Les finances publiquesBruxelles, le 14 octobre 2009

Claude MODART

Plan de l'exposé

Statistiques de finances publiques: méthodologie

Rôle d'Eurostat

Comptabilité nationale et comptabilité publique

Présentation des grands agrégats de finances publiques: recettes, dépenses, soldes et dette publique

Approche plus détaillée: recettes fiscales et parafiscales, les prestations sociales, données par sous-secteurs, dépenses par fonction, comptes trimestriels, approche régionale, comparaison internationale

2

Statistiques de finances publiques:

méthodologie

3

Références méthodologiques pour les comptes des administrations publiques

Règlement 2223/96 du 25 juin 1996: le système européen des comptes (SEC 1995)

Règlement 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne

Jurisprudence d'Eurostat

principe général: "la réalité économique"

4

Délimitation du secteur des administrations publiques

3 questions: L'unité est-elle une unité institutionnelle

(= autonomie de décision et comptabilité complète)? L'unité est-elle une unité publique

(contrôlée par une administration publique)? L'unité est-elle non marchande (ventes < 50 % des coûts)?

Trois réponses affirmatives l'unité appartient au secteur des administrations publiques

Deux premières réponses positives et la dernière réponse négative l'unité est une société publique

5

Séquence des comptes

IV.1 Bilan d'ouvertureActifs non financiers

Actifs et passifsfinanciers

III.1.2 Formation du capitalCapacité / besoinde financement

= solde de financementIII.2 Transactions financières

III.3.1 Autres changements de

volumeIII.3.2 Réévaluations

IV.3 Bilan de clôtureActifs non financiers

Actifs et passifsfinanciers

IV.2 Variations du patrimoine

III.1.1 Transferts en capital

Autres flux Stocks

II. Distribution etutilisation du revenu

Epargne

I. ProductionVAB

Transactions

Stocks

6

Procédure concernant les déficits excessifs (PDE)

Traité de Maastricht Art. 104 Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

Déficit des administrations publiques ≠ solde de financement SEC 1995 (swaps) < 3 % du PIB

Dette des administrations publiques ≠ passif financier et valeur nominale < 60 % du PIB

Variation de la dette = - déficit + autres facteurs (acquisitions nettes d'actifs financiers, moins variation des autres comptes à payer, différences de change sur la dette en devises, etc.)

7

La limite à ne pas dépasser

8

Statistiques de finances publiques SEC 1995

recettes et dépenses solde de financement : capacité (+) / besoin (-) de financement

= solde du compte de capital = recettes - dépenses = solde du compte financier = solde de la variation des créances et

de la variation des engagements dues aux opérations financières en pratique => ajustement entre le solde du compte de capital et le

solde du compte financier

solde PDE: solde de financement corrigé, pour les charges d'intérêt, des gains nets provenant de certaines transactions financières, telles que les contrats d'échange (swaps) et les contrats de garantie de taux (FRA's)

9

Dette brute consolidée(définition Maastricht)

= somme des engagements des administrations publiques envers les autres secteurs, évalués à la valeur nominale et représentés par du numéraire et des dépôts, des titres autres que les actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés, et des crédits.

ne comprend pas les instruments financiers suivants: droits nets des ménages sur les fonds de pension non autonomes constitués par les administrations publiques et autres comptes à payer

≠ passif financier SEC 1995 (tous les instruments + évaluation aux prix du marché)

10

Rôle d'Eurostat

Procédure concernant les déficits excessifs (PDE)

Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

11

Rôle d'Eurostat dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et du pacte de stabilité et de croissance

autorité statistique => vérifications des comptes et interprétation des règles comptables

appui du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) pour les questions méthodologiques importantes

si problèmes complexes et/ou présentant un intérêt général, Eurostat demande l'avis du CMFB avant de décider

avis CMFB et décisions d'Eurostat disponibles sur Internethttp://www.cmfb.org/

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/introduction

Eurostat peut émettre des réserves sur les données ou peut refuser son fiat aux données et remplacer les données fournies par l'Etat membre par ses propres chiffres

