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Entraide Judiciaire: Principes Généraux d’Application

Introduction

1) Ces principes généraux ont pour but de fournir une vue d’ensemble générale des dispositions essentielles des principaux textes juridiques régulièrement utilisés par le Procureur Général de sa Majesté pour Jersey (« Her Majesty’s Attorney General for Jersey ») afin de prêter assistance aux autorités publiques étrangères. Nous espérons qu’ils s’avéreront instructifs et utiles ; à défaut, dans le cas où un aspect quelconque de ce document ne vous paraîtrait pas clair, n’hésitez pas à nous contacter, les autorités de Jersey ayant à cœur de coopérer pleinement avec les juridictions étrangères.

2) En vertu du droit du Bailliage de Jersey, le Procureur Général est compétent

pour assister les autorités étrangères aux fins suivantes : -

a) Obtenir des preuves écrites et orales aux fins d’enquêtes, de poursuites judiciaires et de confiscations (et signifier des exploits d’huissier internationaux, y compris des citations à comparaître délivrées dans le cadre de procédures pénales) ;

b) Procéder à des auditions aux fins d’enquêtes judiciaires relatives à

des délits de fraude grave ou complexe, quelle que soit la juridiction dans laquelle ces délits ont été commis ;

c) Procéder à des saisies conservatoires et confiscations de biens et

actifs détenus par des terroristes, ou des produits d’actes criminels et de trafic de stupéfiants ;

d) Obtenir des preuves écrites et orales aux fins d’enquêtes et d’actions

civiles en recouvrement (signifier des avis d’assignation en recouvrement émanant de juridictions civiles étrangères), de même que procéder à des saisies conservatoires et confiscations de biens dans le cadre d’actions civiles en recouvrement devant des instances étrangères (cf. Annexe B à ce sujet) ; et

e) Rapatrier et extrader des suspects (cf. Annexe D à ce sujet).

3) Si vous souhaitez obtenir l’assistance de Jersey, il vous faudra adresser une

demande au Procureur Général (dont les coordonnées figurent à la Section 3 de ce document). Si l’anglais n’est pas votre première langue, vous devrez également fournir une traduction de la requête en question.

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La demande

À qui le Procureur Général peut-il prêter assistance?

4) Bien que le Procureur Général dispose d’un pouvoir général d’appréciation, il peut généralement prêter son assistance aux autorités suivantes lorsque des éléments de preuve sont requis de la part des autorités de Jersey au titre d’une enquête ou de poursuites pénales ou encore d’une procédure de confiscation : -

a) Les services des Ministères Publics ; et b) Les cours de justice et tribunaux ayant compétence en matière

correctionnelle et criminelle.

5) Il n’est pas nécessaire d’adresser votre demande par l’intermédiaire de l’Autorité Centrale du Royaume-Uni (UKCA). D’ailleurs, le Royaume-Uni et le Bailliage de Jersey préfèreraient que vous ne procédiez pas ainsi, à moins que le droit interne de l’autorité requérante ne l’exige. Jersey accorde l’entraide judiciaire conformément aux normes internationales pour autant que les juridictions requérantes soient disposées en principe à offrir la réciprocité. En conséquence, le Procureur Général accepte les requêtes formulées directement par les autorités précitées. Le Royaume-Uni a désormais ratifié au nom de Jersey la convention de 1959 du Conseil de l’Europe sur l’entraide judiciaire en matière pénale ainsi que le protocole additionnel signé le 17 mars 1978.

6) Des Accords d’échange d’information en matière fiscale ont également été conclus entre certains pays. Vous pouvez consulter ces dispositions sur le site http://www.gov.je/TaxesMoney/InternationalTaxAgreements/TIEA/Pages/ index.aspx.

Quels éléments d’information la demande doit-elle contenir?

Pour les demandes en général:

7) Toutes les requêtes visant à obtenir des éléments de preuve dans le cadre d’une enquête pénale, de poursuites judiciaires ou d’une procédure de confiscation doivent contenir les données d’information suivantes : -

a) Le(s) nom(s) et coordonnées de la ou des personnes et sociétés faisant l’objet de l’enquête et/ou des poursuites et/ou ayant été condamnées.

b) Le stade de la procédure (c'est-à-dire si l’affaire en est au stade de

l’enquête, des poursuites ou de la confiscation).

c) Les délits ou crimes faisant l’objet de l’enquête menée dans votre pays (des extraits des textes de loi concernés doivent être joints en annexe à la requête).

d) Comment le ou les suspects ou mis en examen sont censés avoir

commis les délits ou crimes en cause (un résumé des faits en cause).

e) La nature de l’entraide requise du Bailliage de Jersey (par exemple l’obtention de documents à des fins de preuve et/ou des auditions

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et/ou des dépositions assermentées et/ou des saisies judiciaires (ordonnances de saisie conservatoire et/ou de blocage) et/ou l’enregistrement d’ordonnances de saisie conservatoire émanant d’instances étrangères et/ou l’enregistrement d’ordonnances de confiscation / de déchéance émanant d’instances étrangères).

f) Le(s) nom(s) et coordonnées de l’établissement ou des

établissements financiers concernés ou du ou des témoins se trouvant à Jersey et auprès de qui les preuves, etc. sont requises.

g) Les données relatives au(x) compte(s)/société(s)/entité(s) fiduciaire(s)

au titre desquels la procédure d'entraide est requise.

h) Un engagement signé et formulé selon le modèle qui conviendra le mieux pour l’autorité requérante (cf. Annexe A - concernant l’usage potentiel qui pourra être fait des éléments de preuve recueillis à Jersey).

