LES ENTREPRISES

PEUVENT-ELLES COMPTER

SUR LE PROGRAMME

RS&DE?

Pascal Le Bihan, Deloitte

Joel Scheuerman, BCF

Adèle Desgagné, BCF

1

▪ Offre des avantages fiscaux aux entreprises canadiennes de toutes tailles et

de tous les secteurs

▪ Représente plus de 3 milliards de dollars en incitatifs fiscaux à plus de

20 000 demandeurs chaque année (Gouvernement du Canada, 2018)

▪ Constitue la plus importante source de financement pour la recherche et

développement effectuée dans les entreprises au Canada (Gouvernement du

Canada, 2018)

Le programme RS&DE

2

Ministre des Finances, Document de consultation: Encouragements

fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental

(2007):

« Le programme de RS&DE joue, et continuera de jouer, un rôle de

premier plan pour promouvoir un milieu d’affaires concurrentiel et

dynamique au Canada. »

Northwest Hydraulic Consultants Ltd. c. La Reine, [1998] 3 CTC 2520

(Juge Bowman):

« [11] Les stimulants fiscaux accordés à ceux qui se livrent à la RS&DE

visent à encourager la recherche scientifique au Canada. Cela étant, la

législation concernant pareils stimulants s’interprète de la manière la plus

équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son

objet. »

L’objectif du programme RS&DE

3

Évolution des dépenses mondiales de RS&DE

4

Évolution des incitatifs directs et indirectspour la RS&DE

5

Financement direct et indirect

6

Tendances canadiennes en matière de RS&DE

7

Cas pratique: entreprise de pâtes et papiers

8

Cas pratique: entreprise de pâtes et papiers

9

Cas pratique: entreprise de pâtes et papiers

Une entreprise de pâtes et papiers souhaite modifier sa chaîne de production :

▪ Le processus de production de papier génère de l’eau (effluent) qui contient des

molécules et des particules organiques (des polluants)

▪ Ces polluants doivent être enlevés ou captés afin de ne pas polluer le milieu

naturel

▪ La purification est accomplie en deux étapes: 1) le dépôt des particules plus

massives; 2) la purification biologique par bactéries (qui consomment et digèrent

les molécules chimiques organiques)

▪ De l’effluent (une sorte de boue biologique (« sludge »)) est un produit dérivé du

processus de purification:

▪ boue primaire: particules, fibres de bois, etc.

▪ boue secondaire: cellules de bactéries et de protozoaires

▪ La boue secondaire est normalement éliminée en la compostant ou en la brûlant

▪ coûts importants!

10

Cas pratique: entreprise de pâtes et papiers

11

Cas pratique: entreprise de pâtes et papiersProjet

▪ Problème:

▪ Sommes-nous en mesure de réincorporer la boue secondaire dans notre

processus de production en la captant et en l’incorporant dans le papier?

▪ Objectif:

▪ Incorporer 6 tonnes de boue dans le papier par jour, et ce, sans affecter la

vitesse de la ligne de production et sans affaiblir le papier

▪ Hypothèse:

▪ Pouvons-nous modifier notre processus de production en utilisant une aide

à la rétention (un produit chimique qui sert à lier les molécules ensemble)

pour accomplir l’objectif défini ci-haut?

▪ Fait clé:

▪ L’aide à la rétention est déjà reconnue dans l’industrie comme étant

efficace afin d’incorporer d’autres produits dans du papier pour d’autres fins

(ex: la craie, la mélamine, l’amidon)

▪ Cependant, les caractéristiques de la boue biologique sont nettement

différentes de ces autres additifs, et personne n’a utilisé ou testé ce

produit chimique sur la boue biologique

12

Cas pratique: entreprise de pâtes et papiers

13

Cas pratique: entreprise de pâtes et papiers

Projet

▪ Travaux:

▪ Tests en laboratoire pour comprendre l’activité et les effets de l’aide à la

rétention sur la boue biologique

▪ Essais accomplis sur la ligne de production pour valider si l’aide à la

rétention, en combinaison avec des modifications au processus de

production, peut accomplir l’objectif visé:

