Les divorces contentieux

Les divorces contentieux

Informations à caractère pédagoqie - Document non contractuel -

Aperçu sommaire de la procédure

Avant le jugement de divorce

Requête en divorce

sans indication des motifs

Audience de

conciliation &

O.N.C.

Assignation en divorce = instance

Jugement de divorce

Après le jugement de divorce


Pendant


L’audience de conciliation, moment clé et obligatoire de la procédure contentieuse

Requête en divorce sans indication des motifs

Audience de conciliation &

O.N.C


L’audience de conciliation et les mesures provisoires❑Un R-V à ne pas manquer !

❑RV avec le JAF

❑Impact des mesures provisoires ?

❑Préparation du dossier en amont


Charges du mariage, devoir de secours entre époux pendant le mariage

Mariage

Audience de conciliation et

O.N.C.

Jugement de divorce

Devoir de « secours » : C. civ., art.212 & 214 et 255 6° (pension alimentaire)


Devoirs « financiers » entre époux durant l’union maritale

Mariage

Cessation de cohabitation et de

collaboration

C. civ., art. 262-1

Audience de conciliation

devant le JAF et

O.N.C.

Jugement de divorce

« Mariage-mort »

« Mariage-vif »

C. civ., art. 214 = charges du mariage

C. civ., art. 255 6° = Pension

alimentaire

C. civ., art. 270 et s. =

Prestation compensatoire

judiciaire


Au titre des mesures provisoires, le juge peut, notamment (art. 255,liste seulement énonciative, i.e non limitative) :- proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir

recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour yprocéder ;- enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les

informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;- statuer sur les modalités de la résidence séparée ;- attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et le mobilier du

ménage ou partager entre eux cette jouissance en précisant soncaractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accorddes époux sur le montant de l’indemnité d’occupation ;- ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;Informations à caractère pédagoqie - Document non

contractuel -

Au titre des mesures provisoires, le juge peut, notamment(art. 255, liste seulement énonciative, i.e non limitative) :

- fixer la pension alimentaire et la prévision des fraisd’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint,désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer lerèglement provisoire de tout ou partie des dettes ;- accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses

droits dans la liquidation du régime matrimonial si lasituation le rend nécessaire ;


Au titre des mesures provisoires, le juge peut, notamment (art.255, liste seulement énonciative, i.e non limitative) :

- statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion desbiens communs ou indivis autres que ceux constituant lelogement de la famille, sous réserve des droits de chacun desépoux dans la liquidation du régime matrimonial ;- désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un

inventaire estimatif ou de faire des propositions quant aurèglement des intérêts pécuniaires des époux ;- désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du

régime matrimonial et de former des lots à partager.Informations à caractère pédagoqie - Document non

contractuel -

Mesures de crise

▪ Art. 257 du Code civilRésidence séparéeMesures conservatoires (scellés, inventaire, nomination d’unadministrateur provisoire, saisie conservatoire, compte-jointtransformé en compte indivis…)

Mesures prises par la JAF (liste non exhaustive)


Mesures de gestion quant aux époux

Les conditions d’existence

Le juge va fixer la résidence séparée des époux (255 3°)

Il statut sur les modalités de la résidence séparée ;

À compter de l’ONC, les époux ont un domicile distinct – impact sur la filiation (C. civ.,art. 313) et sur la fiscalité -

Mais le devoir de fidélité demeure, la protection du logement de la famille également(C. civ., art. 215 al.3), et la solidarité pour les dettes ménagères uniquement pour lesdettes ménagères souscrites ou contractées avant l’ONC (C. civ., art. 220)


Jouissance du logement et du mobilier du ménage

Pour quel époux (255 4°) ?Jouissance gratuite ou non ? Le JAF doit l’indiquer (impact liquidatif civil etimpact fiscal)

Cette jouissance est temporaire, et peut participer de l’obligationalimentaire entre époux, au titre du devoir de secours.

En cas de jouissance à titre onéreux, une indemnité d’occupation sera duepar l’époux occupant (C. civ., art. 815-9), mais pour quel montant ? Si lesparties sont d’accord, faire indiquer le montant est une bonne chose pourla suite des opérations liquidatives


La gestion et la jouissance des biens communs ou acquêts et/ou des biens indivis (255 8°)

Les autres que ceux visés au 4° de l’article 255 du codecivil.Exemples : résidence secondaire, immeuble(s) de rapport,

fonds de commerce, artisanal, libéral, portefeuille

de valeurs mobilières, véhicules etc…


La pension alimentaire (255 6°)

C’est l’expression du devoir de secours pendant « l’instance » en divorceSon objet.D’après une jurisprudence constante, elle a pour objet de maintenir, auconjoint créancier, son niveau de vie conjugale, son « standing desdépenses »Ses modalités.Versement sous forme de somme d’argent, souvent mensuellesEn nature (jouissance d’un logement)Paiement d’un loyer, de mensualités d’emprunt etc… (pas deremboursement, pas d’imputation des sommes versées, au titre de lapension alimentaire. Les sommes versées, au titre de la pension alimentaire,restant acquises au créancier).


Règlement des dettes (255 8°)

Ce règlement des dettes, à la charge de l’un ou de l’autre, voire des deux époux(répartition) ne se fait qu’à titre provisoire, (il faut distinguer l’obligation à la dette≠ et la contribution à la dette), sauf décision contraire dans l’ ONC qui indiqueque la prise en charge de telle ou telle dette participe du devoir de secours entreépoux, notamment si la pension alimentaire a été fixée en tenant compte decette prise en charge de passif…


Provision « ad litem » (255 6°)

Provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser àl’autre.Incapacité financière du demandeurInsuffisance de ses ressources par rapport à celles de son conjoint

Cette somme sera réintégrée lors des opérations de liquidation et departage du régime matrimonial des époux (ou ex-époux), sous formed’un rétablissement ou rapport.


Avance ou provision accordée à l’un des époux et à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial… ..si sa situation le rend nécessaire (255 7°)

Tous les régimes matrimoniaux sont visésSimple avance, prise en compte lors de la liquidation(rétablissement)Cette demande doit être justifiée (si sa situation le rend nécessaire)Appréciation souveraine des juges du fondEn principe, avance versée en capital (somme d’argent) ou en nature(véhicule professionnel), ou sous forme de versements mensuels (V.Cass. 2ème civ., 7 mai 1981).


