cameroun.eregulations.org

RAPPORT&DE&SIMPLIFICATION&&

&‘S’enregistrer&comme&commerçant’&04#mai#2012#

Résumé& Indicateurs

Procédure actuelle

Procédure simplifiée

Nombre d’étapes Entités impliquées Nombre de jours Coût (CFA) Documents à présenter Présentation web

10

3 4-8

149’300 10

http://cameroun.eregulations.org/sh

ow-step.asp?l=fr&mid=81&rid=69

3 1

3-5 57’000

4

http://cameroun.eregulations.org/show-step.asp?l=fr&mid=83&rid=47

Propositions&de&simplification&& La procédure peut être simplifiée sans modification normative ou organisationnelle majeure et sans coûts pour l’administration, en appliquant les principes de simplifications suivants : 1. Supprimer les conditions qui ne sont pas exigées par la loi o Proposition&1&:&Présenter une copie simple (au lieu d’une copie certifiée conforme) de la pièce

d’identité lors du dépôt du dossier de création d’entreprise au CFCE (RCCM). Suppression de 4 étapes

o Proposition&2&:&Supprimer le certificat de célibat lors du dépôt du dossier de création

d’entreprise au CFCE (RCCM). Suppression de 4 étapes o Proposition&3&:&Attester du lieu de résidence lors du dépôt du dossier de création d’entreprise

au CFCE par une simple déclaration sur l’honneur. Suppression de 4 étapes o Proposition&4&:&Supprimer l’Attestation de Non Utilisation de Personnel Salarié (ANUPS) pour

les entreprises ne disposant pas de salariés lors du dépôt du dossier de création au CFCE. Suppression de 2 étapes

2. Regrouper des étapes o Proposition&5&:&Instaurer conformément à la loi un paiement unique de tous les frais exigibles

par l’Etat auprès du service du Trésor du CFCE. Suppression de 2 étape o Proposition&6&:&Permettre à l’usager de déposer l’ensemble des pièces constitutives du dossier

et revenir chercher les documents attestant de la création de l’entreprise auprès d’un seul et même interlocuteur (service d’accueil aux usagers). Suppression de 1 étape

! 2

o Proposition&7&:&Réduire la durée nécessaire pour l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce en renforçant l’autonomie technique du greffier en poste au CFCE.

o Proposition&8&:&Permettre l’affiliation à la CNPS des entreprises souhaitant disposer de

salariés au moment du dépôt du dossier de création au CFCE et procéder à l’immatriculation de l’employeur pour les entreprises disposant de salariés (CNPS).

3. Réduire la quantité d’information demandée à l’usager o Proposition&9&:&Adopter un formulaire unique et téléchargeable sur Internet pour le dépôt du

dossier de création d’entreprise au CFCE (RCCM, IMPÔTS, CNPS). Suppression de 6 documents.

4. Alléger les coûts de la procédure pour l’usager o Proposition&10&:&Réviser les frais d’immatriculation au registre du commerce pour les

commerçants - personne physique (établissements, entreprise individuelle) Annexes& Le rapport présente en annexes une série d’outils et documents destinés à faciliter la mise en place des propositions : o Propositions&1,&2,&3,&4,&6,&8,&10&: Révision de la circulaire interministérielle MINJUSTICE/

MINFI/MINPMEESA relative à la procédure devant les Centres de Formalités de Création d’Entreprise

o Propositions&1,&3,&4,&8&: Révision de l’instruction n°01/CAB/PM du 28 mars 2010 relative aux

formalités de création des entreprises au Cameroun o Proposition&9&:&Modèle de formulaire unique pour la création d’entrepise (CFCE)

! 3

Proposition& 1&:& Présenter une copie simple (au lieu d’une copie certifiée conforme) de la pièce d’identité lors du dépôt du dossier de création d’entreprise au CFCE (RCCM).

Argumentaire Mesures à prendre

Constat : L’obligation de présenter une copie certifiée conforme de la pièce d’identité ou de l’acte de naissance pour s’immatriculer auprès du registre du commerce n'est pas légalement requis par l'OHADA.

o La copie certifiée est exigée par la

circulaire interministérielle MINJUSTICE – MINFIN – MINPMEESA du 23 mai 2011

o Cependant, ce n’est une obligation selon

l'OHADA : l’art. 45.1 (AUDCG) demande seulement de fournir une pièce justificative d'identité, soit un extrait d’acte de naissance soit "tout document administratif justifiant de son identité" et n'indique pas que ce document doit être certifié conforme.

o La présentation du document original et de la copie simple suffisent à démontrer l’authenticité de ce document. L’administration peut vérifier la conformité et la concordance.

o Certains pays de l’espace OHADA (Mali,

Burkina) n’exigent pas la copie certifiée conforme au moment de la création de l’entreprise (impôts, registre du commerce).