12

2004: le scandale grec

13

Règlement 2103/2005 du 12 décembre 2005:qualité des données statistiques dans le contexte de la PDE

Base juridique pour le code de bonnes pratiques de la Commission 2002 et du Conseil ECOFIN 2003

Informations statistiques: données des comptes nationaux, inventaires, tableaux complémentaires

Publication des inventaires Consultation d'Eurostat et du CMFB Visites d'Eurostat (bisannuelles) Acceptation des données PDE par Eurostat Rapport d'Eurostat au Parlement européen et au Conseil

14

Manuel pour le déficit public et la dette publique(décisions d'Eurostat après consultation du CMFB)édition 2002 + nouveaux chapitres, 3ème édition en préparation

Délimitation du secteur des administrations publiques (règle générale, hôpitaux, holdings, fonds de pension,...)

Principe des droits constatés (taxes et cotisations sociales, intérêts, décisions de justice, biens militaires, transferts de et vers les IUE)

Relations entre les administrations publiques et les entreprises publiques (privatisations, apports de capitaux, opérations avec les BCN, reprises de fonds de pension)

Leases, licences and concessions (licences UMTS, sale and leaseback, partenariats public-privé)

Opérations sur la dette (reprises, annulations et rééchelonnements de dettes, titrisations,...)

15

Partenariats public-privé

Question principale L'administration est-elle le propriétaire économique de l'investissement prévu

par le contrat? ou, autrement dit: L'investissement est-il inscrit au bilan de l'administration?

Réponse affirmative impact sur le solde de financement et sur la dette des administrations publiques

Règle d'Eurostat Les actifs liés à un partenariat public-privé ne sont pas enregistrés dans les

comptes des administrations publiques si c'est le partenaire qui supporte la majorité des risques, ce qui est par

convention le cas, si les deux conditions suivantes sont remplies:• le partenaire supporte le risque de construction, et• le partenaire supporte au-moins l'un des deux risques suivants: le risque

de disponibilité ou le risque de demande.

16

Comptabilité nationale et comptabilité publique

17

Mission de l'ICN/de la Banque

Etablir les statistiques de finances publiques selon le SEC 1995

Examen des conséquences comptables des projets gouvernementaux avis de l'ICN

statistiques de finances publiques et avis de l'ICN disponibles sur Internet

http://www.nbb.be/pub/05_00_00_00_00/05_06_00_00_00/05_06_09_00_00.htm?l=fr

http://inr-icn.fgov.be/Inr_Icn_fr_012.htm

18

Administrations publiques belges (S.13)

Administration centrale (S.1311): Etat belge + organismes d'intérêts publics administratifs

Administrations d'états fédérés (S.1312): 3 Communautés, 3 régions, 3 commissions communautaires + organismes d'intérêts publics administratifs

Administrations locales (S.1313): 10 provinces, 589 communes, 589 centres publics d'aide sociale, 196 zones de police + autres institutions locales non marchandes

Administrations de sécurité sociale (S.1314): institutions publiques de sécurité sociale (IPSS)

19

Comparaison SEC 1995 et comptabilité publique

comptabilité publique: comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires sur

base caisse (éventuellement sur base des ordonnancements pour les dépenses) OU

comptabilité de droits acquis OU

comptabilité de produits et charges

solde de financement SEC 1995 = solde de la comptabilité publique + corrections

20

Principes d'enregistrement sur base des droits constatés dans le SEC 1995 (1)

enregistrement généralisé sur base des droits et obligations => recettes et dépenses publiques ne peuvent plus être enregistrées sur base caisse

intérêts enregistrés sont courus et non plus échus selon le principe du coût d'endettement (point de vue du débiteur)

flexibilité pour certains impôts (ex.: rôles IPP et ISoc enregistrés au moment de l'émission)