▪ Modifications aux paramètres du processus

▪ Essais variés en modifiant la façon et le moment de l’incorporation de

l’aide à la rétention

14

Taux de rejet

élevé

Équipement

temporaire

Collaboration

universitaire

Rapport

d’essais

Équipe technique

dédiée

Risques

Ligne de

production

Volume de

production

Équipe

standard

Gestion de

production

Bureau

d’ingénierie

Fine tuning

Essais dans une usine

15

La structure de la Loi de l’impôt sur le revenu

Feedlot Health Management Services c. La Reine, 2015 CCI 32

« [23] Pour ce qui est des dépenses en matière de recherche

scientifique, l’économie de la Loi est tortueuse et complexe. Les

dispositions législatives pertinentes se divisent en trois volets :

i. le paragraphe 248(1) définit les activités de RS-DE;

ii. l’article 37 définit les dépenses liées aux activités de RS-DE qui

peuvent être déduites lorsqu’elles sont engagées et qui peuvent

être reportées à une année ultérieure;

iii. l’article 127 définit les dépenses liées aux activités de RS-DE

qui sont admissibles au crédit d’impôts à l’investissement. »

16

La recherche scientifique et de développement expérimental

au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu

La définition est fondée sur un concept d’inclusion et d’exclusion.

« 248(1) activités de recherche scientifique et de développement expérimental

Investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique,

effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est-à-dire :

a) la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science

sans aucune application pratique en vue;

b) la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la

science avec application pratique en vue;

c) le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du

progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux,

dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux

qui existent.

Pour l’application de la présente définition à un contribuable, sont compris parmi les

activités de recherche scientifique et de développement expérimental :

d) les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux

travaux techniques, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse

mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux

essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels

aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada

par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement. (...) »

17

« (...) Ne constituent pas des activités de recherche scientifique et de

développement expérimental les travaux relatifs aux activités suivantes :

e) l’étude du marché et la promotion des ventes;

f) le contrôle de la qualité ou la mise à l’essai normale des matériaux,

dispositifs, produits ou procédés;

g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines;

h) la prospection, l’exploration et le forage fait en vue de la découverte de

minéraux, de pétrole ou de gaz naturel et leur production;

i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit

nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou

amélioré;

j) les modifications de style;

k) la collecte normale de données. »

La recherche scientifique et de développement expérimental

au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu

18

Incertitude scientifique

ou technologique

Contenu scientifique et technique

Avancement scientifique

ou technologique

Les trois piliers de la RS & DE

19

Test jurisprudentiel

Northwest Hydraulic Consultants Limited c. La Reine, 98 DTC 1839

« [16] (...)

1. Existe-t-il un risque ou une incertitude technologique? (...)

2. La personne qui prétend se livrer à de la RS&DE a-t-elle formulé des hypothèses

visant expressément à réduire ou à éliminer cette incertitude technologique? (...)

3. Les procédures adoptées sont-elles conformes aux principes établis et aux

principes objectifs de la méthode scientifique, définis par l’observation scientifique

systématique, la mesure et l’expérimentation ainsi que la formulation, la

vérification et la modification d'hypothèses? (...)

4. Le processus a-t-il abouti à un progrès technologique, c’est-à-dire à un progrès en

ce qui concerne la compréhension générale? (...)

5. La Loi et son règlement d’application ne le prévoient pas expressément, mais il

semble évident qu’un compte rendu détaillé des hypothèses, des essais et des

résultats doive être fait, et ce, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. »

20

Taux de rejet

élevé

Équipement

temporaire

Collaboration

universitaire

Rapport

d’essais

Équipe technique

dédiée

Risques

Ligne de

production

Volume de

production

Équipe

standard

Gestion de

production

Bureau

d’ingénierie

Fine tuning

Essais dans une usine

21

La position de l’Agence du Revenu du Canada

Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE (2015)

« Pour déterminer qu’il y a de la RS&DE, il faut montrer qu’il y a une « investigation ou recherche systématique

d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est-à-dire :

a) la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application

pratique en vue;

b) la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application

pratique en vue;

c) le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue

de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de

ceux qui existent

Pour ce faire, il est nécessaire de répondre aux cinq questions suivantes:

1. Existait-il une incertitude scientifique ou technologique?

2. Est-ce que des hypothèses visant expressément à réduire ou à éliminer cette incertitude ont été formulées?

3. Est-ce que l’approche globale adoptée était conforme à une investigation ou recherche systématique,

incluant la formulation et la vérification des hypothèses par voie d’expérimentation ou d’analyse?

4. Est-ce que l’approche globale adoptée visait à réaliser un avancement scientifique ou technologique?

5. Est-ce qu’un registre des hypothèses vérifiées et des résultats a été maintenu au cours des travaux?

Ces questions suivent la progression des travaux de RS&DE, de l’identification de l’incertitude, en passant par

l’exécution des travaux visant à résoudre l’incertitude, jusqu’à l’avancement qui en découle. Elles sont également

interreliées. Les questions 1 et 4 abordent pourquoi les travaux ont été réalisés et les questions 2, 3 et 5

abordent comment ils ont été réalisés. À cause de leur interrelation, les cinq questions doivent être prises en

compte globalement en considérant l’intégralité des travaux évalués.

