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Le budget des collèges et lycées

Ce n’est pas qu’une question de sous….

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La dépense intérieure d’éducation : bien supérieure au budget alloué par l’Etat

Participent à cette dépense nationale :� L’Etat (62,7 % env, dont le Ministère de l’Education à

55,5 %)� Autres administrations – dont CAF (2,1 %)� Les collectivités territoriales : communes, conseils

généraux, conseils régionaux, (21,3 % env.)� Les familles (7,6 % env.),� Les entreprises (6,3 % env.)

(source l’Etat de l’Ecole n°16 – édition 2006)

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L’Etat : principal financeur

� L’Etat s’est doté d’un outil de gestion des dépenses publiques créé en 2001, mis en œuvre à compter du 1er janvier 2006 : LA LOLF (loi organique relative aux lois de finances).

� Les principes «comptables » de la LOLF sont les suivants : le budget de l’Etat est établi en � Missions (qui peuvent concerner plusieurs ministères)

• Programmes (dont les crédits sont arrêtés par le Parlement)

• Actions (pour lesquelles des objectifs et des mesures d’évaluation seront déterminés).

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La LOLF et l’enseignement scolaire

La MISSION : enseignement scolaire

2 ministères concernés :

� Education nationale � Agriculture

6 programmes :

1. Enseignement scolaire public du 1 er degré,

2. Enseignement scolaire public du 2 nd degré,

3. Vie de l’élève4. Enseignement privé du 1 er

et 2nd degré5. Soutien à la politique de

l’éducation nationale6. Enseignement technique

agricole.

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La LOLF et le projet académique

Le projet académique

fil conducteur pour les chefs d’établissement des EPLE :

� Expliquer les objectifs de Performance

� Développer les pratiques d’évaluation (indicateurs)

� Explorer les marges de manœuvre qu’ouvre la globalisation accrue des crédits (globalisation des crédits par programme –décliné en actions)

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La Lolfintégrée dans les modifications du décret de 1985

Un levier pour :

� Les projets d’établissement• qui doivent s’articuler avec les

objectifs rectoraux et académiques

� Les contrats d’objectifs

Votés par le conseil d’administration

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La lolf, dans la théorie….

� Mise en oeuvre dans le projet d’établissement

� Déclinée dans le budget des EPLE sur la part des recettes versées par l’Etat : 20 % des budgets ….chapitre des recettes 741…

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Qui intervient dans les budgets des collèges et lycées ?

� L’Etat

� La collectivité de rattachement : conseil général pour les collèges, Conseil régional pour les lycées.

� Les familles

� Les entreprises

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L’état, outre

la

rémunération des

personnels, f

inance

les manuels

scolaires (co

llège),

les fonds socia

ux,

les projets

d’établissement

La collectivité de rattachement : Conseil général (collège) ou Conseil régional (lycée) finance les dépenses obligatoires de fonctionnement, d’entretien et d’énergie et d’autres subventions complémentaires non obligatoires [quotient familial, aides aux projets, manuels scolaires (lycées)]

Les familles :

restauratio

n, matériel

pédagogique, vo

yages….

Les entreprises : taxe d’apprentissage pour les sections technologiques ou professionnelles ou SEGPA

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Le budget en année civile : 1er Janvier au 31 décembre 2007

Il s’agit de se prononcer sur :

� L’utilisation des dotations de fonctionnement de la collectivité

� L’utilisation des dotations d’Etat : crédits globalisés (théoriquement) à répartir…

� Les prévisions en dépenses et en recettes

� d’autres sommes : restauration, voyages scolaires, remplacement petits matériel.

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Le vote du compte financieren avril (le réalisé)

� Récapitulatif des dépenses et recettes de l’année civile écoulée

� Communication du montant des réserves disponibles

Avant le 30 avril 2007 vous allez voter le compte financier de l’année civile 2006.

� Le vote du compte financier permet de reprendre en totalité ou en partie les excédents éventuellement dégagés au cours de l’exercice précédent, de manière à financer des dépenses nouvelles par décision modificative.

� Avant le 30/06, l’agent comptable adresse le compte financier au comptable supérieur du Trésor territorial qui le transmettra à la Chambre régionale des comptes

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Les fonds de réserve

� Le montant du fonds de réserve est communiqué à l’i ssue du vote du compte financier (cumul des excédents des exerci ces précédents)

� Le fonds de réserve ne doit pas excéder 1/12 ème du budget de l’EPLE

� Un excédent peut résulter de l’absence de réalisati on d’une partie des dépenses, mais il peut aussi résulter de la réa lisation de recettes non prévues.

