Légeslation Marocaine

7/25/2019 Légeslation Marocaine

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Législation marocaine du travail Retour

. Recrutement de salarié étranger au Maroc

. Durée légale du travail

. Salaires

. Formalités sociales

. Congés payés- Congés annuels - Jours fériés

. Sécurité sociale et charges sociales

. Rapport employeur - employé

. Accidents du travail et maladies professionnelles

Recrutement de salarié étranger au Maroc

Les Etrangers désireux de travailler au Maroc sont, à l’instar des Marocains, soumis à la législation nationalerégissant les relations de travail, en l’occurrence, la loi n° 65-99 formant le Code du travail

Le code de travail sti!ule "ue tout em!lo#eur désireux de recruter un salarié étranger doit o$tenir uneautorisation de l’autorité gouvernementale c%argée du travail

La date du visa est la date à la"uelle le contrat de travail !rend effet &oute modification du contrat 'salaires,

conditions de travail et surtout modification de la durée de contrat, démission, résiliation, licenciement ouencore c%angement d’em!lo#eur( est également soumise au visa

Le contrat de travail réservé aux étrangers doit )tre conforme au mod*le fixé !ar l’autoritégouvernementale c%argée du travail et doit sti!uler "u’en cas de refus de l’octroi de l’autorisation de la !artde l’autorité c%argée du travail, l’engagement de l’em!lo#eur de !rendre en c%arge les frais du retour dusalarié étranger à son !a#s ou au !a#s o+ il résidait

ont éventuellement a!!lica$les, les dis!ositions des conventions internationales multilatérales ou$ilatérales relatives à l’em!loi de l’étranger ou des salariés étrangers au Maroc

Comme il a été mentionné ci dessus, l’exercice d’une activité salariée est conditionné !ar le visa !réala$ledu contrat t#!e !ar le Minist*re de l’Em!loi

Le m)me visa est re"uis à c%a"ue renouvellement du contrat

insi, le salarié doit s’adresser au service de l’immigration relevant du Minist*re de l’Em!loi au"uel il doit!résenter les documents suivants .

-un contrat de travail t#!e à faire viser !ar les services de l’immigration

-Le !asse!ort, une fic%e ant%ro!ométri"ue

http://www.amb-maroc.fr/Economie_marocaine/eco_investir_acceuil.htm

http://www.amb-maroc.fr/Economie_marocaine/eco%20mar_invest_legislation-trav.htm#p1










http://www.amb-maroc.fr/Economie_marocaine/eco%20mar_invest_legislation-trav.htm#haut

http://www.amb-maroc.fr/Economie_marocaine/eco_investir_acceuil.htm













-/n certificat médical datant d’au moins d’un mois constatant "ue le salarié est a!te !our l’em!loi offert

-0ocuments attestant la "ualification !rofessionnelle du salarié étranger 'di!l1mes, attestation de travaildélivrée !ar l’ex-em!lo#eur2(

!r*s avis favora$le, le contrat est visé La durée du contrat de travail du travailleur étranger doit )treconforme aux conditions des lois de !olice 'exigence d’une adresse de domicile et du titre de sé3our(

4l existe !lusieurs t#!es de contrats de travail .

C00 avec une !ériode maximale de an renouvela$le une fois,

C04 !our une !ériode maximale de 6 mois non-renouvela$le,

4ntérim !our une !ériode maximale de mois renouvela$les une fois

7our avoir de !lus am!les informations sur le travail et le sé3our des étrangers, il est recommandé de

!rendre contact avec le Minist*re de l’Em!loi, 0irection de travail, service de l’immigration

Durée légale du travail

rticle 8 de la loi n° 65-99, relative au code du travail, !romulguée !ar le 0a%ir n° -:-9 du

se!tem$re ;:: '<= n° 5;: du 6 mai ;::(

0urée>activité0uréeannuelle

0urée %e$domadaire ?é!artition

ctivité nonagricole

;;88 %eures %eures@e dé!assant !as : %eures !ar 3our saufdérogations légales

ctivité agricole ;96 %euresAariation selon les nécessitésdes cultures

0éterminé !ar l’autorité gouvernementalecom!étente

Salaire minimum

alaire Minimum 4nter!rofessionnel Baranti M4B . 9,66 0>%eure à !artir de 3uillet ;::

alaire Minimum gricole Baranti 'MB( . 5:0>3our à !artir de 3uillet ;::

&ous les travailleurs doivent !ercevoir, en sus de leur salaire, une !rime dDancienneté de .

