L’aide humaine aux élèves handicapésNouvelles dispositions

Samedi 26 janvier 2013

Programme

• 1. Le décret du 23 juillet 2012• 2. Définitions : l’ESS, le PPS, le PAI, …• 3. Le guide d’évaluation : le GEVA Sco

1. Décret du 23 juillet 2012

• Références : décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportée aux élèves handicapés

• Pris en application de l’article 128 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances pour 2012)

• Articles L351-1 à L351-3 et D351-16-1 à D351-16-4 du code de l’éducation

1. Décret du 23 juillet 2012 (suite)

• L’aide humaine est décidée par la CDAPH• Elle est intégrée au Projet Personnalisé de

Scolarisation (PPS) – voir plus loin• La commission se prononce sur la base d’une

évaluation scolaire de l’élève handicapé

1. Décret du 23 juillet 2012 (suite)

• La commission prend en compte notamment :– Environnement scolaire– Durée du temps de scolarisation– Nature des activités à accomplir par

l’accompagnant– Nécessité que l’accompagnement soit effectué par

une même personne identifiée– Les besoins d’adaptation et de modulation de

l’aide– Sa durée

1. Décret du 23 juillet 2012 (suite)

• L’aide mutualisée répond aux besoins des élèves qui de requièrent pas une attention soutenue et continue

• Réalisée par un assistant d’éducation• Cet AE peut être chargé de l’aide à plusieurs

élèves simultanément• La commission en décide le principe, pas la

quotité horaire

1. Décret du 23 juillet 2012 (suite)

• L’aide individuelle :– Élèves qui requièrent une attention soutenue et

continue– La personne qui apporte l’aide ne peut

concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé

– Est accordée lorsque l’aide mutualisée ne répond pas aux besoins

– La commission décide la quotité horaire

1. Décret du 23 juillet 2012 (suite)

• Aide mutualisée et aide individuelle :– La commission définit les activités principales de

l’accompagnant

2. Définitions : le PAI

• PAI : Projet d’Accueil Individualisé• Destiné aux élèves à besoins spécifiques

(maladie, pathologie chronique, dyslexie, …), quand un aménagement est nécessaire sans qu’il soit besoin de recourir aux dispositifs « handicap »

• À l’initiative des parents ou de l’équipe éducative

2. Définitions : le PAI (suite)

• Elaboré :– Par le chef d’établissement– À l’initiative ou en accord avec les parents– Avec l’aide du médecin scolaire ou du médecin

PMI

2. Définitions : le PPS

• PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation• Chaque enfant handicapé a droit à l’évaluation

de ses compétences• Cette évaluation est réalisée par l’équipe

pluridisciplinaire• Les parents sont obligatoirement consultés• Le PPS est un des éléments du plan de

compensation

2. Définitions : le PPS (suite)

• Il définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins

2. Définitions : le PPS (suite)

• Pour réaliser le PPS, l’équipe pluridisciplinaire :– Prend connaissance du projet des parents– S’appuie sur les observations d l’équipe de suivi de

scolarisation (ESS)– Prend en compte les aménagements qui peuvent

être apportés ou qui le sont déjà– Le PPS est transmis aux parents avant décision de

la CDAPH

2. Définitions : le PPS (suite)

• Il comprend :• Orientations concernant la scolarité :– Orientations concernant la scolarité (classe ordinaire,

CLIS, ULIS, …)– Temps effectif de scolarisation et sa répartition

• Aménagements et accompagnements– Aide humaine individuelle ou mutualisée– Choix communication (sourds), matériel pédagogique,

mobilier adapté, transport scolaire– Préconisations scolaires– Infos sur aménagements d’examen

2. Définitions : le PPS (suite)

• Contenu du PPS (suite) :– Orientation vers un dispositif médico-social (IME,

ITEP, SESSAD, …)– Préconisations : CAMSP, CMPP, soins, …– Commentaires et motivations

2. Définitions : l’ESS

• ESS : Equipe de Suivi de Scolarisation• Chargée du suivi de l’application du PPS• Composée de l’ensemble des personnes qui

concourent à la mise en œuvre du PPS• Elle comprend nécessairement les parents qui

peuvent se faire assister de la personne de leur choix

• Se réunit au moins une fois par an ; l’enseignant référent est chargé de la réunir

3. Le GEVA Sco

• Guide d’évaluation et d’aide à la décision des MDPH dans le cadre de l’examen d’une demande relative à un parcours de scolarisation

3. Le GEVA Sco (suite)

• Pourquoi ce guide ?– Pour plus d’égalité de traitement entre tous les

départements, processus harmonisé exploitable sur tout le territoire national

– Pour une plus grande cohérence dans l’attribution des aides humaines (AVS) aux élèves handicapés

– Pour faciliter les relations de travail entre les établissements scolaires, les MDPH, les parents

– … ?

3. Le GEVA Sco (suite)

• C’est un outil de recueil de données• Deux parties :– GEVA sco support et recueil d’informations– GEVA sco et PPS

• Comporte en annexes des imprimés « première demande » et « renouvellement » utilisables par les EE et les ESS et un document normalisé PPS

3. Le GEVA Sco (suite)

• Composé de 4 parties :– Bloc « identification »– Points saillants liés à la scolarisation– L’observation de l’autonomie de l’élève : reprend

les tâches et activités du GEVA– Remarques des différents intervenants : élève,

parents ou responsable légal, équipe éducative, et, pour le renouvellement, AVS

3. Le GEVA Sco (suite)

• Voir document distribué• Observation de l’autonomie de l’élève– Questionnaire très détaillé– Cotation A,B,C,D– Mentionner les obstacles à la réalisation de

l’activité– Commentaires des membres de l’équipe

éducative, notamment l’élève et les parents

3. Le GEVA Sco (suite)

• Le document « renouvellement » précise les missions de l’aide humaine

• Lors d’une première demande, c’est l’équipe pluridisciplinaire qui détermine ces missions au vu de l’observation de l’autonomie de l’élève

3. Le GEVA Sco (suite)

• Le document « renouvellement » comporte une évaluation de l’action de l’aide humaine

• La nature des troubles n’est indiquée que si elle est connue et partagée, et si les parents sont d’accord, ils peuvent y ajouter des commentaires

3. Le GEVA Sco (suite)

• Les acteurs peuvent exprimer leurs remarques :– L’élève– Ses parents ou le représentant légal– L’équipe éducative– L’AVS

3. Le GEVA Sco (suite)

• GEVA sco et PPS• Le manuel GEVA sco contient un document

normalisé pour le PPS