Le Compte Prévention Pénibilité - ameli.fr...Les principales obligations des employeurs NB: Lors...

Le Compte Prévention Pénibilité

Table ronde

Réglementation, facteurs de risque, obligations des employeurs, droit des salariés…

Contexte réglementaire : la loi et les champs d’application

La loi du 20 janvier 2014

– Institue le Compte prévention pénibilité – Confie à la Cnav et à son réseau la mission de gestion du dispositif

pénibilité

Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour 4 facteurs de risque

et au 1er juillet 2016 pour 6 facteurs (non rétroactif)

En 2014, 4 décrets fixent les modalités de fonctionnement du Compte

prévention pénibilité

Contexte réglementaire

La loi du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, a simplifié le dispositif

– Suppression de la fiche d’exposition – Réduction des délais liés au contrôle et à la réclamation – Impossibilité d’engager la responsabilité de l’employeur

dans le cadre de son obligation d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs

– L’évaluation de l’exposition à la pénibilité est à la fois collective (accords de branche étendus et référentiels professionnels de branche homologués) et individuelle (déclaration de l’exposition des travailleurs via la DADS/DTS ou la DSN).

|Le décalage de l’entrée en vigueur des six autres facteurs au 1er juillet 2016 a été prévu par l’un des décrets du 31 décembre 2015.

2 décrets d’application de cette loi et 8 arrêtés concernant la mise en œuvre du

compte pénibilité ont été publiés le 31 décembre 2015.

Contexte réglementaire

Qui ? Les salariés de droit privé (affiliés au régime général ou agricole) ; Le personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé.

Dans quels cas ? Tous les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée est au moins égale à un mois quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, contrat d’apprentissage…)

|Ne sont pas concernés par le compte pénibilité,

|Les salariés détachés en France, les stagiaires, les agents publics , les salariés affiliés à un régime spécial de retraite, les salariés des particuliers employeurs.

L'obligation d'établir une fiche de suivi est maintenue pour les employeurs embauchant des salariés détachés ou pour les agents de la fonction publique mais pas pour les salariés relevant de régimes spéciaux, qui disposent d’un suivi de l’exposition à la pénibilité approuvés par arrêté.

Quels sont les salariés concernés ?

10 facteurs de risque retenus pour lesquels :

l’exposition doit être évaluée ;

Il s’agit d’évaluer si la pratique de l’activité à un poste, telle

qu’exercée sur l’année (temps moyen), expose le salarié

au-delà des seuils annuels fixés par décret.

des seuils sont déterminés par une intensité et une temporalité ;

le Compte prévention pénibilité est automatiquement créé

(si le salarié est déclaré exposé par son employeur).

L’exposition est appréciée après prise en compte des mesures de

protection individuelle et collective (EPC,

EPI)

Quels facteurs de risques ?

Les facteurs de risques liés aux contraintes physiques

Les facteurs de risques au titre de l'environnement physique agressif

Les facteurs de risques liés aux rythmes de travail

Quatre des dix facteurs de pénibilité sont entrés en application le 1er janvier 2015 Les six autres sont pris en compte à compter du 1er juillet 2016

Agents chimiques dangereux

Quels facteurs de risques ?

Quels droits pour les salariés exposés ? Modalités d’acquisition et d’utilisation des points

Chaque salarié acquiert des points en fonction de son exposition à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques :

– Chaque trimestre d’exposition à un même facteur de risque donne droit à 1 point

– Chaque trimestre d’exposition à plusieurs facteurs de risque donne droit à 2 points

– Le nombre total de points est plafonné à 100 non renouvelables

|Pour les salariés nés avant le 01/07/1956, les points sont doublés

Bon à savoir : Le salarié peut contester le nombre de points acquis (ou l’absence de déclaration par son employeur) dans les 2 ans qui suivent l’année de l’exposition remise en cause.

Modalités d’acquisition des points

La formation professionnelle

– 1 point = 25 h de formation

– Le montant de l’heure de formation prise en charge est plafonné (12€/h) ; toutefois il est possible de mobiliser plus de points pour compenser un dépassement du plafond

– Les points sont utilisables 1 par 1

•Les points CPP peuvent abonder le

CPF lorsque l’ensemble des points CPF ont été

consommés

20 points sont réservés à la formation professionnelle

Cas particuliers : o Assurés nés avant le 1/01/1960 => aucun point réservé à la formation o Assurés nés entre le 1/01/1960 et le 31/12/1962 => seuls 10 points réservés à la formation

3 modalités d’utilisation des points (1/3)

Le temps partiel avec maintien de la rémunération

– 10 points = 1 trimestre de travail à mi-temps sans perte de salaire – Le temps partiel doit être compris entre 20 % et 80 % de la durée du

travail applicable dans l’entreprise, et les points sont utilisables par groupe de dix.