5 du salaire a!r*s ; ans de service continus ou non dans le m)me éta$lissement ou c%eF le m)meem!lo#eur G

: a!r*s 5 ans de service

5 a!r*s ; ans de service

;: a!r*s ;: ans de service

Salaires moyens









4ls sont dé$attus li$rement entre em!lo#eurs et em!lo#és

Ci-a!r*s, des exem!les antérieurs à 3uillet ;::

=uvrier "ualifié . ;,:-;,98 0>%eure

C%ef dDé"ui!e . ,85-6,HH 0>%eure

ContremaItre . ; H5:- 6: 0>mois

4ngénieurs et cadres . 6 6::- ::: 0>mois

ces coJts de salaires, varia$les selon les $ranc%es dDindustrie, sDa3outent les c%arges sociales

Ces derni*res sont de lDordre de ;: de la rémunération $rute mensuelle

Secteur d’activité Salaire minimum

com!ter du er 3uillet ;::4ndustrie, Commercial, 7rofessions Li$érales

com!ter du er 3anvier ;::5&ourisme, du textile, du cuir et des industries alimentaires

&aux %oraire . 966 dir%ams

com!ter du er 3uillet ;:: gricole

&aux 3ournalier . 5: dir%ams

Formalités sociales

Formalités Sociales Objectif Timing Formalités

ffiliation à la Caisse

@ationale de écuritéociale 'C@(

0onner à l’em!lo#eur la

!ossi$ilité de !ercevoir lesallocations familiales

vant le

dé$ut del’activité

u!r*s de la C@ ou au Centre

?égional d’4nvestissement 'C?4(

Formalités e!igées si le personnel est em"auché

Formalités Sociales Objectif Timing Formalités

0éclarationd’existence àl’ins!ection du travail

L’ins!ecteur du travail est un élémentim!ortant de la vie d’une entre!riseon autorisation doit )tre demandée!our toute dérogation à la législation

sociale

vant la !remi*reem$auc%e et de!référence avantle dé$ut de

l’activité

l’ins!ection du travail

0emanded’immatriculation entant "u’em!lo#eur à lasécurité sociale

7our !ermettre aux salariés de$énéficier des !restations sociales

0*s l’em$auc%edu !remier salarié

u!r*s de la C@

c%at et !ara!%e duLivre de !aie

Le livre de !aie !ermet à l’ins!ecteurde contr1ler le res!ect de laréglementation en mati*re de

rémunération

u !lus tard lorsde la !remi*re

em$auc%e

u!r*s de l’4ns!ection du

travail

Eta$lissement d’un fin de définir les conditions de travail 0ans un délais de Consulter les







r*glement intérieur

dans l’entre!rise, comme !ar exem!lela durée du travail et du re!os, lesalaire, les mesures de sécurité, lessanctions &out salarié doit !ouvoir!rendre connaissance lui-m)me de cer*glement, à tout moment

; ans a!r*s ledémarrage del’activité

re!résentants destravailleurs 'délégués du!ersonnel et déléguéss#ndicaux( avantl’éla$oration dur*glement

@< . La C@ a mis en !lace un # ortail $nternet !our la déclaration et les !aiement des cotisations sociales<a!tisé 0M@C=M, ce !ortail est destiné à servir la communauté des entre!rises affiliées à la C@ ouleurs mandataires

Ce service gratuit dont l’utilisation n’exige !as de com!étences tec%ni"ues !articuli*res com!rend deuxo!érations .

- La télédéclaration:

Cette fonction !ermet aux entre!rises affiliées de la Caisse d’effectuer leurs déclarations d’une mani*reélectroni"ue

- Le télépaiement:

Est le second volet im!ortant des nouveaux services "ui sont offerts !ar la C@

Cette tec%ni"ue !ermet aux affiliés de la Caisse de !a#er leurs cotisations via 4nternet grKce à un s#st*mesim!le et %autement sécurisé Cli%ue& ici pour consulter le portail C'SS

Congés payés- Congés annuels

rticles ;, ;;, ;6, ;8 de la loi n° 65-99, relative au code du travail, !romulguée !ar le 0a%ir n° -:-9 du se!tem$re ;:: '<= n° 5;: du 6 mai ;::(

<énéficiaires Conditions 0urée du congé

alariés Kgés de moins de8 ansalariés Kgés de !lus de 8ans

- travail dans la m)me entre!rise ou c%eF lem)me em!lo#eur - !endant 6 mois de service continu

