LES ACCIDENTS MEDICAUXLES ACCIDENTS MEDICAUX

27 novembre 201227 novembre 2012

ARS AlsaceARS Alsace

StrasbourgStrasbourg

Erik RANCEErik RANCE

Directeur de l’ONIAMDirecteur de l’ONIAM

les objectifs du dispositifles objectifs du dispositifLoi du 4 mars 2002 Loi du 4 mars 2002

relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Titre IVTitre IV

- proposer un dispositif d’indemnisation - proposer un dispositif d’indemnisation amiable plus rapide que le contentieux amiable plus rapide que le contentieux judiciaire et gratuitjudiciaire et gratuit

- ouvrir une possibilité d’indemnisation des - ouvrir une possibilité d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale solidarité nationale

les missions de chacun des acteurs les missions de chacun des acteurs

Les CCIam ont pour missionLes CCIam ont pour mission : :- de faciliter la résolution des conflits en proposant une conciliation- de faciliter la résolution des conflits en proposant une conciliation- de permettre l’indemnisation des accidents médicaux répondant - de permettre l’indemnisation des accidents médicaux répondant

à des conditions de date et de seuil à des conditions de date et de seuil

L’ONIAM :L’ONIAM :- met à disposition des CCIam les moyens de fonctionnement - met à disposition des CCIam les moyens de fonctionnement - indemnise les accidents médicaux non fautifs graves et les - indemnise les accidents médicaux non fautifs graves et les

infections nosocomiales gravesinfections nosocomiales graves- indemnise le VIH et le VHC contractés par voie transfusionnelle - indemnise le VIH et le VHC contractés par voie transfusionnelle - indemnise les préjudices résultants de vaccinations obligatoires - indemnise les préjudices résultants de vaccinations obligatoires - indemnise les préjudices nés de mesures sanitaires d’urgences- indemnise les préjudices nés de mesures sanitaires d’urgences- assure le secrétariat du collège d’experts compétents pour - assure le secrétariat du collège d’experts compétents pour émettre des avis relatifs à l’indemnisation du BENFLUOREX émettre des avis relatifs à l’indemnisation du BENFLUOREX - assure le secrétariat de l’observatoire des risques médicaux - assure le secrétariat de l’observatoire des risques médicaux

gouvernance des institutions gouvernance des institutions

- - Les CCIamLes CCIam sont présidées par un magistrat et comprennent 20 sont présidées par un magistrat et comprennent 20 membres (usagers, professionnels de santé, représentants des membres (usagers, professionnels de santé, représentants des établissements de santé, représentants de l’ONIAM et des établissements de santé, représentants de l’ONIAM et des assureurs, personnalités qualifiées) nommés par les ARS. Elles assureurs, personnalités qualifiées) nommés par les ARS. Elles sont réparties sur 7 pôles (Bagnolet (3), Lyon(2), Bordeaux, sont réparties sur 7 pôles (Bagnolet (3), Lyon(2), Bordeaux, Nancy). Mais siège dans chaque région.Nancy). Mais siège dans chaque région.

- - L’ONIAML’ONIAM est administré par un conseil d’administration qui est administré par un conseil d’administration qui comprend, outre son président, 22 membres (11 Etat, 9 usagers et comprend, outre son président, 22 membres (11 Etat, 9 usagers et représentants des professionnels de santé, 2 représentants des représentants des professionnels de santé, 2 représentants des personnels de l’établissement). Le directeur accomplit tous les personnels de l’établissement). Le directeur accomplit tous les actes non dévolus au conseil d’administration. actes non dévolus au conseil d’administration.

Un conseil d’orientation propose des orientations de politique Un conseil d’orientation propose des orientations de politique indemnitaire au conseil d’administration. Il est présidé par le indemnitaire au conseil d’administration. Il est présidé par le président du conseil d’administration et comprend 6 représentants président du conseil d’administration et comprend 6 représentants de l’Etat, 6 des usagers, et 6 personnalités qualifiées. Il comporte de l’Etat, 6 des usagers, et 6 personnalités qualifiées. Il comporte une formation spécifique pour le Benfluorex. une formation spécifique pour le Benfluorex.

Le budget de l’ONIAMLe budget de l’ONIAM 130,882 M€130,882 M€

+ 11,66% par rapport au budget primitif 2011+ 11,66% par rapport au budget primitif 2011

+ 6,47% par rapport aux crédits ouverts en 2011 dans lesquels + 6,47% par rapport aux crédits ouverts en 2011 dans lesquels figure la subvention de l'Etat relative au benfluorex.figure la subvention de l'Etat relative au benfluorex.

Les crédits affectés aux dépenses d'indemnisation : 111,449 M€ Les crédits affectés aux dépenses d'indemnisation : 111,449 M€ (85%)(85%)

Les crédits affectés aux expertises : 4,724 M€ (4%)Les crédits affectés aux expertises : 4,724 M€ (4%)

Les crédits affectés aux honoraires d'avocats : Les crédits affectés aux honoraires d'avocats : 3,980 M€ (3%)3,980 M€ (3%)

Les dépenses de fonctionnement : 10,729 M€ (8%)Les dépenses de fonctionnement : 10,729 M€ (8%)

la croissance de l’activité la croissance de l’activité Le nombre de dossiers soumis aux CCIam est Le nombre de dossiers soumis aux CCIam est

passé de passé de 17201720 en 2004 à en 2004 à 42794279 en 2011 en 2011

Le nombre d’avis émis par les CCIam a augmenté Le nombre d’avis émis par les CCIam a augmenté de de 4848 en 2004 à en 2004 à 13101310 en 2011 en 2011