– La formule permettant de calculer le nombre de jours financés par le CPP est la suivante :

Coefficient de réduction de la durée de travail = 1 – le temps travaillé. Cela correspond à la réduction que le salarié souhaite financer. Par exemple, votre salarié souhaite utiliser 20 points, et travaille à 60% 20 45 10 (1-60/100)

•Coté employeur : Il paye son salarié sans tenir compte du temps partiel obtenu au titre du CPP . Il est remboursé chaque mois du complément avancé. Il doit fournir régulièrement les bulletins de salaire durant la période du temps partiel. A l’issue de la période, le montant qui lui a été remboursé peut être régularisé et les points sont retirés du compte du salarié.

Soit : 2 x(45/0,4) = 225 jours de prise en charge


La retraite

– 10 points = 1 trimestre de majoration de durée d’assurance comptabilisé pour déterminer le taux de liquidation de la pension (au maximum le taux plein) et permettant d’anticiper le départ à la retraite.

– L’âge légal du départ en retraite ne peut être anticipé de plus de 2 ans (80 points max)

– Les points sont utilisables par groupe de dix.

•Les points peuvent être utilisés à partir de 55 ans.

Bon à savoir : Le CPP ne remplace pas le système de retraite anticipée pour incapacité permanente. Par ailleurs, le CPP est complémentaire du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues (RACL) : les trimestres acquis dans le cadre du dispositif pénibilité sont comptabilisés dans le cadre RACL.


Quelles sont les obligations des employeurs ? Évaluer, déclarer

Évaluer l’exposition des salariés aux risques professionnels dans l’entreprise – Évaluation annuelle par salarié (toutes activités confondues) – Exposition du salarié appréciée en moyenne sur l’année, dans les conditions habituelles de travail,

au regard des seuils fixés par décret, et après application des mesures de protection individuelle et collective

Déclarer l’exposition dans votre déclaration de données sociales (DADS puis DSN) – Déclaration des salariés exposés au mois de janvier de l’année suivant l’exposition ou durant le mois

suivant la fin du contrat pour les salariés qui ont effectué un contrat d’au moins un mois s’achevant en cours d’année.

S’acquitter des cotisations sociales pénibilité – Cotisation de base de solidarité interprofessionnelle. Toutes les entreprises du régime général et de

la MSA seront redevables à compter de 2017. Taux : 0,01% – Cotisation additionnelle due uniquement au titre des salariés déclarés exposés à la pénibilité :

Salarié exposé à Taux en 2015 et 2016 Taux à partir de 2017

1 seul facteur 0,1 % 0,2 %

Plusieurs facteurs 0,2 % 0,4 %

Les principales obligations des employeurs

NB: Lors de l’appréciation de l’exposition d’un travailleur au travail de nuit, l’employeur ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipe successives alternantes.

Facteur de risques professionnels

Seuil

Action ou situation Intensité minimale Durée minimale

Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L.

3122-31 Une heure de travail entre minuit et 5 heures 120 nuits

Facteur de risques professionnels Seuil


Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail

entre minuit et 5 heures 50 nuits par an

Évaluer les 10 facteurs

NB: depuis le 1er janvier 2016, seule la seconde définition est en vigueur

OU



Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant

l‘exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et

sous cadence contrainte

Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus

900 heures par an Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle

variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute



Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une

cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique

d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

900 heures par an 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute


A noter : les référentiels de branche homologués peuvent porter sur l’ensemble des dix facteurs, les quatre facteurs entrés en vigueur en 2015 sont plus aisés à évaluer de manière individuelle ; ces référentiels sont particulièrement utiles pour les 6 facteurs entrés en vigueur le 1er juillet 2016. L’absence de référentiel au sein d’une branche ne constitue pas une dispense de déclaration.


Seuil


Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1 200 hectopascals

60 interventions

par an




Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R.4441-1

Vibrations transmises aux mains et aux bras

Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5

m/s2 450 heures par an Vibrations transmises à l’ensemble du

corps

Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5

m/s2


Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale

Manutention manuelle de charges définies à l’article R.

