Les approches basiques de gouvernance (1)FINALE€¦ · La gouvernance selon la loi organique...
21
Les approches basiques de gouvernance à la lumière de la loi organique 113 .14 relative aux communes HAMID ABOULAS Enseignant université Abdelmalek ESSAADI faculté polydisciplinaire Tétouan Vice président de la commune de Tétouan
Transcript of Les approches basiques de gouvernance (1)FINALE€¦ · La gouvernance selon la loi organique...
Les approches basiques de gouvernance à la lumière de la loi organique 113 .14
relative aux communes
HAMID ABOULAS Enseignant université Abdelmalek ESSAADI
faculté polydisciplinaire Tétouan Vice président de la commune de Tétouan
Axe 1 : La gouvernance selon la constitution et la loi organique relative aux communes
La gouvernance selon la constitution de 2011
Les services publics sont organisés selon les principes de:
L’égal accès des citoyennes et des citoyens , La couverture équitable du territoire national La continuité des prestations rendues.
La gouvernance selon la constitution de 2011
Les agents des services publics exercent leurs fonctions selon les principes de : Respect de la loi , Neutralité Transparence Probité L’intérêt général
La gouvernance selon la constitution de 2011
Il y a aussi une charte qui va fixer l’ensemble des règlesde bonne gouvernance relatives au fonctionnement desadministrations publiques ,des régions et des autrescollectivités territoriales et organismes publics.
La gouvernance selon la loi organique 113.14
Principe De Libre Administration Le fait notamment de respecter les principes généraux
suivants: L’égalité entre les citoyens dans l ’accès aux services
publics de la commune La continuité de prestation des services par la
communes et la garantie de la qualité La consécration de valeurs de la démocratie de la
transparence ,de la reddition des comptes et de la responsabilité
L’ ancrage de la primauté de la loi La participation ,l’efficacité et l’intégrité
La gouvernance selon la loi organique 113.14
Règles De La Gouvernance
La délibération du règlement intérieur du conseil
La délibération au sein du conseil de manière démocratique
La présence et la participation des membres de manière
régulière ,aux délibérations du conseil
Les mécanismes de la démocratie participative
Et d'autres éléments qui montrent les outils de gouvernance
d’après la loi organique.113/14 relative a les communes
Axe 2 : Manifestation des approches basiques relatives à la gouvernance territoriale
La gouvernance selon la loi organique 113.14
Les éléments de l approche basique :
Les conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires
Les conditions d’exécution par le président du conseil de la commune des
délibérations et décisions dudit conseil
Les conditions d’exercice par les citoyennes et citoyens et les associations du
droit de pétition
La gouvernance selon la loi organique 113.14
Les éléments de l approche basique :
Les compétences propres de la commune ses compétences partagées avec
l’Etat et celles qui lui sont transférées pour ce dernier le régime financier de la
commune et l’origine de ses sources financières
La gouvernance selon la loi organique 113.14
Les éléments de l approche basique :
Les conditions et les modalités de constitution par les communes des
groupements De collectivités territoriales
Les formes et les modalités de développement de la coopération
intercommunale et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de
l’organisation territoriale
La gouvernance selon la loi organique 113.14
Éléments liés à la façon de délibération
Les affaires de la commune sont gérés par un conseil dont les membres sont élus au suffrage universel direct
Le vote public est la règle a pour l’élection du président du conseil; des vices –présidents et des organes du conseil
Le vote public est la règle pour la prise de toutes les décisions du conseil .
.
La gouvernance selon la loi organique 113.14
La gestion libre
Principe en vertu du quel chaque commune dispose dans la limite de ses compétence du :
pouvoir de délibérer de manière démocratique; pouvoir d’exécuter ses délibérations et ses décisions
Conformément aux dispositions de loi.
(Loi organique et des textes législatifs et réglementaires pris pour son application)
.
La gouvernance selon la loi organique 113.14
Le plan d’action.
Le projet de plan d’action se prépare selon les étapes suivantes :
• Réalisation d’un diagnostic qui précise les besoins et les moyens de commune et défini ses priorités particulier dans les domaines des services et des équipements publics communales et les services de proximité.
• Classification des priorités de la commune Partant des politiques et de la stratégique de l'État dans le domaine des services de proximité.
• Définir les projets et les activités prioritaires pour la commune.• Evaluation les ressources et les dépenses prévisionnelles, spécialement
les ressources des trois premières années du plan d’action.• Élaborer le document du plan d’action et identifier les objectifs a
atteindre Et les indicateurs d'efficacité qui y sont liés.• Élaborer un système de suivi des projets et des programmes
La gouvernance selon la loi organique 113.14
Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation
. Mise en place de mécanismes participatifs de dialogue et de
concertation : pour favoriser l’implication des citoyennes et citoyens , des associations dans l’élaboration le suivi et l’évaluation des plans d’actions.
( Selon des modalités fixées dans les règlements intérieurs des conseils communaux).
Mise en place d’une instance consultative chargée de l’étude des affaires relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité ,de l’égalité des chances et de l’approche genre en partenariat avec les acteurs de la société civile
( instance de l’équité ,de l’égalité de chances et de l’approche genre).
La gouvernance selon la loi organique 113.14
Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation
.
Le droit de pétition : les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition , en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la commune d’une question relevant de ses attributions
(l’objet de la pétition ne doit pas porter atteindre aux constantes prévues par l’article premier de la constitution)
La gouvernance selon la loi organique 113.14
Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation
. Conditions d’exercice du droit de pétition pour les citoyens: Résidants et exerçant une activité dans la commune Satisfaire les conditions d’inscription aux listes électorales Avoir un intérêt direct dans la prestation de la pétition Nombre de signataires (> 100 pour commune de moins de 35000 habitants ; > 200
pour commune de plus de 35000 habitants)
Conditions d’exercice du droit de pétition pour les associations: Etre reconnues et constituées au Maroc Etre en situation régulière en face des lois et règlements Disposer d’un siège ou antenne dans la commune concernée Avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition
La gouvernance selon la loi organique 113.14
Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation
. Dépôt; Recevabilité et examen des pétitions:
Dépôt auprès du président de conseil communal; Assortie des pièces justificatives des conditions d’exercices du droit de
pétition; Examen de la pétition par le bureau exécutif du conseil communal ; Inscription a l’ordre du jour de la session ordinaire suivante; Examen par une ou les commissions permanentes; Délibération du conseil communal ;
ConclusionGrâce à ce que nous avons traité ‐ On peut arriver à des conclusions suivantes:‐ On peut dire que ces nouvelles approches qu’elles sont définir
par un ensemble d'exigences Peuvent atteindre la gouvernance territoriale
‐ ‐ ces nouvelles approche Permettra de manière significative l implication des citoyennes et citoyens dans le cadre de la préparation des politiques publiques territoriales
‐Ces approches basiques va ouvrir aux communes un Horizon rend capable de rivaliser avec d'autres communes.
‐Ces nouvelles exigences permettra aux communes atteindre des objectifs au niveau de développement territoriale
Merci pour Votre attention
