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les services cci de règlement des différendsUn gage d’expérience et d’expertise

L’organisation mondiale des entreprisesChambre de commerce internationale

Chambre de commerce internationale (ICC) 33—43 avenue du Président Wilson 75116 Paris, France www.iccwbo.org

© Chambre de commerce internationale (ICC) 2012 Tous droits réservés. Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à cette œuvre collective appartiennent exclusivement à la Chambre de commerce internationale. Il est interdit de reproduire, de distribuer, de transmettre, de traduire ou d’adapter tout ou partie de cet ouvrage, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, en dehors des exceptions prévues par la loi, sans l’autorisation écrite de la Chambre de commerce internationale. Toute demande d’autorisation est à adresser à [email protected].

ICC, le logo ICC, CCI, le logo CCI, International Chamber of Commerce (y compris des traductions en espagnol, français, portugais et chinois), World Business Organization, International Court of Arbitration, ICC International Court of Arbitration (y compris des traductions en espagnol, français, allemand, arabe et portugais) sont des marques de la Chambre de commerce internationale et ont été enregistrées dans plusieurs pays.

Conception : Further™ furthercreative.co.uk

Imprimé en France en octobre 2013 par Imprimerie Port Royal, Trappes (78)

Dépôt légal octobre 2013

LES SERVICES CCI DE RèGLEMENT DES DIFFéRENDS

Prêter main-forte au commerce internationalL’objectif de la Chambre de commerce internationale (CCI) est clair : faciliter les échanges commerciaux mondiaux, qui sont source de paix et de prospérité. Notre organisation, fondée en 1919, est fidèle à cette conviction depuis près d’un siècle.

Notre connaissance sans pareille du monde des affaires se nourrit de l’expertise de nos membres, dont beaucoup travaillent dans le commerce international. La CCI s’est imposée comme un partenaire prisé par tous les acteurs de l’économie mondiale. Notre opinion en matière de commerce et d’investissement internationaux est écoutée par les entreprises, les États et les organisations internationales, dont les Nations unies, l’Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale et, dernier venu, le G20, qui nous font tous confiance pour leur fournir le soutien, les analyses et les recommandations dont ils ont besoin. Véritable pont entre les secteurs public et privé, la CCI se distingue par sa capacité inégalée de répondre aux multiples besoins de tous les participants aux échanges commerciaux mondiaux.

Œuvrer à la résolution des différends internationauxLa CCI ne s’emploie pas seulement à soutenir les échanges commerciaux du monde économique d’aujourd’hui, mais aussi à aplanir les difficultés du commerce international grâce à ses services de règlement administré des différends. Parmi ces services, qui se fondent exclusivement sur des règles que nous sommes seuls autorisés à mettre en œuvre, figure l’arbitrage – procédure privée dont la physionomie est en grande

partie déterminée par les parties et qui se clôt par une décision obligatoire et exécutoire. L’arbitrage de la CCI est piloté par notre vaisseau amiral, la Cour internationale d’arbitrage.

Au fil des ans, divers services, désormais regroupés sous l’égide du Centre international d’ADR de la CCI, sont venus s’ajouter à l’arbitrage : médiation et autres formules de résolution amiable des différends, recherche d’experts appelés à donner leur opinion sur des questions techniques, juridiques et financières, et aide à la mise en place et à la gestion de dispute boards.

Cette gamme complète de services, qui offre une alternative à l’action en justice, à su séduire, partout dans le monde, tant les entreprises que les États, en leur garantissant des solutions neutres et fiables, non seulement économes en temps et en argent, mais aussi suffisamment flexibles pour s’adapter aux intérêts et aux besoins divers de parties originaires de toutes les régions et de tous les secteurs économiques.

Vous trouverez dans ces pages plus de détails sur ce que nous sommes, sur ce que nous faisons et sur la manière dont nous pouvons vous aider à régler les différends susceptibles de surgir dans la conduite de vos affaires.

un gage d’expérience et d’expertise

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l’arbitrage de la cci en brefChoisir l’arbitrage de la CCI vous permet de bénéficier d’un service de qualité assuré par une institution fiable, respectée et reconnue dans le monde entier comme la référence première en matière de règlement international des différends.

