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Vos déclarations sociales avec NET-ENTREPRISES

LES MEMBRES DU GIP-MDS LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

ACOSS, Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, caisse nationale des UrssafAGIRC, Association générale des institutions de retraite des cadresARRCO, Association pour le régime de retraite complémentaire des salariésCNAVTS, Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariésUNÉDIC, Association gestionnaire de l'Assurance chômage PÔLE EMPLOI, Opérateur de l'État et des partenaires sociaux, acteur principal du marché de l'emploi CNAMTS, Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariésCNAF, Caisse nationale des allocations familialesCCMSA, Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, représentant les caisses de MSARSI, Régime social des indépendantsCI-BTP, Congés Intempéries BTP, Union des caisses de FranceCCVRP, Caisse de compensation des VRPCaisse des congés spectaclesCRPCEN, Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notairesCRPNPAC, Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civil CPRPSNCF, Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCFCNIEG, Caisse nationale des industries électriques et gazièresCAMIEG, Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazièresENIM, Établissement national des invalides de la marine

LES ORGANISMES DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE CTIP, Centre technique des institutions de prévoyanceFFA, Fédération française de l’assurance FNMF, Fédération nationale de la Mutualité française

MEMBRES ASSOCIÉS CFDT, Confédération française démocratique du travailCPME, Confédération des petites et moyennes entreprisesCGT, Confédération générale du travailCGT-FO, Confédération générale du travail Force ouvrièreCPME, Confédération des PMECSOEC, Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptablesFNSEA, Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricolesMedef, Mouvement des entreprises de FranceSyntec numérique, chambre syndicale des SSII et des éditeurs de logicielsUNAPL, Union nationale des professions libéralesU2P, Union des entreprises de proximité

Et le soutien des ministères en charge de la Sécurité sociale et des PME

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Net-entreprises est devenu, depuis son lancement en 2000, le site de référence pour la réalisation et le règlement en ligne des formalités déclaratives sociales pour tous les Organismes de la protection sociale (OPS) : régime général, régime des indépendants, régime agricole. Avec près de 4 millions d’entreprises inscrites et 38 millions de déclarations annuelles en 2016 réalisées grâce à net-entreprises.fr, le collectif GIP-MDS

(Groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales), regroupant les Organismes de protection sociale a su tenir son pari en réduisant la complexité administrative française souvent pointée du doigt. Le GIP-MDS œuvre ainsi à la transformation numérique des procédures des entreprises pour l’ensemble de la sphère sociale, qu’elles s’appuient ou non sur des données issues de la paie.

LE GIP-MDSNET-ENTREPRISES.FR

L’OFFRE DE SERVICES DE NET-ENTREPRISES

LES SERVICES DE NET-ENTREPRISES, UNE UTILITÉ PUBLIQUE A - Les déclarations disponibles sur net-entreprises.fr ......... 04

B - Les services de net-entreprises.fr ............................................... 06

C - L’accès aux services ............................................................................. 08

D - Les modes de transmission ............................................................. 09

E - Les offres de télépaiements ............................................................ 10

L’OFFRE DÉCLARATIVE EN LIGNE Les déclarations ............................................................................................ 12

Les services .................................................................................................... 34

LE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OFFRES DE SERVICES ET DÉCLARATIONS

LES ÉTAPES CLÉS DE L’INSCRIPTION

L’AIDE

L’ACCOMPAGNEMENT DE PROXIMITÉ : LES COMITÉS RÉGIONAUX

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LES SERVICES DE NET-ENTREPRISES, UNE UTILITÉ PUBLIQUE En rassemblant l’ensemble des déclarations relatives aux cotisations sociales et aux événements de la vie professionnelle des salariés, net-entreprises.fr propose aux entreprises et à leurs mandataires (expert-comptable, centre et association de gestion agréés) d’effectuer et de régler leurs déclarations sociales. Depuis 2016, certaines déclarations sont déjà substituées par la Déclaration sociale nominative, d’autres le seront dans un avenir proche.Le télépaiement à la norme SEPA ou le virement sont accessibles pour les déclarations le permettant.

A - LES DÉCLARATIONS DISPONIBLES SUR NET-ENTREPRISES

Pour les entreprises relevant du régime général et les collectivités :

• la Déclaration sociale nominative (DSN) ; • la Déclaration automatisée des données sociales (DADS-U) ; • la Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ; • l'Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ) ; • la Déclaration d'accident du travail (DAT) ; • le Compte accident du travail/maladie professionnelle (compte AT/MP) ; • l'Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi (AED) ; • les autres services en ligne de Pôle emploi ; • la Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT > 19 000 000 €.

PLUS DE

4 millionsD’ENTREPRISES

INSCRITES

PLUS DE

38 millionsDE TÉLÉDÉCLARATIONS TRANSMISES EN 2016

1,7 millionDSN MENSUELLES

TRANSMISES EN FÉVRIER 2016

net-entreprises.fr

La DSN, une seule déclaration pour les remplacer toutes La Déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration qui a vocation à se substituer à des déclarations existantes. Basée sur les données issues de la paie des entreprises, la DSN est mensuelle et se fait en même temps que les paies. Ce changement déclaratif est un exemple de la transformation numérique opérée dans la sphère sociale pour la simplification déclarative des entreprises.

Déclarations spécifiques à certains secteurs d'activitéBTP

• la Déclaration automatisée des données sociales unifiée pour les caisses Congés Intempéries BTP (DADS-U CI-BTP) ; • la Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP).

Cinéma-spectacle • les Déclarations congés spectacles ; • les Avis de versement (ADV) à destination de Pôle emploi services cinéma-spectacle, en utilisant la DUCS.

CCVRP • les Déclarations trimestrielles et annuelles des employeurs de VRP multicartes.

CRPCEN • les Déclarations à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Pour les professions indépendantes • la Déclaration sociale des indépendants (DSI) ; • la Déclaration du micro-entrepreneur (déclaration de chiffre d'affaires régime micro-social simplifié).

Pour les entreprises relevant du régime agricole • la Déclaration sociale nominative (DSN-MSA) ; • la Déclaration préalable à l'embauche MSA (DPAE-MSA) ; • la Déclaration de salaires (DS-MSA) ; • le Bordereau de versement mensuel (BVM MSA) ; • le Télérèglement des factures MSA ; • l'Attestation de salaires pour le versement des indemnités journalières ; • la Déclaration d'accident de travail (DAT-MSA) ; • le Titre emploi simplifié agricole (TESA MSA).

