique ont vocation, lorsque la vente seraeffectivement mise en œuvre, à être soumis au droit de priorité de la commune et, en cas deréponse négative, à un appel d’offres.

Comment être informéet se porter acquéreur ?

Comment être informéet se porter acquéreur ?

Conditions de la venteIl est rappelé que l’acquéreur d’un bien de l’État est dans une situation de droit commun quant àl’obtention ultérieure des autorisations d’urbanisme, l’exploitation d’activités (régime desautorisations ou des déclarations qui y sont attachées, par exemple pour les installationsclassées), la protection des monuments historiques ou des sites dans lesquels se situent cesimmeubles.

Les biens immobiliers de l’État sont vendus sans garantie particulière et sans condition suspensived’obtention de l’une des autorisations précitées.

Déroulement de l’appel d’offresLes appels d’offres de l’État sont réalisés à deux tours, le deuxième tour n’étant mis en œuvre quepour départager des offres voisines dans leur contenu. Lorsque ces offres sont parfaitementdistinctes, l’État choisit le bénéficiaire de son offre dès le premier tour. Il est donc indispensable defaire la meilleure proposition dès le premier tour pour que celle-ci soit pleinement utile.

Les critères de choix de l’État sont simples au regard des objectifs de valorisation du patrimoineimmobilier de l’État. Sauf cas particulier tenant à la nature même du bien (bâtiment historique),c’est l’offre présentant le meilleur prix qui est retenue. S’agissant des opérateurs privés, lepaiement est réalisé « acte en mains », en une seule fois, au jour de la vente.

Cette offre doit cependant respecter les conditions de recevabilité fixées par le cahier des chargesdes opérations d’appels d’offres (et notamment le dépôt d’une caution).

L’acceptation d’une proposition donne par ailleurs lieu à certaines vérifications. Elles visent às’assurer du respect par le candidat de ses obligations fiscales et que l’origine des fonds n’est passusceptible de poser des difficultés au regard de la législation anti-blanchiment que doit appliquerTRACFIN.

Transparence des opérationsEn raison de son positionnement, l’État ne peut pas intervenir comme n’importe quel opérateur demarché. Il doit respecter une obligation de transparence à l’égard de l’ensemble des candidatssusceptibles d’acquérir des biens de l’État. Cette transparence – règle cardinale des opérations decession de l’État – et l’égalité entre les candidats se matérialisent par les pratiques suivantes :

- les propositions de cessions sont présentées à tous les opérateurs (nationaux et internationaux)par le biais de l’accès au site Internet des cessions, rassemblant l’ensemble de la documentation(urbanisme, situation juridique, caractéristiques techniques) sur les biens à vendre ;

- les propositions de cessions (dès lors qu’elles sont d’ampleur significative) sont indiquées dans lapresse généraliste ;

Comment être informéet se porter acquéreur ?

Comment se déroule une vente ?Comment être informéet se porter acquéreur ?

Comment se déroule une vente ?Comment se déroule une vente ?

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- des visites sont proposées à toutes les personnes qui les sollicitent ;

- il n’y a pas d’information privilégiée ou réservée. Lorsque des candidats sollicitent uneinformation qui ne figure pas dans le dossier, cette information, lorsqu’elle est fournie, est donnéeà l’ensemble des candidats ;

- l’ouverture des plis est réalisée en présence d’un organisme indépendant : la Commission detransparence et de qualité des cessions.

Délai moyen d’une opération de cession de l’ÉtatLe délai moyen d’une opération de cession se déroulant sans difficulté particulière s’échelonne surune durée d’environ une année selon les étapes suivantes :

T : Décision de l’État de céder un bien.

T + 2 mois : Délai nécessaire à l’obtention des différentes pièces préalables nécessaires à laformulation du droit de priorité. Cette étape se conclut par l’envoi d’une déclaration d’intentiond’aliéner par l’État à la commune.

T + 4 mois : Réponse de la collectivité sur la purge du droit de priorité. Cette étape se conclut parla lettre de réponse de la collectivité locale ou par le silence gardé par la commune au-delà dudélai de deux mois, qui vaut refus.