L’arbitrage de la CCI, de même que tous ses autres services de règlement des différends, se fonde sur des règles inspirées des meilleures pratiques internationales. Ces règles, mises à la disposition des entreprises du monde entier dans de nombreuses langues, sont régulièrement révisées afin de tenir compte de l’évolution des circonstances et des besoins. La dernière version du Règlement d’arbitrage, entrée en vigueur en 2012, a par exemple été adaptée à la complexité croissante des transactions commerciales d’aujourd’hui, à des exigences de rapidité et d’économie accrues et à l’implication des États dans les litiges soumis aux lois sur les investissements, aux traités bilatéraux et aux accords de libre-échange.

La mise en œuvre de l’arbitrage de la CCILa Cour internationale d’arbitrage (« la Cour ») est composée de plus d’une centaine de membres. Originaires de nombreux pays, ils sont issus d’une grande diversité de milieux professionnels, juridiques et culturels. En tant qu’institution internationale d’arbitrage, la Cour jouit d’une réputation d’expérience et d’expertise inégalée. Elle administre les arbitrages de la CCI, aplanit les obstacles procéduraux et veille à la qualité exécutoire des sentences prononcées.

Depuis sa création en 1923, la Cour contribue activement à faire de l’arbitrage la méthode de règlement des différends internationaux la plus couramment utilisée. Qu’il s’agisse de simples contrats de vente, de questions de propriété intellectuelle, de coentreprises, de conventions de cession d’actions ou de projets de construction financés par l’État, pour ne citer que quelques exemples, la Cour est l’institution la plus souvent choisie pour résoudre petits et grands litiges.

Aujourd’hui encore, la Cour est à la pointe du changement et travaille en permanence à améliorer l’efficacité, à contrôler les délais et les coûts et à contribuer à la confidentialité et à l’exécution des sentences en élaborant des procédures et des outils innovants. Ce souci constant permet à la Cour de rester toujours en phase avec les préoccupations et les intérêts des acteurs du commerce mondial.

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La logistique de nos services d’arbitragePlus de quatre-vingts personnes, juristes et personnel administratif, sont affectées à temps plein aux tâches quotidiennes du Secrétariat de la Cour. Celle-ci a pour langues officielles l’anglais et le français, mais peut administrer des affaires en toute langue et dispose au Secrétariat de collaborateurs capables de communiquer dans les principaux idiomes de la planète et notamment en allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais et russe.

Le nombre des affaires en cours est à tout moment d’environ 1 500. Bien qu’établi à Paris, le Secrétariat gère des arbitrages sur tous les continents. La Cour est aussi représentée par un réseau mondial de délégués, présents en Amérique du Nord et Amérique latine, en Asie et dans le Pacifique, au Moyen-Orient et en Afrique.

Le personnel du Secrétariat de la Cour veille en permanence à la bonne administration des dossiers. Les équipes de gestion des affaires sont chacune chargée, sous la houlette d’un conseiller et d’au moins deux adjoints, d’une région spécifique dont elle a l’expérience, et elles disposent toutes de la connaissance des sensibilités culturelles, de l’expertise juridique et des capacités linguistiques nécessaires pour vous apporter des solutions réellement adaptées à vos besoins. Le secrétaire général tient compte de facteurs tels que la nationalité des parties, le lieu et la langue de l’arbitrage et la loi applicable pour assigner une affaire à une équipe. Celle-ci assure ensuite l’interface entre tous les acteurs du différend, conseille les parties, les avocats et les arbitres sur l’application du règlement et communique à la Cour les éléments d’information nécessaires à la prise de décisions.

Les experts à l’origine de l’évolution de nos services Il est essentiel à nos yeux d’adapter nos règles et nos services de règlement des différends aux évolutions de la législation, des technologies et des besoins des praticiens. La Commission de l’arbitrage et ADR de la CCI nous aide à atteindre cet objectif.

Ce forum mondial rassemble plus de 600 juristes représentant quelque 90 pays, parmi lesquels des associés de cabinets juridiques internationaux, des juristes d’entreprise, des professeurs de droit et des spécialistes de différentes méthodes de règlement des litiges. Tous contribuent par leur expertise et leurs idées à l’amélioration constante de nos services. Entre autres activités, la Commission analyse les conséquences pour l’arbitrage international des nouvelles politiques et pratiques, examine des questions techniques, réfléchit aux aspects juridiques et procéduraux de notre travail et assure la rédaction de notre règlement d’arbitrage et de nos autres règles relatives à la résolution des différends.

