LE REPERTOIRE DES AIDES A LA VITICULTURE -...
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LE REPERTOIRE DES AIDES A LA VITICULTURE La CAVB est propriétaire des droits de ce répertoire d’information non exhaustif et sa responsabilité ne serait être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions. Toute reproduction est interdite sauf demande écrite d’autorisation. Document réservé aux adhérents de la CAVB à jour de cotisations.
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LE REPERTOIRE DES AIDES A LA VITICULTURE
La CAVB est propriétaire des droits de ce répertoire d’information non exhaustif et sa
responsabilité ne serait être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions. Toute
reproduction est interdite sauf demande écrite d’autorisation.
Document réservé aux adhérents de la CAVB à jour de cotisations.
Guides des aides- 1
LES AIDES À L’INSTALLATION POUR LES JEUNES AGRICULTEURS
POUR QUI ?
Tout jeune de 18 à 40 ans qui souhaite s’installer, sous réserve d’un diplôme
suffisant. Il devra passer par le point accueil installation et le centre d’élaboration
des plans de professionnalisation personnalisé afin de pouvoir valider sa capacité
professionnelle agricole à l’issue d’un stage de 21h.
I. AIDES COMMUNES À TOUS LES JA
A/ La dotation aux jeunes agriculteurs
C’est une aide en capital destinée à compléter la trésorerie nécessaire au démarrage
de l’exploitation. Elle est versée en totalité la première année de l’installation.
Son montant est fixé en fonction de la zone d’installation et des caractéristiques du
projet :
- Zone de plaine : de 8 000€ à 17 300€
- Zone défavorisée : de 10 300€ à 22 400€
- Zone de montagne : de 16 500€ à 36 900€
S’il s’agit d’une installation à titre secondaire, le montant de la DJA est réduit de
moitié.
B/ Les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA et MTS-GAEC)
Il y a 6 banques qui sont habilitées à délivrer ces 2 prêts : le Crédit Agricole, le Crédit
Mutuel, la Banque Populaire, la BNP Paribas, le CIC et le Crédit Maritime Mutuel.
1. Les prêts MTS-JA :
Ces prêts sont destinés au financement des investissements nécessaires à la création
d’une première exploitation ou à la mise en état d’une exploitation que l’on reprend.
Caractéristiques :
- Taux « bonifié » (l’Etat prend partiellement en charge les intérêts) : 1% en
zone défavorisée, 2,5% en zone de plaine
- Durée maximum de 15 ans
- Peuvent être demandé jusqu’à 5 ans après la date d’installation
Guides des aides- 2
- 100% du montant investi est financé
- Durée de bonification de 7 ans en zone de plaine et de 9 ans en zone
défavorisée.
2. Les prêts MTS-GAEC :
Comme les prêts JA, ils ont pour objectif de faciliter l’installation de nouveaux
exploitants ou la reprise d’exploitation. Ces prêts vont venir financer uniquement les
investissements de reprise d’actifs ou de remplacement de matériels.
Caractéristiques :
- Taux « bonifié » : 2% en zone défavorisée, 3,5% en zone de plaine
- Durée maximale de 15 ans
- Montant maximal de 110 000 euros
- Doit être demandé dans les 3 ans suivant l’installation
- 70% du montant investi va être financé
- La durée maximale de bonification est de 15 ans en zone défavorisée et de 12
ans en zone de plaine
C/ Exonération des cotisations MSA
Pendant les 5 premières années suivant son installation, le jeune agriculteur bénéficie
d’une exonération sur ses cotisations personnelles MSA.
D/ Exonération fiscale et le dégrèvement de la taxe foncière sur le non -
bâti
Ces deux aides sont conditionnées à la perception de la DJA ou à l’obtention des
prêts MTS-JA.
Les JA bénéficient d’un abattement de 50% sur leur bénéfice imposable pendant
les 5 premières années de leur installation. Cet abattement est porté à 100% pour
l’exercice où la DJA est inscrite en comptabilité.
Concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) afférentes aux
parcelles exploitées, le dégrèvement est de 50% sur les 5 premières années de leur
installation.
La demande doit être effectuée tous les ans auprès du service des impôts.
Guides des aides- 3
E/ Réduction de la taxe sur les immeubles ruraux
En cas d’acquisition d’un immeuble rural situé en territoire rural de développement
prioritaire (TRDP), les droits d’enregistrement sont diminués à 0,6% (à la place de
3,6%).
II. LES AIDES SPÉCIFIQUES AUX JEUNES S’INSTALLANT HORS CADRE FAMILIAL : LE
PROGRAMME RÉGIONAL D’INSTALLATION (PRI).
Des aides supplémentaires sont attribuées aux jeunes qui s’installent hors cadre
familial (HCF) (non issu du milieu agricole) et à ceux qui s’installent sur une petite
structure familiale qui a besoin d’être confortée au plan économique.
L’état propose plusieurs aides :
- L’aide au parrainage : rémunère le stage de professionnalisation d’un jeune, de
3 à 12 mois, et effectué chez un agriculteur qui souhaite céder son
exploitation, ou dans une société existante.
- L’aide au remplacement pour suivre une formation : finance le remplacement
du jeune qui souhaite suivre une formation complémentaire au cours des 5
premières années de son installation.
- L’aide à l’investissement foncier : prend en charge partiellement les frais
d’intervention de la SAFER lors de l’achat de foncier agricole.
- L’aide à l’investissement hors foncier : subvention qui prend en charge un
nouvel investissement que souhaite faire le jeune agriculteur : diversification,
travail en commun…Elle n’est pas cumulable avec le prêt JA.
- L’aide au soutien technico-économique : aide à la prise en charge des frais de
prestations d’une assistance technico-économique et/ou d’un suivi concernant
l’organisation du travail et les relations professionnelles. Cette aide est versée
directement à l’organisme prestataire de service.
Le conseil régional de Bourgogne accorde une aide supplémentaire aux jeunes
s’installant HCF : la dotation à l’installation hors cadre familial. C’est une aide en
capital qui est majorée si le jeune reprend une exploitation certifiée AB ou en
conversion.
Guides des aides- 4
III. UNE SOLUTION ALTERNATIVE POUR LES VITICULTEURS SOUHAITANT
S’INSTALLER EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE OU PAYSANNE : TERRE DE LIENS
Terre de liens a pour vocation de faciliter l’accès au foncier à des exploitants
souhaitant s’installer en agriculture biologique ou paysanne.
Parmi ses nombreuses actions, la principale est d’acquérir des terres agricoles
(et donc d’éviter leur disparition) afin de pouvoir les louer à des agriculteurs en
production biologique ou paysanne. Plus de renseignements sur l’installation
dans une ferme Terre de Liens sont disponibles à cette adresse :
http://www.terredeliens.org/installer-son-activite-sur-une .
Ses autres missions consistent à apporter un conseil personnel gratuit aux futurs
agriculteurs, à les aider à trouver des terres, à servir d’intermédiaire entre le futur
exploitant et un groupement d’acquisition
foncière…(http://www.terredeliens.org/accueil-orientation-et-appui-pour ).
IV. LE CROWDFUNDING AGRICOLE
Miimosa est un site de financement participatif exclusivement dédié au soutien de
projets agricoles ou agroalimentaires.
https://www.miimosa.com/
En échange de leurs dons, les particuliers reçoivent des contreparties liées au projet.
VI. CONTACTS
Chambre d’agriculture Côte d’Or :
Nadine MOLES
03 80 68 67 81 / [email protected]
Julien MORISOT
03 80 68 67 87 / [email protected]
Chambre d’agriculture Saône et Loire :
Jeanne FRACHON et Léa ROMEU : 06 37 23 61 99
Chambre d’agriculture de l’Yonne :
Eliane MORIZOT
03 86 94 21 99
Guides des aides- 5
LES AIDES À L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
I. LES AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE (PAC)
A/ L’aide à la conversion à l’agriculture biologique
Les démarches préalables :
- Se notifier auprès de l’Agence Bio http://www.agencebio.org/
- Faire une demande de conversion auprès d’un organisme certificateur
(OC) qui délivrera au viticulteur une attestation d’engagement
(obligation de rester au moins 5 ans en AB).
- demander un numéro PACAGE et ensuite constituer un dossier PAC
auprès de la DDT ou sur le site telepac
(https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action ).
Une fois cela fait, le dossier devra être envoyé dans le cadre du dossier PAC, entre le
27 avril et le 9 juin pour l’année 2015.