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B - LES SERVICES DE NET-ENTREPRISES

Net-entreprises, un gisement de simplifications pour les organismes au service des entreprisesDe nombreux services proposés dans le cadre de projets nationaux et de la sphère sociale s’appuient sur le savoir-faire technique et les services, déjà développés, offerts par net-entreprises.fr. De par sa capacité de gestion d’échanges, nombreux et interactifs, entre les Organismes de protection sociale (OPS), il a été confié au GIP-MDS la gestion des modules de mise en place d’Interops. Ce véritable système d’interopérabilité sécurisé permet les échanges entre OPS et le cas échéant avec leurs partenaires.

Depuis toujours, une des priorités de net-entreprises.fr est la sécurité des données qui transitent sur le site. Le GIP-MDS est engagé dans une démarche de sécurité et procède à des homologations conformément à ses obligations fixées par le Référentiel général de sécurité (RGS).

De plus, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), les transmissions effectuées via net-entreprises.fr sont réparties entre les Organismes. Seules les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions leur sont transmises.

Authentification/inscriptionL’inscription à net-entreprises.fr donne au déclarant le choix du mode de sécurisation de son accès en utilisant un certificat électronique ou une combinaison avec un mot de passe personnalisé.

Un seul triplet composé du SIRET de l’établissement, nom et prénom du déclarant, puis un mot de passe permet au déclarant inscrit à net-entreprises.fr de s’authentifier une seule fois avant de pouvoir naviguer librement sur l’ensemble des sites de la protection sociale utilisant ce protocole.

Module mandat SEPANet-entreprises.fr met à disposition de ses utilisateurs un outil permettant de simplifier la procédure d’utilisation de prélèvement à la norme SEPA qui est obligatoire depuis le 1er février 2016 pour chaque déclaration et chaque destinataire. Les déclarants pourront ainsi créer, acquitter, puis transmettre si nécessaire le mandat pour chaque destinataire de ce mode de télépaiement dématérialisé.

RCDLe Répertoire commun des déclarants utilisé par net-entreprises.fr autorise une identification commune et identique de tous les établissements pour tous les Organismes de protection sociale qui l’utilisent. Une seule et même reconnaissance pour un seul et même déclarant élimine les risques de mauvaise identification et sécurise le lien avec les entreprises.

Offre de mobilitéNet-entreprises.fr évolue et se modernise. En 2016, certains services sont devenus accessibles (cf. fiches des déclarations pages 17, 25) depuis les tablettes et les smartphones. Sécurisé par le triplet nom-prénom, SIRET, mot de passe et disponible 24 h/24, 7 j/7, net-entreprises.fr devient accessible partout à partir d’un appareil connecté.

Gestion des notifications électroniquesDes données qualifiées et actualisées associées à une identification renforcée permettent à chaque déclarant d’accéder à des services personnalisés et de recevoir des informations individualisées. Ainsi, en 2016, les déclarants DSN ont reçu par courriel un lien leur donnant accès, de manière anticipée, au taux AT/MP de leurs établissements.

En 2017, d’autres services personnalisés pourront être déployés au service de la simplification des relations entre l’entreprise et ses interlocuteurs de la sphère sociale.

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C - L'ACCÈS AUX SERVICES

Net-entreprises.fr, destiné aux entreprises et à leurs tiers déclarants (expert-comptable, association et centre de gestion agréés), permet d'effectuer les déclarations sociales qui rythment la vie de l'entreprise.

Gratuit, simple, sécurisé, il vous permettra dès l'inscription, à l'aide du SIRET de votre structure, de bénéficier de différents services :1. Après inscription, authentifiez-vous sur net-entreprises.fr.2. Déclarez via un flux de données ou un dépôt de fichier issu d’un logiciel de paie

ou de gestion ou via un formulaire à remplir directement à l’écran ; la déclaration est automatiquement transmise aux organismes destinataires par net-entreprises.fr.

3. Vérifiez la qualité de vos données, via des outils de contrôles gratuits, mis à votre disposition.

4. Vérifiez à l’aide du tableau de bord le récapitulatif du statut de chacun des envois.5. Télépayez les cotisations dues pour les formalités le proposant.6. Téléchargez, archivez ou imprimez un accusé de réception.

Si besoin, utilisez les aides en ligne ou contactez l’assistance téléphonique dédiée (cf. pages 40 et 41).

D - LES MODES DE TRANSMISSION

Il existe différents modes de transmission des déclarations à disposition des déclarants sur net-entreprises.fr.

EFI : l’Échange de formulaire informatisé permet de remplir ses déclarations sociales directement sur le site net-entreprises.fr.

EDI : l’Échange de données informatisé est un échange ordinateur-à-ordinateur de fichiers dans un format électronique standard entre le déclarant et les organismes destinataires.

API déclaration : l’API est une interface de programmation applicative qui permet au logiciel de paie du déclarant (ou au concentrateur) de s’authentifier directement sur le point de dépôt des déclarations sociales nominatives sans avoir à se connecter à net-entreprises.fr (ou msa.fr) pour y déposer ses déclarations. Ce service existe, à ce jour, pour la DSN et la DSI.

Nous vous invitons à consulter les fiches de chaque déclaration (cf. pages 12 à 33) pour connaître les modes de transmission proposés.

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IVEE - LES OFFRES DE TÉLÉPAIEMENTS

Afin de vous acquitter de vos cotisations ou charges sociales, un espace unique de paiement en euros, le SEPA, a été mis en place depuis février 2016. Dans ce cadre, on ne parle plus de télérèglement mais de prélèvement à la norme SEPA.

Les avantages du télérèglement sont conservés. Ce mode de règlement vous permet de donner l'ordre de paiement avant l'échéance tout en n'étant débité qu'à la date d'échéance. Vous préservez ainsi votre trésorerie.

Le mandat de prélèvement SEPA est utilisé par les procédures suivantes : • la DSN, • la DUCS, • les déclarations congés spectacles, • les déclarations trimestrielles des employeurs de VRP multicartes, • le bordereau de cotisations CRPCEN, • la déclaration du micro-entrepreneur, • le BVM - bordereau de versement mensuel MSA.

Pour certaines procédures, d’autres moyens de paiements sont autorisés.

Pour connaître les offres de télépaiements relatifs à certaines déclarations, n’hésitez pas à consulter les fiches de chaque déclaration (cf. pages 12 à 33).

L’OFFRE DÉCLARATIVE EN LIGNE

Déclarations du régime général .............................. 12

Déclarations spécifiques du régime général .............................. 18

Déclarations inter-régimes ................ 22

Déclarations des Indépendants .............................. 24

Déclarations du régime agricole ............................. 26

Services Net-entreprises .................. 34

Modes de transmission

EDI

API


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DÉCLARATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL DÉCLARATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL

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LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE : DPAE

Qui est concerné ?

