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MÉCANISME FINANCIER ET RÉGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE

- FLASH INFO PREMIER TRIMESTRE 2011 -

Affichage performance énergétique / annonces immobilières de vente ou de location (décret du 28.12.10 : JO du 30.12.10) L'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente ou de location est obligatoire à compter du 1er janvier 2011. Cette mesure conduira les propriétaires à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant la diffusion de l'annonce.

Crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable (art. 36 / CGI : art. 200 quater) La production d'énergie photovoltaïque Energie photovoltaïque s'est beaucoup développée, notamment grâce à deux dispositifs offerts aux particuliers : le crédit d'impôt "développement durable" et la possibilité de revendre l'énergie à EDF à des montants avantageux. Pour le législateur, ce rendement très important n'est plus totalement justifié et constitue un effet d'aubaine. De plus il est contraire à l'exigence de maîtrise des dépenses publiques. Alors que l'obligation de rachat de l'électricité photovoltaïque a déjà été suspendue pendant trois mois à compter du 11 décembre (décret du 9.12.10 : JO du 10.12.10), le taux du crédit d'impôt portant sur la production d'énergie photovoltaïque est ramené de 50 % à 25 %. Auparavant, on ne distinguait pas particulièrement les panneaux photovoltaïques dans les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, c'est pourquoi un taux de 50 % leur était applicable (correspondant au cas général). Désormais, on mentionne expressément dans le code général des impôts les dépenses d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (c'est-à-dire les panneaux photovoltaïques).

La réduction du taux à 25 % s'applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cette date d'application est justifiée par le législateur car elle correspond à l'adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres.

Les particuliers continuent donc de bénéficier du taux de 50 % pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles ils peuvent justifier :

• de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;

• de la signature d'un contrat de démarchage à domicile (pour lequel il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d'effectuer un quelconque paiement), à condition de justifier d'un paiement total ou partiel avant le 7 octobre 2010 (soit le terme du délai légal de rétractation) ;

• ou d'un moyen de financement accordé à raison des des dépenses concernées par un établissement de crédit.

N° 776

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Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques Le crédit d'impôt s'applique notamment aux dépenses payées au titre de l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques. Ces dépenses seront désormais prises en compte dans la limite d'un plafond par m² qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres de l'énergie, du logement et du budget. La surface des parois opaques isolées devra être mentionnée dans les factures des entreprises ayant réalisés les travaux, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur. Cette nouvelle obligation ne manquera pas de rendre encore plus opaque la compréhension du dispositif.

Le législateur souhaitait au départ exclure expressément de l'assiette du crédit d'impôt les dépenses de parement des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, c'est-à-dire les éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale. Toutefois, il arrive fréquemment que les systèmes d'isolation associent isolant et parement dès la fabrication du produit (pour les autres, le parement est fixé lors des travaux). C'est pourquoi le législateur n'a pas souhaité supprimer l'éligibilité des dépenses de parement, et prévoit un montant maximal de dépenses admissible par m² qui sera fixé par arrêté et qui variera selon que l'isolation a été effectuée à l'intérieur ou à l'extérieur du logement. Cela doit permettre de distinguer les éléments d'habillage ou décoratifs des parements ne participant pas à l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment et le parement ayant pour fonction la protection de l'isolant contre les atteintes causées par l'environnement.

L'arrêté fixant le plafond de dépenses par m² devrait apporter quelques précisions, mais espérons la publication prochaine d'une instruction administrative. Cette nouvelle disposition s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le particulier peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.

Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements

Loi du 9.3.10 : JO du 10.3.10 ; Décret du 10.1.11 : JO du 11.1.11

L’installation de détecteurs de fumée sera obligatoire dans tous les logements au plus tard le 8 mars 2015.

Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, devra être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. Il doit détecter les fumées émises dès le début d'un incendie et émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu (CCH : R.129-12). Un arrêté fixera les modalités d'application.