L’aide à la conversion s’étale sur une période de 5 ans et la demande doit être faite
chaque année.
Pour la viticulture, le montant de l’aide SAB-c (soutien à l’agriculture biologique –
conversion) est de 350 euros/hectare.
B/ L’aide au maintien en agriculture biologique
Elle s’adresse aux viticulteurs qui sont certifiés et qui ne sont donc plus en conversion.
Comme pour l’aide à la conversion, le dossier de demande devra être envoyé chaque
année avant le 9 juin.
Le montant de l’aide SAB-m (maintien) est de 150 euros/ hectare.
II. L’AIDE DE L’ÉTAT : LE CRÉDIT D’IMPÔT
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide forfaitaire de
2500 euros versée à tout exploitant individuel ou société qui est en AB.
Pour les sociétés, une seule aide est versée et elle est répartie entre les
associés en fonction de leur part dans le capital social (sauf pour les GAEC où
Guides des aides- 6
chaque associé exploitant à droit à l’aide, dans la limite de 3 exploitants par
GAEC).
Pour pouvoir y avoir droit, il faut que 40% des recettes de l’exploitation proviennent
d’activités conduites en agriculture biologique.
Ce n’est pas une déduction fiscale, il est donc possible d’en bénéficier même si
l’exploitant ne paie pas d’impôts. Il a été prorogé jusqu’en 2017.
Ce crédit d’impôt est cumulable avec les aides SAB – c et –m dans la limite de 4000
euros par an.
C’est une aide relevant des minimis agricoles. Avec le doublement du plafond des
minimis pour l’année 2015, il est désormais possible de cumuler le crédit d’impôt
avec d’autres aides (prise en charge des cotisations de MSA ou exonération de la
taxe sur le foncier non bâti…). Le montant total des aides accordées ne doit pas
dépasser 15 000 euros sur 3 exercices fiscaux.
III. L’AIDE DU CONSEIL RÉGIONAL DE BOURGOGNE : LA PRISE EN CHARGE DE LA
CERTIFICATION AB
Le conseil régional de Bourgogne prend en charge le coût de la certification en
AB :
- A 80% quand la totalité de l’exploitation est en biologique
- A 40% quand seulement de la production est en bio et que l’autre est en
conventionnelle
Cette aide est accordée pour une durée maximale de 5 ans et ne peut pas dépasser le
plafond annuel de 1150 euros.
Les documents à remplir sont mis à disposition sur le site du conseil régional de
Bourgogne : http://www.region-bourgogne.fr/AIDE-Conseils-et-qualification-en-
agriculture-biologique,24,gda:797
IV. LE PRÊT BONIFIÉ AGRICOLE DE LA NEF
La Société financière de la Nef est une coopérative de finances solidaires qui exerce
une double activité de collecte d’épargne et d'octroi de crédit dans le cadre d’un
agrément de la Banque de France. Dans le cadre de son partenariat avec l’association
La NEF, elle va favoriser l’accès au crédit des agriculteurs s’installant ou
développant leur exploitation en agriculture biologique.
Guides des aides- 7
Grace aux subventions de l’association et aux dons des épargnants, le taux d’intérêt
de certains prêts va être « bonifié » (réduit) car pris en charge en partie par ses dons.
Les prêts accordés sont de 3 types : prêt de trésorerie, prêt d’investissement, et
micro crédit professionnel. Tous les détails et caractéristiques de ces prêts sont
disponibles à cette adresse : http://www.lanef.com/entreprises-associations/pret-de-
tresorerie/ .
Pour monter un dossier, il vous faudra contacter la délégation de Lyon ou de Paris :
Délégation de Paris
39 boulevard de Magenta
75010 Paris
Tél : 01 44 87 00 04
Courriel : [email protected]
Délégation de Lyon
Immeuble Woopa
8 avenue des Canuts – CS 60032
69517 Vaulx-en-Velin Cedex
Tél : 04 72 69 64 43
Courriel : [email protected]
Guides des aides- 8
LES AIDES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
I. LE PLAN POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’ADAPTATION DES EXPLOITATIONS
AGRICOLES (PCAE)
Le PCAE a été mis en place en 2015 par l’Union Européenne (FEADER), l’état et la
région. Au niveau de la viticulture, le PCAE vient subventionner les investissements
dans des équipements productifs en faveur d’une agriculture durable (ancien
PVE).
Cette aide s’adresse aux agriculteurs (exploitant individuel et société) ainsi qu’aux
groupements d’agriculteurs (CUMA et GIEE).
On entend par « équipements productifs en faveur d’une agriculture durable »
tout matériel ou équipement à vocation environnementale : équipements
de réduction des pollutions par les fertilisants, pour la réduction d’intrants,
équipements spécifiques au CUMA… (Liste exhaustive des équipements
concernés sur la notice jointe à la demande de subvention).
Pour pouvoir prétendre à la subvention, un projet doit avoir un coût minimum de
3000 euros et justifier d’un impact certain sur l’amélioration globale et la durabilité
de l’exploitation. Il y a la possibilité de demander une subvention pour plusieurs
équipements si cela ne dépasse pas le plafond de 30 000 euros.
Le dossier complet de demande de subvention (formulaire + pièces jointes) doit être
déposé auprès de la DDT du département du siège de l’exploitation avant le 29 mai
pour l’année 2015. Un second appel d’offre sera effectué courant aout 2015.
Il est impératif d’attendre l’accusé de réception du dossier délivré par la
DDT avant de commencer toute opération (signature de devis, de bon de
commande, début des travaux…) car les dépenses ne sont éligibles à la
subvention qu’à partir de cette date là.
Les documents sont téléchargeables :
- sur le site de « l’Europe s’engage en Bourgogne » : http://www.europe-
bourgogne.eu/plan-de-competitivite-et-d-adaptation-des-exploitations.htm
- sur le site des différentes DDT : http://www.cote-dor.gouv.fr/plan-de-
competitivite-et-d-adaptation-des-r1113.html
http://www.saone-et-loire.gouv.fr/les-7-categories-du-pcae-a7212.html
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http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Agro-
environnement/Aides-aux-investissements/PCAE .
Concernant les subventions PCAE pour les aires de lavage collective, la DDT n’a
actuellement fourni ni formulaire ni calendrier pour les demandes d’aides.
Contacts :
DDT Côte d’Or : http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Samuel MICHAUT : 03 80 29 42 09 / [email protected]
DDT Saône-et-Loire : http://www.saone-et-loire.gouv.fr
Unité projet d’exploitation : 03 85 21 86 23 / [email protected]
DDT Yonne : http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Agro-
environnement/Aides-aux-investissements
Christophe ZUNINO: 03 86 48 42 85 / [email protected]
II. LE PRÊT ECO-ENERGIE PAR BPIFRANCE
Pour qui ?
Les micro-entreprises, TPE, PME en affaire personnelle ou sous forme de société,
crées depuis plus de 3 ans et financièrement saines.
Objet :
BpiFrance va venir financer l’acquisition d’équipements permettant d’améliorer la
performance énergétique des bâtiments de l’exploitation (caveau de dégustation,
cuverie…), c'est-à-dire les équipements relatifs :
- à l’éclairage,
- au froid (meuble frigorifique),
- au chauffage et à la climatisation,
- ainsi qu’à la motorisation électrique (pour une liste détaillée
http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Pret-Eco-Energie-PEE ).
Le montant des prêts est compris dans une fourchette de 10 000 à 50 000 euros
et plafonné au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’entreprise.
Les avantages :
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- Aucune garantie n’est exigée.
- La durée du prêt est de 5 ans avec un différé d’un an pour l’amortissement du
capital (échéances trimestrielles à terme échu).
- Le taux du prêt est fixe et « bonifié » car il bénéficie d’une aide de l’Etat dite
de « minimis », il était de 1,03 pour l’année 2012.
Contact :
Direction Régionale Bourgogne Chloé Veille 13 rue Jean Giono BP 57407 21074 Dijon Cedex 0380788240
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AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE L’OENOTOURISME
I. AIDE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SAÔNE ET LOIRE : VOLET OENOTOURISME
Afin de favoriser le développement de l’oenotourisme en Saône et Loire, et ainsi le
développement économique du département, le conseil général apporte un soutien
financier aux projets oenotouristiques. L’accent est mis sur le respect de
l’environnement et le tourisme itinérant.