Tous les employeurs de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale (à l’exception des particuliers employeurs qui ont un service dédié) ainsi que leur tiers déclarant (expert-comptable, organisme de gestion agréé…), quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement (CDI, CDD…).

À quoi ça sert ?

À l’immatriculation de l’employeur au régime général de la Sécurité sociale lors de la première embauche et à celle du salarié auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont il dépend. À l’affiliation du salarié au régime d’assurance chômage et à celle de l’employeur lors de la première embauche. À la demande d’adhésion à un service de santé au travail et la demande de visite d'information et de prévention. À l'établissement de la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration annuelle de données sociales-unifiée (DADS-U).

Quand faire cette déclaration ?

Cette déclaration doit être faite avant la prise de fonction

ou la période d’essai, et au plus tôt 8 jours avant l’embauche.

LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE : DSN

Depuis le 1er janvier 2017, la Déclaration sociale nominative est obligatoire pour transmettre les données sociales

de toutes les entreprises excepté les procédures CI-BTP, Pôle emploi, Ciné Spectacle et de certains organismes complémentaires.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises du régime général et du régime agricole, à compter de la paie de janvier 2017. À partir de cette date, le démarrage se fait alors obligatoirement avec la DSN phase 3.

À quoi ça sert ?

La DSN vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco, Cnav, Pôle emploi, Centre des impôts, Institutions de prévoyance, Mutuelles, Sociétés d'assurance, Caisses régimes spéciaux, etc.). Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. La DSN réduit les risques d’erreur et la charge de travail déclarative.


Si les exigibilités relatives à la déclaration d'une

DSN sont inscrites au 5 ou au 15 du mois M+1, les exigibilités et

l'exécution de paiement restent propres à chaque organisme destinataire,

en accord avec sa réglementation.

Pour vérifier la validité d'un SIRET

Utilisez Le service “DSN contrôle SIRET”.

Il permet aux déclarants du régime général de

vérifier la liste des SIRET non reconnus

dans le dispositif DSN, afin de procéder à

l'immatriculation des établissements en amont des transmissions de DSN.

Toute l’information actualisée sur dsn-info.fr.

NB : Afin d’effectuer la DSN MSA, les entreprises du régime agricole doivent prendre contact avec le correspondant DSN MSA de leur caisse de proximité.


EFI

EDI

Depuis 2013, les entreprises peuvent utiliser le signalement arrêt de travail dans le

système DSN pour tous les cas d’indemnités journalières (IJ) sauf les temps partiels

thérapeutiques.


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LA DÉCLARATION UNIFIÉE DE COTISATIONS SOCIALES : DUCS

Cette déclaration est substituée par la DSN pour toutes les entreprises. Dans certains cas particuliers et durant une période limitée, la DUCS

reste accessible. Toute l’information actualisée sur dsn-info.fr.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale (à l’exception des particuliers employeurs qui ont un service dédié) ainsi que leur tiers déclarant (expert-comptable, organisme de gestion agréé…).

DÉJÀ EN DSN


Aux échéances réglementaires et contractuelles, consultables

depuis le tableau de bord intégré à la déclaration.


EFI

EDI

Disponible uniquement en EDI par dépôt de fichier (transmission par fichier possible

auprès de l'Agirc-Arrco et de l’Urssaf)

Vous pouvez régler vos cotisations à l’aide du prélèvement SEPA (cf. page 7).

À quoi ça sert ?

À déclarer et régler sous une forme unifiée toutes les cotisations sociales obligatoires : Urssaf, Assurance chômage, retraite complémentaire Agirc et Arrco, institutions de prévoyance, congés intempéries BTP, Pôle emploi cinéma spectacle.

L'ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE VERSEMENT DES

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES : DSIJCette déclaration est substituée par la DSN pour toutes les entreprises.

Dans certains cas particuliers et durant une période limitée, la DSIJ reste accessible. Toute l’information actualisée sur dsn-info.fr.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale (à l’exception des particuliers employeurs) ainsi que leur tiers déclarant (expert-comptable, organisme de gestion agréé...), quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement (CDI, CDD…).

À quoi ça sert ?

C'est sur la base de cette attestation que l'assurance-maladie examine le droit aux indemnités journalières (IJ), calcule et verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.

DÉJÀ EN DSN


Pour tout arrêt de travail quel qu'en soit le motif : maladie, maternité,

paternité, accident du travail, maladie professionnelle, reprise à temps partiel

pour motif thérapeutique.En cas de maladie, accident du travail

ou maladie professionnelle d'un salarié, elle doit être établie dès réception

de l'avis d'arrêt de travail.Pour le congé maternité ou paternité,

elle doit être établie en début de congé.

Le bordereau de paiement des indemnités journalières

Ce service vous permet de consulter facilement et rapidement le détail des règlements effectués sur votre compte concernant les indemnités journalières subrogées de vos salariés. Vous pourrez

récupérer les éléments avec un fichier Excel afin de faciliter les rapprochements, qui sont

encore plus simples à opérer avec la DSN.

Mode de transmission

EDI (Transmission par fichier auprès

de la CNAV, de l’Agirc-Arrco et des organismes complémentaires)


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LA DÉCLARATION ACCIDENT DU TRAVAIL : DAT

Qui est concerné ?

Tous les employeurs de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale (à l’exception des particuliers employeurs), quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement (CDI, CDD…).


La déclaration d'accident du travail ou d’accident de trajet doit être

adressée à la caisse d'assurance-maladie dont dépend le salarié, victime

de l'accident du travail ou de trajet, au plus tard 48 heures après

la connaissance de cet accident.


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En cas d’arrêt de travail, pensez à faire l’attestation de salaire afin que le salarié puisse bénéficier du paiement des indemnités journalières.


La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de

gestion…) :

au plus tard le 31 janvier pour les déclarations annuelles ;

- pour la Cnav/TDS et les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco (IRC) sous réserve de pénalités en cas de retard ;

- pour les institutions de prévoyance (IP), les mutuelles, les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion ;

de manière événementielle pour les institutions de prévoyance (IP) et les mutuelles ;

de manière trimestrielle pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion.

Nouveauté 2017 :

la consultation des envois est possible depuis l’application mobile

LA DÉCLARATION AUTOMATISÉE DES DONNÉES SOCIALES-UNIFIÉE :

DADS-UPour toutes les entreprises ayant déposé 12 DSN phase 3 depuis janvier

2017, cette déclaration est substituée par la DSN. Pour tous les autres cas, la DADS-U reste accessible. Toute l’information actualisée sur dsn-info.fr.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs mono ou multi-établissements. Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés, holdings...) pour leur compte et/ou celui de leurs clients ou filiales.

