Les principes directeurs du système judiciaire


Madame. WAFAA FARES DAHBI

Semestre 4

Année universitaire: 2019- 2020


N.B. Dans cette partie, on s’est contenté de définir et d’éclaircir les éléments fondamentaux du système judicaire.

L’application de ces principes se trouve dans les parties à venir pour chaque institution judiciaire et pour chaque acteur de la scène judiciaire.


Exemple: en application du principe du double degré de juridiction de la Cour d’appel:

La CA est une juridiction de second degré pour l es affaires rendues par le TP1 en premier ressort et susceptible d’appel

C’est une juridiction de premier et de second degré pour les affaires criminelles


• Des éléments fondamentaux pour le bon fonctionnement de la justice

• Une garantie d’un procès équitable

• Des principes constitutionnels & législatifs

• Une justice efficace rentable convaincante


• L’administration de la justice service public • L’égalité devant la justice • La séparation des fonctions • Principe du contradictoire • Publicité des débats • Le double degré de juridiction • La collégialité et le juge unique • Le droit de se défendre et de se faire représenter • Le droit à un tribunal indépendant et impartial • La gratuité de la justice • La présomption d’innocence • L’autorité de la chose jugée

L’administration de la justice et le

service public

L’administration de la justice le service public

• Administrer, organiser, gérer des biens ou des affaires • Un domaine public ou privé • Action de fournir ou de donner une chose à une autre ou

à quelqu'un • Ensemble de personnes chargées d'administrer un service

Avec majuscule, l'organisation chargée de gérer et de diriger les affaires publiques en suivant les directives de l’Etat. On parle d'Administration publique.

Sans majuscule, le service public d'un domaine particulier

L’administration de la justice et le service public

Service public désigne deux éléments différents :

• une mission, une activité d’intérêt général

• un mode d’organisation:

- prendre en charge les activités d’intérêt général par des personnes publiques

- le contrôle d’une personne publique


Quatre fonctions principales:

Ordre et régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, …)

La protection sociale et sanitaire (Sécurité sociale, service public hospitalier…)

Vocation éducative et culturelle (enseignement, recherche, audiovisuel…)

A caractère économique (offices,,,)


Une justice prise en charge par l’Etat:

• Pour régler les différends

• Pour obtenir protection et réparation

• Pour le respect des libertés

• Recours des citoyens à des tiers: des juges qui se prononcent au seul vu de la loi

• La Justice accessible pour tous et à l’écoute de chacun

• Une justice au service des citoyens


Besoin de

• sérénité

• moyens matériels adéquats

• lois claires et applicables

• cadre législatif stable

• Environnement adéquat de tous ceux qui la servent, magistrats, greffiers, avocats, fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, conciliateurs, médiateurs……..


• La Justice est un service public essentiel au bien vivre ensemble

• La justice est le recours ultime de toute personne lésée, résoudre les conflits ou protéger les citoyens

– Ultime recours des couples qui se séparent, des familles qui se disputent, des délinquants abusés, des femmes violentées, des salariés abusivement licenciés, des victimes de voleurs, d’escrocs ou d’assassins....

• Les décisions judiciaires s’imposent à tous par des autorités de l’ordre public

.


Des dispositions constitutionnelles le prévoyant:


• « Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous »

Art 21 const.


• « L'accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi »

• Art. 118 const,


• Le pouvoir judiciaire prend la forme d’une institution ou d’une administration publique

• Constituée d’un ensemble de juridictions chargées d’exercer ce pouvoir

• Troisième pouvoir de l’Etat reconnu par le titre 7 de la constitution du royaume après le pouvoir législatif et exécutif


Il suffit pour y accéder d’avoir:

une qualité d’agir le titulaire du droit

la capacité requise capacité d’exercice

capacité de jouissance

un intérêt légitime juridique personnel direct actuel


Un monopôle Etatique à travers :

• Instauration des institutions judiciaires et des outils de travail

• Désignation, Rémunération Contrôle du corps juridictionnel

L’égalité devant la justice


« L'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental…

L'Etat marocain œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination ».