Étienne Clémentel, homme d’État français et premier président de la CCI ainsi que de sa Cour internationale d’arbitrage. Sculpture d’Auguste Rodin.


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Zoom sur les services de la courL’arbitrage est la pièce maîtresse de nos services de règlement administré des différends. Il porte de bout en bout le sceau de la Cour de la CCI.

Afin de veiller au bon déroulement des procédures d’arbitrage, la Cour a pour mission :

• de confirmer, de nommer et de remplacer les arbitres, ainsi que de statuer sur les demandes de récusation formulées à leur encontre

• de contrôler la procédure d’arbitrage afin qu’elle soit menée correctement, rapidement et efficacement

• d’examiner et d’approuver toutes les sentences arbitrales, dans le but premier d’assurer leur qualité et leur exécutabilité

• de fixer, de gérer et au besoin d’ajuster les honoraires et les provisions pour frais

• de superviser les procédures d’urgence avant le début de l’arbitrage

Constituer le tribunal arbitral« Tant vaut l’arbitre, tant vaut l’arbitrage », dit l’adage. C’est sur ce point que la Cour peut être utile, en confirmant le choix des parties ou, à défaut, en nommant elle-même des arbitres sélectionnés pour leur compétence.

Pour effectuer ces nominations, la Cour peut puiser dans un vaste vivier de talents, constitué grâce à notre réseau mondial de plus de quatre-vingt-dix comités nationaux de la CCI et à notre position au cœur de la communauté mondiale de l’arbitrage.

La Cour a également élaboré des outils sophistiqués permettant de surmonter les problèmes lors de la constitution des tribunaux arbitraux et de réduire les risques de difficultés ultérieures. Elle veille notamment ainsi à ce que tous les arbitres, qu’ils aient ou non été désignés par les parties, soient indépendants et disponibles. Tout arbitre sollicité doit signer une déclaration à cet effet. Si des doutes subsistent, la Cour peut se tourner vers un autre candidat.

Notre expérience et notre expertise de la constitution de tribunaux arbitraux peuvent aussi être utiles en dehors de l’arbitrage de la CCI, dans des procédures ad hoc. Nous pouvons dans ce cas aider à nommer les arbitres et statuer sur les demandes de récusation formulées à leur encontre. Pour assurer ces services et d’autres, dans ce cadre, la Cour applique des dispositions particulières regroupées dans le Règlement de la CCI, autorité de nomination dans les procédures

La Cour de la CCI se réunit chaque semaine pour prendre les décisions nécessaires au bon déroulement des affaires.


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d’arbitrage CNUDCI ou dans d’autres procédures d’arbitrage ad hoc.

Veiller à ce que tout se déroule sans heurtsUne fois constitué, le tribunal arbitral a pour mission de se prononcer sur le fond du litige. Le rôle de la Cour est de superviser la procédure du début à la fin, de manière à ce que celle-ci progresse correctement et sans obstacles. Elle fait régulièrement le point sur l’avancée de chaque dossier et s’assure du respect des délais et des dispositions du Règlement d’arbitrage.

Examiner les sentences arbitrales L’examen des projets de sentence est une caractéristique essentielle de l’arbitrage de la CCI, et l’une des clés de son succès. Aucune sentence arbitrale n’est rendue sans avoir été approuvée par la Cour. Le texte est d’abord relu par le Secrétariat, qui souligne auprès du tribunal arbitral tout élément pouvant poser problème. Il est ensuite soumis à la Cour, qui peut prescrire des modifications de forme et attirer l’attention des arbitres sur des questions de fond. L’objectif est de renforcer la qualité exécutoire de toutes les sentences arbitrales et d’éliminer tout vice de forme pouvant entraîner leur annulation par un juge. Grâce à cet examen, plus de 90 % des sentences sont revues et améliorées avant d’être définitivement rendues. C’est une garantie importante pour les parties, car les sentences arbitrales ne sont en général pas susceptibles d’appel.

