LES PANORAMAS DE PRESSE ET LE DROIT DAUTEUR V.L BENABOU Université de Versailles Saint Quentin...
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LES PANORAMAS DE PRESSE ET LE DROIT D’AUTEUR V.L BENABOU Université de Versailles Saint Quentin Directrice du Laboratoire DANTE
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LES PANORAMAS DE PRESSE ET LE DROIT D’AUTEUR
V.L BENABOU Université de Versailles Saint Quentin
Directrice du Laboratoire DANTE
Le système du droit d’auteur Le système du droit d’auteur
La non-protection des idées
Des droits d’autoriser ou d’interdire sur les usages « publics » d’une œuvre originale
L’action en contrefaçon
Le périmètre de la protection Le périmètre de la protection
• La notion d’œuvre de l’esprit• L’œuvre originale • L’indifférence du genre, du mérite ou de
la destination de l’œuvre
De la protection des paniers à salade par le droit d’auteur….
Le critère d’originalité
Le critère classique:
L’empreinte de la personnalité de l’auteur
Le critère emprunté au droit communautaire :
La création intellectuelle propre à son auteur
Les œuvres à contenu « informationnel » protégées
La protection des œuvres journalistiquesLa protection des œuvres journalistiques
• Les articles et journauxLes articles et journaux
La loi s’applique aux articles de journaux dès lors qu’ils présentent les véritables caractéristiques d’une œuvre de l’intelligence où l’esprit et le talent de l’auteur ont pu jouer un certain rôle
La protection des œuvres journalistiquesLa protection des œuvres journalistiques
• Les entretiens originaux sont protégés Les entretiens originaux sont protégés par le droit d’auteur.par le droit d’auteur.
Le créateur peut en être selon les cas :
o Le journaliste seul
o La personne interrogée seule ou encore
o Les deux
• La protection des mises en pageLa protection des mises en page
Jugé que la maquette de la première page d’un journal peut constituer une
création personnelle et originale, distincte de l’œuvre mise en page.
Civ. 1ère 4 mars 1986
La protection des œuvres journalistiquesLa protection des œuvres journalistiques
La protection des œuvres journalistiquesLa protection des œuvres journalistiques
• La protection des titresLa protection des titres
Art. L. 112- 4 CPI : Le titre de l’œuvre de Art. L. 112- 4 CPI : Le titre de l’œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère
original est protégé comme l’œuvre elle-original est protégé comme l’œuvre elle-mêmemême
La protection des photographiesLa protection des photographies
• Protégées sans distinction depuis 1985• Auparavant seules les photographies à
caractère artistique ou documentaire• Depuis 1985, sont protégées les œuvres
photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie (y compris les images de synthèse)
La protection des bases de donnéesLa protection des bases de données
Art. L. 112-3 CPI (. L. 1er juillet 1998)
On entend pas base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
La protection des bases de donnéesLa protection des bases de données
Avant la loi de 1998….
L’arrêt Microfor/Le Monde déjà
Assemblée Plénière 30 octobre 1987 reconnaissant la protection des bases de données en tant « qu’œuvre d’information »
La protection des bases de donnéesLa protection des bases de données
• MAIS, si un travail de compilation d’informations peut accéder à la protection du droit d’auteur, la protection n’est pas acquise en soi par le genre, les juges du fond devant préciser en quoi la forme retenue est originale
Civ. 1ère 2 mai 1989 Coprosa
La protection des œuvres audiovisuellesLa protection des œuvres audiovisuelles
• Art. L. 112-2 CPI : les œuvres cinématographies et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles.
• Peut être protégée à ce titre une émission d’information, un magazine culturel télévisé (CA Paris 16 mai 1994)
Le journaliste
Art. L. 761-9 C. trav
Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée
Le journaliste
L’existence d’un contrat de travail emporte cession au profit de l’éditeur du droit de
reproduire l’œuvre réalisée par le journaliste en exécution de ce contrat sans que cette
cession soit limitée à une première publication ou qu’elle prenne fin avec les relations contractuelles, à condition que l’exploitation se réalise au bénéfice du
journal ou du périodique initial.