DÉJÀ EN DSN

À quoi ça sert ?

La Déclaration automatisée des données sociales-unifiée (DADS-U) permet, à partir d'un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés, ainsi qu’à l’administration fiscale.

À quoi ça sert ?

La DAT en ligne associe toutes les garanties de sécurisation des échanges avec trois accusés de réception : l'accusé de dépôt puis deux accusés de réception transmis par courriel.

L'employeur a la possibilité d'apporter toutes les informations qu'il souhaite communiquer à la caisse primaire ou de joindre des documents complémentaires. L'exhaustivité des informations ainsi fournies permet de réduire les échanges ultérieurs nécessaires à la qualité et à la rapidité du traitement de la déclaration.


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DÉCLARATIONS SPÉCIFIQUES DU RÉGIME GÉNÉRAL DÉCLARATIONS SPÉCIFIQUES DU RÉGIME GÉNÉRAL

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LA DÉCLARATION AUTOMATISÉE DES DONNÉES SOCIALES-UNIFIÉE DADS-U SPÉCIFIQUE AUX CAISSES

CONGÉS INTEMPÉRIES BTP

Qui est concerné ?

Les entreprises du bâtiment et les entreprises de travaux publics ou leur tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…)


Pour les déclarations annuelles aux caisses Congés Intempéries BTP (période de référence 1er avril ‘n-1’ au 31 mars ‘n’),

la DADS-U CI-BTP doit être envoyée à compter du 1er avril de l’année en cours.

Pour les déclarations annuelles à la caisse Congés BTP de La Réunion (période de référence 1er novembre ‘n-1’ au 31 octobre ‘n’),

la DADS-U CI-BTP doit être envoyée à compter du 1er novembre de l’année en cours.

L’envoi de déclarations avec une périodicité autre qu’annuelle, c'est-à-dire mensuelle ou trimestrielle, est également

possible mais ne peut se faire qu'avec l'accord préalable de la caisse Congés Intempéries BTP destinataire.

Les dates limites de transmission des déclarations annuelles, trimestrielles ou mensuelles sont précisées dans le règlement intérieur

de chaque caisse CI-BTP.


EDI

À quoi ça sert ?

Cette procédure rassemble toutes les données à déclarer dans un fichier adressé à un interlocuteur unique chargé de leurs contrôles et de leurs diffusions aux organismes concernés.

À quoi ça sert ?

La déclaration, qui contient les informations nécessaires à l'identification du chantier et aux caractéristiques de l'arrêt, ainsi que les références de chaque salarié en arrêt, doit être remplie et envoyée par toutes les entreprises :

celles dont la masse salariale est supérieure à un seuil fixé annuellement pourront bénéficier d'un remboursement partiel des indemnisations versées à leurs salariés ; toutes pourront bénéficier de la prise en charge des cotisations “congés payés” et "retraite complémentaire ouvriers".

NET-INTEMPÉRIES BTP

Qui est concerné ?

Les professionnels du bâtiment et des travaux publics exerçant une activité citée par le Code du travail (articles L 5424-6 à L 5424-19 et D 5424-7 à D 5424-49).


Dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail auprès

de la caisse Congés Intempéries BTP à laquelle l'entreprise

est affiliée.

2) Pour les certificats d’emploi

congés spectacles

Depuis février 2017 : Les certificats d’emploi sont inclus dans la DSN phase 3

et ce, pour toutes les activités postérieures au 1er janvier 2017.

Vous n’aurez donc plus de fichier supplémentaire à nous

transmettre.Dans les départements de la Moselle,

du Haut-Rhin et du Bas-Rhin 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

Cotisations sur salaires des offices et organismes assimilés le 5 avril le 5 juillet le 5 octobre le 5 janvier

Pour les cotisations sur émoluments et honoraires le 10 avril le 10 juillet le 10 octobre le 10 janvier

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DÉCLARATIONS SPÉCIFIQUES DU RÉGIME GÉNÉRAL DÉCLARATIONS SPÉCIFIQUES DU RÉGIME GÉNÉRAL

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CCVRP

Organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d'assurance chômage des voyageurs représentants placiers.

Qui est concerné ?

Les employeurs de VRP multicartes. Ces employeurs doivent être affiliés auprès de la CCVRP ainsi que leurs VRP.


Cette déclaration est faite tous les trimestres.


EFI

À quoi ça sert ?

À déclarer à la Sécurité sociale et à l'assurance chômage les rémunérations versées à l'ensemble de ses VRP à cartes multiples.

CONGÉS SPECTACLES

Cette déclaration est substituée par la DSN ; dans certains cas particuliers et durant une période limitée, la déclaration congés spectacles reste accessible.

Toute l’information actualisée sur dsn-info.fr.

Qui est concerné ?

Les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, quelle que soit leur forme juridique, publique ou privée et qu'ils exercent leur activité à titre principal, accessoire ou occasionnel ainsi que leurs tiers déclarants.

Attention : les employeurs n'ayant pas le spectacle pour activité principale ou pour objet doivent déclarer et cotiser au titre du congé payé via le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).


1) Pour les cotisations congés spectacles

À partir du 01/02/2017 : La cotisation “congés spectacles” est intégrée

dans la DSN phase 3 et ce, pour toutes les activités postérieures au 1er janvier 2017. Vous ne devrez plus utiliser les anciens modes de déclaration.

Vous retrouverez sur notre site audiens.org les documents correspondant au paramétrage

du personnel intermittent – rubrique : Employeurs / À télécharger / Cocher DSN puis sélectionner les documents : “Fiche des spécificités DSN phase 3”

et “Le paramétrage DSN Phase 3.”Pour le paiement des cotisations congés spectacles,

vous devrez renseigner dans votre logiciel l’identifiant organisme suivant : 77567608300030.


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DÉJÀ EN DSN


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À quoi ça sert ?

Tout employeur du notariat peut déclarer :- les bases de cotisations assises sur les salaires de ses collaborateurs affiliés à la CRPCEN, - les bases de cotisations assises sur les émoluments et honoraires,- les départs de personnels (fin de contrat des salariés) ou les changements d’horaires de travail des salariés intervenus le mois précédent,- les déclarations nominatives annuelles (DNA).Ces cotisations financent le régime spécial de Sécurité sociale des clercs et employés de notaires qui gère les risques maladie et vieillesse.

CRPCEN Qui est concerné ?

Les offices notariaux et organismes assimilés au notariat, leurs mandataires et tiers déclarants.


