RESULTATS de l’audience de REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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Dakar, le 18 OCTOBRE 2021
AUDIENCE DE REFERE DU LUNDI 18 OCTOBRE 2021
COMPOSITION
➢ PRESIDENT : MONSIEUR PAPA ABDOULAYE DONDE
➢ GREFFIER : Me MATAR SALOUM CAMARA
REFERE PLACET
DELIBERES
N° d’ordre
N° RG N° ORD AFFAIRE
1.
3987/2027 N°959/2021 SOCIETE DHL GLOBAL FORWADING SENEGAL SA
ME NDEYE COUMBA DIOP GUEYE
SOCIETE DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE DITE SODIPHARM SA
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme :
Recevons l’action principale et la demande reconventionnelle ;
Au fond :
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple – Un But – Une Foi
************* COUR D’APPEL DE DAKAR
************* TRIBUNAL DE COMMERCE HORS CLASSE DE DAKAR
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Déboutons la demanderesse de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie de l’acte de
dénonciation et la violation de la règle saisie sur saisie ne vaut ;
Disons que la saisie attribution de la créance portera uniquement sur le compte BICIS
N°09528005208000888 ;
Ordonnons la main levée pour le surplus portant sur le compte CBAO créditeur de la somme
de 459.600 francs et celui de la SGSN de la somme de 120.785.244 francs ;
Disons n’avoir lieu à ordonner le paiement ;
Mettons les dépens à la charge de la demanderesse.
DELIBERES
N° N° RG N° ORD AFFAIRE
2.
4088/2021 N°960/2021 SCI Al JAMANI R/ Saïd Tarraf KOUJOCK(Me SAER LO THIAM)C/ STE SO.CA.DIS
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme :
Déclarons l’action recevable ;
Au fond :
Constatons la résiliation du bail liant les parties ;
Ordonnons l’expulsion de la société SOCADIS du local loué sis au 31 rue Raffenel à Dakar ce, tant
de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement ;
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Disons n’y avoir à ordonner l’exécution provisoire ;
La condamnons aux dépens.
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 du code de procédure civile et 133 de
l’AUDCG ;
3.
4353/2021 N°961/2021 LE GROUPE AL E MEDIA INVEST(Me MAME ADAMA GUEYE ET ASSOCIES)C/ LA SOCIETE LEWTO PRODUCTION
SARL
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme :
Déclarons l’action recevable ;
Au fond :
Déboutons le Groupe E-MEDIA INVEST et la société BUZZ STUDIO SARL de leurs
demandes en rétractation d’ordonnance N°601/2021 du 18 juin 2021 rendue par le juge des
requetes du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar comme étant mal fondées ;
Cantonnons la saisie des 14 et 19 juillet 2021 à la somme de 9.000.000 francs ;
Ordonnons l’exécution provisoire ;
Mettons les dépens à leur charge.
4.
3180/2021 N°962/2021 FATIM NGOM(Me KHALED A HOUDA)C/ AWA YOMBE MALE(Me GENI ET KEBE)
Par ces motifs
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Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Déboutons Madame Awa Yombe MALE de sa demande reconventionnelle comme étant mal fondée ;
Faisons masse des dépens.
5.
3818/2021 N°963/2021 SOCIETE EIFFAGE DE LA CONCESSION DE L’AUTOROUTE DE L’AVENIR DITE SECEA SA(Mes FRANCOIS SARR
ET ASSOCIES)C/ LA SOCIETE GENERALE SENEGAL SA(Me KOITA)
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme :
Déclarons l’action recevable ;
Au fond :
Déboutons la SECCA de ses demandes tendant à déclarer la SGSN responsable des causes de
la saisie et en paiement de la somme de 398.678.283 francs outre celle de 20.000.000 francs à
titre de dommages et intérêts ;
Déboutons la SGSN de sa demande reconventionnelle ;
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Mettons les dépens à la charge de la SECCA S.A.
6.
3983/2021 SOCIETE GROUPE TRANSAIR SA(Me OMAR TANDIAN)C/ LA SOCIETE MOUNTAIN AIR CARGO(Me MAG ET
PARTNERS)
DP au 08.11.2021
7.
4099/2021 N°964/2021 Abdou Coumba DIOP (Me FATOU NDIAYE TOURE) C/ L’INSTITUT AFRICAIN DE COMMERCE ET DE MARKETING
DIT IACOM (Me LAMINE MBODJI)
Par ces motifs
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Mettons le dépens à la charge de Abdou Coumba DIOP.
8.
4183/2021 N°965/2021 Agence Keur Mbaye Immobilier(Me BAMAR FAYE)C/ IBRAHIMA NDIAYE(Me OUSSEYNOU NGOM)
Par ces motifs
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Recevons l’action ;
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Au fond
Rejetons la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et de mandat de l’agence ;
Constatons la fin du bail liant les parties ;
Ordonnons l’expulsion de Ibrahima NDIAYE des lieux loués à usage commercial sis à Sébi Fass sur
la RN2 à Dakar pour occupation sans droit ni titre tant de sa personne, de ses biens que de tout
occupant de son chef ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’indemnité d’éviction ;
Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
Mettons le dépens à la charge de Ibrahima NDIAYE.
9.
4295/2021 AMADOU BARRO- SERIGNE MODOU SYLLA -SALIF DIALLO -SOULEYMANE DIALLO – ALI MOUHAMED JABERT
ET AUTRES (Me IBRAHIMA DIAWARA)C/ ABDOULAYE DIOP(Me YOUSSOUPHA CAMARA)
DR pour la production des pieces visées dans l’exploit du 13 aouut 2021;
R au 08.11.2021 pour ce faire;
10.