; 3ours !ar mois de travaileffectif/n 3our et demi !ar mois detravail effectif

La durée du congé annuel est augmentée à raison d’un 3our et demi ouvra$le !ar !ériode enti*re, continueou non, de 5 années de services ans "ue cette augmentation !uisse !orter la durée totale du congé à !lusde : 3ours de travail effectif

un mois de travail corres!ond à ;6 3ours de travail effectif

http://www.damancom.ma/damancom.nsf









Calcul de la durée du congé annuel !a#é. exem!les

0urée du travail 0urée du congé !a#é

alariés Kgés de moins de 8 ans alariés Kgés de !lus de 8 ans

6 mois de travail effectif ; 3ours ouvra$les 9 3ours ouvra$les

; mois de travail effectif ; 3ours ouvra$les 8 3ours ouvra$les

@<. le salarié !eut $énéficie d’une durée conventionnelle !lus favora$le en vertu du contrat de travail, deconvention collective, du r*glement intérieur ou de l’usage

Jours fériés

)tes nationales

Nanvier 'Manifeste de lD4ndé!endance(

: Nuillet ')te du &r1ne(

er Mai ')te du &ravail(

; Mai ' )te nationale(

oJt 'Nournée =ued Ed-0a%a$(

;: oJt '?évolution du ?oi et du 7eu!le(

; oJt 'f)te de la 3eunesse(

6 @ovem$re 'nniversaire de la Marc%e verte(

8 @ovem$re ')te de lD4ndé!endance(

)tes religieuses '0éterminées selon le calendrier %égirien lunaire(

er Mo%arrem '3our de l’an %égirien(

Od El itre ')te de fin du ?amadan(

Od El d%a ')te du acrifice(

Od El MaPlid nna$aoui 'nniversaire de la naissance du 7ro!%*te Mo%ammed(

Sécurité sociale et charges sociales

Le Maroc est doté d’un s#st*me de sécurité sociale o$ligatoire, comme il est signataire de !lusieursconventions dans ce sens

- &out em!lo#eur est tenu de !rocéder à son affiliation à la Caisse @ationale de écurité ociale 'C@(, etdD# immatriculer ses salariés et a!!rentis

- Le taux de cotisation du à la Caisse @ationale de écurité ociale sont les suivants .

7art !atronale . 6: du salaire $rut







7art salariale . ;9 du salaire $rut

Le salaire soumis à cotisation est !lafonné à 6::: 0ir%ams 7our les !restations familiales, le taux decotisation est de H5 à la c%arge de lDem!lo#eur, calculé sur le salaire $rut mensuel du salarié

#art patronale et salariale des tau! de cotisations C'SS

Branche de prestations mplo!eur Salarié Total

7restations familiales !ar ra!!ort à la masse salariale réelle H,5: : H,5:

7restations sociales !ar ra!!ort à la masse salariale!lafonnée à 6::: 0ir%ams

&otal 8,6: ,;9 ;,89

Court terme :,6H :,

Long terme H,9 ,96 ,89

ource . Caisse @ationale de écurité ociale

Charges sociales

- &axe de formation !rofessionnelle . ,6 sur le salaire $rut

- Congé annuel !a#é ' 3our et demi ouvra$le !ar mois et ; 3ours !our les moins de 8 ans(

- Nours fériés ' 3ours c%1més !a#és(

Rapport employeur - employé

La législation marocaine reconnaIt aux travailleurs le droit de se grou!er en s#ndicat !our la défense deleurs intér)ts !rofessionnels Les ra!!orts em!lo#eurs-salariés !euvent )tre définis !ar des conventionscollectives L’élection des délégués du !ersonnel dans les éta$lissement industries ou commerciauxem!lo#ant !lus de : salariés est également !révue !ar la législation

Accidents du travail et maladies professionnelles

ont considérés comme accidents de travail les accidents survenus !ar le fait, ou à lDoccasion du travail etles accidents "ui se !roduisent en cours du tra3et à lDaller et au retour du travail

LDem!lo#eur est tenu .