Mesures d’instruction à caractère économique

Nomination d’un professionnel en vue d’éclairer le juge (JAF) sur la situationfinancière des époux, en capital et en revenus.

Nomination d’un professionnel qualifié → objet : LA PRESTATIONCOMPENSATOIRE 255 9° du Code civil(…)

« 9°. Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser uninventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement desintérêts pécuniaires des époux ; »(…)


Mesures d’instruction à caractère économique

Nomination d’un notaire → objet : LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DURÉGIME MATRIMONIAL DES ÉPOUX (« règlement du régime matrimonial desépoux »)

255 10° du Code civil(…)

« 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet deliquidation du régime matrimonial et de formation des lots àpartager. »(…)


La nomination judiciaire d’un expert pour apprécier la disparité ?

255 9° du Code civil

Pour liquider le Rmtal ?255 10 °


Le notaire « expert » et le divorce

Articles 255 9° et 10° du Code civil


Mesures provisoires « patrimoniales » (après l’ONC)

Notaire nommé sur 255 9° du Code civil

Notaire professionnel qualifié

« Le juge peut notamment :

(…)

9° Désigner tout professionnel qualifié en vuede dresser un inventaire estimatif ou de fairedes propositions quant au règlement desintérêts pécuniaires des époux ; »

(…)

Nature de la mission du notaire ?

Le notaire est ici un TECHNICIEN


Notaire expert

Le juge peut notamment :

(…)

10° Désigner un notaire en vue d'élaborerun projet de liquidation du régimematrimonial et de formation des lots àpartager. »

Nature de la mission du notaire ?

Le notaire est ici un EXPERT JUDICIAIRE ET CONCILIATEUR





Statut du notaire ? Le notaire est ici unExpert technicien

Conditions d’exercice de sa mission ?

Il doit exercer personnellement samission de façon impartiale et respecterle principe du contradictoire


Notaire expert

Statut du notaire ? Le notaire est ici un Expert judiciaire et conciliateur

Conditions d’exercice de sa mission ?

Il doit être indépendant, et ne peutdéléguer sa mission, mais peuts’adjoindre un ou des sapiteurs, i.e, desspécialistes d’autres matières :Commissaire priseur, Expert-comptable,conseiller en gestion de patrimoine etc.





Durée de la mission du notaire ? Dans ledélai imparti par le juge.

Pouvoirs du notaire ? Le notaire :

- Ne peut pas donner d’avis juridique ;

- Ne peut pas concilier les parties


Notaire expert

Durée de la mission du notaire ? Dans ledélai imparti par le juge.

Pouvoirs du notaire ? Le notaire :

- Peut donner des avis juridiques ;

- Peut se prononcer sur le bien-fondé desprétentions des époux ;

- Ne peut pas trancher une contestation

- Peut concilier les partiesInformations à caractère pédagoqie - Document non

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Objectif de la mission du notaire ? Lenotaire doit :

- Remettre un RAPPORT destiné àrenseigner le juge sur la disparité despatrimoines et des revenus des époux envue de la fixation de la prestationcompensatoire.

Il doit dresser un inventaire estimatif oufaire des propositions quant au règlementdes intérêts pécuniaires des époux.


Notaire expert

Objectif de la mission du notaire ? Le

notaire doit :

- Élaborer UN PROJET DE LIQUIDATION DURÉGIME MATRIMONIAL ;

Et, le cas échéant,

- DES LOTS À PARTAGER





Rémunération du notaire ?

Provision consignée au Tribunal.

Le notaire est payé après la remisede son rapport, au temps passé,sous le contrôle du juge qui doitrendre une ordonnance de taxe.


Notaire expert

Rémunération du notaire ?

Provision versée directement au notaire ou augreffe du tribunal.

Le complément sera réclamé aux époux par le notaire.

Il perçoit l'émolument tarifé de liquidation.

En cas d’accord des parties pour la signature d’un actede partage « transactionnel », le notaire peut prétendreà un émolument de transaction.


Cf. Cass. 1ère civ., 12 janvier 2017, n°16-11116, F+P+B+I, in JCP N 10 mars 2017, 1129, note Frédéric Hébert : l’émolument du notaire « 255 10° »


Exécution et durée des mesures provisoires ?

Exécution immédiate et de plein droit des mesures provisoires.Les mesures provisoires résultant de l’ONC sont exécutoires de plein droit(CPC., art. 514) sans arrêt possible.

Voies de recours ?

▪ L’appel (CPCP., art. 1112)▪ Le pourvoi en cassation▪ Le recours en révision ? NON▪ Survenance d’un fait nouveau ? OUI en vertu de l’article 1118 du CPC.


Exécution et durée des mesures provisoires ?

Durée des mesures provisoires ?

Jusqu’au prononcé définitif du divorce, c’est-à-dire, purgé de toutes les voiesde recours, C. civ., art. 254 (V. Cass. 2ème civ., 27 mai 1998, n°96-21363)

Délai de validité des mesures provisoires ? 30 mois à compter de l’ONC.

Les mesures provisoires deviennent caduques dans les trente (30) mois del’ONC en cas de non-assignation ou requête conjointe en divorce !


Quelques impacts financiersliés au divorce ?


La prestation compensatoire ?


Jugement de divorce

Prestation compensatoire: octroi ou refus ! En cas d’octroi,

montant, modalités de paiement etc…

La prestation compensatoire, liée au mariage est également

liée au divorce !


La prestation compensatoire notée (PC)

Rappels sommaires


ANÉANTIR CERTAINS DROITS

VA OBLIGER LES FUTURS EX-EXPOUX OU LES EX-EPOUX :

❑ FIN DU DEVOIR DE COMMUNAUTE DE VIE, DE SECOURS, D’ASSISTANCE

❑ A LIQUIDER LEUR REGIME MATRIMONIAL

❑ A SE PREOCCUPER DU SORT DES AVANTAGES MATRIMONIAUX, DONATIONS, CONTRAT(S) D’ASSURANCE VIE, etc… DISPOSITIONS PRISES PENDANT L’UNION AU PROFIT DU SURVIVANT PAS DU DIVORÇANT

Le divorce va


Le divorce va

VA OBLIGER LES FUTURS EX-EXPOUX OU LES EX-EPOUX :

❑A STATUER SUR LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL et des autres actifs dont l’entreprise individuelle ou exploitée sous forme sociétaire ?

