Languedoc-Roussillon Rapportcomplémentaire...Languedoc-Roussillon à 18,2 millions d'euros, soit...

Région Languedoc-Roussillon : Rapport complémentaire

Analyste principal : Bertrand De Dianous, Paris (33) 1-4420-7371; [email protected]

Analyste secondaire : Laurent Niederberger, Paris (33) 1-4420-6704; [email protected]

Sommaire

La notation de la Région Languedoc-Roussillon

Synthèse

Liquidité

Perspective : Stable

Le cadre institutionnel et financier des régions françaises est « très

prévisible et équilibré »

Un profil socio-économique « fort » dans un contexte international

Une gouvernance et une gestion financières « fortes »

Une flexibilité budgétaire « moyenne »

Des performances budgétaires « faibles » en raison de besoins de

financement importants

Un endettement consolidé « très élevé » d'ici à 2017

Des engagements hors-bilan « très faibles »

DRAFT

17 juillet 2015 1

Sommaire (suite)

Synthèse des scores

Statistiques financières

Statistiques économiques

Statistiques : République Française

Méthodologie et rapports associés

17 juillet 2015 2


La notation de la Région Languedoc-Roussillon

Note à long terme AA-

Perspective Stable

Note à court terme A-1+

Contacts analytiques

Analystes Bureau Téléphone E-mail*

Bertrand de Dianous Paris (33) 1 44 20 73 71 [email protected]

Laurent Niederberger Paris (33) 1 44 20 67 04 [email protected]

Historique des changements de note

AA-/Stable/A-1+ 18 avril 2014

Historique des défauts

Pas de défaut

Ce rapport fait suite au communiqué de presse intitulé « French Region of Languedoc-Roussillon 'AA-/A-1+' Ratings

Affirmed; Outlook Stable », que nous avons publié le 19 juin 2015 sur la base des critères de notation suivants «

Methodology For Rating Non-US Local And Regional Government » publiés le 30 juin 2014.

Pour fournir l'information la plus actuelle, il est possible que ce rapport inclue des données plus récentes que celles

mentionnées dans le communiqué précité. Ces différences n'ont cependant pas été considérées comme suffisamment

significatives pour impliquer un changement dans la notation ou dans nos principales conclusions.

Synthèse

Les notes reflètent principalement le cadre institutionnel « très prévisible et équilibré » des Régions françaises, la

gouvernance et la gestion financières de la Région Languedoc-Roussillon que nous qualifions de fortes tout comme sa

situation de liquidité. Sont également pris en compte l'économie régionale forte en comparaison internationale, ainsi

que les engagements hors-bilan de la Région que nous jugeons très faibles. Enfin, malgré une flexibilité budgétaire

moyenne reflétant en particulier un levier fiscal limité, et l'évolution défavorable des recettes de fonctionnement liée

notamment à la diminution des transferts de l'Etat dès 2014, notre opinion selon laquelle la Région, devrait continuer à

afficher une épargne brute élevée sur la période 2015-2017 participe également du niveau des notes.

Toutefois, les notes de la Région (hors fusion) sont contraintes par notre anticipation d'un endettement consolidé très

élevé à fin 2017, corollaire de besoins de financement importants nous conduisant malgré un taux d'épargne brute

élevé à qualifier les performances budgétaires de la Région de faibles selon notre méthodologie. Cela résulte

essentiellement d'un niveau d'investissements élevé au cours des deux prochaines années.

La note à long terme de la Région est équivalente à sa « qualité de crédit intrinsèque » que nous évaluons à 'aa-'.

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Au cours des dernières années, la Région Languedoc-Roussillon a fait la preuve de sa capacité à maintenir une épargne

brute à un niveau très élevé, représentant en moyenne 26% de ses recettes de fonctionnement entre 2010 et 2013. Il

s'agit d'un des taux d'épargne brute les plus élevés pour une collectivité locale notée à ce niveau.

Malgré la réforme territoriale en cours qui prévoit l'évolution de la strate régionale de vingt-deux à treize régions

métropolitaines à partir du 1er janvier 2016, incluant la fusion de Languedoc-Roussillon avec la Région Midi-Pyrénées,

nous continuons de considérer que les Régions françaises opèrent dans un cadre institutionnel et financier « très

prévisible et équilibré ». Celui-ci se caractérise notamment par ce que nous considérons être une bonne adéquation

des recettes aux dépenses et ce, en dépit d'une flexibilité limitée sur le volet recettes --les recettes modifiables se

limitent à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV) qui représente environ 10% des recettes de

fonctionnement.

Cependant, notre scénario central, qui ne prend pas en compte les effets de la fusion entre les deux Régions, reflète

notre opinion selon laquelle la décision du gouvernement d'accentuer la baisse de ses concours financiers aux

collectivités locales entre 2015 et 2017, pèsera sur la Région Languedoc-Roussillon. Ainsi, nous continuons d'anticiper

que la perte annuelle en termes de dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élèvera pour la Région

Languedoc-Roussillon à 18,2 millions d'euros, soit une perte de recette annuelle d'environ 2% par an.

Malgré une flexibilité budgétaire que nous qualifions de moyenne au regard de la faiblesse des recettes modifiables,

nous estimons que la Région devrait être largement en mesure d'absorber cette perte de recettes en activant certaines

marges de manœuvre sur ses dépenses. Comme nous avions déjà intégré dans nos précédentes projections les effets

du processus de rationalisation de ses dépenses de fonctionnement dans lequel la Région s'était engagée, nous

estimons que la flexibilité budgétaire dont bénéficie la Région se concentre désormais plus sur la section

d'investissement. Nous prévoyons que cette dernière représente 39,3% en moyenne des dépenses totales de la Région

sur la période 2015-2017. Ce niveau qu'inflate les travaux du contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier est élevé

en comparaison nationale et internationale. Aussi nous estimons que la Région a des possibilités de lissage sur certains

projets d'investissements en cas de besoin.

Cela participe de notre appréciation selon laquelle la gouvernance et la gestion financières de la Région sont fortes.

Malgré des objectifs budgétaires partiellement formalisés à ce stade, nous estimons que la Région a la capacité

politique, institutionnelle et administrative de continuer à prendre des mesures orientées vers le maintien d'une

épargne brute élevée et la limitation de l'endettement. De plus, la Région dispose d'une prospective financière que

nous jugeons réaliste, d'un pilotage budgétaire de qualité et d'une gestion de la dette et de la trésorerie proactive et

optimisée.

En 2014, Languedoc-Roussillon est la seule Région française notée par Standard & Poor's à avoir affiché un taux

d'épargne brute en légère augmentation, passant de 26% en 2013 à 26,1% en 2014. Ce résultat, que nous estimons se

situer à 6 points au-dessus de la moyenne des Régions françaises provient essentiellement d'une meilleure maitrise des

dépenses de personnel et de celles à caractère général ainsi que de charges financières moins élevées que prévu.

Dans notre scénario central, la Région devrait continuer au cours des deux prochaines années à afficher un taux

d'épargne brute élevé, bien qu'en légère contraction (21% en 2017 contre 26% en 2013-2014). Ce résultat, légèrement

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meilleur que dans nos projections précédentes (20%), est essentiellement dû à des hypothèses d'évolution de recettes

plus favorables en particulier en ce qui concerne les fonds européens et les versements au titre de la péréquation.

Ainsi, alors que celles-ci continuent de se ressentir de la réduction accrue des transferts de l'Etat, de notre anticipation

d'une évolution contenue du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que d'une

relative stabilité du produit de TCIV, nous nous attendons désormais à ce qu'elles diminuent de -1,4% par an en

moyenne (hors effet de la réforme des ICF et de celle de la formation professionnelle) contre -1,6% précédemment.

Dans le même temps, nous nous attendons à ce que la Région accentue les efforts de maitrise déjà déployés sur ses

dépenses de fonctionnement au cours des trois dernières années (+0,7% par an en moyenne sur 2015-2017 contre

+0,9% en 2012 et 2014) et ce, notamment en ce qui concerne les moyens généraux et les dépenses non statutaires.

