Matthieu Wemaëre,

Avocat, chercheur associé CERIC

(Centre d’études et de recherches internationales et

communautaires, Aix-en-Provence)

Les négociations internationales sur le régime post 2012 de lutte contre les changements

climatiques

Une lecture juridique des enjeux fondamentaux

Pourquoi une lecture juridique des enjeux?

• Depuis Bali, la forme juridique du résultat des négociations post 2012 est devenue l’un des principaux enjeux de celle-ci:

Elle reflète le cœur de la négociation, à savoir les modalités de la coopération internationale et la différenciation des obligations

• Une lecture juridique pour compléter la grille de lecture politique et institutionnelle des points de blocage ou d’avancée possibles, afin de contribuer à la réflexion pour trouver la bonne solution, acceptable par tous

Explication de la forme et du contenu d’une négociation qui obéit à un certain jargon et à un processus fondamentalement onusien, donc d’abord à destination des gouvernements: vulgarisation et dissémination

Analyse du processus conventionnel comme source de droit international: anticipation de l’effet juridique de la norme comme condition de l’engagement des Parties

Une approche pluridisciplinaire connectée

• Une lecture juridique connectée aux sciences politiques et économiques, en prise directe avec le processus

Le Partenariat CERIC/IDDRI a permis de garantir la pertinence des questions de recherche et de transférer les résultats aux décideurs

• 5 axes de recherche identifiés en 2009, qui se sont révélés être au cœur de la négociation sur le post 2012:

Négociations et structuration juridique d’un nouvel accord.

La portée du principe des responsabilités communes mais différenciées.

Les approches sectorielles.

La contrainte du droit de l’OMC dans la conception du futur régime.

Le contrôle de la mise en œuvre et la sanction du non-respect dans le nouveau régime : évolution ou adaptation de l’ «observance » ?

5 groupes de travail ont été constitués, avec des rythmes de travail et une valorisation des travaux propres à chacun d’eux.

Axe 1: négociation et structuration juridique d’un nouvel accord (1)

Analyse du cadre et des conditions pour façonner l’architecture juridique d’un accord sur le climat pour l’après 2012: anticipation des options juridiques envisageables

• Depuis Bali, les Parties avancent sur la voie d’un résultat d’un commun accord [« agreed outcome »] en négociant dans 2 voies (LCA et KP)

• Recherche d’un accord global et inclusif par l’UE et rejet du PK par les USA: « conventionnalisation du régime » rejeté par le G77/C

• Les « Accords de Cancun » (2010): un « paquet équilibré de décisions de la COP » qui reprend (largement) « l’Accord de Copenhague » (2009)

Ebauche d’une « vision commune » (2 degrés) sans effet aspirationnel

Cancun consacre l’approche US avec le langage UE: inscription d’obligations domestiques dans le cadre international, où les Parties sont « redevables » à l’égard de la communauté internationale: transparence (MRV) => accord de surveillance mutuelle, rejet de l’observance

Axe 1: négociation et structuration juridique d’un nouvel accord (2)

• Ni l’Accord de Copenhague, ni les Accords de Cancun n’ont tranché les questions délicates que sont le sort du Protocole après 2012, la forme et l’architecture juridiques du régime

• Normalement, la forme juridique suit la substance, mais elle est devenue un enjeu politique, qui reflète des visions très différentes de la coopération internationale sur le climat

Nature et portée de l’engagement (top-down v. bottom-up)

Différenciation des obligations et équité (approche duale)

• Position pivot de l’UE avant Durban: conditionne son soutien à une 2ème période d’engagement du Protocole à l’adoption d’une feuille de route sous l’égide de la Convention en vue de l’adoption d’un nouvel accord « juridiquement contraignant ».

Le Protocole :une passerelle et un garde-fou pour l’après 2012

Axe 1: négociation et structuration juridique d’un nouvel accord (3)

• La plateforme de Durban (2011) permet le lancement immédiat de négociations (AWG-DPEA: 3ème voie) pour obtenir un cadre juridique applicable à tous en 2015 qui devra être effectif en 2020 (sans référence au PRCMD)

• Toutes les formes juridiques possibles sont évoquées: « protocole, autre instrument juridique, ou un accord commun ayant force juridique »

• A Doha (COP18 et COP/MOP8): une conférence « PK »? Adoption des amendements PK à Doha

Fin LCA?