Les engagements préalables :
- Inscription dans le schéma directeur des itinérances touristiques et dans la
stratégie marketing du territoire
- Adhésion à la « signature itinérance»
- Participation au déploiement de la marque de territoire « Saône et Loire
Créative la bourgogne ».
Quels projets (individuels ou collectifs) ?
Ceux visant à développer et améliorer l’accueil des touristes :
- cours d’initiation à la dégustation,
- parcours de visite de la cave et des vignes,
- aménagement d’une aire de pique nique,
- création de chambres d’hôtes au domaine
- aménagements paysagers, développement de l’accessibilité (tourisme et
handicap : apporte points de bonification lors de l’étude du dossier),
- aménagement pour le projet de la grande traversée des vignobles en VTT
(signalisation…),
- accueil des enfants,
- événementiel…
Pour les projets collectifs, il est possible d’avoir pour partenaire un restaurant, une
chambre d’hôte qui s’engage aussi dans l’oenotourisme.
Guides des aides- 12
En plus de l’aide financière, les services du département et de l’ATD propose une
prestation de conseil aux porteurs de projet.
Procédure :
Le dossier de candidature complet est à envoyer en version électronique
([email protected]) et en version papier (à l’adresse de l’agence de développement
touristique) avant le 17 juillet 2015.
Trois projets individuels et 3 collectifs seront retenus pour le financement.
Le fait de démarrer les travaux avant l’acceptation du projet
n’entraine pas l’inéligibilité de celui-ci, mais cela ne garantie pas non
plus que les aides soient accordées au porteur de projet.
Le document précisant les modalités et les conditions de dépôt du dossier est
téléchargeable à cette adresse : http://www.cg71.fr/aides/animation-des-
territoires/tourisme/#.VW2elVKRKSo .
Et le dossier ainsi que les pièces à joindre sont téléchargeables à celle-ci :
http://bourgognedusud.tourisme-bourgogne.pro/les-appels-%C3%A0-projets-en-
cours-0 .
II. AIDE DU CONSEIL GÉNÉRAL DE CÔTE D’OR : LA VALORISATION DES
INFRASTRUCTURES DE CYCLOTOURISME
Le cyclotourisme est un des axes que le conseil général de Côte d’Or
souhaite développer. Il a ainsi crée plusieurs véloroutes : la Voie des Vignes
entre Beaune et Santenay (développement en cours de la portion entre
Beaune et Dijon), et les voies vertes.
Pour qui ?
Afin de pouvoir être éligibles à l’aide, le domaine viticole doit se situer à moins de 5
km du réseau départemental de véloroutes ou d’une boucle locale.
Vous trouverez sur cette page une carte des différents aménagements cyclables en
Mai 2014 : http://www.cotedor.fr/cms/veloroute .
Une carte de la voie des vignes entre Beaune et Santenay est également disponible :
http://www.cotedor-tourisme.com/bourgogne/v%C3%A9lo/voie-des-vignes-entre-
beaune-et-santenay_RAVBOU0210000016_fiche.html#bloc_photos .
Guides des aides- 13
Quels projets ?
L’adaptation des domaines viticoles à l’accueil des cyclotouristes :
- construction d’abris clos pour les vélos
- acquisitions de râteliers, de kits de réparation des cycles
- informations à disposition sur la météo, les circuits à vélo…
Le conseil général va financer 15% HT du montant du projet (dans la limite de
10 000 euros). Le taux est majoré à 35% dans le cas où cet investissement s’inscrit
dans également dans l’optique de l’obtention du label « accueil vélo ».
Au sujet du label « Accueil Vélo » : c’est une marque nationale qui garantie aux
cyclistes un accueil de qualité. Son coût est de 200 euros pour 3 ans.
Le domaine doit être situé à moins de 5 km d’un itinéraire cyclable balisé. Il
doit disposer de parc de stationnement de vélo (6 à 8 places minimum), d’un
point d’eau potable et de sanitaires mis à disposition, ainsi qu’une
documentation sur les itinéraires vélos de la région.
La procédure à suivre pour devenir un organisme labellisé « accueil vélo » est
énoncée à cette adresse :
http://www.francevelotourisme.com/contenus/devenir-accueil-velo .
Procédure :
Le dossier complet de demande d’aide doit être adressé au Président du conseil
général.
Les travaux ne doivent pas commencer avant que l’aide n’ait été attribuée au
demandeur.
La liste des pièces à joindre au dossier est énoncée dans la fiche téléchargeable sur
cette page : http://www.cotedor.fr/cms/page5476.html .
Guides des aides- 14
AIDES À L’EXPORT
I. LA COFACE
La COFACE est un organisme qui gère notamment les garanties publiques à
l’exportation pour le compte et avec la garantie de l’Etat. Ces garanties sont
destinées à soutenir les exportations et les investissements que font les entreprises
françaises à l’étranger.
La Coface ayant un partenariat avec BpiFrance, toutes les garanties énoncées
ci-dessous peuvent être mise en place par l’intermédiaire de BpiFrance. La
direction régionale Bourgogne de BpiFrance se situe :
13 rue Jean Giono
BP 57 407
21074 Dijon Cedex
Tel : 03 80 78 82 40
A/ Assurance prospection COFACE (assurance premier pas, assurance
prospection) et l’avance prospection
Afin d’exporter, il est nécessaire en premier lieu de prospecter les marchés à
l’étranger pour trouver de nouveaux partenaires commerciaux.
La prospection génère des frais qui peuvent être importants et les résultats ne sont
pas garantis. La coface propose donc une assurance contre le risque d’échec
commercial : l’exploitant engage ses dépenses de prospection, la coface
indemnise ces dépenses puis l’exploitant rembourse la coface en fonction de
l’évolution de son chiffre d’affaire export.
En fonction du chiffre d’affaire de l’exploitation, ce n’est pas la même assurance
prospection qui sera éligible.
1) L’assurance prospection premiers pas
Pour qui ?
Les entreprises qui débutent à l’export. Elle vient couvrir le risque commercial lié
aux premières démarches de prospection. Elle apporte également un soutien de
trésorerie.
Sont éligibles à cette aide les exploitations dont le chiffre d’affaire global est
inférieur à 50 millions d’euros et dont le chiffre d’affaire à l’export est inférieur
Guides des aides- 15
à 200000 euros ou représente moins de 10% de votre CA. L’aide allouée
couvrira 65% du budget engagé pour le développement de l’export ;
celui-ci ne devant pas dépassé 10% du CA global dans la limite de 30000
euros.
Quelles dépenses ?
Les dépenses de prospection qui pourront être couvertes sont des frais reliés à
l’activité d’export et correspondant à des dépenses nouvelles :
- La publicité à destination de l’étranger, quelque soit la forme de la publicité
- Les échantillons offerts aux prospects à l’étranger (le prix de revient est
éventuellement majoré des frais de transport, d’assurance et de personnel
extérieur)
- Adaptation de produits déjà commercialisés aux normes et exigences des
marchés prospectés (études, homologations, prototypes, exemples : packaging
adapté pour le pays, traductions…)
- Participation à une manifestation commerciale professionnelle acceptée par
Coface,
- Rémunération forfaitaire d’un agent commercial ou d’un VIE à l’étranger,
- Déplacements et séjours de salariés et/ou du représentant légal de l’entreprise
dans les pays prospectés
- Rémunération des salariés de l’entreprise pendant la durée de leur séjour à
l’étranger : 200 euros par jour et par personne ;
- Création ou adaptation en langue étrangère du site internet de l’assuré, dans
la limite de 3 000 euros.
Procédure :
L’entreprise détermine le montant du budget et adresse à la Coface le relevé des
dépenses engagées (avec les justificatifs joints), et ce dans les 12 mois de la prise
d’effet du contrat. Une fois cela fait, l’indemnité est versée dans les 15 jours.
L’exploitant remboursera la Coface ultérieurement. Il devra reverser la somme
correspondant à 10% du montant moyen du chiffre d’affaire export réalisé au cours
des 3 exercices fiscaux publiés pendant la durée du contrat (dans la limite de
l’indemnité perçue).
Guides des aides- 16
Le contrat d’assurance prend fin au terme du 3ème exercice fiscal à compter du dépôt
de la demande de garantie.
Deux contrats Assurance Prospection Premier Pas maximums peuvent être souscrits,
mais il faut qu’ils se répartissent sur 2 années différentes.