Il y a de la RS&DE si la réponse à chacune des questions est oui. »

22

L’existence de l’incertitude scientifique ou

technologique

2037625 Ontario Inc. (ITC Invoice to Cash Inc.) c. La Reine, 2015 CCI 269

« [35] (...) Le régime de RS-DE exige davantage que simplement regarder dans un

microscope pour faire de la recherche. Par exemple, il exigerait, dans l’exemple de

M. Sarmiento sur l’examen de cellules cancéreuses, l’ajout d’une nouvelle substance dans

les cellules cancéreuses sous un microscope ou le retrait d’un composant particulier ou

l’amalgame de deux techniques différentes pour créer quelque chose de nouveau. Les

méthodes de cette nature peuvent être qualifiées de progrès technologiques. Toutefois, si

un nouveau produit est créé à l’aide de techniques bien connues, il ne peut être qualifié

d’activité de RS-DE, parce qu’il ne met en cause ni risque ni incertitude scientifique ou

technologique.

(...)

Donc, même si un projet peut mener à un progrès important dans un domaine, il se peut

qu’il n’y ait aucune incertitude scientifique ou technologique, comme l’a envisagé le juge

Bowman dans la décision Northwest Hydraulic, lorsque l’élément d’incertitude est absent

en raison du fait qu’une pratique normalisée a été employée, comme dans l’exemple d’un

scientifique qui se sert d’un microscope pour guérir le cancer en ne faisant rien d’autre que

d’observer les interactions parmi ces cellules cancéreuses sous le microscope. Un cas

semblable ne serait pas qualifié d’activité de RS-DE au sens de l’alinéa 248(1)c), car le

scientifique a éliminé l’élément d’incertitude en employant uniquement la pratique

normalisée et bien connue de l’observation au microscope. »

23

L’existence de l’incertitude scientifique ou

technologique

24

L’existence de l’incertitude scientifique ou

technologique

25

Cas pratique: entreprise de pâtes et papiersProjet

▪ Problème:

▪ Sommes-nous en mesure de réincorporer la boue secondaire dans notre

processus de production en la captant et en l’incorporant dans le papier?

▪ Objectif:

▪ Incorporer 6 tonnes de boue dans le papier par jour, et ce, sans affecter la

vitesse de la ligne de production et sans affaiblir le papier

▪ Hypothèse:

▪ Pouvons-nous modifier notre processus de production en utilisant une aide

à la rétention (un produit chimique qui sert à lier les molécules ensemble)

pour accomplir l’objectif défini ci-haut?

▪ Fait clé:

▪ L’aide à la rétention est déjà reconnue dans l’industrie comme étant

efficace afin d’incorporer d’autres produits dans du papier pour d’autres fins

(ex: la craie, la mélamine, l’amidon)

▪ Cependant, les caractéristiques de la boue biologique sont nettement

différentes de ces autres additifs, et personne n’a utilisé ou testé ce

produit chimique sur la boue biologique

26

Les abeilles service de conditionnement inc. c. La

Reine, 2014 CCI 313

« [140] Il faut donc répondre aux questions suivantes :

a) Les projets ont-ils été entrepris dans l’intérêt du progrès technologique?

b) Ont-ils été entrepris en vue de la création de nouveaux procédés ou de l’amélioration,

même légère, de procédés?

[142] Il faut garder à l’esprit qu’il s’agit de considérations pour aider à déterminer s’il y a eu ou non

un avancement technologique. La première considération, l’incertitude technologique, est une façon

d’aborder le critère du progrès technologique; il peut difficilement être question d’un avancement

technologique si on sait déjà comment obtenir le résultat; les deuxième et troisième considérations

sont, entre autres, une façon de s’assurer que les travaux ont été entrepris dans l’intérêt du progrès

technologique et qu’il ne s’agit pas, par exemple, d’un avancement obtenu par accident plutôt que

des travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique.

[143] Les cinq critères n’ont pas un caractère absolu. Par exemple, il n’est pas obligatoire que le

travail ait mené à un progrès technologique; si le travail échoue, mais que par ailleurs il s’agit de

travail entrepris dans l’intérêt du progrès technologique, le travail peut néanmoins être qualifié.

[...]

[153] De plus, il faut considérer chaque projet globalement dans l’année et non chaque essai

individuellement. »

27

La position de l’Agence du Revenu du Canada

à l’égard de la RS&DE en usine

Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en

RS&DE (2015)

« On appelle souvent « RS&DE en usine » la RS&DE réalisée dans un environnement de

production ou manufacturier. La RS&DE en usine est communément réalisée dans divers

secteurs de l’industrie et, de par sa nature, est principalement du développement

expérimental. (...)