Révision de la circulaire interministérielle MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE (RCCM) MINFI Révision de l’instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 Premier Ministère

Références légales o AUDCG (OHADA). Art. 45-1 : « A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les

pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identité (…) »

Impact simplification o Suppression de 4 étapes (1-4) o Réduction du coût de 1’300 CFA o Délais écourtés d’une demi-journée

Approbation o Premier Ministère : o MINPMEESA : o MINJUSTICE : o MINFI :

! 4

Proposition&2&:&Supprimer le certificat de célibat lors du dépôt du dossier de création d’entreprise au CFCE (RCCM).

Argumentaire Mesures à prendre

Constat : Le certificat de célibat n’est pas une pièce légalement requise par l’OHADA pour s’immatriculer au titre de commerçant (personne physique) au registre du commerce. o Le certificat de célibat est exigé par la

circulaire interministérielle MINJUSTICE – MINFIN – MINPMEESA du 23 mai 2011.

o Cependant, ce n’est pas une obligation légale requise par l'OHADA : l’art. 45.2 (AUDCG) demande simplement de fournir, le cas échéant, un extrait d’acte de mariage.

!o La copie ou l’extrait d’acte de mariage

suffit à témoigner du statut matrimonial de la personne et le régime auquel elle est soumise (séparation ou communauté de biens).

o A notre connaissance, aucun pays de

l’espace OHADA n’exige ce document au moment de la création de l’entreprise (pour le registre du commerce).

Révision de la circulaire interministérielle MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE (RCCM)

Références légales o AUDCG (OHADA). Art. 45-2 : « A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les

pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : (…) 2°) un extrait de son acte de mariage (en tant que besoin). »

Impact simplification o Suppression de 4 étapes (1-4) o Réduction du coût de 1’300 CFA o Délais écourtés d’une demi-journée

L’obtention du certificat de celibat se fait selon les mêmes démarches que l’obtention des copies légalisées des pièces d’état civil. L’impact est donc à consolider avec la proposition n°1 Approbation o MINPMEESA : o MINJUSTICE :

! 5

Proposition& 3&:& Attester du lieu de résidence lors du dépôt du dossier de création d’entreprise au CFCE par une simple déclaration sur l’honneur.!

Argumentaire Mesures à prendre Constat : Le certificat de résidence n’est pas obligatoirement un document délivré par une autorité administrative habilitée. Il peut prendre toute forme qui satisfait à la localisation de l’entrepreneur (déclaration sur l’honneur, plan de situation). Le ‘certificat de domicile’ délivré par la mairie peut être supprimé des pièces à fournir au moment du dépôt du dossier de création d’entreprise. o L’art. 45.4 de l’AUDCG demande à

l’usager de produire un certificat de résidence pour procéder à l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce.

o L’AUDCG ne mentionne pas l’obligation de faire établir le certificat de résidence par une autorité administrative habilitée. Le certificat de résidence doit avoir valeur de pièce justificative ‘quelle que soit sa forme ou son support’.

o Aucune législation nationale ne prescrit

une forme déterminée pour le certificat de résidence.

o Une simple déclaration sur l’honneur

attestant la domiciliation peut être donc légalement considérée comme une pièce suffisante. Le plan de localisation établi pour obtenir la carte de contribuable peut aussi servir de pièce justificative. La domiciliation sera vérifiée ultérieurement par les agents des impôts.

o A noter : le certificat de domicile délivré

par la Mairie a une valeur de preuve très relative puisqu’il est émis sur simple déclaration sur l’honneur et présentation de la pièce d’identité. Aucune vérification effective n’est faite par les services de la Mairie.!

Révision de la circulaire interministérielle MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE (RCCM) MINFI Révision de l’instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 Premier Ministère S’il est nécessaire de préciser la forme du certificat de résidence.

Références légales o AUDCG (OHADA). Art. 45-4 : « A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les

pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : (…) 4°) un certificat de résidence.»