T + 6 mois : Finalisation du cahier des charges de la vente et de la documentation mise en ligne.Cette étape se conclut par la publicité dans la presse et la parution de l’appel d’offres sur le site.

T + 10 mois : Fin du délai laissé aux candidats pour étudier leur projet et formaliser leurproposition. Cette étape se conclut par la formulation auprès de l’État des propositions descandidats.

T + 11 mois : Choix du candidat après vérification de la qualité de celui-ci. Cette étape se clôt parl’envoi d’une lettre de l’État au candidat retenu acceptant son offre et de lettres aux candidats dontla proposition n’a pas pu être retenue.

T + 12 mois : Acte de cession. Cette étape se clôt par la signature de l’acte notarié de cession.

Ce calendrier est un calendrier moyen. Certaines étapes peuvent être raccourcies, notamment parune préparation anticipée du dossier. Certaines étapes peuvent en revanche s’avérer pluslongues, en cas de difficultés dans les relations avec les collectivités locales ou en cas de réponseinsatisfaisante du marché.

La pratique a montré que les cessions par appel d’offres étaient conclues en général beaucoupplus rapidement que celles qui sont négociées de gré à gré, compte tenu de l’absence des débatssur le prix de cession.

La politique de cessions immobilières de l’État permet de favoriser plusieurs politiquesgouvernementales importantes :

- elle constitue un élément déterminant de la revitalisation urbaine, en transformant desbiens inutiles aux administrations en nouveaux quartiers urbains. C’est notamment le casdes anciennes casernes militaires ;

- elle soutient l’activité économique du secteur du BTP, la cession entraînant de manièresystématique des travaux de restauration et de transformation, souvent lourds ;

- la libération de foncier public joue un rôle important pour l’accroissement de l’offre delogements, en particulier du fait de l’application de la décote (de 25 à 35 %) sur la valeurdomaniale, dont bénéficient les communes par l’acquisition de terrains de l’État, lorsqueceux-ci sont destinés à du logement social.

La cession des immeubles de l’État favorise également un accroissement des ressourcesdes collectivités locales comme de l’État :

- par les droits de mutation payés par l’acquéreur ;

- par les impôts acquittés à l’occasion de l’opération d’amélioration ou de transformation dubien vendu ;

- par le développement d’une activité économique assujettie à une fiscalité de droit commun,là où s’effectuait une activité administrative totalement exonérée d’impôts, notammentlocaux.

Comment la politique de cessionsparticipe-t-elle à d’autres

politiques publiques ?

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l’État a profondémentréformé la gestion de son patrimoine immobilier avec un objectif clair : doter l’État d’unparc immobilier plus économe des deniers publics, plus resserré, mieux adapté aux missionsde l’État et de meilleure qualité.

Cette politique est indispensable pour accompagner les grandes réformes destructure engagées par le Gouvernement. C’est le cas notamment de la réforme del’administration territoriale de l’État (RéATE), qui s’est traduite par des fusions et desregroupements au sein des services déconcentrés de l’État :

- Au niveau régional, il n’existe plus qu’une seule direction régionale par ministère ;

- Au plan départemental, les services ont été regroupés en deux ou trois directionsdépartementales interministérielles, sous l’autorité du préfet.

Cette politique est-elle en conformité avec les engagements du Grenelle de l’environnement ?Depuis 2009, le Gouvernement met en place une politique d’entretien des bâtiments del’État dans le respect des engagements du Grenelle de l’environnement, grâce à uneffort budgétaire important et à la création d’équipes régionales.

Des crédits spécifiques ont été fixés à hauteur de 169 M€ en LFI 2010 et devraients’élever à 208 M€ en 2011. Ils ont été complétés par une enveloppe de 200 M€ issue duplan de relance, qui a permis la réalisation de travaux importants de mise à niveau,notamment thermique, des bâtiments, en 2009 et 2010.

