Les dispositifs fiscaux d'aide à l'innovation

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Présentation réalisée lors du petit déjeuner atlanpolitain du 14 février 2012 sur le thème "Les aides à la recherche : comment bénéficier du CIR, de la JEI et des contrats CIFRE ?" : http://bit.ly/x9yPUm

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  • 1. Les dispositifs fiscaux daide linnovation Le Crdit dImpt Recherche (C.I.R.) Le statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I .) ATLANPOLE NANTES 14 FEVRIER 2012 Philippe de Preville KPMG Entreprises 15 Rue du Professeur Jean Pecker CS 14217 35042 RENNES CEDEX
  • 2. Sommaire
    • Partie I : CIR
    • Partie II : JEI
    • Partie III : Exemples dapplication
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  • 3. Critres dligibilit (1/3)
    • Entreprises concernes :
    • Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises limpt (quelque soit leur taille ou leur secteur dactivit)
    • Les travaux de recherche ligibles au CIR (dfinition OCDE) concernent :
      • La recherche fondamentale
      • La recherche applique
      • Le dveloppement exprimental
    • Un projet dinstruction fiscale mis en consultation en juillet 2011 reprend les principales dfinitions OCDE
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  • 4. Critres dligibilit (2/3)
    • Dfinitions (extrait du manuel de Frascati OCDE 2002 et du guide CIR) :
      • La recherche fondamentale consiste en des travaux exprimentaux ou thoriques entrepris en vue dacqurir de nouvelles connaissances sur les fondements des phnomnes et des faits observables, sans envisager application ou utilisation particulire.
      • La recherche applique consiste en des travaux entrepris en vue dacqurir des connaissances nouvelles dirige vers un but ou objectif dtermin choisi lavance. Le rsultat consiste en un modle probatoire de produit ou mthode.
      • Le dveloppement exprimental est effectu au moyen de prototype ou dinstallations pilotes, dans le but de runir toutes les informations ncessaires pour fournir des lments techniques de dcisions en vue de la production de nouveaux matriaux, procds, services ou de leur amlioration substantielle.
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  • 5.
    • Linnovation nest pas systmatiquement ligible au CIR mme si elle peut faire lobjet dun brevet.
    • A linverse, un projet de recherche ligible au CIR doit tre ncessairement innovant, il doit fournir une rupture technologique avec ltat de lart antrieur.
    • Les quatre piliers des critres dligibilit :
        • La nouveaut technique par rapport ltat de lart
        • Les incertitudes et alas techniques
        • La qualification des personnels de recherche
        • Une dmarche professionnelle de gestion de projet scientifique
    • Le fait quun projet soit aid par OSEO ou quil soit lorigine dun dpt de brevet ne le rend pas automatiquement ligible au CIR
    Critres dligibilit (3/3) /41
  • 6. PROJET Difficults Techniques et Scientifiques ? Innovation sans CIR ETAT DE LART Simple dveloppement ou adaptation desdites techniques? Recherche fondamentale Recherche applique Dveloppement exprimental Prototype de recherche Leve des incertitudes scientifiques et techniques Produit, procd ou process INNOVANT ligible au CIR NON NON NON NON OUI OUI
  • 7. Mode de calcul /41
    • Applicable aux dpenses de recherche engages compter du 1er janvier 2008
    • Part en volume uniquement :
    • CIR = 30 % des dpenses R&D de lanne
    • Primo accdant : Un taux major est prvu pour les entreprises qui nont pas bnfici du CIR au cours des 5 annes prcdentes, ou qui en bnficient pour la premire fois :
        • 40% pour la premire anne compter du CIR 2011
        • 35% la seconde anne compter du CIR 2011
  • 8. Synthse des dpenses ligibles Le CIR de lanne civile est calcul en fonction des Charges supportes pendant lanne civile Dotations aux amortissements Dpenses de personnel Dpenses de fonctionnement Dpenses de R&D effectues En dehors de lentreprise Primes et cotisations Assurance brevet Frais de prise, Maintenance et dfense de brevets Dpenses de normalisation Dpenses de veille technologique
  • 9. Les frais de personnel (1/2)
    • Les frais de personnel affect aux travaux de R&D
      • Les chercheurs : titulaires dun doctorat ou dun diplme dingnieur (Bac +5 min)
      • Scientifiques ou ingnieurs travaillant la conception ou la cration de connaissances, de produits, de procds, de mthodes ou de systmes nouveaux
      • Les techniciens : bac +2 minimum
      • Salaris travaillant en troite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de dveloppement exprimental
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  • 10. Les frais de personnel (2/2)
      • Exclusion du personnel de soutien : secrtaire, personnel de scurit et de maintenance
      • Spcificit des jeunes docteurs : depuis le 01/01/2008, les dpenses relatives aux jeunes docteurs sont retenues pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivants leur recrutement
      • Les rmunrations de grants majoritaires de SARL ouvrent droit au crdit dimpt (dcision de rescrit 2009/53)
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  • 11. Les autres dpenses ligibles (1/3)
    • Les dotations aux amortissements des immobilisations affectes la R&D
      • - 75 % des dotations aux amortissements : frais de fonctionnement
      • - Exclusion des biens acquis doccasions
    • Les frais de fonctionnement
      • Ils sont retenus de manire forfaitaire pour un montant gal :
            • - 50% des frais de personnel des chercheurs et techniciens
            • - 200% des dpenses dun jeune docteur
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  • 12. Les autres dpenses ligibles (2/3)
    • Les dpenses de sous-traitance
      • 200% des dpenses de recherche confies des organismes de recherche publics, universits ou centres techniques exerant des missions dintrt gnral ( condition quil nexiste pas de lien de dpendance)
      • 1 00% des dpenses de recherche confies des organismes de recherche agrs (socits prives, experts scientifiques)
      • Depuis le CIR 2011, les dpenses de sous-traitance sont retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dpenses ouvrant droit au crdit dimpt
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  • 13. Les autres dpenses ligibles (3/3)
    • Les dpenses de veille technologique : (plafonnes 60K)
      • Abonnement des revues scientifiques, achats dtudes, participation des congrs scientifiques (hors frais de dplacement et hors cot dune tude de march)
    • Le traitement des subventions & aides publiques affectes la R&D
      • Le CIR ne prend en charge que la partie des fonds privs investis dans la recherche
      • Dduire de lassiette des dpenses du CIR les subventions et avances perues (subventions et avances OSEO, PCRD,CNC, CIFRE) et au prorata de lassiette relevant du CIR
      • Lanne de remboursement de ces avances publiques, elles sont ajoutes aux dpenses ligibles du CIR
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  • 14. Utilisation du CIR
    • Le crdit dimpt
      • Simpute sur limpt sur les socits au titre de lanne en cours.
      • En cas dexcdent de celui-ci, cette crance dimpt peut tre :
        • - Rembourse immdiatement pour les entreprises nouvelles (5 ans au plus), les JEI (8 ans au plus) et les PME
        • - Utilise pour le paiement de limpt socit sur les trois annes suivantes
        • - Rembourse par le Trsor Public au terme de cette priode dimputation pour la fraction non utilise
        • - Mobilise auprs de OSEO, si lEntreprise ne peut ni limputer, ni se la voir rembourser
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  • 15. Scurit juridique du dispositif /41
    • La scurit juridique du dispositif est renforce (demandes adresses comp