A la signature du contrat, une prime d’assurance de 200 euros minimum est versée.
Puis au cours de réalisation du contrat, la prime s’élève à 4% des dépenses prises en
compte. Elle est déduite de l’indemnité.
La souscription de ce contrat se fait en ligne
https://cofagpnet.coface.com/apOnlineSubscriberView/a3p/ .
2) L’assurance prospection
Pour qui ?
Les entreprises dont le chiffre d’affaire global est égal ou inférieur à 500 millions
d’euros et ayant déjà un marché à l’export mais souhaitant le développer.
L’assurance vient prendre en charge une partie des frais de prospection engagés par
l’entreprise (soutien financier) qui n’ont pu être amortis par un niveau suffisant de
ventes sur la zone garantie.
L’aide allouée couvrira : 65% du budget engagé pour les entreprises dont le
CA est inférieur ou égal à 300 millions d’euros, 45% pour un CA compris entre
300 et 400 millions d’euros, 25% pour un CA compris entre 400 et 500 millions
d’euros.
Quelles dépenses ?
Les dépenses nouvelles dans le cadre de l’action de prospection (ne doivent pas
avoir été engagées régulièrement par l’assuré avant la prise d’effet du contrat), et
réalisées dans la zone géographique qui est couverte par le contrat.
- Déplacement et séjours de salariés (et/ou représentant légal) de l’entreprise
dans les pays de la zone couverte exclusivement (billets d’avion, de train…),
- Participation à des manifestations commerciales dans la zone couverte (droits
d’inscription, location et aménagement de stand…)
- Voyage et séjour en France d’agents, de prospects ou clients de la zone
couverte,
Guides des aides- 17
- Adaptation de produits déjà commercialisés aux normes et exigences des
marchés prospectés (flaconnage, packaging, traduction d’étiquettes…),
- Dépôt de marques, modèles ou brevet dans la zone couverte (frais d’extension
de dépôt de marques, modèles ou brevet),
- Traduction et interprétariat : traduction de la documentation dans une ou
plusieurs langues de la zone couverte, développement ou adaptation du site
internet en langues locales,
- Publicité sous toutes ses formes à destination de la zone couverte (plaquettes
commerciales, objets publicitaires…)
- Prime due en cas d’extension de la garantie « Responsabilité civile » à la zone
couverte,
- Echantillons et dégustation offerts à des prospects dans la zone couverte (le
prix de revient est éventuellement majoré des frais de transport, d’assurance et
de personnel extérieur ; pour les dégustations, les frais de logistique et de
personnel extérieur peuvent être pris en compte),
- Rémunération des salariés de l’entreprise pendant leur séjour dans la zone
couverte,
Procédure :
La Coface verse à la fin de chaque exercice annuel une indemnité provisionnelle si les
dépenses prises en compte ne sont pas rentabilisées par les recettes (allègement de
la charge financière). La période couverte par la garantie peut être de 1 à 4 ans.
A la fin de la période de garantie, l’entreprise rembourse la Coface en fonction de ses
recettes sur la zone garantie et à hauteur maximum des indemnités versées, sur une
période de 2 à 6 ans.
Une prime annuelle de 2% du budget de prospection garanti est due à la Coface. Elle
est payable au début de chaque exercice de garantie.
Le taux de prime est porté à 4% dans le cas où l’entreprise souhaite bénéficier d’une
avance sur indemnité.
Guides des aides- 18
3) L’avance prospection
Pour qui ?
Les entreprises dont le chiffre d’affaire est compris entre 1,5 et 500 millions d’euros,
ainsi que les banques françaises ou filiales de banques étrangères installées en
France, et signataires d’une convention de partenariat avec la Coface ainsi que d’une
police cadre.
Objet :
Elle va permettre aux entreprises de faire financer par leur banque les dépenses
qu’elles vont engagées pour leurs actions de prospection en garantissant celle-ci
contre le risque de non-remboursement du crédit (ce crédit ne doit pas avoir une
durée maximale de remboursement supérieur à 15 mois).
La garantie va porter sur le financement annuel qui alimente le budget garanti au
titre de l’assurance prospection. Cette garantie peut être renouvelée en cas de
poursuite du contrat d’assurance prospection.
Le budget est garanti à hauteur de 100% s’il est inférieur ou égal à 100 000
euros ; au-delà, il est garanti à hauteur de 80%.
Procédure :
La banque signataire d’une convention de partenariat avec la Coface peut souscrire
un tel contrat en :
- déposant une demande de garantie en ligne au nom et pour le compte de
l’entreprise,
- envoyant dans les 20 jours du dépôt de la demande Assurance Prospection de
l’entreprise, une demande d’agrément de financement assurance
prospection (http://www.coface.fr/content/download/2122/34258/version/6/file/Dem
agrementFAP.pdf) pour marquer son intention de financer la démarche de
prospection de l’entreprise.
Une prime de 0,5% du montant des crédits garantis est payée semestriellement par la
banque.
Guides des aides- 19
Tous les documents relatifs à ces 3 aides (dossier de demande, notice
explicative et exemples) sont disponibles à cette adresse :
http://www.coface.fr/Garanties-publiques/Prospecter-les-marches-
internationaux/Assurance-prospection . Vous y trouverez également une liste
exhaustive des dépenses couvertes par ces aides.
B/ Garantie des suretés dans le cadre des contrats export
Lors de la conclusion d’un contrat export, il est souvent exigé que l’exportateur
fournisse à son client des suretés (cautionnement, garantie à première demande),
appelables à première demande.
Pour qui ?
Les organismes émetteurs de suretés (ceux qui se portent caution), c'est-à-dire les
banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en
France ou dans un pays de l’UE ; ainsi que les compagnies d’assurance ayant signé
une police cadre.
Objet :
Faciliter la conclusion du contrat d’export et rassurer l’émetteur de la sureté, en
garantissant les cautions de l’exportateur, à une hauteur de 80% maximum, en
cas d’appel de celles-ci. La Coface garantie donc le risque de non-
remboursement (carence, insolvabilité) des sommes dues par l’exportateur.
Les suretés liées à un contrat d’exportation qui vont pouvoir être garantie
sont : le cautionnement simple ou solidaire, la garantie à première demande et
la lettre de crédit stand by.
Si la sureté a été souscrite avant le dépôt de la demande de garantie, elle va être
éligible que si une demande est déposée dans les 4 mois suivants.
Pour les exportateurs dont le chiffre d’affaire est inférieur ou égal à 150 millions
d’euros, la garantie de caution couvrira 80% du montant de la créance. Pour les
entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur, 50% du montant de la créance sera
couvert.
Procédure :
L’exportateur dépose par email à [email protected] une demande d’enveloppe
cautions à garantir (pour un besoin ponctuel ou global sur les 12 mois à venir)
Coface définit et notifie l’enveloppe maximum accordée à l’entreprise
http://www.coface.fr/Garanties-publiques/Prospecter-les-marches-internationaux/Assurance-prospection
Guides des aides- 20
L’émetteur des cautions envoie par email à [email protected] : une demande
d’agrément "Garantie des cautions/Risque Exportateur" à compléter conjointement
par l’émetteur et l’exportateur
Coface notifie la ligne garantie à l’émetteur (dans la limite de l’enveloppe attribuée à
l’exportateur) et les conditions de la garantie
L’émetteur fait une déclaration mensuelle en ligne de l’encours de caution pour la
ligne de suretés.
Les documents relatifs à cette garantie sont téléchargeables à cette adresse :
http://www.coface.fr/Garanties-publiques/Obtenir-des-cautions-ou-un-
financement/Garantie-des-cautions .
La prime va être payée par l’émetteur de sureté chaque trimestre, aucun frais
n’est facturé à l’exportateur.
C/Garantie des préfinancements
Dans les cadre de la réalisation d’opération commerciale d’exportation, les paiements
peuvent être tardifs et les acomptes insuffisants. Les entreprises exportatrices sont
donc parfois obliger de solliciter des crédits de préfinancements.
Pour qui ?
Toutes les banques françaises et filiales ou succursales de banque étrangère installées
en France ou dans un pays de l’UE ayant signé une police cadre, peuvent bénéficier
de cette garantie.
Objet :
Faciliter la mise en place de ses crédits en garantissant la banque prêteuse contre
le risque de non remboursement du crédit de préfinancement par l’entreprise en
situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.