3667/2021 N°966/2021 L’AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DE POSTES DITE ARTP R/P L’AGENCE
IMMOBILIERE BERGMEN(Me BABOUCAR CISSE)C/ SOCIETE AFRICA TECHNOLOGIES(SCP LO.KAMARA ET
DIOUF)
Par ces motifs
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Recevons l’action ;
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Au fond
Constatons la fin du bail liant les parties ;
Ordonnons l’expulsion de la société Africa Technologies SAU ex WARI Technologies des lieux
loués sis au 20 rue Amadou Assane NDOYE x Saint Michel à Dakar pour occupation sans droit ni
titre tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ;
Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
Mettons le dépens à la charge de la société Africa Technologies SAU ex WARI Technologies.
11.
3669/2021 N°967/2021 L’AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DE POSTES DITE ARTP AGENCE IMMOBILIERE
BERGMANN(Me BABOUCAR CISSE)C/ SOCIETE WARI TRAVEL(SCP LO.KAMARA ET DIOUF)
Par ces motifs
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Constatons la résiliation du bail à usage professionnel liant l’Autorité de Régulation des
télécommunications et de postes dite ARTP à la société WARI TRAVEL ;
Ordonnons l’expulsion de la société WARI TRAVEL du local sis au 20 Rue Amadou Assane NDOYE
X Saint Michel à Dakar, tant de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ;
Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement ;
Mettons les dépens à la charge de la société WARI TRAVEL.
12. 3765/2021 ABDOU KHADIRE SALL (Me ALBOURY NDIAYE) C/ BANQUE CORIS BANK INTERNATIONAL-Mme SALL NEE
MAME YACINE BA-Me FATMA HARIS DIOP (Me BA ET OUMAIS
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DR pour la production des actes d’exécution
R au 08.11.2021 pour ce faire;
13.
4511/2021 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE “CMC” (Mes NDIAYE ET MBODJI) C/ LA SOCIETE GENERAL (SGBS)(Me
HOUDA)
DP au 08.11.2021
14.
4483/2021 Khade GASSAMA (Me BABACAR MBAYE) C/ UKAEGU BRIGT ENYRIBE
DR pour la production de l’entier exploit assignation du 05.06.2021.
R au 08.11.2021 pour ce faire
15.
4620/2021 N°968/2021 ABDOULAYE LOUM (Me BABACAR MBAYE) C/ MAMADOU DIALLO
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en référer et en premier ressort ;
En la forme :
Déclarons l’action recevable ;
Au fond :
Constatons la résiliation du bail liant les parties ;
Ordonnons l’expulsion de Mamadou Diallo du local loué sis à la Cité Fadia lot n°118 à Dakar ce,
tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef
La condamnons aux dépens.
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 du code de procédure civile et 133 de
l’AUDCG ;
16.
2329/2021 N°969/2021 Cabinet Immobilier du Monde (Me MOUSTAPHA NDIAYE)C/ RADIO FM SENEGAL 103.1
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
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En la forme :
Déclarons l’action recevable ;
Au fond :
Ordonnons le sursis à statuer ;
17.
1548/202 N°970/2021 STE Opportunités Immobiliers groupe Banque Régionale de Marchés « OPI SARL » (Me CHEIKH FALL) C/ STE
BACHIR INDUSTRIES (SCP NDIAYE ET MBODJI)
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme :
Déclarons l’action recevable ;
Au fond :
Au fond :
Constatons la résiliation du bail liant les parties ;
Ordonnons l’expulsion de la société Bachir Industries des lieux loués sis au km 5 boulevard du
Centenaire de la Commune de Dakar ce, tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de
son chef
Allouons à la société OPI SUARL la somme de 60.192.000 francs à titre de provision ;
Condamnons la société Bachir Industries au paiement ;
Mettons les dépens à la charge de la société Bachir Industries ;
18.
2220/2021 N°971/2021 BACHIR INDUSTRIES(Mes SADEL NDIAYE ET PAPA SEYNI MBODJI)C/ BANQUE REGIONALE DES MARCHES
BRM(Me BABACAR CAMARA)
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme :
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Déclarons l’action recevable ;
Au fond :
Au fond :
Ordonnons une expertise pour faire les comptes entre les parties ;
Désignons Me Abdoulaye CAMARA expert pour la mission ;
Lui impartissons un délai de deux (02) mois pour effectuer la mission à compter de la notification
de l’ordonnance ;
Disons que les frais seront avancés par la société Bachir Industries ;
Réservons les dépens;
19.
2680/2021 Alioune CAMARA(Me BABACAR CAMARA)C/ STE FOCUS IMMOBILIER-Mr KHADIM KEBE(Mes KOITA ET
ASSOCIES)
DP au 08.11.2021
20.
4437/2021 MASSE DIAGNE(Me ABDOU THIAM)C/ ABDOULAYE BA(Me DIAWARA)
ERRATUM
21.
4629/2021 N°972/2021 Rokhaya THIEM R/ Matama Immo et Services(Me MBAYE SAKHO)C/ INSTITUT SUPERIEURE DES SCIENCES DE
L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION(ISSIC R/P MOUSSA NDIAYE)
Par ces motifs
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Constatons la résiliation du bail à usage professionnel liant Madame Rokhaya THIAM à l’Institut
Supérieur des Sciences de l’information et de la Communication (ISSIC) ;
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Ordonnons l’expulsion de l’Institut Supérieur des Sciences de l’information et de la Communication
(ISSIC) de la villa N°156B sis à liberté VI EXTENSION, tant de sa personne, de ses biens ainsi que
tous occupants de son chef ;
Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement ;
Mettons les dépens à la charge de l’Institut Supérieur des Sciences de l’information et de la
Communication (ISSIC).
