Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en entreprisesIntervention auprès du Club des Créateurs et Repreneurs d’Entreprises d’Ille-et-Vilaine9 mars 2015 présentation par S. Paquelet UT d’Ille -et -Vilaine, DIRECCTE Bretagne

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Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en entreprises

• La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant audéveloppement, à l’encadrement des stages et à l’améliorationdu statut des stagiaires et ses décrets d’application

• Trois Objectifs:

l’ intégration des stagiaires dans un cursus de formation

l ’encadrement des stages pour limiter les abus

l’amélioration de la qualité des stages et du statut des stagiaires

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Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires enentreprises

• 1er objectif: l’intégration des stagiaires dans un cursus deformation (Le statut des stagiaires est dans le code de l’éducation)

La dimension pédagogique du stage est renforcée:

- un cursus de formation, un volume pédagogique d’heures minimal :200 heures d’enseignement par an ( périodes de stage ne rentrent pas dans cevolume);

- un accompagnement du stagiaire : désignation d’un enseignantréférent qui ne peut suivre plus de 16 stagiaires et d’un tuteur au sein del’entreprise d’accueil;

- une définition dans la convention de stage des compétences à acquérirou à développer au cours du stage.

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Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en entreprises

• 2ème objectif: l’encadrement des stages pour limiter les abus• Une convention de stage obligatoire entre l’établissement d’enseignant,

l’entreprise d’accueil, le stagiaire, l’enseignant référent et tuteur avec desmentions obligatoires avec des mentions obligatoires (13)

• Une durée maximale de stage limitée à 6 mois par annéed’enseignement

• Un quota de stagiaires par entreprise et un délai de carence entre 2stages sur un même poste

• Des tâches interdites :• Tâches régulières correspondant à un poste de travail permanent

• Pour faire face à un accroissement d’ activité

• Pour occuper un emploi saisonnier

• Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

• Tâches dangereuses pour la santé ou la sécurité

• Une mention sur le Registre unique du personnel 4

Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires enentreprises

• 3ème objectif de la loi ,l’amélioration de la qualité des stages etdu statut des stagiaires:

• Un temps de présence dans l’entreprise d’accueil soumis aux règles de droitcommun applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil avec un décomptedes durées de présence

• Une gratification minimale augmentée pour les stages de plus de deux mois :

Passage de 436 euros à 523 euros(12,5% → 13,75% du plafond horaire de la SS pour les conventions signées à partir du 01/12/2014 jusqu’au 31/08/2015

→15% du plafond horaire de la SS à partir du 01/09/2015)

• Des autorisations d’absence et congés prévus par la convention de stagespour les stages de plus de deux mois

• Un accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant

• Une prise en charge des frais de transport

• Un contrôle de l’Inspection du travail et des sanctions administrativespossibles

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