21

Principes d'enregistrement sur base des droits constatés dans le SEC 1995 (2)

restriction: recettes fiscales et parafiscales doivent réfléter les montants réellement encaissés, au moins sur moyen terme => deux méthodes pour les recettes fiscales et parafiscales: caisse transactionnalisée droits constatés corrigés avec une estimation raisonnable

des recettes fiscales et parafiscales dues mais qui ne seront jamais perçues

22

Corrections à apporter aux données de base

différences de périmètre opérations financières requalifiées en opérations non

financières opérations non financières requalifiées en opérations

financières différences de moment d'enregistrement différences de contenu (reprises de dettes) différences conceptuelles plan comptable versus SEC

1995 (provisions et non-valeurs, plus et moins-values, amortissements et investissements)

23

Présentation des grands agrégats: recettes, dépenses, soldes et dette publique

24

Recettes des administrations publiques(en millions d'euros)

2005 2006 2007 2008p.m.: en

% du PIB

Recettes 149464 155108 161289 168198 48,8

Recettes fiscales et parafiscales 133824 139360 145027 150766 43,7

Impôts directs 51254 52570 54599 57058 16,5

Impôts indirects 39330 41648 42680 43261 12,5

Cotisations sociales effectives 41367 42988 45532 48076 13,9

Impôts en capital 1873 2153 2216 2370 0,7

Cotisations sociales imputées 6435 6794 7112 7528 2,2

Intérêts reçus 600 662 740 949 0,3

Autres revenus de la propriété 1381 1242 1399 1677 0,5

Transferts courants en provenance des autres secteurs 1375 1429 1305 1349 0,4

Ventes courantes de biens et services produits 4968 5359 5545 5768 1,7

Transferts en capital en provenance des autres secteurs 881 262 160 160 0,0

25

Recettes des administrations publiques(pourcentages du PIB, 2008)

26

2005 2006 2007 2008

p.m.: en % du PIB

Dépenses (PDE) 157697 154294 161950 172258 49,9

Rémunérations des salariés 36422 37859 39336 41552 12,0

Consommation intermédiaire et impôts payés 11058 11603 12036 12710 3,7

Subventions aux entreprises 4809 5434 6399 7131 2,1

Prestations sociales 69279 71218 74797 80249 23,3

Transferts courants aux autres secteurs 7278 7512 7129 7990 2,3

Charges d'intérêts (PDE) 12680 12530 12829 13002 3,8

Formation brute de capital fixe 5461 5051 5384 5717 1,7

Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers -49 -404 38 34 0,0

Transferts en capital aux autres secteurs 10760 3491 4003 3873 1,1

Capacité (+)/ besoin (-) de financement (PDE)

-8233 814 -661 -4061 -1,2

p.m.: solde de financement en % du PIB -2,7 0,3 -0,2 -1,2

Dépenses et solde de financement des administrations publiques(en millions d'euros)

27

Dépenses des administrations publiques (pourcentages du PIB, 2008)

28

Recettes, dépenses et soldes annuels(pourcentages du PIB)

29

Dette des administrations publiques(en millions d'euros et en valeur nominale)

Dette brutedont:

instruments financiers non repris dans la

dette brute consolidée

Actifs financiers

dont: placés auprès

des administrations

publiques

Dette nette

Dette brute consolidée (Définition Maastricht)

p.m.: en % du PIB

(1) (2) (3) (4) (5)=(1)-(3) (6)=(1)-(2)-(4)

2005 324831 12642 76151 33127 248680 279062 92,1

2006 325561 12541 79466 32595 246095 280425 88,1

2007 339335 14004 93631 43182 245704 282149 84,2

2008 365619 14542 110638 41404 254982 309674 89,8

30

Dette Maastricht par contreparties(en millions d'euros)

31

(échelle de gauche)

(échelle de droite)

32

Dette Maastricht et solde de financement des administrations publiques(en pourcentages du PIB)