8) Il se peut en outre que d’autres éléments d’information doivent être joints à la

requête. Cela dépendra de la nature de votre demande (preuves documentaires etc.). Les paragraphes suivants devraient vous aider à déterminer quelles informations complémentaires vous devez joindre à la requête.

Demandes de preuves documentaires

9) Si vous demandez que vous soient transmises des preuves documentaires,

vous devrez préciser le type des documents requis et la période concernée (limitée à un cadre temporel correspondant à la période durant laquelle le délit ou crime a été commis).

10) Si la requête est acceptée, nous demandons normalement que les documents requis nous soient remis dans un délai de 21 jours. Si votre demande impose un délai plus court (par exemple 7 ou 14 jours), veuillez en préciser la raison.

11) Si vous souhaitez que les documents soient obtenus par le biais d’un mandat de perquisition (par exemple s’il existe un réel danger que l’établissement financier ou le témoin détruise les documents), vous devrez préciser dans la requête le lieu à perquisitionner, les documents à saisir et la raison pour laquelle vous considérez qu’un mandat de perquisition est nécessaire. Vous devrez également fournir tous les renseignements utiles concernant les représentants des autorités publiques de votre pays qui souhaiteraient être présents lors de la perquisition/saisie. Nous exigeons des motifs solides pour présumer qu’un établissement financier respectable, vraisemblablement régi par l’autorité de contrôle des établissements financiers de Jersey (la « Jersey Financial Service Commission »), serait susceptible de détruire des preuves ou documents.

Législation applicable:

Articles 5, 5B et 6 de la Loi de Jersey de 2001 sur la justice pénale et la coopération internationale [« Criminal Justice (International Co-operation)(Jersey) Law 2001 »], telle que modifiée. Article 2 de la Loi de Jersey de 1991 sur l’investigation des actes de fraude [« Article 2 of the Investigation of Fraud (Jersey) Law 1991 »] telle que modifiée.

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Demandes de dépositions de témoins

12) Si vous avez besoin que des preuves documentaires soient accompagnées

d’une déposition de témoin, vous devrez le préciser dans votre requête et fournir un modèle de rédaction à soumettre au(x) témoin(s) concerné(s). La pratique habituelle consiste à demander au témoin s’il est disposé à fournir une déclaration à titre volontaire. S’il n’est pas disposé à ce faire, une audition sous serment peut être organisée (cf. (v) ci-dessous) ou, si votre requête émane d’une cour de justice ou d’un tribunal et qu’une procédure est déjà en cours, la Cour Royale peut être saisie pour rendre une ordonnance obligeant les témoins à fournir une déclaration écrite.

Législation applicable:

Décret de Jersey de 1983 sur les preuves et témoignages (procédures ouvertes dans des juridictions extérieures) [« Evidence (Proceedings in Other Jurisdictions)(Jersey) Order 1983 »]

Demandes d’auditions dans le cadre d’une instruction

13) Si vous instruisez une affaire de fraude grave ou complexe, il est possible

d’organiser une audition de témoin(s) à Jersey où vous seriez désigné pour poser des questions dans le cadre de votre enquête. Si vous souhaitez procéder ainsi, vous devez le préciser dans votre requête.

Législation applicable:

Article 2 de la Loi de Jersey de 1991 sur l’investigation des actes de fraude [« Investigation of Fraud (Jersey) Law 1991 »] telle que modifiée.

Demandes de témoignages oraux sous serment

À Jersey

14) Si vous demandez qu’un témoignage oral soit recueilli sous serment à Jersey, vous devrez demander dans votre requête qu’une audition soit organisée à cet effet. Comme de telles auditions ont généralement lieu devant le Vicomte (directeur exécutif de la Cour Royale) ou le Député-Vicomte, les juristes disposant du droit de plaider dans des pays autres que Jersey pourront interroger le(s) témoin(s). En conséquence, vous devrez fournir le(s) nom(s) et coordonnées de la/des personne(s) que vous souhaitez voir mener l’audition à Jersey, ainsi que les noms et coordonnées du/des témoin(s) à entendre et préciser si le(s) accusé(s) et son/leur(s) avocat(s) assisteront également à l’audition en vue d’un contre-interrogatoire éventuel du/des témoin(s). Si vous ne demandez pas à être présent à l’audition, vous devrez fournir dans votre requête une liste complète des questions à poser au(x) témoin(s) lors de l’audition ainsi que des copies des documents pertinents éventuels. Les questions et documents concernés seront alors présentés au(x) témoin(s) par un procureur relevant des services du Procureur Général. À défaut, si vous souhaitez participer à l’audition par le biais d’une liaison vidéo en direct, des dispositions peuvent être prises en ce sens.