22.
4749/2021 N°973/2021 AMADOU SAMBA ABA DEH R/P KAWRAL IMMOBILIER(Me SEMBENE DIOUF ET NDIONE)C/ ABDOULAYE
CISSOKHO
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme :
Déclarons nulle l’assignation du 12 aout 2021 ainsi que la procédure subséquente ;
Condamnons Me Fatou SENGHOR aux dépens ;
23.
4773/2021 N°974/2021 LATSSOUKABE FALL R/P L’AGENCE WAOUNDE SERVICES SARL(Me AMETH MOUSSA SALL)C/ MAMADOU
SALIOU DIALLO-GABRIL DIOUF-OUMAR SYLL
Par ces motifs
Statuant publiquement en matière de référé et en premier ressort ;
En la forme
Reçoit l’action ;
Au fond
Constatons la fin du bail liant les parties ;
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Ordonnons l’expulsion de Mamadou Saliou DIALLO, Gabriel DIOUF et Oumar SYLL des lieux à
usage commercial sis au 4469-RG Derklé à Dakar pour occupation sans droit ni titre de leurs
personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef ;
Condamnons les défendeurs aux dépens.
24.
4784/2021 N°975/2021 MAMADOU ALIOU DIALLO(Me LEON PATRICE SARR ET ASSOCIES)C/ ASSANE DOUKOURE
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
EN LA FORME
Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Condamnons Mamadou Aliou DIALLO aux entiers dépens ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 247, 250 du code de procédure civile et 133
de l’AUDCG.
25.
4798/2021 N°976/2021 G.I.E LE NORD R/P LAMINE KAMARA(Me BABACAR MBAYE)C/ MAME MOR DIA
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en référer et en premier ressort ;
En la forme :
Déclarons l’action recevable ;
Au fond :
Constatons la résiliation du bail liant les parties ;
Ordonnons l’expulsion de Mame Mor DIA du local loué sis aux Hlm Grand Yoff villa n°209 à Dakar
ce, tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ;
Disons n’y avoir à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
Le condamnons aux dépens.
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Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 du code de procédure civile et 133 de
l’AUDCG ;
26.
4817/2021 N°977/2021 TENING DIOP (Me BA ET OMAIS) C/ BADA KANE
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme :
Déclarons nulle l’assignation du 09 septembre 2021 ainsi que la procédure subséquente ;
Condamnons Me Adama DIA aux dépens ;
27.
4823/2021 N°978/2021 RANE WADE GUEYE (Me NDIAGA DABO) C/ L’ENTREPRISE CERAN DÉCOR R/P Mr MAME MOR GUEYE
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme :
Déclarons nulle l’assignation du 13 aout 2021 ainsi que la procédure subséquente ;
Condamnons Me Rassoul JOHNSON aux dépens ;
28.
4839/2021 N°979/2021 SOULEYMANE NDIAYE C/ ABDOULAYE DIALLO
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
EN LA FORME
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Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Condamnons Souleymane NDIAYE aux entiers dépens ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 247, 250 du code de procédure civile et 133
de l’AUDCG.
29.
4848/2021 N°980/2021 CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA(Me MAME ADAMA GUEYE ET ASSOCIES)C/ LE COMPTOIR DES
PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIVERS DIT CPAD
Par ces motifs
Statuant publiquement en matière de référé et en premier ressort ;
En la forme
Recevons l’action ;
Au fond
Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail passé entre les parties ;
Ordonnons la restitution par le Comptoir des Produits Alimentaires et Divers dit « CPAD » à la CBAO
Groupe Attijariwafa Bank SA le véhicule de marque MITSUBISHI modèle camion Fuso FM657 LL avec
Plateau Ridelle n° de châssis LA4004 sous astreinte de 100 000 FCFA par jour de retard à compter de la
signification de la décision ;
Allouons à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank une provision de 52 548 764 FCFA au titre des loyers
échus et impayés ;
Condamnons le Comptoir des Produits Alimentaires et Divers dit « CPAD » au paiement de ladite
somme ;
Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
Condamnons le Comptoir des Produits Alimentaires et Divers dit « CPAD » aux dépens.
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4859/2021 N°981/2021 AISSATOU DIOULDE WATT C/ CHEIKH MODY GUEYE
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
EN LA FORME
Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Condamnons Aissatou Diouldé WATT représentée par Amadou BA aux entiers dépens ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 247, 250 du code de procédure civile et 133
de l’AUDCG.
31.
4861/2021 N°982/2021 ABDOU RAHAMANE DIALLO R/P THIERNO MAMADOU DIALLO (Me KANE ET SAMBE) C/ LA SOCIETE SBS
INFORMATIQUE
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en référer et en premier ressort ;
En la forme :
Déclarons l’action recevable ;
Au fond :
Constatons la résiliation du bail liant les parties ;
Ordonnons l’expulsion de société SBS informatique du local loué sis à Sacré Cœur III Immeuble
n°9450 au 2e étage à gauche à Dakar ce, tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son
chef
Disons n’y avoir à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
La condamnons aux dépens.
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 du code de procédure civile et 133 de
l’AUDCG ;
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32.
3669/2021 N°983/2021 LA SOCIETE SIBY DISTRIBUTION SARL (Me IDRISSA CISSE) contre LA SOCIETE CORIS BANK INTERNATIONAL
(Me MAMADOU GUEYE MBOW)
Par ces motifs__
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Déboutons la société SIBY DISTRIBUTION SARL de sa demande d’expertise ;
Mettons les dépens à sa charge.