! 6

Impact simplification o Suppression de 4 étapes (1-4) o Réduction du coût de 1’300 CFA o Délais écourtés d’une demi-journée

L’obtention du certificat de domicile se fait selon les mêmes démarches que l’obtention des copies légalisées des pièces d’état civil. L’impact est donc à consolider avec la proposition n°1. Approbation o Premier Ministère : o MINPMEESA : o MINJUSTICE : o MINFI :

! 7

Proposition& 4&:& Supprimer l’Attestation de Non Utilisation de Personnel Salarié (ANUPS) pour les entreprises ne disposant pas de salariés lors du dépôt du dossier de création au CFCE.

Argumentaire Mesures à prendre

Constat : L'inscription des entreprises sans salariés auprès de l’INPS n’est pas une obligation légale et l’ANUPS n’a pas valeur technique de certificat d’inscription (non reconnu en tant que telle par la CNPS). L’Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 doit être révisée en ce sens (probable erreur de rédaction).

o L’ordonnance 73-17 du 22 mai 1973

portant organisation de la prévoyance sociale (art. 4) établit l’obligation légale pour les entreprises disposant de salariés de s’affilier à la Caisse Nationale pour la Prévoyance Sociale (CNPS). Aucune obligation d’inscription ou d’affiliation n’est mentionnée pour les entreprises sans salariés. La CNPS a confirmé qu’il n’existe aucune base légale obligeant les entreprises sans salariés à s’affilier.

o L’Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 rappelant les seules formalités obligatoires confèrant une existence légale à toutes entreprises au Cameroun est donc à réviser: les entreprises ne disposant pas de salariés n’ont pas l’obligation de s’inscrire à la CNPS à travers la délivrance d’une Attestation de Non Utilisation de Personnel Salarié (ANUPS).

o La CNPS confirme par ailleurs que

l’ANUPS n’a pas la valeur technique d’un certificat d’inscription (les éléments fournis dans le cadre de l’ANUPS ne sont pas exploités à cette fin par la CNPS). Le numéro de référence fourni sur l’ANUPS n’est pas un numéro d’affiliation de l’entreprise auprès de la CNPS.

o La délivrance d’une ANUPS par la CNPS

au moment de la création d’une entreprise sans salariés au CFCE est donc une opération inutile et superflue (ni valeur technique, ni obligation légale). Les étapes relatives à cette opération peuvent donc être supprimées.

o Si l’ANUPS est utilisée par la CNPS pour

sensibiliser et informer les entreprises sans salariés sur leurs futures responsabilités en tant qu’employeur, un rappel sous forme de déclaration sur l’honneur peut être apposé dans le cadre

Révision de la circulaire interministérielle MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE (RCCM) MINFI Révision de l’instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 Premier Ministère Renforcément des capacités et redéfinition des missions du guichet CNPS du CFCE MINPMEESA (CFCE) CNPS

! 8

du formulaire CFCE :

« En vertu de l’art. 4 de l’ordonnance 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, je m’engage à affilier mon entreprise et à déclarer mes salariés auprès de la CNPS à la date de la première embauche »).

Références légales o Ordonnance 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale (art.

4) : « Toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs travailleurs relevant du code du travail est tenue de s'affilier à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. »

o Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 : « Les seules formalités obligatoires qui

confèrent une existence légale à toutes entreprises au Cameroun sont les suivantes : (…) 3. L’inscription à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par la production de : - Pour les créateurs d’entreprise qui n’utilisent pas de personnel salarié : une demande

d’Attestation de Non Utilisation de Personnel Salarié (ANUPS) - Pour les employeurs de main d’œuvre professionnelle : dès l’embauche du premier salarié,

l’employeur doit solliciter son immatriculation à la CNPS sur la base des pièces suivantes : a. une demande d’immatriculation au fichier des employeurs établie sur un imprimé spécial fourni par la CNPS ; b. une photocopie des statuts ; c. la patente ou l’impôt libératoire ; d. la carte de contribuable ; e. le plan de localisation ; f. la liste du personnel permanent et temporaire ; g. le contrat de bail pour les employeurs en location ; h. une photocopie du registre du commerce ou l’autorisation de création et d’ouverture pour les établissements d’enseignement privé et les établissements de tourisme ou l’autorisation de création pour les GIC. »

o Circulaire interministérielle MINJUSTICE/MINFI/MINPMEESA (II. e) : « Le service de la

