LDH Et Autres (Refere Etat d'Urgence) - Intervention Syndicat Et Associations

7/25/2019 LDH Et Autres (Refere Etat d'Urgence) - Intervention Syndicat Et Associations

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SPINOSI & SUREAUSCP dAvocat au Conseil dEtat

et la Cour de cassation16 Boulevard Raspail

75007 PARIS

CONSEIL DTAT

SECTION DU CONTENTIEUX

REFERE LIBERTE

(art. L. 521-2 du code de justice administrative)

INTERVENTION VOLONTAIRE

POUR : 1/ Le Syndicat gnral CGT des personnels de

la Police Nationale du SGAP de Paris et de laprfecture de Police ( CGT Police Paris ),dont le sige social est situ 68, rue Philippe de

Girard, 75018 Paris, pris en la personne de son

reprsentant lgal domicili en cette qualitaudit sige et dment habilit agir en justice.

2/ Le Syndicat de la Magistrature, dont le sige

social est situ 12-14, rue Charles Fourier,

75013 Paris, pris en la personne de son

reprsentant lgal domicili en cette qualit

audit sige et dment habilit agir en justice.

3/ La Quadrature du net, dont le sige social

est situ au 60 rue des Orteaux, 75020 Paris,

prise en la personne de son reprsentant lgal

domicili en cette qualit audit sige dment

habilit agir en justice.

SCP SPINOSI & SUREAU

Les syndicats et association exposants entendent intervenir au soutien

du recours en rfr-libert introduit par la Ligue des Droits de

lHomme, Mme FranoiseDUMONT et M. Henri LECLERC devantle Conseil dEtat.

Sur la requte n396.220


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FAITS

I.Par une requte dpose le 19 janvier 2016, la Ligue des Droits delHomme, sa prsidente Franoise DUMONT et son prsidentdhonneur Henri LECLERC ont sollicit le juge des rfrs duConseil dEtat pour quil ordonne, sur le fondement de larticleL. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de tout ou

partie du rgime de ltat durgencedclar le 14 novembre 2015 ou, tout le moins, pour quil soit enjoint au Prsident de la Rpubliquede procder un rexamen des circonstances de fait et de droit qui ont

conduit la mise en uvre de l'tat durgence, ds lors que lapersistance injustifie de ce rgime porte une atteinte grave etmanifestement illgale de nombreuses liberts fondamentales.

Cest la requte au soutien desquels les syndicats et associationsexposants entendent intervenir volontairement.

Les exposants font leurs les moyens, les demandes et les conclusions de la

requte en rfr-libert dpose par lassociationrequrante et les deuxautres requrants individuels.

En ce qui concerne lintrt intervenir dessyndicats et associati on

exposants

II. En premier lieu, alors que chacun des exposants a t dmentautoris ester en justice dans la prsente affaire, leur intrt

intervenir ne saurait faire lobjet du moindre doute.

II-1En effet, et en droit, linstar de toute personne physique, unepersonne morale dont le sige social se situe lintrieur de la zonegographique dapplication des dispositions relatives ltatdurgence et qui exerce ces activits statutaires dans cet espace estsusceptible dtre affecte par les mesures dictes ce titre, de sorteque son intrt agir contre la persistance de ce rgime est acquis de

ce seul fait.

Et ce, indpendamment mme de savoir si cette personne morale est

ou a t effectivement visepar lune de ces mesures.


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En outre, et toujours en droit, au titre dun recours en rfr prvu par

larticle L. 521-2 du code de justice administrative, sil appartient auxrequrants de dmontrer qu'ils subissent directement et

personnellement l'atteinte la libert fondamentale dont il se

prvaut (CE, 17 avril 2002,Meyet, n 245.283), ce principe

n'empche pas le juge des rfrs, dans le cas o la demande est

introduite par une personne morale, de statuer sur latteinte porte auxintrts que cette dernire sest donne pour mission de dfendre(en ce sens, v. not. CE, ord., 22 dcembre 2012, OIP-SF, n 364.584 ;

CE, ord. 6 juin 2013, OIP-SF, n 368.816 ; CE, ord.,

23 novembre 2015, Ministre de l'intrieur et commune de Calais,

n 394.540 et 394.568).

II-1.1 En ce sens, il convient de rappeler quen 2005, le juge desrfrs du Conseil dEtat a apprcilintrt agir de lensemble des

personnes physiques qui ont sollicit la suspension de ltat durgenceen tenant uniquement compte tenu de leur lieu dersidence rgulire.