Les audits des bâtiments réalisés en 2010 vont permettre de préparer une programmationdes travaux plus préventive en 2011 et de la mettre en œuvre, localement, dès 2012.

Les services de l’État sont-ils les seuls concernés ?Non. La même démarche de rationalisation et de valorisation du parc immobiliers’applique désormais aux opérateurs de l’État qui occupent 40 millions de m²d’immeubles bâtis et 7 millions d’hectares de terrains non bâtis, représentant au total unevaleur estimée à 42 Md€ (dont 26 Md€ appartiennent à l’État). Cette valeur est à comparerau patrimoine de 60 Md€ inscrit au bilan de l’État pour les biens qu’il contrôle directement.

Tout comme les administrations, les opérateurs de l’État devront présenter un SPSI àleur conseil d’administration avant le 30 juin 2010, pour réduire le coût de leur parcimmobilier avec un objectif clair : une meilleure utilisation des deniers publics.

Comment être informéet se porter acquéreur ?

Comment se déroule une vente ?Pourquoi une politiqueimmobilière de l’État ?

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Quel bilan des cessions immobilières ? Quelles cessions désormais ?Ce bilan est très positif. Depuis 2005, ce sont plus de 3 Md€ de ventes qui ont étéréalisées. Cette politique a bénéficié au cours des années 2005-2007 d’un marchéimmobilier très favorable, mais aussi de procédures plus efficaces, plus transparentes et plusrapides. Elle s’est poursuivie en 2008 et 2009, à un rythme moindre, car le Gouvernementn’a pas souhaité donner suite à certaines cessions lorsque les prix étaient trop bas, et cepour protéger le patrimoine des Français. Le Gouvernement a donc profité des opportunitésoffertes par le marché, mais n’a jamais bradé.

Ces cessions immobilières contribuent également à accroître l’offre de logements etnotamment de logements sociaux, dans le cadre du droit de priorité dont disposent lescollectivités locales. Le programme arrêté en 2008 avait pour objectif la réalisation de 70 000logements durant la période 2008-2012. Fin 2009, un peu plus de 400 sites ont été cédés(sur un objectif de 770) et ont permis la mise en chantier d’un peu plus de 20 000 logements.

Un programme pluriannuel prévisionnel de cessions de l’État, concernant1 700 biens immobiliers dans toute la France, est présenté. Ces ventes résultent desimportantes réformes administratives menées par le Gouvernement depuis 2007, telles queles restructurations militaires, la nouvelle carte judiciaire ou la création de la directiongénérale des finances publiques.

La répartition des cessions

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Plan pluriannuel de cessionsRépartition des cessions par nature de biens

(en nombre de biens)

28,4%

4,5%

15,0%5,8%

24,3%

22,0%

BureauxCasernesLogementsMixtes (logements et bureaux)TerrainsAutre

Plan pluriannuel de cessionsRépartition par ministère occupant

(en nombre de biens)

2,2%

12,0%

2,8%

23,1%

27,1%

2,3%

3,4%

0,3%

9,2%

5,3%

2,9%

0,7%

1,1%3,5%

0,3%

3,9%

Affaires étrangères et européennes

Alimentation, Agriculture et Pêche

Budget, Comptes publics et Réforme de l'État

Culture et Communication

Défense

Écologie, Énergie, Développement durable et Mer

Économie, Industrie et Emploi

Éducation nationale

Enseignement supérieur et Recherche

Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales

Justice et Libertés

Santé et Sports

Services du Premier Ministre

Travail, Solidarité et Fonction Publique

ONF

Autre

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2010 2011 2012 2013

Répartition des cessionspar ministère occupant et par année

Travail, Solidarité et Fonction PubliqueServices du Premier MinistreSanté et SportsJustice et LibertésIntérieur, Outre-mer et Collectivités territorialesEnseignement supérieur et RechercheÉducation nationaleÉconomie, Industrie et EmploiÉcologie, Énergie, Développement durable et MerDéfenseCulture et CommunicationBudget, Comptes publics et Réforme de l'ÉtatAlimentation, Agriculture et PêcheAffaires étrangères et européennesONFAutre