Cependant, nous continuons d'intégrer dans notre scénario central un pic d'investissements en 2015-2016, lié à l'effort

important de la Région en matière de transports ferroviaires, d'infrastructures portuaires, de lycées, d'enseignement

supérieur et de recherche. Nos projections se fondent sur des dépenses d'investissement de 434 millions d'euros en

moyenne entre 2015 et 2017 (hors avances remboursables). Ce niveau, conforme à nos prévisions précédentes, est

inférieur à celui observé sur la période 2013-2014 (460 millions d'euros en moyenne), reflétant en cela la capacité de la

Région à, selon nous, opérer un lissage dans le temps de certains de ses projets d'investissements.

Dès lors, nous nous attendons à ce que les besoins de financement après investissements de la Région représentent en

moyenne 13% de ses recettes totales sur l'ensemble de la période 2015-2017, soit un niveau légèrement meilleur que

dans nos prévisions précédentes, essentiellement grâce à une plus forte épargne brute. Toutefois, ces besoins de

financement demeurent supérieurs à ceux observés sur la période 2013-2014 (-12% des recettes totales) en partie à

cause d'un effet dénominateur lié à la diminution des recettes de fonctionnement.

Du fait de ces besoins de financement relativement élevés en comparaison nationale et internationale, l'endettement

consolidé de la Région (incluant le crédit-bail sur le matériel ferroviaire, le PPP sur le haut débit et les garanties

d'emprunt octroyées) devrait continuer de croître par rapport à fin 2014 (142%) et ainsi représenter un niveau très

élevé de 195% des recettes de fonctionnement fin 2017, soit un niveau légèrement meilleur que dans nos projections

du mois de janvier. En dépit de l'augmentation de son encours de dette et de la diminution de ses recettes de

fonctionnement, la Région devrait parvenir à contenir ses charges financières à moins de 5% de ses recettes de

fonctionnement et ce, grâce à sa gestion optimisée de la dette. Par ailleurs, dans ce scénario central, la Région

continuerait à présenter une capacité de désendettement consolidée satisfaisante de 8,6 années en 2017, ce qui reste

conforme au niveau affiché par d'autres entités à ce niveau de note.

L'intégration de l'ensemble des garanties d'emprunt dans la dette consolidée contribue à notre appréciation du

caractère très faible des engagements hors-bilan de la Région. De plus, nous considérons que les entités satellites de la

Région ne présentent pas de risques financiers significatifs. Nous évaluons ainsi les risques de recapitalisation à moins

de 2% des recettes de fonctionnement régionales.

La Région Languedoc-Roussillon compte 2,8 millions d'habitants. Malgré un taux de chômage supérieur à la moyenne

nationale, son niveau de richesse mesuré par son PIB par habitant est relativement favorable en comparaison

internationale. Le tissu économique régional offre par ailleurs un bon degré de diversification avec des spécialisations

sur les activités agricoles et touristiques. L'économie présentielle de la Région bénéficie en outre de son dynamisme

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démographique.

Liquidité

Standard & Poor's juge forte la situation de liquidité de la Région Languedoc-Roussillon, du fait de « forts » ratios de

couverture du service de la dette et de son accès « satisfaisant » à la liquidité externe. De plus, nous considérons que la

Région bénéficie de flux de trésorerie (notamment les dotations de l'Etat et les reversements de fiscalité) prévisibles et

réguliers.

Au cours des 12 prochains mois, nous nous attendons à ce que la Région dispose de lignes de trésorerie de 60 millions

d'euros au total ainsi que de lignes revolving pour un plafond total de 80 millions d'euros. En sus, la Région bénéficie à

ce jour de 523 millions d'euros disponibles sur les enveloppes d'emprunts long termes sécurisées auprès de la banque

européenne d'investissements (BEI) et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dont nous estimons toutefois

qu'environ 170 millions d'euros pourraient être tirés en 2015 pour couvrir le financement des investissements. Aussi,

en considérant 355 millions d'euros de disponible sur ces enveloppes, l'encours moyen disponible sur l'ensemble des

facilités de trésorerie de la Région devrait couvrir selon nous plus de 5 fois son service de la dette au cours des 12

prochains mois.

En sus, la Région a, selon nous, un accès satisfaisant à un large panel de banques.

Perspective : Stable

La perspective stable reflète notre scénario central selon lequel la Région continuerait à afficher une forte gouvernance

et gestion financière ainsi qu'une forte situation de liquidité et ce, malgré une érosion de ses soldes budgétaires et une

augmentation de son endettement. Elle intègre également notre opinion selon laquelle la fusion de la Région

Languedoc-Roussillon avec la Région Midi-Pyrénées au 1er janvier 2016 permettra vraisemblablement à la nouvelle

Région d'afficher un niveau de dette inférieur à celui de la seule Région Languedoc-Roussillon et ce, d'après le premier

exercice de consolidation des comptes des deux Régions que nous avons réalisé sur la base des informations

disponibles.

Nous n'envisageons pas à ce stade de scénario pessimiste réaliste pouvant nous conduire à abaisser la notation de la

Région Languedoc-Roussillon du fait de la fusion avec la Région Midi-Pyrénées.

A l'inverse, nous pourrions envisager une action positive sur la note de Languedoc-Roussillon si, sur la base d'éléments

plus détaillés, en particulier en ce qui concerne le programme d'investissements à venir et les risques hors-bilan de la

nouvelle Région, nous venions à considérer que cette fusion pourrait avoir un impact positif sur la notation de la

Région Languedoc-Roussillon.

Le cadre institutionnel et financier des régions françaises est « très prévisible etéquilibré »

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Standard & Poor's attribue un score de '2' au cadre institutionnel et financier des régions françaises sur une échelle

internationale allant de '1' (score le plus élevé) à '6' (score le plus faible). Dans un contexte international, ce score de '2'

reflète un cadre institutionnel « très prévisible et équilibré ».

Ce score reflète notamment le fort degré de transparence, la qualité du cadre budgétaire et comptable ainsi que

l'étendue des modalités de suivi par l'Etat en comparaison internationale. Il intègre également le soutien systémique de

l'Etat, de manière récurrente (régularité des encaissements au titre des principales dotations et des reversements de

fiscalité) ou exceptionnelle – par exemple, la mise à disposition, à plusieurs reprises depuis 2008, de financements par

l'intermédiaire des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, malgré la baisse des

dotations de l'Etat aux collectivités locales à partir de 2014 qui est prolongée et accélérée entre 2015 et 2017, nous

estimons que l'adéquation des recettes aux dépenses des régions françaises reste bonne dans un contexte

international. Toutefois, nous considérons que le manque de flexibilité sur les recettes constitue la principale faiblesse

du cadre institutionnel des régions françaises.

Pour plus de détails sur notre appréciation du cadre institutionnel des régions françaises, vous pouvez vous référer à

notre rapport : « Public Finance System Overview: Institutional System For French Regions Is Predictable And Well

Balanced », publié le 5 septembre 2013.

Des budgets régionaux de plus en plus contraints depuis 2011

La suppression du levier fiscal direct a fortement réduit les marges de manœuvre et a accru la volatilité des recettes des

régions depuis 2011

Les finances régionales ont connu de profonds changements depuis 2011, notamment en termes de recettes. Les

régions ne bénéficient plus de la taxe professionnelle (TP) ni des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB) et non

bâties (TFNB). Le produit total de ces trois taxes s'élevait à 5,3 milliards d'euros en 2010, soit environ 25% des recettes

réelles de fonctionnement des régions.