❑A SOLDER LEUR PASSIF CONJUGAL, privé et professionnel !

❑ET à évoquer la question AMIABLE ou JUDICIAIRE d’une PRESTATION COMPENSATOIRE ??


LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Le mariage met fin au devoirs desecours, et laisse la place à laPRESTATION COMPENSATOIRE,

dont la définition légale résulte del’article 270 du Code civil

Art. 270 C. civ

« Le divorce met fin au devoir de secours entreépoux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autreune prestation destinée à compenser, autant qu'ilest possible, la disparité que la rupture dumariage crée dans les conditions de vierespectives. Cette prestation a un caractèreforfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dontle montant est fixé par le juge. …/… »


Il s’agit de rétablir un équilibre entre deux situations patrimoniales. Pour la doctrine, il s’agit d’assurer « un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu’alors masquée par la communauté de vie », autrement dit, il va s’agir de « rétablir un équilibre matériel rompu par le divorce ».

Il s’agit également de rétablir un équilibre rompu par les choix de vie opérés en commun. Il s’agit de compenser plus que la perte sèche d’un niveau de vie, i.e qu’il va plutôt s’agir de compenser la répartition des rôles de chacun pendant la vie commune et les choix de vie opérés en commun qui se révèlent préjudiciables pour l’un des époux au moment du divorce


La prestation compensatoire n’a pas pour objet de niveler les fortunes, donc ne doit pas assurer une parité des fortunes.

La prestation n’a pas pour objet de gommer le régime matrimonial choisi librement par les parties.

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de maintenir indéfiniment le niveau de vie de l’époux créancier.


À ce titre, il nous est apparu intéressant de faireétat d’un arrêt récent de la Cour de cassation, endate du 8 juillet 2015 (Cass. 1ère civ., 8 juill. 2015,n°14-20480, F-P+B) qui vient de sanctionner uneCour d’appel qui avait condamné un époux à réglerune prestation compensatoire en précisant quecette dernière « a quand même pour objet deréparer les injustices liées au jeu du régimeséparatiste »


V. aussi : « La prestation compensatoire n’est pasdestinée à égaliser les fortunes, ni à corriger lesconséquences du régime matrimonial adopté par lesépoux mais elle doit permettre de pallier l’importancedu déséquilibre des situations économiques respectivesdes époux » (CA Paris, pôle 3, ch.3, 23.sept. 2010,n°09/01961, Q. c/S., inédit).


Principe : L’Octroi d’une PC


PC POSSIBLE DANS TOUS LES CAS DE DIVORCES

DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL dits

DIVORCES A GRANDE VITESSE (D.G.V.) non judiciaire et judiciaire

DIVORCES CONTENTIEUX…

…EN CE COMPRIS LE DIVORCE POUR FAUTE MEME, dans son principe, AU PROFIT DE L’EPOUX FAUTIF !!! Sauf… refus judiciaire !

Loi de 2004 : causes effets

Un garde-fou ?


PC ET DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL non judiciaire et judiciaire ?

ART. 229-3 et 278 C. CIV

LIBERTE DES EPOUX…

…MAIS GUIDÉE PAR LES AVOCATS (229-3)ET SURVEILLEE PAR LE JUGE

Accords sur le principe (ou non !), le montant, la nature, les modalités de paiement, de révision…ACCORD SUR TOUT

Accords non soumis à homologation en cas de DCMutuel sans juge (229-3) et soumis à HOMOLOGATION du Juge, si équité entre les obligations des époux !

(arts. 278&279-1 )


ART. 268 CCIV

LIBERTE DES EPOUX

…MAIS SURVEILLEE PAR LE JUGE

ACCORDS DES EPOUX SUR LA PCpendant L’INSTANCE (N.B, pas

d’accord possibleavant !! Choisir le bon tempo ☺)

&

HOMOLOGATION du juge

PC ET DIVORCE Ctieux


SI DESACCORD DES PARTIES, donc DES EPOUX

C’EST LE JUGE QUI DECIDE, S’IL EST SAISI

D’UNE DEMANDE EN CE SENS, S’IL OCTROIE UNE

PRESTATION COMPENSATOIRE AU DEMANDEUR ?

POUVOIR SOUVERAIN D’APPRECIATION

RECONNU AU JUGE DU FOND et

REAFFIRME PAR LA COUR DE CASSATION

encore et encore en avril 2016 (6

arrêts rendus le 13.4.2016)

PC ET DIVORCE Ctieux


Analyse OBJECTIVE de cette DISPARITE

ELLE S’APPUIE SUR LES CRITERES de l’article 271 du Code civil

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »


Analyse SUBJECTIVE, i.eCAUSÉE de cette DISPARITE

L’expert et/ou le juge va rechercher les motifs du déséquilibre économique sus-constaté.

Il va s’intéresser à la cause, aux motifs réels et concrets de ce déséquilibre.


ATTENTION !!

Le juge tiendra tenir compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources du débiteur.

Pour certains auteurs, « l’emploi de ces termes a pour finalité de doter la prestation compensatoire de limites alimentaires ».

Il sera donc nécessaire de procéder à une recherche des moyens d’existence de chacun des futurs ex-époux.


Les méthodes pratiques d’évaluation d’une PC ?

ABSENCE DE MODE OPERATOIRE pour CHIFFRER UNE PC !

APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND !

PUBLICATION DES DECISIONS DE JUSTICE SUR LA PC sans plus…

▪UN CONSTAT PRATIQUE

▪ FIXATION DE LA PC A LA LOUCHE ?????

▪MAIS CERTAINS PRATICIENS ONT DEVELOPPE DES METHODES DE CALCULS !


Méthodes empiriques et doctrinales

• Méthodes empiriques

• Stéphane DAVID, expert près la Cour d’Appel de Paris

❑Analyse patrimoniale, en stocks et en flux, puis analyse causée de la disparité.

❑Si disparité en revenus => application de méthodes par « les revenus »


• Méthode 1 :

• PC = PA mensuelle x 12 x 8

• Méthode 2 :

• PC = PA x 12 x taux de capitalisation d’une rente temporaire sur 8 ans en fonction du sexe et de l’âge du créancier


• Méthode 3 :

• PC = multiple de la différence de revenus entre les époux : entre 10 et 30 % de revenus mensuels x 12 x 8.