4541-2

Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes

600 heures par an

Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes Déplacement du travailleur avec la

charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des

épaules

Charge unitaire de 10 kilogrammes

Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an


Seuil


Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

Maintien des bras en l’air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du

torse fléchi à 45 degrés

900 heures par an

Au moins 900 heures par an





Bruit mentionné à l'article R. 4431-1

Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A)

600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels ( C )

120 fois par an


Seuil

Action ou situation Intensité minimale Durée

minimale

Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C 900

heures par an



seuil et grille d’évaluation définis dans :

o Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail o Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D. 4161-2 du

code du travail


Seuil


Agents chimiques dangereux, mentionnés aux articles R. 4412-

3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées

Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou

plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du

règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre

chargé du travail

Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en

compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation

ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé

de la santé

Agents chimiques dangereux


Quelle cohérence entre l’évaluation des facteurs de pénibilité pour chaque salarié et l’évaluation des risques, obligation réglementaire datant de 1991 (transposition directive européenne de 1989) ?

Évaluer les risques ?

Ces 2 obligations n’ont pas les mêmes origines mais visent la même finalité

En prévenant les risques professionnels, les entreprises agissent sur:

• la possibilité d’occurrence d’accidents du travail et de maladies professionnelles, générateurs de coûts (humains, financiers, juridiques) ;

• l’obligation de la cotisation sociale liée à la pénibilité.

Lorsque des salariés sont concernés par l’exposition à des facteurs de pénibilité, ils sont également exposés à être victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Notons également que ces risques existent bien en deçà des valeurs des seuils de pénibilité

Exemple du tableau 57 pour les travaux répétitifs Syndrome du canal carpien du poignet « Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main. »

Tendinopathie chronique de l’épaule « Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**): avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. »

L’impact de ces deux modalités d’indemnisation est différent Facteurs de pénibilité: 0,2 ou 0,4% de la masse salariale concernant les salariés exposés cotisation a priori Accidents du travail et maladies professionnelles: imputation de coûts moyens forfaitaires en fonction de la gravité cotisation a posteriori

Notons que la gravité d’un AT ou d’une MP est ce que nous maîtrisons le moins !!! Un marteau chute du toit d’un immeuble. Si je passe à côté, j’entends juste le bruit. Si je suis dessous…. alors que c’est le même accident !!!

La prévention

La pénibilité se construit tout au long de notre parcours dans le travail. Notre vie professionnelle s’allonge, et pour pouvoir travailler longtemps et dans le meilleur état de santé possible, la prévention des risques professionnels est pour les entreprises le seul moyen efficace. C’est un investissement du présent et de l’avenir pour toutes les générations.

La réclamation d’un salarié Quels droits ? Quelles obligations ?

Si le salarié est en désaccord avec la déclaration de son employeur (reportée sur l’attestation annuelle qu’il reçoit) un dialogue employeur/salarié doit être engagé.

– Une explication peut être apportée au salarié pour éviter un

processus de réclamation

– L’employeur peut effectuer une modification de sa déclaration

dans un délai de 3 ans si celle-ci est en faveur du salarié

Droits et obligations des salariés

Si aucun accord n’est trouvé, le salarié doit porter réclamation devant son employeur en attestant la date de réception (LRAR par exemple). L’employeur a deux mois pour répondre à la demande du salarié.

Si la réponse ne satisfait pas le salarié ou si l’employeur ne répond pas dans le délai imparti, le salarié peut alors déposer une réclamation auprès de la caisse compétente, en justifiant d’un envoi préalable à son employeur.

* Décret 2014-1155 du 9 octobre 2014, articles R 4162-26 et suivants

Droits et obligations des salariés*

Si le dossier du salarié est recevable, un conseiller enquêteur intervient pour vérifier l’effectivité et l’exhaustivité de la déclaration. Celui-ci peut enquêter directement sur pièces ou sur place après avoir informé l’employeur.

Le conseiller enquêteur est agréé et assermenté et a l’obligation de respect des secrets de fabrication et des procédés d’exploitation dont il peut prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

En cas de déclaration inexacte constatée, l’organisme gestionnaire procède alors, après avis d’une commission paritaire constituée dans chaque caisse du réseau, à une régularisation du nombre de points et, le cas échéant, du montant de cotisations.

Traitement de la réclamation

Le salarié et l’employeur peuvent contester devant le TASS la décision rendue par l’organisme gestionnaire dans un délai de deux mois suivant cette décision. Les premiers relevés de points à destination des salariés ont été envoyés en juillet 2016.

Il n’y aura pas de contrôle à l’initiative des caisses en 2016 et 2017.