En fonctionnement, la flexibilité fiscale des régions se limite désormais essentiellement à la TCIV qui représentait

moins de 10% des recettes de fonctionnement des régions en 2014 selon nos estimations. En effet, le produit de la taxe

sur les permis de conduire, en vigueur dans 6 régions sur 26 (dont la Région Languedoc-Roussillon ne fait pas partie),

est négligeable (moins de 2 millions d'euros en 2014 selon nos estimations). Par ailleurs, la part modulable de la taxe

intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) octroyée aux régions a été portée au maximum de

la modulation par la quasi-totalité des régions (dont la Région Languedoc-Roussillon). Les régions ont donc été

l'échelon territorial le plus contraint en termes de flexibilité budgétaire par la réforme fiscale engagée en 2010. Selon

nous, cela s'explique notamment par la moindre représentation des élus régionaux au sein du Parlement, en

comparaison des communes ou des départements.

En remplacement des taxes foncières et de la TP, les régions perçoivent 25% de la CVAE, l'imposition forfaitaire sur

les entreprises de réseaux (IFER) sur le matériel roulant ferroviaire, l'IFER sur les répartiteurs téléphoniques et des

recettes complémentaires au travers du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe

professionnelle (DCRTP) versée par l'Etat.

La CVAE représente en moyenne 70% du produit des anciennes taxes directes, mais elle n'offre aucun levier en termes

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de taux. Assise sur des flux, elle est par nature plus volatile que les anciennes TP et taxes foncières. De plus, le

dispositif technique de perception (sous forme d'acomptes et de régularisations) accroît la volatilité et réduit la

prévisibilité des encaissements de recettes pour les collectivités locales, comme en témoignent la forte croissance en

2013 (+ 7,5% à l'échelle nationale) suivie d'une baisse de - 2,5% en 2014.

Une première réduction des transferts de l'Etat entamée en 2014 et fortement accentuée à partir de 2015

Le pacte de confiance et de responsabilité conclu en juillet 2013 entre l'Etat et les collectivités locales avait prévu une

réduction des concours financiers versés par l'Etat (gelés entre 2011 et 2013) de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5

milliard d'euros supplémentaires en 2015. La charge à porter par les régions était de 184 millions d'euros en 2014 (soit

12% du total de l'effort demandé aux collectivités). Entre les régions, la baisse de crédits est répartie au prorata des

recettes réelles hors emprunts et hors prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources

(FNGIR). Pour la Région Languedoc-Roussillon, cela s'est traduit par une baisse de 7,4 millions d'euros de la part

forfaitaire de la DGF en 2014.

Cependant, fin mars 2014, le Président de la République a annoncé un objectif d'économies budgétaires de 50 milliards

d'euros sur la période 2015 – 2017. Dans cette optique, le Premier ministre a annoncé que les collectivités locales

devraient y contribuer à hauteur de 11 milliards d'euros. Ainsi, les concours financiers versés par l'Etat aux collectivités

locales diminueront de 3,7 milliards d'euros environ par an entre 2015 et 2017. Les règles ayant présidé à la répartition

2014 sont répliquées dans le cadre de la loi de finances pour 2015. La baisse annuelle pour les régions atteindra 451

millions d'euros. Ainsi, pour la Région Languedoc-Roussillon, la réduction de la part forfaitaire de la DGF atteindra

18,2 millions d'euros par an à partir de 2015 (soit 2% des recettes de fonctionnement annuellement).

Ainsi, la suppression de la flexibilité sur la fiscalité directe et la baisse des concours financiers de l'Etat placent les

régions françaises dans un nouveau cadre financier limitant l'essentiel de leurs marges de manœuvre à leurs dépenses.

L'impact du fonds de péréquation des régions reste faible

Un fonds de péréquation régional a été mis en place depuis le 1er janvier 2013. Ce mécanisme de péréquation étant

horizontal, il en résulte un jeu de vases communicants entre régions. Les régions contributrices sont celles dont

l'évolution cumulée depuis 2011 de l'ensemble des ressources de remplacement de la fiscalité directe locale (CVAE,

IFER, FNGIR et DCRTP) est supérieure à la moyenne nationale. A l'inverse, les régions bénéficiaires du fonds sont

celles dont l'évolution cumulée depuis 2011 de l'ensemble des ressources de remplacement est inférieure à la moyenne

nationale. Les montants nets distribués s'élevaient à 22,8 millions d'euros en 2013, 93 millions d'euros en 2014 et 56,1

millions d'euros en 2015, ce qui est négligeable au regard des volumes budgétaires régionaux. L'impact de ce fonds

devrait continuer à être faible à court terme, du fait notamment de la faible évolution de la CVAE. La Région

Languedoc-Roussillon a été bénéficiaire de ce fonds à hauteur de 7,5 millions d'euros en 2014 et l'est pour 4,5 millions

d'euros en 2015. Là encore, la Région est exposée à la nature volatile de la CVAE et en particulier à celle perçue en

Ile-de-France, de loin le premier contributeur du fonds. Après une baisse vraisemblablement liée à l'évolution

comptable et réglementaire du secteur financier très largement représenté en Ile-de-France, un montant, la CVAE

francilienne est repartie à la hausse en 2015, ce qui devrait permettre à la Région Languedoc-Roussillon dont nous

estimons dans notre scénario central qu'elle continuera à être bénéficiaire de ce fonds en 2016 et 2017, de l'être pour

des montant en hausse par rapport à celui de 2015.

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Par ailleurs, en sus d'un montant limité, Standard & Poor's relève que ce fonds n'intègre pas d'indicateurs de richesse

que ce soit en termes de contribution ou de répartition, ce qui en limite les effets en termes de réelle péréquation entre

les territoires.

La « TICPE Grenelle », une recette d'investissement supplémentaire depuis 2011

Les régions peuvent bénéficier depuis 2011 d'une nouvelle recette d'investissement. En effet, la loi de finances pour

2010 octroie aux régions la possibilité de majorer la TICPE. Les recettes issues de cette majoration doivent être

exclusivement affectées au financement d'une infrastructure durable, ferroviaire ou fluviale. A l'instar de la plupart des

régions, la Région Languedoc-Roussillon a activé ce levier dès 2011, avec une recette supplémentaire d'environ 29

millions d'euros en moyenne annuelle.

Standard & Poor's ne dispose toujours pas d'information quant à la pérennité de cette mesure au-delà de 2015.

Toutefois, nous l'intégrons jusqu'en 2017 dans nos scénarios central et pessimiste. Nous estimons en effet qu'une

recette de remplacement serait mise en place par l'Etat en cas de suppression de la « TICPE Grenelle ».

La structure des budgets régionaux peut permettre de limiter la détérioration attendue des soldesbudgétaires

Des niveaux d'épargne brute élevés dans un contexte international

Malgré l'accentuation de la baisse des concours financiers de l'Etat, les régions françaises devraient continuer à

présenter des taux d'épargne brute parmi les plus élevés des collectivités locales européennes, ce qui s'explique

notamment par la structure de leurs budgets et la nature de leurs compétences. Les régions françaises, qui

représentaient 12% de la dépense publique locale en 2014, interviennent principalement dans trois domaines: la

formation au sens large, les transports et l'action économique représentent plus des deux tiers de leurs dépenses

totales (hors remboursement en capital de la dette).

En fonctionnement (67% des dépenses totales des régions en 2014 selon nos estimations, hors remboursement en

capital de la dette), la formation constitue la première compétence des régions (environ 48% des dépenses de

fonctionnement). Elle inclut notamment :

• L'enseignement secondaire. Les régions financent le fonctionnement courant des lycées publics et privés (hors

personnel enseignant), notamment les personnels TOS assurant l'accueil, la restauration, l'hébergement et

l'entretien général des lycées. Le transfert des personnels TOS aux régions explique en grande partie l'augmentation

de leurs frais de personnel, qui représentaient 6,5% des charges de fonctionnement en 2003 contre 18% en 2014,

rigidifiant ainsi la structure des dépenses des régions françaises ;

• La formation professionnelle et l'apprentissage, qui offrent des marges de manœuvre du fait d'un degré d'autonomie

important des régions. Les régions ont la pleine responsabilité de définir et de mettre en œuvre les politiques

d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une

nouvelle orientation professionnelle. L'évolution des dépenses de formation professionnelle est restée maîtrisée ces

dernières années par l'ensemble des régions.