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DÉCLARATIONS INTER-RÉGIMES DÉCLARATIONS INTER-RÉGIMES

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L’ATTESTATION EMPLOYEUR

Qui est concerné ?

Tous les employeurs (à l’exception des particuliers qui ont un service dédié), quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement (CDI, CDD…).

Important : les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir leurs attestations employeur par voie électronique.

À quoi ça sert ?

Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.


L’employeur doit impérativement effectuer cette déclaration

au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture

d’un contrat de travail, et en remettre

un exemplaire au salarié.


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Depuis 2013, les entreprises peuvent utiliser le signalement fin de contrat de travail dans le système DSN pour tous les contrats qui ne sont pas INFRA mensuels ; pour les autres, l’ancienne procédure demeure valable.

DÉJÀ EN DSN

LA C3S ET LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE (C3S)

Qui est concerné ?

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT > 19 000 000 € et les tiers déclarants pour le compte de leurs clients et/ou filiales.

À quoi ça sert ?

Ces contributions concourent au financement de la protection sociale. Depuis 2017, la C3S et la contribution additionnelle sont reversées à la CNAVTS.


La déclaration et le paiement par virement sont à effectuer à compter de

l'ouverture de la campagne début mars et au plus tard le 15 mai de chaque année.


EFI

EDI

API

Disponible en EFI sur le Web, sur application mobile, en EDI de machine à machine, et depuis 2017 en EDI

par dépôt de fichier.

DÉCLARATIONS DES INDÉPENDANTS DÉCLARATIONS DES INDÉPENDANTS

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MICRO-ENTREPRENEUR Qui est concerné ?

Toutes les personnes, dont l’activité relève pour l’assurance vieillesse du RSI (Régime social des indépendants) ou de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur.

Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires doit être inférieur aux seuils applicables pour une année civile complète.

Nous vous invitons à consulter directement les seuils en vigueur relatifs à votre activité sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

Contactez votre assistance

Toutes les réponses à vos questions sur le portail officiel du micro-entrepreneur : http://www.lautoentrepreneur.fr/


Chaque mois ou chaque trimestre, que vous ayez réalisé ou non un chiffre d’affaires

- La déclaration mensuelle s’effectue au plus tard à midi le dernier jour du mois qui suit.

- La première déclaration porte par dérogation sur la période comprise entre le début d’activité (date d’immatriculation) et le dernier jour à midi du troisième mois civil qui suit.

- Si votre activité débute le 2 janvier, votre première déclaration doit être adressée au plus tard le 31 mai à midi.

- La déclaration trimestrielle s’effectue au plus tard à midi les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre.

- La première déclaration porte par dérogation sur la période comprise entre le début d’activité (date d’immatriculation) et le dernier jour du trimestre civil qui suit.

- Si votre activité débute le 2 janvier, votre première déclaration doit être adressée au plus tard le 31 juillet à midi.


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À partir du mois d’avril de chaque année à la caisse RSI dont dépend le professionnel.

Rendez-vous sur le site pour connaître plus précisément

l’échéance, variable chaque année.

LA DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS : DSI

Qui est concerné ?

Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales). Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

À quoi ça sert ?

La Déclaration sociale des indépendants permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

des cotisations obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).


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API

Si votre logiciel ne prévoit pas l’envoi automatique : déposez votre fichier dans votre espace

privé MSA.


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DÉCLARATIONS DU RÉGIME AGRICOLE DÉCLARATIONS DU RÉGIME AGRICOLE

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LEMSA – DPAE

Qui est concerné ?

Tous les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole.

Seuls en sont dispensés les employeurs qui utilisent une formule déclarative spécifique comme le TESA (Titre emploi simplifié agricole).


• Au plus tôt huit jours avant l'embauche ou au plus tard par Internet dans les instants qui précèdent

l’embauche.

• Le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les entreprises, qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile

précédente, sont tenues de transmettre par voie dématérialisée leurs DPAE. Le non-respect de cette obligation de dématérialisation est sanctionné par une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond

mensuel de la Sécurité sociale.

À quoi ça sert ?

La Déclaration préalable à l'embauche permet d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités obligatoires liées à l'embauche d'un salarié agricole.

Il existe une DPAE spécifique pour l'embauche de salariés en CDD à temps plein, qui permet de réaliser en même temps la DPAE et le contrat de travail de votre salarié.

LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE : DSN

En 2017, la Déclaration sociale nominative est obligatoire pour transmettre les données sociales des entreprises agricoles.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs de main-d’œuvre affiliés à la MSA. Les paliers de démarrage obligatoire de la DSN fixés par décret s'appuient sur des seuils de cotisations et contributions sociales dues à la MSA en 2014. Le dernier palier de démarrage a lieu sur la paie du mois d'avril 2017 (dépôt de DSN le 5 ou le 15 mai 2017). Le démarrage se fait alors obligatoirement avec la DSN phase 3.

À quoi ça sert ?

La DSN vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (caisses MSA, Pôle emploi, Centre des impôts, etc.). Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. La DSN réduit les risques d’erreur et la charge de travail déclarative.


Si les exigibilités relatives à la déclaration d'une DSN

sont inscrites au 5 du mois M+1 ou au 15

du mois M+1, les exigibilités et l'exécution de paiement restent propres à chaque organisme destinataire,

en accord avec sa réglementation.

Pour vérifier la validité d'un SIRET

Utilisez le service "DSN contrôle SIRET" sur

www.net-entreprises.fr. Il permet aux déclarants

affiliés à la MSA de récupérer la liste des

SIRET non reconnus dans le dispositif DSN, afin

de procéder aux mises à jour en amont des

transmissions de DSN.

NB : Votre correspondant DSN peut vous accompagner. Les coordonnées sont disponibles sur le site Internet de chaque MSA. Toute l’information actualisée sur msa.fr (rubrique Employeur > DSN, Déclaration sociale nominative) et sur dsn-info.fr.


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La date limite de paiement varie en fonction : de l'effectif de l'entreprise, de la date de versement des rémunérations.

Elle est précisée sur la page d'accueil du service BVM.


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MSA – BVM

Qui est concerné ?

Pour accéder au service “bordereau de versement mensuel” (BVM), vous devez : être employeur de main-d'œuvre agricole ou effectuer les déclarations pour le compte d'un employeur de main-d'œuvre agricole, avoir effectué le rattachement d'au moins un compte de télépaiement (par le service “gestion des comptes de télépaiement”), cette inscription devant avoir été prise en compte par votre MSA, être mensualisé pour le paiement des cotisations.