Informations complémentaires

4. Enquête sur pièces ou sur place

1. Notification d’une contestation à l’employeur

par le salarié

2. Réponse négative de l’employeur ou

délai passé

Délai : 2 mois Délai : 2 mois

3. Contestation auprès de la Carsat/CGSS

compétente

5. Décision rendue par la Caisse après passage en

commission

Délai entre la date de réception de la réclamation et la notification de la décision : 6 mois au plus en cas d’enquête sur pièces 9 mois au plus en cas d’enquête sur place

Ouverture d’une enquête Notification de la décision au salarié et à l’employeur

Contestation possible de la décision dans un délai de 2 mois auprès du TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale)

Schéma récapitulatif et délai de traitement

L’offre de services

36 82 (lundi-vendredi 8h-17h) : une plateforme téléphonique pour traiter les demandes d’information de premier niveau des employeurs, des salariés ou de partenaires.

www.preventionpenibilite.fr

– Informe sur les droits et démarches liés au dispositif – Site officiel du dispositif

Espaces personnels en ligne

• un espace personnel salarié depuis février 2016 • Consulter l’historique de ses points acquis • Suivre ses demandes d’utilisation • Envoyer des demandes d’information

• un espace personnel employeurs à partir de 2017 • Consulter l’historique des déclarations • Suivre les demandes en cours et les remboursements • Envoyer des demandes d’information

Des outils à votre services

Elle s’adresse aux différents acteurs concernés par le dispositif (salariés, employeurs, partenaires). La plateforme téléphonique et le site Internet ont ouvert le 3 novembre 2014.

Le site Internet www.preventionpenibilite.fr Il a été construit en étroite collaboration avec la MSA ainsi qu’avec les autorités de tutelle qui ont validé l’ensemble des contenus Le 3682 (0,06€/min + prix d’appel) lundi – vendredi 8h – 17h


L’espace personnel

Les salariés ont accès à leur espace personnel en ligne (depuis le site Internet ou directement par l’adresse du site) en entrant leur NIR et un mot de passe personnel

Sur cet espace, ils peuvent consulter leur solde de points, effectuer des demandes d’utilisation de points et poser des questions

Les employeurs pourront accéder à leur espace personnel en 2017 pour suivre leurs déclarations et les dossiers en cours (notamment une demande de temps partiel)


Questions

questions

La pénibilité au travail

Les expositions concernant les années 2015 et 2016 sont déclarées en DADS, ou en DTS pour le régime agricole. Les expositions à la pénibilité débutant à compter du 1er janvier 2017 :

• sont déclarées en DSN pour les entreprises qui, à la date du 1er janvier 2017 sont en DSN phase 3, c’est-à-dire dans la phase de généralisation de la DSN qui intègre la DADS et la DTS ;

• seront déclarées en DADS/DTS (en janvier 2018 pour la DADS U) pour les entreprises qui à la date du 1er janvier 2017 ne sont pas en DSN phase 3.

Année d’exposition au facteur de pénibilité

2015 2016 2017

Vecteur déclaratif du facteur d’exposition

DADS ou DTS pour les entreprises du régime agricole Ou titres simplifiés (TESE, CEA ou TESA)

DADS ou DTS pour les entreprises du régime agricole Ou titres simplifiés (TESE, CEA ou TESA)

2 cas de figure : - Si au 1er janvier 2017 l’entreprise est en DSN phase 3 : DSN

- Si au 1er janvier l’entreprise n’est pas encore en DSN phase 3 : DADS ou DTS

Vecteur déclaratif des facteurs d’exposition à la pénibilité

Si au cours de la période d’exposition (= bornée a minima par la durée du contrat s’il est infra-annuel et d’une durée supérieure ou égale à un mois, et au maximum par les dates de début et de fin d’exercice civil) les seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité réglementés par l’article D.4161-2 du code du travail sont atteints, l’employeur devra déclarer son salarié comme ayant été exposé à la pénibilité.

L’employeur qui déclare une exposition à la pénibilité en DSN doit déclarer le ou les facteur(s) caractérisant l’exposition et dans la DSN du même mois, une cotisation mono exposition ou une cotisation multi exposition de pénibilité, en fonction du nombre de facteurs de pénibilité auxquels il a exposé son salarié.

La déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité en DSN ne suit pas le rythme mensuel de la déclaration :

Pour les contrats demeurant en cours à la fin de l’année civile : la déclaration des facteurs intervient au terme de l’année Pour les contrats s’achevant au cours de l’année civile : la déclaration des facteurs est portée dans la DSN du mois de départ

Principes de la déclaration de la pénibilité en DSN

Questions

questions

Merci pour votre participation à cette journée

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