Caisse Nationale de Prévoyance (CNPS) : établissement des attestations salariales. La composition du dossier de la CNPS est la suivante : une carte de contribuable ; une patente ; un plan et une attestation de localisation ; une photocopie de l’attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ; une quittance de paiement de la taxe foncière. L’agent de la CNPS établit soit une attestation d’utilisation de personnel salarié, soit une attestation de non-utilisation de personnel salarié. Tout le dossier est finalement transmis et remis au Coordonnateur du Centre. »

Impact simplification o Suppression de 2 étapes (6-7) o Réduction du coût de 2’300 CFA

Approbation o Premier Ministère : o MINPMEESA : o MINJUSTICE : o MINFI : o CNPS :

! 9

Proposition& 5&:& Instaurer conformément à la loi un paiement unique de tous les frais exigibles par l’Etat pour la création d’entreprise auprès du service du Trésor du CFCE.

Argumentaire Mesures à prendre

Constat : L’encaissement des frais d’immatriculation au registre du commerce ne doit pas être fait par le greffier lui-même mais devrait s’opérer auprès du représentant du service du Trésor.

o La loi n° 2007 / 006 du 26 décembre 2007

portant régime financier de l’Etat et circulaire interministérielle relative à la mise en place des CFCE confirment le principe d’unicité des caisses : l’ensemble des frais de création d’entreprise exigibles pour le compte de l’Etat doivent être acquittés auprès du service du Trésor.

o Le greffier représentant le Tribunal de

première instance n’est pas donc légalement tenu d’encaisser les frais d’immatriculation au registre du commerce. Cette étape peut être supprimée.

o Un quittancier et un modèle de certificat de

paiement récapitulant l’ensemble des frais à payer aux administrations représentées au CFCE devront être adoptés par le service du Trésor.

Constat : L’achat des timbres fiscaux à apposer sur les documents à enregistrer auprès des impôts (éventuellement pour la délivrance de l’ANUPS si celle ci était maintenue) constitue une étape séparée qui pourrait être supprimée. o Le paiement des droits de timbre pourrait

se faire directement auprès du service du Trésor au CFCE : les timbres seraient apposés directement lors du traitement interne du dossier par le CFCE ou une attestation de paiement (jointe au dossier) pourrait être délivrée par le service du Trésor.

o A noter : il n’y a pas de base légale justifiant les droits de timbre pour la délivrance de l’ANUPS.

Mise en application de la circulaire interministérielle MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE (RCCM) MINFI Mise en place d’un quittancier et d’un certificat de paiement unique pour les frais de création d’entreprise MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE MINFI CNPS Accord pour un paiement unique des droits de timbre auprès du service du Trésor MINPMEESA (CFCE) MINFI CNPS

! 10

Références légales o Loi n° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat (chapitre 3 :

article 68) : « (1): Le Trésor Public exerce le monopole sur : 1°) - le recouvrement de toutes les recettes, le paiement de toutes les dépenses et la totalité de la trésorerie de l'Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres personnes morales de droit public ; 2°) - le circuit des caisses publiques ; 3°) - les relations avec le système bancaire régional et international. (2) il est le guichet unique des opérations d'encaissement et de décaissement de l'Etat. (3) Le circuit du Trésor Public est déterminé par le principe de l'unité de caisse matérialisé par la centralisation des opérations d'encaissement et de décaissement effectuées par les comptables publics dans un compte unique à la Banque Centrale. (4) Aucune dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus n'est admise, sous peine de nullité. »

o Circulaire interministérielle MINJUSTICE/MINFI/MINPMEESA (II. b): « Le service du Trésor : paiement des frais de création d’entreprise. Il est chargé de l’encaissement des frais exigibles et des quittances qui y sont relatives. Le principe de l’unicité des caisses dans le guichet unique commande que l’Administration du Trésor confectionne un quittancier unique à plusieurs feuillets qui détaillent la répartition des coûts des diverses prestations. Le promoteur verse contre quittance les sommes suivantes au Service du Trésor (descriptif des coûts). Une fois le paiement des frais effectué en espèces ou par chèque, l’agent du Trésor remet au promoteur de l’Etablissement un récépissé de dépôt de dossier et un reçu (paiement en espèces) ou une déclaration de recette (paiement par chèque).»