La mensualisation de ce paiement peut être obligatoire ou optionnelle, en fonction du nombre de salariés de l'entreprise :

si le nombre de salariés est supérieur à neuf, vous êtes tenu à la mensualisation des cotisations, si le nombre de salariés est inférieur ou égal à neuf, le paiement est alors trimestriel. Vous avez toutefois la possibilité de demander la mensualisation.

Les employeurs occupant plus de neuf salariés ou ceux redevables d’un montant de cotisations et contributions sociales supérieur à 20 000 € au titre de l'année civile précédente devront impérativement utiliser le BVM dématérialisé. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une majoration de 0,20 % du montant des cotisations, contributions et taxes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement même si ce versement a été effectué à la bonne date.

À quoi ça sert ?

Le service bordereau de versement mensuel MSA permet aux employeurs de main-d'œuvre agricole de déclarer chaque mois, à partir des rémunérations versées à leurs salariés, le montant global des cotisations ainsi que des contributions sociales mensualisées et de télépayer les sommes dues au titre de cette déclaration.Sauf dans le cas de changement de situation (cessation d'activité ou pas de personnel employé durant la période relative au BVM en cours), le télépaiement est indissociable du service BVM.

DÉJÀ EN DSN


Le paiement des cotisations doit s'effectuer avant la date indiquée sur la référence que vous recevrez 24 h

après avoir effectué votre DSN ou sur le bordereau d'appel des cotisations (facture).

Attention : le service permet de télépayer vos cotisations jusqu'à 12 h le jour de la date d’échéance

de paiement indiquée sur le bordereau d'appel. Pour votre dépôt de DSN vous devez tenir compte

du délai de 24 h (dépôt avant 12 h le jour précédent). Passées cette date et cette heure, vous devez alors

régler vos cotisations par un autre moyen (à cet effet, vous pouvez contacter votre MSA).


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MSA – RÈGLEMENT DES COTISATIONS

Qui est concerné ?

Ce service vous offre la possibilité de payer en quelques clics vos cotisations sur salaires de manière dématérialisée et en toute sécurité que vous soyez en DSN ou en appel chiffré.

De plus, l’ensemble du système est protégé par des sécurités informatiques et toutes les connexions sont cryptées (ce qui établit un lien sécurisé entre votre navigateur et l’espace sécurité MSA de net-entreprises.fr).

DÉJÀ EN DSN


La déclaration de salaires doit être envoyée dans les délais prescrits (la date de retour est indiquée sur la page d'accueil de la déclaration de salaires), complétée de tous les éléments (nombre d'heures, nombre de jours, rémunérations…) permettant à la MSA de calculer le montant des cotisations et des contributions sociales afférentes au trimestre concerné par la déclaration.

À défaut, l'employeur s'expose à l'application d'une pénalité.

Une autre pénalité est appliquée pour chaque inexactitude portant sur le montant de la rémunération déclarée ou pour chaque omission de salarié constatée sur la déclaration transmise.

1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

Mise en ligne de la déclaration de salaires

dernière semaine de mars

dernière semaine de juin

dernière semaine de septembre

dernière semaine de décembre

Date limite d'envoi*

le 10 avril le 10 juillet le 10 octobre le 10 janvier


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Dans le cadre d’un arrêt maladie, l’attestation de salaire doit être adressée à la MSA dès réception de l’arrêt

de travail du salarié.

Dans le cadre d’un congé maternité ou paternité et accueil de l’enfant, elle doit être établie au début du congé.

Lorsque le salarié reprend le travail, l’employeur doit signaler à la MSA la date de reprise de travail.

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LEMSA – ATTESTATION DE SALAIRE

Qui est concerné ?

Tous les employeurs de main-d'œuvre agricole.

À quoi ça sert ?

Le service "attestation de salaire MSA" (hors accident du travail) permet aux employeurs de main-d'œuvre agricole de transmettre à la MSA les attestations de salaire et de signaler la reprise de travail pour les salariés relevant du régime agricole, dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie, congé maternité, congé paternité et dans le cadre de l'allocation journalière de maternité.

Dans le cadre d’un arrêt de travail maladie suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, c’est par le service Déclaration d’accident de travail MSA (DAT MSA) que l’attestation doit être effectuée.

Les assurés salariés en arrêt de travail médicalement justifié peuvent prétendre, sous réserve de remplir les conditions requises, au versement d’indemnités journalières (IJ) destinées à compenser leur perte de salaire.

Pour pouvoir calculer le montant de ces indemnités, chaque employeur doit établir au plus tôt une attestation de salaire.

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*Lorsque ces dates tombent un dimanche, un jour férié, un jour chômé, un jour de fermeture hebdomadaire de la caisse MSA, elles sont réajustées au jour d'ouverture suivant de la caisse.

À quoi ça sert ?

Le service déclaration de salaires MSA permet aux employeurs de main-d'œuvre agricole de déclarer chaque trimestre les salaires de l'ensemble des salariés qui travaillent sur l'exploitation ou dans l'entreprise.

À partir des informations portées sur la déclaration, la MSA calcule les cotisations et les contributions sociales que l'employeur doit payer pour le ou les salariés occupés pendant le trimestre écoulé.

LA DÉCLARATION DE SALAIRES MSA (DS-MSA)

Qui est concerné ?


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Le TESA qui permet d’effectuer 11 formalités en une seule déclaration, s'applique à l'embauche et à l'emploi d'un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD), inférieur ou égal à trois mois, notamment dans le cadre :

d'un emploi à caractère saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié absent ou du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation.

Les contrats de type particulier (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’avenir, d’accompagnement dans l’emploi, les contrats concernant les salariés étrangers introduits par l’ANAEM…) ne sont pas concernés par l’utilisation du TESA.

La rémunération brute mensuelle versée au salarié ne doit pas être supérieure à 9 807 €(correspondant à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale).

Évolution du TESA en 2018 :Le TESA et ses fonctionnalités évoluent en 2018 afin de répondre aux obligations de la DSN.

Le TESA s’effectue exclusivement en ligne.

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MSA – TESA

Qui est concerné ?


À quoi ça sert ?

Le TESA a été créé pour simplifier les formalités liées à l'embauche et à l'emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole.

DÉJÀ EN DSN


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MSA – DAT

Qui est concerné ?


À quoi ça sert ?

Elle permet aux entreprises de réaliser en une seule fois les trois formulaires nécessaires :

la Déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la feuille d'accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l'accident ou à la maladie professionnelle, l'attestation de salaire qui permettra au salarié, en cas d'arrêt de travail, de bénéficier du paiement des indemnités journalières.