Dans un cadre financier plus contraint, la maîtrise des dépenses de transports, qui constituent le second poste

budgétaire des régions en fonctionnement (24% des dépenses de fonctionnement en 2014), reste un enjeu crucial dans

les années à venir afin de limiter l'effet de ciseau budgétaire. Hors le cas spécifique de la Région Ile-de-France, les

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régions sont chargées de l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs (« TER »), qui comprend le

contenu du service, la tarification, la qualité de service et l'information des usagers. Une convention est actuellement

passée entre chaque région et la SNCF pour fixer les conditions d'exploitation et de financement des services

ferroviaires régionaux. Entre les budget primitifs (BP) 2009 et 2014, les dépenses de gestion liées à la compétence

transport ferroviaire (essentiellement le coût des conventions d'exploitation TER) ont crû de plus de 3% en moyenne

annuelle, ce qui s'explique notamment par une augmentation et un ajustement de l'offre de service (par exemple, la

mise en place du cadencement dans certaines régions) et également par l'indexation de certaines charges dans les

conventions d'exploitation (charges de personnel SNCF, énergie, péages RFF…).

Une importante flexibilité sur les dépenses en cas de nécessité d'ajustement budgétaire

L'évolution des dépenses dans les principaux domaines de compétence régionaux est relativement corrélée au marché

de l'emploi (formation professionnelle), à la superficie et à la topographie du territoire (transports) ainsi qu'à la

structure et à la croissance démographiques (enseignement secondaire). Cependant, contrairement aux départements

en matière d'action sociale, les régions disposent d'une véritable autonomie dans la mise en œuvre de leurs politiques

publiques, ce qui leur assure des marges de manœuvre tant en fonctionnement qu'en investissement.

Malgré des transferts de compétences, qui ont accru la part des dépenses de gestion dans les dépenses totales depuis

2004, les budgets des régions restent fortement tournés vers l'investissement (33% des dépenses totales hors

remboursement des emprunts en 2014 selon nos estimations) en comparaison des autres échelons territoriaux français

et des pairs européens. Les transports et l'enseignement secondaire (construction et rénovation des lycées)

représentent l'essentiel des dépenses d'investissement.

Nous estimons que les dépenses d'investissement des régions offrent des marges de manœuvre significatives en cas de

besoin. Elles ne relèvent pas toujours de compétences obligatoires strictes, notamment dans le domaine économique

ou les transports (par exemple, la participation aux grandes infrastructures de lignes ferroviaires à grande vitesse qui

sont de la responsabilité de l'Etat). D'autre part, l'important effort d'investissement réalisé par la plupart des régions au

cours des dernières années est de nature à réduire les besoins futurs en termes d'équipements dans certains domaines

(notamment les lycées).

La gestion directe des fonds européens par les Régions pourrait leur offrir une certaine flexibilité budgétaire

Pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles confie la gestion des fonds européens aux régions. Depuis 2000, les Régions géraient une

subvention globale FEDER et FSE. Ce transfert aura des conséquences sur l'institution régionale, notamment en

termes de ressources humaines dans le cadre du transfert aux Régions des services de l'Etat en charge de la gestion

des fonds européens (FEDER, FSE et FEADER).

Dans ce contexte, la Région Languedoc-Roussillon devrait bénéficier de 1,2 milliards de fonds européens sur la

programmation 2014-2020 dont près de 1 milliard d'euros de gérés directement, répartis dans les programmes suivants

:

• FEDER : 300 millions d'euros

• FSE : 100 millions d'euros ;

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• FEADER : 611 millions d'euros qui resteront toutefois gérés par l'ASP.

Standard & Poor's estime que la gestion directe de ces fonds pourrait permettre aux Régions, de mieux flécher ces

programmes vers des actions régionales – notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, limitant par là

même leurs besoins de financements externes.

Le second volet de l'acte III de la décentralisation : redéfinition de la carte des régions et potentiellement des transferts

de compétences modérés des départements aux régions

Dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, le nombre de régions métropolitaines évoluera de 22 à 13 au 1er

janvier 2016, incluant la fusion de la Région Languedoc-Roussillon avec la Région Midi-Pyrénées. Standard & Poor's a

intégré les impacts de cette réforme dans ses notations de 8 régions métropolitaines concernées par un changement de

périmètre. Pour la Région Languedoc-Roussillon, nous estimons que cette fusion a un impact légèrement positif sur la

notation. Nos projections pour les années 2016 et 2017 ne prennent pas en compte la fusion de la Région

Languedoc-Roussillon avec la Région Midi-Pyrénées.

Après la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a parachevé

la régionalisation de la formation professionnelle, en particulier en ce qui concerne la formation des détenus et des

personnes handicapées, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne devrait pas se

traduire par des transferts massifs de compétences pour les régions, si ce n'est un renforcement de leur rôle en matière

de développement économique et de transports. A ce stade, les régions devraient se voir confier la responsabilité des

transports non urbains routiers et des transports scolaires, ce qui pourrait permettre quelques mutualisations et

rationalisations avec les compétences existantes des régions. Ces transferts se traduiraient par un accroissement des

dépenses régionales d'environ 15%. Les modalités de compensation financière, qui devraient assurer une neutralité

financière au moment du transfert, pourraient bénéficier en dynamique aux régions si la compensation se traduisait,

comme cela devrait être le cas, par un transfert aux régions d'une part supplémentaire de CVAE (la part des régions

serait portée à 50% en 2017 contre 25% actuellement). Ces transferts devraient être mis en œuvre dès 2017.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit aussi une suppression de la clause

de compétence générale pour les régions. Une telle mesure pourrait avoir un impact significatif à la baisse sur les

dépenses des régions. Néanmoins, en l'état actuel du projet, la suppression de la clause de compétence générale

souffrirait d'exceptions significatives : elle serait maintenue notamment en ce qui concerne le tourisme, la culture et le

sport.

Un profil socio-économique « fort » dans un contexte international

Une démographie dynamique

Au 1er janvier 2014, la Région Languedoc-Roussillon comptait une population estimée à 2,8 millions d'habitants (4,3%

de la population métropolitaine) soit la neuvième région la plus peuplée. La population est inégalement répartie sur le

territoire et présente une forte concentration sur la frange littorale.

La région se distingue par une forte croissance démographique. A +1,1% en moyenne annuelle entre 2007-2014 contre

0,5% en France métropolitaine, il s'agit du plus fort dynamisme démographique observé en France avec la Corse.

17 juillet 2015 11


Cette croissance démographique tient principalement à un solde migratoire positif (+0,9%) qui atteste de l'attractivité

de la région, en particulier auprès de ménages avec enfants. La Région accompagne ce dynamisme ; ainsi 7 nouveaux

lycées ont été construits par la Région depuis 2005 et 3 nouveaux devraient être inaugurés au cours des années 2015 à

2017. Toutefois, les flux migratoires peinent à atténuer le vieillissement de la population ; la part des personnes âgées

de plus de 60 ans étant plus élevée que la moyenne métropolitaine (27,8% contre 24,4%).

Si la proportion des moins de 20 ans dans la population régionale est proche de celle constatée en France

métropolitaine (environ 23%), l'évolution de cette tranche d'âge est beaucoup plus dynamique en

Languedoc-Roussillon ; ainsi elle a augmenté entre 2007 et 2014 de près de 6% contre près de 2% en moyenne

métropolitaine. Aussi, les besoins d'investissement dans le domaine de l'enseignement et de l'apprentissage devraient

rester élevés pour la Région.

Tableau 1

Structure de la population par classe d'âges

Languedoc-Roussillon France Métropolitaine

Classe d'âges

< 19 ans 20-59 ans

> 60

ans < 19 ans 20-59 ans

> 60

ans

En % (2014, au 1er janvier) 23,1 49,1 27,8 24,4 51,2 24,4

Evolution 2007-2014 en % (au

1er janvier)

5,7 2,6 20,1 1,8 -1,5 17,6

Source: INSEE

Des indicateurs socio-économiques en deçà de la moyenne nationale

Avec 24 556 euros par habitant en 2013, la Région Languedoc-Roussillon présente un PIB par habitant inférieur à la

moyenne métropolitaine hors Ile-de-France (27 856 euros). Au niveau européen, la Région est proche de la moyenne.