Il y aura bien un vide juridique pour la continuation du PK (quid de l’application provisoire des amendements)

Axe 1: négociation et structuration juridique d’un nouvel accord (4)

• Toujours pas de décision sur la forme juridique: Elle doit être choisie en fonction de la meilleure manière pour tous et tous

ensemble d’atteindre l’objectif 2°C

• L’architecture juridique du régime international sur le climat est encore en construction:

La Convention reste la pierre angulaire; les Accords de Cancun contribuent à la construction du régime international (MRV/financement NAMAs et adaptation/technologie)

Le KP devient un régime de transition, sur le fond comme sur la forme

La Plateforme de Durban et la continuation du KP, même politique, crée une nouvelle dynamique (et non pas une inertie jusqu’en 2015/2020) en invitant à une globalisation des responsabilités

Durban n’a pas renforcé le niveau d’ambition (mais mise en place d’un programme de travail)

Axe 2: Portée du principe des responsabilités

communes mais différenciées

• La différenciation (pourquoi ? entre qui ? jusqu’où?) constitue un enjeu majeur des négociations, et s’inscrit dans un cadre existant:

PRCMD: principe 7 de Rio (dégradation de l’environnement)

Article 3 CCNUCC (1992): consacre une approche universaliste pour lutter contre un problème global mais marquée par la différenciation des droits et obligations au nom de l’équité (qui n’est pas définie par la CCNUCC)

• Axes des recherches menées:

Comment définir l’équité? En lien avec la responsabilité historique des pays développés?

Le principe est-il dynamique? Est-il fondé sur les différences qui existent au regard des niveaux de développement économique? Ou bien repose-t-il plutôt sur les différentes contributions à la dégradation de l’environnement (Rio)?

Le principe crée-t-il des obligations autonomes ? N’a-t-il qu’une valeur stratégique ? Comment joue t-il dans la construction du futur régime?

Est-il opérationnel en termes juridiques ? Est-il mobilisable par le juge ?

Axe 3: les approches sectorielles

• Le Plan d’action de Bali appelle à considérer l’utilité « des approches sectorielles coopératives et actions sectorielles »: intérêt soutenu de la part du secteur privé et des Gouvernements

• Axes de recherche identifiés: Définition ? Grande diversité des concepts et formats proposés, focus sur

REDD, et les transports maritimes et aériens.

Contenu et portée ?

Intégration dans la future architecture climatique ? Rôle du NMM?

Lien avec les politiques domestiques (EU ETS )?

Un séminaire a été organisé à Aix-en-Provence sur ce thème (3-4 mai 2010, Comment impliquer davantage les entreprises dans les politiques climatiques ?), avec une table ronde sur les approches sectorielles, qui a permis la confrontation des chercheurs et praticiens.

Les actes du séminaire ont fait l’objet d’une publication collective en 2011

Axe 4: La contrainte du droit de l’OMC dans la

conception d’un nouveau régime (1)

• Les mesures visant à faire face aux changements climatiques supposent l'adoption par les États de mesures fondées sur les prix telles que les taxes et droits de douane, et de mécanismes basés sur les marchés et diverses autres mesures, y compris les subventions et celles pour faire face à la perte de compétitivité et aux risque de fuites de carbone.

• Comme elles ont un caractère commercial, ces mesures peuvent être assujetties aux règles et procédures de l'OMC, mais est-ce le cadre adéquat aux fins du règlement des différends liés aux aspects commerciaux des mécanismes de lutte contre les changements climatiques ?

• Discussion stérile à Cancun et Durban, sur la base de l’article 3(5) de la CCNUCC: certains PED reprochent notamment à l’UE d’adopter des mesures commerciales unilatérales créant des barrières au commerce (restrictions à leur exportations)

Inclusion de l’aviation dans l’EU ETS qui contreviendrait au PRCMD en imposant aux compagnies aériennes des PED d’acheter des quotas aux enchères pour couvrir leurs émissions

Axe 4: La contrainte du droit de l’OMC dans la conception d’un nouveau régime (2)

• L’équipe de recherche a traité des questions de recherche suivantes:

Le projet de taxe carbone avec accent sur le niveau communautaire

La compatibilité des règlements non-fiscaux avec le droit de l’OMC

Le marché du carbone post-Copenhague et les tensions possibles entre le CDM (et autres mécanismes comme le REDD) et le droit de l'OMC

Les rapports du GIEC et l’OMC : Réflexions sur leur statut et leur portée

• Un séminaire a été organisé à Paris le 7 octobre 2010 pour étudier le Mécanisme d’inclusion carbone (MIC) à la lumière des règles de l’OMC.