Art, 19 Const.


« L'accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi.

Tout acte juridique, de nature règlementaire ou individuelle, pris en matière administrative, peut faire l'objet de recours devant la juridiction administrative compétente »

Art. 118 Const.


• Le principe d’égalité des citoyens devant la loi figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789

• Egalité des citoyens garantie législative par l’institution judiciaire


Il suffit (art. 1 CPC) d’avoir:

une qualité d’agir

la capacité requise

un intérêt légitime

L’égalité devant la justice • Traitement de tous les justiciables de la même

manière • Une situation déterminée analogue à une

autre • Des règles de compétence s’imposent • l’Etat ou l’administration publique peut être

partie au procès • Suppression des tribunaux d’exception - la haute cour de justice - la cour spéciale de justice - le tribunal permanent des fores armées

royales

La séparation des fonctions

La séparation des fonctions • Une nette séparation des pouvoirs de l’Etat

• Une répartition des tâches judiciaires et administratives entre le corps judiciaires

• Des organes de poursuites

• Des organes d’instruction

• Des organes de jugement

• Des organes administratifs

• Interdiction de s’immiscer dans l’exécution des fonctions de chaque organe

Principe du contradictoire


justice is not only to be done, but to be seen to be

done

Principe du contradictoire • Débattre

• Contredire les arguments avant jugement

• Discuter

• La liberté de la défense - Assister aux débats orales

- Consulter les requêtes écrites

- Se faire assister, représenter…


• Obligation d’adopter le principe

• Obligation de faire observer le principe

• Obligation de faire mention dans le prononcé


• Principe de la contradiction du contradictoire

• A l’égard des parties et du juge

• Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

• Liberté des juges d’invoquer tout élément de preuve


Une connaissance mutuelle des parties s’impose en temps utile à peine de nullité du jugement qui serait rendu par défaut

- Notification dans un délai de cinq jours et de quinze jours

Art 40 CPC

- Notification dans un délai d’au moins huit jours.

Art 309 CPP

Principe du contradictoire « Il doit y avoir entre la notification de la

convocation et le jour fixé pour la comparution, un délai de cinq jours si la partie est domiciliée ou en résidence dans le lieu où siège le tribunal de première instance ou dans une localité limitrophe, et de quinze jours si elle se trouve dans tout autre endroit sur le territoire du Royaume, à peine de nullité du jugement qui serait rendu par défaut »

Art 40 CPC

Principe du contradictoire • Les sentences judiciaires rendues de manière

contradictoire

« Sont contradictoires les arrêts rendus sur requêtes

ou mémoires des parties, alors même que les

parties ou leurs mandataires n’auraient pas présenté

d’observations orales à l’audience » Art 344 CPC

C’est un jugement contradictoire


Défaut de comparution du demandeur ou mandataire, régulièrement convoqué :

- Radiation de l'affaire du rôle de l'audience sans éléments

- Jugement réputé contradictoire à l'égard du demandeur ou de son mandataire absent compte tenu desdits éléments


Défaut de comparution du défendeur ou mandataire, régulièrement convoqué au jour fixé:

statué par défaut

réputé contradictoire à l'égard des parties défaillantes lorsque la convocation est en personne et le jugement soit susceptible d'appel


Par exception, (état de santé et en présence des motifs dangereux rendant impossible le report de l’affaire)

• La décision motivée qui sera, même en l’absence de la personne poursuivie, réputée contradictoire

• En cas de non comparution au jour et à l’heure fixée, la décision est rendue par défaut sauf les exceptions déterminées par la loi


Le dispositif de tout jugement, arrêt ou ordonnance précise:

s’il a été rendu en audience publique, en premier ou en dernier ressort,

contradictoirement, réputé contradictoire ou par défaut

Publicité des débats

Publicité des débats • L’instruction à l’audience et les débats sont

publics à peine de nullité, … cette nullité ne peut être relevée ultérieurement que si le représentant du ministère public, la partie civile ou le prévenu a demandé acte du défaut de publicité »

Art 300 CPP

Publicité des débats « Les audiences sont publiques à moins que la loi n’en décide autrement … il peut ordonner que les débats auront lieu à huit clos si l’ordre public ou les bonnes mœurs l’exigent ».