En 2011, le PIB de la Région Languedoc-Roussillon par habitant (standard de pouvoir d'achat) représentait 93% de la

moyenne de l'Union européenne à 27. Ces indicateurs sont néanmoins comparativement élevés dans un contexte

international.

Par ailleurs, le niveau de vie de la population reste inférieur à la moyenne métropolitaine. En 2013 (revenus 2012), 45%

des foyers fiscaux de la Région étaient assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), contre 52%

en moyenne métropolitaine. L'impôt net moyen par foyer fiscal imposable s'élevait à 2 660 euros ce qui est en deçà de

la moyenne métropolitaine (3 255).

Au quatrième trimestre 2014, le taux de chômage régional s'établissait à 14,8% ce qui est largement supérieur à la

moyenne métropolitaine qui se situe à 10% (source INSEE) et représente le taux le plus élevé parmi les régions

métropolitaines. L'importance du tourisme (6% de l'emploi régional à fin décembre 2012) et du secteur agricole (fruits

et légumes, viticulture) explique que l'emploi en Languedoc-Roussillon soit soumis à d'importantes variations

saisonnières et à une certaine précarisation.

17 juillet 2015 12


Graphique 1

Une économie régionale concentrée sur la partie littorale et marquée par des mouvementssaisonniers importants

La Région Languedoc-Roussillon représente 3,2% du PIB national en 2013. Le tissu économique régional est marqué

par des activités à de services à la population résidente. Les emplois présentiels sont en général peu rémunérés car

souvent peu qualifiés, d'où des indicateurs de richesse en retrait en Languedoc-Roussillon par rapport à la moyenne

nationale. Par ailleurs, s'il existe une concentration géographique (46% du produit de la CVAE provient du

Département de l'Hérault et seulement 2% de la Lozère), nous n'observons pas de concentration sectorielle ou

individuelle de la CVAE. Ainsi, en 2014, les 20 premiers contributeurs à la CVAE représentaient près de 8% du produit

total encaissé par la Région et le premier contributeur représente près de 1% de la CVAE totale.

Outre l'économie présentielle, le tissu économique régional se caractérise par :

• Les activités liées au tourisme (hébergement, restauration, commerce) représentent 19% de la valeur ajoutée

régionale. Le Languedoc-Roussillon est la 4eme région touristique française.

• L'administration publique avec l'action sociale, la santé et l'enseignement (tertiaire non marchand) génèrent 29% de

la valeur ajoutée régionale (au-dessus de la moyenne métropolitaine du tertiaire non marchand est de 22,4%), ce qui

constitue un facteur de stabilité.

• L'effort d'investissement en recherche et développement est marqué : la région occupe le quatrième rang des

17 juillet 2015 13


régions métropolitaines par l'intensité de R&D (principalement publique) qui représente 2,8% du PIB régional en

2009.

• L'agriculture est aussi un secteur d'activité important (le vignoble languedocien représente 30% du vignoble national

et contribue au quart de la production viticole française) représentant 12% du PIB régional et 40% des exportations

régionales.

Entre 2003 et 2013, le produit intérieur brut en valeur régional a crû de 2,9% en moyenne annuelle, contre 2,6% pour

la moyenne métropolitaine. Néanmoins, en raison de la structure économique régionale tournée vers des activités de

faible à moyenne valeur ajoutée, Standard & Poor's estime que l'économie de la Région Languedoc-Roussillon devrait

croître moins rapidement que la croissance nominale du PIB national que nous anticipons à 1% en 2014, 1% en 2015,

2,3% en 2016 et 2,9% en 2017. La Région devrait donc probablement bénéficier d'un dynamisme de la CVAE

légèrement inférieur (de l'ordre de 0,1 points) à la moyenne nationale.

Une gouvernance et une gestion financières « fortes »

Standard & Poor's considère la gouvernance et la gestion financières de la Région Languedoc-Roussillon comme

« fortes » grâce notamment à une gestion de la dette et de la trésorerie prudente, une stratégie budgétaire claire

déclinée en une prospective financière détaillée et réaliste et un suivi étroit des entités satellites.

Une volonté politique forte de préserver la bonne situation financière de la collectivité

Standard & Poor's relève que la volonté politique de préserver la bonne situation financière de la collectivité est forte,

dans un contexte institutionnel, économique et financer défavorable et ce, en dépit du changement d'Exécutif survenu

en septembre 2014.

Cette volonté se reflète plus dans les résultats budgétaires en tant que tel que dans la formalisation d'objectifs

financiers cibles. Une cible en termes de volume annuel d'emprunt, si elle n'est pas strictement formalisée semble

toutefois être un des indicateurs autour desquels s'articule la construction budgétaire.

Dans ce contexte l'objectif de préserver un taux d'épargne brute très élevé est par exemple considéré comme une

condition indispensable à la réalisation d'un plan d'investissement ambitieux. Si le processus budgétaire est désormais

largement participatif, les arbitrages restent encore relativement centralisés, aidés en cela par la forte majorité

politique dont jouit le Président. Ainsi, la Région a parfaitement conscience de sa trajectoire d'endettement, mue par

une politique volontariste concernant les investissements. Entre 2011 et 2014, la Région aura en effet réalisé plus de

1,7 milliard d'euros d'investissements alors que son encours de dette progressait de seulement 469 millions d'euros. En

conséquence, le taux d'endettement consolidé de la Région a augmenté d'un niveau modéré de 100% à fin 2011, à

environ 120% à fin 2014. Cette augmentation de la dette procède toutefois d'un choix délibéré de la Région qui n'obère

pas son profil budgétaire, la Région affichant une capacité de désendettement consolidée estimée à environ 4,6 années

fin 2014, soit un niveau très satisfaisant. Enfin, nous estimons que la Région devrait - à partir de 2015 – ajuster ses

dépenses d'investissement qui n'auront cessé d'augmenter depuis 2005.

Une planification financière visant le maintien d'une bonne adéquation des recettes et des dépenses

La stratégie budgétaire de la Région s'appuie sur une prospective financière détaillée et prudente, aussi bien en termes

de dépenses que de recettes, il lui manque toutefois des objectifs formalisés sur lesquels s'appuyer.

17 juillet 2015 14


Si par le passé, le recours au levier fiscal (notamment en 2005) a pu être privilégié avec un impact positif suite à la

suppression de la taxe professionnelle, l'effort est désormais mis sur le contrôle des dépenses de fonctionnement,

comme en témoigne leur croissance modérée au cours de la période 2012-2014 (l'évolution moyenne annuelle a été

inférieure à 1%). En 2014, Languedoc-Roussillon a été à même de légèrement baisser ses dépenses de fonctionnement

(-0,2% hors impact des ICF) et a été la seule Région française à voir son épargne brute augmenter (de 26% des recettes

de fonctionnement en 2013 à 26,1% en 2014). La capacité de la Région à négocier le gel de sa contribution à la SNCF

sur 3 ans, ou la décision de réduire la subvention à l'Orchestre national de Montpellier, témoignent, à l'instar par le

passé du recours au levier fiscal, de la capacité de l'Exécutif à faire passer des mesures budgétaires fortes.

Une gestion de la dette et de la trésorerie prudente et optimisée

La structure de la dette régionale est équilibrée : au 31 décembre 2014, 51% de l'encours de dette directe régionale

était à taux fixe. Au sein de l'encours de dette, près de 94% de l'encours de dette régional est classifié A1 par la charte

Gissler et un seul produit est porteur de volatilité puisqu'il est constitué d'une barrière avec un effet multiplicateur de 5.

Toutefois, le risque est limité puisque ce prêt ne représente qu'1% de l'encours et que la barrière n'est activable qu'au

cas où l'euribor 12 mois est supérieur à 5,5%, ce qui est très peu probable à court terme. Le taux moyen de la dette

directe est faible et légèrement inférieur à la moyenne des régions françaises (2,3% contre 2,5% en moyenne).