AFFAIRES ANCIENNES
DELIBERES RABATTUS
N° N° RG DEMANDEUR (S) CONSEIL(S) DEFENDEUR(S) CONSEIL(S) RESULTATS
1. 3769/2021 SOCIETE GRANDIGARH
STRUCTURA LIMITED
SARL EN ABREGE CSL
SARL
Mes MOUSTAPHA
NDOYE
Me MINTOU BOYE DIOP-
Me EMILIE M M THIARE-
SOCIETE GENERALE
SENEGAL-CBAO-
ADG/TCHCD
Mes ABDOU THIAM-
Mes FRANCOIS
SARR ET ASSOCIES
D au 08.11.2021
2. 3817/2021 OUMOU BA ES NOM ET
ESQUALITE DES
HERITIERS DE FEU
ISMAILA BA
Mes FRANCOIS SARR
ET ASSOCIES
SOCIETE SAGA AFRICA
HOLDING LIMITED SA
DITE FREE SENEGAL
Me OUMOU SOW
LOUM
D au 08.11.2021
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3. 3577/2021 RENE FAYE.SAMBA
THIAM ET NDEYE
NANCY NIANG
SCP GENI ET KEBE SOCIETE AMINE GROUPE
SARL
Me ADAMA
NDIAYE/Mes
DIAGNE ET DIENE
D au 08.11.2021
4. 3826/2021 MASSILA NGOM Me SERIGNE
MASSAMBA MBAYE
AMINATA SOUMAH R/P
ALPHA NDIAYE KEITA
R au 25.10.2021 observations défendeur.
AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN DELIBERE
N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Resultats
1. 2747/2021 Ndiaga GAYE et Bocar KANE Me Christian FAYE &
associés
Ahmed SAFIEDDINE Me Seydou
DIAGNE
D au 08.11.2021
2.
3716/2021 SOCIETE CISSAGRO SA Me MOUHAMEDOU
MALAL BARRY
SOCIETE GREAT NECK
COMPUTERS INC-Me
MALICK SEYE FALL-
IBRAHIMA NIASS CISS
Me DIAWARA R au 08.11.2021 pour communication et mise en délibéré.
3.
3724/2021 SOCIETE EXCELLENCE
HOTELS&RESORTS
Me MOUHAMEDOU
MALAL BARRY
LA SOCIETE GREAT
MECK COMPUTERS-Me
MALICK SEYE FALL-
IBRAHIMA NIASS CISS-
Me IBRAHIMA
DIAWARA
Me DIAWARA D au 08.11.2021
4.
4206/2021 Cheikh Tidiane NDIAYE Me Clément P B
BENOIT
STE PHYSALIS Mes BA &
OUMAIS
R au 08.11.2021 pour communication et mise en délibéré.
5. 4207/2021 Birame NDIAYE Me Clément P B
BENOIST
STE PHYSALIS SARL Mes BA &
OUMAIS
R au 08.11.2021 pour
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communication et mise en délibéré.
6.
4292/2021 Mamadou DRAME R/ Société
Immobilière Pakoise d’Affaires
du Sénégal
Me Cheikhou KEITA Salva SAFIEDINE Me HOUDA R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
7.
4482/2021 STE SEA PLAZA SA Me Saër Lo THIAM STE SOMINA SARL Me Mamadou
Papa Samba SO
R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
8.
4588/2021 Société Nouvelle pour le
Transit et le Transport “ SNTT
SA”
Me Khaled A HOUDA Société terminal des
Opérations Maritimes
Groupe Medloc “TOM”
et autres
Me El Hadji
Ibrahima NDIAYE
R au 15.11.2021 pour PV ou mise en délibéré.
9. 4622/2021 LA SOCIETE TAPTAP SEND UK
LTD
SCP MAME ADAMA
GUEYE & PARTNERS
LA BANQUE
ATLANTIQUE DU
SENEGAL SA
Me KOITA ET
ASSOCIES
D au 08.11.2021
10.
4688/2021 Assane MBENGUE Me Cheikh Ahmadou
Bamba SYLLA
STE INTOUCH SA Mes CISSE & BA Donnons acte aux parties de leur accord ; Homologuons le PV Constatons la fin de l’instance. PV N°984/2021
11.
4765/2021 SOCIETE TOUBA OIL SAU SCPA BA& OUMAIS LA SOCIETE ECOBANK
SENEGAL SA
Me FRANCOIS
SARR ET
ASSOCIES
R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
12.
4768/2021 KADY KAIRE Mes ETIENNE &
PADANOU
L’AGENCE
IMMOBILIERE CABINET
IMMOBILIER DU
MONDE SARL
Me MOUSTAPHA
NDIAYE
R au 15.11.2021 pour PV ou mise en délibéré.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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13.
4824/2021 SOCIETE CSI ENERGY GROUP
SENEGAL SUARL
Me KHALED A
HOUDA
EFOR SARL-YURTEC-
NISHIZAWA-SOCIETE
SENELEC
Me TOUNKARA
ET ASSOCIES-Me
MAME ADAMA
GUEYE ET
ASSOCIES
R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
14. 4849/2021 IFAF BOURGI Me MAME ADAMA
GUEYE ET
ASSOCIES
LA SOCIETE CEGEST
GESTION
Me BOUKOUNTA
DIALLO
D au 08.11.2021.
15.
4941/2021 CHEIKH TIDIANE TOURE
ASSOCIES DE LA SARL
LIBRARIE PAPETERIE DARADJI
SCP AFLEGAL MAMADOU
HABIBOULAYE TOURE-
LIBRAIRIE PAPETERIE
DARADJI SARL
Me BABACAR
NDIAYE
R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
16.