40

50

60

70

80

90

100

110

120

130

140

-16-15-14-13-12-11-10-9-8-7-6-5-4-3-2-101

SOLDE DE FINANCEMENT

DE

TT

E M

AA

ST

RIC

HT

2006

20052004

2003

20022001

2000

1999

1998 19972006

1996

1995

199320061991

1989

1990

1987

19882006

1986

1985

19841983

1982

1981

1980

1979

1978

1977

1976

1975

1974

1973

19721971

1970

199419922006

Choc pétrolier

Critères de Maastricht

Introduction de l'euro

Dévaluation etConsolidation f iscale

2007

20082009 (e)

2010 (e)

Crise f inancière

Sources: ICN, NBB.

Soldes et dette: 1970-2010(pourcentages du PIB)

33

(échelle de gauche)

(échelle de droite)1

1 Solde primaire requis pour stabiliser la dette: solde égal à l’écart entre le taux d’intérêt implicite de la dette et le taux de croissance du PIB nominal, multiplié par le rapport entre la dette à la fin de l'année précédente et le PIB de la période considérée.

Normes relatives au solde de financement des administrations publiques belges(pourcentages du PIB)

34

1 Le Fonds de l'infrastructure ferroviaire (FIF) est classé dans le secteur des administrations publiques et la reprise de 7,4 milliards d'euros de dette de la SNCB (ou 2,4 % du PIB) auquel il a procédé en 2005 est enregistrée comme un transfert en capital de ce

secteur vers celui des sociétés non financières.

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Programme de stabilité sucessifs

Décembre 1998 -1,3 -1,0 -0,7 -0,3Décembre 1999 -1,1 -1,1 -0,3 0,0 0,2Décembre 2000 -0,1 0,2 0,3 0,5 0,6 0,7Décembre 2001 0,0 0,0 0,5 0,6 0,7Décembre 2002 0,0 0,0 0,3 0,5Décembre 2003 0,0 0,0 0,0 0,3Décembre 2004 0,0 0,0 0,0 0,3 0,6Décembre 2005 0,0 0,0 0,3 0,5 0,7Décembre 2006 0,0 0,3 0,5 0,7 0,9Avril 2008 -0,2 0,0 0,3 0,7 1,0Avril 2009 -1,2 -3,4 -4,0 -3,4 -2,6 -1,5 -0,7 0,0Septembre 2009 -5,9 -6,0 -5,5 -4,4 -2,8 -1,3 0,0

p.m. Réalisations 1 -0,6 0,0 0,4 -0,1 -0,1 -0,3 -2,7 0,3 -0,2 -1,2

Approche plus détaillée

recettes fiscales et parafiscales, redistribution du revenu: les prestations sociales,

données par sous-secteurs, dépenses par fonction, comptes trimestriels, approche régionale,

comparaison internationale

35

Recettes fiscales et parafiscales(pourcentages du PIB, 2008)

Impôts directs des ménages

Autres impôts directs

Accises

Taxes sur les contrats d'assurance

Autres impôts indirects

Cotisations des employeurs

Cotisations des indépendants

Impôts directs des sociétés

TVA

Droits d'enregistrement

Précompte immobilier

Impôts en capital

Cotisations des salariés

Autres cotisations sociales

36

Prestations sociales1

(pourcentages du PIB, 2008, est.)

1 Regroupement fonctionnel selon la nomenclature COFOG.

37

Recettes des sous-secteurs(en pourcentages du total, 2008)

Pouvoir fédéral Communautés et régions

Administrations locales Sécurité sociale

38

39

Dépenses des sous-secteurs(pourcentages du total, 2008)

Pouvoir fédéral Communautés et régions

Administrations locales Sécurité sociale

33,4 soins de santé

30,8 retraite et survie

28,3 autres

Recettes et dépenses des sous-secteurs(pourcentages du PIB, 2008)

Recettes1 Dépenses1

1 Les recettes et les dépenses ont été consolidées en défalquant des recettes de chaque sous-secteur des administrations publiques les transferts et les paiements d'intérêts que celui-ci opère en faveur des autres sous-secteurs.