Fixer les honoraires des arbitresNotre Règlement d’arbitrage nous permet de contrôler de près la rémunération des arbitres, qui ne sont pas libres de fixer à leur gré leur tarif horaire ou leurs honoraires. Ceux-ci sont déterminés par la Cour, en fonction du montant du litige, de la complexité de l’affaire ainsi que de la diligence et de l’efficacité de l’arbitre, ce qui contribue à éviter que les procédures traînent en longueur.

Avant le début de l’arbitrage, les parties peuvent estimer ce qu’il leur coûtera en utilisant notre calculateur en ligne, sur <www.iccarbitration.org>. Les chiffres obtenus ne sont cependant qu’indicatifs et peuvent ne pas refléter exactement les coûts et frais définitifs.

Répondre aux urgencesLes parties peuvent parfois se heurter à des problèmes qui doivent être immédiatement réglés. Si elles ne peuvent pas se permettre d’attendre jusqu’à ce que le tribunal arbitral soit constitué, le Règlement d’arbitrage 2012 les autorise à demander la nomination d’un arbitre d’urgence. Une solution peut ainsi normalement être trouvée en moins de deux semaines. Si les parties préfèrent prendre d’autres arrangements pour traiter les questions urgentes, elles restent entièrement libres de le faire, y compris en optant pour la procédure de référé pré-arbitral de la CCI.

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Les services de règlement des différends de la CCI, loin de se limiter à l’arbitrage, offrent aussi de nombreuses autres formules. Chacune est différente, mais toutes partagent un objectif commun : aider les parties à résoudre leurs litiges. Certains peuvent avoir besoin d’un service bien précis, d’autres d’une combinaison de plusieurs méthodes. Quels que soient vos besoins, nos services sont à votre disposition pour vous épauler dans votre recherche d’une solution efficace.

À chaque cas sa solution Il existe dans le monde d’aujourd’hui une variété infinie de transactions commerciales. La CCI propose une palette de solutions de règlement des différends aussi diverse que flexible.

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Publication ICC 850 F ISBN 978-92-842-0114-3

Cour internationale d’arbitrage de la CCI®

[email protected]éléphone +33 (0)1 49 53 29 05Télécopie + 33 (0)1 49 53 29 33

Centre international d’ADR de la [email protected]éléphone +33 (0)1 49 53 30 52Télécopie + 33 (0)1 49 53 30 49

RÈGLEMENTS D’ARBITRAGE ET D’ADR


RÈGLEMENTDOCDEX



RÈGLEMENTD’EXPERTISE


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Publication ICC 852 F ISBN 978-92-842-0127-3

Centre international d’ADR de la [email protected]éléphone +33 (0)1 49 53 30 52Télécopie +33 (0)1 49 53 30 49

règlement relatif aux dispute boards

Gérer et surmonter les difficultésNos divers services – résolution amiable des différends (ADR), expertise, dispute boards et expertise pour la résolution des différends en matière de crédits documentaires (DOCDEX) – sont pilotés par notre Centre international d’ADR. Celui-ci veille à ce que les solutions retenues répondent pleinement aux besoins des parties. En tant qu’une des principales institutions mondiales de médiation administrée, le Centre emploie des juristes internationaux expérimentés qui non seulement supervisent la résolution des litiges, mais apportent aussi des conseils pour la rédaction des contrats, le tout dans le but de réduire les pertes de temps et d’argent. La variété des différends et des désaccords dont le Centre est saisi lui confère une profondeur de vue et une capacité sans égal de traiter les affaires les plus complexes, y compris lorsqu’elles impliquent des États ou des personnes publiques.

Trouver une solution amiableNotre service d’ADR offre aux entreprises un cadre procédural dans lequel régler leurs litiges en toute cordialité, rapidement et à moindres frais, avec l’aide d’un tiers. Les parties ont le choix entre différentes formules, dont la médiation, dans laquelle le tiers intervient pour faciliter leurs négociations et leur permettre de parvenir à un accord mutuellement acceptable. C’est la méthode standard proposée aux parties qui n’ont pas manifesté d’autre préférence. Il leur est également possible de recourir à la consultation d’un tiers. Ce dernier, dans ce cas, est appelé à donner une opinion ou une évaluation sur un point précis. Dans le cadre des procédures de résolution amiable des


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différends, le Centre international d’ADR a pour principale mission de faciliter la communication entre les parties, de nommer les tiers, de traiter les objections faites aux nominations, de suivre les progrès de la procédure et de contrôler ses aspects financiers. Si la procédure d’ADR aboutit, elle se conclut par un accord contractuel entre les parties.