• Méthode 4 :

• PC = PA mensuelle x 12 x ½ années de mariage / 2.

• V décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004, V. circul. 16/04 du 23.11.2004.


Méthodes empiriques et doctrinales

• Méthodes doctrinales

• Axel DEPONDT, notaire à Paris

• Dominique MARTIN SAINT LEON, magistrat,


La réception judiciaire de ces méthodes ?

➔La fixation de la prestation compensatoire reste de l’appréciation souveraine des juges du fond ! Cass. 1ère civ., 26 juin 2013, n°11-29015 ;

➔Mais Le 9 juin 2015, Mme Christiane Taubira a annoncé, lors du colloque du Haut Conseil de la Famille sur le thème des ruptures familiales, qu’un outil de calcul de la prestation compensatoire était en phase d’être finalisé !,


http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/ruptures-familiales-des-solutions-a-trouver-ensemble-28152.html

La réception judiciaire de ces méthodes ?

➔C’est le programme : COMPRES (AJFamille fév. 2015)

➔ en attendant, les juges résistent ! Voir Cour d’appel de Bourges, en date du 29 janvier 2015, n°14/00787.

À suivre…/…


Prestation compensatoire judiciaireModalités légales de règlement de la prestation

compensatoire

« Le juge….décide…des modalités… »


Principe : Prestation compensatoire JUDICIAIRE payable en

CAPITAL



CAPITAL

CAPITAL

SOMME D’ARGENT

À DÉFAUT : ATTRIBUTION D’UN BIEN DU DÉBITEUR

En pleine propriété

Droit temporaire ou viager

En usufruit

C. civ., art. 274

Le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire encapital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, leprononcé du divorce pouvant être subordonnéà la constitution des garanties prévues àl'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'undroit temporaire ou viager d'usage,d'habitation ou d'usufruit, le jugementopérant cession forcée en faveur du créancier.Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigépour l'attribution en propriété de biens qu'il areçus par succession ou donation.

NOTA : Dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 (NOR : CSCX1119558S), le Conseilconstitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 2° de l'article 274 ducode civil conforme à la Constitution.


Principe. Paiement de la PC jud., en capital

CAPITAL

SOMME D’ARGENT

À DÉFAUT : ATTRIBUTION D’UN BIEN DU DÉBITEUR

En pleine propriété

Droit temporaire ou viager

En usufruit

C. civ., art. 274



CAPITAL « RENTÉ » CAPITAL

PAIEMENT COMPTANT

À DÉFAUT : étalement sur 8 ans maxi

Versements périodiques

Le débiteur peut se libérer de sa dette à

tout moment

C. civ., art. 275

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser lecapital dans les conditions prévues par l'article 274, lejuge fixe les modalités de paiement du capital, dans lalimite de huit années, sous forme de versementspériodiques indexés selon les règles applicables auxpensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalitésde paiement en cas de changement important de sasituation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, pardécision spéciale et motivée, autoriser le versement ducapital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde ducapital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancierde la prestation compensatoire peut saisir le juge d'unedemande en paiement du solde du capital indexé.


Exception: Prestation compensatoire JUDICIAIRE payable en

RENTE


Exception : Prestation compensatoire JUDICIAIRE payable en

RENTERENTE

DURÉE VIAGÈRE

RENTE INDEXÉE

Critères : âge ou état de santé du

créancier

MAIS PANACHAGE

POSSIBLE

RENTE

&

CAPITAL

C. civ., art. 276

A titre exceptionnel, le juge peut, par décisionspécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état desanté du créancier ne lui permet pas de subvenirà ses besoins, fixer la prestation compensatoiresous forme de rente viagère. Il prend enconsidération les éléments d'appréciationprévus à l'article 271.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsqueles circonstances l'imposent, par l'attributiond'une fraction en capital parmi les formesprévues à l'article 274.


Exception. Paiement de la PC jud., en rente

RENTE

RENTE VIAGÈRE

Critères : âge ou état de santé du créancier

Mais PANACHAGE possible

RENTE & CAPITAL

C. civ., art. 276


RENTE

Révision possible

La révision ne peut pas permettre d’augmenter la rente viagère judiciaire, C.

civ., art. 276-3 in fine

Suspension possible

Suppression possible

C. civ., art. 276-3

Si et seulement si :

…/… « changementimportant dans lesressources ou lesbesoins de l'une oul'autre des parties. »…/…

C. civ., art. 276-3


La substitution de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente en CAPITAL

RENTE transformée en CAPITAL

À tout moment

Substitution selon des modalités prévues par décret

À la demande du débiteur

Le créancier peut également faire une

demande de substitution de rente

en capital

Si modification dans la situation du débiteur

Ex : post- liquidation du RMtal

C. civ., art.

276-4

Le juge peut refuser…..mais alors il doit « spécialement » motiver sa décision, C.

civ art. 276-4


Michèle Lewi, Expert-Comptable, expert près la Cour d’appel de Paris

(…)

«les bons comptes font les bons amis, certes ; mais ce sont surtout les comptes, qui font les

bons amis, qui seront les bons »

(…)


Patrimoine professionnel et P.C. ?Le juge prend en compte tous les éléments du patrimoine des époux : biens personnels ou propres (Cass. 20 sept. 2006), biens communs, indivis, biens privés, biens professionnels et…

CA Rennes 29 nov. 2011Sté propriété de M.

▪ Attestation de l’Expert-Comptable de la Sté = parts sociales quasi-nulles (concurrence mondiale, crise, etc…)

❑Mme consulte un Expert-Comptable à titre privé. Ce dernier indique que CA de la Sté est en progression de 23,80 %, et que la trésorerie de la Sté est de 1.111.839 €

❑Patrimoine personnel professionnel de M. estimé par la juges du fond à : 1.100.000 €


Revenus pris en compte et P.C. ?

Le juge prend en compte tous les éléments du revenus, même ceux ayant pour finalité de compenser un perte de revenus

Prise en compte de toutes les sources de revenus.

▪Revenus professionnels et non professionnels ;

▪La situation de « concubinage » de l’époux créancier et de l’époux débiteur !!!


Bilan…. intermédiaire

Déterminer la valeur de l’entreprise

Préalable indispensable

Et réfléchir sur la pérennité ou non de ce patrimoine

professionnel !