L'élaboration d'une déclaration faite sur le site est guidée, plusieurs aides sont apportées de façon interactive :

un contrôle d'existence des données obligatoires et de cohérence des données saisies est effectué, une aide en ligne des informations champ par champ ; des menus déroulants proposent une liste sélective des codes utilisés. Si le déclarant accepte les cookies, un pré-amorçage des données de l'entreprise est effectué à partir de la deuxième déclaration.


Au plus tard 48 heures dès la connaissance de l’accident du travail ou de l’accident de trajet.

LES SERVICESLES SERVICES

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Nous vous proposons des services à valeur ajoutée vous permettant de renforcer la qualité de vos données et de répondre aux procédures obligatoires :

CONTRÔLE DES SIRETLe service "DSN contrôle SIRET" permet aux déclarants du régime général et du régime agricole de soumettre la liste des SIRET non reconnus dans le dispositif DSN, afin de procéder à l'immatriculation des établissements en amont des transmissions de DSN.

INTERCONNEXION ENTRE NET-ENTREPRISES ET JDC Un expert-comptable qui accède à jedeclare.com peut naturellement cheminer vers net-entreprises.fr pour valider la charte DSN sans avoir à s’authentifier à ce niveau.

ACCÈS AUX SERVICES COMPLÉMENTAIRES DES ORGANISMES

• L’espace personnel et les services en ligne de Pôle emploi • Urssaf • Cnam • Organismes complémentaires • Institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco

LES SERVICES NET-ENTREPRISES• Compte AT/MP • Contrôle de SIRET • Interconnexion entre Net-entreprises et JDC

• Accès aux services complémentaires des organismes

COMPTE AT/MP

Qui est concerné ?

Le compte AT/MP est un service de consultation ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale. Il offre aux employeurs une visibilité complète sur leurs risques professionnels, leur permettant ainsi d’agir plus efficacement et rapidement en prévention.

Les tiers déclarants ne peuvent pas consulter le compte AT/MP de leurs entreprises clientes ou filiales. Ils peuvent par contre consulter leur propre compte et retrouver les taux AT de leurs entreprises clientes et filiales via le volet Urssaf de la DUCS en consultant la "situation des comptes" puis "historique des taux AT". Les multi-établissements peuvent inscrire le numéro SIRET de l'établissement siège au compte AT/MP afin d’accéder aux informations de tous les établissements secondaires rattachés.

Avec le compte AT/MP, l’Assurance maladie - Risques professionnels met à la disposition des employeurs des informations utiles pour gérer leurs risques professionnels. Quand vous le souhaitez, vous consultez en ligne vos taux de cotisation notifiés et le détail de leur calcul.

À quoi ça sert ?

Grâce à une mise à jour quotidienne, vous suivez en temps réel les accidents du travail et les maladies professionnelles récemment reconnus impactant vos futurs taux (données fournies à titre provisoire, susceptibles d’évoluer conformément à l’article D.242-6-7 du Code de la Sécurité sociale).

De plus, une rubrique “Comprendre la tarification” donne des éléments d’information sur la nouvelle tarification ainsi que les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.

Les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN bénéficient de la mise à disposition anticipée du taux d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) en version dématérialisée.

Attention : ce nouveau service de notification permet de prendre connaissance du taux AT/MP en avance du courrier recommandé qui reste l’unique étape officielle de la notification de ce taux.

Accès selon type d'inscription

Mode déclaratiff

Accès télépaiement

Déclaration incluse

dans la DSN

Régime général

DSN - Déclaration sociale nominative p12

DPAE - Déclaration préalable à l'embauche p13

DUCS - Déclaration unifiée de cotisations sociales p14

DSIJ - Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières p15

DAT - Déclaration d'accident du travail p16

Compte AT/MP - Compte accident du travail / maladie professionnelle p34

DADS-U - Déclaration annuelle des données sociales-unifiée p17

Régime général Déclarations spécifiques

DADS-U congés intempéries BTP p18

Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries BTP p19

Déclarations trimestrielles et annuelles des employeurs de VRP multicartes p20

Déclarations à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires p20

Déclarations congés spectacles p21

Déclarations inter-régimes

Attestation employeur destinée à Pôle emploi p22

C3S - Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle p23

Services compte personnel Pôle emploi p35

Régime des Indépendants

Déclaration du micro-entrepreneur p24

DSI - Déclaration sociale des Indépendants p25

Régime agricole

DSN - Déclaration sociale nominative p26

MSA DPAE - Déclaration préalable à l'embauche MSA p27

MSA - Règlement des cotisations p28

MSA BVM - Bordereau de versement mensuel MSA p29

DS MSA - Déclaration de salaires MSA p30

Attestation de salaire hors accident du travail MSA p31

MSA DAT - Déclaration d'accident du travail MSA p32

MSA TESA - Titre emploi simplifié agricole p33

Entreprises et tiers déclarants

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LE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OFFRES DE SERVICES ET DÉCLARATIONS

Déclarations et services accessibles pour les entreprises et les tiers-déclarants

Déclarations et services accessibles seulement pour les entreprises

EFI - Déclaration par saisie de formulaire électronique

EDI - Déclaration par dépôt de fichier

API - Transfert de données via une interface

Accès mobile

Consultation

Accès au télépaiement

Déclaration incluse dans la DSN

* DSN MSA disponible exclusivement sur www.msa.fr

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LES ÉTAPES CLÉS DE L’INSCRIPTION Pour utiliser net-entreprises.fr, il suffit de vous inscrire sur net-entreprises.fr.

Par exemple, si votre entreprise comporte un seul établissement : 1. Rendez-vous sur la page d’accueil, cliquez sur “S'inscrire”.

2. Choisissez le mode d’inscription (par certificat ou par mot de passe).

Pour une inscription par mot de passe, saisissez vos SIRET, nom, prénom, téléphone et courriel puis cliquez sur “Valider”.

3. Acceptez les conditions générales obligatoires pour continuer l’inscription.

4. Identifiez votre établissement : récapitulatif des informations saisies préalablement et relatives à l’établissement (pour toute modification, vous devez contacter votre Centre de formalité des entreprises. Nous vous conseillons néanmoins de continuer votre inscription).

5. Choisissez un mot de passe et une question secrète.

6. Sélectionnez le “type” de votre entreprise, identifiez les déclarants habilités et les déclarations souhaitées :

- cliquez sur “Vous souhaitez déclarer pour votre entreprise”, - sélectionnez ensuite les déclarations souhaitées en cochant les cases en face

des déclarations concernées et cliquez sur “Étape suivante”, - créez des profils pour les déclarants en sélectionnant “Gérer les habilitations”.