Nombre d’immeubles de bureaux à céder par région

Plan pluriannuel de cessionsRépartition géographique des cessions immobilières par nature de biens

Nombre de terrains à céder par région

Nombre de casernes à céder par région

Plan pluriannuel de cessionsRépartition géographique des cessions immobilières par nature de biens

Nombre de logements à céder par région

Quelques exemples de cessions

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

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74 – Haute-Savoie à Thonon-les-Bains

ProPriété d’excePtion

Département : HAUTE-SAVOIE

Commune : THONON-LES-BAINS

Adresse : Petit Montjoux 47 Avenue de Corzent.

Descriptif : Propriété d’exception au bord du lac Léman avec port privé, comprenant :

- un château édifié en 1800 d’environ 400 m² répartis ainsi : . rez-de-chaussée : 119 m² ; . 1er et 2ème étage : 91 m² ; . 3ème étage: 79 m² ;. sous-sol de 97 m².

- et une maison de gardiens construite en 1960 d’environ 150 m².

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Référence cadastrale :Cadastré section BN n° 319 pour une superficie de 9 370 m².

Renseignements d’urbanisme : Situé en zone N et NI du PLU de THONON-LES-BAINS.

Date prévisible de libération : Vendu libre de toute occupation.

Pour de Plus amPles renseignements, s’adresser :TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE HAUTE-SAVOIEFRANCE DOMAINE 21 Avenue de Thônes – BP 4036874012 ANNECY Cedex Tél. 04 50 23 31 36 – Fax 04 50 23 42 33Mme BOITEUXanne-marie.boiteux@dgfip.finances.gouv.frM. DUFEYgerard.dufey1@dgfip.finances.gouv.frM. PANETIER francois.panetier@dgfip.finances.gouv.fr

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257 – Moselle

à Metz

Immeuble à usage de bureaux

Département : MOSELLE

Commune : METZ

Adresse : 17, Avenue Robert Schuman.

Descriptif : Situé dans l’hyper-centre, immeuble à usage de bureaux, construit en 1880 sur trois niveaux (978 m² utiles environ + sous-sol 270 m²). Façade pierre et crépis de bon aspect. Toiture ardoise à revoir. Fenêtres double vitrage partiel. Chauffage gaz. 2 garages.Dans la cour située à l’arrière de l’immeuble : un bâtiment à usage de garage (2 places) et archives (142 m² environ), un bâtiment à usage de bureaux (85 m² environ) et 36 places de stationnement.

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Référence cadastrale : Section 29 N° 113 pour 6 a 44 ca, N° 173 pour 9 a 95 ca et N° 174 pour 0 a 02 ca.

Renseignements d’urbanisme : Zone UAA1 du PLU.

Date prévisible de vente : 2010.

Immeubles actuellement occupés par les services de l’Etat qui quitteront progressivement les lieux au cours de l’année 2010 (locaux entièrement libérés au plus tard le 01/10/2010).

Pour de Plus amPles renseIgnements, s’adresser :Trésorerie générale de la Région Lorraine et de la MoselleDépartement Domaine1, rue François de CurelBP 4105457036 METZ CEDEX 1Martine GRENOUILLETTél. 03 87 52 96 74Adresse mel : martine.grenouillet@dgfip.finances.gouv.fr

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309 – Ariège

à Foix

Immeuble

Département :ARIÈGE.

Commune :FOIX.

Adresse : 3 rue Victor HUGO.

Descriptif : Cet immeuble de 170 m2 de SUB est bâti sur une parcelle de plus de 700 m.En parfait état d’usage. Il est situé en immédiate périphérie de FOIX au sein d’une zone d’activité mixant des services administratifs, des entreprises du secteur tertiaire, des commerces et des maisons d’habitation. Ce bâtiment dispose d’un grand garage et d’un parking privatif. Le terrain borde un agréable ruisseau.

Date prévisible de libération :Courant du 1er semestre 2010.

