LE MEDICO-LEGAL EN PREHOPITALIER

Dr M. DUPONT SAMU 33

RAPPELS

SMUR = structures hospitalières / UMH à la demande du centre de régulation départemental (CRRA 15)

Lien étroit = médecin régulateur et les équipes SMUR / liaisons téléphoniques ou hertziennes

Moment transmission appel SMUR à l’arrivée du patient à destination

Matériel / établissement

Personnel / responsabilité du chef de service

Lieu d’exercice et contexte / conditions propices aux implications juridiques

LA RESPONSABILITE CIVILE

REPARATION INDEMNITAIRE

Activité SMUR = service public hospitalier

Responsabilité hospitalière = juridiction administrative / ensemble des activités rattachées au fonctionnement service public

Ordre judiciaire administratif

Tribunal des conflits / juridiction civile

Litiges état / particulier = réparer un dommage

Tribunal administratif

Tribunal administratif d’appel

Conseil d’état / juges de cassation et d’appel

Trois qualifications

Faute médicale

Faute simple de serviceDéfaut dans l’exécution des soins

Défaut de fonctionnement et d’organisation

Faute personnelle / juridiction judiciaire

LA FAUTE MEDICALE (1)

Acte médical à l’origine d’un dommage avec ou sans faute lourde / qualification

liée à la nature de l’acte et non à sa gravité

Risque accru /conditions d’urgence

méconnaissance du dossier

situations complexes Obligation de compétence et de vigilance (qualification des praticiens, respect protocoles, modalités transport, état connaissance et de la

science)

LA FAUTE MEDICALE (2)

La prestation de soins

Protocoles / données de la science

Chef de service

Médecin SMUR

LA FAUTE SIMPLE DE SERVICE (1)

Défaut dans l’exécution des soins

Concerne les actes infirmiers sur prescription médicale ou les actes délégués (étudiant,

ambulancier, stagiaire)

Faute par insuffisance de moyens / retenue à l’encontre administration hospitalière même si

la nécessité de l’urgence justifie les gestes d’assistance

LA FAUTE SIMPLE DE SERVICE (2)

Défaut de fonctionnement et d’organisation

Le matériel : contraintes du pré hospitalier, normes spécifiques, recommandations

sociétés savantes et règlements en vigueur

Directeur, chef de service et cadre hospitalier

Erreur

Oublis administratifs

Défauts accueil ou PEC patients

Insuffisances équipes de soins

Pbs matérielsInfo- Consentement-Surveillance

Défaut de fonctionnement et d’organisation

Les équipes médicales : sous la responsabilité du chef de service / modalités de fonctionnement Organisation matérielle/multiples composantes source de faute = responsabilité civile Vecteur=qualités techniques/normes et entretien régulier (propriété de l’établissement hospitalier)

Modalités d’acheminement : délais de démarrage et durée du trajet doivent être établis et justifiés

La faute personnelle

Détachable/pas de lien avec le fonctionnement normal du service

Origine comportementale / refus d’intervenir, état d’ébriété, manquement au devoir d’assistance

Juridiction judiciaire

LA RESPONSABILITE PENALE

Responsabilité individuelle pour infraction au code pénal

SANCTION PENALE

Ministère public

Plaignant

Ordre judiciaire de droit commun

Juridiction pénale

Litige état/particuliers = répression

Tribunal de police

Contravention Vème classe

Tribunal correctionnel

Délits/10 ans de prison

Chambre des appels correctionnels

Cours d’assises

Crimes/30 ans , perpétuité

Cours d’assises d’appel

Cour de cassation

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN REGULATEUR

Acte médical / télé médecine hors de la présence du malade / urgences relatives et vitales jusqu’à l’accueil du patient

Responsabilité / réponse du régulateur inadaptée >>>> notion de contrat

Médecin hospitalier / responsabilité administrative et civile professionnelle . Médecin libéral / nature des conventions

Travail d’équipe / respect domaine des compétences

PARM : renseignements et prompt secours selon protocole

Médecin régulateur : décision médicale

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN REGULATEUR

Administrative Pénale

Non assistance à personne en danger Secret professionnel

Dossier de régulation / raisons de décision et horaires

OMISSION DE PORTER SECOURSArt. 223-6 du code pénal

Obligation d’intervenir à la demande / péril est apprécié par le médecin régulateur

Modalités de transport / médecin de l’UMH

5 ans d’emprisonnement et 76 224 Euros

Ne concerne que les médecins / réalité du danger n’est constaté que par le médecin

Nécessite un péril physique et non de bien, toute personne en péril même un dangereux criminel

Concerne les humains vivants, pas les animaux ni les morts Efficacité assistance non obligatoire

LE REFUS DE SOINS

Fréquent et difficile

Mineurs ou incapables majeurs / rôle du procureur ou du juge pour enfants

Patient en fin de vie, gréviste de la faim, témoin de Jéhovah

Information complète du patient

Certificat de refus de soins ou d’hospitalisation / 2 témoins

Loi du 04 Mars 2002 = « Loi Kouchner »

MISE EN DANGER D’UNE PERSONNEArt.223-1 du CP

Manquement délibéré aux obligations de prudence, même en l’absence de dommage

Textes réglementaires / matério-vigilance

ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNELArt.226-13, 226-14 du CP

1 an de prison et 15000 euros d’amende / secret professionnel

Code de santé public / secret médical

« Tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, confié, vu, entendu ou compris »

Ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé

Partage du secret avec les personnes qui l’assistent

Mais……….Loi du 04 Mars 2002 !!!

DEROGATIONS AU SECRET PROFESSIONNEL

Obligatoires Naissance

Décès

Maladies contagieuses et vénériennesIncapables majeurs

Alcooliques dangereux

HDT / HO

Accidents travail / maladies professionnellesPensions

Autorisées / pbs sur mineur de 15 ans ou vulnérable, violences sexuelles en accord avec la victime , pbs d’arme

Jurisprudentielles / rentes viagères et testament