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Législation applicable:

Articles 5 et 5A de la Loi de Jersey de 2001 sur la justice pénale et la coopération internationale [« Criminal Justice (International Co-operation)(Jersey) Law 2001 »], telle que modifiée.

Dans votre juridiction (c'est-à-dire, la signification à Jersey d’actes provenant de juridictions étrangères)

15) Si vous joignez à votre requête une citation à comparaître ou un autre acte de

procédure demandant à un témoin domicilié à Jersey de comparaître dans votre pays pour y témoigner, le Procureur Général pourra délivrer au témoin une notification accompagnant votre citation ou autre acte de procédure. Toutefois, le témoin ne pourra pas être contraint de témoigner hors du territoire de Jersey.

Législation applicable:

Article 2 de la Loi de Jersey de 2001 sur la justice pénale et la coopération internationale [« Criminal Justice (International Co-operation)(Jersey) Law 2001 »], telle que modifiée.

Demandes de saisies judiciaires (ordonnances de saisie conservatoire ou de blocage)

16) Le Procureur Général pourra saisir la Cour Royale pour obtenir une ordonnance de saisie judiciaire (ordonnance de saisie conservatoire ou de blocage) en votre nom.

17) Si vous demandez une saisie judiciaire, vous devrez confirmer les points suivants : -

a) Qu’une procédure est ouverte dans votre pays à l’encontre de l’accusé ;

b) Que la procédure en question n’est pas clôturée ; et

c) Qu’une ordonnance de confiscation (ou une ordonnance de déchéance) a été rendue dans le cadre de la procédure ou qu’il existe des motifs raisonnables de présumer qu’une telle ordonnance pourra être rendue dans le cadre de cette procédure ; ou

d) Qu’il est prévu d’entamer une procédure à l’encontre de l’accusé dans votre pays et qu’il existe des motifs raisonnables de présumer qu’une ordonnance de confiscation (ou une ordonnance de déchéance) pourra être rendue dans le cadre de cette procédure.

Législation applicable:

Articles 15 et 16 de la Loi de Jersey de 1999 sur le produit des actes criminels [« Proceeds of Crime (Jersey) Law 1999 »] telle que modifiée et mise en application par les Dispositions de Jersey de 2008 sur le produit des actes criminels et l’application des ordonnances de confiscation [« Proceeds of Crime (Enforcement of Confiscation Orders)(Jersey) Regulations, 2008 »].

Article 7 des Dispositions de Jersey de 2008 sur le terrorisme et l’application des ordonnances émanant d’instances étrangères [« Terrorism (Enforcement of External Orders)(Jersey) Regulations, 2008 »].

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Demandes d’enregistrement d’ordonnances de confiscation/de déchéance émanant d’instances étrangères

18) Si vous cherchez à faire enregistrer à Jersey une ordonnance de confiscation ou de déchéance, vous devrez confirmer les points suivants : -

a) Que l’ordonnance de confiscation / de déchéance est exécutoire et qu’elle n’est pas susceptible d’appel;

b) Si la personne à l’encontre de laquelle l’ordonnance a été prononcée n’a pas comparu aux audiences, qu’elle a effectivement reçu notification de la procédure suffisamment à l’avance pour lui permettre de présenter sa défense ; et

c) Que l’application de l’ordonnance à Jersey ne serait pas contraire à l’intérêt de la justice.

19) La loi prévoit que les fonds soient retenus à Jersey et la pratique habituelle

veut qu’un Acte de la Cour constatant l’ordonnance judiciaire vous soit remis afin de confirmer que les fonds retenus à Jersey ont été affectés à l’exécution de l’ordonnance de confiscation émanant de votre juridiction. Toutefois, le Procureur Général est disposé à discuter du partage des actifs en fonction de la situation au cas par cas.

Législation applicable:

Article 39 de la Loi de Jersey de 1999 sur le produit des actes criminels [« Proceeds of Crime (Jersey) Law 1999 »] telle que modifiée et mise en application par les Dispositions de Jersey de 2008 sur le produit des actes criminels et l’application des ordonnances de confiscation [« Proceeds of Crime (Enforcement of Confiscation Orders)(Jersey) Regulations 2008 »]. Article 6 des Dispositions de Jersey de 2008 sur le terrorisme et l’application des ordonnances émanant d’instance étrangères [« Terrorism (Enforcement of External Orders)(Jersey) Regulations 2008 »]

Interlocuteurs et procédure générale à suivre À qui faut-il adresser les demandes?

