L’Etat dans l’Eure Juillet 2015

La simplification pour les entreprises et la croissance économique

Edito du Préfet

La simplification administrative est une demande forte des entrepri-ses et des français.

Pour les entreprises, la simplification stimule l’activité économique et accroît leur compétitivité. La complexité administrative et norma-tive ressentie par les entreprises pèse sur la capacité de notre écono-mie à innover et à créer des emplois.

Pour les particuliers, la simplification doit mettre fin à des démarches administratives parfois longues, nécessitant de nombreux contacts avec l’administration, tout en leur garantissant une information et un traitement de qualité de leur demande .

La simplification administrative constitue donc un enjeu majeur pour : - lever les freins réglementaires à l’investissement et à la création d’emplois, - donner de la visibilité et de la sécurité juridique aux entreprises, - restaurer la confiance des usagers à l’égard du service public.

C’est dans ce contexte que le comité interministériel pour la modernisation de l’action publi-que du 17 juillet 2013 a adopté un programme de simplification comprenant plus de 200 mesu-res. Pour en accélérer la mise en œuvre, le Gouvernement a décidé de mettre en place une or-ganisation dédiée aux simplifications pour les entreprises, en créant, le 9 janvier 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises.

100 mesures de simplification ont déjà été définies et annoncées par ce conseil en 2014.

En 2015, le travail de simplification continue d’avancer et, pour les entreprises, ce sont 52 nou-velles mesures qui ont été retenues. Ce numéro spécial de la préfecture de l’Eure vous les pré-sente dans différents domaines.

Je vous en suggère une bonne et attentive lecture

Préfet de l’Eure

René Bidal

Faire simple : innovons, simplifions

Le moratoire « zéro charge supplémentaire »

Il ne servirait à rien de simplifier le stock de réglementations existant si, dans le même temps, les nouvelles réglementations n’étaient pas simpli-fiées et généraient de la complexité supplémentaire. Afin d’agir à la sour-ce, le gouvernement a nstauré un mo-ratoire « zéro charge supplémentaire » : toute mesure qui crée une charge nouvelle pour les entreprises est dorénavant compensée par l’adoption d’une mesure supprimant une charge équivalente. Cette mesure est effective depuis 2013 pour les textes réglementaires, elle sera étendue en 2015 aux projets de loi. Comme c’est le cas dans d’autres pays européens, un comité « impacts entreprises », composé de représentants d’entreprises, aura pour mission de vérifier que l’impact des nouvelles normes a été correctement évalué par les administrations et que les charges administratives nouvelles sont com-pensées par des simplifications. Son contrôle portera sur les projets de loi et d’actes réglementaires. Ses avis seront rendus publics.

Les obligations fiscales des entreprises sont allégées

Les obligations d’établissement des comptes ont été allégées pour les très petites entreprises (TPE, 1 million d’entreprises de moins de 10 salariés) : ces TPE n’ont plus à établir l’annexe aux comptes annuels. Elles pourront également décider de ne plus publier leurs comptes. Les PME de moins de 50 salariés peuvent établir des états simplifiés. Le recours obligatoire aux téléprocédures et aux moyens de paiement dématérialisés de l’im-pôt pour toutes les entreprises, permet de simplifier les démarches, de sécuriser les échanges et d’alléger les tâches de gestion courante. Il est gratuit pour les TPE.

Le régime simplifié d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été modifié : - passage d’un règlement trimestriel à un règlement semestriel, annualisation du paiement des taxes assimilées à la TVA ; - suppression de 35 cases sur le formulaire ; - plusieurs taxes sur l’annexe à la déclaration de TVA ont été regroupées sur un seul imprimé (au lieu de 8 imprimés précédemment). L’accès au crédit d’impôt-recherche a été facilité : institution du crédit innovation pour les TPE/PME, assouplissement des conditions d’accès, renforcement de l’information.

