DISPOSITIF ISSU DU RÈGLEMENT

ARBITRAL APPLICABLE AUX

STRUCTURES PLURI-

PROFESSIONNELLES DE PROXIMITÉ

ARRÊTÉ DU 23/02/15

PARU AU JO DU 27/02/15

EQUIPES ET STRUCTURES

CONCERNÉES

Les maisons et centres de santé pluri-professionnels, mettant en

œuvre un projet de santé partagé autour de la prise en charge

coordonnée des patients.

Les structures éligibles sont les maisons de santé pluri

professionnelles mono ou multi-sites, constituées en société

interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), ou

s’engageant à l’être dans les 6 mois suivant la signature du

contrat, ainsi que les centres de santé pluri professionnels.

FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONTRAT

Contrat tripartite, signé entre la structure de santé, l’ARS et la CPAM

du lieu d’exercice.

Engagements assortis d’indicateurs et d’objectifs permettant de

valoriser financièrement les activités des structures adhérentes sur 3

grands chapitres : l’accès aux soins, le travail en équipe et le

développement des systèmes d’information.

Accès aux soins

- Engagements socles

- Engagements optionnels

Travail en équipe /

Coordination - Engagements socles

- Engagements optionnels

Système d’information

- Engagements socles

- Engagements optionnels

AXE ACCÈS AUX SOINS (1200 POINTS – RÉMUNÉRATION SOCLE

MAX. 1600 PTS – RÉMUNÉRATION OPTIONNELLE)

Rémunération fixe (1200

points)

1. Ouverture de 8 à 20 h,

samedi matin et congés

scolaires

2. Accès à des soins non

programmés chaque jour ouvré

3. Fonction de coordination

identifiée

Pas de rémunération variable

Rémunération fixe (900 points) :

1 - Consultations spécialistes de 2nd recours ou sage-

femme ou chirurgien-dentiste extérieurs à la structure,

au moins 1 J/semaine (250 points)

2 - Idem au moins 0,5 ETP (200 points

supplémentaires)

3 - Offre diversité services de soins médicaux

spécialisés et paramédicaux : au moins 2 professions

médicales différentes en sus de la MG ou au moins 3

professions paramédicales différentes (225 points

supplémentaires)

4 - Idem avec au moins 2 professions médicales

différentes en sus de la MG et au moins 3 professions

paramédicales différentes (225 points supplémentaires)

Rémunération variable (700 points)

- Missions de santé publique à choisir dans la liste des

thèmes (annexe 4 du RA)

> 350 points par projet (maximum de 2 projets

rémunérés soit 700 points).

Rémunération

Socle (Prérequis)

Rémunération

partie optionnelle

AXE TRAVAIL EN ÉQUIPE / COORDINATION (1500 POINTS – RÉMUNÉRATION SOCLE

MAX. 650 PTS – RÉMUNÉRATION OPTIONNELLE)

Rémunération fixe (500 points)

Protocoles pluri-professionnels

pour les patients concernés par

certaines pathologies (liste

définie dans le contrat type) (100

points par protocole)

Rémunération variable (1000

points)

Concertation pluriprofessionnelle

formalisée et régulière.

Objectif: 1 réunion/mois en

moyenne et 3 % des patients de

la structure.

Rémunération fixe (450 points)

Formation des jeunes professionnels de santé

(2 stages/an)

Rémunération variable (200 points)

- Mise en place d’une procédure pour la transmission

données de santé nécessaires à la prise en charge

des patients vers PS extérieurs à la structure et vers

les services et établissements sanitaires, en cas

d’hospitalisation, et vers les structures et services

médico-sociaux.

Pour chaque patient hospitalisé, un dossier médical

électronique ayant vocation à être partagé entre les

différents professionnels de la structure est ouvert et

alimenté au moins par le Volet de Synthèse Médicale

(200 points) établi par le médecin traitant .