Robert MacRae QC Her Majesty’s Attorney General Law Officers’ Department Morier House St Helier Jersey JE1 1DD Téléphone : +44 (0)1534 441200 Télécopie : +44 (0) 1534 441299 E-mail : law.officers@gov.je Internet : www.lawofficers.gov.je Que se passera-t-il ensuite ?

20) L’affaire sera attribuée à un conseiller juridique adjoint de la Division

Judiciaire pour une étude préliminaire. Sa bonne réception sera également confirmée. Le conseiller juridique adjoint traitera la requête en coopération

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avec un conseiller juridique et / ou un procureur de la Division et le Procureur Général. Si une question se pose concernant la requête, ils vous contacteront pour vous demander des éclaircissements.

Dans quels délais la requête sera-t-elle exécutée ?

21) Cela dépendra de la charge de travail de la Division et de la complexité de la

demande. De manière générale, notre objectif est d’exécuter les demandes dans les trois mois qui suivent leur réception. Si votre requête est particulièrement urgente, vous devrez le préciser dans la demande en indiquant les raisons de cette situation d’urgence.

Les requêtes sont-elles traitées de manière confidentielle ?

22) Les requêtes sont généralement traitées de manière confidentielle par le

Procureur Général et l’autorité requérante. Toutefois, lorsque la requête a pour but d’obtenir une saisie judiciaire (ordonnance de saisie conservatoire ou de blocage) et que cette ordonnance est subséquemment contestée devant la Cour Royale, il sera généralement nécessaire de fournir une copie de la requête à la partie faisant opposition à la saisie.

23) Lorsqu’une notification est contestée (généralement par le biais d’une procédure de révision judiciaire), il sera probablement également nécessaire de divulguer la substance de la requête, mais la requête elle-même n’est alors généralement pas fournie à la personne contestant la délivrance de la notification.

Législation applicable – le cadre juridique de l’entraide judiciaire

24) Le Procureur Général ne peut apporter son assistance aux pays étrangers

que lorsqu’il dispose du pouvoir légal de ce faire. Il existe diverses lois qui lui permettent d’apporter son aide pour autant que certaines exigences soient satisfaites. Celles-ci sont résumées ci-dessus. Pour obtenir davantage de précisions concernant ces exigences juridiques, les textes de lois concernés peuvent être consultés sur www.jerseylaw.je.

Principe

25) En règle générale, le Procureur Général prête son assistance dans les mêmes circonstances dans lesquelles les autorités de Jersey pourraient elles-mêmes demander l’aide d’un autre pays, en tenant compte des coûts et/ou de la gravité de l’enquête concernée. Chaque requête sera étudiée en fonction de ses mérites propres.

Assistance que peuvent fournir d’autres autorités de Jersey

26) Si vous relevez d’un service de police et que vous demandez que des documents vous soient transmis par Jersey au titre de simple communication d’informations ou si vous souhaitez obtenir des informations d’ordre financier et/ou la surveillance de compte(s) bancaire(s) concernant une personne impliquée dans des faits de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou relatifs au produit d’actes criminels, la « Joint Financial Crimes Unit » (Service commun de répression de la criminalité financière) de la police des États de Jersey pourra vous prêter assistance. (Cf. coordonnées ci-dessous).

Joint Financial Crimes Unit

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Detective Inspector Dave Burmingham Joint Financial Crimes Unit PO Box 789 Rouge Bouillon St Helier Jersey Téléphone : +44 (0)1534 612250 ou 612259 (ligne directe) Télécopie : +44 (0) 1534 870537 E-mail : d.burmingham@jersey.pnn.police.uk Si vous cherchez à obtenir des informations concernant un délit d’initié ou une infraction à la réglementation des transactions boursières et financières, la « Jersey Financial Services Commission » pourra vous fournir son assistance. (Cf. coordonnées ci-dessous).

Jersey Financial Services Commission

Mr B Faudemer Director – Enforcement Jersey Financial Services Commission PO Box 267 14-18 Castle Street St Helier Jersey JE4 8TP Téléphone : +44 (0) 1534 822000 Télécopie : +44 (0) 1534 822001 E-mail : b.faudemer@jerseyfsc.org Internet : www.jerseyfsc.org

Informations complémentaires

Pour obtenir des informations complémentaires, veuillez contacter les personnes suivantes:

John Edmonds, Directeur de la Division Judiciaire: +44 (0) 1534 441245 (j.edmonds@gov.je)

Andrew Belhomme, Procureur: +44 (0) 1534 441236 (a.belhomme@gov.je)

Susan Le Cornu, Conseillère Juridique Assistante: +44 (0) 1534 441257 (s.lecornu@gov.je)

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ANNEXE A

Engagement

Loi de Jersey de 1991 sur l’investigation des actes de fraude [Investigation of Fraud

(Jersey) Law, 1991], ou Loi de Jersey de 2001 sur la justice pénale et la coopération

internationale [Criminal Justice (International Co-operation) (Jersey) Law 2001]

Personne(s) et / ou entités faisant l’objet de l’enquête

………………………………………………….