4999/2021 SOCIETE NATURAL BLUE LTD Me ADNAN YAHYA LA SOCIETE SENEGAL
TRANNERIES SA DITE
SENTA
Me MOISE
MAMADOU NDIOR
R au 25.10.2021 pour mise en délibéré.
17.
5062/2021 WALY DIOUF Mes BASS ET FAYE MBAGNICK DIOUF Mes MAG ET
ASSOCIES
R au 08.11.2021 pour mise en délibéré d’accord parties.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN ETAT
N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Resultats
1.
4166/2021 Boubacar DIALLO R/
Standing Immobilier
Me Baboucar CISSE Idriss sy NC R au 08.11.2021 pour les mêmes fins.
2. 4618/2021 MR SERIGNE MOMAR
DIOP
Me MAMADOU SOW MR MOUKHTAR DRAME NC D au 08.11.2021.
3.
4872/2021 SOCIETE ANONYME
IMMOBILIERE KEBE DITE
SAIM KEBE
Me ABDOU THIAM PAPE MOMAR
COULIBALY
NC R au 08.11.2021 pour les mêmes fins.
4.
4873/2021 SOCIETE ANONYME
IMMOBILIERE KEBE DITE
SAIM KEBE
Me ABDOU THIAM ASSANE CISSE NC R au 08.11.2021 pour les mêmes fins.
5. 4874/2021 ABDOU FALL Me ABDOU THIAM SEKOU KOUYATE NC D au 08.11.2021.
6.
4867/2021 YORO KONE R/P SIPAS Me CHEIKHOU KEITA HAUTES ETUDES DE
CAOCHING ET DE
MANAGEMENT DITE
HECM R/P DG MAMADY
KOUYATE
NC D au 08.11.2021.
7.
5028/2021 DJIBRIL KASSE R/P LA
SOCIETE SOGAKOS SARL
Me BABACAR MBAYE MAMADOU KANE CP R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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AFFAIRES NOUVELLES
N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats
1.
5195/2021 LA SOCIETE NOUVELLE
MINOTERIE AFRICAINE
DITE NMA SANDERS SA
Me GUEDEL NDIAYE&
ASSOCIES
IBRAHIMA MBAYE-CBAO-
BICIS-ECOBANK-LA BANQUE
ATLANTIQUE SENEGAL ET
AUTRES
Me ALBOURY
NDIAYE
R au 15.11.2021 pour mise en délibéré.
2.
5201/2021 AMADOU LAMINE
DIALLO
SCP LO.KAMARA&
DIOUF
LE RESTAURANT 7 ETOILES CP R au 08.11.2021 pour observations défendeur.
3.
5206/2021 SAER DIA FALL Mes KANE ET SAMB ASSANE NDIAYE CP R au 08.11.2021 pour observations défendeur.
4.
5208/2021 SOCIETE SEN FORTUNI
SOLUTIONS
Me IBRAHIMA
MBENGUE
LA SOCIETE QUBIS-SOCIETE
TOUBA GLOBAL CERAMIC-Me
MADEMBA GUEYE
Mes WELLE ET
THIAKANE
R au 15.11.2021 pour mise en délibéré.
5.
5209/2021 AMETH FALL Me CHRISTIAN FAYE PAMECAS-CONSERVATEUR
DE LA PROPRIETE FONCIER
DE GRAND DAKAR-
CONSERVATEUR NGOR
ALMADIES
NC R au 28.11.2021 devant la 2e chambre
6.
5211/2021 DAGNA DIAGNE CP AMADOU GUEYE SECK NC R au 08.11.2021 pour dépôt dossier.
7. 5215/2021 SOCIETE ECOBANK
SENEGAL
Mes FRANCOIS SARR
ET ASSOCIES
PAPA MAMADOU TOURE NC D au 08.11.2021.
8.
5236/2021 SOCIETE MENUISERIE
KHADIMOU RASSOUL
EN ABREGE MKR SARL
SCP MAME ADAMA
GUEYE ET ASSOCIES
LA COOPERATIVE MILITAIRE
DE CONSTRUCTION EN
ABREGE COMICO-Me
RICHARD MARIE S DIATTA
Me KOITA et
associes
R au 15.11.2021 pour mise en délibéré.
9.
5256/2021 SOCIETE CIVILE
LAMENE
Me IBRAHIMA
MBENGUE
LA SOCIETE L’AFRIQUE DES
PRODUITS POUR LA
CONSTRUCTION APC SUARL
Me ADNAN
YAHYA
R au 15.11.2021 pour mise en délibéré.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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10.
5257/2021 SOCIETE GRAFIT SA Me BABOUCAR CISSE LA SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DENOMMEE
ATLANTIC SCC-SGBS-
CITIBANK SA
Me KOITA ET
ASSOCIES
R au 15.11.2021 pour mise en délibéré.
11. 5269/2021 SAMBA DIOP R/P
L’AGENCE IMMOBILIERE
VISION PRESTIGE
Me YOUSSOUPHA
CAMARA
MALICK BADJI NC D au 08.11.2021.
12. 5270/2021 AMADOU LAMINE SYLLA Me OMAR SY LA SOCIETE CCN SOLUTION
SARL
NC R au 08.11.2021 pour CN.
13.
5272/2021 MATAR KANTE R/P
L’AGENCE IMMOBILIERE
SFKN SARL
Me NDIACK BA OSCAR SARL-MALICK
MBOTHIE
NC R au 08.11.2021 pour ME demandeur.
14.
5276/2021 PROFESSEUR EL HADJI
NIANG
SCPA WANE-FALL&
ASSOCIES
DOCTEUR BINTA CISSE DIOP-
LA SOCIETE GENERALE
SENEGAL& BDK
CLINIQUE RAHMA
Me FATIMATA
SALL
Me LEON
PATRICE ET
SYLVA
R au 15.11.2021 pour mise en délibéré.
