Synthèse du Compte personnel Pénibilité
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Synthèse du Compte personnel Pénibilité Depuis le 01° janvier 2015 est entré en vigueur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité issu de la Loi du 20/01/2014. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir de cette nouvelle réglementation : La Pénibilité au Travail, C’est quoi ? GERISK habilitée domaine organisationnel par la DIRECCTE en qualité D’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) 69/2014/281 11, rue de l’Industrie 38500 VOIRON Tel : 04 72 53 53 40 Fax : 04 76 31 36 09 SIRET : 48396748500010 - Email: [email protected] Web: www.gerisk.fr Quand remettre les fiches individuelles au salarié ? • Sur simple demande de sa part et de manière formelle chaque année avant fin janvier à partir de 2016, • Lors du départ du salarié quel qu’en soit le motif avec le solde de tout compte (et au plus tard un mois après), • Spontanément en cas d’accident du travail à l’issue d’un délai de 30 jours et de 90 jours en cas de maladie. Les autres destinataires : • Le Service de santé au travail (afin d’être intégrée au carnet de santé au travail), • La Caisse de retraite (CARSAT) à qui les données Pénibilité devront être télétransmises via le logiciel de Paie. Le Logiciel de Paie a été choisi comme moyen unique pour recueillir les données pénibilité et les télétransmettre aux caisses de retraite à la Norme 4DS via les DADS-U ou DSN. La première télétransmission de données devra être réalisée avant le 31/01/2016. Ne pas compléter l’intégralité des données pénibilité bloquera l’envoi de ces données mais aussi l'envoi de la DADS-U ou DSN, avec toutes leurs conséquences Les facteurs de risques Pénibilité à prendre en compte sont exclusivement ceux fixés par l’article L. 4121-3-1 du Code du travail. La réponse à apporter pour chacun des 10 facteurs de risques ( concerné ? Non concerné ?) est exclusivement « binaire » en fonction de seuils qui ont été fixés par les Décrets du 09/10/2014. Établissement des Fiches Individuelles Pénibilité au Travail pour Tous les salariés ou agents (Employeurs privés ou publics) en fonction des seuils désormais fixés par Décrets 01/01/2015 Avant le 31/01/2016 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité comprend deux obligations bien distinctes avec des Dates d’effet différentes : Télétransmission des données Pénibilité de Tous les salariés à la CARSAT via le Logiciel de Paie pour les seuls Employeurs privés En dessous du seuil Au dessous du seuil Pénibilité : NON Pénibilité : OUI
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Synthèse du Compte personnel Pénibilité
Depuis le 01° janvier 2015 est entré en vigueur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité issu dela Loi du 20/01/2014. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir de cette nouvelle réglementation :
La Pénibilité au Travail, C’est quoi ?
GERISK habilitée domaine organisationnel par la DIRECCTE en qualitéD’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) 69/2014/28111, rue de l’Industrie 38500 VOIRON Tel : 04 72 53 53 40 Fax : 04 76 31 36 09
SIRET : 48396748500010 - Email: [email protected] Web: www.gerisk.fr
Quand remettre les fiches individuelles au salarié ?
• Sur simple demande de sa part et de manière formelle chaque année avant fin janvier à partir de 2016,• Lors du départ du salarié quel qu’en soit le motif avec le solde de tout compte (et au plus tard un mois après),• Spontanément en cas d’accident du travail à l’issue d’un délai de 30 jours et de 90 jours en cas de maladie.
Les autres destinataires : • Le Service de santé au travail (afin d’être intégrée au carnet de santé au travail),• La Caisse de retraite (CARSAT) à qui les données Pénibilité devront être télétransmises via lelogiciel de Paie. Le Logiciel de Paie a été choisi comme moyen unique pour recueillir les données pénibilité etles télétransmettre aux caisses de retraite à la Norme 4DS via les DADS-U ou DSN. La premièretélétransmission de données devra être réalisée avant le 31/01/2016.
Ne pas compléter l’intégralité des données pénibilité bloquera l’envoi de cesdonnées mais aussi l'envoi de la DADS-U ou DSN, avec toutes leurs conséquences
Les facteurs de risques Pénibilité à prendre en compte sont exclusivement ceux fixéspar l’article L. 4121-3-1 du Code du travail. La réponse à apporter pour chacun des10 facteurs de risques ( concerné ? Non concerné ?) est exclusivement « binaire »en fonction de seuils qui ont été fixés par les Décrets du 09/10/2014.
Établissement desFiches IndividuellesPénibilité au Travail
pour Tous lessalariés ou agents
(Employeurs privésou publics) en
fonction des seuilsdésormais fixés par
Décrets
01/01/2015 Avant le 31/01/2016
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité comprend deux obligations bien distinctes avecdes Dates d’effet différentes :
Télétransmission desdonnées Pénibilité
de Tous les salariés àla CARSAT via le
Logiciel de Paie pourles seuls Employeurs
privés
En dessous du seuil Au dessous du seuil
Pénibilité : NON Pénibilité : OUI
Les Recours et les Contrôles :• Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contesterle contenu de sa fiche individuelle y compris devant leTribunal des Affaires Sociales (TASS)• Les Caisses de retraite dans un délai de 5 ans peuventprocéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleurde l’exposition aux facteurs de risques ainsi que del’exhaustivité des données déclarées, sur pièces et surplace. En cas de déclaration inexacte, le montant descotisations et le nombre de points sont régularisés.• L’Employeur peut faire l’objet d’une pénalitéprononcée par le directeur de la caisse dans la limitede 50% du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) autitre de chaque salarié pour lequel l’inexactitude estconstatée (soit 1 585,00€/salarié en 2015).
Les enjeux de la Pénibilité pour les salariés : En fonction de l’âge et des points acquis • La Prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à
un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité,• La possibilité d’un temps partiel avec un complément de rémunération compensé par le Compte Pénibilité,• Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ anticipé en retraite (jusqu’à 2 ans).
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La cotisation générale pour tous les Employeurs :● Néant en 2015● Néant en 2016● 0,01% de l'ensemble de la masse salariale à compter de 2017
Les cotisations particulières pour les seuls Employeurs concernésPour les salariés ayant un facteur de pénibilité :● 0,1% de la masse salariale des salariés concernés en 2015● 0,1% de la masse salariale des salariés concernés en 2016● 0,2% de la masse salariale des salariés concernés à partir de
2017Pour les salariés ayant deux ou plus facteurs de pénibilité :● 0,2% de la masse salariale des salariés concernés en 2015● 0,2% de la masse salariale des salariés concernés en 2016
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