TGI Nanterre 19 juin 1996
Le journaliste
Le droit de reproduire ses articles sous forme de recueil
Art. L. 121-8 CPI : L’auteur a seul le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.
Pour toutes les œuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil.
Etat de la jurisprudence sur la réutilisation des articles de presse sur des sites Internet
Voir : http://www.legalis.net
La jurisprudence est relativement fixée : dès lors qu’aucune convention
n’avait prévu la réutilisation des articles sur un nouveau support tel
que la diffusion sur Internet, les droits restent la propriété des journalistes
QUELS DROITS SONT-ILS RECONNUS PAR LA LOI ?
- Le droit de reproduction
- Le droit de communication au public
- Le droit de suite (non traité ici)
- Les droits moraux
LE DROIT DE REPRODUCTION
Art. L. 122-3 CPI : la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par
tous procédés qui permettent de communiquer au public d’une manière
indirecte.
LE DROIT DE REPRESENTATION
Art. L. 122-2 CPI : La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé
quelconque
LES DROITS MORAUX
Le droit de divulgation Art. L. 121-2 CPI
Le droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre Art. L. 121-1 CPI
Le droit à la paternité art. L. 121-1 CPI
Le droit de retrait ou de repentir art. L. 121-4 CPI
En principe
Les utilisations d’une œuvre protégée nécessitent l’autorisation de l’auteur ou
de son ayant droit.
Problème de l’identification du titulaire : Coûts de transaction élevés
Restrictions d’accès possibles (y compris refus)
Ce qui n’est pas protégé ne nécessite pas l’autorisation de l’auteur
-Les idées sont de libre parcours…
-Seule la matérialisation peut donner lieu à protection
-Le rôle de l’action en concurrence déloyale : l’article1382 c. civ
La protection des œuvres journalistiques La protection des œuvres journalistiques
Refus du droit d’auteur aux dépêches d’agence (Ch. Req. 8 août 1861) :
Les dépêches télégraphiques portant à la connaissance du public des nouvelles politiques, scientifiques ou littéraires ne peuvent être considérées comme des œuvres de l’esprit, du moment qu’une nouvelle a été publiée par la voie de la presse, chacun a le droit d’en faire son profit, de la répéter et de la commenter; ce droit appartient aux journalistes comme à tous autres
•La non protection des informations La non protection des informations « brutes » « brutes »
Quelles limites à la protection ?
La durée des droits
Les exceptions
La durée
• 70 ans pma• 70 ans à compter de la mort du
dernier coauteur survivant• 70 ans à compter de la publication
Les exceptions
Article L. 122-5 CPI
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille
Les exceptions
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de
famille
L’entreprise n’est pas un cercle de famille
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non
destinées à une utilisation collective,
à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la
copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des
copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
Les exceptions
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non
destinées à une utilisation collective,
L’utilisation en entreprise est une utilisation collective : il ne s’agit pas de la copie privée.
Les entreprises se font d’ailleurs rembourser la redevance pour copie privée sur les supports
d’enregistrement.
Les exceptions
Les exceptions
• 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
Les exceptions
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
La citation doit être courte, au regard de l’œuvre citée et de l’œuvre citante.
TGI Paris 24 mars 2004; le fait d’utiliser publiquement de courts extraits de m’œuvre d’autrui dans un but qui n’est pas concurrentiel ou parasitaire mais d’information du public.
• b) Les revues de presse
Selon le CPI, aperçu systématique d’opinions diverses
Pas une anthologie des meilleurs papiers des journalistes
• Pour les panoramas de presse : champ du droit exclusif
• Rationalisation du mécanisme d’autorisation à travers le modèle de la reprographie
• Rôle du CFC (apport en gérance non exclusif)
• c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
L’actualité suppose un rapport immédiat avec l’événement.
Les exceptions
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire (…)
4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. 5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.