Par ailleurs, la Région Languedoc-Roussillon a été l'une des premières régions françaises à sécuriser des enveloppes de

financement avec la CDC (dès 2008) et la BEI (dès 2012) et n'a ainsi - contrairement à d'autres collectivités locales

françaises - pas souffert de la crise de liquidités de 2011-2012. A ce jour, la Région bénéficie de 523 millions d'euros

disponibles sur les enveloppes d'emprunts long termes sécurisées auprès de la banque européenne d'investissements

(BEI) et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Pour sa gestion de trésorerie, la Région dispose de lignes de trésorerie d'un plafond total de 60 millions d'euros ainsi

que de lignes revolving pour un plafond total de 80 millions d'euros. Enfin, dans l'optique de diversifier ses sources de

financement et de minimiser ses frais financiers, la Région mettra en place en deuxième partie d'année un programme

de billets de trésorerie.

Un suivi étroit des entités satellites

La direction du contrôle de gestion est en charge du contrôle des partenaires régionaux, qu'il s'agisse des satellites ou

des DSP et ce, en lien avec les services référents que sont les directions opérationnelles.

Les procédures d'octroi de subventions et de garanties d'emprunt sont bien établies avec notamment la nécessité d'un

conventionnement annuel pour l'obtention d'une subvention et l'échelonnement du versement sur la base de pièces

justificatives ainsi que sur la situation de trésorerie des entités subventionnées.

Il existe une cartographie complète des organismes satellites auxquels est associé pour chacun d'entre eux un niveau

de contrôle allant de la simple mise à jour des documents administratifs et financiers pour les organismes les plus

éloignés de la Région jusqu'à des contrôles plus approfondis pour les satellites les plus proches de la Région tels que

LRA, Montpellier Events ou BRL (voir section « risques hors-bilan »).

17 juillet 2015 15


Une flexibilité budgétaire « moyenne »

Des marges de manœuvre sur les recettes de fonctionnement fortement amoindries par lasuppression du levier fiscal directGraphique 2

En fonctionnement, les recettes fiscales modulables à la hausse sont limitées à la TCIV (taxe sur les certificats

d'immatriculation des véhicules) qui représente environ 10% des recettes de fonctionnement. En effet, la part

modulable de la TIPP (3% des recettes de fonctionnement) octroyée en 2007 a été portée par la Région au maximum

de la modulation autorisée, à l'instar de la majorité des Régions françaises. La Région n'a pas augmenté le tarif de la

TCIV depuis 2011 ; ce dernier s'établit depuis lors à 44 euros par cheval vapeur, soit un niveau légèrement supérieur à

la moyenne nationale estimée à 41 euros en 2015. Nous estimons qu'une hausse de 1 euro du tarif rapporterait environ

2 millions d'euros supplémentaires à la Région, soit 0,2% des recettes de fonctionnement, ce qui est négligeable. Dans

notre scénario central, nous n'intégrons aucune hausse de la TCIV entre 2015 et 2017.

Des recettes de fonctionnement dont l'évolution est très dépendante des dotations de l'Etat

Dans ce contexte de flexibilité limitée, nous nous attendons à une baisse de 1,4% en moyenne annuelle des recettes de

fonctionnement en 2015-2017 (hors effet de la réforme des ICF et de celle de la formation professionnelle).

17 juillet 2015 16


Cela reflète la dépendance des recettes régionales aux dotations de l'Etat (hors recettes liées à la formation

professionnelle et apprentissage) qui représentent environ 42% des recettes de fonctionnement en 2014. Si on exclut

les effets périmètres, l'ensemble de ces recettes devraient baisser en moyenne de 5,8% par an entre 2015 et 2017 dans

notre scénario central. Nous anticipons ainsi :

• Une baisse annuelle de 8,9% des transferts, participations et compensations (hors DCRTP et FNGIR) qui constituent

la première source de recettes de la Région sous l'effet de la réduction des concours financiers de l'Etat ;

• Une stabilité de la part de TICPE remplaçant la DGD formation professionnelle ;

• Une stabilité de la DCRTP et du FNGIR;

• Des recettes liées au transfert de nouvelles compétences de formation professionnelle issues de la loi du 5 mars

2014 (personnes handicapées, détenus, illettrisme) stables à 10,2 millions d'euros ;

• Concernant la part apprentissage, les compensations liées aux primes d'employeurs d'apprentis (PEA) aux

entreprises de plus de 10 salariés sont destinés à disparaître d'ici à 2016. L'impact pour la Région est de près de 8

millions d'euros en 2015 qui s'accompagne d'une baisse correspondante en dépenses. Néanmoins, une nouvelle

prime pour les employeurs de moins de 250 salariés a été instaurée dont l'impact pour la Région est de 5 millions

d'euros (compensés en dépenses).

De plus, les autres composantes du budget régional qui, en théorie, pourraient s'avérer plus dynamiques devraient

connaitre une évolution contenue au cours des prochaines années. Ainsi, dans notre scénario central, nous nous

attendons à :

• Une hausse de la CVAE de 2,5% en 2015 à 108,7 millions d'euros (notification de la Direction régionale des finances

publiques). Malgré le manque de visibilité lié à la jeunesse du dispositif et à son mode de recouvrement, nous

considérons qu'à moyen terme la croissance de la CVAE sera relativement corrélée à celle du PIB régional de

l'antépénultième année qui croîtrait légèrement moins fortement (10 points de base environ) que le PIB national.

Aussi, en 2016 et 2017, nous anticipons une croissance de la CVAE de 0,9% en 2016 (qui correspond à notre

estimation de l'évolution nominale du PIB régional entre 2013 et 2014) et en 2017 (qui correspond à notre

anticipation d'évolution nominale du PIB régional en 2015);

• Une stabilité (hors rattrapages et régularisations) de la TICPE correspondant à un droit à compensation et de la

TICPE modulable (16% des recettes de fonctionnement);

• Une augmentation annuelle moyenne de 1% de l'assiette de la TCIV);

• Une augmentation légèrement supérieure à l'inflation de l'IFER ferroviaire, dont l'assiette dépend notamment du

nombre de sillons par kilomètre dans la Région, et une augmentation proche de l'inflation de l'IFER répartiteurs

téléphoniques ;

• Une croissance des nouvelles taxes d'apprentissage et TICPE apprentissage conformes aux évolutions de la masse

salariale nationale des pénultièmes et antépénultièmes années, elles-mêmes corrélées à nos anticipations de

croissance de PIB national.

Seuls trois types de recettes devraient faire preuve d'un dynamisme certain qui ne parviendrait toutefois pas à

compenser pleinement la baisse des dotations :

• Les fonds européens devraient continuer à monter en puissance à 19 millions d'euros en 2017. Ils devraient ainsi

contribuer à hauteur de 10% à l'épargne brute régionale en 2017 ;

• La nouvelle compensation de remplacement de la DGD formation professionnelle assise sur les 2/3 sur les frais de

gestion issus de la TH et de la contribution économique territoriale devrait croître de à 3,5% par an ;

• La Région devrait continuer à être bénéficiaire du fonds de péréquation de la CVAE (à hauteur de 4,5 millions

17 juillet 2015 17


d'euros en 2015 (montant notifié de la Direction régionale des finances publiques), de 8,7 millions d'euros en 2016 et

10,7 millions d'euros en 2017.

Des dépenses de fonctionnement offrant de moins en moins de marges de manœuvre du fait de leurmaîtrise renforcée

Nous estimons que les Régions bénéficient d'un certain degré de flexibilité sur leurs dépenses. Languedoc-Roussillon

s'est ainsi engagé dans un processus de rationalisation de ses dépenses de fonctionnement que nous avons intégré

dans les hypothèses sous-tendant notre scénario central. Aussi, le potentiel d'économies, que nous estimons encore

relativement important aujourd'hui sur la section de fonctionnement, sera de notre point de vue plus restreint à

l'avenir.