Ainsi, pour estimer que lun deux ne justifiait pas dun intrtsuffisant au motif quil rsidait alors ltranger, le juge des rfrsdu Conseil d'Etat a soulign que :

Si large que puisse tre l'intrt contester devant le juge

administratif les mesures dcidant de faire application un territoiredtermin du rgime de l'tat d'urgence ainsi que les dcisions

ultrieures ayant une incidence sur le maintien en vigueur de ce

rgime, une personne qui, la date de la saisine du juge, ne rsidepas habituellement l'intrieur de la zone gographique d'application

des dispositions relatives l'tat d'urgence, ne justifie pas d'un intrt

suffisant pour en contester le maintien en vigueur

(CE, Ord. 9 dcembre 2005, n 287.777).

Or, si le seul critre de la rsidence suffit caractriser lintrt agirdun requrant contre la persistance du rgime de ltat durgence,il ne peut a fortiori quen tre de mme concernant lintrt intervenir au soutien de ce mme recours.


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Tel fut dailleurs le sens de la dcision rendue en 2005, lesintervention de personnes physiques ayant t admises par le juge des

rfrs du Conseil dEtat laune des seulscritres de la rsidence etde la teneur des conclusions (CE, Ord. 9 dcembre 2005, n 287.777).

II-1.2A cet gard, il nest pas inutile de rappeler qu loccasion de cemme rfr initi en dcembre 2005, le parti politique Les Verts a

initi une intervention volontaire en justifiant son intrt intervenir

au soutien de la requte par le double motif que :

En tant que personne morale il peut tre atteint par les mesures que

l'tat d'urgence permet d'dicter et [] la prolongation de l'tatd'urgence porte atteinte des intrts dont il a vocation par ses

statuts assurer la protection (Ibid.)

Or, par sa dcision du 9 dcembre 2005, le juge des rfrs du

Conseil dEtat a aisment admis cette intervention en soulignant que le parti politique "Les Verts" [] justifi[e] en ce qui le concerne,

d'un intrt suffisantpour intervenir au soutien de la requte (Ibid.).

Il ne saurait en tre diffremment pour les syndicats et association

exposants.

II-2En effet, et dune part, le sige social de chacun des exposants sesitue lintrieur de la zone gographique dapplication desdispositions relatives ltat durgence et ils exercent leurs activitsstatutaires dans cet espace.

A ce titre, elles sont susceptibles dtre vises par des mesures lies ce rgime, tant prcis que leurs activits impliquent notamment

lexercice de la libert de runion et manifestation.

Cette seule circonstance suffit tablir leur intrt intervenir.

Mais il y a plus.


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II-3 Dautre part, il est indniable que la mise en uvre de ltatdurgence a directement trait lobjet statutaire des syndicats etassociation exposants.

II-3.1 Sagissant dabord du syndicat CGT Police Paris, dmenthabilit ester en justice par seule dcision de son secrtaire gnral

(Art. 26 des statuts Prod. 1), il rsulte de ses statuts quil anotamment pour objet la dfense des droits ainsi que des intrts

matriels et moraux, tant collectifs quindividuels des personnels

de la Police Nationale relevant du statut gnral de la fonction

publique exerant ou ayant exerc leur activit professionnelle dans

les dpartements des Hauts de Seine, du Val de Marne et de la SeineSaint Denis et les personnels de la Prfecture de Police de Paris

(Art. 1eret 4 des statutsProd. 1).

Or, en loccurrence, il est manifeste que la mise en uvre de ltatdurgence est de nature affecter significativement les conditions detravail des policiers, en particulier Paris.

Cest dailleurs ce titre que le syndicat exposant a sign lappelunitaire du collectif Nous ne cderons pas qui soppose en

particulier une dmocratie sous tat durgence.

II-3.2 Sagissant ensuite du Syndicat de la magistrature, dmentautoris ester en justice par dlibration de son conseil syndical(Prod. 2), il rsulte de larticle 3 de ses statuts (Prod. 3) que lesyndicat sest notamment donnpour objet :

1 de veiller ce que lautorit judiciaire puisse exercer sa mission

en toute indpendance.

2 de veiller la dfense des liberts et des principes

dmocratiques.

A ce titre, son intrt agir ou intervenir lgard de situations quiportent atteinte aux droits et liberts fondamentales ou affectent les

conditions dexercice par les magistrats de leurs prrogatives a treconnu plusieurs reprises (CE, rf., 22 dcembre 2012, OIP-SF,

n 364.584, publi au recueil ; CE, 3 juin 2009, nos 321.841 et


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334.188, publis au recueil ; CE, 30 dcembre 1998, n 188.233 ;

CE, 16 avril 2010, n 320.196 ; CE, 11 mars 2013, nos 332.886 et

334.188, deux espces, publis au recueil Lebon).