Rémunération

Socle (Prérequis)

Rémunération

partie optionnelle

AXE SYSTÈME D’INFORMATION (2350 POINTS – RÉMUNÉRATION SOCLE

MAX. 100 PTS – RÉMUNÉRATION OPTIONNELLE)

Rémunération fixe (850 points)

Jusqu’au 31 décembre 2016:

- Système d’information labellisé niveau

1 ASIP santé OU

- système d'information partagé entre

plusieurs professionnels de santé de

la structure et compatible avec le DMP.

A partir du 1er janvier 2017:

Système d’information labellisé niveau 1

ASIP santé et partage des dossiers

informatisés au moyen d’habilitations

différenciées

Rémunération variable (1500 points)

Pour le système d’information défini ci-

dessus la rémunération comporte une

partie fixe et une partie variable

Rémunération fixe (100 points)

Système d’information conforme au

cahier des charges de l’ASIP santé

labellisé de niveau 2

Pas de rémunération variable

Rémunération Socle

(Prérequis)

Rémunération partie

optionnelle

DECLENCHEMENT DE LA REMUNERATION

Le déclenchement de la rémunération est conditionné au respect des critères

appartenant au niveau socle et définis comme des prérequis à savoir :

les 3 critères socles de l’axe « accès aux soins » (Horaires d’ouverture,

Accès à des soins non programmés, Fonction de coordination identifiée).

les 2 critères socles de l’axe « travail en équipe / coordination »

(Protocoles pluri-professionnels, Revues de dossiers).

le critère socle de l’axe « Système d’information »

Des engagements sont pré-requis et conditionnent le versement de la

rémunération : ils sont dits socles. D’autres engagements sont optionnels et

viennent abonder la rémunération socle.

Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2016, les prérequis sont estimés

remplis si les critères suivants sont respectés :

les 3 critères socles de l’axe « accès aux soins » (Horaires d’ouverture,

Accès à des soins non programmés, Fonction de coordination identifiée)

et

au moins un des critères socles des deux autres axes (« travail en équipe

» ou « système d’information »)

CALCUL DE LA REMUNERATION

Chaque engagement est associé à un nombre de points, avec une partie fixe,

et une partie variable dont la valeur est calculée en fonction de la taille de la

patientèle. La valeur du point est fixée à 7 euros.

La patientèle de la structure correspond à la somme du nombre de

patients ayant déclaré un des médecins associé juridiquement, exerçant

au sein de la structure, comme médecin traitant au 31 décembre de

l’année de référence, et du nombre d’enfants âgés de 0 à 16 ans ayant

bénéficié d’au moins 2 soins de la part de ces médecins.

De manière transitoire pour les années 2015 et 2016, sont également pris

en compte pour le calcul de la patientèle médecins traitants les médecins

signataires du projet de santé et exerçant, au sein de la structure, au

moins 50% de leur activité.

La rémunération peut être majorée selon le taux de précarité de la structure

(part des patients bénéficiaires de la CMUC et de l’AME) : si ce taux est

supérieur au taux national, une majoration égale à la différence entre les 2 taux

est applicable au montant de la rémunération (majoration plafonnée à 25%).

CALCUL DE LA REMUNERATION

Socle = prérequis

5 050 points/4000 patients

35 350€

Fixe

2 550 points

17 850€

Variable selon patientèle

2 500 points/4000 patients

17 500€

Optionnel

Maximum 2 350 points/4000 patients

16 450 €

Fixe

1 450 points

10 150€

Variable selon patientèle

900 points/4000 patients

6 300€

Exemple pour une structure de référence avec 4 000 patients

7 400 points = 51 800 € hors majoration pour précarité

Le suivi du respect des engagements et le calcul de la rémunération

sont proratisés en fonction de la date de signature du contrat au cours

de l’année civile de référence.

