Le modèle de financement sur fonds dépargne Montpellier, le 8 septembre 2011 Catherine Pèrenet...

Le modèle de financement sur fonds d’épargne

Montpellier , le 8 septembre 2011

Catherine Pèrenet – Direction des Fonds d’épargne

2

Le dispositif du fonds d’épargne

Un produit d’épargne populaire

centralisé à la Caisse des Dépôts

au service de l’intérêt général

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1. Le modèle de financement du fonds d’épargne

2. Les prêts sur fonds d’épargne

3. Perspectives 4. Actualités

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Le modèle de financement du fonds d’épargne

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60 millions de livrets A ouverts (produit phare)Le livret A est le placement épargne favori des Français.

Depuis 2009, chaque banque peut le commercialiser, au mêmetitre que le livret de développement durable (LDD).

au 30 juin 2011 : L’encours* (guichets) collecté par le réseau bancaire atteint 327 Md€ ; La part centralisée au fonds d’épargne s’élève ainsi à 214 Md€.

* Encours LA+LDD+LEP.

La collecte de l’épargne réglementée

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L’économie générale du fonds d’épargne

■ Le taux de centralisation à la Caisse des Dépôts est fixé à 65 % pour le livret A et le LDD (171 Md€ à fin 2010), avec un minimum fixé par la LME de 125 % des encours de prêts habitat-ville. Le taux de centralisation s’ajuste en fonction de ce seuil plancher, avec introduction d’un seuil d’alerte à 135 % fixé par le décret de mars 2011.

■ Le taux de centralisation du LEP est de 70 % (41 Md€ à fin 2010).

Gestion des fonds

LEP

LDD

Nouveau

LA

65 %

70 %

318 Md€ d’encours guichet au 31/12/2010

≈ 212 Md€fin 2010

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Le commissionnement des réseaux

Le coût de collecte pour la Caisse des Dépôts correspondà la rémunération des réseaux en contrepartie de la collecte du livret A.

Un coût de collecte abaissé : Un taux de commissionnement de 0,60 % pour tous les

nouveaux réseaux distributeurs du livret A depuis le1er janvier 2009, et qui est passé à 0,50 % depuis mai 2011 ;

Une diminution progressive du taux de commissionnementpour les réseaux historiques.

Le coût de la collecte était de 0,97 % en 2010. Il est passé à 0,84 % au 1er janvier 2011.

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Le bilan du fonds d’épargne

Md€

Habitat

Prê

tsP

orte

feui

lle

Actif Passif

Fonds propres

0

200

150

Actions

Obligations

100

50

Actif Passif

Port. Invest.

Divers

Dépôts

250

Divers

Source : rapport de gestion DFE 31/12/2010.

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Le résultat du fonds d’épargne

■L’intégralité du résultat du fonds d’épargne – hors normes prudentielles – est versée à l’État.

■Ce résultat rémunère : les fonds propres nécessaires à l’activité du fonds

d’épargne ; la garantie apportée par l’État (aux dépôts et au fonds

d’épargne).

■Le résultat doit donc être significatif.

À savoir : il n’y a aucun prélèvement sur les banques pour la garantie apportée aux dépôts du livret A qu’elles conservent.

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Le résultat du fonds d’épargne

■ Les actifs financiers qui garantissent la liquidité assurent également l’essentiel du résultat du fonds d’épargne

■ 13 Md€ de prêts signés en 2010, à un taux en dessousdu coût de la ressource :

au taux de LA + 60 pb pour les prêts (durée de 40 ans en moyenne) ;

pour un coût de ressource de TLA + 97 pb.

■ Un résultat 2010 de 1,49 Md€

À savoir : l’activité du fonds d’épargne est retracée dans une comptabilité distincte des autres activités de la Caisse des Dépôts et non consolidée.

11


Les prêts sur fonds d’épargne

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■En cœur de métier, des prêts destinés au financement du logement social et de la politique de la ville.

■Le fonds d’épargne assure également, refinancement des banques pour le PLS, le PLI et le PSLA.

■Sur demande des pouvoirs publics, des prêts permettant

la réalisation de grandes infrastructures de transport, hôpitaux, universités …

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Les prêts : une forte activité de financement

5,6

6,9

13,7

8,5

10,7

5,0

2,8

6,5

2,0

3,6 4,3

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

14,0

16,0

18,0

20,0

30-juin 31-déc 30-juin 31-déc 30-juin 31-déc 30-juin 31-déc 30-juin 31-déc 30-juin

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Autres activités (dt OSEO, NACRE)

Refinancement PLS PLI

Infrastructures durables *

Habitat ville *

Année de signature

Signatures de prêts sur fonds d'épargneen Md€

7,2

8,9

13,6

16,517,4

* y compris opérations exceptionnelles.

3,44,1

5,3

7,6 8,1 9,2

14

Les prêts : la région Languedoc-Roussillon

14111459

249

118153

487

269

488

230 211

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

30-juin 31-déc 30-juin 31-déc 30-juin 31-déc 30-juin 31-déc 30-juin 31-déc 30-juin

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Infrastructures durables *

Habitat ville *

Année de signature

Signatures de prêts sur fonds d'épargneen M€

203249

494

796

569

* y compris opérations exceptionnelles.