Les crédits éligibles sont tous ceux en euros, liés à des contrats exports sur
tous pays (sauf les interdits) ; ainsi que sous certaines conditions les contrats
de sous-traitance.
Si les contrats de crédits sont déjà mis en place, il faut faire une demande de garantie
dans les 4 mois suivant la date de conclusion du contrat.
Guides des aides- 21
Pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 millions d’euros, la
garantie offerte à la banque couvre 80% du prêt ; pour les autres entreprises, la
garantie couvre 50% du prêt.
Procédure :
L’exportateur dépose par e-mail à [email protected] une demande d’enveloppe
préfinancement correspondant au besoin de préfinancement global nécessaire à la
réalisation de ses contrats et/ou projets d’exportation sur les 12 mois à venir
Coface définit et notifie l’enveloppe accordée à l’entreprise
La banque prêteuse envoie par e-mail à [email protected] pour chacun des contrats
commerciaux d’exportation concerné : une demande d’agrément Garantie des
préfinancements/Risque Exportateur (à compléter conjointement par la banque et
l’exportateur) ; ainsi qu’un tableau prévisionnel de trésorerie (à compléter par
l’exportateur)
Coface notifie un accord de principe à la banque (dans la limite de l’enveloppe
attribuée à l’exportateur) et les conditions de la garantie.
La banque informe Coface de la signature de la convention de prêt (en retournant le
formulaire de notification d’ouverture de crédit).
Coface notifie à la banque l’agrément correspondant.
Les documents à télécharger sont disponibles à cette adresse :
http://www.coface.fr/Garanties-publiques/Obtenir-des-cautions-ou-un-
financement/Garantie-des-prefinancements .
La prime du contrat est payée mensuellement par la banque, aucun frais n’est
facturé à l’exportateur.
Guides des aides- 22
II. UBIFRANCE (BUSINESS FRANCE)
C’est un opérateur public national au service de l’internalisation de l’économie
française. Il valorise et promeut les entreprises françaises à l’export.
Pour les entreprises qui débutent à l’export, UbiFrance propose, en partenariat avec la
CCI, d’établir un diagnostic export afin de connaitre la capacité de développement
à l’international de l’entreprise.
Plusieurs autres prestations sont également fournies aux entreprises souhaitant
débuter ou se développer à l’export :
- des fiches thématiques (pays, sectorielle, contraintes réglementaire…)
disponibles sur leur site internet.
http://www.ubifrance.fr/prestations/des-questions-sur-l-export.html
http://www.ubifrance.fr/vins-spiritueux-boissons/001B1405966A+fiche-secteur-vins-et-
spiritueux-2014.html?SourceSiteMap=1060 (Présentation du marché mondial des vins et
des spiritueux, de la place de la France et des opportunités 2014-2015, disponible
gratuitement)
- une étude des orientations stratégiques de l’entreprise
- une liste d’opérateurs étrangers identifiés et qualifiés
- présentation de l’offre de l’entreprise à des opérateurs étrangers
- identification de prospects, prise de contact avec eux et organisation d’un
rendez-vous
Afin de mettre en place un accompagnement à l’export par UbiFrance des contacts
en région sont disponibles :
Valérie Merle
UBIFRANCE - Déléguée Régionale Bourgogne
CRCI Bourgogne
Place des Nations-Unies
21000 DIJON
Mail : [email protected]
Tél 03 80 60 40 99
Port: 06 31 48 85 33
Pierre-Oliver Ghintran
Tél. : 03 80 60 40 33
Guides des aides- 23
Mail : [email protected]
Internet : www.bourgogne.cci.fr
Et un chargé d’affaires internationales UbiFrance est disponible au sein de la
délégation régionale de Bpifrance.
III. LE SERVICE EXPERT VIN EXPORT DU CRÉDIT AGRICOLE (PLEIN CHAMP)
Les titulaires d’un compte service agriculteur ou d’un compte à composer Agri du
crédit agricole ont accès gratuitement à ce service. Pour les autres l’abonnement est
de 12 euros par mois.
Ce service propose des fiches pays, des études de marché, des fiches pratiques sur le
commerce international, ainsi que les indicatifs des prix pratiqués dans les principaux
pays de distribution.
Sont également disponibles :
- une liste de plus de 30000 importateurs de vins sur plus de 40 pays,
- la base de données des douanes internationales
- les documents d’expédition nécessaires pays par pays
- un service de calcul du prix rendu des palettes dans plus de 38 pays
Guides des aides- 24
LES AIDES À L’EMBAUCHE ET À L’INSERTION
I. LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
C’est un contrat de travail entre un employeur et un salarié apprenti. Celui-ci
bénéficie d’un emploi du temps adapté lui permettant de suivre une formation en
alternance au centre de formation des apprentis (CFA).
Il existe différentes aides à destination des employeurs qui embauchent des
apprentis.
A/ L’exonération de charges sociales
Pendant la durée du contrat, l’exonération est :
- totale quand l’exploitation compte moins de 11 salariés
- uniquement sur la part patronale à partir de 11 salariés
La cotisation patronale d’accidents du travail et maladie professionnelle est par
contre due dans tous les cas. La CSG et la CRDS ne sont pas dues
B/ Les primes du conseil régional
La prime à l’apprentissage : Pour toute entreprise de moins de 11 salariés
accueillant un apprenti sur une période supérieure à 6 mois. Le montant de la
prime s’élève à 1000 euros par apprenti pour chaque année du cycle de
formation.
La prime au recrutement : Pour toute entreprise de moins de 250 salariés qui
embauche un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire. Le montant de
la prime s’élève à 1000 euros.
L’aide au maitre d’apprentissage : Les employeurs ayant suivi une formation de
maitre d’apprentissage ou possédant une certification reconnue, peuvent
bénéficier d’une aide régionale de 500 euros.
C/ Le crédit d’impôt
Cette mesure est ouverte à toute entreprise soumise à l’IR ou à l’IS et ayant
embauché un apprenti pendant au moins 1 mois.
Guides des aides- 25
Le crédit d’impôt est égal à 1600 euros multiplié par le nombre moyen d’apprenti
présent dans l’entreprise pendant l’année civile d’imposition.
Ce montant est porté à 2 200 €, si l'apprenti en première année de son cycle
et quel que soit le diplôme préparé, est :
- un travailleur reconnu handicapé, ou
- âgé de 16 à 25 ans, sans qualification, et bénéficiant d'un
accompagnement d'accès à la vie professionnelle, ou
- employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine
vivant», ou
- en contrat de volontariat pour l'insertion (Défense 2e chance), entre 18
et 22 ans.
D/ L’aide aux TPE embauchant des jeunes apprentis
Mise en place le 29 juin 2015, cette nouvelle aide s’adresse aux entreprises de moins
de 11 salariés qui recrutent un jeune de moins de 18 ans en contrat d’apprentissage,
à compter du 1er juin 2015.
Elle est attribuée pendant les 12 premiers mois d’exécution du contrat
d’apprentissage et est versée par période de 3 mois.
Le montant de la prime est de 4 400 euros, soit 1 100 euros pour une période de 3
mois. L’employeur doit fournir une attestation de l’exécution du contrat dans un délai
de 6 mois à l’issue de chaque période de 3 mois, à défaut l’aide ne sera pas versée.
En cas de rupture du contrat au cours des 2 premiers mois, l’aide ne sera pas
attribuée.
II. LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
C’est un contrat de travail (CDD ou CDI) en alternance ayant pour but d’apporter au
salarié l’acquisition d’un savoir théorique en cours (enseignement général,
technologique ou professionnel), ainsi qu’un savoir-faire pratique au sein d’une
entreprise.
Pour qui ?
Tout employeur privé peut conclure ce genre de contrat.
Les salariés éligibles sont :
Guides des aides- 26
- les jeunes de 16 ans à 26 ans révolus (pour compléter leur formation initiale),
- les demandeurs d'emplois d'au moins 26 ans,
- les bénéficiaires du RSA
- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
A/ L’exonération de charges sociales
Toute embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation ouvre droit à une
exonération de cotisations patronales d’assurances sociales.
B/L’aide forfaitaire
Elle s’adresse aux employeurs qui embauchent un demandeur d’emploi âgé, inscrit à
Pôle emploi, de plus de 26 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Le montant de l’aide est de 2000 euros versé en 2 fois : à l’issue du 3ème mois
d’exécution du contrat, et à l’issue du 10ème mois.