� Les excédents importants et répétés ne sont pas acc eptables. On pourrait penser d’une part que tous les besoins ne sont pas satisfaits. La collectivité pourrait d’autre part c onsidérer quel’établissement a bénéficié d’une dotation trop imp ortante.

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Les décisions budgétaires modificatives (DBM)le budget, une fois exécutoire, peut ensuite

être modifié par les décisions modificatives

Elles sont prises par le CA pour :� L’affectation du fonds de réserve pour investissement,� Le virement d’un chapitre de dépense à un autre,� L’utilisation de ressources nouvelles « non affectées ».

Le chef d’établissement peut, à charge d’en rendre compte au C.A., procéder à tout virement à l’intérieur d’un chapitre.Les décisions modificatives peuvent intervenir à tout moment de l’année, etpeuvent porter sur l’ensemble du budget ou ne concerner qu’un ajustementponctuel.

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Le vote du budget

Le budget :

� Illustration chiffrée des choix pédagogiques

� Devrait donc être présenté par le chef d’établissement

�� NécessitéNécessité d’obtenir la réunion de la commission permanente préalable au CA, MAIS ce n’est pas obligatoire….

� Obligation : les documents budgétaires doivent être adressés aux membres du CA 10 jours avant la séance.

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Comment lire un budget (ou un compte financier)

� Un budget toujours présenté en équilibre :

� dépenses = recettes

On distingue :� le service général� les services spéciaux

� La section de fonctionnement

� la section d’investissement (ou opérations en capital)

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Autres subtilités, au service général…

En dépenses :

la présentation est faite en chapitres : A – B – C - D

En recettes :

La présentation estfaite avec des codes Comptables(déclinaison du compte 7)

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Les recettes (services généraux)

76 – produits financiers, 77 – produits exceptionnels, 78 – reprises sur amortissements et provisions

Opérations d’ordre – jeu d’écritures comptables75 – autres produits de gestion courante

Dons de la caisse de solidarité (Coop), 746 – Dons et legs

Dotation votée par le Conseil général ou le Conseil Régional pour couvrir les dépenses de fonctionnement ordinaires

744 – subvention de la collectivité de rattachement

Fonds sociaux, achats manuels scolaires en collège, dotation informatique, reproduction de documents, projet d’établissement,….

741 – subvention d’exploitation de l’Etat - AVEC LA LOLF : crédits globalisés ou affectés ?

Ex. revente aux familles des kits de technologie, remboursement par les familles des dégradations

70 – vente de produits fabriqués et services

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Les dépenses (services généraux)

Reversement des bourses et fonds sociaux aux élèves bénéficiaires

Chapitre F : aide et transfert

Carburants, fournitures administratives, produits de nettoyage, frais d’affranchissement, téléphone, réception, frais de déplacement.

Chapitre D : autres charges générales

Fourniture de petit matériel, entretien sous contrat, maintenance des ordinateurs…

Chapitre C : Entretien

Eau, gaz, chauffage, électricitéChapitre B : Viabilisation

A1 : activités éducatives et pédagogiques : matériel d’enseignement, cdi…A2 : activités éducatives et pédagogiques : -sur recettes affectées (manuels scolaires)

Chapitre A : dépenses éducatives et pédagogiques

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Les services spéciauxéquilibrés en dépenses et recettesles plus utilisés

Contribution des familles et commensaux

Repas confectionnés, prise en charge partielle des frais de personnel (FARPI) et fonds commun (FCSH)

R2 – Restauration internat

Contribution des familles et autres subventions et aides

Règlement du prestataire, et des déplacements

N3 – appariements, voyages, échanges

Recettes liées au projet

Dépenses liées au projet

J3– projet d’établissement

Ventes d’objets confectionnés, subvention département / région, taxe d’apprentissage

Matière d’œuvre, fournitures et matériels, entretien, réparation, documentation

J1 – enseignement technique

En RecettesEn dépensesChapitres

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Les opérations en capital ou en investissement

Ex. Subvention d’équipement informatique versée par la collectivité

Ex. Achat matériel informatique

Chapitre ZRPour les recettes

Subventions spécifiques liées à ces dépenses

Chapitre ZD Pour les dépenses

Gros matériel : mobilier, outillage, transport…

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Examen du budget

� Le budget doit être voté dans les 30 jours qui suivent la notification de la subvention par la collectivité de rattachement

� Si le CA approuve le budget : transmission à l’autorité de tutelle

� Si le CA n’approuve pas le budget, l’autorité de tutelle renvoie le budget pour une nouvelle délibération (propositions de modifications)