Le droit et l’animateur multimédia

Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005

Quels rapports avec le droit et les animateurs multimédia.

Objectif des Séances :

Renforcer les réflexes professionnels engageant la responsabilité des animateurs en termes de droit.

Tour de table

Les tâches des professionnels D'EPN

Être en conformité avec la lois : respecter et faire respecter.

Les responsabilités dans l'accueil du public : ERP, mineurs

Remplir les missions d'initiation et d'éducation aux tic

avec quels risques liés au multimédia

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Principe de la proprieté intellectuelle

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La propriété intellectuelle existe dès lors qu’il y a création d’une œuvre originale.

En France, le code de la propriété intellectuelle régie ce droit : le CPI. www.celog.fr/cpi

Attention : Dissocier propriété corporelle et incorporelle

La détention du support matériel ne confère aucun droit d’exploitation du contenu de l’œuvre.

Le système de protection français

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Toute œuvre est protégée du seul fait de sa création « dès lors qu’elle est matérialisée dans une forme et qu’elle est originale »

La notion d’œuvre originale : Une œuvre est considérée comme originale si « elle porte l’empreinte de la personnalité de son ou ses auteurs » Article L112-2 du CPI (code de la propriété intellectuelle)

Les œuvres protégées

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Œuvres graphiques et plastiques: dessins, peintures,architecture,sculpture

Œuvres photographiques, des arts appliques …

Œuvres audiovisuelles

Œuvres publicitaires

Écrits littéraires, artistiques, scientifiques

Compositions musicales

Logiciels, bases de données …..

Article L –112-2 du CPI

Les ayants droits

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Quels droits?

Le Droit d’auteur

Le droit d’auteur est immatériel ou incorporel

L’exercice du droit d’auteur est indépendant

de la propriété matérielle d’un support, qu’il soit original ou une copie. art 111-3 du CPI

Les ayants droits

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Quels droits?

Le Droit patrimonial

Droits patrimoniaux limités dans le temps, rémunérés

Droit de reproduction

Droit de représentation

Droits moraux perpétuels et transmissibles, non monnayables Art L112-1 du CPI

Les ayants droits

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Quels droits?

Le droit à l’image

Art 9 du code civil: chacun a droit au respectde sa vie privée.

Loi du 30 mai 2000 sur la présomptiond’innocence

Les ayants droits

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Quels droits?

Le droit de propriété

Art 544 du code civil

« Le propriétaire d’un bien a seul le droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit » …

Exemple par l’image

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Buren

Architecte1880

Extrait de la recherche d’images de Valérie Massignon XY Zèbre

Droits d ’auteur le photographe: l ’auteur de

la prise de vue:Eric Saillet l ’architecte-sculpteur: Buren

(ADAGP) l ’auteur de l ’éclairage de la

place: Drevet (ADAGP)

Domaine public Architecte 1880

Dissection des droits sur une photographie

Les ayants droits

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Domaine public

Après extinction de la durée des droits de tous les ayants droit

Selon loi du pays de première publication

Quels droits? Quelles limites?

Les ayants droits

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Quels droits? Quelles limites?

Le droit à l’information

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’HommeArt 11 de la déclaration des Droits de l’homme

Droit de diffuser des images prises sur la voie publique ou lors de manifestations, relatant un événement d’actualité ou de l’histoire 

Les ayants droits

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Quels droits? Quelles limites?

Le droit de citation

art 122-5 et L 211-3 du CPI

« les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées sont autorisées sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source».

Les ayants droits

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Quels droits? Quelles limites?

Le droit de citation

art 122-5 et L 211-3 du CPI

« les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées sont autorisées sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source».

Des solutions

Exemple pour des images

¤ banque d'images libres de droit (pas forcement gratuit)(soumis à des licences, donc à des conditions particulières d’utilisation).

¤ création d’images originales

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Échange

Pratique

Point de vue

idée

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Travail petit groupe1

Quelle organisation pour respecter ces différents droits?

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Quelles relations instaurer ?

responsable de l'espace : l’animatrice ou l’animateur

usagers droits d'auteur

Quelles pratiques ?

Droit

Netiquette l'usage dans l'espace

Travail petit groupe2premier jet du règlement intérieur idéal

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+ préconisation d'organisation et de prévention

Compte rendu du travail

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temp

Des logiciels et des licences

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Shareware

Les Sharewares (parfois nommés "partagiciels" en français) proposent des démonstrations, bridées ou non, de programmes propriétaires payants, dont le code source n'est pas distribué. Il n'est donc pas garanti que le logiciel restera gratuit à l'avenir.

Extrait du CD-Rom -GNU Win II

Des logiciels et des licences

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Extrait du CD-Rom -GNU Win II

Freeware

Le freeware (parfois aussi "gratuiciel" en français) assure la gratuité du logiciel, mais pas l'accès au code. Il n'est donc pas garantit que le logiciel restera gratuit à l'avenir.

Des logiciels et des licences

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Extrait du CD-Rom -GNU Win II

logiciel libre

L'expression "Logiciel libre" fait référence à la liberté pour les utilisateurs d'exécuter, de copier, de distribuer, d'étudier, de modifier et d'améliorer le logiciel.

Des logiciels et des licences

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logiciel propriétaire

Le terme “logiciel propriétaire” désigne des programmes dont il est accordé une licence pour une utilisation précise. Le logiciel livré sous forme de programme excutable reste la propriété de la société éditrice.

Des logiciels et des licences

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logiciel de domaine public

Comme toute œuvre un logiciel peut tomber dans le domaine public.

Travail petit groupe3

Dissection à partir d’une grille des licences de logiciel x 2

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Compte rendu du travail

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temp

Une responsabilité face au public

En espace libre service :

contenu non concurrence avec le secteur marchand sécurité du matériel sécurité des usagers Accessibilité pour tous > Positionnement,Coût, sanctions

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Travail petit groupe4

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amélioration du règlement intérieur idéal+ préconisation d'organisation et de prévention

+ recherche et inventaire d’outils : filtre, anti-virus, anti-spyware,

Présentation des outils par petit groupe

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temp

Une responsabilité face au public

En atelier d'initiation :

contenu, non concurrence avec le secteur marchand, sécurité du matériel, sécurité des usagers, VRP oui/non

(sommes représentant d’un éditeur de logiciel) Formation ou initiation ?

( la limite, pas d’obligation de résultat)

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forum

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amélioration du règlement intérieur idéal incluant le fonctionnement des ateliers d’initiation et le choix des terme par rapport au service .

+ préconisation d'organisation et de prévention

Les risques lors d’une utilisation frauduleuse

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temp

téléchargementLogiciel sans licence

Mode de fonctionnement

Offre de service ( quel type)•Sécurité du matériel et des programmes (pare feu, anti-spyware, antivirus)•Configuration des ordinateur•Licence•Rapport public/structure•Régulation de la fréquentation•Utilisation possible : surf, mail, jeux, messagerie instantanée, chat, téléchargement, ftp, peer to peer

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Restitution des travaux de chaque groupe

Des précautions rappel Régir les relations public/structure Déclarer les fichier, base de données, site de

structure à la CNIL. Établir clairement les services de l’espace Sécuriser le matériel et les programmes Consulter un service juridique Faire valider toute décision concernant le

fonctionnement de la structure par la hiérarchie.

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Bilan des outils et des démarches

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