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Pour de Plus amPles renseIgnements, s’adresser :Trésorerie générale de l’Ariège55 Cours Gabriel FAURE 09007 FOIX cedexM. Laurent GUILHEM – Tél. : 05.61.05.45.59laurent.guilhem@dgfip.finances.gouv.fr

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75 – Paris 7e arrondissement

Immeuble haussmanIen

Département : PARIS

Commune : 7e Arrondissement

Adresse : 19 boulevard de la Tour Maubourg

Descriptif : A proximité de l’esplanade des Invalides, sur le boulevard La Tour Maubourg, métro La Tour Maubourg.Immeuble haussmanien à usage de bureaux édifié en 1875, en pierre de taille, jouxtant le 17 Bd La Tour Maubourg, (ce dernier également propriété du Ministère de la Défense, affecté à l’habitation des hauts responsables du Ministère des armées).Immeuble construit sur sous sol, rez-de-chaussée, quatre étages droits et un cinquième mansardé. Balcon du 2ème au 4ème étage, façade classique, toiture en zinc et brisis d’ardoise. Porche au rez-de-chaussée et verrière à l’intérieur de la cour servant de hall d’accueil ; deux ascenseurs.Sous-sol à usage d’archives, nombreuses caves, locaux techniques, chaufferie, local ascenseur ; dégagements.Rez-de-chaussée : Entrée avec porche, donnant accès à une petite verrière, accueil ,bureaux, sanitaires, hall de circulation, deux escaliers, deux ascenseurs.A l’intérieur une cour commune accessible aux deux immeubles 17/19 dans laquelle a été édifié une grille centrale individualisant l’immeuble du 19 réservée à l’habitation des autres locaux.Du 1er au 5ème étage : Ensemble de bureaux, locaux techniques et informatique, salle de réunion, sanitaires. Locaux cloisonnés et câblés. au 1er étage, 2ème et 3ème étage grande hauteur sous plafond. Bureaux du 2ème étage rafraîchis en 2007, éclairement et ensoleillement faible pour le 1er et2nd étage, meilleur dans les étages supérieurs. Sol : dans certains bureaux parquet point de Hongrie, parfois moquette. Plafond dalles amovibles.Etat satisfaisant, prestations ordinaires. Chauffage central au fioul.Surfaces certifiées par géomètre-expert : SHON : 2 282 m².Surface utile totale :1 712,7 m².Dont 234 m² de sous sol.

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Latour-Maubourg

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Référence cadastrale : Section AU n°6.

Renseignements d’urbanisme : Zone urbaine générale : Secteur de protection de l’habitation. DPU simple.

Nature des servitudes d’utilité publiquePérimètre de site, périmètre de protection des monuments historiques : immeuble inscrit.PPRI : zonage bleu clair. Côte des plus hautes eaux connues : 32,77 NGF VP.Zone de surveillance et de lutte contre les termites, zone à risque d’exposition au plomb.Mise en valeur du végétal.

Date prévisible de libération : 2014.

Pour de Plus amPles renseIgnements, s’adresser :Service des missions domaniales de la recette générale des Finances6 rue Paganini 75020 ParisTél : 01 53 27 41 79mail : francedomaine075@dgfip.finances.gouv.fr

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75 – Paris 7e arrondissement

Ancien hôtel pArticulier à usAge de bureAux

Département : Paris

Commune : 7ème arrondissement

Adresse : 28, rue de Bourgogne

Descriptif : Ancien hôtel particulier à usage de bureaux édifié vers 1920, élevé sur cave d’un rez-de-chaussée, trois étages droits et combles perdus.SHON existante : 470 m² environ.

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Référence cadastrale : AW 24 – Lot n° 2.

Renseignements d’urbanisme : Plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7ème arrondissement.