Art 43-1 CPC

Publicité des débats 1- Prononcé du huis clos par le juge: lorsque cette publicité porte un danger pour la

sécurité ou les mœurs lorsque leur présence est inopportune 2- Demande du huis clos par une victime partie civile (en matière de viol, de torture et d’actes de barbarie accompagnés d’agression sexuelle). De manière générale, le tribunal ou la cour peuvent ordonner le huis clos, sous réserve du refus des parties civiles

Publicité des débats • S’applique à l’audience et au jugement

• Autorise la publication de comptes rendus des audiences dans la presse

• Est interdite en matière des enfants et de diffamation

• Non seulement les débats, les jugements sont, selon l’article 50 du CPC, rendus en audience publique

Le double degré de juridiction


• La possibilité de soumettre une affaire pour un second examen à une juridiction de second degré

• Garantir les droits de la défense d’une partie grâce à un nouvel examen du litige par un autre corps judiciaire


Objectif:

• Correction des erreurs judiciaires

• Obtention d’une décision conforme à la vérité

• Satisfaction et confiance en la justice


Exceptions:

Les affaires dévolues exclusivement à la cour de cassation

Les affaires qui relèvent de la compétence des juridictions de proximité

Le principe de collégialité

Le principe de collégialité • «Les tribunaux de première instance siègent en présence

de trois juges ». Article 4 loi du 15 juillet 1974 • « En toute matière, à peine de nullité, les audiences des

cours d’appel sont tenues et leurs arrêts sont rendues par trois magistrats ».

Article 7 • « Les audiences de la cour suprême sont tenues et leurs

arrêts sont rendus par cinq magistrats.. » Article 11

Le nombre des juges ne dépend que du degré de l’instance judiciaire compétente.

Le principe de collégialité • Par dahir du 1-93-205 du 22 rabia I 1414 (10 septembre

1993) modifiant le dahir n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire

• Siéger, délibérer et juger de façon collective d’un groupe de personnes du même statut saisi de même affaire ‘plusieurs juges’

• Nombre impair de juges (président et assesseurs) majorité des voix

• Une garantie d’indépendance et d’impartialité des juges • Réduire les erreurs judiciaires • Sauvegarder la liberté de décision du juge • Permettre une meilleure objectivité

Le principe de collégialité

Exception

Affaires dévolues aux juridictions de proximité qui siègent par un juge unique

Le droit de se défendre et de se faire représenter

Le droit de se défendre et de se faire représenter

• Possibilité d’assurer effectivement sa défense

dans un procès

• Faire valoir librement ses moyens de défense contre les accusations portées à son encontre. Avant toute condamnation

Le droit de se défendre et de se faire

représenter L’obligation de se faire représenter par un avocat

Pour tous les crimes devant la chambre criminelle

Pour les délits commis par des mineurs, des incapables ou atteint d’une infirmité

Lorsque le prévenu encourt la relégation

Etat de santé qui empêche de se défendre ou se présenter


représenter • Représentation des parties

• Assistance

• Défense

• Dépôt des requêtes et des conclusions dans toutes les affaires, exception faite dans certaines affaires

• Si aucun avocat n’a été désigné ou en cas de son absence injustifiée, le président de l’audience en désigne un immédiatement


représenter • En matière civile: les requêtes et conclusions par la

défense, • En matière pénale: Pendant la phase préliminaire (garde à vue) le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire et de désigner un avocat. Pendant la phase d’instruction : assister à l’interrogatoire devant le juge d’instruction Pendant la phase du jugement : la nécessité de cette assistance

Le droit à un tribunal indépendant et

impartial


impartial

« Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi

est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire »

Art 107 Const

Le droit à un tribunal indépendant et impartial

« Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d'injonction ou instruction, ni être soumis à une

quelconque pression. Chaque fois qu'il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le

Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Tout manquement de la part du juge à ses devoirs

d'indépendance et d'impartialité, constitue une faute professionnelle grave, sans préjudice des conséquences

judiciaires éventuelles». La loi sanctionne toute personne qui tente d'influencer le juge de manière illicite »

Art 109 Const


impartial

« Les magistrats du siège ne sont astreints qu'à la seule application du droit. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de

l'application impartiale de la loi »

Art 110 Const


« Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi

est le garant de cette indépendance »

Art 2 de la loi CSPJ


• Des dispositions législatives garantissent cette indépendance et cette impartialité

• Les voies de recours qui permettent le traitement d’un seul dossier par d’autres corps magistral

• La procédure de prise à partie lorsqu’il y a dol, fraude ou concussion imputé au juge dans l’exercice de ses fonctions

• La procédure de récusation qui empêche un juge de statuer sous prétexte de partialité


• La procédure de prise à partie: cad contestée une procédure introduite par un justiciable contre un magistrat auquel il reproche la commission de dol, fraude, concussion, déni de justice

• La récusation: un incident de procédure soulevé par une partie qui suspecte un juge de partialité envers l’un des plaideurs sans contester la compétence d’une juridiction

La présomption d’innocence


« Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par un jugement passé en force de chose jugée, à la

suite d’un procès équitable entouré de garanties juridiques »

Art 1 CPP


« Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes

prévus par la loi »

Art 23 Const

La présomption d’innocence Le doute doit profiter à l’accusé:

• Toute personne soupçonnée est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée

• Quelles que soient les charges qui pèsent sur lui, doit être considéré comme innocent et doit être traité comme tel, tant que sa culpabilité n’a pas été établie

• Un principe appliqué pendant le procès, mais également avant. Déjà lors de l'instruction, le juge a pour mission d'instruire à charge et à décharge

• La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes graves

• Le non respect peut entrainer une réparation et dédommagement


• Une information immédiate et claire des motifs de détention et des droits, dont celui de garder le silence

• Une assistance judiciaire et communication avec ses proches, conformément à la loi

• Les arrestations, de la garde à vue et de la détention provisoire ont pour résultat de faire priver une personne de sa liberté avant toute décision judiciaire la déclarant coupable et la condamnant à une peine

L’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée « L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif du jugement et n’a lieu qu’à l’égard de

ce qui en fait l’objet ou de ce qui en est une conséquence nécessaire et directe »

Art. 451 du DOC

Dispositif de jugement: partie d’un jugement ou arrêt situé après la locution: Par ces motifs


• Une décision définitive concernant les mêmes parties et sur le même fondement juridique

• On ne peut pas juger deux fois la même affaire

• On ne peut statuer deux fois sur la même action

• Les voies de recours épuisées

- soit parce que leur délai d’exercice est expiré

- soit parce qu’elles ont été exercées et jugées

• Acquiert en même temps la force exécutoire: la possibilité d’exécution par voie de contrainte


A ne pas confondre

• L’autorité de la chose jugée par une autorité judiciaire

• La force de la chose jugée par force de la loi

Décision non susceptible de recours

La gratuité de la justice


« Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de

ressources suffisantes pour ester en justice »

Art. 121 de la Const


• Les plaideurs n’auront pas à rémunérer les juges

• Un service public gratuit

• Coût du fonctionnement de l’administration de la justice par l’Etat

• Les justiciables supportent les taxes et les frais judiciaires du dépôt des dossiers en justice Dépens

• Frais perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts


• Une assistance judiciaire est accordée dans certaines affaires et pour des personnes démunies

• Exonération du paiement de la taxe judiciaire et la désignation d’un avocat d’office pour assister gratuitement le plaideur

• Travailleur, demandeur ou défendeur ou à ses ayants droits, pour toute procédure jusque et y compris l’appel

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