La RS&DE en usine est généralement réalisée simultanément avec des travaux

commerciaux exclus. L’alinéa i) de la définition de la RS&DE exclut précisément les travaux

relatifs à la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou

amélioré et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré. Par conséquent, il

est important de pouvoir faire la distinction entre les travaux de RS&DE et les autres travaux

qui ne relèvent pas de la RS&DE, afin que les coûts du projet puissent être attribués en

conséquence. »

28

La position de l’Agence du Revenu du Canada

à l’égard de la RS&DE en usine

Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en

RS&DE (2015)

« Production expérimentale (PE)

La « production expérimentale (PE) » est l’extrant de la production du développement

expérimental (DE) requis pour vérifier si les objectifs des travaux de RS&DE ont été atteints

ou si un avancement technologique est réalisable.

Le but du cycle de production, pour lequel l’extrant est une production expérimentale, est

d’évaluer les aspects techniques du projet de RS&DE.

Contexte du cycle de production

Le « contexte du cycle de production » fait référence aux circonstances dans lesquelles le

cycle de production est réalisé. Quand des travaux de DE sont effectués au cours d’un cycle

de production, le contexte de ce cycle de production doit être établi car l’admissibilité des

dépenses de RS&DE en dépend. En d’autres termes, les circonstances entourant ce cycle

de production détermineront comment les dépenses doivent être traitées. Quand du

développement expérimental est réalisé pendant un cycle de production, le contexte du cycle

de production peut être du développement expérimental conduisant à une production

expérimentale (DE+PE) ou du développement expérimental effectué conjointement ou

simultanément avec la production commerciale (DE+PC). »

29

La position de l’Agence du Revenu du Canada

à l’égard de la RS&DE en usine

Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en

RS&DE (2015)

DE+PC

« Lorsque de la RS&DE est réalisée dans le cadre d’un cycle de production, mais que le

contexte de ce dernier ne correspond pas à DE+PE, le contexte du cycle de production est

DE+PC (développement expérimental conjointement ou simultanément avec la production

commerciale) .

Par exemple, lorsque des activités de RS&DE sont exercées dans une installation existante

de fabrication ou de transformation, ces activités sont généralement réalisées pour améliorer

un procédé ou un produit tout en poursuivant les opérations commerciales. Dans cette

situation, alors que les paramètres du procédé sont suivis, des modifications au procédé sont

apportés de façon à minimiser les effets négatifs sur la qualité de l’extrant ou sur la stabilité

du procédé afin de poursuivre la production régulière. Il n’y a pas de risque technique au

produit ou au procédé. En appliquant les concepts expliqués dans cette politique, on en

arrivera à la détermination que le contexte du cycle de production n’est pas DE+PE. Dans ce

scénario, même si des travaux de RS&DE sont réalisés, parce que le contexte n’est pas

DE+PE, le contexte du cycle de production est DE+PC. »

30

La position de l’Agence du Revenu du Canada

à l’égard de la RS&DE en usine

Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en

RS&DE (2015)

« 2.2 Déterminer le contexte d’un cycle de production qui fait partie de travaux de

développement expérimental

Le contexte est déterminé en évaluant les caractéristiques du cycle de production et en les

comparant aux critères (consultez les sections 2.2.1 et 2.2.2) permettant d’établir un contexte

comme DE+PE. Si ces critères sont satisfaits, le contexte du cycle de production est DE+PE.

Dans le cas contraire, le contexte du cycle de production doit être DE+PC .

Le contexte du cycle de production est DE+PE s’il existe un risque technique pour le

procédé ou le produit, à la condition que ce risque soit attribuable aux incertitudes

technologiques. Ce risque technique survient surtout parce qu’il est nécessaire de mettre à

l’essai les paramètres d’un procédé (y compris des combinaisons de ceux-ci) en dehors du

procédé, des procédures, de l’étendue et des tolérances établis. »

31

La position de l’Agence du Revenu du Canada

à l’égard de la RS&DE en usine

Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en

RS&DE (2015)

« Les exemples de types d’éléments probants qui suggèrent la présence d’un risque

technique dans le contexte DE+PE sont énumérés ci-dessous :

(...)

Cette liste n’est pas exhaustive et ne vise pas à servir de liste de contrôle (check-list). Les

différentes formes d’éléments probants disponibles dépendront des considérations

techniques qui ont été relevées, ainsi que des particularités du projet. Par conséquent :

• le nombre des facteurs satisfaits n’est pas pertinent;

• aucun des facteurs n’a plus d’importance qu’un autre;

• aucun des facteurs n’est, à lui seul, déterminant.