Tirer profit de l’expertise internationaleLe progrès technologique et la mondialisation ont accru la demande de services spécialisés de règlement des différends. Les organisations d’aujourd’hui, qu’elles soient publiques ou privées, ont besoin d’experts capables de les conseiller sur des questions techniques, financières et juridiques, de déposer en qualité de témoin, de régler des conflits et de les aider de bien d’autres manières.

Afin de répondre à cette demande croissante, la CCI a ouvert en 1976 un Centre international d’expertise. Ce dernier propose et nomme des experts dans presque tous les domaines de l’activité économique. Il peut aussi :

• administrer la procédure d’expertise afin d’en assurer l’efficacité et d’en contrôler le coût, y compris en examinant le rapport de l’expert

• proposer des experts aux tribunaux arbitraux – ce service étant gratuit quand il est demandé dans le cadre d’une procédure soumise au Règlement d’arbitrage de la CCI

• nommer des experts procéduraux, appelés par exemple à agir en qualité de membre d’un dispute board, d’expert chargé de rendre une décision, de médiateur ou d’autre tiers intervenant dans la résolution d’un différend

• administrer des procédures d’expertise relatives aux litiges sur des candidatures aux nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) portées devant l’ICANN.

Prévoir une assistance permanenteLors d’opérations complexes, des litiges sont susceptibles de surgir tout au long de la durée d’exécution du contrat. C’est pourquoi de nombreuses entreprises qui concluent des marchés à moyen ou long terme, par exemple dans le domaine de la construction, choisissent souvent de s’assurer les services d’un dispute board de la CCI, organe permanent composé d’un ou trois membres qui a pour mission d’aider à résoudre désaccords et différends.

Une fois le dispute board en place, les entreprises peuvent bénéficier d’une diminution des frais de résolution des litiges, en évitant des perturbations et des retards. Les dispute boards de la CCI peuvent apporter une assistance informelle aux parties pour surmonter leurs désaccords, formuler des recommandations ou rendre des décisions sur les différends qui leur sont soumis.

Nous avons publié une série de textes encadrant en détail le fonctionnement des dispute boards. Parmi ces documents figure le Règlement de la CCI relatif aux dispute boards, qui nous permet d’assister les parties, par exemple pour la désignation des membres du dispute board, les demandes de récusation formulées à leur encontre et l’examen de leurs décisions.

Trancher les désaccords bancairesNotre Centre international d’expertise administre aussi le Règlement DOCDEX, qui offre un moyen rapide, économique et simple de résoudre les différends en matière de crédits documentaires, de remboursements entre banques, d’encaissements et de garanties.

Un collège de trois experts triés sur le volet examine chaque affaire DOCDEX à la lumière des règles bancaires applicables de la CCI et rend une décision dont la conformité avec lesdites règles est vérifiée par un conseiller technique de la Commission bancaire de la CCI. Si toutes les parties le souhaitent, les décisions DOCDEX peuvent être dotées de force obligatoire.

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des services faciles d’accèsNous sommes à votre disposition à chaque étape du règlement des différends, qu’il s’agisse de vous conseiller pour la rédaction de clauses compromissoires appropriées ou d’appliquer ces clauses dans le cadre de procédures efficaces. Notre objectif est de vous offrir en toute circonstance des services faciles d’accès et adaptés à vos besoins.

Il n’est pas nécessaire d’être membre de la CCI pour profiter de nos services de règlement administré des différends. Toute personne – entreprise, individu, État ou entité publique – désireuse de bénéficier des avantages des solutions que nous proposons peut nous solliciter. Notre expertise et notre expérience, nos services disponibles en toute langue et en tout lieu et nos règles couvrant toutes les questions contractuelles sont appréciés de tous.

Les juristes d’entreprise et les avocats exerçant seuls ou en cabinet ont très souvent recours à nos services de règlement des différends. Quelle que soit l’importance du litige, tous reconnaissent la valeur de notre approche rigoureuse, de nos procédures efficaces et de nos règles solides et concrètes. Selon une étude réalisée pour la School of International Arbitration du Queen Mary College, à l’université de Londres, en 2010, 50 % des personnes interrogées ont cité la CCI comme leur institution d’arbitrage préférée, la deuxième de la liste ne recueillant que 14 % des suffrages.