109 118 114

198 211 230

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Un modèle de financement pour le logement social qui a démontré sa robustesse depuis l’origine

et particulièrement lors de la crise de financière en 2008 pendant laquelle aucun organisme n’a eu de difficultés à financer son activité.

À l’exception de certaines personnes publiques (collectivités, certains établissements publics…) des prêts sur fonds d’épargne garantis à 100 % :

Pas une logique bancaire classique de rehaussement de crédit ; Existence de dispositifs en amont : analyse des équilibres d’opérations,

analyse prévisionnelle, réaménagement de dette, CGLLS… Des appels en garantie exceptionnels ; Garantie = feu vert au projet, financements de projets d’intérêt général

adossés à l’épargne populaire avec une sécurisation maximale.

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Plan financement moyen PLUS

-

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

Fra

nce

*

La

ng

ue

do

c-R

ou

ssill

on

Fra

nce

*

La

ng

ue

do

c-R

ou

ssill

on

Fra

nce

*

La

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on

Fra

nce

*

La

ng

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c-R

ou

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on

Fra

nce

*

La

ng

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do

c-R

ou

ssill

on

2006 2007 2008 2009 2010

Prêt CDC Prêt CIL Autres Subventions Fonds propres

en €

72% 82% 74% 84% 72% 78% 73% 80% 74% 80%

* Hors IDF

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Présentation du financement d’une opération PLUS :

Plan de financement 2010

France Prêts CDC 74%

Autres subventions (CIL,ANAH…)

6%Subventions

État 5%

Subventions de

collectivités locales 6%

Fonds propres 10%

Hors IDF


Languedoc-Roussillon

Subventions Etat 6%

Subventions de

collectivités locales 6%

Autres subventions (CIL,ANAH…)

3%

Prêts CDC 80%

Fonds propres 6%

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Perspectives

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Les prêts sur fonds d’épargne : perspectives

■ Quelles perspectives pour le financement du logement social à moyen terme ?

Une stagnation des fonds propres ; Une baisse des subventions de l’État ; Une érosion des aides des collectivités territoriales ; Une interrogation sur Action Logement.

Le prêt sur fonds d’épargne : une ressource pérenne pour les organismes de logement social.

20

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

200

220

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Prêts autres emplois

Prêts habitat ville (Ratio LME)

ÉVOLUTION DE L'ENCOURS DES PRÊTS SUR FONDS D'ÉPARGNE PRÉVUE DE 2010 À 2021


+ 40%

Le poids des prêts va donc fortement augmenter dans le bilan des Fonds d’épargne.

123

171

203

21


■Le volume global de prêts sur Fonds d’épargne pourrait atteindre :

176 Md€ environ en 2016 dont 160 Md€ habitat-ville ; près de 200 Md€ en 2020.

■Ce financement permet : La fin du plan de cohésion sociale jusqu’en 2011,

Puis : La production nouvelle de 73 000 logements sociaux/an ; Le renouvellement urbain de 13 000 logements en moyenne/an.

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Actualités du fonds d’épargne


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Évolution du taux du Livret A :

Août 2011 : TLA à 2,25 % inflation = 2,10 % Euribor*= 1,49 % et Eonia* = 1,13 %

application du plancher inflation.

Prévisions pour les révisions suivantes : novembre 2011 : non-application de la révision optionnelle février 2012 : TLA à 2,25 %.

* moyennes mensuelles juin 2011.

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Nouveau dispositif PLS / PLI / PSLA : Fin de l’adjudication annuelle remplacée par une distribution sur la base du

« premier arrivé, premier servi » (2,8 Md€ au total) ;

Une marge unique quel que soit l’établissement distributeur (7 pbs pour les PLS) ;

Tous les établissements, ayant un rating minimal A (S&P), sont susceptibles de distribuer les prêts sous réserve qu’ils se fassent connaître avantle 30 juin ;

Conservation du principe d’une enveloppe réservataire pour la Caisse des Dépôts (700 M€ pour les PLS) ;

Agréments délivrés par les DDT jusqu’au 9 janvier 2012 (date non définitive).

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PLS : enveloppe globale de 2,8 Md€ dont 700 M€ pour la CDC au taux du Livret A + 107 pb

PLI : enveloppe globale de 120 M€ dont 80 M€ pour la CDC au taux du Livret A + 140 pb

PSLA : uniquement proposé par les établissements de crédit.

Dispositif PLS / PLI / PSLA (millésime 2011) :

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Bilan de l’Éco-prêt logement social réhabilitation :

1,2 Md€ de prêts engagés à fin juin 2011 dont 28 M€ en Languedoc-Roussillon

100 000 logements seront réhabilités (dont 20 000 classés D) dans le cadre de ce dispositif

dont 2 200 logements en Languedoc-Roussillon

Un nouveau dispositif est en cours de réflexion.

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Nouvelle offre à double profil d’amortissement : "Primo-fixe"

Le profil d’amortissement Primo-fixe consiste en2 indexations successives :

taux fixe durant la première période d’amortissement (au choix 3 ou 5 ans de l’emprunteur) ;

taux du livret A pour la seconde période d’amortissement ;

sur une durée total de 40 ans maximum pour la construction (50 ans maximum pour la partie foncière).