2013 2015

EN VIGUEUR

Les freins à l’embauche d’apprentis seront levés

Droit du travail

Relancer la mobilisation collective en faveur de l’apprentissa-ge pour former 500 000 apprentis d’ici à 2017 est au coeur de l’action du Gouvernement. Avec près de 70 % des apprentis qui trouvent un emploi dura-ble à la fin de leur formation, l’apprentissage est un des che-mins les plus sûrs pour trouver un emploi. Les mineurs sont autorisés à utiliser des échelles, escabeaux

et marchepieds, et plus généralement à travailler en hauteur avec des protections individuelles alors que cela n’était possi-ble qu’avec mesures de protection collective (équipements lourds type chariots avec harnais). Il accroît ainsi le nombre de missions pouvant être confiées à un apprenti encore mi-neur. Les entreprises doivent seulement déclarer à l’inspection du travail, les apprentis mineurs tra-vaillant sur des travaux dits « réglementés » (avec des machines dangereuses ou des produits chimiques..) alors qu’elles étaient assujetties à une demande d’autorisation administrative.

EN VIGUEUR

Deux décrets du 17 avril 2015 lèvent deux obstacles identifiés à l’entrée en apprentissage

Aujourd’hui Les dépenses des employeurs en formation doivent atteindre un niveau minimum. A ce titre, les entreprises doivent déposer annuellement une déclaration afin de déduire ces dépenses de leur contribution formation professionnelle et justifier du respect de leur obligation. Demain Le formulaire de déclaration sera supprimé. Les employeurs financeront directement des for-mations. Echéance La dernière déclaration a été déposée en mai 2015. La prochaine déclaration est supprimée (publication du décret en juin).

Aujourd’hui Un contentieux à l’adresse d’une seule et même entreprise peut être éclaté sur l’ensemble du territoire en fonction de ses lieux d’implantation. Demain Afin d’assurer une meilleure cohérence des décisions concernant une même entreprise et d’apporter une plus grande sécurité juridique aux employeurs comme aux salariés, un seul tri-bunal, conseil des prud’hommes ou cour d’appel, tranchera un même litige concernant diffé-rents établissements.

Simplification des modalités de financement de la formation pour les employeurs

Faire trancher un même litige par une seule juridiction (conseil des prud’hommes ou cour d’appel) lorsqu’il concerne plusieurs établissements d’une même entreprise, en particulier en cas de plan de sauvegarde de l’emploi

FIN 2015

Droit du travail

Afin d’accroître la fluidité du marché du travail et d’alléger la charge administrative des em-ployeurs : - la demande d’autorisation d’activité partielle a été dématérialisée. Lorsqu’une entreprise connaît une baisse d’activité, elle peut bénéficier de mesures d’aides visant à alléger la rému-nération des salariés inoccupés. Depuis le 1er octobre 2014, la demande d’autorisation est dé-matérialisée. L’entreprise bénéficie ainsi de démarches distractives allégés et de délais de trai-tement par l’administration plus rapides ; - l’embauche d’un jeune de moins de 18 ans n’est plus soumise à une autorisation administrati-ve. L’employeur est seulement tenu de réaliser une déclaration préalable à l’embauche.

EN VIGUEUR

La fiche de paie a été lancée. L’objectif est de passer de 15 à 6 lignes. Cette simplification s’effectue par étape : - une fiche de paie simplifiée est testée par des entre-prises volontaires dès le 1er janvier 2015. - au cours de l’année 2015, la simplification et la normali-sation des autres parties du bulletin de paie, notam-ment les mentions relatives aux prélèvements sala-riaux, aux organismes collecteurs, au décompte des congés et au droit à formation feront l’objet d’un se-cond train de simplifications pour en améliorer la lisibilité pour les salariés et ce, en vue d’un déploiement dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016.

Un délai d’un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés a été accordé aux em-ployeurs pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’en-treprise.

En outre, plusieurs documents ont été regroupés en un seul pour faciliter cette démarche.

EN VIGUEUR

La fiche de paie simplifiée

Les démarches en matière d’emploi sont facilitées

Un délai accordé pour se mettre en conformité lors du franchissement du seuil de 50 salariés

EN 2015

Mesures sociales

Le titre emploi service entreprises sera étendu aux Très petites entreprises (TPE) comptant jusqu’à 19 salariés

Le Titre emploi service entreprises (TESE) est l’équi-valent, pour les entreprises, du chèque emploi servi-ce pour les particuliers. Il est destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Il est simple à utiliser : une seule déclaration en ligne et un seul règlement pour tous les organismes de pro-tection sociale.