Je soussigné(e), ………………………………………………(nom), m’engage

formellement à ce que tous les documents et informations obtenus aux fins de

l’enquête précitée pour le compte de ……………………………………(nom de

l’autorité requérante) par le Procureur Général de sa Majesté pour Jersey, en vertu

des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de Jersey sur l’investigation des actes de

fraude [Investigation of Fraud (Jersey) Law], ou par la Loi de Jersey de 2001 sur la

justice pénale et la coopération internationale [Criminal Justice (International Co-

operation) (Jersey) Law, 2001], ne soient utilisés par ……………………………….

(nom de l’autorité requérante) qu’aux fins de cette enquête, ou des poursuites

judiciaires qui en résulteraient, ou encore de toutes procédures de confiscation

consécutives. Je m’engage également à ce que les documents et informations

concernés ne soient divulgués par ………………………………………. (nom de

l’autorité requérante) à aucune autre personne ni aucune autre autorité investie de

tâches répressives sans l’autorisation formelle du Procureur Général de sa Majesté

pour Jersey.

Par ailleurs, si une requête est adressée à une cour de justice ou à un tribunal au

titre de laquelle il est demandé à …………………….. (nom de l’autorité requérante)

de divulguer les documents et informations obtenus auprès des autorités de Jersey

concernant l’enquête ou les poursuites judiciaires susmentionnée(s), je m’engage à

ce que le Procureur Général de sa Majesté pour Jersey soit avisé et consulté sur

l’approche que pourrait adopter …………………………. (nom de l’autorité

requérante) concernant cette requête.

Signature : ………………………..

Poste : ……………….…………

Date : ……………………..……….

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ANNEXE B

Procédure civile en matière de recouvrement de biens et actifs

À qui le Procureur Général peut-il prêter assistance ?

Le Procureur Général peut accéder aux requêtes relatives à des enquêtes ou procédures civiles en matière de recouvrement provenant de cours de justice, de tribunaux ou d’autres organismes habilités par le droit interne du pays requérant à procéder à des enquêtes relatives à des procédures civiles en matière de recouvrement en cours ou susceptibles d’être entamées, dès lors qu’ils sont saisis d’une telle enquête, ou de toute autre autorité publique qui apparaît au Procureur général avoir l’autorité nécessaire pour formuler de telles requêtes.

Quels éléments d’information la demande doit-elle contenir ?

De manière générale, la requête doit contenir les mêmes éléments d’information que ceux qui sont prévus au point 2(b)(i) ci-dessus. Vous devrez également confirmer qu’il existe des motifs raisonnables de suspecter que les éléments de preuve demandés à Jersey concernent des biens qui ont été utilisés ou qui sont destinés à être utilisés de manière illicite, ou qui ont été obtenus ou que l’on cherche à obtenir dans le cadre d’activités illicites ou qui sont le produit de telles activités.

Vous devrez en outre fournir un engagement sous la forme précisée à l’Annexe C.

Demandes de preuves documentaires Si vous demandez que vous soient transmises des preuves documentaires, vous devrez préciser le type des documents requis et la période concernée (limitée à un cadre temporel correspondant à la période durant laquelle l’activité illicite a été menée).

Législation applicable

Article 3 de la Loi de Jersey de 2007 sur les actions civiles en recouvrement et la coopération internationale [« Civil Asset Recovery (International Co-operation) (Jersey) Law, 2007 »].

Demandes de dépositions de témoins

Si vous avez besoin que des preuves documentaires soient accompagnées d’une déposition de témoin, vous devrez le préciser dans votre requête et fournir un modèle de rédaction à soumettre au(x) témoin(s) concerné(s). La pratique habituelle consiste à demander au témoin s’il est disposé à fournir une déclaration à titre volontaire. S’il n’est pas disposé à ce faire, une audition sous serment peut être organisée (cf. (iii) ci-dessous).

Législation applicable:

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Article 3 de la Loi de Jersey de 2007 sur les actions civiles en recouvrement et la coopération internationale [« Civil Asset Recovery (International Co-operation) (Jersey) Law 2007 »].