JUSTIFICATIFS À TRANSMETTRE POUR

ATTESTER DU RESPECT DES ENGAGEMENTS

Les pièces justificatives attestant du respect des engagements

du contrat sont détaillées dans le mode d’emploi au contrat issu

du règlement arbitral, et dans la fiche action pour les missions de

santé publique

Ils doivent être communiquées à la CPAM de rattachement de la

structure au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année

civile servant de référence pour le suivi des engagements.

L’ARS s’assure de la cohérence des engagements de la structure

dans le cadre du contrat avec les dispositions du projet de santé

qui lui est annexé

VERSEMENT DE LA REMUNERATION

Le versement de la rémunération est effectué au plus tard le 30 avril

de l’année qui suit celle servant de référence pour le suivi des

engagements.

Versement d’une avance correspondant à 60 % de la somme qui

serait versée pour un taux de réalisation de 100% des engagements

socles, en prenant en compte le volume de patientèle constatée au 31

décembre de l’année précédant l’année de référence :

pour la 1ère année : dans les 3 mois suivant la signature du contrat

les années suivantes : au moment du versement du solde de la

rémunération au titre de l’année précédente, au plus tard le 30

avril

VOUS SOUHAITEZ CANDIDATER ? QUELLE PROCÉDURE ?

1- Adresser votre demande d'adhésion à votre CPAM locale

Quelles pièces fournir?

- Statuts juridiques de la structure et numéro FINESS (statuts SISA ou statuts actuels avec enagement de constitution en forme SISA sous 6 mois)

- Projet de santé

- Liste des professionnels de santé libéraux associés et médecins signataires du projet exerçant au moins 50% de leur activité dans la structure (par spécialité,identité, n°AM, et n°RPPS )

- Pour les centres de santé N°FINESS et identification des salariés

- Pièces facultatives permettant de faciliter l'examen du dossier

2- Etude et examen de votre dossier

Au niveau local

Par la CPAM et la DTARS*, qui rendent un premier avis et s'assurent de la complétude du dossier

Au niveau régional

3- Notification de la décision sur votre demande d'adhésion

Avis favorable Organisation d'un rendez-vous avec la CPAM locale et la DTARS* pour la signature du contrat d'une durée de 5 ans

Avis défavorable

Notification de l'avis spécifiant les possibilités de recours (comité régional de suivi des structures pluri-professionnelles)

Par la DCGDR** et l'ARS*, qui examinent la demande conjointement, notamment pour s'assurer de la cohérence du projet de santé avec le

Programme Régional de Santé établi par l'ARS*

*ARS : Agence Régionale de Santé / DTARS : Délégation Territoriale de l’ARS

** DCGDR : Direction de la Coordination de la Gestion du Risque de l’Assurance Maladie / CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie

PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE

D’ADHÉSION AU CONTRAT Pièces à joindre obligatoirement

Statuts de la structure (SISA) et numéro FINESS

Si vous n’êtes pas constitué en SISA, attestation d’engagement des membres (membres

de la future SISA) à se constituer sous forme de SISA dans un délai maximal de six mois

à compter de la signature du contrat.

Projet de santé de la structure

Pour les structures en exercice libéral, la liste des professionnels de santé libéraux

associés (ou futurs associés de la structure en cas de SISA non encore constituée) de la

structure avec indication pour chaque professionnel : des nom et prénom, des numéros

AM (numéro utilisé pour la facturation à l’assurance maladie) et du numéro RPPS, le cas

échéant, de la profession exercée et pour les médecins de la spécialité.

Pour les centres de santé, l’ensemble des numéros de facturation du centre (numéros

FINESS) et la liste des professionnels de santé salariés de la structure avec indication

pour chaque professionnel : des nom et prénom, de la profession exercée et pour les

médecins de la spécialité.

PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE

D’ADHÉSION AU CONTRAT Pièces facultatives:

document attestant des horaires d’ouverture de la structure et demande éventuelle de dérogation en

cas d’impossibilité de se conformer aux exigences du règlement arbitral en la matière

liste des missions de santé publique complémentaires que la structure souhaite voir intégrer à son

contrat (fiche action à remplir fournier par la DT ARS)

document attestant de l’organisation des consultations de second recours ou d’accès à des sages-

femmes ou des chirurgiens-dentistes (contrats avec les professionnels intervenant sous forme de

vacations, etc.)

document attestant de la mise en place de procédures de transmission des données médicales

nécessaires aux professionnels de santé extérieurs à la structure intervenant dans la prise en charge

des patients de la structure ainsi qu’aux services et établissements sanitaires et médico-sociaux en

cas d’hospitalisation

copie des attestations de stages réalisés au sein de la structure

copie des factures de logiciels, bon de commande, contrats de maintenance, abonnement ou

location attestant que le système d’information est partagé entre plusieurs professionnels de santé de

la structure et est compatible avec le DMP ou attestant de la mise en place d’un système

d’information conforme au cahier des charges de l’ASIP santé labellisé de niveau 1 ou 2

GOUVERNANCE

Création d’un comité national de pilotage des structures pluri-professionnelles

ayant pour mission principalement de : veiller au respect des dispositions du règlement arbitral au niveau national

émettre un avis en cas de difficultés dans la désignation des membres d’un comité régional

suivre la montée en charge des contrats conclus

Valider le cadre du suivi et des évaluations défini par l’Assurance Maladie,

Création d’un comité régional de suivi des structures pluri-professionnelles

ayant pour mission de: veiller au respect des dispositions du règlement arbitral au niveau régional

émettre des avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus

suivre la montée en charge des contrats conclus

émettre des avis en cas de saisine d'une structure dans les cas définis à l'article 10 du règlement

arbitral, c'est-à-dire à la suite d'une décision de refus de contractualisation ou dans le cadre

d'une procédure de résiliation du contrat initiée par une caisse d'assurance maladie

Le comité régional est composé d’une section professionnelle (15 membres), d’une

section sociale (15 membres), et de 3 membres ayant une voix consultative (ARS,

URPS, membre de la CRSA)

LES MISSIONS DE

SANTÉ PUBLIQUE

- Règlement arbitral, partie optionnelle variable (700 points)

- 350 points/mission

- 2 missions maximum

- Accord avec les enjeux du PRS

- Par territoire de santé, en fonction des besoins de la

population

- Annexé au contrat

LES MISSIONS DE

SANTÉ PUBLIQUE

Annexe 4 du règlement arbitral : thématiques concernées

- actions en faveur d’une amélioration de la couverture

vaccinale

- lutte contre la tuberculose

- surpoids et obésité chez l’enfant

- souffrance psychique et conduites addictives chez les

adolescents de 12 à 25 ans

- prévention du suicide

- prévention périnatale

- éducation thérapeutique et éducation à la santé

LES MISSIONS DE

SANTÉ PUBLIQUE

Un document type

unique

LES MISSIONS DE

SANTÉ PUBLIQUE

Rappel

- Une fiche par

mission de santé

publique (2 maximum)

- Décline les

orientations de la

structure

- Annexée au contrat

- Rémunération

supplémentaire de

la structure

Un document type

unique

LE COORDINATEUR EN

EXERCICE REGROUPÉ

Un outil gage d’efficacité

- Professionnalisation

- Formation à l’EHESP,

financé par l’ARS

- Mutualisation

- Entre les structures, sur

un territoire pertinent

- Adaptation au projet de

santé

- Outil permettant de faire

vivre et développer un

projet de santé

Missions principales

- Administratif et gestion

- Recherche de financements

- Gestion de la SISA

- Coopération interne

- Réunions pluri-professionnelles

- Actions envers le patient

- Information patient et

professionnels de santé

- Coopération externe

- Relation avec les partenaires

extérieurs

- Formations

- Étudiants