Son usage est aujourd’hui limité aux entreprises de 9 salariés au plus. Un décret, en cours de rédaction, étendra son usage aux entreprises jusqu’à 19 salariés. Il sera donc utilisable par 88,5 % des en-treprises de la région employant des salariés.

2015 2016

Avantages du titre emploi service entreprises (TESE)

Proposé par le réseau des URSSAF, il permet de bénéficier gratuitement de certaines

formalités sociales :

- production des bulletins de paie, établissement des déclarations sociales annuelles ;

- un seul document pour accomplir les formalités liées à l’embauche : déclaration préalable à l’embau-che (DPAE) et contrat de travail ;

- une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obli-gatoires : Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organis-me de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;

- un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

Les déclarations sociales des entreprises seront remplacées par le dispositif de la déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) rassemblera l’ensemble des formalités administrati-ves adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale, en remplacement des déclarations sociales périodiques ou événemen-tielles existantes. D’ores et déjà, elle regroupe 9 forma-lités administratives (dont attestation employeur desti-née à Pôle emploi, déclaration mensuelle des mouve-ments de main-d'œuvre , enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre, attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, formulaires de radiation des contrats complémentai-res…).

Dès mars 2015, une deuxième phase permettra de regrouper de nouvelles formalités ; à partir de janvier 2016, elle en regroupera 24.

EN 2015

Les aides publiques sont rendues plus accessibles

Aux différents stades de la vie d’une entreprise (création, innovation, investisse-ment, transmission), des aides publiques peuvent accompagner son cycle de vie. 4

500 dispositifs existent, proposés par l’État, ses opérateurs ou les collectivités locales

Afin de permettre aux entreprises de mieux mobiliser ces disposi-tifs, une base d’information de référence sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement aux entreprises a été mise en place.

Son objectif est de recenser en un endroit unique les aides à des-tination des entreprises et des porteurs de projets concernant tout les moments de vie de l’entreprise, sa création, son dévelop-pement, ses projets d’exportation, d’investissement, de recrute-ment.

www.aides-entreprises.fr

Les services de l’État expérimentent un nouveau dispositif « Aide publique simplifiée (APS) » qui permettra aux entreprises de solliciter une aide en fournissant uniquement leur numéro Siret. Le dispositif est en expérimentation dans quatre régions (Aquitaine, Bourgogne, Bretagne et Ile de France) depuis novembre 2014 et sera déployé pro-gressivement en 2015 .

Tous les acteurs du dispositif public de soutien à l’export (COFACE, Ubifrance, BPI France) ont été fédérés sous le label BPI France export.

Clarifier et harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises

Améliorer la coordination des contrôles au niveau départemental

Aujourd’hui

Les contrôles sont organisés par les services indépendamment les uns des autres. Ce qui peut se traduire par des contrôles concomitants, récurrents ou redondants sur une même entreprise.

Demain Les échanges entre corps de contrôles seront développés au niveau départemental, ce qui per-mettra d’éviter à une même entreprise de faire l’objet de contrôles rapprochés par des services de contrôle différents.

Améliorer le ciblage des contrôles en développant une analyse du risque

Aujourd’hui

Les contrôles ne résultent pas systématiquement d’une évaluation régulière des risques par secteurs d’activités ou par type d’obligation contrôlée. Il en résulte souvent une dilution trop importante des contrôles sur l’ensemble des entreprises.

Demain

Le ciblage des contrôles sera amélioré en faisant davantage reposer la programmation des contrôles sur une analyse des risques effectifs d’infraction. La fréquence des contrôles pourra être davantage adaptée et les contrôles réalisés par des organismes agréés pourront être remplacés par un autocontrôle des entreprises.

