I- Principes Généraux Du Système Judiciaire Marocain

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organisation judiciaire au maroc

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  • Cour dAppel de FesMinistre Public

  • Lorganisation judicaire au Maroc

    Dr Mustapha El baaj Substitut du Procureur Gnral du Roi

  • La vie en socit - la famille, la rue, lcole, lentreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime dun accident de la route n'est pas indemnise par son assurance, un consommateur achte une cuisine quipe dfectueuse, un salari est licenci sans motif rel; une personne ge est victime dune escroquerie, un jeune est maltrait...

    Quand on ne parvient plus s'entendre l'amiable, on attend de la justice qu'elle rtablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protge les intrts des individus et ceux de la socit.

    On parle gnralement du "tribunal" pour voquer le lieu o les personnes en conflit viennent chercher justice et o celles qui n'ont pas respect les lois sont juges et sanctionnes. Alors quels sont les tribunaux du Royaume qui sont comptent pour trancher les litiges entre les citoyens?

    Mais avant de rpondre cette question, il est indispensable de sinterroger sur les principes qui gouvernent la justice au Maroc.

  • I- Principes gnraux du systme judiciaire marocainLe principe dgalit Le principe du double degr de juridictionLe principe de gratuit de la justiceLe principe de la collgialitLe principe de lindpendance de la justiceLe principe du caractre contradictoire de la procdure

  • Le principe dgalitSeul l'Etat peut rendre la justice qui est la mme pour tous selon les mmes rgles de procdures = principe d'galit Tout justiciable peut librement soumettre sa prtention au tribunal comptent pour en connatre, ce tribunal doit, sous peine de dni de justice, statuer sur la demande dont il est saisi

  • Le principe du double degr de juridictionLe principe consiste ce que le litige soit examin deux degr, devant le tribunal de premire instance et devant la cour dappel,Une affaire juge par une juridiction du premier degr (TPI) peut tre rejuge sur le fond par une juridiction de second degr ( la cour dappel)Les exceptions au principe: lappel nest pas possible contre les jugements des tribunaux communaux et darrondissements, et contre les jugements rendus par les TPI dans les affaires dont la valeur est infrieur 3000 dirhams (article 19 du CPC).

  • Le principe de gratuit de la justiceLa justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas pays par les plaideurs mais par l'Etat = Principe de gratuit La justice nest pas proprement parl gratuite: le plaideur qui saisit le tribunal doit avancer une partie contributive aux frais appele taxe judiciaire (1% des intrts en jeu)Il sy ajoute les frais de reprsentationEn cas dinsuffisance de ressources constate, le demandeur peut obtenir le bnfice de lassistance judiciaire

  • Le principe de la collgialitCe principe consiste ce que la dcision soit rendu non pas par un seul juge ( principe du juge unique), mais par un collge de magistrats ( un minimum de trois magistrats)Gnralisation de ce principe devant les TPILe fait de soumette le litige lexamen et la rflexion de plusieurs juges peut permettre une meilleure objectivit.

  • Principe de lindpendance de la justiceLe juge dtient et exerce le pouvoir judiciaire

    Une justice rendue par des juges impartiaux et indpendants doit tre considre comme une ncessit inhrente toute socit.

    L'indpendance est un moyen d'atteindre l'objectif premier qui est de conserver la confiance du public l'gard du systme judiciaire.

    Lindpendance est un statut qui dfinit une relation avec lextrieur. Cest la libert de juger labri de toute pression.

    La Constitution fait du pouvoir judiciaire un pouvoir indpendant par rapport aux pouvoirs excutif et lgislatif. Elle garantit l'inamovibilit des magistrats du sige et place le Conseil Suprieur de la Magistrature sous la prsidence effective de sa Majest le Roi.

  • Une indpendance garantie par la constitutionARTICLE 82. L'autorit judiciaire est indpendante du pouvoir lgislatif et du pouvoir excutif. ARTICLE 84. Les magistrats sont nomms ,par dahir, sur proposition du Conseil Suprieur de la Magistrature. ARTICLE 85. Les magistrats du sige sont inamovibles. Aucune mutation ne peut intervenir sans laccord de lintress, cette mesure est destine rendre le magistrat de sige moins dpendant du pouvoir excutif.