Préalable indispensable

À LEUR PRISE EN COMPTE DANS L’APPRÉCIATION DE LA DISPARITÉ PUIS DANS LA FIXATION DU MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Entreprise = simple outil de travail


Attention quand les revenus de l’entrepreneur ne sont pas en adéquation avec son train de vie !

Ca Lyon, 14 février 2011, RG n°09/05187

Évaluation d’office par le juge en fonction de train de vie de l’époux et non pas en fonction de sa

déclaration « fiscale » de revenus


L’articulation de la prestation compensatoire avec la liquidation du régime

matrimonial

Position de la Cour de cassation

et

recommandation(s) pratique(s)


NON PRISE EN COMPTE DE LA LIQUIDATION DE LA

COMMUNAUTÉ… SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES


Prise de position récemment réaffirmée in : Cass. 1ère civ., 7 nov.

2018, n°17-28376 F-DV. A.J.Famille Janv. 2019, p. 36,

note Me Sylvain Thouret, avocat

« Doctrine » légale, jurisprudentielle ou

pratique sur le thème étudié

Référencement Commentaires, observations, remarques ou autres à titre documentaire

et/ou pédagogiqueNon prise en compte dupartage de communautépour apprécier la disparitéjustifiant la prestationcompensatoire !!!

Cass. 1ère civ., 11 mai 2012, n°11-10558 F-D ;VoirCass. 1ère civ., 1er juillet 2009, n°08-18486Cass. 1ère civ., 30 nov. 2004, n°03-18158

La liquidation du régime matrimonialcommunautaire étant par définitionégalitaire, il n’y a pas lieu de tenir comptede la part de communauté pour apprécierla disparité crée par la rupture du lienconjugal (V. notamment Cass 2ème civ. 8juill.1999, n°97-14.138)

Car partage de communautéest en principe égalitaire !!!

« sauf circonstanceparticulières »

C’est quoi ?

En pratique, tentezd’articuler les deux !


Articulation de la prestation compensatoire avec la liquidation du régime matrimonial (régime Ctaire)

Situation factuelle des époux à l’occasion de leur divorce

BP M. BC ou acquêts nets

BP Mme

100.000 € 1.000.000 € 10.000 €

Appréciation de la disparité par le juge sans prise en compte des résultats de la liquidation selon une

jurisprudence constante de la Cour de cassation et critiquée par les praticiens

Non prise en compte des droits des époux résultant de la liquidation du régime de la Cté !!!

BP M. BP Mme

100.000 € 10.000 €

Disparité constatée d’un point de vue économique justifiant, à priori, l’octroi d’une prestation

compensatoire au profit de Mme



BP Mme

100.000 € 1.000.000 € 10.000 €

Appréciation de la disparité par le juge avec prise en compte des résultats de la liquidation

Prise en compte des droits des époux résultant de la liquidation du régime de la Cté !!!

BP M. BP Mme

600.000 € 510.000 €

Disparité moins évidente (!) d’un point de vue économique ne justifiant pas, à priori, l’octroi d’une

prestation compensatoire au profit de Mme


Situation de fait

BP M. BC ou acquêts de Cté BP Mme

Terrain + maison financée par la Cté(1405 et 1406 C. civ), ensemble

600.000 € dont 150.000 € pour le terrain, (récompense ou REC due par

M. à la Cté de 450.000 €)

1.000.000 € 100.000 € + récompense (REC) due par la Cté à Mme de 300.000 € pour encaissement du prix de vente d’un bien propre (1405& 1406 et 1433 du

Code civil)

Appréciation économique, en capital de la disparité

Position de la Cour de cassation ?

Pour apprécier s’il y a ou non disparité, le juge ne doit pas prendre

en compte les résultats liés à la liquidation du régime matrimonial (Cass. 1ère civ., 11 mai 2012, n°11-

10558 F-D ;& Cass. 1ère civ., 1er juillet 2009, n°08-

18486 et Cass 2ème civ. 8 juill.1999, n°97-14.138), sauf circonstances

particulières…


Articulation de la prestation compensatoire avec la liquidation du régime matrimonial (régime Ctaire)



BP Mme

600.000 € 1.000.000 € 100.000 €

Appréciation de la disparité par le juge sans prise en compte des résultats de la liquidation selon une

jurisprudence constante de la Cour de cassation et critiquée par les praticiens

Non prise en compte des droits des époux résultant de la liquidation du régime de la Cté !!!

BP M. BP Mme

600.000 € 100.000 €

Disparité constatée d’un point de vue économique justifiant, à priori, l’octroi d’une prestation

compensatoire au profit de Mme


BP M. BC ou acquêts nets BP Mme

600.000 € - REC due à la Cté de 450.000

€

1.000.000 € + 450.000 Recdue par M. à la Cté

- REC due par la Cté à Mme de 300.000 €

100.000 € + REC à recevoir de la Cté de

300.000 €

Appréciation de la disparité par le juge avec prise en comptedes résultats de la liquidation

Prise en compte des droits des époux résultant de la liquidation du régime de la Cté !!!

BP M. BP Mme

600.000 € + (½ de l’actif net de Cté – REC due) soit

125.000Total 725.000 €

100.000 € + ½ de l’actif net de Cté + REC de 300.000 €, soit

875.000 €Total 975.000 €

Disparité moins évidente (!) ou pas évidente du tout ! ☺ d’un point de vue économique ne justifiant pas ou plus, à priori, l’octroi d’une prestation compensatoire au profit de Mme


Les dommages-intérêts et le divorce ?


DIVORCE ET DOMMAGES-INTERETS ? POSSIBLE OU NON ?

Les indemnités entre époux

L’octroi de dommages-intérêts est possible dans le cadre d’un divorce.

D’une part, sur le fondement de l’article 266 du Code

civil, dont l’application suppose, ou bien que l’époux qui demande des

dommages et intérêts était défendeur à un divorce prononcé pour altération

définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en

divorce, ou bien que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son

conjoint ;

D’autre part, sur le fondement de l’article 1382 du même

code, relatif aux principes généraux de la responsabilité civile.