C/ L’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans
Elle s’adresse aux employeurs qui embauchent un demandeur d’emploi de plus de 45
ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Comme pour l’aide forfaitaire, le montant est de 2000 euros et est versé en 2 fois.
III. LES AIDES À LA FORMATION EN CAS D’EMBAUCHE DE DEMANDEURS D’EMPLOI
A/ L’action de formation préalable au recrutement (AFPR)
Pour qui ?
L’employeur qui rencontre des difficultés de recrutement (après dépôt d’une offre à
Pôle emploi) et qui est disposé à former un demandeur d’emploi. Il doit s’engager
à recruter le demandeur d’emploi à la fin de la formation :
- en CDD de 6 à 12 mois
- ou en intérim d’au moins 6 mois
- ou en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Guides des aides- 27
Si le contrat de travail est à temps partiel, il doit être d’une durée minimum de 20
heures hebdomadaires.
Les demandeurs d’emploi éligibles doivent être inscrits à Pole emploi et un emploi
nécessitant une adaptation doit leur avoir été proposé.
Modalités :
Le financement peut couvrir jusqu’à 400 heures de formation. Celles-ci doivent être
assurées soit par le futur employeur en interne, soit par un organisme extérieur, ou
par un organisme de formation interne à l’entreprise.
Le montant de l’aide s’élève à 5€ maximum par heure pour une formation réalisée en
interne, 8 € maximum par heure de formation réalisée par un organisme de formation
externe.
L'aide est versée à l’employeur au terme de la formation et au plus tôt au jour
de l'embauche.
B/ La préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
Sont visés par cette aide les employeurs ayant déposé une offre auprès de Pôle
emploi dans des secteurs en déficit de candidatures, et qui s’engagent à embaucher
le demandeur d’emploi à l’issue de la formation.
L’embauche doit être faite :
- en contrat à durée indéterminée (CDI),
- ou en CDD d'au moins 12 mois,
- ou en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être
au moins égale à 20 heures.
Pour être éligibles, les demandeurs d'emploi doivent être inscrits à Pôle emploi et un
emploi nécessitant une adaptation leur a été proposé.
Les modalités de formation et de versement de l’aide sont les mêmes que pour
l’AFPR.
IV. LE CONTRAT DE GÉNÉRATION
La Loi d'avenir agricole adopté le 11 septembre 2014 a adapté le
Guides des aides- 28
contrat de génération au secteur agricole.
Pour qui ?
Ce dernier vise les jeunes, hors cadre familial, salariés d'une exploitation et entre 26
et 30 ans, ainsi que les jeunes non-salariés (stagiaires) de moins de 30 ans.
Quelles situations ?
1. L'exploitant, âgé d'au moins 57 ans, va pouvoir bénéficier de l'aide s’il emploie ou
prend en stage un jeune dans le but de lui transmettre à terme l'exploitation.
2. Il peut également bénéficier de l'aide s’il emploie un jeune tout en maintenant
un senior dans l'emploi pendant la durée de l’aide. Pour le salarié senior, la
période de maintien peut également être la durée restant à courir jusqu'à son départ
à la retraite. L'aide est attribuée pour chaque « binôme de salariés » qui est constitué.
Modalités :
L'aide annuelle de 4000 euros est versée trimestriellement par Pôle emploi et
accordée pour une durée maximale de 3 ans.
En cas de double recrutement d'un jeune et d'un senior, l'aide financière est
portée à 8000 € par an pendant trois ans. Le jeune salarié doit être embauché dans
les 6 mois suivant l'embauche du salarié âgé.
L'employeur doit effectuer, dans les 3 mois suivant le premier jour d'exécution du
contrat de travail du jeune, une demande d'aide contrat génération :
- soit directement en ligne à partir de l'espace Employeurs de Pôle emploi,
- soit en envoyant le formulaire papier de demande à Pôle emploi.
À la fin de chaque trimestre, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une
déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide, dans le mois
suivant le trimestre concerné (par exemple, en avril pour la période janvier-mars).
V. LE CONTRAT EMPLOI D’AVENIR
Pour qui ?
C’est un contrat d’aide à l’insertion destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, sans emploi
et ayant un faible niveau de formation (inférieur au Bac).
Guides des aides- 29
Les exploitants viticoles, en tant qu’employeur du secteur marchand, peuvent signer
un emploi d’avenir.
Modalités :
Les missions locales, le réseau Cap emploi ainsi que Pôle emploi font le lien entre les
jeunes souhaitant bénéficier d’un tel contrat et les employeurs proposant un travail.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée ; dans ce cas la
durée minimum est d’un an et au maximum de 3 ans (renouvellements et
prolongements inclus).
L’employeur va percevoir une aide de l’Etat : 35% du Smic brut. Cette aide est versée
pendant la durée du contrat (si CDD) ou dans la limite de 3 ans maximum.
La demande d’aide financière se fait par le formulaire cerfa n°14830*02. Vous
trouverez ci-après l’adresse où télécharger ce formulaire et la notice explicative :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R24518.xhtml .
VI. LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI STARTER (CIE STARTER)
Pour qui ?
C’est un contrat aidé, conclu avec des employeurs du secteur marchand, à destination
des jeunes de moins de 30 ans, sans emploi et rencontrant des difficultés d’insertion
professionnelle.
Modalités :
Le contrat conclu peut être un CDI ou un CDD de plus de 6 mois ; et être à temps
plein ou à temps partiel (minimum 20h). La rémunération doit être au moins égale au
Smic ou au minimum conventionnel.
L’aide financière mensuelle, s’élevant à 45% du Smic, est attribuée à l’employeur
sur une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois. Si le contrat est un CDI, l’aide est
accordée pour une période de 12 mois maximum.
Pendant la durée du contrat, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de
formation, d’accompagnement ou de validation des acquis de l’expérience.
Guides des aides- 30
Exemple :
SMIC mensuel brut 1457,50 euros
Cotisations patronales 584,60 euros
SMIC "chargé" (y compris cotisations sociales) 2042,10 euros
Aide de l’Etat 655,90 euros
Exonérations de cotisations sociales 407,40 euros
Aide totale à l’employeur 1063,30 euros
Reste à charge de l’employeur* 978,80 euros
* Ce reste à charge entre dans l’assiette du calcul du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ; il peut donc vous faire bénéficier en plus d’une économie d’impôt.
VII. LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI
Pour qui ?
C’est un avantage fiscal accordé à toutes les entreprises employant des salariés
dans le but de redonner aux entreprises une marge de manœuvre pour investir,
prospecter, recruter, restaurer leur fonds de roulement…
Pour 2014, cette économie d’impôt équivaut à 6% de la masse salariale, hors
salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.
Modalités :
Le calcul du montant de l’exonération (fait sur les 12 mois de l’année civile) et sa
déclaration se font par le biais du formulaire spécial n°20179-CICE-SD ou du
formulaire n°2069-RCI annexé à la déclaration de résultat.
La demande de remboursement se fait au moyen du formulaire n°2573-SD pour les
entreprises à l’IS. Pour celles soumises à l’IR, le montant de la créance doit être porté
sur la déclaration de revenu n°2042 C-PRO, et l’excédent de la créance non imputé
sur l’IR sera restitué au moyen d’une lettre chèque.
Le CICE calculé sur les rémunérations versées en 2014 peut être imputé sur l'impôt
dû :
- soit au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2014,
- soit au titre de l'exercice clos en 2015, s'il s'agit d'un exercice clos en cours
d'année.
Guides des aides- 31
Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au
paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il est reportable. La fraction
non imputée au terme des 3 ans est remboursée.
Cette créance n’est pas imposable, elle ne doit pas être comptabilisée dans le
résultat de l’entreprise.
L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui
doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. La
trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une
hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de
l'entreprise.
Préfinancement du CICE : le crédit Avance+ Emploi de BpiFrance
C’est une avance de trésorerie dans l’attente de la récupération par l’entreprise de
son CICE l’année qui suit le versement des salaires de référence.
BpiFrance va verser à l’entreprise 85% du CICE estimé qui lui est dû, et en
contrepartie l’entreprise lui cède sa créance de CICE (article L313-23 du Code
Monétaire et Financier). Cette cession de créance doit être notifiée au centre des
impôts car le CICE sera versé directement à BpiFrance.