  • Principe du caractre contradictoire de la procdureLe justiciable doit avoir t mis en mesure de se dfendre et dtre entendu par le jugeCe principe exige le respect dun dlai irrductible pour permettre aux parties de comparatreCe principe est renforc par le principe de la publicit des audiences

  • II- Les juridictions du RoyaumeLes juridictions de droit commun Les juridictions spcialisesLes juridictions dexception

  • 1- Les juridiction de droit communLes tribunaux communaux et darrondissementsLes tribunaux de premire instanceLes Cours dAppelLa Cour Suprme

  • Les juridictions communales et darrondissements

    La loi n 1-74-338 du 15 juillet 1974 relative lorganisation judiciaire du Royaume institue des juridictions communales dans les communes rurales et des juridictions darrondissements dans les communes urbaines.Les juridictions communales et les juridictions darrondissements se composent dun juge unique assist dun greffier ou dun secrtaire.Les juges darrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformment aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assist par deux supplants.

  • Les juges non-magistrats et leurs supplants sont choisis au sein et par un collge lectoral dont les membres sont eux-mmes dsigns par une commission dans laquelle sige le cad ou le khalifa darrondissement.Le collge lectoral est compos de cent personnes remplissant certaines conditions fixes par la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974.Les fonctionnaires publics en activit, les avocats, les adouls et les agents daffaires ne peuvent tre membres de ce collge.Les juges darrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une dure de trois ans, sur proposition du Conseil Suprieur de la Magistrature.

  • Les attributionsLes attributions des juridictions communales et darrondissement se rduisent aux affaires mineures en matire civile et pnale.Les juges darrondissement et les juges communaux connaissent :de toutes actions personnelles et mobilires intentes contre les personnes rsidantes dans la circonscription, si le montant de ces actions nexcde pas la valeur de 1.000 DH. des demandes en paiement de loyer et des demandes en rsiliation de baux non commerciaux fondes sur le dfaut de paiement dans les conditions et les taux prvus ci-dessus ; des litiges dont la valeur nexcde pas 2.000 DH par accord exprs conclu devant le juge ;

  • de certaines infractions pnales mineures numres larticle 29 de la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974, lorsquelles ont t commises dans la circonscription sur laquelle ils exercent leur juridiction ou lorsque lauteur y est domicili.

    Dans la limite de leur comptence territoriale, les juges communaux et darrondissements peuvent ordonner toute mesure ayant pour objet de mettre fin au trouble actuel de jouissance du droit de proprit.

    Ils ne peuvent toutefois pas connatre des litiges relatifs aux affaires immobilires et au statut personnel.

    On dnombre 837 juridictions communales et darrondissements.

  • Le ministre de la justice a rcemment dpos un projet de loi visant remplacer les juges non professionnels par des magistrats de carrire en raison de critiques formules quant lintgrit et lindpendance des juges lus,

    En vertu du chantier de la rforme de la justice inaugur par SM le Roi dans son discours loccasion de la commmoration de la Rvolution du Roi et du Peuple, il y a une ncessit de revoir la justice de proximit.

  • Les tribunaux de premire instanceChaque tribunal de premire instance comprend Un prsident, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-prsident et des juges supplants ; Un ministre public compos dun procureur du Roi et dun ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrtariat du parquet.

  • Ces tribunaux peuvent tre diviss en chambres selon la nature des affaires qui leur sont soumises.

    Chacune des chambres peut comprendre un ou plusieurs magistrats. Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle quen soit la nature, les affaires soumises au tribunal.

    Le Ministre de la justice peut dtacher, dans des localits situes dans le ressort des tribunaux de premire instance, un ou plusieurs magistrats pour exercer titre permanent et ce, pour une meilleure administration de la justice. Ces magistrats sont appels juges rsidents.

    Les centres de juges rsidents ne sont pas des juridictions autonomes mais font partie intgrante des tribunaux de premire instance. Ces centres sont actuellement au nombre de 183.

  • Les attributionsLes tribunaux de premire instance peuvent connatre de toutes les matires sauf lorsque la loi attribue formellement comptence une autre juridiction.Cest une comptence gnrale qui stend toutes les affaires civiles, immobilires, pnales et sociales. Toutes les questions relatives au statut personnel, familial et successoral relvent galement de la comptence du tribunal de premire instance, que ces questions mettent en cause des nationaux, musulmans ou isralites, ou des trangers.Les tribunaux de premire instance sont comptents soit en premier et dernier ressort, soit charge dappel, dans les conditions dtermines par les codes de procdure civile et pnale, et, le cas chant, par des textes particuliers.

  • En matire civile, les tribunaux de premire instance statuent en premier et dernier ress