Le nombre de dossiers d’accidents médicaux Le nombre de dossiers d’accidents médicaux indemnisés par l’ONIAM est de 280 dossiers en indemnisés par l’ONIAM est de 280 dossiers en moyenne annuellemoyenne annuelle

95% des offres d’indemnisation proposées par 95% des offres d’indemnisation proposées par l’ONIAM sont acceptées l’ONIAM sont acceptées

les personnels de l’ONIAMles personnels de l’ONIAM

95 emplois 95 emplois (août 2012)(août 2012)

- 61 à l’ONIAM (62%)- 61 à l’ONIAM (62%)

- 34 en CCIam (38%)- 34 en CCIam (38%)

La répartition des avis des CCIamLa répartition des avis des CCIam- Sur 100 dossiers :- Sur 100 dossiers :

- 69 avis de rejets par la CCIam- 69 avis de rejets par la CCIam

Sur les 31 avis d’indemnisation :Sur les 31 avis d’indemnisation :- 17 avis concluant à une - 17 avis concluant à une responsabilité            responsabilité            - 15 à 20% des ces avis font l’objet d’un - 15 à 20% des ces avis font l’objet d’un refus de l’assureur et d’une demande de refus de l’assureur et d’une demande de substitutionsubstitution- 14 avis concluant à une indemnisation par - 14 avis concluant à une indemnisation par la solidarité nationalela solidarité nationale

Le refus par l’ONIAM de suivre l’avis d’une CCIamLe refus par l’ONIAM de suivre l’avis d’une CCIam

Ce cas de figure ne se présente que dans 8% des cas Ce cas de figure ne se présente que dans 8% des cas en 2011en 2011

Les principaux motifs retenus par l’établissement pour Les principaux motifs retenus par l’établissement pour ne pas suivre un avis sont les suivants:ne pas suivre un avis sont les suivants:- l’absence d’imputabilité du dommage à un acte de prévention, - l’absence d’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins (37 %) ;de diagnostic ou de soins (37 %) ;- la contrariété entre l’avis CCIam et l’expertise CCIam (19 %) - la contrariété entre l’avis CCIam et l’expertise CCIam (19 %) tous portant refus de substitution ;tous portant refus de substitution ;- l’absence d’anormalité du dommage au regard de l’état de - l’absence d’anormalité du dommage au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état (17%) ;(17%) ;- l’absence de gravité au sens des articles L.1142-1 et D.1142-1 - l’absence de gravité au sens des articles L.1142-1 et D.1142-1 du code de la santé publique (11 %) ;du code de la santé publique (11 %) ;  

Les indicateurs d’activité de l’ONIAM en Les indicateurs d’activité de l’ONIAM en matière d’indemnisation des accidents matière d’indemnisation des accidents

médicaux :médicaux :

Entre 2006 et 2011, le nombre de dossiers clos Entre 2006 et 2011, le nombre de dossiers clos est passé de 292 à 384 après un pic à 748 en est passé de 292 à 384 après un pic à 748 en 2009.2009.

Toujours de 2006 à 2011 le montant moyen Toujours de 2006 à 2011 le montant moyen d’offre de l’ONIAM est passé de 61,55K€ à d’offre de l’ONIAM est passé de 61,55K€ à 86,35K€ après un pic à 98,69K€ en 200886,35K€ après un pic à 98,69K€ en 2008

La méthode d’élaboration du La méthode d’élaboration du référentiel de l’ONIAM référentiel de l’ONIAM

une étude de l’existant dans les une étude de l’existant dans les juridictions judiciaires et juridictions judiciaires et administratives et dans la base administratives et dans la base AGIRA (accidents automobiles)AGIRA (accidents automobiles)

un arbitrage interministérielun arbitrage interministériel

une approbation par le conseil une approbation par le conseil d’administration d’administration

Le référentiel : un dispositif vivantLe référentiel : un dispositif vivant

adopté en 2005adopté en 2005 modifié en 2008 (nomenclature modifié en 2008 (nomenclature

Dintilhac sur le dommage corporel)Dintilhac sur le dommage corporel) actualisé en 2009 pour certains actualisé en 2009 pour certains

préjudices préjudices actualisé en 2011 pour moderniser actualisé en 2011 pour moderniser

les tables de capitalisation les tables de capitalisation

Le référentiel : l’évaluation régulière Le référentiel : l’évaluation régulière

Les rapports 2009, 2010 et 2011 Les rapports 2009, 2010 et 2011 montrent des constantes : montrent des constantes : - peu de dispersion quant au déficit - peu de dispersion quant au déficit fonctionnel permanent (DFP), aux fonctionnel permanent (DFP), aux souffrances endurées et au préjudice souffrances endurées et au préjudice esthétiqueesthétique- mais le référentiel est un outil - mais le référentiel est un outil indicatif, des cas peuvent s’écarter indicatif, des cas peuvent s’écarter du référentiel de façon significative du référentiel de façon significative

Les suites des offres de l’ONIAM : Les suites des offres de l’ONIAM :

- - Sur les avis concluant à une indemnisation par Sur les avis concluant à une indemnisation par la solidarité nationale : 95% d’offres de l’ONIAM la solidarité nationale : 95% d’offres de l’ONIAM sont acceptéessont acceptées

- Sur les demandes de substitution : 78% d’offres - Sur les demandes de substitution : 78% d’offres de l’ONIAM sont acceptéesde l’ONIAM sont acceptées

- Sur l’ensemble des offres d’indemnisation - Sur l’ensemble des offres d’indemnisation formulées par l’ONIAM (y compris en substitution) formulées par l’ONIAM (y compris en substitution) : 95% d’acceptation de l’offre de l’ONIAM par la : 95% d’acceptation de l’offre de l’ONIAM par la victime.victime.