3e TRIMESTRE 2015

FIN 2015

EN VIGUEUR

- Suppression de la déclaration préalable en préfec-ture pour les entrepreneurs non-résidents ;

- Harmonisation des prati-ques d’immatriculation et de création des sociétés. Objectif : réduire les délais d’instruction de l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise ;

- Réduction de moitié des frais d’immatriculation au registre du commerce. Elle a permis de réduire les frais d’immatriculation à 34,42 euros pour une en-treprise individuelle commerciale (contre 62,40 eu-ros), et 49,92 euros pour une société commerciale (contre 84,24 euros) ;

- Suppression du surcoût lié à la demande d’un Kbis numérique. Ob-jectif : faciliter l’accès de l’entrepri-se à sa fiche individuelle. Le tarif d’un extrait Kbis en ligne s’établira à 3,90 euros (contre 5,46 euros).

- Le processus de délivrance des trois cartes professionnel-les des conducteurs routiers a été mutualisé en « 3 cartes en 1 » ;

- les ventes en liquidation sont soumises à une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de la liqui-dation et non plus à la préfecture ;

- La modification de la réglementation applicable aux conventions réglementées renforce la transparence au sein des sociétés anonymes ;

- Une EURL peut devenir associée unique d’une autre EURL ;

- Allègement des formalités auxquelles donnent lieu les ces-sions de parts sociales de sociétés à reponsabilité limitée (SARL) et de société en nom collec-tif (SNC) ;

- Clarifications des titres financiers ;

- Amélioration de la sécurité juridique des cessions et rachats de droits sociaux ;

- L’introduction en flotte d’un aéronef a été assouplie depuis février 2014. La visite de confor-mité ne s’effectuera que par échantillonnage ou pour traiter des cas particuliers, voire sur de-mande de la compagnie.

- Un service gratuit donnant accès à l’ensemble des aides des entreprises est disponible en ligne depuis juin 2014. Il permet de consulter environ 4 500 dispositifs d’aides publiques proposées aux entreprises par les services de l’É-tat, les organismes publics et les collec-tivités loca-les ;

- Depuis 1er o c t o b r e 2014, le fi-nancement participatif, en pleine expansion, dispose d’un statut juridi-que sécurisé favorisant le développe-ment d’une nouvelle source de finance-ment pour les entreprises ;

- Instauration du principe de confiance a priori dans le contrôle de l’usage des fonds publics attribués sous forme d’a-vance remboursable.

J’exerce mon activité

Je crée mon entreprise

- suppression de l’obligation de dépôt au greffe d’une déclaration de confor-mité aux lois et règlements dans le cas d’une fusion entre sociétés ;

- assouplissement des conditions de majorité applicables aux SARL lors du transfert de siège social ;

- possibilité de convoquer l’assemblée générale par voie électronique ;

- facilitation de la procédure de deman-de de prorogation d’une fondation d’entreprise.

Je développe mon entreprise

L’action des investisseurs p r o v i d e n t i e l s o u « business angels » est favorisée par l’allègement des contraintes qui pè-sent sur les sociétés d’in-vestissement (SIBA) per-mettant l’investissement en club.

Des simplifications déjà mises en œuvre pour les entreprises

Je réponds aux obligations comptables, fiscales et sociales

- Allègement des obligations d’établissement des comptes pour plus d’un million d’entreprises. L’économie pour ces entreprises est estimée à 1,1 M d’heures de travail en moins environ, représentant une valeur de 110 M d’euros ;

- Suppression des déclarations relatives à la participation à l’effort de construction. Le dispositif crée des allègements, estimés à 450 000 euros pour les entreprises et à 130 000 euros pour l’administration et bénéficiera à 100 000 entre-prises ;

- Simplification des régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC). Ce sont 1,2 million d’entreprises qui bénéficieront de cette simplification ;

- L’accès au crédit impôt recherche (CIR) est facilité. Des mesures ont permis de faciliter la dé-claration et le calcul et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces ;

- Le recours aux télé-procédures et aux moyens de paiements dématérialisés de l’impôt est obligatoire pour toutes les entreprises ;

- Alignement des dates de dépôt des liasses fiscales et de relevé de solde d’impôt sur les socié-tés (IS) ;

- Simplification des régimes des plus-values de cession pour les rendre plus lisibles et attrac-tifs ;

- Le régime simplifié d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est plus acces-sible ;

- Les modifications apportées au calendrier de paiement et d’appel des cotisations sociales personnelles des chefs d’entreprises artisanales et commerciales sont entrées en vigueur.