Date prévisible de libération : Fin 2010.

pour de plus Amples renseignements, s’Adresser :Service des missions domaniales de la recette générale des Finances6 rue Paganini 75020 ParisTél : 01 53 27 41 79mail : francedomaine075@dgfip.finances.gouv.fr

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70 – Haute-Saône Le Haut-du-Them- Château-Lambert

Maison forestière

Département : HAUTE-SAÔNE

Commune : LE HAUT-DU-THEM-CHÂTEAU-LAMBERT

Adresse : LIEUDIT LA VERRERIEMAISON FORESTIÈRE DE LA VERRERIE

Descriptif :Grande maison forestière (anciennement 2 logements) en forêt domaniale de Saint-Antoine.Une aile du bâtiment a été entièrement rénovée.Située en bout de route cette maison forestière constitue un hâvre de paix auprès d’une nature préservée (parc naturel du ballon des Vosges) source de loisirs en milieu naturel d’hiver et d’été.SHON : 397 m².Surface habitable : 205 m².Locaux annexes : 115 m².Accessibilité : route forestière ouverte goudronnée à 1 km du village de Miellin.

Données particulières :- Eau : captage d’une eau de source à 1,8 km.- Électricité : non desservie, une ligne électrique enterrée passe devant la maison,

un raccordement est possible.

Date de construction : 1853.

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Référence cadastrale : Section C parcelle n° 692 pour 1 931 m².

Renseignements d’urbanisme : Les contraintes sont celles du code d’urbanisme avec une particularité due à l’isolement (assainissement individuel à mettre en oeuvre).

Date prévisible de libération :Libre actuellement.

Pour de Plus aMPles renseigneMents, s’adresser :Trésorerie générale de Haute-Saône8, place Pierre Rénet – BP 399 – 70014 VESOUL CEDEXTél. : 03 84 96 14 14tg070.contact@dgfip.finances.gouv.fr

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78 – Yvelines à Saint-Germain-en-Laye

Pavillon et Maison forestière

Département : YVELINES

Commune : SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Adresse : LIEUDIT LA MUETTEPAVILLON DE LA MUETTE ET MF DE LA MUETTEAncien pavillon de chasse royal, classé Monument historique, construit par Gabriel au 18ème siècle en forêt de Saint-Germain.Grande maison forestière à proximité immédiate.Bâtiments inoccupés depuis plusieurs années. À restaurer.SHON pavillon : 1 116 m².SHON maison forestière : 342 m².Surfaces intérieures pavillon : 758 m².Électricité : OUI.Eau : OUI.

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MF et Pavillon

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Pour de Plus aMPles renseigneMents, s’adresser :Trésorerie générale des Yvelines16, avenue de Saint-Cloud – 78018 Versailles CedexTél. : 01 30 84 62 90tg078.contact@dgfip.finances.gouv.fr

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Fiche

825 – Doubs

à Montbéliard

Quartier Pajol

SITUATION AU 1ER DÉCEMBRE 2009

Adresse : 34, rue docteur Flamand à MONTBÉLIARD (25200)

Dénomination de l’emprise :Quartier PAJOL

Superficie de l’emprise : 4 088 m² Superficie bâtie : 940 m² SHON : 1 394 m²

Descriptif du bien : Un bâtiment à usage de bureaux (entretien général moyen).

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Références cadastrales : section AN n° 117

Renseignements d’urbanisme : L’immeuble est classé en zone UC (zone d’habitat collectif).

Situation d’occupation : Libération au 1er août 2011.

Attestation de non pollution pyrotechnique :Etude non réalisée.

Description sommaire des réseaux internes existants et leur état :Réseaux AEP : bon état.Réseaux EU-EP : bon état.Réseaux Electriques : bon état.Réseaux Gaz : bon état.Réseaux Chauffage : bon état.

Accès extérieurs au site et description des réseaux extérieurs situés à proximité : Aérodrome le plus proche : Courcelles-lès-Montbéliard distance 3 kmPort le plus proche : Port fluvial de Montbéliard distance 2 kmGare la plus proche : Montbéliard distance 1 kmAutoroute la plus proche : A36 distance 2 km

Pour Plus d’informations, contacter :Etablissement Infrastructures de la défenseMajor OSSALA au 03 81 87 19 82.Trésorerie générale du Doubs, service local du Domaine Mme Nelly EUVRARD Nelly au 03 81 32 62 24.