Le premier texte n’est pas applicable en cas de divorce par consentement mutuel ; quant au second, son utilisation dans cette forme de divorce,

qui est admise par la jurisprudence pourrait envenimer la situation, alors que les propositions d’un époux peuvent, en pratique, être généreuse,

et ne seront pas pour autant augmentées si l’autre l’amène à accepter de qualifier de « dommages et intérêts » une partie des sommes

susceptibles d’être versées dans le cadre de la liquidation convenues et arrêtées entre les parties contractantes, majeures et maîtresses deleurs droits, i.e les époux.


Dommages

et

intérêts

article 266 article 1382

L’article 266 ouvre la

possibilité d’obtenir des

dommages-intérêts

spécifiques au divorce,

mais l’époux demandeur

doit apporter la preuve

que le divorce a des

conséquences, pour lui,

d’une extrême ou

particulière gravité : e.g.

préjudice moral lié à la

longue durée du mariage

(Cass Civ 2ème,

13.12.2001 n°00-11.874,

26 ans de mariage).

Le préjudice réparé

doit être distinct de

celui de l’article 266, il

a pour objet de

réparer des fautes du

conjoint commises

pendant l’union, par

exemple, des

abandons répétés du

domicile conjugal (CA

Rennes 18.9.2000).


ÊTRE ABANDONNÉE ET HUMILIÉE, PUIS ÉVINCÉE DE L'ENTREPRISE PAR SON CONJOINT ENTREPRENEUR AU PROFIT DE LA

MAITRESSE DE L’ENTREPRENEUR TRAVAILLANT ÉGALEMENT DANS L’ENTREPRISE NE JUSTIFIE PAS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS (CASS.

1ÈRE CIV., 15 AVRIL 2015, N°14-11575) ;

REFUS DE D.I. À UNE ÉPOUSE D’UN CHEF D’ENTREPRISE


Après ?


Prise d’effet du divorce « contentieux » d’un point de vue patrimonialPrincipe = O.N.C. Exception : report 262-1

Mariage

Cessation de cohabitation et

de collaboration

C. civ., art. 262-1


devant le JAF et

O.N.C.

Assignation en divorce : elle marque le

début de l’instance en divorce

Jugement de divorce

Liquidation et partage si impossible

durant l’instance


Prise d’effet du divorce « contentieux » d’un point de vue patrimonialPrincipe. O.N.C.

Mariage


devant le JAF et

O.N.C.

Jugement de divorce

Liquidation et partage

Époux communs en

biens

Biens Communs Biens Indivis (C. civ., art. 815 et s.)

Date de dissolut° de la

Cté


Impacts financiers de la date de prise d’effet d’un divorce contentieux

Jugement de divorce

Voie de recours possible dans le

mois du prononcé du

divorce

Divorce définitif, i.e.,

purgé de toutes voies de recours

Les ex-époux sont

deux étrangers

(célibataires)

Mariage Ordonnance de Non Conciliation (ONC)

Mesures provisoires diverses : pension alimentaire possible (C. civ., art. 255 6°)

▪ Fin des mesures provisoires fixées par l’ONC▪ Fin des droits et devoirs liés au mariage (devoirs de

secours, d’assistance, de fidélité etc…)

Éventuellement. Report des effets du Divorce à la

date de cessation de cohabitation et de

collaborationC. civ., art. 262-1

Articles 212 et suivants du Code civil applicables jusqu’au divorce, (Art., 214 sur les charges du mariage, applicable, lui, jusqu’à l’O.N.C.)

RV avec le JAF = Audience de conciliation


Dates clés pour la liquidation et le partage des biens entre les ex-époux

À quelle date établir le bilan de clôture de la communauté, dissoute par divorce ?

LA COMPOSITION de la Ctés’établit au jour de la prise d’effet du divorce entre les ex-époux !

Date de « cristallisation de la Cté »

À quelle date évaluer les biens indivis ?

L’ÉVALUATION des actifs indivis se fait à la date de la jouissance divise

Cette date est la plus proche possible du partage

C. civ., art. 262-1

C. civ., art. 829


Jugement de divorce

Divorce définitif,i.e., purgé de

toutes voies de recours

Les ex-époux sont deux étrangers

(célibataires)Audience

de conciliation

Ordonnance de Non

Conciliation (ONC)

Liquidation et partage de la « Cté » dissoute depuis

le prononcé du divorce

C. civ., art. 1442 3°

et

FIN de la Cté

Date de naissance de l’indivision post-Ctaire

Date de la « cristallisation »

de la CtéActif / Passif

Indivision post-communautaire, régie par les articles 815 et suivants du Code civil (C. civ., art, 1476)

Partage = fin de l’indivision

post-Ctaire


Jugement de divorce

Divorce définitif,i.e., purgé de

toutes voies de recours

Audience de

conciliation

Ordonnance de Non

Conciliation (ONC)

Liquidation et

partage de la « Cté » dissoute depuis le

prononcé du divorce

et

FIN de la Cté


Date de la « cristallisation »

de la CtéActif / Passif

Indivision post-communautaire, régie par les articles 815 et suivants du Code civil (C. civ., art, 1476)

Partage = fin de

l’indivision post-Ctaire

Date d’évaluation des actifs indivis ou ceux qui sont

venus les remplacer -

subrogation - , C. civ., art. 815-10 ,

Date de la jouissance divise, laquelle met fin à l’indivision en jouissance, C. civ., art, 829, qui

doit être fixée à une date la plus proche possible du partage


Ordonnance de Non

Conciliation (ONC)

FIN de la Cté


Les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision jusqu’à la date de la jouissance divise (C. civ.,

art. 829) Partage

Date de la jouissance divise, laquelle met fin à l’indivision en jouissance, C. civ., art, 829, qui doit être fixée à une date la plus proche possible du

partage


La liquidation du régime matrimonial des époux en cas de divorce ?

DCM

Liquidation du régime matrimonial = obligatoire avant le prononcé du divorce ou le dépôt chez le notaire (CPC., art. 1091), donc avant

la dissolution du mariage

Le JAF, si DCM judiciaire, vérifie si le régime matrimonial a été réglé, i.e si les comptes ont été faits et si le sort des biens et dettes

du couple a été réglé (partage et/ou convention d’indivision)

Autres divorces

Liquidation ou règlement du régime matrimonial possible pendant l’instance en divorce (C. civ., art. 265-2), non soumis à

homologation

Accord des époux possible, pendant l’instance, dans une ou des conventions réglant tout ou partie les conséquences du divorce (C.

civ., art. 268), MAIS soumis à HOMOLOGATION du juge

Ex :prestation compensatoire

Liquidation et partage post-divorce, prononcé par le juge (JAF) qui désigne un notaire à cette fin (C. civ., art. 267 et jurisprudence

initiée par la Cour de cassation, en avril 2012, confirmée le 7 nov. 2012 et depuis…)

Cf. C. civ., art. 267 nouveau issu de l’ord. N°2015-1288 du 15 oct.