15. 5280/2021 L’AGENCE AFIMEX
IMMO SARL
Me ABDOURAHMANE
SO
EL HADJI IBRAHIMA NDAO NC R au 15.11.2021 pour CN.
16.
5283/2021 JOSEPH SAMBA DIOUF
R/P CABINET GECOFI
Me NDENE NDIAYE MOMAR SOURANG NDIAYE NC R au 08.11.2021 pour dépôt dossier.
17.
5284/2021 SOCIETE UNION
PAQUET EXPRESS DITE
UNIPAX SARL
SCP GENI& KEBE OUMAR KEITA-MACTAR
MBOW
Me NDIACK BA R au 15.11.2021 pour mise en délibéré.
18.
5285/2021 SOCIETE DAKAROISE
IMMOBILIERE ET
D’HABITATION DITE
SDIH
SCP BA & TANDIAN LA SOCIETE FILDSTONE
AFRIQUE SASU
NC R au 08.11.2021 pour CN.
19.
5286/2021 EXCELLENCY
ENTREPRISE DE Mme
FATOU TANDIAN
Me SOULEYE MBAYE LA BANQUE UNITED BANK
FOR AFRICA SENEGAL DITE
UBA
NC R au 08.11.2021 pour ME demandeur.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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20.
5287/2021 ALASSANE THIMBO R/P
LE CABINET
IMMOBILIER SERVICES
IMM-SER SARL
Me ABDOU DIALY
KANE
ABDOULAYE SALL NC R au 08.11.2021 pour ME demandeur.
21. 5288/2021 MAMADOU FALL Me NDIACK BA AZIMUTS ENTREPRISE SARL
R/P MAKHTAR MBACKE
NC R au 08.11.2021 pour CN.
22. 5289/2021 PATHE DIOP Me ABDOULAYE
SECK
COMATRAS SARL NC D au 08.11.2021.
23. 5290/2021 MAMADOU FALL Me NDIACK BA ISSA SARR NC R au 08.11.2021
pour CN.
24. 5291/2021 MAMADOU FALL Me NDIACK BA JEONG IN OH NC R au 08.11.2021
pour CN.
25.
5292/2021 NDIOUGA DIENG R/P
AGENCE IMMOBILIERE
KOUSSANAR
IMMOBILIERE
Me AHMETH MOUSSA
SALL
MAMADOU MOUSTAPHA
NIANG
CP R au 25.10.2021 pour observations défendeur.
26.
5293/2021 CEGEST CENTRAL Me BOUKOUNTA
DIALLO
SGBS(SGS) Me GUEDEL
NDIAYE ET
ASSOCIES
Me MAG ET
ASSOCIES
R au 15.11.2021 pour mise en délibéré.
27.
5294/2021 MOUHAMED NAZIR SOW
R/P LE CABINET
IMMOBILIER SERVICES
IMM-SER SARL
Me ABDOU DIALY
KANE
L’ENTREPRISE
AEFAS(ACADEMIE AFRICAINE
D’ETUDE EN FINANCE
D’ASSITANCE ET DE
SERVICE)R/P LAMINE DIOUF
NC R au 08.11.2021 pour ME demandeur.
28. 5297/2021 L’AGENCE AB
IMMOBILIER ET
SERVICES SARL
Me EL HADJI
IBRAHIMA NDIAYE
LA SOCIETE MAISON DE
L’EMERGENCE R/P PAPE
ASSANE DIOP
NC R au 15.11.2021 pour CN.
29.
5329 SOCIETE TRANSAIR Mes BA ET TANDIAN SOCIETE MOUNTAIN AIR
CARGO ET AUTRES
Me MAG ET
PARTNERS
R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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Dakar, le 18 OCTOBRE 2021
AUDIENCE DE REFERE DU LUNDI 18 OCTOBRE 2021
COMPOSITION
➢ PRESIDENT : MONSIEUR PAPA ABDOULAYE DONDE
➢ GREFFIER : Me MATAR SALOUM CAMARA
REFERE SUR DIFFICULTES
DELIBERES
N° d’ordre
N° RG N° ORD AFFAIRES
01.
4243/2021 N°402/2021 Société de Conserverie en Afrique “SOCAS”(Mes KANE & SAMBE)C/Ndiaga SARR & autres
Par ces motifs__
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Nous déclarons incompétents ;
Mettons les dépens à la charge de la société SCASA S.A ;
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple – Un But – Une Foi
************* COUR D’APPEL DE DAKAR
************* TRIBUNAL DE COMMERCE HORS CLASSE DE DAKAR
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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DELIBERES
N° N° RG N° ORD AFFAIRES
01.
4015/2021 SOCIETE SIBY DISTRIBUTION (Me CISSE)C/ CORIS BANK INTERNATIONALE SENEGAL(Me MAMADOU
GUEYE MBOW)
DP AU 08.11.2021
02.
4041/2021 N°403/2021 DIEYNABA DIALLO(Me SIDY SYLLA)C/ STE NSIA BANQUE BENIN SA ET AUTRES(Me KOITA)
Par ces motifs
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Rejetons l’irrecevabilité de l’action soulevée ;
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Déboutons Madame Dieynaba DIALLO de sa demande de distraction de biens saisis ;
Mettons les dépens à sa charge.
03.