Si on a déjà déterminé que les cycles de production font partie de la RS&DE, mais que les

considérations techniques et les éléments probants connexes n’appuient pas l’établissement

d’un contexte du cycle de production comme DE+PE, alors le contexte du cycle de

production est DE+PC. »

32

Cas pratique: entreprise de pâtes et papiersProjet

▪ Problème:

▪ Sommes-nous en mesure de réincorporer la boue secondaire dans notre

processus de production en la captant et en l’incorporant dans le papier?

▪ Objectif:

▪ Incorporer 6 tonnes de boue dans le papier par jour, et ce, sans affecter la

vitesse de la ligne de production et sans affaiblir le papier

▪ Hypothèse:

▪ Pouvons-nous modifier notre processus de production en utilisant une aide

à la rétention (un produit chimique qui sert à lier les molécules ensemble)

pour accomplir l’objectif défini ci-haut?

▪ Fait clé:

▪ L’aide à la rétention est déjà reconnue dans l’industrie comme étant

efficace afin d’incorporer d’autres produits dans du papier pour d’autres fins

(ex: la craie, la mélamine, l’amidon)

▪ Cependant, les caractéristiques de la boue biologique sont nettement

différentes de ces autres additifs, et personne n’a utilisé ou testé ce

produit chimique sur la boue biologique

33

Consoltex Inc. c. La Reine, 1997 2 CTC 2846

[41] (...) Whether experimental scientific research meets the criteria of the

Act and Regulations is a matter to be objectively determined irrespective of

what is done with the product, whether it be sold, stored or scrapped. The

disposition of the product does not impinge on the nature of the activity

whereby it is created.

[71] The Act gives special treatment to SR&ED expenditures. There is

nothing that requires that such expenditures be netted against sales and the

contention runs counter to the plain meaning of the word expenditure.

Paragraph 37(1)(d) of the Act requires that there be deducted from SR&ED

expenditures the amounts of any government assistance or non-government

assistance received in respect of the expenditures. Had Parliament intended

that amounts qualifying as SR & ED also be reduced by the proceeds of

sales it would have been quite capable of saying so. (...)

34

Le poids donné à la documentation

Robotx Solutions Inc. c. La Reine, 2017 CCI 73

« [71] Bien que les dispositions de la Loi n’exigent pas de documentation

contemporaine avec un contenu spécifique pour démontrer les travaux de

développement expérimental, il est très important d’être capable de faire une preuve

claire, détaillée et précise; cela peut se révéler extrêmement difficile sinon impossible

en l’absence d’une bonne documentation au cours des travaux. (...) »

Les abeilles service de conditionnement inc. c. La Reine, 2014 CCI 313

« [94] L’existence ou non de documents contemporains ou le fait que les documents

contiennent ou non certains renseignements sont pertinents à la résolution par la Cour

d’un débat de fait. Toutefois, l’existence de documentation contemporaine, ou de

documents contemporains avec un contenu particulier, n’est pas une condition à la

reconnaissance de la recherche scientifique ou du développement expérimental. »

116736 Canada inc. c. Canada, [1998] 3 CTC 2679

« [41] Toutefois, la Loi et le Règlement n’exigent pas la production de tels rapports

écrits pour permettre à un contribuable de déduire de telles dépenses. Il est possible

de présenter une preuve par témoignage verbal. Que le Ministre ou le juge puisse

conclure que les activités censément exécutées par un contribuable l'ont réellement

été devient alors une question de crédibilité. »

35

Taux de rejet

élevé

Équipement

temporaire

Collaboration

universitaire

Rapport

d’essais

Équipe technique

dédiée

Risques

Ligne de

production

Volume de

production

Équipe

standard

Gestion de

production

Bureau

d’ingénierie

Fine tuning

Essais dans une usine

Recommandations

36

Recommandations

1. Documenter la démarche scientifique

2. Structurer son innovation

3. Simplifier sa procédure

4. Partenariat avec l’ARC

37

L’adoption d’une interprétation législative

encourageant la RS&DE

Consoltex Inc. c. La Reine, 1997 2 CTC 2846

« [79] In a case of this type where complex provisions of the Act are involved there

is a danger that one may become entangled in technicalities and lose sight of the

forest by too minute an examination of the bark on the trees. If one takes a couple of

steps back and seeks to determine what the scientific research provisions of the Act

are designed to accomplish, it is clear that they should be interpreted in a manner

that encourages scientific research in this country. To whittle away at those

provisions defeats that object. (...) »

38

MERCI!

39