Prévoir tôt les mesures à prendre en cas de litigeDans l’idéal, les organisations devraient indiquer dès la négociation de leurs contrats ou traités leur choix de la CCI pour le règlement de leurs différends. Nous proposons à cet effet des clauses types ou suggérées, qui doivent cependant être adaptées, le cas échéant, en fonction des exigences de la loi nationale et des particularités de l’affaire. Les parties peuvent naturellement aussi rédiger leurs propres clauses. Et, à défaut de dispositions dans leur contrat, elles peuvent toujours convenir de recourir à la CCI une fois le litige survenu. Insérer le plus tôt possible l’une des clauses recommandées dans le contrat ou traité permet néanmoins à chacune des parties de connaître avec précision la marche à suivre en cas de problème.

Le site internet de la CCI vous offre une mine d’actualités, de renseignements et d’outils en matière d’arbitrage et d’ADR de la CCI : <www.iccwbo.org>.


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Une gamme complète de servicesLes divers services de règlement des différends proposés par la CCI peuvent être utilisés séparément, successivement ou parfois simultanément. Des parties à un arbitrage peuvent par exemple demander à un expert une opinion indépendante sur un point en rapport avec leur litige, ou décider qu’elles préfèrent régler leur différend par la médiation selon le Règlement ADR de la CCI. Des parties appliquant le Règlement de la CCI relatif aux dispute boards peuvent rencontrer un problème qu’une décision du dispute board ne peut suffire à résoudre et vouloir le soumettre à l’arbitrage. Et des parties engagées dans une procédure d’expertise administrée par la CCI peuvent juger nécessaire de se tourner vers l’arbitrage pour obtenir une sentence définitive.

Un schéma, à la page suivante, montre les passerelles existant entre les différents services de règlement des différends de la CCI. Quelle que soit la formule ou la combinaison de formules de votre choix, une clause compromissoire bien rédigée contribuera à assurer le respect de vos préférences en cas de litige. Toutes nos clauses recommandées sont disponibles en différentes langues sur <www.iccarbitration.org>.

http://www.iccwbo.org

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Nos clauses types et suggérées couvrent aussi bien l’utilisation d’un seul de nos services que le panachage de plusieurs d’entre eux, comme par exemple le recours à l’arbitrage à la suite d’une procédure de résolution amiable, d’expertise ou de dispute board. En voici quelques échantillons :

Clause type d’arbitrage de la CCI« Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. »

Les parties qui souhaitent exclure la procédure de l’arbitre d’urgence doivent le stipuler dans leur clause en y ajoutant : « Les Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence ne s’appliqueront pas. »

Clause à plusieurs étapes prévoyant le recours à l’ADR puis à l’arbitrage« En cas de différend résultant du présent contrat ou s’y rapportant, les parties conviennent de soumettre ce différend à la procédure de règlement des différends prévue par le Règlement ADR de la CCI. Si le différend n’a pas été réglé dans le cadre dudit Règlement dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la demande d’ADR ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par écrit, le différend sera tranché définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à celui-ci. »

ADRMédiation et autres méthodes de résolution amiable des di�érends mises en œuvre avec l’aide d’un tiers neutre.

EXPERTISEAide à la sélection d’experts et à l’administration de procédures d’expertise en vue d’obtenir un avis indépendant sur une question technique, juridique, financière ou autre.

DISPUTE BOARD Comité permanent mis en place pour accompagner l’exécution d’un contrat et aider à résoudre les di�cultés à mesure qu’elles surgissent.

DOCDEXProcédure sur pièces aboutissant à une décision rendue par trois experts pour résoudre un di�érend relatif à un crédit documentaire, un encaissement ou une garantie sur demande.

AUTORITÉ DE NOMINATIONAssistance apportée à la nomination d’arbitres et décisions sur les demandes de récusation formulées à leur encontre dans des procédures ad hoc.

ARBITRAGEProcédure formelle dans laquelle un tribunal arbitral indépendant composé d’un ou de plusieurs arbitres tranche un di�érend par une décision ayant force obligatoire et exécutoire.