4132/2021 N°404/2021 STE Fourniture Industrielle Ingenerie « F2I »(Me ALBOURY NDIAYE)C/ ATELIERS DE LA CHAINETTE ADS
SAS(Mes BOUBACAR KOITA ET ASSOCIES)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Rejetons l’irrecevabilité soulevée comme mal fondée
Recevons la procédure
Au fond
Constatons que la société Fourniture industrielle Ingenierie « F21 n’a exposé aucune
difficulté d’exécution de droit ou de fait ;
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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Rejetons ses demandes de discontinuation des poursuites et d’échelonnement du paiement
de la créance ;
Ordonnons par conséquent la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure
civile et 39 de l’AUPSRVE ;
04.
4492/2021 LA SOCIETE FABIMA SARL(Me MOHAMED MAHMOUNE FALL)C/ SOCIETE GEO PARTENER
CONSULTING(Me NFAMARA MANE)
DP AU 08.11.2021
05.
4563/2021 N°405/2021 STE ECOTRA SA (SCP SEMBENE DIOUF& NDIONE)C/ STE MAT CONSTRUCTIONS SARL(Me ALASSANE
DIALLO)
Par ces motifs
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Déboutons ECOTRA SA de toutes ses demandes ;
Mettons les dépens à sa charge.
06. 4408/2021 Abdou Khadire SALL(Me ALBOURY NDIAYE)C/ BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE (BCI
SENEGAL)(Me BOUBACAR KOITA ET ASSOCIES)
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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DR pour la production des actes d’exécution visés dans l’exploit d’assignation
R au 08.11.2021 pour ce faire;
07.
4472/2021 N°406/2021 Alioune NIANE(Me BOUBACAR CISSE)C/ AIDA SECK NIANG
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Recevons la procédure ;
Au fond
Constatons que la dame Aida SECK, n’a pu prouver les difficultés d’exécution alléguées
Rejetons sa demande de délai de grâce
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure
civile et 39 de l’AUPSRVE ;
08.
4548/2021 N°407/2021 ALPHA DIOP(Mes WELLE& THIAKANE)C/ BICIS(Me CHEIKHOU SALL)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Recevons la procédure ;
Au fond
Constatons que les demandeurs ne prouvent les difficultés alléguées ;
Rejetons la demande de délai de grâce ;
Ordonnons par conséquent la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à la charge des demandeurs ;
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
Page 28 sur 36
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure
civile et 39, l’AUPSRVE ;
09.
4510/2021 Mr. AMEDINE CHERIF BA (Me CIRE CLEDOR LY)C/ LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE
ET L’INDUSTRIE DU SENEGAL BICIS(Me CHEIKHOU SALL)
DR pour la production du commandement précédant la saisie
R au 08.11.2021 pour ce faire.
10.
4545/2021 N°408/2021 LA SOCIETE DE GESTION INFORMATIQUE (Me BABACAR NDIAYE)C/ SERIGNE MODOU NDIAYE(Me
MOUSTAPHA NDIAYE)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Recevons la procédure
Au fond
Constatons que la Société de Gestion Informatique n’a exposé aucune difficulté d’exécution
Ordonnons par conséquent la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile
et 39 de l’AUPSRVE ;
11.
4547/2021 N°409/2021 AMEDINE CHERIF BA R/ AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT (Me CIRE CLEDOR
LY)C/ BICIS(Me CHEIKHOU SALL)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Recevons la procédure ;
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
Page 29 sur 36
Au fond
Constatons l’existence de la procédure en annulation de la saisie-vente du 02 avril 2021
Ordonnons la suspension des poursuites pour tous biens saisis objet de la procédure de
contestation de la propriété ce, jusqu’à intervention d’une décision sur cette procédure ;
Rejetons la demande de délai de grâce pour défaut d’objet
Mettons les dépens à la charge du sieur Amédine Chérif BA
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure
civile ; 39, 139 et 140 de l’AUPSRVE ;
12.
4726/2021 N°410/2021 STE West African Russian Industrial Group Warin(Me DJIGO)C/ STE TATA INTERNATIONAL UNITECH
SENEGAL SA(Me CHEIKH AHMADOU NDIAYE)
Par ces motifs
Statuant publiquement et en référé sur difficultés ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Constatons que la société West African Industrial Group (WARIG SA) n’a pas élevé une
difficulté d’exécution ;
Ordonnons la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau référé ;
Mettons dépens à la charge de la société West African Industrial Group (WARIG SA) ;
13.
4727/2021/jonction
avec RG4788
N°411/2021 Berthe Laure AFANOU(Me MOR SAMB)C/ HALAOUI KAZEM(Me IBRAHIMA DIA)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Recevons la procédure
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
Page 30 sur 36
Au fond
Constatons que le sieur Halaoul KAZEM n’a pas prouvé les difficultés alléguées ;
Rejetons sa demande de délai de grâce ;
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure
civile et 39 de l’AUPSRVE ;
14.
4785/2021 N°412/2021 ETABLISSEMENT MAWA DIANG C/ ALIOUNE NDIAYE R/P AGENCE IMMOBILIERE IMALGA(Me ABDOU
THIAM)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Recevons la procédure
Au fond
Constatons que les Etablissements Mawa DIENG n’ont exposé aucune difficulté d’exécution
Ordonnons par conséquent la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile
et 39 de l’AUPSRVE ;
15.
4789/2021 N°413/2021 G.I.E GEANT ECOMARKET C/ MARAMATA SYLLA R/P L’AGENCE DABAKH IMMOBILIER(Me HAMETH M
SALL)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Recevons la procédure
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
Page 31 sur 36
Au fond
Constatons que le GIE Geant Ecomarket, non comparant, n’a pu exposer aucune difficulté
d’exécution
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure
civile et 39 de l’AUPSRVE ;
16.