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Périmètre du Primo-fixe :■Le profil d’amortissement Primo-fixe est disponible, à l’instruction, sur

les prêts PLUS et PLAI uniquement ;

■Le montant du prêt mobilisable en Primo-fixe est contraint par deux conditions cumulatives :

le total de vos flux à taux fixe (PHARE, Éco-prêt, Primo-fixe, prêt relais) ne doit pas dépasser 10 % du total de vos engagements réalisés au cours des 12 derniers mois ;

et votre encours à taux fixe ne doit pas dépasser 20 % de votre encours total.

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Intérêt du Primo-fixe : une diversification d’index ; des taux historiquement bas ; une maîtrise des charges financières de l’opération en début

d’exploitation.

Cotation en vigueur * pour un PLUS en Primo-fixe sur 30 ans avec une première période de 5 ans avec un versement le 1er décembre :

taux fixe = 2,51% pendant 5 ans, puis TLA + 60 pbs sur la durée résiduelle.

À titre comparatif, taux de marché sur 5 ans ≈ 3,15 %, sur 30 ans ≈ 4,30 % * Barème mensuel septembre 2011.

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■ une réflexion rendue nécessaire par la part de plus en plus importante des globalisations dans le volume d’activité (17 % en moyenne nationale) ;

■ avec pour objectif de rendre les procédures plus cohérentes, plus lisibles et plus opérationnelles.

■ Dispositif retenu : ■Substitution du dispositif LGFP existant par une nouvelle

procédure d’engagement et de contractualisation pluriannuelle à compter de septembre 2011 :

convention pluriannuelle ; contrat de prêt global.

■Maintien des lettres d’offre globale (LOG) limitées à 18 mois.

Évolution des procédures de globalisation pluriannuelles :

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Lign

e du

prê

t 3Li

gne

du p

rêt 3

Contrat de prêt global 1


Convention financière pluriannuelleConvention financière pluriannuelleDélibération d'autorisationde signature

Bilan CPG1

Lign

e du

prê

t 1Li

gne

du p

rêt 1

Lign

e du

prê

t 1Li

gne

du p

rêt 1

Lign

e du

prê

t 1Li

gne

du p

rêt 1

Délibération de garantie globale sur le CPG 1

Délibération réitérative de garantie sur le CPG 1 si nécessaire



Bilan CPG2

Lign

e du

prê

t 2Li

gne

du p

rêt 2


Délibération réitérative de garantie sur le CPG 2

Lign

e du

prê

t 2Li

gne

du p

rêt 2 Contrat de prêt

global 3Contrat de prêt

global 3


Bilan CPG3 + CPG

Délibération réitérative de garantie sur le CPG 3

Nouveau dispositif pluriannuel :

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Caisse des Dépôts

Contrat de Prêt GlobalContrat de Prêt Global

Ligne du prêt : PLUS02 40ansLigne du prêt : PLUS02 40ans

Client

20 jours ouvrés avant

la date de versement

20 jours ouvrés avant

la date de versement

Demande de ligne du prêt

Echéancier initial

Accusé de réception

TA initial

Date d’effet

5 jours ouvrés

Vers

emen

t 1Ve

rsem

ent 1

Vers

emen

t 2Ve

rsem

ent 2

Vers

emen

t 3Ve

rsem

ent 3

Nouveau dispositif pluriannuel :

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Taux du LA long terme

■Depuis mi-février 2011, le taux du livret A long terme utilisé dans les simulations d’équilibre d’opération est de 2,75 %, la mise à jour des hypothèses du scénario macroéconomique de long terme pour le fonds d’épargne conduisant à ce taux.

■En fonction de cette modification à la baisse du taux du Livret A long terme,nous avons ajusté certains paramètres de simulation long terme,en lien avec la DHUP et l’USH.

Ces ajustements, présentés au slide suivant, aboutissent à une légère dégradation des équilibres d’opération relativement à la situation

antérieure.Le taux d’impayés et le taux d’évolution de la fiscalité sont désormais

en ligne avec les hypothèses de la directive DHUP.

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Taux du LA long terme

Au terme de cette étude sur les équilibres financiers, nous avons modifié certains paramètres, notamment :

■ le taux d’augmentation des loyers, mis en cohérence avec le scénario d’inflation ;

■ les produits et frais financiers, calés sur le taux du livret A long terme ; ■ le taux d’impayés ; ■ le taux d’évolution de la fiscalité.

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En guise de conclusion …

■ un contexte économique et financier qui se caractérise par : un resserrement du crédit très important ; un degré d’aversion au risque augmenté ; un stress dans le bouclage des plans de financement, y

compris pour les emprunteurs en bonne santé financière.

Les organismes de logement social sont, dans ce contexte, privilégiés en ayant accès à la ressource fonds d’épargne.

Le fonds d’épargne est d’ores et déjà sollicité pour pallier les ressources de marché insuffisantes.

Le modèle de financement sur fonds d’épargne

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