F E U I L L E S R A P I D E S D E D R O I T D E S A F F A I R E S

N 206SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE

Baux commerciaux :

Rsiliation d'un bail commercial reconduitpar tacite reconduction

Compte bancaire :

Relev de compte : Contestation d'unecriture sur relev de compte

Fiscalit de lentreprise

Bnfices industriels et commerciaux :

Dotations au fond d'intressement dupersonnel : Extension de la dduction desdotations au fonds d'intressement dupersonnel salari aux dotations octroyesaux salaris des socits du mme groupe

Qu'advient-il si le preneur reste dans les lieux,alors qu'un cong n'a pas t prsent. P. 4

Y a-i l un dlai pour contester les relevsbancaires ? P. 4

Il est permis socits appartenant un groupede socits de dduire les dotations au fondd'intressement du personnel distribues auxsalaris des socits appartenant au mmegroupe. P. 5

Pour rechercher les infractions en matired'impt, l'administration fiscale peut procder des visites, en tous lieux, mme privs, et dessaisies de pices et documents, quel qu'en soitle support. P. 6

Quelles sont les procdures de ralisation desventes et des prestations de services sur lemarch local par les entreprises totalementexportatrices ? P. 7

Entreprises totalement exportatrices :

Ventes locales des entreprises totalementexportatrices : Procdures

Contrle fiscal :

Le droit de visite et de saisie del'administration fiscale : les tourments del'article 8 du code des droits et procduresfiscaux

Novembre 2012

Le Manuel Permanent du Droit des Affaires

tunisien

FEUILLES RAPIDES de Mise jour du Manuel du Droit des Affaires ralises par le Cabinet Salah AMAMOU14, Avenue Salah Ben Youssef 1013 Menzah 9 Tunis, Tl. 71 872.738, 71 874.523, 71 871 602. Fax. 71 874.945.

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Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien Novembre 2012

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Impt sur les socits :

Territorialit de l'impt sur les socits :Rgime fiscal des exploitations situes l'tranger et appartenant des entreprisesrsidentes en Tunisie.

Obligations sociales de lentreprise

Congs pays :

Droit aux congs pays : Effet de l'accidentde trajet sur les congs pays

Quel est le rgime fiscal des activits exercespar une socit soumise l ' impt sur lessocits dans le cadre des exploitations sises endehors de la Tunisie. P. 8

L'arrt de travail conscutif un accident detrajet n'est pas lgalement considr comme dutravail effectif pour l'acquisition des congspays P. 11

L'assiette de calcul des heures supplmentairesinclut-elle les jours fris ou de congs pays ?

P. 11

Le salari est-il tenu par le remboursement desfrais de formation ou de perfectionnementlorsque la rupture est imputable l'employeur

P. 12

L'employeur peut-il faire rcuprer aux salarisles heures de travail perdues par suite de grve ?

P. 13

La surveillance du juge du registre du commercese limite la forme. P. 13

Le vendeur ne doit pas seulement dlivrer lachose vendue il doit aussi en garantir sonaptitude usage normal c'est ce qu'on appelle lagarantie des vices cachs ou garantiesrdhibitoires. P. 14

L'agrment d'un actionnaire peut-il tre donnsous condition ? P. 17

Le conseil d'administration d'une socitanonyme est-il tenu systmatiquement deprsenter un rapport l'assemble gnraleextraordinaire des actionnaires ? P. 18

Dure du travail

Heures supplmentaires - Impact des joursfris et des congs pays sur lesmajorations pour heures supplmentaires

Rcupration des heures perdues :

Heures de travail perdues par suite de grve

Ventes commerciales :

La garantie des vices cachs en question

Registre du commerce :

Juge du registre du commerce : Les limitesde la comptence du juge du registre ducommerce

La clause de ddit-formation :

Applicabilit de la clause de ddit formationen cas de licenciement

DEUXIEME PARTIE

Actions - Actionnaire :

Cession d'actions : Clause d'agrment d'unactionnaire : Validit des agrmentsconditionnels

Assemble gnrale extraordinaire :

Assemble gnrale extraordinaire de SA etrapport du conseil d'administration

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Conventions rglementes dans lessocits anonymes :

Conventions rglementes non autorises :Dlai de prescription de l'action en nullit

Pendant combien de temps peut-on contester lavalidit d'une convention rglemente concluesans l'autorisation du conseil d'administration?