Guides des aides- 32
REMBOURSEMENT DES TAXES SUR LES CARBURANTS AUX AGRICULTEURS
Les exploitants agricoles peuvent se faire rembourser partiellement les taxes perçues
sur les carburants utilisés dans leur exploitation pour les besoins de leur activité
agricole.
Ce remboursement concerne :
- La taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier
et de fioul lourd
- La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)
Pour 2015, les montants remboursés s’élèvent à :
- 0,05€/litre de gazole non routier (5€/hl)
- 16,65€/tonne de fioul lourd (1,665€/100kg)
- 1,071€/millier de kilowattheures de gaz naturel
La demande de remboursement porte sur l’année N-1 et doit être effectuée avant la
fin de l’année N+2 :
- Remboursement au titre de 2012 jusqu’au 31 décembre 2015
- Remboursement au titre de 2013 jusqu’au 31 décembre 2016
- Remboursement au titre de 2014 jusqu’au 31 décembre 2017
Les demandes doivent être déposées auprès de la direction régionale ou
départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.
Il faut fournir en pièces justificatives les factures de l’année concernée, au nom
de l’exploitant demandeur. Lorsque l’exploitant est une société, la facture doit
mentionner le type et la raison sociale de celle-ci Le RIB qui est joint à la
demande doit être au nom.de l’exploitant.
Pour l’année 2015, seuls les départements de la Marne, du Nord, du Pas de Calais, de
Seine Maritime, de Seine et Marne, de la Sarthe et du Val d’Oise ont l’obligation
de passer par une demande dématérialiser dès lors que le montant à rembourser
dépasse 500 euros. Pour 2016, cette obligation sera étendue au reste des
départements.
Guides des aides- 33
CRÉDITS ET GARANTIES BANCAIRES BPIFRANCE
A/La garantie bancaire des crédits de trésorerie
Pour qui ?
Les entreprises (TPE et PME) qui vont pouvoir bénéficier de cette garantie sont celles
rencontrant, ou susceptibles de rencontrer, des difficultés conjoncturelles de
trésorerie et ayant besoin d’un crédit bancaire de trésorerie pour renforcer leur
structure financière.
Modalités :
Bpifrance va venir garantir la banque qui transforme une dette de court terme en
crédit de plus de 2 ans ou accorde un nouveau crédit.
Les crédits éligibles à cette garantie doivent être nouveaux et avoir pour
objectif de financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement ; ou
alors doivent venir consolider les crédits à courts termes existants
(passage à du moyen terme). La durée de ces crédits doit être de 2 à 7 ans.
Les prêts personnels aux dirigeants sont également éligibles quand ils ont pour
finalité de réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise.
Bpifrance va garantir ces différents crédits à une hauteur comprise entre 50 et 70%.
Les encours de crédits de l’entreprise ne doivent pas dépasser un total, toutes
banques confondues, de 1,5 millions d’euros.
B/le contrat d’investissement
Pour qui ?
Bpifrance vient soutenir les entreprises ayant un projet d’investissement immobilier
ou matériel.
Les entreprises doivent être des PME constituées en société, depuis plus de 3
ans, et être bénéficiaires et en croissance.
Modalités :
Vont être financées :
- Les dépenses immatérielles telles que frais de recrutement et de formation,
opérations de communication, marketing, coûts d'adaptation aux normes et au
respect de l'environnement...
Guides des aides- 34
- Les dépenses d’équipement à faible valeur de revente et celles de travaux
d’aménagement
- Les dépenses dues à l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée
par le projet.
Le montant du prêt accordé peut être compris entre 40 000 et 600 000 euros en
restant dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.
Aucune garantie ni caution personnelle n’est demandée.
Le prêt est accordé pour une durée de 6 ans, avec un allègement du remboursement
la première année.
Il est obligatoirement associé à un financement bancaire d’un montant au
moins égal. La somme nécessaire au financement de l’investissement va donc
pouvoir être partagée entre un prêt bancaire et un prêt Bpifrance.
Bpifrance peut également garantir le prêt bancaire.
Guides des aides- 35
AUTRES AIDES
I.L’AIDE À LA SAUVEGARDE ET AU REMEMBREMENT DU BOCAGE BOURGUIGNON
Cette aide est accordée par le conseil régional de Bourgogne dans le cadre de sa
politique en faveur de la biodiversité. La région souhaite ainsi soutenir la plantation
des haies et la réhabilitation du bocage qui est un élément majeur du paysage
bourguignon.
Les projets, pour être subventionnés, devront porter :
- sur la plantation d’arbres isolés en prairie (minimum de 15 arbres),
- sur la plantation de nouvelles haies champêtre, d’alignements d’arbres et de
bosquets, ou la restauration de haies ou bosquets dégradés.
Les dossiers sont à compléter et à envoyer au conseil régional de Bourgogne avant le
30 juin pour l’année 2015. Ils sont téléchargeables sur le site du conseil régional de
Bourgogne : http://www.region-bourgogne.fr/Bocage-et-paysages,5,6973 , ainsi que
sur le portail de l’économie sociale et solidaire : http://cress-bourgogne.org/appels-a-
projets/bocages-et-paysages-2015
II. AIDE FRANCEAGRIMER À LA RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE
Cette aide s’adresse aux exploitants qui souhaitent restructurer leur vignoble dans le
but de développer leur compétitivité.
Les restructurations possibles sont :
- une reconversion variétale,
- la réimplantation de tout ou partie du vignoble,
- l’amélioration des techniques de gestion du vignoble.
En bourgogne, les seules AOC éligibles sont l’AOC régionale « Bourgogne » et l’AOC
Crémant de bourgogne.
Le dossier de demande ainsi que la notice informative sont téléchargeables sur le site
de FAM : http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-
cidriculture/Vin/Aides/Restructuration/Aide-a-la-restructuration-et-reconversion-du-
vignoble .
Guides des aides- 36
S’agissant de l’aide FAM à l’investissement matériel ou immatériel, le
délai pour déposer un dossier de demande est dépassé, il faut attendre
l’appel à projet pour 2016, cela devrait être du 4 au 29 janvier 2016.
Guides des aides- 37
ANNEXES
I. PROGRAMME DES EVENEMENTS A L’INTERNATIONAL (SALON POUR
L’EXPORT)
Ces événements sont principalement organisés par Ubifrance et Sopexa.
La participation à ces différents salons peut, sous certaines conditions, être prise en
charge par la Coface.
- London Wine Fair : du 18 au 20 mai 2015
Le pavillon France permet une bonne visibilité des vins auprès des différents
professionnels
http://exhibitions.sopexa.com/londonwinefair2015.aspx
- 24h Expo Allemagne : European Grape Varieties : 7 et 8 septembre 2015 à
Hambourg et Francfort
Permet un contact entre exportateurs français et importateurs ou distributeurs locaux
http://www.ubifrance.fr/vins-spiritueux-boissons/001PRG-22735+presentation-de-
produits-a-l-occasion-de-24h-expo-allemagne-european-grape-
va.html?SourceSiteMap=1059
http://exhibitions.sopexa.com/tourdesvinsdefrance2015_presentation94.aspx
- 24h Expo Danemark et Suède : The French Wine Trade Fair : 28 et 29
septembre 2015 à Copenhague et Stockholm
Permet un contact entre exportateurs français et importateurs ou distributeurs locaux
http://www.ubifrance.fr/vins-spiritueux-boissons/001PRG-22742+presentation-de-
produits-a-l-occasion-de-24h-expo-danemark-suede-the-french-
w.html?SourceSiteMap=1059
http://exhibitions.sopexa.com/toursuededanemark2015.aspx
- 24h Expo USA : Buyers Meeting : 7 au 9 octobre 2015 à New York
Permet un contact entre exportateurs français et importateurs ou distributeurs locaux
Guides des aides- 38
http://www.ubifrance.fr/vins-spiritueux-boissons/001PRG-22738+presentation-de-
produits-a-l-occasion-de-24h-expo-usa-buyers-meeting.html?SourceSiteMap=1059
http://exhibitions.sopexa.com/usabuyersmeeting2015.aspx
- 24h expo Royaume-Uni : The Autumn Wine Fair : 13 octobre 2015 à Londres
Permet un contact entre exportateurs français et importateurs ou distributeurs locaux
http://www.ubifrance.fr/vins-spiritueux-boissons/001PRG-22737+presentation-de-
produits-a-l-occasion-de-24h-expo-royaume-uni-the-autumn-
wine.html?SourceSiteMap=1059
http://exhibitions.sopexa.com/freshfromfrance2015.aspx
- Pavillon France à l’occasion de Megavino 2015, salon des vins et spiritueux de
Bruxelles : du 23 au 26 octobre 2015
UbiFrance organise le pavillon collectif France dans l’optique de permettre aux
entreprises d’être mieux distribuées en Belgique (Rayonnement Luxembourg et Pays
Bas)
http://www.ubifrance.fr/vins-spiritueux-boissons/001PRG-21894+pavillon-france-a-l-
occasion-de-megavino-2015-salon-des-vins-et-spiritueux-
de.html?SourceSiteMap=1059
- Pavillon France sur Hong Kong international wine and spirit fair, salon des vins
et spiritueux : 5 au 7 novembre 2015
UbiFrance organise le pavillon collectif France dans l’optique de permettre aux
entreprises d’être mieux distribuées en Asie
http://www.ubifrance.fr/vins-spiritueux-boissons/001PRG-22725+pavillon-france-sur-
hong-kong-international-wine-spirits-fair-salon-vins-et-.html?SourceSiteMap=1059
http://exhibitions.sopexa.com/hongkong2015.aspx
- Pavillon France à l’occasion de Prowine China 2015, salon des vins et spiritueux
du 11 au 13 novembre 2015 à Shangai
Hall dédié au secteur vins et spiritueux
http://www.ubifrance.fr/contacts/001PRG-21844+pavillon-france-a-l-occasion-de-
prowine-china-2015-salon-des-vins-et-spiritue.html?SourceSiteMap=152
Guides des aides- 39
- Forum Pologne, Europe Centrale et Balte : 26 et 27 novembre 2015 à Varsovie
(rayonnement Ukraine, République tchèque, Hongrie, Roumanie…)
Présenter aux entreprises françaises intéressées par ces marchés les différentes
opportunités.
