Le recouvrement judiciaire des

factures clients

Webinar – 28 octobre 2021

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AU SOMMAIRE

• Sécuriser ses encours clients

• Les premières actions de recouvrement « amicales »

• La mise en demeure

• Mettre ses menaces à exécution

• Les différentes voies de droit

• Les étapes de l’injonction de payer

• L’exécution des décisions de justice

• Les procédures collectives

Animation par : Lydie LODIN – Responsable Economique ( FEP) et Philippe BERNIS (Direct Recouvrement)

3Webinaire FEP le recouvrement judiciaire des factures clients- 28 octobre 2021

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SÉCURISER SES ENCOURS CLIENTS

Un parcours et des actions claires à chaque étape de la relation client

1- Se renseigner sur son prospect : forme juridique / situation financière / opportunités commerciales … Infogreffe / Societe.com / Creditsafe / Altares / http://entreprises.lefigaro.fr

2- Rédiger et faire signer des CGV : Protégez votre vente !Clauses : réserve de propriété / conditions de paiement / pénale /attributive de

compétence..

3- Obtenir un PV de réception, Bon d’interventionCharge de la preuve est libre / BL engage le client

4- Facturer correctement et rapidementFacture = BdC / Mentions légales à respecter / à adresser au bon interlocuteur

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1ÈRE ACTIONS DE RECOUVREMENT : « AMICALES »

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Relances écrites

« Ecrits restent » : utilisés en cas de Procédures Judiciaires / permettent d’être adressés à une direction (pas toujours informés de l’impayé)

Mails (écrits ciblés)

Idem que les courriers, mais moins formels / permettent de toucher plusieurs personnes

(décisionnaires, responsables, administratifs…)

Relances téléphoniques

Peut (doit) intervenir avant la date d’échéance

Qualifier la situation

1er appel : service comptabilité clients

1 seule règle : être organisé et réactif !

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LA MISE EN DEMEURE

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Etape charnière entre amicale et contentieux

Dernier délai octroyé : « Nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de …….. sous 8 jours »

• L’article 1344 du Code Civil qui encadre la mise en demeure indique que les termes employés doivent être sans équivoque

Mon conseil : ne pas l’envoyer sans anticiper les actions d’après (contentieux) ! / Comment mettre ensuite ses menaces à exécution ? Très difficile de relancer à l’amiable ensuite…

En recommandé avec AR : Prouver cette dernière relance à l’amiable

Vérifier l’adresse de destination : Toujours au siège social (à vérifier au RCS)

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METTRE SES « MENACES » À EXÉCUTION

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Changez d’interlocuteur : huissier / avocat / cabinet de recouvrement

Huissiers = Connaissance pointue des procédures civiles d’exécution / recouvrement amiable- Avantage : pas cher- Inconvénient : ne considère pas les « petits » dossiers et manque de temps

Avocats = Savoir bien s’entourer (droit commercial)Avantage : impact fort – personnalisation de l’action de recouvrementInconvénient : tarifs

Cabinets de recouvrement = éviter les « chasseurs de dettes » Avantage : rémunérationInconvénient : manque de professionnalisme chez certains…

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METTRE SES « MENACES » À EXÉCUTION

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Pénalités de retard

Jamais réclamées : impact commercial négatif / manque de connaissance en la matière

Art L 441-10 CC- 3 fois le taux d’intérêt légal- Taux BCE maj de 10 points- Taux fixe

40 € indemnité forfaitaire / facture

Frais de recouvrement sur présentation d’un justificatif

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LES DIFFÉRENTES VOIES DE DROIT

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Injonction de payer

Procédure par requête : effet de surprise, pas cher, simple et rapide !

Inconvénient : possibilité de faire opposition

Référé Provision

Par assignation délivrée au débiteur

Délais très courts

Nécessite une créance non contestable

Frais avancés par le créancier mais réclamés au débiteur

Procédure au fond

Si contestations sérieuses soulevées, assigner au fond

Délai très longs

Art 700 CPC / dommages et intérêts

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LES ÉTAPES DE L’INJONCTION DE PAYER

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Envoi d’une requête au

Tribunal

Réception d’une ordonnance

Signification par un huissier

Paiement

Réception du titre exécutoire

Convocation au Tribunal

• Document CERFA d’injonction de payer (Tribunal compétent)

• Contrat / Commande / Devis signé / …• Copie factures impayées• Copie mise en demeure et son AR

15 jours Tribunal de Commerce

1 à 2 mois Tribunal Judiciaire

A remettre à l’huissier territorialement compétent

1 mois• Possibilité de ne pas

donner suite• Frais de consignation 105€• Avocat obligatoire pour les

créances > 10 K€

Opposition du débiteur

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L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

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Monopole des huissiers de justice

Réclamer un paiement spontané à son débiteur dès l’obtention du jugement, à défaut faire exécuter !

Frais huissiers avancés par le créancier mais généralement intégrés dans la dette du débiteur

Différentes procédures civiles d’exécution :- Plus fréquente : Saisie attribution sur compte bancaire

Attention au coût des actes d’huissier

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LES PROCÉDURES COLLECTIVES

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Cessation de paiement = l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible

Dépôt de bilan dans les 45 jours RJ ou LJ

- Gel du paiement des dettes (Mais attention aux nouvelles créances : activité se poursuit)- Déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire- Plan de continuation (6 mois ou 1 an)- Irrécouvrabilité (perte de la créance) ou plan de paiement (jusqu’à 10 ans)

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LE RAPPEL DU PARCOURS DES ACTIONS DE LA RELATION CLIENT

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Parcours débiteur

Enquête solvabilité, liens capitalistiques, actes RCS

Création et validation documents commerciaux (CGV, commande, RI…)

FacturationGestion encours clients / Relance

Recouvrement, médiation, pré-contentieux

Saisine tribunaux, voies exécution

Parcours client

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