Procédures permettant d’obtenir des mesures d’urgence :

Procédure de l’arbitre d’urgenceSolution intégrée dans l’arbitrage de la CCI, sauf si les parties l’ont expressément exclue.

Procédure de référé pré-arbitralProcédure autonome exigeant un accord spécifique.

Cour internationale d’arbitrage Centre international d’ADR


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un monde de PossibilitésNotre but n’est pas uniquement d’aider les partenaires commerciaux, partout dans le monde, à résoudre leurs litiges. Nous cherchons aussi à améliorer la qualité du règlement des différends internationaux et à soutenir les professionnels dans leur métier.

Pour atteindre cet objectif, la CCI a mis en place un important programme de séminaires, conférences et autres formations ciblant, tout au long de l’année, différents publics, régions ou secteurs économiques. Ouverts à tous, membres ou non de la CCI, ils fournissent un précieux éclairage sur nos règlements, nos pratiques et nos procédures, et sont largement considérés comme le meilleur enseignement disponible en matière d’arbitrage international et de négociation de contrats. Ils entrent aussi dans le cadre de programmes de formation continue tels que les systèmes de Continuing Professional Development (CPD) et de Continuing Legal Education (CLE). Pour plus d’informations, voir <www.iccwbo.org/training-and-events> et<www.iccarbitration.org>.

Ouvrir des portes aux jeunes professionnelsLe Young Arbitrators Forum (YAF) de la CCI a pour ambition de préserver et d’améliorer la qualité de l’arbitrage international en offrant aux jeunes praticiens prometteurs l’occasion de se former et de tisser des liens, notamment grâce à l’organisation de manifestations et de relations de mentorat leur permettant de discuter avec des professionnels expérimentés des meilleures pratiques, des possibilités de carrière et d’autres questions. Les participants peuvent aussi s’inscrire sur des forums sociaux et professionnels pour échanger avec d’autres membres des idées, des informations et des documents. Pour tout

savoir sur le YAF, voir <www.iccwbo.org/training-and-events/young-arbitrator-forum>.

Aider les étudiants à se perfectionnerAfin d’aider les étudiants à atteindre un excellent niveau professionnel, nous proposons chaque année un certain nombre de stages de deux mois au Secrétariat de la Cour et au Centre international d’ADR. Pour plus de détails, voir <www.iccarbitration.org>.

Les étudiants sont aussi invités à participer à notre célèbre Compétition internationale de médiation commerciale. Les concurrents qui s’affrontent lors de ce tournoi annuel de six jours doivent appliquer le Règlement ADR de la CCI pour résoudre des différends commerciaux internationaux. Des équipes d’étudiants d’universités et d’écoles de droit ou de commerce venues du monde entier peuvent ainsi tester leurs talents en matière de plaidoyer, de négociation et de résolution de problèmes face à des cas pratiques, sous la houlette de quelques-uns des plus émérites médiateurs commerciaux internationaux. Pour plus d’informations, voir <www.iccadr.org>.

Pour donner aux étudiants un aperçu de notre travail, nous accueillons régulièrement des groupes venus visiter nos bureaux à Paris. Les demandes en ce sens sont toujours les bienvenues et peuvent nous être envoyées par courriel à <[email protected]>.


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Encourager au plan mondial le règlement des différendsLa Cour internationale d’arbitrage joue un rôle majeur dans la promotion de l’arbitrage sur tous les continents. Elle a par exemple été la principale initiatrice de la convention de New York, conclue en 1958 sous les auspices des Nations unies dans le but de garantir l’efficacité des sentences arbitrales étrangères en fixant clairement leurs conditions d’exécution et en limitant leurs motifs d’annulation.

La Cour œuvre également à améliorer la connaissance et la compréhension de l’arbitrage dans les pays qui n’ont encore que peu d’expérience de ses avantages. Elle est fortement investie dans la diffusion par différents canaux de conseils et d’informations, notamment par le biais de tournées de promotion et de publications sur papier et en ligne.

La Cour et le Centre international d’ADR travaillent au nom de la CCI en étroite collaboration avec d’autres organisations internationales publiques et privées – dont les Nations unies, la Commission européenne, la Banque mondiale, l’International Bar Association et UNIDROIT – à l’élaboration de normes, de règles et d’outils touchant à tous les aspects du règlement international des différends.