C’est l’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, qui devra installer le détecteur de fumée normalisé et veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif. Le texte adopté a finalement retenu la solution préconisée par l’Assemblée Nationale2 : c’est bien le locataire qui devra installer et entretenir le dispositif et non le bailleur. Lors des débats parlementaires, un coût de 15 à 20 euros pour un détecteur de fumée a été avancé, pour une durée de vie qui serait en moyenne de dix ans.

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Cependant, l’obligation d’installer et d’entretenir le détecteur de fumée incombera au propriétaire bailleur pour les locations saisonnières, les logements-foyers, les logements de fonction et les locations meublées (la location à des étudiants n’est pas évoquée par la loi), les résidences hôtelières à vocation sociale. Elle incombera aux organismes exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes (CCH : R.129-13). Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements (CCH : R.129-14). Un arrêté (à paraître) fixera les modalités d'application de cette obligation.

L’occupant du logement ou le propriétaire ou l'organisme agréé exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, devra notifier cette installation par la remise d’une attestation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie (CCH : R.129-15). Les informations devant figurer dans cette attestation seront précisées par un arrêté (à paraître). L’assureur pourra prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation d’assurance incendie lorsqu’il sera établi que l’assuré a installé et entretenu un détecteur de fumée. En revanche, il ne pourra refuser d’assurer le logement au motif que l’assuré n’a pas installé de détecteur de fumée.

Photovoltaïque : le nouveau cadre réglementaire est officialisé

Des textes réglementaires définissant le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque ont été publiés au Journal Officiel samedi 5 mars.

Le nouveau dispositif comporte un système de tarifs ajustés trimestriellement pour les installations de moins de 100 kWc (environ 1 000 mètres carrés de panneaux) et des appels d'offres pour les autres installations. Les nouveaux tarifs d'achat seront valables à partir du 10 mars 2011 et fixés à 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010, puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées par le ministère de l'écologie à 10 % par an.

Attestation bancaire

Les projets hors installations résidentielles devront aussi fournir une attestation bancaire ou une offre de prêt afin d'attester de la durabilité et du sérieux des projets. Concrètement, pour les installations de puissance- crête supérieure à 9 kW, le producteur devra fournir lors de sa demande de raccordement au gestionnaire de réseau l'un des deux documents suivants : - « une attestation en langue française datant de moins de trois mois de son commissaire au compte, d'un organisme bancaire ou d'un comptable public certifiant que le producteur ou son actionnaire majoritaire dispose de fonds propres, à date de la dernière année auditée, à hauteur de 0,6 € par watt pour l'installation considérée, ainsi que pour l'ensemble de ses projets en file d'attente (...) »; - « une offre de prêt en langue française d'un ou plusieurs organismes bancaires ou financiers sur le financement nécessaire à la réalisation de l'installation. Cette offre de prêt mentionne les caractéristiques de l'installation et peut être conditionnée, (..) au fait que le coût du raccordement de l'installation au réseau public d'électricité tel que précisé dans la proposition technique et financière du gestionnaire de réseau n'excède pas la

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somme de 500 euros multiplié par la puissance crête, exprimée en kilowatt, de l'installation ».

Obligation de recyclage

Autre nouveauté, « toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 3 kVA (fermes éoliennes comprises) peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau.» Le ministère de l'écologie insiste également sur le fait que les exigences seront accrues sur la qualité environnementale et industrielle des projets avec notamment l'intégration d'obligations de recyclage en fin de vie et de démantèlement à compter de l'été 2011 et de l'obligation de fourniture d'une analyse de cycle de vie à compter du 1er janvier 2012.

Performance énergétique : Le défaut d’affichage est sanctionné.

Réponse ministérielle du 11 janvier 2011 JO du 14/01/2011 Question n° 95911.

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent : au plan civil le dol (art 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix) ; au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : deux ans de prison et 37500 euros d’amende.

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