Demande de témoignages oraux sous serment

À Jersey

Si vous demandez qu’un témoignage oral soit recueilli sous serment à Jersey, vous devrez demander dans votre requête qu’une audition soit organisée à cet effet. Comme de telles auditions ont généralement lieu devant le Vicomte (l’officier de justice exécutif de la Cour Royale) ou le Député-Vicomte, les juristes disposant du droit de plaider dans des pays autres que Jersey pourront interroger le(s) témoin(s). En conséquence, vous devrez fournir le(s) nom(s) et coordonnées de la/des personne(s) que vous souhaitez voir mener l’audition à Jersey, ainsi que les noms et coordonnées du/des témoin(s) à entendre et préciser si le(s) défendeur(s) et son/leur(s) avocat(s) assisteront également à l’audition en vue d’un contre-interrogatoire éventuel du/des témoin(s). Si vous ne demandez pas à être présent à l’audition, vous devrez fournir dans votre requête une liste complète des questions à poser au(x) témoin(s) lors de l’audition ainsi que des copies des documents pertinents éventuels. Les questions et documents concernés seront alors présentés au(x) témoin(s) par un procureur relevant des services du Procureur Général. À défaut, si vous souhaitez participer à l’audition par le biais d’une liaison vidéo en direct, des dispositions peuvent être prises en ce sens.

Législation applicable:

Article 3 de la Loi de Jersey de 2007 sur les actions civiles en recouvrement et la coopération internationale [Civil Asset Recovery (International Co-operation)(Jersey) Law 2007].

Dans votre juridiction (c'est-à-dire, la signification à Jersey d’actes introductifs d’action en recouvrement devant des instances civiles étrangères)

Si vous joignez à votre requête une citation à comparaître ou un autre acte de procédure demandant à un témoin ou un intimé domicilié à Jersey, de comparaître dans votre pays pour y témoigner, le Procureur Général pourra délivrer au témoin ou à la partie intimée une notification accompagnant votre citation ou autre acte de procédure. Toutefois, le témoin ou la partie intimée ne pourront pas être contraints de témoigner hors du territoire de Jersey.

Cela vaut également dans le cas d’un document constatant une décision rendue par une instance étrangère dans le cadre d’une action civile en matière de recouvrement à l’étranger.

Législation applicable:

Article 2 de la Loi de Jersey de 2007 sur les actions civiles en recouvrement et la coopération internationale [Civil Asset Recovery (International Co-operation)(Jersey) Law, 2007].

Demandes d’ordonnances de saisie conservatoire

Si vous demandez que soit prononcée une ordonnance de saisie conservatoire relative à un bien, vous devrez fournir toutes les données utiles

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concernant le défendeur et le(s) bien(s) à recouvrer et confirmer les points suivants : -

a) Qu’une procédure civile en matière recouvrement est ouverte dans votre pays concernant des biens ou actifs situés à Jersey ;

b) Que la procédure en question n’est pas clôturée ; et

c) Qu’il existe des motifs raisonnables de présumer qu’une ordonnance de recouvrement au civil sera prononcée dans le cadre de cette procédure ; ou

d) Qu’il est prévu d’entamer dans votre pays une procédure civile en recouvrement relative à un bien ou des biens situés à Jersey ; et

e) Qu’il existe des motifs raisonnables de présumer qu’une ordonnance de recouvrement au civil sera prononcée dans le cadre de cette procédure.

Législation applicable:

Article 6 de la Loi de Jersey de 2007 sur les actions civiles en recouvrement et la coopération internationale [Civil Asset Recovery (International Co-operation)(Jersey) Law 2007].

Demandes d’enregistrement d’ordonnances de recouvrement rendues au civil par des instances étrangères Si vous cherchez à faire enregistrer à Jersey une ordonnance de recouvrement au civil émanant de votre juridiction, vous devrez confirmer les points suivants : -

a) Que l’ordonnance de recouvrement est exécutoire et qu’elle n’est

pas susceptible d’appel ; b) Si la personne à l’encontre de laquelle l’ordonnance a été prononcée

n’a pas comparu aux audiences, qu’elle a effectivement reçu notification de la procédure suffisamment à l’avance pour lui permettre de présenter sa défense ; et

c) Que l’application de l’ordonnance à Jersey ne serait pas contraire à l’intérêt de la justice.

La loi prévoit que les fonds confisqués soient retenus à Jersey et la pratique habituelle veut qu’un Acte de la Cour constatant l’ordonnance judiciaire vous soit remis afin de confirmer que les fonds retenus à Jersey ont été affectés à l’exécution de l’ordonnance de recouvrement émanant de votre juridiction. Toutefois, le Procureur Général est disposé à discuter du partage ou du rapatriement des actifs en fonction de la situation au cas par cas.

Législation applicable:

Article 9 de la Loi de Jersey de 2007 sur les actions civiles en recouvrement et la coopération internationale [Civil Asset Recovery (International Co-operation)(Jersey) Law 2007].

Informations complémentaires

Pour obtenir des informations complémentaires, veuillez contacter les personnes suivantes: -

Andrew Belhomme, Procureur:

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+44 (0) 1534 441236 (a.belhomme@gov.je)

Susan Le Cornu, Conseillère Juridique Assistante: +44 (0) 1534 441257 (s.lecornu@gov.je)

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ANNEXE C

Engagement Loi de Jersey de 2007 sur les actions civiles en recouvrement et la coopération

internationale [Civil Asset Recovery (International Co-operation)(Jersey) Law, 2007]

Personne(s) faisant l’objet de l’enquête:

…………………………………………………………………………………….