40

41

Dépenses par fonction(pourcentages du PIB, 2007, est.)

Dépenses de consommation finale Total des dépenses

Profil trimestriel des recettes publiques(en millions d'euros)

42

Profil trimestriel des dépenses publiques(en millions d'euros)

43

Recettes, dépenses et solde trimestriels(en millions d'euros)

44

Soldes des communautés et régions(en millions d'euros)

1 Y compris l'emprunt de soudure à charge de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.

45

Solde de financement du secteur consolidé des administrations publiques en pourcentage du PIB

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Union européenne

(27 pays) : -1.9 -1.0 0.6 -1.4 -2.5 -3.1 -2.9 -2.4 -1.4 -0.8 -2.3Zone euro (16 pays) : -2.3 -1.4 0.0 -1.9 -2.6 -3.1 -2.9 -2.5 -1.3 -0.6 -1.9

Belgique -2.2 -0.9 -0.6 0.0 0.5 0.0 -0.1 -0.3 -2.7 0.3 -0.2 -1.2Danemark -0.5 0.1 1.5 2.4 1.5 0.3 0.1 2.0 5.2 5.2 4.5 3.6Allemagne -2.6 -2.2 -1.5 1.3 -2.8 -3.7 -4.0 -3.8 -3.3 -1.5 -0.2 -0.1

Irlande 1.1 2.4 2.7 4.8 0.9 -0.4 0.4 1.4 1.7 3.0 0.2 -7.1Grèce : : : -3.7 -4.5 -4.8 -5.7 -7.5 -5.1 -2.8 -3.6 -5.0

Espagne -3.4 -3.2 -1.4 -1.0 -0.6 -0.5 -0.2 -0.3 1.0 2.0 2.2 -3.8France -3.3 -2.6 -1.8 -1.5 -1.5 -3.1 -4.1 -3.6 -2.9 -2.3 -2.7 -3.4Italie -2.7 -2.8 -1.7 -0.8 -3.1 -2.9 -3.5 -3.5 -4.3 -3.3 -1.5 -2.7

Luxembourg (Grand-Duché) 3.7 3.4 3.4 6.0 6.1 2.1 0.5 -1.1 0.0 1.4 3.6 2.6Hongrie -6.2 -8.2 -5.5 -2.9 -4.0 -9.0 -7.2 -6.4 -7.8 -9.2 -4.9 -3.4

Pays-Bas -1.2 -0.9 0.4 2.0 -0.2 -2.1 -3.1 -1.7 -0.3 0.6 0.3 1.0Autriche -1.8 -2.4 -2.3 -1.7 0.0 -0.7 -1.4 -4.4 -1.6 -1.6 -0.5 -0.4Pologne -4.6 -4.3 -2.3 -3.0 -5.1 -5.0 -6.3 -5.7 -4.3 -3.9 -1.9 -3.9Portugal -3.5 -3.4 -2.8 -2.9 -4.3 -2.8 -2.9 -3.4 -6.1 -3.9 -2.6 -2.6

Roumanie -4.5 -3.2 -4.5 -4.7 -3.5 -2.0 -1.5 -1.2 -1.2 -2.2 -2.5 -5.4Finlande -1.3 1.6 1.6 6.9 5.0 4.1 2.6 2.4 2.8 4.0 5.2 4.2Suède -1.5 1.1 1.3 3.7 1.6 -1.2 -0.9 0.8 2.3 2.5 3.8 2.5

Royaume-Uni -2.2 -0.1 0.9 3.6 0.5 -2.0 -3.3 -3.4 -3.4 -2.7 -2.7 -5.5Turquie : : : : -33.0 -12.9 -11.3 -4.5 -0.6 -0.1 -1.2 :Islande -0.0 0.5 2.4 2.5 0.2 -0.4 -1.6 0.1 4.9 6.3 5.4 -14.3