http://www.ubifrance.fr/vins-spiritueux-boissons/001PRG-23042+forum-pologne-europe-
centrale-et-balte.html?SourceSiteMap=1059
- Brésil et Australie/NZ
http://exhibitions.sopexa.com/tourbresil2015.aspx
http://exhibitions.sopexa.com/touraustralienz2015.aspx
II. PROGRAMME DES FORMATIONS DE LA CCI SUR L’EXPORT
Récapitulatif des formations proposées par la CCI en partenariat avec le conseil
régional de Bourgogne sur le thème de l’export.
Vous trouverez le programme des formations à cette adresse :
http://www.bourgogne.cci.fr/international/cci-international-bourgogne
Guides des aides- 40
SOURCES
http://www.coface.fr/Garanties-publiques/Prospecter-les-marches-internationaux/Assurance-
prospection
http://www.coface.fr/Garanties-publiques/Obtenir-des-cautions-ou-un-financement/Garantie-
des-cautions
http://www.coface.fr/Garanties-publiques/Obtenir-des-cautions-ou-un-financement/Garantie-
des-prefinancements
FAM
CCI
DDT
Conseil régional
Bpifrance
Ubifrance
coface
http://www.coface.fr/Garanties-publiques/Prospecter-les-marches-internationaux/Assurance-prospection
Guide des aides- 41
Les aides à l’installation pour les jeunes agriculteurs ..................................................................1
Pour qui ? ................................................................................................................................................1
I. Aides communes à tous les ja ......................................................................................................1
A/ La dotation aux jeunes agriculteurs ....................................................................................1
B/ Les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA et MTS-GAEC) .............1
C/ Exonération des cotisations MSA ........................................................................................2
D/ Exonération fiscale et le dégrèvement de la taxe foncière sur le non-bâti ..........2
E/ Réduction de la taxe sur les immeubles ruraux ..............................................................3
II. Les aides spécifiques aux jeunes s’installant hors cadre familial : le programme
régional d’installation (PRI)...............................................................................................................3
III. Une solution alternative pour les viticulteurs souhaitant s’installer en agriculture
biologique ou paysanne : Terre De Liens ....................................................................................4
IV. Le crowdfunding agricole ...........................................................................................................4
VI. contactS .............................................................................................................................................4
Les aides à l’agriculture biologique ...................................................................................................5
I. Les aides de l’union européenne (PAC) ....................................................................................5
A/ L’aide à la conversion à l’agriculture biologique ...........................................................5
B/ L’aide au maintien en agriculture biologique ..................................................................5
II. L’aide de l’état : le crédit d’impôt ..............................................................................................5
III. L’aide du conseil régional de Bourgogne : la prise en charge de la certification
AB ...............................................................................................................................................................6
IV. Le prêt bonifié agricole de La Nef ...........................................................................................6
Les aides au développement durable ...............................................................................................8
I. Le Plan pour la Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE)
8
Contacts : ............................................................................................................................................9
Guides des aides- 42
II. Le prêt Eco-Energie par BpiFrance ............................................................................................9
Pour qui ? ...........................................................................................................................................9
Objet : ..................................................................................................................................................9
Les avantages : .................................................................................................................................9
Contact : ........................................................................................................................................... 10
Aides au développement de l’oenotourisme .............................................................................. 11
I. Aide du conseil départemental de Saône et Loire : volet oenotourisme .................. 11
Les engagements préalables : .................................................................................................. 11
Quels projets (individuels ou collectifs) ? ............................................................................ 11
Procédure : ...................................................................................................................................... 12
II. Aide du conseil général de Côte d’Or : la valorisation des infrastructures de
cyclotourisme ..................................................................................................................................... 12
Pour qui ? ........................................................................................................................................ 12
Quels projets ? ............................................................................................................................... 13
Procédure : ...................................................................................................................................... 13
Aides à l’export ....................................................................................................................................... 14
I. La COFACE........................................................................................................................................ 14
A/ Assurance prospection COFACE (assurance premier pas, assurance
prospection) et l’avance prospection .................................................................................... 14
B/ Garantie des suretés dans le cadre des contrats export ........................................... 19
C/Garantie des préfinancements ............................................................................................ 20
II. UbiFrance (Business France) ..................................................................................................... 22
III. Le service expert Vin Export du Crédit Agricole (Plein Champ) ................................. 23
Les aides à l’embauche et à l’insertion .......................................................................................... 24
I. Le contrat d’apprentissage ......................................................................................................... 24
Guides des aides- 43
A/ L’exonération de charges sociales .................................................................................... 24
B/ Les primes du conseil régional........................................................................................... 24
C/ Le crédit d’impôt ..................................................................................................................... 24
II. le contrat de professionnalisation .......................................................................................... 25
Pour qui ? ........................................................................................................................................ 25
A/ L’exonération de charges sociales .................................................................................... 26
B/L’aide forfaitaire ........................................................................................................................ 26
C/ L’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans ...................... 26
III. Les aides à la formation en cas d’embauche de demandeurs d’emploi ................. 26
A/ L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) .......................................... 26
B/ La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ........................................................... 27
IV. Le contrat de génération.......................................................................................................... 27
Pour qui ? ........................................................................................................................................ 28
Quelles situations ? ...................................................................................................................... 28
Modalités : ....................................................................................................................................... 28
V. Le contrat emploi d’avenir ........................................................................................................ 28
Pour qui ? ........................................................................................................................................ 28
Modalités : ....................................................................................................................................... 29
VI. Le contrat initiative emploi Starter (CIE Starter) .............................................................. 29
Pour qui ? ........................................................................................................................................ 29
Modalités : ....................................................................................................................................... 29
VII. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ...................................................... 30
Pour qui ? ........................................................................................................................................ 30
Modalités : ....................................................................................................................................... 30
Préfinancement du CICE : le crédit Avance+ Emploi de BpiFrance ............................ 31
Guides des aides- 44
Remboursement des taxes sur les carburants aux agriculteurs ........................................... 32
crédits et garanties bancaires BpiFrance ....................................................................................... 33
A/La garantie bancaire des crédits de trésorerie .............................................................. 33
B/le contrat d’investissement ................................................................................................... 33
Autres aides ............................................................................................................................................. 35
I.L’aide à la sauvegarde et au remembrement du bocage bourguignon ..................... 35
II. Aide FranceAgriMer à la restructuration du vignoble ..................................................... 35
annexes ..................................................................................................................................................... 37
I. Programme des événements à l’international (salon pour l’export)........................... 37
II. Programme des formations de la CCi sur l’export ........................................................... 39
Sources ...................................................................................................................................................... 40