7. Accédez aux compléments d’inscription.

8. Une fois votre inscription finalisée, vous pouvez à tout moment la modifier (ajouter/supprimer des TLD, des collaborateurs...) à partir de votre menu personnalisé.

Bravo ! Vous êtes inscrit(e) et pourrez bénéficier de tous les services de net-entreprises.fr.

PLUS DE

4 millionsD’ENTREPRISES

INSCRITES

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DISENT QUE LA DSN FONCTIONNE BIEN

net-entreprises.fr

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Une assistance au service du déclarantEntreprises ou tiers déclarants, vous vous posez des questions sur la DSN et son fonctionnement ? Contactez par téléphone l’assistance DSN, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h

Contactez l’assistance Net-entreprises, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h sans interruption :

via le formulaire de contact en ligne

ou

par téléphone : • pour les entreprises :

• pour les tiers déclarants :

L’assistance net-entreprises.fr n’a pas vocation à répondre aux questions d’ordre réglementaire ou aux interrogations sur les données à saisir.

Nous vous conseillons pour toute question de cet ordre de contacter directement votre correspondant dédié au sein de votre organisme. Pour chaque déclaration (DSI, DUCS, Attestation de salaire, micro-entrepreneur…), les coordonnées complètes et actualisées de ces partenaires sont mises à disposition sur Net-entreprises en rubrique “Contacts”.

Une assistance dédiée à la Déclaration sociale nominativeEntreprises ou tiers déclarants, vous vous posez des questions sur la DSN et son fonctionnement ?Contactez par téléphone l’assistance DSN, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h.

L'AIDE Deux bases de connaissances et des aides en lignePour faciliter la transmission des déclarations et simplifier la recherche d’informations en cas de question, des aides en ligne claires sont accessibles à tous. Sur nos bases de connaissances, vous pourrez effectuer des recherches en langage naturel ou par thématique sur :

• net-entreprises.fr pour l'ensemble de l'offre Net-entreprises, • dsn-info.fr pour la Déclaration sociale nominative.

Ces deux bases permettent la consultation : • des questions/réponses répondant aux interrogations les plus fréquentes, • des modes d’emploi détaillés décrivant les étapes pour s’inscrire, modifier son compte, transmettre les déclarations… • des conseils pratiques présentant les points clés de chaque déclaration en fonction des recherches effectuées.

Répondre aux besoins des utilisateurs étant notre préoccupation majeure, ces bases sont régulièrement mises à jour.

N’hésitez pas à créer votre espace personnel et à vous abonner pour accéder à ces informations essentielles !C’est l’assurance d’être informé, en temps réel, de toute création et des mises à jour. C'est également la garantie d’un suivi de l’information adapté.

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L’ACCOMPAGNEMENT DE PROXIMITÉ : LES COMITÉS RÉGIONAUX CONTACTEZ VOTRE COMITÉ RÉGIONAL !

Depuis 2007, le GIP-MDS rassemble, dans toutes les régions, les meilleurs experts de la protection sociale au sein d’un réseau : les Comités régionaux Net-entreprises.

Composés des représentants de tous les Organismes de protection sociale (OPS) de votre territoire, ils sont à votre service pour faire vivre la dématérialisation et la simplification des données sociales.

Les missions de ce réseau de proximité implanté au cœur des territoires économiques de la France métropolitaine et des territoires ultra-marins sont :

faire découvrir les avantages de la digitalisation des données sociales à toujours plus d’utilisateurs, dialoguer avec les entreprises pour étendre et améliorer encore les services de Net-entreprises et de ses membres, accompagner le changement, qualifier les données, ces actions figurent parmi les plus appréciées par les entreprises, organiser de grandes réunions formelles, des rendez-vous individuels, des événements particuliers.

Ces actions sont autant d’occasions d’aller au-devant des déclarants de chaque département en proposant un accompagnement à la hauteur des défis présentés aux entreprises.

En 2016, 650 000 contacts et 10 000 rencontres avec des déclarants ont permis de créer un lien efficace et vivant au service des entreprises.

Au moment de la digitalisation des données sociales, le lien humain est indispensable pour que chaque déclarant, chaque entreprise soit accompagné, rassuré par des interlocuteurs locaux, compétents et disponibles, les membres des Comités régionaux.

Consultez la page dédiée aux actions locales des Comités régionaux accessible depuis net-entreprises.fr.

N’hésitez pas à les contacter !

23COMITÉS RÉGIONAUX

10 000RENCONTRES EN 2016

650 000 CONTACTS EN 2016

Présenter l’offre de services net-entreprises.fr et de ses membres, sensibiliser toujours plus de personnes (collaborateurs d’OPS, partenaires, déclarants...), mieux connaître les attentes et besoins de nos utilisateurs... les Experts de la protection sociale sont au service des entreprises.

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Vos déclarations sociales avec NET-ENTREPRISES

LES MEMBRES DU GIP-MDS LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

ACOSS, Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, caisse nationale des UrssafAGIRC, Association générale des institutions de retraite des cadresARRCO, Association pour le régime de retraite complémentaire des salariésCNAVTS, Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariésUNÉDIC, Association gestionnaire de l'Assurance chômage PÔLE EMPLOI, Opérateur de l'État et des partenaires sociaux, acteur principal du marché de l'emploi CNAMTS, Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariésCNAF, Caisse nationale des allocations familialesCCMSA, Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, représentant les caisses de MSARSI, Régime social des indépendantsCI-BTP, Congés Intempéries BTP, Union des caisses de FranceCCVRP, Caisse de compensation des VRPCaisse des congés spectaclesCRPCEN, Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notairesCRPNPAC, Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civil CPRPSNCF, Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCFCNIEG, Caisse nationale des industries électriques et gazièresCAMIEG, Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazièresENIM, Établissement national des invalides de la marine

LES ORGANISMES DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE CTIP, Centre technique des institutions de prévoyanceFFA, Fédération française de l’assurance FNMF, Fédération nationale de la Mutualité française

MEMBRES ASSOCIÉS CFDT, Confédération française démocratique du travailCPME, Confédération des petites et moyennes entreprisesCGT, Confédération générale du travailCGT-FO, Confédération générale du travail Force ouvrièreCPME, Confédération des PMECSOEC, Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptablesFNSEA, Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricolesMedef, Mouvement des entreprises de FranceSyntec numérique, chambre syndicale des SSII et des éditeurs de logicielsUNAPL, Union nationale des professions libéralesU2P, Union des entreprises de proximité

Et le soutien des ministères en charge de la Sécurité sociale et des PME

LES MEMBRES DU GIP-MDS · p.4 p.11 p.36 p.38 p.40 p.42 Net-entreprises est devenu, depuis son...

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