P. 18

Un membre du groupement d' intrtconomique peut-il se retirer ? P. 19

Une dcision de l 'assemble gnraleextraordinaire d'une SARL prise en violation desrgles de majorit renforce encourt-elle lanullit ? P. 19

Socit responsabilit limite :

Sanction du non-respect des rgles demajorit fixes par les statuts

Groupement d'intrt conomique :

Prcisions sur les conditions pour qu'unmembre se retire d'un GIE

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Novembre 2012

Les tablissements de crdit doiventconformment la loi du 2 mai 2006 offrir laclientle des services bancaires de base. Cesservices bancaires de base, fixs par le dcretn2006-1880 du 10 juillet 2006, concernent,entre autres, l'envoi d'un relev des oprationseffectues sur le compte l'adresse, dclare la banque, du titulaire du compte.

Le relev de compte constitue la trace lgale detoutes les oprations effectues sur un comptebancaire.

Ds l'ouverture d'un compte, la banque esttenue d'enregistrer toutes les oprations que letitulaire ralise sur ce compte.

Ce document permet donc au titulaire d'uncompte de connatre en dtail les entres et lessorties d'argent, ainsi que le solde du compte. Ilconstitue un outil indispensable pour grer sonbudget et tenir jour ses comptes.

Selon l'article 4 de la circulaire de la banquecentrale n 2006-12 du 19 octobre 2006 relativeaux attr ibuts de la qualit des servicesbancaires, les tablissements de crdit et lesbanques non rsidentes sont tenus d'adresserun relev mensuel pour les comptes de dpt etles comptes courants comprenant le solde dumois prcdent, le mouvement dtaill ducompte pour le mois concern et le solde de finde mois.

Compte bancaire :

Relev de compte : Contestation d'une criture sur relev de compte

La loi n 77-35 du 25 mai 1977 rglant lesrapports entre bailleurs et locataires en ce quiconcerne le renouvellement des bauxd'immeubles ou locaux usage commercialindustriel ou artisanal dispose dans l'article 4que : "Par drogation aux articles 791 et 792 duCode des obligation et des Contrats, les bauxsoumis aux dispositions de la prsente loi necessent que par l'effet d'un cong donn dansle dlai prvu six mois l'avance."

Le paragraphe 2 dispose " A dfaut de cong, lebail dont la dure est dtermine se poursuit partacite reconduction au-del du terme fix par lecontrat sans dure dtermine et le cong doittre donn dans le dlai prvu l ' al inaprcdent".

Ainsi, ds lors le bailleur ne lui a pas donncong dans les formes prvues par la loi et aumoins six mois l'avance, le bail se poursuit partacite reconduction.

Il existe donc toujours un contrat entre le bailleuret le locataire.

Mais quel contrat et, plus prcisment, s'agit-ild'un contrat dure dtermine, auquel cas larsiliation unilatrale n'est pas possible avant lafin de cette dure, ou d'un contrat dureindtermine dans le cadre duquel le bailleur

peut, sauf respecter essentiellement lescondit ions tenant au pravis, rsil ierunilatralement le contrat ?

Lorsque le bail commercial se poursuit par tacitereconduction, il est jug que c'est le mmecontrat qui se poursuit.

En revanche, il ne se poursuit pas pour unedure conventionnelle. Il se poursuit pour unedure indtermine, il devient un contrat dureindtermine. La tacite reconduction n'emportepas renouvellement du bail pour la mmepriode comme c'est le cas en droit commun etle bail devient un contrat dure indtermine.

Dans ces conditions, le bailleur peut, toutmoment, le rsilier unilatralement sauf respecter certaines conditions tenant notamment la forme, au dlai ou la motivation du pravisou cong.

Ces conditions sont dtermines par le statutdes baux commerciaux qui demeure applicablebien que le contrat soit devenu dureindtermine.

Le bailleur devra ainsi faire dlivrer le cong paracte d'huissier, au moins six mois l'avance etnoncer le motif de la rsiliation.

PREMIERE PARTIE

Baux commerciaux :

Rsiliation d'un bail commercial reconduit par tacite reconduction

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Le fonds d'intressement du personnel est rgipar les dispositions de l'article 5 de la loi n 70-19 du 22 avril 1970 portant rglementation ducommerce de distribution. Ledit fonds faitobligation pour certaines entreprises numrespar l'article 2 de ladite loi, de prlever 20 % surles bnfices nets d'impt. Ce prlvement estaffect :

- la cration d'un fonds d'investissement destin financer les investissements et lesparticipations effectues par les entreprises. Lefonds doit tre individualis en comptabilit etnon distribuable. I l peut cependant treincorpor au capital.

- la constitution d'un fonds social destin ladistribution de primes d'intressement aupersonnel ou la cration d'uvres sociales enfaveur du personnel.

La loi n70-19 en question a t abroge par laloi n91-44 du 1 juillet 1991 portant organisationdu c