La La gouvernance gouvernance

d’un OBNLd’un OBNLpar

Durée de la présentation:Durée de la présentation: 75 75 minutesminutes

Période de questions Période de questions

de cas spécifiques:de cas spécifiques: 15 15 minutesminutes

Déroulement de l’atelier

Maîtrisez-vous toutes les règles et Maîtrisez-vous toutes les règles et les subtilités en matière de les subtilités en matière de gouvernance d’un OBNL ?gouvernance d’un OBNL ?

Une personne moraleUne personne morale

privéeprivée(partie III de la Loi sur les compagnies du Québec)

95% des OBNL ont une charte provisoire

Une personne moraleUne personne morale

privéeprivée(partie III de la Loi sur les compagnies du Québec)

Avec

Des droits

Des devoirs

Des obligations

Des responsabilités

Les droitsLes droits d’un OBNLd’un OBNL

S’enrichir ou s’endetter

Posséder des biens

Contracter

Droit d’entamer des poursuites

Les devoirsLes devoirsd’un OBNL

Doit respecter les objets de sa charte.

Doit respecter les lois en vigueur.

Lois sur les compagnies Le Code civil Code criminel Loi sur le revenu Etc….Etc….

ObligationsObligations d’un OBNLd’un OBNL

Tenir des livres, des registres et des procès-verbaux.

Préparer annuellement une liste de ses membres.

Tenir à chaque année une Assemblée générale des membres.

Produire une déclaration d’impôt

CO-17.SP

Produire une déclaration annuelle au Registraire des entreprises

Aviser le registraire des entreprises detout changement au conseil d’administration

Aviser le registraire des entreprises de tout changement à la charte.

Respecter la loi sur la fiscalité

www.revenu.gouv.qc.ca

Comme dans une municipalité, un Comme dans une municipalité, un OBNL doit confier à un comptable agréé OBNL doit confier à un comptable agréé

la vérification comptable.la vérification comptable.

Vrai ou Faux ?Vrai ou Faux ?

Faux

N’importe quelle personne compétente qui a la confiance de l’assemblée générale peut faire une vérification des comptes.

Un directeur de loisir a le droit d’obtenir Un directeur de loisir a le droit d’obtenir une copie des procès-verbaux une copie des procès-verbaux

des réunions du conseil d’administration des réunions du conseil d’administration d’un OBNL accrédité par sa municipalité.d’un OBNL accrédité par sa municipalité.

Vrai ou Faux ?Vrai ou Faux ?

Faux

Un OBNL n’est pas un organisme public.

Les procès-verbaux appartiennent aux administrateurs qui peuvent en disposer comme ils veulent.

Cependant, il est vrai que les membres peuvent recevoir les états financiers.

Ils peuvent consulter les lettres patentes, les règlements généraux, la liste des membres et des administrateurs.

Responsabilités Responsabilités d’un OBNL

Un OBNL n’a pas que le droit de poursuivre. Il peut être poursuivi lui aussi.

Au civil : Pour une compensation monétaire

Au pénal : Pour une amende

Au criminel : Pour une sentence allant même jusqu’à la prison

Les administrateurs neLes administrateurs ne sont pas sont pas responsables des paiements à responsables des paiements à effectuer aux gouvernements (taxes, effectuer aux gouvernements (taxes, CSST, assurance-emploi, impôts sur CSST, assurance-emploi, impôts sur les salaires, etc.) les salaires, etc.) lorsque lorsque leur OBNL est leur OBNL est pris en défaut.pris en défaut.

Vrai ou faux ?Vrai ou faux ?

Faux

Même si de façon générale, les administrateurs ne sont pas tenus responsables des actes de la personne morale, lors de la refonte du Code civil, le gouvernement du Québec a nommément spécifié que les administrateurs peuvent être poursuivis pour défaut de paiement de leur OBNL à son égard.

Cet examen d’un OBNL vous fait-il Cet examen d’un OBNL vous fait-il réfléchir sur la pertinence de créer une réfléchir sur la pertinence de créer une personne morale en lieu et place d’une personne morale en lieu et place d’une association informelle ?association informelle ?

Dans les services de loisirs municipaux, une association informelle (à distinguer d’un comité formel de la municipalité) peut être utile et suffisante:

- si la nature de l’activité ne porte pas à conséquence;

- si le prêt d’un équipement ou d’une installation ne soulève pas de risque ou d’atteinte à l’intégrité des personnes.

Des exemples…

Donc, si vous hésitez à répondre positivement à ces deux paramètres, vous êtes mieux, soit:

- d’être en relation avec une personne morale

- d’assurer la responsabilité par vos services

D’autre part, il s’agit de la même réflexion à faire de la part du ou des individus face à leurs responsabilités dans une association informelle.

Ils mettent en jeu leur patrimoine familial.

Un OBNL peut avoir Un OBNL peut avoir des assurancesdes assurances

Assurance de responsabilité des actes administratifs

Assurance de responsabilité civile

Protégez-vousProtégez-vous

Gardez votre OBNL vivanteGardez votre OBNL vivante

Gérez dans le respect des pouvoirs avec Gérez dans le respect des pouvoirs avec prudence et diligenceprudence et diligence

Mettez-vous à jour avec le registraire des Mettez-vous à jour avec le registraire des entreprisesentreprises

www.registreentreprises.gouv.qc.cawww.registreentreprises.gouv.qc.ca

Dénomination socialeDénomination sociale

Noms des administrateurs (adresse)Noms des administrateurs (adresse)

Date de la dernière déclaration annuelleDate de la dernière déclaration annuelle

www.revenu.gouv.qc.cawww.revenu.gouv.qc.ca

En 2006, jumelage du Formulaire de déclaration En 2006, jumelage du Formulaire de déclaration des revenus et de la déclaration annuelle (CO-des revenus et de la déclaration annuelle (CO-17SP)17SP)

Section 3 – Société exonérée d’impôts (à Section 3 – Société exonérée d’impôts (à compléter pour 200 000 $ d’actifs)compléter pour 200 000 $ d’actifs)

États financiersÉtats financiers

www.revenu.gouv.qc.cawww.revenu.gouv.qc.ca

T4 et relevés (employés – contractuels)T4 et relevés (employés – contractuels)

TPS – TVQ TPS – TVQ

(Chantal Royer, CA, Fiscaliste – (514) 743-7266(Chantal Royer, CA, Fiscaliste – (514) 743-7266

Services de consultation à Loisirs LaurentidesServices de consultation à Loisirs Laurentides

Gilbert Moreau – (450) 229-2200Gilbert Moreau – (450) 229-2200