Impact simplification o Suppression de 2 étape (1, 8)

Approbation o MINPMEESA : o MINJUSTICE : o MINFI : o CNPS :

! 11

Proposition& 6&:& Permettre à l’usager de déposer l’ensemble des pièces constitutives du dossier et revenir chercher les documents attestant de la création de l’entreprise auprès d’un seul et même interlocuteur (service d’accueil aux usagers).&

Argumentaire Mesures à prendre

Constat : L’usager multiplie actuellement les étapes en s’adressant séparément aux administrations représentées au CFCE. Il est en particulier appelé à passer par l’accueil pour constituer, déposer et retirer son dossier.

o La circulaire interministérielle

MINJUSTICE/MINFI/MINPMEESA portant sur l’organisation des Centres de Formalités de Création d’Entreprise (CFCE) rappelle clairement dans son préambule le principe d’optimisation qui doit organisier leur fonctionnement.

o Le CFCE réunit les administrations dans un même lieu géographique et prend en charge une partie du traitement du dossier. Mais certaines étapes n’ont pas été intégrées au circuit interne et pénalisent l’usager qui doit lui même multiplier les points de contact avec les administrations.

o Le service d’accueil pourrait utilement recevoir les usagers, vérifier et recueillir les pièces constitutives du dossier et assurer la coordination technique de son traitement auprès des différents administrations représentées.

o L’usager disposerait alors d’un

interlocuteur unique et limiterait ses interactions avec l’administration au moment du dépôt du dossier de création et du retrait des pièces attestant la création de l’entreprise.

o Ce principe de ‘guichet unique’ est en

vigueur dans de nombreux centres de formalités de création d’entreprises ailleurs en Afrique (ex. CEFORE au Burkina Faso, API Mali, APIX au Sénégal). Il facilite par ailleurs l’informatisation et l’automatisation de la procédure de création.

Révision de la circulaire interministérielle MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE (RCCM) MINFI Ré-organisation fonctionnelle du CFCE Renforcement des capacités des agents Informatisation du traitement des dossiers MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE MINFI CNPS

Références légales o Circulaire interministérielle MINJUSTICE/MINFI/MINPMEESA : “Les règles d’organisation et

de procédure qi suivent (…) visent à rendre ces centres ainsi que ceux en voie d’installation opérationnels et en assurer le fonctionnement optimal”.

! 12

Impact simplification o Suppression de 1 étape (5 ou 9) (sous réserve que la délivrance de l’ANUPS soit annulée)

Approbation o MINPMEESA : o MINJUSTICE : o MINFI :

! 13

Proposition& 7&:& Réduire la durée nécessaire pour l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce en renforçant l’autonomie technique du greffier en poste au CFCE.

Argumentaire Mesures à prendre Constat : Les délais de création d’entreprise sont rallongés de 2 à 4 jours en raison du transfert physique des dossiers d’immatriculation au registre du commerce du CFCE vers le Greffe du Tribunal. o Les dossiers d’immatriculation sont

transmis pour traitement au Tribunal de première instance, qui les conserve entre 2 à 4 jours. Ce délai pèse fortement sur le temps de création via le CFCE.

o Le greffier en poste au CFCE pourrait disposer d’un sous-registre prénuméroté afin de procéder sur site, après examen des pièces fournies, à l’immatriculation au registre du commerce.

o La circulation des informations entre le

Tribunal de premiére instance et le greffier du CFCE pourrait également être facilitée (transmission des données automatisée par voie informatique ou par simple échange téléphonique). Rien n’empêche légalement l’adoption de ces solutions.

o Dans plusieurs pays de l’espace OHADA (Mali, Burkina), la délégation d’immatriculation au sein du guichet unique permet de réduire le temps de création d’entreprise à 48 ou 72h.

Renforcement de l’autonomie technique du greffier du CFCE pour l’immatriculation au registre du commerce MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE (RCCM)

Références légales o Circulaire interministérielle MINJUSTICE/MINFI/MINPMEESA II.d : « Le Service du Greffe :

enregistrement au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Le Service du Greffe inscrit le promoteur individuel ou la société commerciale au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Un numéro d’ordre lui est affecté. Le Service du Greffe transmet une photocopie de l’attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier au service des impôts ».

Impact simplification o Délais écourtés de 2 à 4 jours.