Je soussigné(e), ………………………………………………(nom), m’engage

formellement à ce que tous les documents et informations obtenus aux fins de

l’enquête précitée pour le compte de ……………………………………(nom de

l’autorité) par le Procureur Général de sa Majesté pour Jersey, en vertu des pouvoirs

qui lui sont conférés par la Loi de Jersey de 2007 sur les actions civiles en

recouvrement et la coopération internationale [Civil Asset Recovery (International

Co-operation)(Jersey) Law, 2007], ne soient utilisés par ……………………………….

(nom de l’autorité) qu’aux fins de l’enquête en question ou de la procédure civile en

matière de recouvrement qui s’ensuivrait. Je m’engage également à ce que les

documents et informations concernés ne soient divulgués par

………………………………………. (nom de l’autorité) à aucune autre personne ni

aucune autre autorité investie de tâches répressives sans l’autorisation formelle du

Procureur Général de sa Majesté pour Jersey.

Par ailleurs, si une requête est adressée à une cour de justice ou à un tribunal au

titre de laquelle il est demandé à …………………….. (nom de l’autorité requérante)

de divulguer les documents et informations obtenus auprès des autorités de Jersey

concernant l’enquête/la procédure susmentionnée, je m’engage à ce que le

Procureur Général de sa Majesté pour Jersey soit avisé et consulté sur l’approche

que pourrait adopter …………………………. (nom de l’autorité) concernant cette

requête.

Signature : ……………………….. Poste : ………………………… Date : ……………………………..

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ANNEXE D

Extraditions

Demandes émanant du Royaume-Uni

La procédure concernant l’arrestation de suspects à Jersey et leur renvoi en Angleterre et au Pays de Galles est régie par l’article 13 de la Loi de 1848 sur les actes criminels [« Indictable Offences Act 1848 »], et par des décrets-lois en ce qui concerne l’Écosse et l’Irlande du Nord. Si vous demandez l’arrestation d’un suspect à Jersey, ce doit être au titre d’un acte criminel prévu par le droit anglais et pour lequel vous avez des motifs d’arrestation sérieux. Il est nécessaire d’obtenir préalablement un mandat d’arrêt délivré par une cour de justice compétente en Angleterre ou au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, selon le cas. Vous devrez ensuite contacter les services de police de Jersey et/ou le Procureur Général. Des dispositions seront prises pour qu’un officier de police judiciaire ou un représentant d’une autre autorité de l’ordre public se rende à Jersey. Si l’affaire est urgente, l’assistance pourra généralement être fournie promptement. Lorsque votre O.P.J. arrivera à Jersey, il se rendra chez le Bailli [Premier magistrat de la Cour Royale] ou l’un de ses assistants en compagnie d’un membre des services de police de Jersey. Vous devrez apporter le mandat d’arrêt ainsi que toute attestation sous serment ou autres documents qui ont été utilisés pour obtenir le mandat d’arrêt au Royaume-Uni. Vous devrez fournir confirmation au Bailli de l’authenticité du mandat d’arrêt et de son contenu. Si le mandat d’arrêt porte le sceau de la cour de justice et la signature du juge ou magistrat qui l’a délivré, ceci constituera habituellement, avec la confirmation de l’O.P.J. au Bailli, la preuve suffisante qu’il s’agit bien du mandat d’arrêt qui a été personnellement obtenu auprès du juge ou du magistrat. Si le Bailli est satisfait que le mandat d’arrêt est authentique et qu’il a été dûment délivré, il autorisera l’exécution du mandat sur l’île. Le suspect pourra alors être arrêté et ramené au Royaume-Uni.

Demandes d’extradition émanant de juridictions autres que celles du Royaume-Uni

Règles générales Jersey ne peut extrader des suspects que vers des « Territoires Désignés ».

Délits pouvant entraîner l’extradition de leur auteur présumé Jersey ne peut extrader une personne que si celle-ci est inculpée d’un délit ou crime rendant son auteur présumé passible d’une mesure d’extradition. Il y a délit ou crime passible d’une mesure d’extradition dans les cas suivants:

a) Il s’agit d’un délit ou crime qui peut être poursuivi sur votre propre territoire (que le délit en question ait été ou non commis sur votre territoire) ; et

b) Le même acte, s’il était commis à Jersey, constituerait également un délit ou crime selon le droit en vigueur à Jersey ou, s’il était commis hors de Jersey, pourrait être poursuivi à Jersey ; et

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c) Le délit rend son auteur passible d’une peine d’au moins douze mois de prison sur votre territoire et que le même délit, aux termes du droit en vigueur à Jersey rendrait son auteur passible d’une peine d’au moins douze mois de prison ; ou

d) La personne dont l’extradition est demandée a déjà été condamnée pour un délit ou crime similaire par une cour de justice de votre territoire et a été condamnée à une peine de prison d’au moins quatre mois mais s’est échappée et se trouve en fuite.