2015À c/ du 1er janv. 2016


Autres divorces

Liquidation ou règlement du régime matrimonial possible pendant l’instance en divorce (C. civ., art. 265-2), non soumis à

homologation

Accord des époux possible, pendant l’instance, dans une ou des conventions réglant tout ou partie les conséquences du divorce (C.

civ., art. 268), MAIS soumis à HOMOLOGATION du juge

Ex :prestation compensatoire

Liquidation et partage post-divorce, prononcé par le juge (JAF) qui désigne un notaire à cette fin (C. civ., art. 267 et jurisprudence initiée par la Cour de cassation, en avril 2012, confirmée le 7 nov.

2012 et depuis…)

Ord. N°2015-1288 du 15 oct. 2015 (JO du 16)Informations à caractère pédagoqie - Document non contractuel -

La liquidation et le partage de l’actif net « conjugal »

▪ Quel sort pour l’entreprise ?▪ Quel sort pour les revenus

professionnels ?


Date de prise d’effet du divorce entre époux (C. civ., art. 262-1)

Dans les trois autres cas de divorce

• Date de l’ordonnance de non conciliation

• Prise d’effet à compter du prononcé du divorce définitifPrincipe

• Date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer

• Une demande doit être formulée en ce sens avant le prononcé du divorce (« Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce »)

Exception

• C’est à cette date que l’on se place pour déterminer la composition active et passive de la Cté

• C’est à cette date que les fruits et revenus des biens propres des époux cessent d’accroître à la Cté

• C’est la date de naissance de l’indivision post-Ctaire

Impacts patrimoniaux


Date de prise d’effet du divorce vis-à-vis des tiers (C. civ., art. 262-1)

TYPES DE DIVORCE DATE DE PRISE D’EFFET VIS-À-VIS DES TIERS (OPPOSABILITÉ DU DIVORCE AUX TIERS)

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (DCM) À compter du jour où les formalités ont été faites à l’état civil

(mention du divorce en marge de l’extrait d’acte de mariage et des extraits d’actes de naissance des époux)

DANS LES TROIS AUTRES CAS DE DIVORCE À compter du jour où les formalités ont été faites à l’état civil

(mention du divorce en marge de l’extrait d’acte de mariage et des extraits d’actes de naissance des époux)


Quand liquider et partager ?

Assignation en divorce = instance

Jugement de divorce

Liquidation et partage des

biens et dettes des ex-époux


Liquidation et partage post-divorce

Jugement de divorce, le JAF peut désigner un notaire pour liquider et

composer les lots (JP de 2012, confirmée depuis, + ord., + D 2016

Il s’agit d’un partage judiciaire notaire commis, jugement, tirage au

sort sauf attribution(s) préférentielle(s)

CPC art. 1373 et s.

Absence d’accord des époux


Liquidation et partage post-divorce

Jugement de divorce, le JAF peut désigner un

notaire pour liquider et composer les lots

Partage transactionnel sur le fondement de l’article 842 du Code

civil

Fin de la procédure judiciaire de partage en cas de « transaction »

des ex-épouxAccord des

époux


Quel sort pour l’entreprise ?

Entreprise individuelle Société

PROPRIÉTÉ VALEUR PATRIMONIALE

TITRE FINANCEInformations à caractère pédagoqie - Document non

contractuel -

Summa Division :

Distinction entre les régimes communautaires et les régimes séparatistes

REGIMES COMMUNAUTAIRES

(communauté légale, de biens meubles et

acquêts, universelle !!!)

SI L’ENTREPRISE A ETE CREE EN COURS

D’UNION OU ACHETEE EN COURS D’UNION

AVEC DES FONDS COMMUNS => alors

l’entreprise EST UN BIEN COMMUN

SI L’ENTREPRENEUR EXERCE SOUS

FORME SOCIETAIRE, LA VALEUR DES

TITRES SOCIAUX EST COMMUNE SI LE

CAPITAL A ETE SOUSCRIT ET LIBERE

AVEC DES FONDS COMMUNS

REGIMES SEPARATISTES (séparation de biens, participation

aux acquêts…)

PRINCIPE :

ENTREPRISE, BIEN

PERSONNEL DE

L’ENTREPRENEUR

EXCEPTION :

Epoux co-exploitants

(société de fait)

ou co-associés.Informations à caractère pédagoqie - Document non contractuel -

Et on l’a dit en amont?

ÉVITER LE DIVORCE CONTENTIEUX

L’avis des professionnels ?

Car le divorce et la destinée de l’entreprise ! Sont entre les mains du juge aux affaires familiales (JAF)


Le contentieux de l’après divorce

d’un point de vue patrimonial ?


LE PARTAGE DE L’ACTIF NET !

PARTAGE

Époux communs en biens Époux séparés de biens

PAR MOITIE, des biens communs nets (acquêts nets) après règlement des récompenses et des créances entre époux et paiement des créanciers du couple, on partage donc l’ACTIF NET !

Règlement des CREANCES ENTRE EPOUX et PARTAGE DES BIENS ET DETTES INDIVIS

Application aux époux des règles du PARTAGE SUCCESSORAL ?

OUI c’est le DROIT COMMUN


LE PARTAGE DE L’ACTIF NET !

ESTIMATION DES BIENS EN CE COMPRIS L’ENTREPRISE

Principe :

Au jour de la JOUISSANCE DIVISE, donc à la date la plus proche possible du PARTAGE

Exception :

Évaluation à une date différente possible (Cass. Ass. Plén 22.4.2005 n°02-15.180)

LE COPARTAGEANT QUI A RECU PLUS QUE CE A QUOI IL A DROIT DOIT VERSER A SON COPARTAGEANT

UNE SOMME D’ARGENT APPELEE SOULTE !! afin de rétablir l’EGALITE ENTRE LES COPARTAGEANTS i.e les EPOUX


LE REMISE EN CAUSE DU PARTAGE ?