Approbation o MINPMEESA : o MINJUSTICE :

! 14

Proposition&8&:&Permettre l’affiliation à la CNPS des entreprises souhaitant disposer de salariés au moment du dépôt du dossier de création au CFCE et procéder à l’immatriculation de l’employeur pour les entreprises disposant de salariés (CNPS).

Argumentaire Mesures à prendre

Constat : L’immatriculation de l’employeur disposant de salariés est une obligation légale. Elle n’est pas opérationnelle au CFCE, qui renvoie l’usager vers le centre de rattachement de l’entreprise. Cette capacité technique et réglementaire devrait être donnée aux représentants de la CNPS au sein du CFCE. o L’ordonnance 73-17 du 22 mai 1973

portant organisation de la prévoyance sociale (art. 4) établit l’obligation légale pour les entreprises disposant de salariés de s’affilier à la Caisse Nationale pour la Prévoyance Sociale (CNPS).

o Les entreprises souhaitant disposer de salariés dès leur création devraient pouvoir répondre avec facilité à leur obligation et procéder à leur affiliation à la CNPS dès le traitement du dossier de création d’entreprise par le CFCE.

o Ce n’est pas actuellement le cas: les

représentants de la CNPS délivrent une ANUPS (inutile) aux entreprises qui souhaitent immédiatement embaucher des salariés et les renvoie pour une immatriculation ultérieure en tant qu’employeur auprès de leur futur centre de rattachement.

o Le guichet CNPS du CFCE devrait avoir

les moyens techniques et humains d’affilier les entreprises avec salariés en tant qu’employeurs. La circulaire interministérielle MINJUSTICE/MINFI/ MINPMEESA (II. e) devra être révisée pour clarifier et préciser les missions et attributions de la CNPS dans le cadre du CFCE.

Révision de la circulaire interministérielle MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE (RCCM) MINFI Révision de l’instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 Premier Ministère Renforcément des capacités et redéfinition des missions du guichet CNPS du CFCE MINPMEESA (CFCE) CNPS

Références légales o Ordonnance 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale (art.

4) : « Toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs travailleurs relevant du code du travail est tenue de s'affilier à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. »

o Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 : « Les seules formalités obligatoires qui

confèrent une existence légale à toutes entreprises au Cameroun sont les suivantes : (…) 3. L’inscription à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par la production de : - Pour les créateurs d’entreprise qui n’utilisent pas de personnel salarié : une demande

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d’Attestation de Non Utilisation de Personnel Salarié (ANUPS) - Pour les employeurs de main d’œuvre professionnelle : dès l’embauche du premier salarié,

l’employeur doit solliciter son immatriculation à la CNPS sur la base des pièces suivantes : a. une demande d’immatriculation au fichier des employeurs établie sur un imprimé spécial fourni par la CNPS ; b. une photocopie des statuts ; c. la patente ou l’impôt libératoire ; d. la carte de contribuable ; e. le plan de localisation ; f. la liste du personnel permanent et temporaire ; g. le contrat de bail pour les employeurs en location ; h. une photocopie du registre du commerce ou l’autorisation de création et d’ouverture pour les établissements d’enseignement privé et les établissements de tourisme ou l’autorisation de création pour les GIC. »

o Circulaire interministérielle MINJUSTICE/MINFI/MINPMEESA (II. e) : « Le service de la

Caisse Nationale de Prévoyance (CNPS) : établissement des attestations salariales. La composition du dossier de la CNPS est la suivante : une carte de contribuable ; une patente ; un plan et une attestation de localisation ; une photocopie de l’attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ; une quittance de paiement de la taxe foncière. L’agent de la CNPS établit soit une attestation d’utilisation de personnel salarié, soit une attestation de non-utilisation de personnel salarié. Tout le dossier est finalement transmis et remis au Coordonnateur du Centre. »

Impact simplification o Suppression de 2 étapes (6-7) o Réduction du coût de 2’300 CFA

Il y aura un impact de simplification à consolider avec la proposition n°4 si la délivrance de l’ANUPS est supprimée pour les entreprises avec et sans salariés. Les étapes pourraient néanmoins être maintenues si l’immatriculation en tant qu’employeur et la déclaration des futurs salariés auprès de la CNPS étaient rendues possibles au CFCE. Approbation o Premier Ministère : o MINPMEESA : o MINJUSTICE : o MINFI : o CNPS :

! 16

Proposition&9& :&Adopter un formulaire unique et téléchargeable sur Internet pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CFCE (RCCM, IMPÔTS, CNPS).