• L’articulation/complémentarité entre le droit du commerce international et le droit international des changements climatiques est nécessaire.

Un soutien mutuel, fondé sur la nécessaire cohérence entre les instruments juridiques internationaux, doit être envisagé

Articulation nécessaire du régime avec les principes de développement durable (Rio+20), du traitement différencié, et de la non discrimination

Risques de tensions fortes jusqu’en 2015: pression des PED

Axe 5: Le contrôle et la sanction dans le nouveau

régime : évolution/adaptation de l’ « observance » ?

• Le régime d’observance du Protocole de Kyoto était une vraie innovation:

Un déclenchement de la procédure sur une base « objective»: question de mise en œuvre posée par l’ERT (art. 8 PK)

La possibilité d’appliquer des mesures coercitives (et dissuasives): suspension de l’éligibilité aux mécanismes et augmentation du QELRO

Régime qui a souffert de faiblesses conjoncturelles et structurelles…et du rejet d’une continuation du PK après 2012 par plusieurs pays de l’Ax. I.

• Depuis Bali, la négociation s’est recentrée sur le cadre conventionnel

Où le mécanisme multilatéral consultatif pour le règlement des questions d’application (art. 13 CCNUCC) n’a jamais été mis en place

L’Accord de Copenhague puis les Accords de Cancun dessinent des mécanismes de contrôle plus souples et moins intrusifs, plus soucieux du respect de la souveraineté nationale, et dénués de sanctions:

MRV devient le principal instrument de « contrôle » (transparence dans un cadre où, pour l’instant, l’ambition est fixée de manière ascendante « pledge and review »), avec un « naming and shaming » comme sanction

Collaboration avec d’autres chercheurs

• Collaboration permanente avec les chercheurs de l’IDDRI

• Collaboration ponctuelle avec des chercheurs indépendants pour la préparation des résultats (Olivier Godard)

• Séminaire à Aix-en-Provence sur « Comment impliquer davantage les entreprises dans les politiques climatiques ? Entre autorégulation et corégulation » associant juristes et économistes, praticiens et chercheurs et enseignants chercheurs (mai 2010)

• Séminaire à Sc. Po. Paris en partenariat avec l’Université de Genève sur « Le Mécanisme d’inclusion carbone (MIC) à la lumière des règles de l’Organisation mondiale du commerce » associant juristes et économistes, et croisant là encore le regard du praticien avec celui du chercheur ou enseignant-chercheur (octobre 2010).

• Séminaire de travail, cette fois interne à l’équipe, avec Amy Dahan-Dalmedico, Directrice de recherche au CNRS, spécialiste des négociations internationales sous l’angle de la sociologie des sciences (Aix-en-Provence, CERIC, octobre 2010).

Valorisation des résultats

3 séminaires (mai et octobre 2010), 3 conférences-débat, 1 Atelier de restitution (janvier 2012)

22 articles de périodiques ou d’ouvrages collectifs dont Carbon and Climate Law Review/ European Journal of International Law/ Revue du droit de l’Union européenne / Revue suisse de droit international et européen / Amsterdam Law Forum

1 ouvrage de vulgarisation « La diplomatie climatique » (Pedone, Paris, 2010) qui a reçu le Prix Claude Berthault de l’Académie des Sciences Morales et Politiques en 2011

1 ouvrage collectif: « Quelle implication des entreprises dans les politiques climatiques ? Entre corégulation et autorégulation » (La DF, Paris, 2011)

MERCI POUR VOTRE ATTENTION !!

Matthieu WEMAËRE, Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, Chercheur Associé au CERIC

Sandrine Maljean-Dubois, Directrice de recherche au CNRS (CERIC, Aix-en-Provence)