Déposer une demande d’extradition

La demande doit être adressée au Procureur Général mais vous pouvez contacter au préalable les personnes dont la liste figure ci-après.

La demande doit émaner de l’autorité publique qui, sur votre territoire, est compétente pour formuler de telles demandes: veuillez établir qui est compétent pour ce faire avant d’envoyer la demande. En outre, le droit de votre pays peut exiger que la demande soit acheminée par la voie diplomatique ou consulaire.

Dans les cas urgents, la demande peut être faxée ou envoyée par courrier électronique pour autant qu’une demande originale écrite soit envoyée le plus vite possible par la suite. Dans les cas d’extrême urgence (par exemple, lorsqu’il existe de bonnes raisons de croire que le suspect est sur le point de quitter Jersey de manière imminente), la demande peut même être formulée verbalement par téléphone, pour autant qu’une demande écrite soit envoyée le plus vite possible par la suite. Dans de telles situations, le Procureur Général a le pouvoir de demander que soit délivré en référé un mandat d’arrêt provisoire en vue d’une extradition. (Dans une telle situation, veuillez contacter immédiatement les personnes indiquées ci-dessous et / ou la police des États de Jersey afin de leur demander conseil et assistance).

Quels éléments d’information la demande doit-elle contenir ?

Pour être valide, la demande doit préciser :

a) Que la personne que vous désirez faire extrader est inculpée dans

votre pays d’un délit ou crime passible d’une mesure d’extradition (cf. b)(ii) ci-dessus) ;

b) La nature de ce délit ou crime et les dispositions légales (que celles-ci relèvent du droit commun ou de règles de droit) et les extraits pertinents de la législation en question doivent être joints en annexe à la demande ;

c) Qu’aux termes du droit de votre pays, le délit ou crime en question rend son auteur passible d’une peine d’au moins douze mois de prison ; et

d) Que dans le cas d’une personne qui a été condamnée et qui se trouve en fuite, la personne en question a été condamnée à une peine de prison d’au moins quatre mois.

Éléments probants à fournir La demande doit également contenir suffisamment de documents et pièces pour permettre au tribunal compétent de Jersey de conclure qu’il existe des motifs raisonnables pour justifier l’arrestation de la personne concernée, c'est-à-dire des

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documents qui fournissent des motifs raisonnables de suspecter que la personne que vous désirez faire extrader a commis un délit ou crime passible d’une mesure d’extradition.

Si la demande émane d’un « Territoire Désigné de la Première Catégorie », vous ne serez pas tenu de fournir ces éléments sous la forme de preuve (c'est-à-dire que vous n’avez pas besoin de fournir de dépositions assermentées ou de déclarations de témoins). Il suffira de fournir au Procureur Général de simples informations provenant d’un O.P.J. chargé de l’enquête, d’un Juge d’Instruction (ou d’un autre magistrat exerçant une fonction équivalente) ou d’une autre personne dûment qualifiée et habilitée pour fournir des informations concernant l’affaire en cause.

Si la demande n’émane pas d’un « Territoire Désigné de la Première Catégorie », vous devrez fournir les documents sous la forme prescrite pour la présentation des preuves, c'est-à-dire sous la forme de dépositions assermentées ou de déclarations de témoins, ainsi que des copies de toutes les preuves documentaires du dossier.

Que se passera-t-il ensuite ? Dès lors que vous aurez présenté votre demande et que le Procureur Général sera satisfait qu’il s’agit d’une demande recevable au titre de laquelle il peut vous prêter assistance, vous devrez – si vous ne l’avez pas déjà fait – prendre contact avec les personnes indiquées ci-dessous. À partir de ce moment, la personne à qui aura été confié le traitement de la demande collaborera directement avec vous afin de veiller au bon déroulement de la procédure et elle vous informera de tous les aspects pertinents susceptibles d’avoir une incidence sur celui-ci.

Législation applicable:

Loi de Jersey de 2004 sur l’extradition [« Extradition (Jersey) Law, 2004 »], telle que modifiée (www.jerseylaw.je)

Les États membres de l’Union européenne sont priés de noter que les mandats d’arrêt européens ne sont pas valides à Jersey. Toute extradition aura lieu en accord avec les dispositions de la Convention de 1956 du Conseil de l’Europe sur l’extradition.

Informations complémentaires

Pour obtenir des informations complémentaires, veuillez contacter les personnes suivantes:

John Edmonds, Directeur de la Division Judiciaire: +44 (0) 1534 441245 (j.edmonds@gov.je)

Andrew Belhomme, Procureur: +44 (0) 1534 441236 (a.belhomme@gov.je)

Susan Le Cornu, Conseillère Juridique Assistante: +44 (0) 1534 441257 (s.lecornu@gov.je)