Norvège : : : : 13.5 9.3 7.3 11.1 15.1 18.5 17.7 18.8Suisse -1.5 0.0 -0.8 0.9 -0.3 -0.8 : : : : : :

Etats-Unis -0.8 0.4 0.9 1.6 -0.4 -3.8 -4.6 -4.4 : : : :Japon -3.8 -5.5 -7.2 -7.5 -6.1 -7.9 -7.7 -6.5 : : : :

source: Eurostat

46

Dette brute consolidée des administrations publiques en pourcentage du PIB

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Union européenne

(27 pays) : 66.5 65.9 61.9 61.0 60.3 61.8 62.2 62.7 61.3 58.7 61.5Zone euro (16 pays) : 73.1 71.9 69.2 68.2 68.0 69.1 69.5 70.0 68.3 66.0 69.3

Belgique 122.3 117.1 113.6 107.8 106.5 103.5 98.7 94.4 92.2 87.9 84.0 89.6Danemark 65.2 60.8 57.4 51.5 48.7 48.3 45.8 43.8 37.1 31.3 26.8 33.3Allemagne 59.7 60.3 60.9 59.7 58.8 60.3 63.8 65.6 67.8 67.6 65.1 65.9

Irlande 64.3 53.6 48.5 37.8 35.5 32.2 31.1 29.7 27.5 24.9 25.0 43.2Grèce 108.2 105.8 105.2 103.4 103.7 101.7 98.0 98.6 98.8 95.9 94.8 97.6

Espagne 66.1 64.1 62.3 59.3 55.5 52.5 48.7 46.2 43.0 39.6 36.2 39.5France 59.2 59.4 58.9 57.3 56.9 58.8 62.9 64.9 66.4 63.7 63.8 68.1Italie 118.1 114.9 113.7 109.2 108.8 105.7 104.4 103.8 105.8 106.5 103.5 105.8

Luxembourg (Grand-Duché) 7.4 7.1 6.4 6.2 6.3 6.3 6.1 6.3 6.1 6.7 6.9 14.7Hongrie 64.0 62.0 61.1 54.2 52.1 55.8 58.1 59.4 61.7 65.6 65.8 73.0

Pays-Bas 68.2 65.7 61.1 53.8 50.7 50.5 52.0 52.4 51.8 47.4 45.6 58.2Autriche 64.4 64.8 67.2 66.5 67.1 66.5 65.5 64.8 63.7 62.0 59.4 62.5Pologne 42.9 38.9 39.6 36.8 37.6 42.2 47.1 45.7 47.1 47.7 44.9 47.1Portugal 56.1 52.1 51.4 50.5 52.9 55.6 56.9 58.3 63.6 64.7 63.5 66.4

Roumanie 15.2 16.6 21.9 22.5 25.7 24.9 21.5 18.7 15.8 12.4 12.7 13.6Finlande 53.8 48.2 45.5 43.8 42.3 41.3 44.4 44.2 41.4 39.2 35.1 33.4Suède 71.0 69.1 64.8 53.6 54.4 52.6 52.3 51.2 51.0 45.9 40.5 38.0

Royaume-Uni 49.8 46.7 43.7 41.0 37.7 37.5 38.7 40.6 42.3 43.4 44.2 52.0Turquie : : : : 104.4 93.0 85.1 59.2 52.3 46.1 38.8 :Islande 54.3 49.3 44.5 41.9 47.4 43.6 41.4 36.8 25.3 30.1 28.7 70.6

Norvège : : : : 29.2 36.1 44.3 45.6 44.5 55.3 52.3 50.0Suisse 24.5 27.0 24.7 25.3 25.0 25.7 : : : : : :

Etats-Unis 70.9 67.7 64.1 58.2 57.9 60.2 62.5 63.4 : : : :Japon 100.3 112.2 125.7 134.1 142.3 149.5 157.6 164.0 : : : :

source: Eurostat

47

Scénario à politique inchangée(pourcentages du PIB)

48

Sources: CE, CSF, ICN.

Merci pour votre attention