- Allègement du formulaire (30 données supprimées + télé procédure en cours de déploiement «DEMATIC» ouvert de-puis le 1er juin 2015) de demande de remboursement partiel de la taxe inté-rieure de consommation sur les pro-duits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation dur le gaz naturel (TICGN) ;

- Publication des instructions fiscales à date fixe, le 1er mercredi du mois ;

- Amélioration de la lisibilité des nou-veaux textes fiscaux par l’utilisation de définitions existantes (définitions com-munes)

J’emploie et je forme

- La mise en œuvre de l’activité partielle se trouve simplifiée par plusieurs nouvelles règles ;

- Des délais préfixés sont mis en place pour sécuriser juridiquement la procédure de licenciement col-lectif (loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l’emploi) ;

- Un délai d’un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés a été accordé aux employeurs pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise. Cette nou-velle règle, permet d’alléger les contraintes consécutives au franchissement du seuil de 50 salariés ;

- Les nouvelles prescriptions des contentieux devant les prud’hommes sont réduites de 5 à 2 ans pour les actions qui portent sur l’exécution du contrat de travail. La prescription sur les salaires est ramenée de 5 à 3 ans ; - La possibilité de mettre en place une instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avec expertise unique est ouverte ;

- Création d'une base de données des informations transmises aux institutions représentatives du per-sonnel ;

- Généralisation de l’aide au poste d’insertion pour les structures d’insertion par l’activité économique ;

- Modification des règles de cumul entre salaire et allocation chômage. Les dispositions de la nouvelle convention d’assurance chômage simplifient les règles de façon à les rendre plus lisibles ;

- Les modalités d’application du délai de prévenance à la fin de la période d’essai en cas de rupture d’un contrat de travail ont été clarifiées par une ordonnance du 27 juin 2014.

- Dématérialisation des titres restaurants ; - Sécurisation du portage salarial ; - Clarification du temps partiel.

Hôtels, restaurants et petit commerce

Tourisme

Simplifier la transmission des fiches de police pour les hébergements touristiques

MI 2015

Aujourd’hui

Chaque personne étrangère qui séjourne en France doit remplir une fiche de police, laquelle doit être transmise par les exploitants d’hébergements touristiques aux services de police et unité de gendarmerie.

Demain

Cette fiche ne sera plus transmise quotidiennement mais sur demande des services de police et sa transmission pourra se faire par voie électronique. Les exploitants auront en contrepar-tie l’obligation de stocker les fiches pendant un délai de 6 mois.

Simplifier les obligations d’affichage dans les hôtels-cafés-restaurants

FIN 2015

Aujourd’hui

Les affichages obligatoires sont très nombreux, ce qui entraîne pour le consommateur un manque de lisibilité et de visibilité.

Demain

L’ensemble de ces obligations seront revues et leur nombre ré-duit. En particulier, davantage de latitude pourra être laissée sur les modalités d’affichage.

Permettre aux surfaces commerciales de vendre à l’extérieur du bâtiment avec une autorisation

2ème semestre 2015

Aujourd’hui

Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable systématique, ce qui représente une charge administrative pour les entreprises.

Demain

La déclaration sera valable 3 ans pour les ventes récurrentes ou saisonnières. Cette mesure allège et assouplit la charge administrative des entreprises.

Simplifier les obligations des établissements touristiques disposant de piscine dont l’accès est réservé à leur propre clientèle 3ème trimestre

Aujourd’hui

La réglementation n’impose pas d’obligation déclarative d’ouverture « saisonnière » des piscines des hôtels, campings et restaurants, ni que les piscines à usage collectif soient sous la surveillance d’un maître-nageur, dès lors que ne sont pas pratiquées des activités physiques et sportives . Mais il existe des divergences d’interprétation.

Demain

L’absence d’obligation déclarative d’ouverture « saisonnière » des piscines sera clarifiée. L’absence d’obligation de recourir à un maître-nageur sera précisée pour les piscines privatives à usage collectif.