C’est possible de remettre en cause un partage après DIVORCE ?

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL JUDICIAIRE

PRINCIPE Partage définitif non susceptible d’être

attaqué notamment pour lésion(jurisprudence constante depuis 1987)

EXCEPTIONPartage remis en cause si recel, omission de bien !!! On

procède à un partage complémentaire sans remettre en cause

le principe du DIVORCE (V. Cass civ 1ère 22 juin 2008, n°917

FS-P + B n°07-15.962, et 6 mars 2001 Bull civ I, n°55 p. 35)

Voir dernièrement arrêt de Cass civ 1ère 1er juin 2011,

n°10-30.205, F-P+B+I recel admis en cas de dissimuation

de la valeur réelle d’un bien !


AUTRES DIVORCES

PRINCIPE Partage susceptible d’être attaqué sur

le fondement de l’action en complémentde part (si lésion de + du ¼)

Autres cas de remise en question du partage

Recel, omission de biens et/ou de

dettes et ce même si partage

transactionnel, définitif !! (V. arrêt de

Cass civ 1ère précité 22.6.2008)


AUTRES INCIDENCES PATRIMONIALES IMMÉDIATES ET MÉDIATES D’UN DIVORCE

LISTE SIMPLEMENT ÉNONCIATIVE


Illustration schématique

Sort des avantages matrimoniaux et des libéralités lors du divorce ou démariage ?

Nature de la libéralitéREVOCATION ?

par le prononcé du divorce définitif ?

Oui ou Non ?Avantage matrimonial prenant effet au

cours du mariage (apport d’un bien propre,

communauté de biens meubles et acquêts,

communauté universelle)

NON

Avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage

(apport d’un bien propre, communauté de biens meubles et

acquêts, communauté universelle) assortie d’une clause de

reprise des apports (art. 265 al. 3 CCiv dite « clause

alsacienne »)

Avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du

mariage (clause de partage inégal, d’attribution intégrale de

la communauté au survivant, de préciput)

OUI

OUI

Oui ou Non ?

Oui ou Non ?


Donation de bien présent entre

époux consentie avant le 1/1/05

Donation de bien présent entre époux

consentie après le 1/1/05

Donation de bien présent entre époux

consentie après le 1/1/05 assortie d’une clause

de non-divorce

Nature de la libéralité REVOCATION ?


Oui ou Non ?

Oui ou Non ?

Oui ou Non ?

OUI

NON

??? Proposée en

doctrine ? discussion

en pratique ?

La Cr de cassation a

dit NON le 14

mars 2012


TestamentOui ou Non ? OUI REVOCATION

droit discrétionnaire non lié

au DIVORCE

Stipulation d’un usufruit

successif à l’occasion d’une

donation entre vifs

Oui ou Non ?

Non mais

révocable

car donation de bien présent à

effet différé (à terme)

Donation de biens à venir par

contrat de mariage ou en

cours d’unionOui ou Non ? OUI

Nature de la libéralité REVOCATION ?



La fiscalité du divorce : bref aperçu ou survol ☺


Partage de biens indivis entre

époux séparés de biens

Application de l’article 748 du CGI (comme ci-

dessus)

Partage entre époux

communs en biens ou de

société d’acquêts

Droit de partage assis sur la valeur nette de l’actif partagé sans déduction des soultes ou plus values éventuelles (art. 748 CGI) => régime de faveur

Ex : Actif de communauté = 240.000 €

Passif de communauté = 90.000 €

Actif Net (différence) soit 150.000 € dont ½ soit 75.000 € revenant à chaque

époux.

Peu importe les attributions, à charge ou non de soulte, l’assiette du droit de

partage est de 150.000 €, soit un droit de partage, en l’espèce de 3.750 € (150

K€ . 0,025).

Le partage des biens meubles et

immeubles

Droit d’enregistrement ou TDPF de 1,10 %,

2,50 % le 1.1.2012 (art. 746 CGI) => Droit

commun

Les droits d’enregistrement ? Le droit de partage


Les enjeux patrimoniaux ?

Aspect fiscal des récompenses et impact liquidatif notamment mais pas exclusivement sur le droit de partage


Exemple « simple » : divorceACTIF DE COMMUNAUTÉ ESTIMATION

Biens communs 80

Récompense due à la Cté par M. 20

Total actif de Cté 100

Dont ½, soit 50

Revenant à chacun des épouxInformations à caractère pédagoqie - Document non

contractuel -

Exemple « simple » : divorceDROIT DES PARTIES

Mme : ½ des biens communs 50

M. : ½ des biens communs 50

À déduire : la récompense qu’il doit à la Cté

- 20

Différence égale au montant de ses droits soit 30Informations à caractère pédagoqie - Document non

contractuel -

Exemple « simple » : divorceACTIF DE COMMUNAUTÉ ESTIMATION

Biens communs 80

Récompense due par la Cté à M. - 20

Total actif de Cté 60

Dont ½, soit 30

Revenant à chacun des épouxInformations à caractère pédagoqie - Document non

contractuel -

Exemple « simple » : divorceDROIT DES PARTIES

Mme : ½ des biens communs 30

M. : ½ des biens communs 30

À rajouter : la récompense que la Cté lui doit +20

Total égal au montant de ses droits soit 50Informations à caractère pédagoqie - Document non

contractuel -

Liquidation

Civilementbien commun……………..100

À déduire :

Récompense à Mme……100

Actif net de Cté = …………..0

Fiscalementbien commun…….………..100

Actif net de Cté = …………100

Assiette taxable au droit de partage 100

La récompense n’est pas déductible


BILAN

RISQUES DE REDRESSEMENTS FISCAUX À NE PAS EXCLURE

Cf. Bofip-I


Observations conclusives…/… un divorce, cela se prépare ☺

AVANT : contrat de mariage

Régime matrimonial ?

De préférence à vocation séparatiste !

AVANT OU PENDANT ? Sécuriser l’outil professionnel = exploitation sous forme Staire préconisée

(SAS clause d’agrément du conjoint possible)

Sécuriser les murs professionnels (quel mode de détention ? Bail, propriété en direct ? De manière indirecte (SCI), clauses d’agrément etc…

ALÉA LA PRESTATION COMPENSATOIRE


« La magie du premier amour, c’est d’ignorer

qu’il puisse finir un jour. »

Benjamin Disraeli

Les divorces contentieux

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