Argumentaire Mesures à prendre

Constat : L’usager doit compléter plusieurs formulaires, émanant d’administrations différentes, mais où les informations demandées sont souvent redondantes. Un formulaire unique, partagé par les administrations, allégerait utilement la charge de l’usager. o Les informations nécessaires à

l’immatriculation au registre du commerce (AUDCG, art. 44) doivent figurer sur un formulaire ‘mis à disposition par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat partie’ (art. 39).

o Il n’est pas mentionné que le formulaire doive adopté une forme standard formellement approuvée par l’OHADA. L’obligation légale porte sur la nature des informations à faire figurer et sur l’approbation du greffe (ou de l’organe compétent) concernant la forme du formulaire.

o Il est donc possible d’utiliser un formulaire

unique, partagé avec les autres administrations (CFCE, IMPÔTS, CNPS), afin d’alléger la somme des informations redondantes et répétitives demandées à l’usager. Ce formulaire pourrait être téléchargeable en ligne.

o Le principe du formulaire unique a d’ores

et déjà été mis en pratique par plusieurs pays de l’espace OHADA pour simplifier les démarches de création d’entreprise et faciliter leur automatisation. Ex : APIX (Sénégal), CFE (Niger).

Elaboration d’un formulaire unique fusionnant la demande d’immatriculation au registre du commerce, la demande de carte de contribuable, la déclaration d’existence de locaux professionnels, la déclaration sur l’honneur de non condamnations judiciaires MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE (RCCM) MINFI CNPS

Références légales o AUDCG (OHADA). Art. 39 : « Toute déclaration de l’entreprenant ou demande

d’immatriculation est établie sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie (…) ».

Impact simplification o Suppression de 4 formulaires

! 17

Approbation o MINPMEESA : o MINJUSTICE : o MINFI : o CNPS :

! 18

Proposition&10&:&Réviser les frais d’immatriculation au registre du commerce pour les commerçants - personne physique (établissements, entreprise individuelle)

Arguments Mesures à prendre

Constat : Les frais d’immatriculation au registre du commerce apparaissent élevés pour des très petits entrepreneurs et dans la moyenne haute des frais du même type au sein du réseau eRegulations Afrique. o Les coûts d’immtriculation au registre du

commerce (53'000 CFA) paraissent élevés pour les très petites entreprises du secteur informel. Ils pourraient constituer un frein à la formalisation d’un grand nombre de micro-entrepreneurs.

o Ces coûts sont supérieurs à ceux de nombreux autres pays de l’espace OHADA :

- Bénin : 5'000 CFA ; - Burkina Faso : 7'500 CFA ; - Côte d’Ivoire : 25'000 CFA ; - Mali : 6'000 CFA ; - Niger : 11'500 CFA - Togo : 8'250 CFA

Accord pour la réduction des coûts d’immatriculation au registre du commerce MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE Révision de la circulaire interministérielle MINPMEESA (CFCE) MINJUSTICE (RCCM) MINFI

Impact simplification o Réduction des coûts à déterminer.

Approbation o MINPMEESA : o MINFI : o MINJUSTICE :

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RAPPORT&DE&SIMPLIFICATION&&

‘S’enregistrer&comme&commerçant’

Annexes& o Propositions&1,&2,&3,&4,&6,&8,&10&: Révision de la circulaire interministérielle MINJUSTICE/

MINFI/MINPMEESA relative à la procédure devant les Centres de Formalités de Création d’Entreprise

o Propositions&1,&3,&4,&8&: Révision de l’instruction n°01/CAB/PM du 28 mars 2010 relative aux

formalités de création des entreprises au Cameroun o Proposition&9&:&Modèle de formulaire unique pour la création d’entrepise (CFCE)

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o Propositions&1,&2,&3,&4,&6,&8,&10&: Révision de la circulaire interministérielle MINJUSTICE/ MINFI/MINPMEESA relative à la procédure devant les Centres de Formalités de Création d’Entreprise

Voir annexe 1 – en pièce jointe.

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o Propositions&1,&3,&4,&8&: Révision de l’instruction n°01/CAB/PM du 28 mars 2010 relative aux formalités de création des entreprises au Cameroun

Voir annexe 2 – en pièce jointe.

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o Proposition&9:&Modèle de formulaire unique pour la création d’entrepise (CFCE)

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