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À vos côtés À chaque étaPeNous tenons, à la CCI, à ce que chacun puisse en savoir plus sur nos services de règlement des différends et sur l’aide que nous sommes en mesure de vous apporter. Nous veillons pour ce faire à ce que toutes nos ressources sur papier et en ligne soient facilement accessibles.

Publier les réflexions de nos expertsNous publions chaque année trois numéros d’une revue faisant autorité, le Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, où figurent de nombreux articles d’éminents arbitres internationaux. C’est la principale source d’information sur nos sentences, ainsi que sur bien des détails essentiels de notre procédure d’arbitrage.

Nous diffusons aussi les rapports de la Commission de l’arbitrage et ADR de la CCI et proposons une librairie en ligne spécialisée dans les ouvrages de référence dans tous les domaines du commerce international et du règlement des différends. Voir <www.iccbooks.com>. Le Centre d’audiences de la CCI offre des salles

entièrement équipées pour des réunions de toute taille.

Fournir une information riche sur internetNos abondantes ressources en ligne couvrent tous les aspects de l’arbitrage. Elles comprennent sur <www.iccdrl.com> la Dispute Resolution Library, une bibliothèque dynamique et interrogeable contenant plus d’un millier de documents tirés de nos publications sur l’arbitrage. Notre expertise en matière de formation est également accessible en ligne. Voir <www.iccwbo.org/training-and-events>.


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Disposer d’un Centre d’audiences spécialiséNous avons ouvert à Paris des locaux dédiés aux audiences d’arbitrage et autres procédures de règlement des différends. Ce Centre d’audiences de 800 m2 est le premier de son genre à Paris et offre des espaces variés, avec un soutien logistique et technique complet. Pour plus de détails, voir <www.icchearingcentre.org>.

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Des informations complémentaires sur les services décrits dans cette brochure peuvent être obtenus aux adresses suivantes :

Cour internationale d’arbitrage de la CCIwww.iccarbitration.org

Secrétariat international, Paris 33—43 avenue du Président Wilson75116 Paris, FranceTéléphone +33 1 49 53 29 05Télécopie +33 1 49 53 29 29 [email protected]

Bureau pour l’Asie Suite 2, 12/F, Fairmont House 8 Cotton Tree Drive Central, Hong Kong Téléphone +852 3607 5600Télécopie +852 2523 [email protected]

Bureau pour l’Amérique du Nord New YorkOuverture au second semestre 2013Renseignements surwww.iccarbitration.org

Centre international d’ADR de la CCI www.iccadr.org

Secrétariat international, Paris 33—43 avenue du Président Wilson75116 Paris, France Téléphone +33 1 49 53 30 52 Télécopie +33 1 49 53 30 49 [email protected]

Des informations peuvent aussi être obtenues localement auprès de nos directeurs ou consultants régionaux :

Amérique du Nord Josefa Sicard-Mirabal, directeurArbitrage et ADR de la CCI, Amérique du Nordc/o US Council for International Business1212 Avenue of the AmericasNew York, NY 10036-1689, États-UnisTéléphone +1 212 703 5065/ +1 212 354 4480Télécopie +1 212 575 [email protected]

Amérique latine Katherine González Arrocha, directeurArbitrage et ADR de la CCI, Amérique latineTorre de las Américas, Torre A, piso 15, Punta Pacifica,Apartado Postal: 0832-0588Panama, République du PanamaTéléphone +507 294 4461Télécopie +507 294 4433 [email protected] Asie Directeur en cours de nominationArbitrage et ADR de la CCI, Asie et Pacifique Bureau régional de la CCI, Asie32 Maxwell Road #02-11Maxwell ChambersSingapore 069115Téléphone +65 6225 9081Télécopie +65 6225 [email protected] Méditerranée orientale, Moyen-Orient et Afrique Sami Houerbi, directeurArbitrage et ADR de la CCI, Méditerranée orientale, Moyen-Orient et AfriqueB.P. 363, cité Mahrajen1082 Tunis, TunisieTéléphone +216 71 840 297Télécopie +216 71 286 [email protected]

Publication ICC 856 FR ISBN 978-92-842-0152-5

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