- 0e déclarer lDaccident dans les 8 %eures

- 0e verser une indemnité 3ournali*re à la victime !endant son inca!acité tem!oraire "ui est égale à la moitiédu salaire !our les ;8 3ours "ui suivent lDaccident et au deux tiers ';>( à !artir du ;9e 3our

En ce "ui concerne les maladies !rofessionnelles, le travailleur atteint dDune maladie !rofessionnelle$énéficie des avantages fixés !ar la législation, sur les accidents du travail

Médecine du travail













Les entre!rises em!lo#ant !lus de 5: salariés ont l’o$ligation d’aménager des services médicaux du travailLes frais de fonctionnement de ces services sont à la c%arge de l’em!lo#eur L’o$ligation d’organiser desservices médicaux concerne également toutes les entre!rises dont l’activité !eut générer une maladie!rofessionnelle Le nom$re de salariés est dans ce cas sans im!ortance

$nspection du travail

La surveillance de la législation marocaine du travail est exercée !ar les ins!ecteurs de travail, ces derniersvisitent les éta$lissements !our le contr1le de lDa!!lication des lois sociales et les conditions de travail dessalariés En outre, ils renseignent les em!lo#és "ui viennent sDinformer des dis!ositions légales "ui lesconcernent En cas de conflit, les ins!ecteurs de travail tentent de concilier les différends "ui !euvento!!oser travailleurs et em!lo#eurs





LES CONGES ANNUELS

Le code du travail marocain en vigueur prévoit dans son chapitre IV intitulé « Du congé

annuel payé » ce qui suit :

Durée du congé annuel :

La durée minimale du congé annuel payé pour un salarié ayant six mois de service continu

dans la même entreprise, est ixée ! :

" #$ %ours pour les salariés &gés de plus de #$ ans, ! raison de #,' %our par mois de

travail eecti(

" )* %ours pour les salariés &gés de moins de #$ ans, ! raison de ) %ours par mois de

travail eecti(

+ette durée est augmentée de #,' %our par période dancienneté, continue ou non, de ' ans(

La durée totale du congé ne doit pas dépasser -. %ours ouvra/les(

0e doivent pas se conondre ! la durée du congé annuel payé :

" Les %ours de repos he/domadaire ou compensateur 1

" Les %ours de ête payés et les %ours ériés 1

" Les %ours de maladie %ustiiés 1

" Le délai de préavis dun démissionnaire(

Le congé annuel payé peut, apr2s accord entre le salarié et l3employeur, être ractionné ou

cumulé sur deux années consécutives( 4outeois, le ractionnement du congé annuel payé nepeut avoir pour eet de réduire la durée du congé annuel du salarié ! une période

inérieure ! dou5e %ours ouvra/les incluant deux %ours de repos he/domadaire(

6our le calcul de la durée du congé annuel payé, le mois de travail correspond ! :

" )7 %ours de travail eecti 1

" La période de travail continue ou discontinue de #8# heures dans les activités non agricoles

et de ).$ heures dans les activités agricoles(

Indemnité compensatrice du congé annuel :

9st considéré nul tout accord portant sur la renonciation préala/le au droit au congé annuel

payé ou sur l3a/andon dudit congé, même contre l3octroi d3une indemnité compensatrice(

Le congé annuel nest compensé par une indemnité que lorsque lintéressé est

démissionnaire( Lindemnité est de ce ait mentionnée dans le reu du solde de tout

compte(

Organisation du congé annuel payéLes dates du congé annuel sont ixées par l3employeur apr2s consultation des délégués des

salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l3entreprise, en tenant



compte de la situation de amille des salariés et de leur ancienneté dans l3entreprise(

L3employeur doit diérer l3octroi du congé annuel payé au salarié victime d3un accident du

travail ou de maladie proessionnelle(

L3ordre des départs doit être :

" +ommuniqué ! tout salarié au moins trente %ours avant la date de départ 1

" ;iché dans les lieux de travail 1

" +onsigné sur un registre tenu constamment ! la disposition des salariés et des

agents chargés de l3inspection du travail(

La ermeture totale ou partielle de l3éta/lissement pour raison du congé annuel payé,

l3employeur doit en aviser l3agent chargé de l3inspection du travail( Dans ce cas, tous les

salariés reoivent une indemnité du congé annuel payé au %our de la ermeture(

6our des raisons de disponi/ilité des denrées essentielles aux consommateurs, le gouverneur

de la préecture ou de la province peut ordonner, apr2s avis du délégué préectoral ou

provincial chargé du travail, l3éta/lissement d3un roulement entre les entreprises

appartenant ! une même /ranche d3activité(

Obligations en période de congé annuel payé :

Il est interdit ! lemployeur doccuper un de ses salariés ou un salarié dune autre entreprise

pendant son congé annuel( +omme Il est également interdit ! tout salarié /énéiciaire d3un

congé annuel payé d3exécuter des travaux rémunérés pendant son congé(

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