Or, en loccurrence, non seulement la mise en uvre de ltatdurgence affecte gravement les liberts et principes dmocratiquesdfendus par le syndicat exposant. Mais en outre, ce rgime de ltatdurgence dpossde lautorit judiciaire de nombre des prrogativeset comptences quil lui revient dexerceren temps normal.

Cest ce titre que le syndicat exposant a lui-aussi sign lappelunitaire du collectif Nous ne cderons pas , ainsi que plus

rcemment encore lappel unitaire Sortir de ltat durgence.

II-3.3Pour ce qui est en outre de lassociation La Quadrature du Net,elle-aussi dment autorise ester en justice par dlibration de son

bureau (Prod. 4), il convient de prciser que, selon larticle 3 de sesstatuts (Prod. 5), La Quadrature du net, association constitue

conformment la loi du 1erjuillet 1901, a pour objet :

- de mener une rflexion, des tudes, analyses, actions pour la

dfense des liberts individuelles sur internet et pour permettre auxcitoyens de tirer tous les bnfices de leur dveloppement ;

- d'encourager l'autonomie des usagers et leur prise de contrle sur

les donnes les concernant ;

- de reprsenter ses membres dans ses relations : avec dautres

associations ou groupements similaires ou complmentaires, desentreprises, les pouvoirs publics et les instances communautaires et

internationales, et dans ce cadre, dtre habilite traiter,

notamment, daspects sociaux et rglementaires ou autres au nom de

ses membres ;

- ltude et la dfense des intrts sociaux, culturels, d'innovation et

de dveloppement humain des citoyens. Pour atteindre ce but, ellejouit de la capacit intgrale reconnue par la loi aux Associations et

du pouvoir dester en justice


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Lobjet gnral de la Quadrature du Net est donc la dfense des droitsfondamentaux dans lenvironnement numrique, et notamment la

libert dexpression, la libert de communication ainsi que le dro it aurespect de la vie prive.

Or, en loccurrence, il est manifeste que la mise en uvre de ltatdurgence affecte gravement les droits et liberts dfendus parlassociationexposante, notamment compte tenu des possibles saisiesde donnes numriques lors de perquisitions administratives prvues

par larticle 11 I de la loi du 3 avril 1955.

Cest ce titre que lassociationexposante a sign lappel unitaire ducollectif Nous ne cderons pas , ainsi que lappel unitaire Sortirde ltat durgence.

En outre, ds les premiers jours de ltat durgence,La Quadrature duNet a initi une dmarche danalyse et dobservation collectives de lamise en uvre de ce rgime.

III. Il rsulte de ce qui prcde que les exposants ont manifestement

intrt intervenir au soutien de la requte tendant la suspension du

rgime de ltat durgence.

En ce qui concerne lobjet de lintervention des exposants

IV. En second lieu, les exposants entendent soutenir lensemble desdemandes prsentes par la Ligue des Droits de lHomme,Mme Franoise DUMONT et M. Henri LECLERC devant le juge des

rfrs du Conseil dEtat, auxquelles ils se rfrent expressment.

En outre, les exposants font leurs les moyens et les conclusions du

mmoire dpos par les requrants.


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AU BENEFICE DE CETTE INTERVENTION, les exposants font

leurs les moyens et les conclusions de la requte et concluent ce

quil plaise aujuge des rfrs du Conseil dEtat:

- DECLARER RECEVABLES leurs interventions au soutien

du recours en rfr-libert introduit par les requrants devant

le juge des rfrs du Conseil dEtat;

- FAIRE DROIT lensemble des demandes formules par lesrequrants lappui de ce rfr et auxquelles les exposants serfrent ;

Avec toutes consquences de droit.

SPINOSI & SUREAU

SCP dAvocat au Conseil dtat et la Cour de cassation

Productions :

1. Statuts du Syndicat gnral CGT des personnels de la Police

Nationale du SGAP de Paris et de la prfecture de Police

( CGT Police Paris ),2. Dlibration du conseil syndical du Syndicat de la Magistrature

3. Statuts du Syndicat de la Magistrature

4. Extrait du compte rendu de la runion du bureau de laQuadrature du Net donnant pouvoir au prsident.

5. Statuts de lassociation La Quadrature du Net

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