Le nouveau cadre législatif pour les organisations sans but lucratif

Franconnexion — le Symposium sur les langues officielles de l’Ontario26 octobre 2013 — Ottawa

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Loi sur les personnes morales (Ontario)

Loi sur les corporations canadiennes

• Aucun changement important depuis 1917

• Inflexible et impratique

• Non-représentatif de la pratique des affaires en cours

LÉGISLATION ANTÉRIEURE

• Aucun changement important depuis 1953

• Inflexible et impratique

• Non-représentatif de la pratique des affaires en cours

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QUI SUIS-JE?

• Distinctions importantes entre les nouveaux régimes provincial et fédéral

• Afin de déterminer quel régime (provincial ou fédéral) s’applique à l’OSBL/OBNL :

Réviser les lettres patentes et les règlements administratifs (voir les livres des procès-verbaux de la compagnie)

ou Communiquer avec Corporations Canada (fédéral) ou le

gouvernement provincial (Ontario)

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DATES IMPORTANTES

Changements doivent être effectués avant le :

• 17 octobre 2014 (Fédéral) Sinon dissolution possible

• 3 ans à compter du début 2014 (Ontario) Sinon conformité réputée

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LA NOUVELLE LÉGISLATION

La nouvelle législation fournit un ensemble complet et flexible de règles pour les OSBL :

Simplifier le processus de constitution

Clarifier les règles sur les affaires internes

Plus de flexibilité lors de changements fondamentaux

Clarifier la norme de diligence des administrateurs

Clarifier la défense de diligence raisonnable des administrateurs

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CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL

• Membres sans droit de vote peuvent voter sur les « changements fondamentaux »

• Un changement fondamental exige normalement une résolution spéciale pour approbation (2/3 vote) Modification des droits afférents à une

catégorie ou à un groupe de membres Fusion Prorogation sous le régime des lois d’une

autre autorité législative Vente, location ou échange de la quasi-

totalité des biens de l’organisation

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• La participation à certaines activités commerciales est permise :

Lorsque les revenus sont réinvestis afin d’appuyer les objectifs non lucratifs de la société,

Lorsque les objectifs commerciaux sont expressément mentionnés dans les articles de constitution de l’OSBL

CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL

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CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL

• Des normes plus élevées sont appliquées au OSBL d’intérêt public pour assurer une meilleure :

Gouvernance Transparence Confiance du public

• Une organisation d’intérêt public est soit :

a) Une organisation caritative Incorporée pour le soulagement de la pauvreté, la

promotion de l’éducation, la religion ou autre objet caritatif

b) Une organisation non-caritative Reçoit plus de 10 000 $ au cours d’un exercice en

provenance de dons ou de subventions

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CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL

Les organisations d’intérêt public :

Doivent s’assurer que pas plus du tiers des administrateurs sont des employés

Lors de liquidation, les propriétés résiduelles doivent être distribuées à d’autres organisations caritatives ou au gouvernement

Les membres ne peuvent pas recevoir la juste valeur de leur adhésion lors de la résiliation de leur adhésion

Les membres n’ont pas le droit de dissidence

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TRANSITION

• Les OSBL ont une période de transition de trois (3) ans

• Les dispositions de leurs règlements non conformes seront remplacées par les dispositions par défaut de la loi

PLANIFIEZ À L’AVANCE !

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TRANSITION

Deux options pour les OSBL :

1. Dépendance complète sur les règlements administratifs d’organisations standards

Mais… Risque d’incohérence entre les documents

internes et la loi

Risque d’incertitude

Employés et administrateurs consultent souvent les documents internes

Possibilité de recours en contravention de la loi

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TRANSITION

Deux options pour les OSBL :

2. Opérer la transition :

i. Examen des documents constitutifs

ii. Préparation des documents de prorogation

iii. Révision des règlements administratifs

iv. Obtention de l’approbation des membres

v. Dépôt de documents auprès du gouvernement

vi. Obtention du certificat de prorogation

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L’IMPACT DE LA NOUVELLE LÉGISLATION

• Une mise à jour des règles et règlements démodés est requise

• Les lois modernisent : Statuts et règlements administratifs Les droits des membres Les responsabilités des administrateurs La responsabilité financière

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LES RÈGLES PAR DÉFAUT

Questio

ns fi

nancières

•Pouvoir d’emprunt•Distribution des états financiers•Documents électroniques

Adhésion

•Condition d’adhésion•Transfert d’adhésion•Extinction des droits du membre

Asse

mblées

•Avis de convocation•Lieu de l’assemblée des membres•Membre convoquant une assemblée•Participation électronique•Quorum•Vote des membres•Vote des absents

Ad

ministrate

urs

•Rémunération des administrateurs•Lieu de l’assemblée des administrateurs•Nomination des administrateurs•Quorum des administrateurs•Nomination des dirigeants•Règlements administratifs

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• Les modifications législatives à venir comprennent : Un examen et une analyse approfondie de la législation

applicable Un examen des documents internes de votre organisation

• Agissez maintenant pour : Assurer une bonne transition Veiller au respect de la loi Profiter des avantages applicables en vertu de la législation

Processus d’examen = une meilleure gouvernance

Une meilleure gouvernance = un pas vers l'accomplissement des objectifs de votre organisation

REMARQUES FINALES

Sébastien LorquetAssociéT 613.236.1327F 1.866.660.1034slorquet@heenan.ca

Jocelyn DuquetteAvocatT 613.236.1629F 1.877.896.9527 jduquette@heenan.ca

55, rue Metcalfe Bureau 300Ottawa, Ontario K1P 6L5