4806/2021 N°414/2021 CHERIF DIOP C/ AMADOU NDIAYE
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Recevons la procédure
Au fond
Constatons que le sieur Chérif DIOP n’a pas prouvé les difficultés alléguées ;
Ordonnons par conséquent la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile
et 39 de l’AUPSRVE ;
17.
4855/2021 N°415/2021 FATOU SEYE C/ MANSOUR SEYE
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Recevons la procédure
Au fond
Constatons que la dame Fatou SEYE n’a exposé aucune difficulté d’exécution
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
Page 32 sur 36
Ordonnons par conséquent la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure
civile et 39 de l’AUPSRVE ;
18.
4953/2021 N°416/2021 SOCIETE DE TRANSIT ET DE LOGISTIQUE DITE SOTRALOG(Me SOULEYMANE MBAYE)C/ SOCIETE
SONACOS SA(Me SADEL NDIAYE ET PAPA SEYNI MBODJI)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Recevons la procédure
Au fond
Donnons acte aux parties de leur accord ;
Ordonnons la continuation des poursuites sauf paiement de la créance en principal et frais
en trois mensualités égales à compter du 05 novembre 2021 avec la clause sans nouveau
référé ;
Mettons les dépens à la charge du demandeur ;
19.
4982/2021
JONCTION
RG-5002
N°417/2021 SENEGALAISE DES TRAVAUX C/ THIERNO LO
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Recevons la procédure
Au fond
Constatons que la société SENEGALAISE DES TRAVAUX dite SDT, non comparant, n’a pu
exposer aucune difficulté d’exécution
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure
civile et 39 de l’AUPSRVE ;
20.
5003/2021 N°418/2021 MAMADOU MBAYE C/ MOUSSA THIAW
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Recevons la procédure ;
Au fond
Constatons que le sieur Moussa THIAW, non comparant, n’a pu exposer aucune difficulté
d’exécution
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile
et 39 de l’AUPSRVE ;
21.
5004/2021 N°419/2021 SAYKHOU SENE C/ MODOU GAYE(Me CHRISTIAN FAYE)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Recevons la procédure
Au fond
Constatons que le sieur Saykhou SENE n’a pas prouvé les difficultés alléguées ;
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge ;
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure
civile et 39 de l’AUPSRVE ;
22.
5008/2021 N°420/2021 KHADIM GUEYE C/ SIAKA DOUCOURE
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort
En la forme
Recevons la procédure ;
Au fond
Constatons que le sieur Khadim GUEYE, non comparant, n’a pu exposer aucune difficulté
d’exécution
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile
et 39 de l’AUPSRVE ;
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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AFFAIRES ANCIENNES
AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN DELIBERE
N° N° RG DEMANDEUR (S) CONSEIL(S) DEFENDEUR(S) CONSEIL(S) RESULTATS
01. 3886/2021 SOCIETE DAKAR
ATLANTIC ET
INTERNATIONAL
BUSINESS SARL
Me SIDY ABDALLAH
KANOUTE
SOCIETE CARALCE
SENEGAL SARL-ALIOUNE
SEYE-ADAMA DIA
Me SADJI D au 08.11.2021.
02. 4489/2021 Société d’Import
Générale de
Marchandises
Me Ousmane THIAM Banque Rédionale des
Marchés « BRM »
Me Cheikh FALL R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
03. 5009/2021 MOUSSA CISSE Me ABDOU DIALY
KANE
LA COMPAGNIE OUEST
AFRICAINE DE CREDIT
BAIL
Mes FRANCOIS
SARR ET ASSOCIES
R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN ETAT
N° N° RG DEMANDEUR (S) CONSEIL(S) DEFENDEUR(S) CONSEIL(S) RESULTATS
01. 4632/2021 MOUSTAPHA DIALLO Me ABOUBACAR
BARRO
AUGUSTE MENDY Me ABDOULAYE
SECK
R au 08.11.2021 pour PV .
02. 5147/2021 SERIGNE MBOW ES
QUALITE L’ENTREPRISE
NDAYANE ALU
SERVICES
Me IBRAHIMA
NDIEGUENE
SOCIETE COMPAGNIE
SERIGNE SECK SENEGAL
DITE C3S
SCP LEON PATRICE
SARR & ASSOCIES
R au 25.10.2021 pour observations demandeur.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 18 OCTOBRE 2021
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AFFAIRES NOUVELLES
N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats
1.
5224/2021 SOCIETE KABIREX Me MOHAMADOU M
FALL
COMMUNE DE MERMOZ
SACRE COEUR
Me BATHILY ET
ASSOCIES
R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
2.
5245/2021 SOCIETE FKS
INDUSTRIES DE FARINE
LE FOUR DU KHALIFE
SARL
Me ABDOU DIALY
KANE
SOCIETE BOULAGERIE PMS
TOUBA
Me MAMADOU
CISS
R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
3.
5246/2021 SOCIETE TOTAL
SENEGAL SA
Me FRANCOIS SARR
ET ASSOCIES
LA COMPAGNIE CINQ SUR
CINQ DEVENUE HOLDING
TALL
Me YOUSSOUPHA
CAMARA
R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
4.
5250/2021 ETABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT
PRIVE BARAKA
Me FRANCOIS SARR
ET ASSOCIES
EL HADJI SAMB Mes LO&
KAMARA& DIOUF
R au 08.11.2021 pour mise en délibéré.
5.
5251/2021 AUTO ECOLE KAMA ET
OU EL HADJI OUMAR
THIOMBANE LA
SOCIETE DAKAR
IMMOBILIER
Me IBRAHIMA
DIAWARA
LA SCI DAKAR INVEST Me GUEDEL
NDIAYE ET
ASSOCIES
Me BA ET OUMAIS
R au 25.10.2021 pour PV.