Ainsi, dans notre scénario central, nous nous attendons à ce que la Région accentue les efforts de maitrise déjà

déployés sur ses dépenses de fonctionnement au cours des trois dernières années (+0,7% par an en moyenne sur

2015-2017 contre +0,9% en 2012 et 2014 hors effet de la réforme des ICF et de celle de la formation professionnelle)

et ce, notamment en ce qui concerne les moyens généraux et les dépenses non statutaires.

Nous avons intégré dans notre scénario central une réduction annuelle moyenne de 3,6% sur les dépenses hors

personnel, formation professionnelle et apprentissage et convention SNCF. Ces dépenses, qui représentent environ

30% des dépenses de fonctionnement, recouvrent notamment les interventions de la Région au titre de l'action

économique de la culture et du sport ainsi que les dotations aux lycées, les moyens généraux et les autres charges de

gestion courante.

Dans le même temps, les dépenses contraintes devraient progresser de 3% par an en moyenne. Il s'agit des:

• Dépenses de formation professionnelle et apprentissage (hors ICF) à 1,7% en moyenne ;

• Dépenses de personnel qui devraient évoluer à un rythme de 2.5% par an ;

• Dépenses au titre de la convention TER. Après la stabilisation négociée en 2014, celles-ci devraient croitre de 2,3%

par an en incluant l'offre du TER à 1 euro (hors redevance quai intégralement compensée en recettes).

• Dépenses d'intérêt (incluant le crédit-bail et le PPP) qui, tout en demeurant contenues (moins de 5% des dépenses

de fonctionnement) devraient croitre de 8,5% par an sous l'effet de l'augmentation de l'encours de dette.

Dans notre prospective, nous raisonnons à périmètre constant (hors fusion avec Midi-Pyrénées). Dans le cadre de la

nouvelle Région, le positionnement de certaines politiques pourrait être revu.

Du point de vue de Standard & Poor's, la Région dispose d'importantes marges de manœuvre eninvestissement pour ajuster ses dépenses en cas de besoin

Standard & Poor's estime que les investissements constituent la principale source de flexibilité pour la Région en cas

de besoin. La part des dépenses d'investissement dans les dépenses totales (hors remboursement en capital de la

dette) s'élevait à 42% en 2014, soit un niveau élevé par rapport à la moyenne métropolitaine (33%), qui devrait rester

significatif entre 2015 et 2017, notamment sous l'effet des travaux du contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier.

Entre 2015 et 2017, Standard & Poor's anticipe un effort annuel de crédits de paiement en investissement élevé à 434

millions d'euros en moyenne annuelle. Sur ce volume d'investissement, nous estimons que la Région dispose encore

d'une capacité d'arbitrage et de rééchelonnement de certains projets, notamment en cas de nécessité d'ajustement

budgétaire. Ce niveau, conforme à nos prévisions précédentes, est inférieur à celui observé sur la période 2013-2014

17 juillet 2015 18


(460 millions d'euros en moyenne), reflétant en cela la capacité de la Région à, selon nous, opérer un lissage dans le

temps de certains de ses projets d'investissements.

Des performances budgétaires « faibles » en raison de besoins de financementimportants

Standard & Poor's estime que la Région continuera à présenter un taux d'épargne brute élevé d'ici à2017, malgré une érosion graduelle

Au cours de la période 2010-2013, la Région Languedoc-Roussillon a été à même de maintenir une épargne brute à un

niveau élevé de 26% des recettes de fonctionnement (hors cessions d'actifs). En 2013, notamment, la Région a été la

seule Région notée par Standard & Poor's qui a vu son épargne brute augmenter pour représenter 26% des recettes de

fonctionnement. Cette performance, au-delà d'éléments ponctuels liés au produit de CVAE, la mise en place du fonds

de péréquation de la CVAE, ou les fonds européens, est à rapprocher de la forte maitrise de la Région sur ses dépenses

de fonctionnement. Ainsi, alors que les recettes de fonctionnement augmentaient à un rythme annuel moyen de 1,4%

sur la période, les dépenses de fonctionnement progressaient de 2,4% par an en moyenne sur la période 2010-2013 (et

1,3% en 2013).

En 2014, pour la deuxième année consécutive, la Région Languedoc-Roussillon a affiché un taux d'épargne brute en

légère augmentation à 26,1% (contre 26% en 2013). Ce résultat, que nous estimons se situer à 6 points au-dessus de la

moyenne des Régions françaises provient essentiellement d'une meilleure maitrise des dépenses de personnel et de

celles à caractère général ainsi que de charges financières moins élevées que prévu. En effet, les dépenses de

fonctionnement ont diminué de 0,7% notamment en raison de la réforme des primes aux employeurs d'apprentis (ICF).

Excluant cet effet, les dépenses de fonctionnement affichent une baisse de l'ordre de 0,2% liée notamment au gel de la

convention TER et aux mesures d'économies décidées dans les domaines non statutaires. Cela a compensé

l'augmentation des dépenses de personnel (+3,2%) causées par les mesures de revalorisation décidées au niveau

national. Dans le même temps, les recettes de fonctionnement n'ont diminué que de 0,5%. En effet, la réduction des

transferts de l'Etat a été presque entièrement compensée par la recette liée au fonds de péréquation de la CVAE et à la

redevance quais (pour laquelle il n'y a pas eu en 2014 de dépense correspondante).

Dans notre scénario central, grâce à l'accentuation des efforts de maitrise déjà déployés par la Région sur ses dépenses

de fonctionnement (+0,7% par an en moyenne sur 2015-2017 contre +0,9% en 2012 et 2014), la Région devrait

continuer au cours des deux prochaines années à afficher un taux d'épargne brute élevé, bien qu'en légère contraction

(21% en 2017) et ce, malgré la baisse anticipée des recettes de fonctionnement (-1,4% en moyenne annuelle des

recettes de fonctionnement en 2015-2017 (hors effet de la réforme des ICF et de celle de la formation professionnelle)

liée à la diminution des transferts de l'Etat, et à notre anticipation d'une évolution contenue du produit de la CVAE et

d'une relative stabilité du produit de la TCIV.

17 juillet 2015 19


Graphique 3

Standard & Poor's s'attend à de déficits de financements après investissements importants jusqu'en2017

Malgré la perception de la TICPE Grenelle dès 2011 (près de 29 millions d'euros), la progression continue des

investissements au cours de la période 2010-2013 dans un contexte de capacités d'épargne relativement stables s'est

traduite par des besoins de financements relativement élevés représentant en moyenne 9,8% des recettes totales hors

dette.

En 2014, malgré le rebond de l'épargne brute et des recettes d'investissements en hausse, les besoins de financements

de la Région se sont légèrement accrus pour représenter 12,5% de ses recettes totales sous l'effet de l'augmentation

des investissements (+3% par rapport à 2013).

Cependant, nous continuons d'intégrer dans notre scénario central un effort d'investissement important, notamment

en matière de transports ferroviaires, d'infrastructures portuaires, de lycées, d'enseignement supérieur et de recherche.

Nos projections se fondent sur des dépenses d'investissement de 434 millions d'euros en moyenne entre 2015 et 2017

(hors avances remboursables). Dès lors, nous nous attendons à ce que les besoins de financement après

investissements de la Région représentent en moyenne 13% de ses recettes totales sur l'ensemble de la période

2015-2017, soit un niveau légèrement meilleur que dans nos prévisions précédentes, essentiellement grâce à une plus

17 juillet 2015 20


forte épargne brute. Toutefois, ces besoins de financement demeurent supérieurs à ceux observés sur la période

2013-2014 (-12% des recettes totales) en partie à cause d'un effet dénominateur lié à la diminution des recettes de

fonctionnement.

Graphique 4

Un endettement consolidé « très élevé » d'ici à 2017

En application de notre méthodologie de notation des collectivités locales, nous intégrons dans la dette consolidée de

la Région :

• La dette directe à court et long terme, soit 1,062 milliards d'euros en fin d'année 2014 ;

• L'encours de crédit-bail pour le matériel ferroviaire, soit 117,4 millions d'euros à fin 2014 ;

• L'encours du PPP sur le haut-débit, soit 6,9 millions d'euros à fin 2014 ;

• les garanties d'emprunt octroyées par la Région pour un montant de 70,9 millions d'euros à fin 2014.

En fin d'année 2014, la Région Languedoc-Roussillon présentait un taux d'endettement consolidé déjà élevé, à 142%

des recettes de fonctionnement contre 125% en fin d'année 2013. Cette augmentation est à mettre en regard de la

politique d'investissement volontariste de la Région qui a conduit à un pic d'investissement en 2014. Dans notre

17 juillet 2015 21


scénario central, du fait de besoins de financement élevés, l'endettement consolidé de la Région devrait croitre

rapidement et représenter 195% des recettes de fonctionnement fin 2017.

En dépit de l'augmentation de son encours de dette et de la diminution de ses recettes de fonctionnement, la Région

devrait parvenir à contenir ses charges financières à moins de 5% de ses recettes de fonctionnement et ce, grâce à sa

gestion optimisée de la dette. Par ailleurs, dans ce scénario central, la Région continuerait à présenter une capacité de

désendettement consolidée satisfaisante de 8,2 années en 2017 atténuant ainsi son taux d'endettement très élevé.

Graphique 5

Des engagements hors-bilan « très faibles »

A ce jour, la Région estime ne pas être exposée à des contentieux significatifs. Par ailleurs, L'intégration de l'ensemble

des garanties d'emprunt dans la dette consolidée contribue à notre appréciation du caractère faible des engagements

hors-bilan de la Région. De plus, nous considérons que les entités satellites de la Région ne font pas peser de risques

financiers significatifs sur la Région.

Les principales participations de la Région sont :

17 juillet 2015 22


• Languedoc-Roussillon Aménagement (LRA), une société d'économie mixte détenue à 67% par la Région

Languedoc-Roussillon et qui intervient principalement dans la réalisation de travaux de construction et de

réhabilitation d'établissements d'enseignement secondaires et supérieurs. Nous considérons cette entité comme

autonome financièrement eu égard à ses résultats, sa trésorerie et son encours de dette limité (21 millions d'euros) ;

• BRL dédié à l'aménagement durable des territoires au travers la gestion de l'eau. Cette SEM est détenue à 47% par

la Région. Pour les mêmes raisons que LRA, nous considérons cette entité comme autonome financièrement

(encours de dette de 31 millions d'euros);

• Montpellier Events principalement en charge de la gestion de centres de congrès. La Région détient 35% de cette

entité et en garantit 50% de la dette. Compte tenu de son activité et du contexte économique actuel et à la lumière

de ses résultats, nous considérons que cette entité est la plus à même de faire porter un risque à la Région.

Toutefois, nous pensons que celui-ci demeure limité (l'encours de dette est estimé à 35 millions d'euros).

Synthèse des scores

Tableau 2

Synthèse des scores pour la Région Languedoc-Roussillon*

Cadre institutionnel Très prévisible et équilibré

Economie Forte

Gouvernance et gestion financières Fortes

Fléxibilité budgétaire Moyenne

Performances budgétaires Faibles

Liquidité Forte

Poids de la dette Très élevé

Risques hors-bilan Très faibles

*Les notes de Standard & Poor's sur els colelctivités locales sont fondées sur l'analyse de huit principaux facteurs énumérés dans le tableau

ci-dessus, conformément à notre méthodologie. La Partie A de notre méthodologie "Methodology For Rating Non-U.S. Local And Regional

Governments," publiée le 30 juin 2014 indique comment ces huit facteurs sont utilisés pour aboutir à la notation.

Statistiques financières

Tableau 3

Statistiques financières de la Région Languedoc-Roussillon - Scénario central (Hors Fusion)

(En millions d'euros)2011 2012 2013 2014 2015p 2016p* 2017p*

Recettes de fonctionnement 859,6 864,1 888,0 883,3 878,4 867,5 856,3

-Dépenses de fonctionnement 639,7 650,2 657,1 652,3 665,0 670,7 675,9

Epargne brute 219,8 213,9 230,9 231,0 213,4 196,8 180,4

Epargne brute (% recettes de fonctionnement) 25,6 24,8 26,0 26,2 24,3 22,7 21,1

Recettes d'investissement 88,3 98,4 105,7 111,6 102,8 116,6 107,3

-Dépenses d'investissement 392,5 403,4 453,4 466,9 448,3 444,3 410,6

Solde de financement après investissements -84,4 -91,0 -116,8 -124,3 -132,1 -130,9 -122,9

Solde de financement après investissements (%

recettes totales)

-8,9 -9,5 -11,8 -12,5 -13,5 -13,3 -12,8

Remboursement du capital de la dette 32,0 42,0 40,9 45,3 51,4 51,8 54,0

Solde net emprunts ooctroyés/ Remboursement

d'emprunts octroyés par la région

-17,0 -11,0 -15,7 -0,8 -12,7 -11,6 -12,0

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Tableau 3

Statistiques financières de la Région Languedoc-Roussillon - Scénario central (Hors Fusion) (cont.)

Emprunts nouveaux 124,0 145,0 175,0 170,0 182,8 194,2 188,9

Solde final -9,0 2,0 1,6 -0,4 -13,4 -0,1 0,0

Dette directe en fin d'année 827,2 927,7 1061,8 1186,4 1317,5 1459,6 1597,9

Dette directe (% recettes de fonctionnement) 96,2 107,4 119,6 134,3 150.0 168,3 186,6

Charges financières (% recettes de fonctionnement) 2,1 2,3 2,5 2,7 2,8 3,2 3,6

Dette directe (x épargne brute) 3,8 4,3 4,6 5,1 6,2 7,4 8,9

Dette consolidée (% recettes de fonctionnement

consolidées)

100,4 112,8 125,4 142,3 158,1 176,4 194,9

Dépenses d'investissement (% dépenses totales) 38,0 38,3 40,8 41,7 40,3 39,8 37,8

p--Projections.

* Hors Fusion. Ne prenant pas en compte la fusion avec Midi-Pyrénées, les projections financières pour 2016-2017 s'avèrent théoriques

Sources: Comptes 2011-2014 retraités par Standard & Poor's; scénario central de Standard & Poor's pour 2015-2017.

Statistiques économiques

Tableau 4

Région Languedoc-Roussillon Statistiques socio-économiques

2011 2012 2013p 2014p 2015p 2016p*

Population 2,699,498 2,727,286 2,746,377 2,765,602 2,784,961 2,804,456

Taux de chômage en fin d'année (%) 13 14,2 14.8 n.d. n.d. n.d.

PIB (nominal) par habitant* (EUR) 23,524 23,566 23,539 23,586 23,773 24,198

Taux de croissance réel du PIB* (%) 2,4 0,4 0,1 0,3 1 1,4

Sources: INSEE et EUROSTAT

n.d.: données non disponibles

p: Projections

* Hors Fusion

Statistiques : République Française

• Research Update: France 'AA/A-1+' Ratings Affirmed; Outlook Remains Negative, April 10, 2015.

Méthodologie et rapports associés

• Methodology For Rating Non-U.S. Local And Regional Governments, Jun. 30, 2014

• Methodology And Assumptions For Analyzing The Liquidity Of Non-U.S. Local And Regional Governments And

Related Entities And For Rating Their Commercial Paper Programs, Oct. 15, 2009

• French Local And Regional Governments Will Contain Debt Growth Until 2016 By Cutting Capital Spending, March

18, 2015

• Institutional Framework Assessments For Non-U.S. Local And Regional Governments, Feb. 5, 2015.

• Public Finance System Overview: French System For Regions Is Predictable And Well Balanced, Sept. 5, 2013

• 2014 Annual International Public Finance Default Study And Rating Transitions, June 8, 2015.

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Languedoc-Roussillon Rapportcomplémentaire...Languedoc-Roussillon à 18,2 millions d'euros, soit...

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